Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 12 - Témoignages du 22 mars 2005
OTTAWA, le mardi 22 mars 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre Loi en conséquence, se réunit aujourd'hui à 9 h 32 afin d'étudier le projet de loi.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, le comité entreprend aujourd'hui l'étude du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre Loi en conséquence.
[Français]
Nous avons le grand plaisir d'accueillir, la première fois à ce comité, l'honorable Liza Frulla, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien. Nous lui souhaitons la plus cordiale bienvenue.
La ministre est accompagnée de M. Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles. Nous accueillons également Mme Lynn Foran, gestionnaire politique et programmes du film et de la vidéo.
Pouvez-vous vous identifier, monsieur?
M. Charles Bélanger, président du conseil, Téléfilm Canada : Je suis Charles Bélanger, président du conseil, Téléfilm Canada.
La président : Nous vous souhaitons la bienvenue.
[Traduction]
Merci de vous joindre à nous ce matin. Je voudrais remercier spécialement la ministre, qui est arrivée à Ottawa à 2 heures cette nuit. Elle a assisté à un événement merveilleux, pour les sénateurs qui ne le savent pas : notre collègue, le sénateur Lapointe, a gagné un Génie la nuit dernière.
[Français]
Madame la ministre, je présume que vous êtes familière avec notre façon de procéder. Nous vous demanderons tout d'abord de faire quelques remarques liminaires. Nous vous poserons par la suite, de même qu'à vos collègues, quelques questions.
[Traduction]
L'honorable Liza Frulla, ministre du Patrimoine canadien : Merci. Vous avez devant vous mes notes d'allocution, mais puisque nous avons une heure, je vais les résumer, et vous pourrez ensuite lire le document, qui présente certaines des bonnes choses que nous faisons au Canada. Nous devons garder en mémoire que nous avons une industrie très vibrante, et j'aurais aimé que vous assistiez avec moi à la cérémonie des prix Génie qui ont eu lieu hier soir afin que vous puissiez constater les talents que nous avons au Canada, des talents que nous devons conserver. Ces personnes talentueuses veulent travailler au Canada, mais si elles ne trouvent pas d'emplois ici, elles iront bien sûr aux États-Unis. Nous devons prendre soin de nos talents, et c'est la raison pour laquelle nous les appuyons.
[Français]
Vous menez une étude sur les médias canadiens, plus particulièrement sur les questions de convergence et de concentration. J'ai bien hâte de voir vos conclusions. Nous débuterons notre étude avec votre rapport qui alimentera notre réflexion. Nous n'entreprendrons pas la réflexion sur le sujet. Nous attendrons plutôt le dépôt de votre rapport avant de le faire.
C'est un honneur de venir discuter du projet de loi C-18, loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence. Je crois fermement à l'importance de Téléfilm Canada. J'ai passé d'ailleurs une bonne partie de ma carrière dans le secteur culturel, que ce soit en tant que ministre de la Culture au gouvernement du Québec, membre du secteur de la radiodiffusion et aujourd'hui ministre du Patrimoine canadien. Peu importe mon rôle, j'ai toujours eu beaucoup de respect pour cette importante institution culturelle qu'est Téléfilm Canada.
Depuis près de 40 ans, Téléfilm Canada contribue à la croissance de l'industrie canadienne du long métrage au fur et à mesure que les technologies et les politiques publiques ont évolué. Cet organisme a suivi le rythme, a conçu et offert des programmes de qualité dans les domaines de la télévision, des nouveaux médias et de la musique.
[Traduction]
Téléfilm Canada appuie financièrement des centaines de productions audiovisuelles partout au pays. Ces investissements contribuent à l'essor et à la promotion de l'industrie canadienne du cinéma, de la télévision et des nouveaux médias.
[Français]
Cet appui a créé un effet de levier, engendrant des investissements du secteur privé et de certains autres programmes provinciaux. Il a permis la création de nombreux emplois directs et indirects dans toutes les régions du pays.
Grâce à Téléfilm des milliers de scénaristes, de réalisateurs, de producteurs, de distributeurs, de techniciens, d'artistes et de concepteurs multimédia de chez nous peuvent faire carrière au Canada et enrichir notre paysage culturel. Quelques 225 000 Canadiens et Canadiennes travaillent dans le secteur audiovisuel, composante importante de l'économie du savoir au Canada. Ces gens doués de talents et de créativité conçoivent des œuvres culturelles que nous exportons partout dans le monde avec fierté.
Grâce à ses bureaux de Vancouver, de Toronto, de Montréal et de Halifax, Téléfilm Canada stimule également les productions régionales. Celles-ci engendrent des retombées économiques considérables et mettent en valeur toute la diversité qui enrichit notre grand pays. Téléfilm investit dans des œuvres de grande qualité qui rejoignent de plus en plus le public canadien et contribuent à la viabilité à long terme de l'industrie.
Depuis sa création, Téléfilm a financé quelques 4 000 productions, 1 000 longs métrages, 1 300 séries et émissions documentaires, 700 émissions et séries dramatiques, 300 séries pour enfants, 300 émissions de variété et de spectacle et 250 produits des nouveaux médias.
Les films canadiens récoltent des honneurs partout dans le monde et jouissent d'un succès sans précédent. Le film Les Invasions barbares a raflé l'Oscar du meilleur film étranger en 2003. Le film The Fast Runner a été décoré au Festival du film de Cannes en 2003. Le film Séraphin : Un homme et son péché représente la plus grande réussite de notre histoire au guichet.
[Traduction]
Mambo Italiano est le film de langue anglaise d'origine canadienne qui a connu le plus de succès, faisant rire les audiences dans plus de 50 pays. Téléfilm Canada est également un partenaire important du Fonds canadien de télévision qui investit 140 millions de dollars par année dans la production d'émissions de télévision canadienne de qualité.
[Français]
Au-delà de sa contribution remarquable aux industries cinématographiques et culturelles, Téléfilm Canada est présent dans le secteur des nouveaux médias depuis la fin des années 90. Il a contribué de façon importante aux émissions de télévision comme Degrassi et The Toy Castle qui sont de plus en plus populaires. Téléfilm Canada appuie la conception et la production d'un contenu canadien unique en se servant de la magie des nouveaux médias.
Téléfilm investit aussi dans les productions anglophones, francophones et autochtones de par son mandat. Il a le mandat aussi d'encourager la production, par exemple, francophone en milieu minoritaire. Il investit dans les projets des grandes sociétés comme dans ceux des petites et moyennes entreprises. La majeure partie de ses partenaires se situe dans cette dernière catégorie. Le rôle que joue Téléfilm Canada à cet égard est remarquable. Toutefois, le contexte actuel nous force à modifier la Loi sur Téléfilm Canada. C'est pourquoi nous avons déposé le projet de loi C-18.
Honorables sénateurs, la vérificatrice générale a fait ressortir une incohérence dans la loi actuelle et les activités menées par Téléfilm Canada au fil des ans. Le projet de loi que vous étudiez vise à corriger cette incohérence. Ce projet de loi élargit officiellement le mandat de Téléfilm pour englober tout le secteur visuel, y compris le cinéma, la télévision et les nouveaux médias — télévision et nouveaux médias y étant exclus.
Comme je l'ai mentionné, Téléfilm a évolué au fil des ans. Peu à peu, cette institution s'est engagée dans des domaines connexes qui renforcent son rôle dans le secteur cinématographique.
Cependant, la loi, en soi, est demeurée la même. Le projet de loi C-18 vise à combler cette lacune et à confirmer les activités juridiques de Téléfilm. Bref, il permet de modifier la loi existante afin qu'elle reflète la réalité d'aujourd'hui. Les programmes et les activités de Téléfilm ne changeront pas. Ils seront seulement énoncés de façon plus détaillée dans la Loi sur Téléfilm Canada, comme cela devrait être le cas.
Je tiens également à parler de la clause de validation que renferme le projet de loi. Cet important mécanisme fait en sorte que les activités antérieures dans le domaine de la télévision, des nouveaux médias et de l'enregistrement sonore sont considérées comme valides en vertu de la loi. Dans le cadre du processus législatif concernant le projet de loi C-18, certains intervenants ont fait remarquer que le temps était peut-être venu de moderniser la Loi sur Téléfilm Canada.
Je suis heureuse de vous annoncer aujourd'hui que l'adoption de ce projet de loi représente l'élément déclencheur d'un processus de modernisation de la loi.
[Traduction]
En conclusion, je tiens simplement à rappeler que le gouvernement du Canada est résolu à donner aux Canadiens et Canadiennes une grande variété de choix culturels. Cela veut dire que nous devons investir dans les institutions culturelles qui appuient le travail de nos artistes et les aident à rejoindre davantage leur auditoire. Bien entendu, Téléfilm occupe une place de choix au sein de ces institutions.
Téléfilm représente un investissement rentable. Cet organisme effectue un travail formidable. Il appuie nos créateurs et répond aux besoins de la population. Il joue également un rôle-clé dans la création et la commercialisation des produits culturels canadiens. Et aujourd'hui, grâce aux changements proposés dans le projet de loi C-18, Téléfilm Canada pourrait continuer de remplir avec efficacité cet important mandat et ainsi de répondre aux préoccupations de la vérificatrice générale.
Si les membres du comité ont des questions, je me ferai un plaisir d'y répondre.
Le sénateur Tkachuk : Merci, madame la ministre. J'ai quelques questions à vous poser. D'après ce que j'en sais, Téléfilm a participé à toutes sortes de projets d'investissement culturels visant autre chose que les films. Vous avez parlé de musique, de télévision et...
Mme Frulla : Les nouveaux médias.
Le sénateur Tkachuk : Les nouveaux médias. Combien d'argent Téléfilm dépense-t-il pour la musique? Lorsque vous parlez de musique, que voulez-vous dire? S'agit-il de la production de la musique comme telle? De l'appui aux chanteurs?
Mme Frulla : Tout d'abord, je voudrais rappeler aux honorables sénateurs que lorsque Téléfilm a été mis sur pied, il était destiné à l'industrie du film. Il a été fondé en 1967 afin de répondre au besoin d'alors, appuyer les films canadiens. Ensuite, en 1983, on a ajouté à son mandat la télévision, car la production télévisuelle devenait de plus en plus importante. La production télévisuelle était appuyée par le ministère, alors le gouvernement a décidé de regrouper tout cela.
En 1998, on a ajouté les nouveaux médias. Il faut comprendre que les nouveaux médias prendront de plus en plus d'importance avec l'évolution de la technologie et, par exemple, la convergence de l'Internet avec le téléphone. Actuellement, nous produisons uniquement pour Internet, et ce secteur va probablement prendre de l'expansion.
Téléfilm investit 6 millions de dollars afin d'appuyer l'industrie de la musique, et il s'agit essentiellement de la production de disques. Téléfilm appuie non seulement les artistes mais aussi l'industrie.
M. Bélanger : Si je peux me permettre, je peux vous donner plus de détails. Le programme que Téléfilm administre actuellement s'appelle le Programme pour entrepreneurs musicaux. Il s'agit d'un programme destiné à financer les entreprises, et non les projets en tant que tels.
Le sénateur Tkachuk : Que voulez-vous dire par « financer les entreprises »?
M. Bélanger : Nous investissons dans les entreprises de production qui font de la musique, des maisons de disques. Actuellement, il s'agit d'une petite quantité d'argent.
Le sénateur Tkachuk : Mais voulez-vous injecter plus d'argent?
M. Bélanger : Non, ce n'est pas notre objectif. Il s'agit d'un nouveau programme qui a été mis en place il y a quatre ou cinq ans. Il appuie au moins une douzaine de maisons de disques canadiennes et cela constitue un investissement dans notre avenir. Ce programme n'était pas conçu pour que les entreprises couvrent les dettes qu'elles avaient contractées ni pour régler leurs problèmes de rentrée de fonds, mais plutôt pour qu'elles établissent un plan d'action leur permettant de se positionner pour l'avenir.
Le sénateur Tkachuk : Mettons cela au clair. Lorsque vous parlez d'entreprises de production, parlez-vous des compagnies de musique qui investissent dans les artistes qui vont alors dans un studio d'enregistrement pour enregistrer un disque, ou plutôt des studios d'enregistrement et des maisons de production qui reçoivent l'argent pour produire les disques, c'est-à-dire que l'argent ne finance pas la production mais le matériel pour faire des disques? Est- ce là où l'argent va?
M. Bélanger : Oui, tout à fait.
Le sénateur Tkachuk : Il y a des compagnies de production partout au Canada. Ce n'est pas nouveau. C'est ainsi depuis 30 ans. N'y a t-il pas d'avantage économique pour les entreprises qui mettent sur pied de nouvelles compagnies de production et qui entrent en concurrence avec celles qui existent déjà?
M. Bélanger : Que voulez-vous dire?
Le sénateur Tkachuk : Il y a des maisons de disques à Saskatoon, à Vancouver, à Winnipeg. Les maisons de disques dans lesquelles vous avez investi ne sont-elles pas en concurrence avec ces autres maisons de disques?
Mme Frulla : Nous investissons dans toutes ces entreprises.
Le sénateur Tkachuk : Reçoivent-elles toutes un chèque?
Mme Frulla : Non, seulement si elles font une demande et si elles remplissent les exigences du programme. Elles peuvent faire une demande. Nous ne créons pas de concurrence avec les compagnies existantes. Si elles font une demande et que le programme s'applique à elles, elles ont toutes accès à l'aide de Téléfilm.
Le sénateur Tkachuk : Je suis encore plus confus. Les maisons de disques existent déjà, alors peuvent-elles toutes faire une demande de subvention pour produire un disque ou pour acheter de l'équipement? Est-ce de cela qu'il s'agit?
Mme Frulla : Il y a différents programmes, et ces programmes sont complémentaires avec d'autres programmes. Rappelez-vous que nous avons consolidé notre budget dans le cadre du programme Un avenir en art. Nous offrons également un appui financier dans le cadre de ce programme, et il y a différents types d'appuis pour différents programmes dans le secteur de la musique.
Téléfilm investit dans l'industrie. Téléfilm n'investira pas dans un artiste. Cela relève du Conseil des arts, ou d'autres programmes qui investissent dans les artistes. Téléfilm investit dans l'industrie afin de l'aider à devenir plus forte. C'est à cela que servent les 9 millions de dollars. Si une entreprise veut se moderniser ou accroître sa part du marché, elle peut faire une demande. Et toutes les entreprises du Canada peuvent le faire.
Dans le secteur de la musique, 1 000 nouveaux enregistrements canadiens sont produits par année, et la vaste majorité, soit 84 p. 100, sont produits sous étiquette canadienne. Nous essayons d'appuyer l'industrie canadienne, car si nous ne le faisons pas, nous serons avalés.
Nous ne sommes pas le seul pays qui fait cela. La France le fait, tout les pays industrialisés le font de différentes manières, et les États-Unis aussi, massivement.
Afin de posséder notre propre industrie, nous devons être prêts à l'aider. Il y a environ 45 000 personnes dans l'industrie de la musique qui participent à l'économie de la production et de la distribution, des artistes canadiens et des entrepreneurs qui dépendent de l'industrie du disque canadienne pour réaliser leurs créations. Qu'elles soient dans l'industrie du film, de l'édition ou de la musique, ces personnes ont besoin de notre aide.
Le sénateur Tkachuk : Madame la ministre, veuillez bien comprendre, je ne remets pas en question le bien-fondé de l'appui donné aux artistes canadiens.
Mme Frulla : Je suis heureuse d'entendre cela.
Le sénateur Tkachuk : Je ne crois pas avoir donné l'impression de remettre cela en question. Le projet de loi restructure Téléfilm afin de refléter ce qu'il a fait depuis 20 ans et de permettre l'expansion des activités de Téléfilm, ou de justifier cette expansion.
J'essaie d'obtenir des renseignements pour savoir où l'argent dépensé s'en va et combien d'argent est dépensé. Il est raisonnable de poser cette question au sujet de l'industrie de la musique. J'aimerais savoir où l'argent va, quelles régions du pays ont accès à cet argent. Je n'ai pas besoin d'un discours qui dit à quel point Téléfilm est merveilleux. Je veux des renseignements.
Mme Frulla : C'est ce que nous faisons; nous vous donnons des renseignements. Téléfilm a des bureaux partout au Canada. Il ne s'agit pas d'une société d'État basée à Toronto ou à Montréal. C'est un organisme décentralisé présent partout au Canada.
Le projet de loi qui vous est soumis vise à valider ce qui a été fait. Il valide ce qui a été fait par le passé. La vérificatrice générale a dit que nous appuyons des activités qui ne sont pas inscrites dans le premier projet de loi qui a servi à fonder Téléfilm étant donné que différentes activités ont été ajoutées depuis 1983. C'est pourquoi nous présentons ce projet de loi.
Le projet de loi C-18 ne modernise pas Téléfilm; il appuie seulement les activités et le statu quo des activités de Téléfilm.
Le sénateur Tkachuk : J'aimerais savoir où l'argent a été dépensé pour la musique.
La présidente : Y a-t-il une ventilation pour les régions?
Mme Frulla : Tout à fait. Téléfilm publie un rapport annuel qui présente toutes ses activités.
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous me donner cette information?
Le sénateur Chaput : J'ai le rapport annuel ici. À la page 30, sous musique, on parle du Programme pour entrepreneurs musicaux et on indique les sommes d'argent qui ont été dépensées pour 13 maisons de disques en vue de fournir un appui pour la mise en œuvre de plans d'affaires axés sur l'avenir. Des entreprises nouvelles et déjà existantes ont reçu du financement. On fait également état d'une étude de marché.
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous me dire dans quelles provinces ou quelles régions l'argent a été dépensé?
Mme Frulla : Écoutez, nous pouvons vous fournir tous les renseignements et les détails que vous voulez. Il n'y a pas de problème. Téléfilm a tous les détails. Vous devez comprendre que nous ne savons pas par cœur les détails de nos investissements.
La présidente : Nous entendrons d'autres témoins à ce sujet, monsieur le sénateur.
Honorables sénateurs, la ministre doit nous quitter dans environ une demi-heure, et tout le monde est sur la liste.
Le sénateur Carney : Je vous souhaite la bienvenue au comité. J'aimerais poursuivre sur la question soulevée par la présidente au sujet de la ventilation par région. Les cinéastes dans l'Ouest du Canada me disent souvent qu'ils ont le sentiment que l'Ouest n'obtient pas sa juste part. Habituellement, les deux tiers des dépenses vont au Canada anglais — si vous voulez utiliser cette expression ancienne — et un tiers au Canada français. Mais il y a eu une poussée d'activités à Vancouver dans le domaine du cinéma. Pouvez-vous nous fournir une ventilation régionale des dépenses au cours des dernières années afin que nous sachions quoi dire lorsqu'on soulève ce point?
Mme Frulla : Tout à fait.
Le sénateur Carney : En ce qui concerne le projet de loi, je m'intéresse à deux secteurs. Quelqu'un dans ma proche famille est cinéaste, alors je sais de quoi je parle.
Mme Frulla : Nous recevons de plus en plus de demandes pour les productions régionales, et de très bonnes. Nous nous ferons un plaisir de vous fournir ces renseignements.
Le sénateur Carney : Pourquoi a-t-il fallu 20 ans pour valider les activités de Téléfilm? Est-ce parce qu'il s'agit d'une organisation gouvernementale qui échappe à l'examen du Parlement, ou s'agit-il d'une négligence dans la supervision du gouvernement?
Mme Frulla : Non, je n'utiliserais pas le mot « négligence ».
Le sénateur Carney : Je ne dis pas que c'est ce que vous faites, mais pourquoi a-t-il fallu 20 ans pour réaliser que ces activités sont illégales et ne font pas partie du mandat? Cela s'est produit avant votre arrivée, mais pourquoi a-t-il fallu 20 ans?
Mme Frulla : Téléfilm fait ces activités depuis des années, et de manière compétente.
Le sénateur Carney : Ce n'est pas la question.
Mme Frulla : Je sais, mais ces activités ont été ajoutées. Il a fallu sonner l'alarme, probablement, au cours des dernières années et dire « Oh, je crois que nous devons restructurer le projet de loi pour valider ces activités ». M. Blais occupe ce poste depuis des années.
Le sénateur Carney : J'ai déjà été présidente du Conseil du Trésor et je sais que vous ne pouvez...
La présidente : Sénateurs, vous essayez de harceler la ministre.
Le sénateur Carney : Madame la présidente, je ne harcèle pas la ministre. J'ai une question au sujet du libellé du projet de loi, lequel ne couvre pas le mandat. Je veux savoir, en toute civilité — ce n'était pas du temps de la ministre — ce qui s'est passé. En tant qu'ancienne présidente du Conseil du Trésor, j'aimerais savoir comment se fait-il qu'une organisation a dépensé de l'argent pendant 20 ans dans un secteur qui n'était pas couvert par son mandat. C'est une question légitime.
Mme Frulla : Tout d'abord, ce n'est pas pendant 20 ans. La télévision a été ajoutée, et la télévision faisait partie des activités du secteur audiovisuel. Nous pouvons dire que la production audiovisuelle faisait partie du mandat de Téléfilm. Ensuite, les nouveaux médias sont arrivés. Les nouveaux médias sont issus de la nouvelle technologie. Il fallait donc s'adapter à la nouvelle technologie. Nous rectifions les choses et nous nous assurons que Téléfilm s'adapte, d'une manière légale.
M. Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : Honorables sénateurs, la différence entre les longs métrages et la télévision résidait dans le type d'écran, et à ce moment là, personne n'avait vraiment accordé d'importance à cette différence. Les nouveaux médias sont une prolongation de la télévision.
En 2001, le gouvernement s'est posé la question. Téléfilm avait une infrastructure en place pour mettre en œuvre le Programme pour entrepreneurs musicaux. Des personnes ont vu cela pour la première fois et ont fait un examen plus approfondi.
Rappelez-vous que durant cette période, le Parlement a modifié Téléfilm Canada. Son ancien nom était Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne, puis, soudainement, c'est devenu Téléfilm Canada. Même alors, personne n'avait vu qu'il y avait peut-être un glissement vers des domaines qui ne faisaient pas partie du mandat de Téléfilm.
Lorsque la vérificatrice générale nous a fait part de la chose en 2003-2004, à la suite du changement de gouvernement, nous n'avions pu présenter le projet de loi alors. À la première occasion, nous avons recommandé au ministre de le présenter afin de rectifier le problème. Durant toute cette période, la vérificatrice générale n'avait pas vu non plus le problème, même si dans les faits, rien n'avait changé.
Le sénateur Carney : En raison du mandat et des pouvoirs conférés par le projet de loi C-18, on fait des modifications afin de promouvoir le développement de l'industrie audiovisuelle au Canada. Les définitions existantes ne font pas mention de la télévision, comme vous l'avez souligné. Les définitions portent sur le long métrage canadien, la production de longs métrages canadiens, l'activité cinématographique, les cinéastes, la production cinématographique et les techniciens de cinéma, et vous abrogez cette partie.
Dans le paragraphe proposé, soit le paragraphe 10(1), on parle du mandat consistant à promouvoir le développement de l'industrie audiovisuelle, mais il n'y a aucune définition pour préciser de quoi il s'agit. Pourquoi n'avez-vous pas mis une définition dans le projet de loi afin que le problème de mandat ne resurgisse plus? Le terme « audiovisuel » ne couvre habituellement pas la production musicale. L'audiovisuel est un mot très vague. Il n'est pas défini dans le projet de loi. Ne devrait-il pas l'être?
M. Blais : L'approche que nous avons utilisée pour rédiger le projet de loi, l'approche habituelle, consistait à utiliser le sens habituel des mots. Vous avez raison, le terme « audiovisuel » possède un sens qui inclut la télévision, les films et les nouveaux médias. Notre intention n'était pas que cette clause englobe la musique. En fait, la musique est traitée dans l'article 10 comme faisant partie d'un supplément. Lorsque nous parlons d'audiovisuel, nous voulons vraiment parler de films ou de télévision, ou des nouveaux médias. Il s'agit de médias portés à un écran. C'est une forme d'art qui exprime le mouvement. C'est ainsi que les dictionnaires définissent ce terme.
Le sénateur Carney : Pouvez-vous nous dire où il est fait référence à la musique dans ce projet de loi? Je ne le vois pas.
M. Blais : Je vais vous dire ça dans une seconde — c'est à l'article 10.
Le sénateur Carney : Je lis ce qui se trouve dans le projet de loi qui nous a été renvoyé, et je constate que ce que vous essayez de faire n'est pas présent dans le texte.
M. Blais : Vous trouveriez cela à l'article no 4, l'article portant modification.
La présidente : C'est à la page 3 du projet de loi, sénateur, à la ligne 12.
M. Blais : C'est dans cette section que nous donnons la possibilité aux industries de l'enregistrement de conclure des accords de contribution avec le ministère.
Le sénateur Carney : Vous avez inclus les industries de l'enregistrement, mais je maintiens que ce projet de loi devrait contenir une définition du terme « audiovisuel », sans quoi vous vous retrouverez éventuellement avec un problème de mandat, surtout en ce qui a trait aux nouveaux médias, car nous ne sommes pas certains de ce c'est. Ce n'est pas ainsi que l'on rédige un texte de loi.
Mme Frulla : Nous avons un large mandat basé sur la définition utilisée par l'industrie, et non seulement au Canada, mais partout. C'est pourquoi nous avons conservé le terme « audiovisuel ». Il est difficile de prévoir ce que les nouveaux médias seront dans l'avenir.
Le sénateur Munson : Bonjour. Selon le Rapport de la vérificatrice générale de 2004, les activités élargies de téléfilm Canada en ce qui a trait à la télévision, à la musique et aux nouveaux médias étaient couvertes par un protocole d'entente et des accords de contribution. Cela n'enlève-t-il pas la nécessité d'obtenir l'approbation du Parlement pour un changement important dans les activités d'un organisme couvert par la loi fédérale?
M. Blais : Les accords de contribution auraient été conclus avec le ministère. Par conséquent, les crédits parlementaires provenaient du ministère du Patrimoine canadien, et ils auraient obtenus l'approbation du ministère. Dans le cadre de la révision et de la vérification de la responsabilité comptable, c'est quelque chose de normal au sein du ministère.
Le sénateur Munson : J'en viens maintenant aux vraies questions : vous dites que la modernisation de la loi sera la prochaine étape. Pouvez-vous être plus spécifique au sujet de cette modernisation et nous dire ce que sera la prochaine étape?
Mme Frulla : Tout d'abord, je vais répondre à la question au sujet du rapport Lincoln. Dans le rapport Lincoln, nous parlons de toute l'industrie audiovisuelle. Nous essayons également de déterminer de quelle manière notre société d'État traite cela. Devrait-il s'agir de CBC, de Radio-Canada, de Téléfilm, de la télévision francophone? Ils travaillent bien ensemble, mais comment peuvent-ils prévoir l'avenir? C'est pourquoi, après le dépôt du rapport Lincoln, nous allons entamer une discussion avec tous les intervenants au sujet de ces éléments.
Le Comité du patrimoine examine actuellement le secteur des films et des dramatiques télévisés dans le milieu anglais et certaines réponses particulières pour répondre aux préoccupations au sujet des dramatiques télévisées et de la production de ces dramatiques en anglais.
Avec cela en main, en plus du rapport Lincoln, nous pourrons travailler avec nos différentes sociétés de la Couronne afin de voir comment coopérer de la meilleure façon dans le but de se préparer à l'avenir des nouveaux médias et de relever les défis à venir.
Le sénateur Munson : Comment travaillez-vous avec la province du Québec, alors que le Bloc québécois dit que la culture relève des provinces?
Mme Frulla : J'ai été ministre de la Culture sous les libéraux, et la culture n'est pas de compétence provinciale. La Cour suprême a statué que la culture relève d'une compétence partagée. Je dois vous dire — c'est très important — que les provinces sont nos partenaires. Toutes les provinces investissent. Elles ne le font pas toute de la même manière, mais elles investissent toutes. Par exemple, le gouvernement de l'Ontario a augmenté ses crédits d'impôt pour encourager la production de films autochtones et de films issus d'une coproduction ou de productions provenant de l'extérieur qui doivent être tournés en Ontario. La Colombie-Britannique a fait la même chose.
C'est l'action combinée des deux paliers de gouvernement qui rendent l'industrie forte. Lorsque les conservateurs provinciaux et M. Harris sont arrivés au pouvoir, ils ont considérablement réduit l'aide, de 1992 à 2002, et cela a eu un effet très néfaste sur l'industrie et, je dois dire, sur l'activité de création dans cette province. Le gouvernement actuellement dans cette province au pouvoir essaie de se remettre des dix ans de laisser aller du Parti conservateur.
Il faut toujours se rappeler qu'au bout du compte, il est question d'emplois. Il ne s'agit pas uniquement de création, il y a des emplois. Il s'agit d'une industrie, qui génère pour les gouvernements des revenus d'impôt qui retournent dans les fonds publics.
Le sénateur Munson : Les chances sont-elles toutes égales dans le pays? J'essaie de faire le suivi par rapport aux questions qui ont déjà été posées. Il semble que certains pensent que les chances ne sont pas toutes égales et que l'argent n'est pas distribué partout également, et qu'il n'est pas toujours facile pour certaines régions d'obtenir de l'argent et de créer de nouveaux films. Croyez-vous que ces questions sont déterminées par des décisions politiques?
Mme Frulla : Les décisions sont prises dans un contexte politique, mais elles dépendent aussi de certaines décisions des provinces. Je dois vous dire qu'actuellement, en 2005, il y a un regain d'activités et un sentiment que cette industrie est importante. Je le sens partout au Canada, mais cela n'a pas toujours été le cas.
La présidente : Puis-je intervenir pour obtenir une clarification? Vous avez dit que les décisions étaient politiques.
Mme Frulla : Ce sont des décisions du gouvernement, il s'agit de politiques gouvernementales. Dans le contexte actuel, certaines personnes croient en cette industrie plus que d'autres. Si vous prenez le Québec, le Québec croit en cette industrie, car il s'agit de protéger notre langue, notre culture, et c'est la seule province complètement francophone en Amérique. Il est certain que le gouvernement du Québec investit, tous les paliers investissent énormément dans la culture. Il est clair que le Québec est un partenaire.
Cela étant dit, l'Ontario se remet à niveau. En Colombie-Britannique, particulièrement avec la venue de 2010, la province a maintenant établi des plans pour investir dans la culture, et le Manitoba excelle en la matière. En Saskatchewan, il y a un appui certain pour la télévision et le film. L'objectif est commun, et c'est pourquoi je dis qu'il s'agit d'un engagement partagé.
Le sénateur Munson : Une petite question : Téléfilm Canada ne fait pas d'argent. Cet organisme n'existe-t-il pas pour faire de l'argent?
Mme Frulla : Non, pas du tout.
Le sénateur Munson : Quel est son revenu?
Mme Frulla : Téléfilm n'est pas là pour faire de l'argent, ni pour en perdre.
Le sénateur Munson : Quel est son revenu?
M. Bélanger : Le revenu est généré grâce à une politique de retenue sur l'investissement, et il est d'environ 200 millions de dollars. Nous retenons entre 20 et 25 millions de dollars environ, ce qui est réinjecté pour financer les futurs développements.
[Français]
Le sénateur Chaput : Téléfilm Canada est tenu de refléter la diversité culturelle du Canada. Comment est-ce que cela se reflète dans le projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui?
Mme Frulla : C'est dans le projet de loi constituant Téléfilm Canada. Téléfilm Canada se donne aussi un mandat d'encourager la production francophone, incluant francophone en milieu minoritaire, autochtone et anglophone, partout dans les régions. Ce projet de loi maintient le statu quo, donc maintient le mandat de Téléfilm. Ce projet de loi apporte tout simplement une modification technique qui fait en sorte que Téléfilm Canada peut accomplir les mandats qu'il a déjà. Autrement dit, ce projet de loi corrige le passé tout en s'assurant que le mandat de Téléfilm Canada est bien reflété dans cette loi pour le futur.
Le sénateur Chaput : Donc il est assujetti à la Loi sur le multiculturalisme, à la Loi sur les langues officielles et à celle sur l'équité en matière d'emploi?
Mme Frulla : Absolument. Il doit respecter la partie VII de la Loi sur les langues officielles et la Loi sur le multiculturalisme.
[Traduction]
Le sénateur Johnson : Bienvenue, madame la ministre.
Je comprends qu'il est nécessaire de mettre à jour la mesure législative. Quel effet cela aura-t-il sur notre industrie cinématographique? Je trouve qu'il n'y a pas suffisamment de bons films produits au Canada anglais.
J'organise un festival du film à Gimli, au Manitoba. Notre plus grand défi est de trouver des films destinés aux familles pour montrer en public. De plus, je suis dans l'industrie depuis un certain moment. Je suis en faveur de la mise à jour, mais je crains qu'à l'exception du Québec, qui produit de superbes films et dont plusieurs ont été projetés à mon festival, ce nouveau mandat d'affecter 62 p. 100 du budget pour la télévision, la musique et les nouveaux médias aura un effet sur la production cinématographique. Qu'est-ce qui se passera dans l'avenir avec l'argent destiné à ces fins, quelle est l'intention première de Téléfilm?
Je comprends que les nouveaux médias sont importants pour l'avenir, mais je m'inquiète aussi pour les cinéastes. Je sais que la cérémonie de remise des prix Génie a été excellente hier soir, mais comme je l'ai dit, le Québec produit les meilleurs films au pays actuellement, à quelques exceptions près. Je tiens cela de mes voyages partout au Canada à la recherche de films pour mon festival.
Cette préoccupation touche les cinéastes, les directeurs et les producteurs. Dans les provinces où les entreprises cinématographiques américaines viennent pour faire des films, il y a beaucoup de diminution fiscale, ce qui je crois a un effet sur l'industrie du film aussi. J'ai espoir en l'avenir. Je sais que la législation proposée est nécessaire, car elle régularise ce qui a été fait depuis un bon bout de temps.
Pouvez-vous me dire ce que l'avenir nous réserve et ce qui sera fait pour les longs métrages, malgré le fait que l'on injectera de l'argent dans d'autres secteurs où des choses importantes sont accomplies dans le domaine des arts et de la culture?
Mme Frulla : En 2001, Téléfilm Canada a adopté une politique visant à doubler ses recettes dans le Canada anglais.
Hier soir, 60 p. 100 des finalistes étaient des francophones. Il est difficile d'établir un parallèle parce que le contexte francophone est très différent, comme vous le savez. La concurrence est moins forte au Québec, et il existe dans cette province un vedettariat indéniable. Si vous donnez le choix aux Québécois entre une grosse production américaine et un film québécois — et pour moi, la télévision et le cinéma sont complémentaires —, ils préféreront le film québécois, s'il est bien fait. La part de marché des films québécois s'élève maintenant à plus de 20 p. 100. Ces longs métrages à succès attirent des millions de spectateurs dans un petit marché : ils ont réellement contribué à bâtir un système de vedettariat. Et c'est exactement ce dont nous avons besoin dans le Canada anglais.
Pour y arriver, il faut non seulement l'aide du gouvernement, mais aussi celle des médias. Nous devons rechercher ces appuis : c'est l'une des conditions à la production de meilleurs films. Il convient aussi de capter davantage l'attention et de faire une meilleure distribution. Il y a 20 ans, nous avions le même problème au Québec. La distribution des films se faisait à très petite échelle. Il y avait de bons longs métrages, mais ils ne restaient que deux ou trois semaines à l'affiche et étaient ensuite remplacés par des productions américaines. D'ailleurs, les Américains considèrent que nous faisons partie de leur marché. C'est exactement la même chose pour le Canada anglais.
En outre, la distribution est meilleure parce que les films sont légers; comme ils ont un public, les cinémas sont intéressés à les présenter.
Il y a un problème au Canada anglais par rapport aux films et aux dramatiques, autant au cinéma qu'à la télévision. Ils doivent être complémentaires. Ce qui rend l'industrie si solide au Québec, c'est que les gens regardent les émissions de télévision et les productions en français; cela les amène à apprécier les productions québécoises et à être prêts à les financer.
Au Canada anglais, le cinéma et la télévision vont de pair. Voilà pourquoi le Comité du patrimoine veut rédiger un rapport. Il tient des audiences partout au pays pour tenter de saisir le problème.
Quant à Téléfilm Canada, il a pour politique depuis 2001 de doubler sa part de marché au pays. Il a un objectif. Où cela mène-t-il? Cette politique oriente, par exemple, Téléfilm Canada dans ses choix de scénarios. Ce dernier sait que la situation est difficile pour le marché anglophone canadien qui doit concurrencer les productions américaines. Difficile ne veut pas dire impossible. Au contraire, c'est un défi que nous devons relever.
Le sénateur Johnson : Je comprends ce que vous dites et je suis au courant de la situation. Je suis très préoccupé, ce projet de loi mis à part, par l'orientation que prendra Téléfilm Canada en ce qui concerne le financement des productions cinématographiques ayant un contenu canadien.
Vous parlez de notre culture et de nos histoires, mais il faut savoir que l'Australie, et même les pays nordiques, produisent de meilleurs films que nous. Cela vaut seulement pour le Canada anglais, je tiens à le préciser. Je travaille dans cette industrie, quoique modestement; j'essaie d'organiser un festival pour présenter aux Manitobains des régions rurales des films différents, comme des productions françaises ou des films sous-titrés de pays nordiques comme l'Islande. Bien sûr, je me bats du côté canadien. Je voulais que cela figure au compte rendu parce que je suis totalement d'accord sur le fait que nous avons besoin de films canadiens. Voilà pourquoi je m'interroge sur la question financière et sur les montants qui seront consacrés à d'autres activités.
Je comprends que la télévision a aussi son importance, mais il faut savoir que Rough Cuts, The Passionate Eye et les films canadiens à la télévision, ne sont suivis que par 14 p. 100 des Canadiens.
Mme Frulla : Je laisserai le soin à M. Bélanger de parler de la politique. En ce qui concerne la modernisation de l'organisme, tout dépend du scénario. Téléfilm Canada envisage maintenant d'investir davantage dans la recherche et le développement. Regardons les choses en face : c'est ce que font les États-Unis. Ils se concentrent sur la recherche et le développement et font appel à des sociétés de recherche simplement pour vérifier si le projet est susceptible de faire vibrer la corde sensible du public. Si ce n'est pas le cas, ils révisent le projet et s'adaptent en conséquence.
Au Canada, nous manquons parfois de moyens pour faire ce genre d'étude. Il nous faut alors tenter le coup. On voit le résultat sur grand écran, et si c'est un succès, tant mieux, mais nous n'avons pas les moyens de pousser autant la recherche. C'est ce que nous voulons dire lorsque nous parlons de moderniser Téléfilm Canada.
Tout dépend du scénario.
M. Bélanger : Il y a 10 ou 12 ans, les films québécois étaient des flops retentissants. Il a fallu un certain temps aux gens pour finalement comprendre qu'il fallait investir dans la scénarisation et dans l'idée en soi : une bonne histoire est la base de tout. Viennent ensuite les acteurs, une bonne production, la distribution, la commercialisation, et cetera.
Le but de la politique de 2001 est de s'assurer que tous les maillons de la chaîne sont unis et forts dans leurs champs de compétence respectifs. Cependant, nous avons réellement investi davantage dans la scénarisation et, pour être honnête avec vous, nous commençons à voir certains résultats dans le Canada anglais.
Quand j'ai repris le flambeau avec mon collègue, le directeur général, il y a trois ans, la part de marché au Canada anglais était d'environ 0,6 p. 100. En moins de trois ans, ce pourcentage a plus que doublé. Nous sommes maintenant à 1,8 p. 100; c'est loin d'être parfait, mais c'est sur une courte période. Vous devez faire preuve de patience. Une industrie qui prend des années pour produire un film ne peut changer complètement en trois, quatre ou cinq ans. On doit constamment rappeler à nos producteurs et à nos créateurs qu'il faut consacrer plus d'efforts et d'argent à l'élaboration d'une bonne histoire.
C'est exactement ce qui se passe en ce moment. Nous espérons que vos préoccupations seront dissipées prochainement. Nous devons avoir confiance en nous, poursuivre inlassablement notre travail, être patients et nous assurer que les meilleurs scénarios obtiendront du financement public.
Le sénateur Trenholme Counsell : J'aimerais vous demander quelque chose suite à votre déclaration, madame la ministre; cela concerne les enfants. Vous avez fait référence à un appui financier et stratégique offert à l'industrie pour une série de d'initiatives, dont des émissions pour enfants. Dans votre allocution, vous dites que 7,5 p. 100 des productions, soit 300 sur 4 000, sont des séries pour enfants.
[Français]
Je me demande quelle est votre volonté, votre vision, concernant les programmes pour les enfants dans l'avenir.
Mme Frulla : Téléfilm Canada appuie des projets. Téléfilm Canada n'engendre pas de projets, comme vous le savez, mais appuie les projets. Pour ce qui est de la question des enfants, il n'y a pas une proportion déterminée en disant qu'on met, par exemple, 7 p. 100 et si on dépasse 7 p. 100 de production pour enfants, c'est fini; au contraire. Comme nous avons une littérature pour enfants extraordinaire au Canada, on devrait être en mesure de pouvoir avoir des productions audiovisuelles extraordianires pour enfants à la télévision et au cinéma. D'ailleurs, plusieurs de ces films ont gagné des prix à travers le monde.
Cela dépend tout simplement de la volonté de l'extérieur, des producteurs, de produire des films ou encore des émissions, mais surtout des films pour enfants. Cela dit, le CRTC oblige la radiodiffusion. On sait que, par exemple, Radio Canada et CBC doivent aussi présenter de la télévision pour l'enfance et la jeune enfance.
Comme je le disais tantôt, tout le système est imbriqué. Le CRTC oblige notre société publique à diffuser du contenu pour enfants. Donc il y a besoin de contenu. Téléfilm Canada est là pour soutenir la production quelle qu'elle soit, mais aussi la production pour enfants. Donc tout est relié. Pour cela, quand on parle de la modernisation de Téléfilm Canada, tout va dépendre aussi de la meilleure synergie que l'on veut pour le futur.
Hier, nous parlions au nouveau président de Téléfilm Canada et nous confirmions le fait; la production pour enfants est une de nos grandes marques de commerce. Alors, soutenir plus de production pour enfants, cela ne pose aucun problème, il s'agit juste que le marché, les maisons de production, les intervenants, décident d'aller dans cette direction. Il y a de plus en plus de demandes pour le contenu pour enfants, autant à la télévision d'État que dans certaines chaînes spécialisées. Aussi, plus il y a de demande, plus il y a d'expérience qui s'acquiert et le mieux nous sommes. C'est vraiment un cercle vertueux.
[Traduction]
Le sénateur Trenholme Counsell : J'espère que vous userez de votre influence considérable, madame la ministre, pour promouvoir ce genre de projet et changer les choses pour le mieux.
Le sénateur Eyton : Madame la ministre, chers collègues, bienvenue. J'ai été un peu surpris. J'ai été un des premiers à investir dans la trilogie Chez Porky, et je croyais que c'était la production canadienne ayant remporté le plus grand succès à ce jour. Je n'en suis pas spécialement fier. J'ai eu des rentrées modestes, mais les films ont tout de même rapporté un peu.
Le projet de loi qui nous intéresse fait deux choses. Premièrement, il assujettit Téléfilm Canada à la Loi sur la gestion des finances publiques, et tout le monde s'en réjouira; deuxièmement, il élargit le mandat de Téléfilm pour le faire correspondre aux activités de l'organisme. Voilà qui est à tout le moins discutable, dans le sens où il a fallu attendre 20 ans pour s'apercevoir que la société n'avait pas obtenu d'autorisation pour mener ces activités.
Si possible, je voudrais savoir où va l'argent. Quelle part du budget du ministère du Patrimoine canadien est attribuée à Téléfilm Canada? De quel ordre sont les montants investis en comparaison avec le reste des activités de votre ministère?
Mme Frulla : Notre budget se chiffre à environ 3 milliards de dollars, dont un milliard est alloué à la CBC et à Radio-Canada. Nous disposons donc de 2 milliards de dollars pour tout le secteur. Nous avons le plus grand nombre de sociétés d'État : 22 organismes et agences relèvent de notre ministère, ce qui inclut Radio-Canada et les musées, entre autres. Si nous enlevons la part consacrée aux musées, il nous reste environ 1,2 milliard, montant duquel nous prélevons le budget total de Téléfilm Canada qui s'élève à 250 millions de dollars.
Le sénateur Eyton : Téléfilm Canada reçoit 250 millions de dollars. Je voudrais en savoir plus sur le processus budgétaire. Nous examinons vos activités actuelles et nous voulons nous assurer de prendre les bonnes décisions quant à l'élargissement de votre mandat. En ce qui concerne les activités conformes au mandat, je présume que la haute direction et le conseil d'administration de Téléfilm établissent chaque année un nouveau plan, n'est-ce pas?
M. Bélanger : Absolument.
Le sénateur Eyton : Ce plan est-il suffisamment détaillé quant aux montants consacrés aux films, aux productions télévisuelles, à la musique et à ce que vous appelez les « nouveaux médias »?
M. Bélanger : Certainement. Il est développé avec l'aide des fonctionnaires responsables du ministère. Nous sommes sur la même longueur d'ondes qu'eux et nous essayons d'atteindre les mêmes objectifs.
Le sénateur Eyton : Je présume que la ministre y participe, mais le conseil d'administration de Téléfilm prend aussi part au débat car il doit se battre pour obtenir sa part, n'est-ce pas?
M. Bélanger : D'abord et avant tout, le plan est élaboré par les gestionnaires, puis passé au peigne fin par le conseil d'administration, présenté aux fonctionnaires du ministère avec lesquels on en discute et il est approuvé, dans une certaine mesure, comme on l'a fait hier, à Toronto. Le conseil d'administration s'était réuni afin d'adopter le plan d'activités de 2005-2006 ainsi que le budget y afférant pour que nous puissions partir du bon pied le 1er avril.
Le sénateur Eyton : Le plan annuel prévoit une répartition globale.
M. Bélanger : Oui, mais il y a plus qu'un plan annuel, il y a aussi un aperçu des trois prochaines années et un plan d'entreprise quinquennal qui fait l'objet de discussions avec le ministère. C'est un processus continu. Ce n'est pas un exercice banal auquel on se livre une fois par année.
Le sénateur Eyton : Je sais, mais il y a des dépenses particulières que vous devez approuver annuellement. J'ai beaucoup d'argent; admettons que j'en ai mis de côté pour le volet musique de votre plan. Je serais curieux de connaître le pourcentage de demandes acceptées. Quel est le processus de sélection des heureux bénéficiaires qui verront leur projet financé et sur quoi vous appuyez-vous pour rejeter une demande? J'aimerais bien savoir comment ça fonctionne sur le terrain. Je connais quelqu'un à Orillia, en Ontario, qui veut faire un film. Parlez-moi du processus de sélection.
Mme Frulla : Puis-je ajouter un petit quelque chose à ce que vient de dire M. Bélanger? Comme vous le savez, il s'agit d'une société indépendante. Comme tout gouvernement, nous ne pouvons faire de suggestions ou exprimer notre approbation à l'égard du contenu créatif. Nous avons parlé plus tôt de ce que nous pouvions faire. On peut, dans le plan global, dire que les productions pour enfants se portent extrêmement bien et se demander si cette année, on ne devrait pas se concentrer davantage sur ce secteur et moins sur les autres, qui ne sont pas aussi populaires.
Nous avons parlé des scénarios. Le conseil d'administration croit que nous devrions investir dans de bons scénarios; ça fait partie de son plan. Je ne suis pas ici pour dire si j'aime ou pas Chez Porky. On examine la situation dans son ensemble et on dit : « Voici ce qui se passe dans l'industrie. Que peut-on faire pour se démarquer des autres? » Voilà notre contribution à Téléfilm.
Il ne faut pas non plus oublier le FCT, le Fonds canadien de télévision. Téléfilm investit environ 5 millions de dollars pour la télévision, mais nous avons aussi l'argent des câblodistributeurs. C'est un règlement du CRTC; les entreprises de câblodistribution doivent investir dans la production. Puis le FCTet Téléfilm Canada en fait partie distribue aussi l'argent destiné à la production. Je laisse à M. Bélanger le soin de vous expliquer comment ça se passe.
M. Bélanger : Que ce soit pour la musique, les films ou la programmation télévisuelle, nous recevons chaque année environ 1 000 demandes, qui doivent respecter certains critères. Ces critères constituent des attentes plus que des obstacles, et pour être financés, les projets doivent être soumis à un processus au cours duquel le scénario, la distribution ainsi que la structure de financement sont soigneusement examinés. Nous établissons une grille d'analyse qui nous sert à faire ressortir les meilleurs projets. Nous finançons ceux qui, au mieux de notre connaissance, de nos compétences et de notre expérience, conviennent au marché et répondent aux attentes des Canadiens.
Le sénateur Eyton : Quel est le pourcentage de demandes retenues sur les 1 000 dont vous avez parlé?
M. Bélanger : Grosso modo, nous finançons entre 35 et 40 longs et courts métrages. Je ne me souviens pas exactement du nombre d'émissions de télévision, mais nous payons pour un assez grand nombre d'heures. Ce n'est pas par programme, mais par heure. Je dirais que nous finançons au moins 1 000 heures, avec nos collègues du Fonds canadien de télévision, pour garantir un contenu canadien dans les quatre genres. C'est ce que font Téléfilm et le FCT. Tout n'est pas sur la télévision canadienne; c'est ce qu'on appelait avant les catégories sous-représentées : les dramatiques canadiennes; les émissions pour enfants, auxquelles la ministre a fait allusion; les documentaires, qui sont caractéristiques du Canada, il va sans dire; et enfin, les émissions de variété et sur les arts de la scène. Voilà donc les quatre catégories qui bénéficient du financement public.
Pour la musique, la différence, c'est que nous ne finançons pas les projets, mais les entreprises qui présentent des demandes conformément à des critères particuliers. Elles doivent démontrer leurs...
Le sénateur Eyton : Font-elles partie des 1 000 demandes?
M. Bélanger : Oui, et pour être franc avec vous, il s'agit d'un projet ambitieux. Nous sommes très fiers de notre contribution au rayonnement de la culture canadienne et nous faisons tout pour que les Canadiens en aient pour leur argent.
Le sénateur Eyton : En général, quel pourcentage du coût total assumez-vous pour ces nombreuses demandes?
M. Bélanger : Entre 50 et 60 p. 100 du coût de production est couvert par les fonds publicscela inclut aussi les crédits d'impôt. Normalement, Téléfilm finance entre 20 et 25 p. 100 de la production.
La présidente : Madame la ministre, j'aimerais revenir sur les questions du sénateur Carney concernant la gouvernance et la clarté.
Vous nous avez expliqué que ce projet de loi est une mesure transitoire destinée à préciser certains éléments. Je constate, non sans intérêt, que l'ancien projet de loi laissait aussi beaucoup à désirer pour ce qui est des définitions; le terme « canadien » était défini, mais « long métrage » ne l'était pas.
Lorsqu'on se propose de moderniser une loi, n'est-il pas raisonnable de s'attendre à trouver, dans la version modifiée, des définitions plus précises des secteurs qu'exploite la société, l'agence ou n'importe quel nouvel organisme dont il est question?
Mme Frulla : Je ne vous promets pas que le terme « audiovisuel » sera défini. Cela dépend des progrès de la technologie. Aujourd'hui, celle-ci évolue à un rythme tel que nous devons anticiper ce qu'il en sera dans cinq ans. J'ai rencontré le président des campagnes de marketing de Bell Canada, et même lui dit que nous visionnerons bientôt sur nos écrans d'ordinateur des films destinés à être diffusés sur Internet. On y travaille en ce moment—des séries produites pour Internet et présentées dans le monde entier. Alors, comment s'adapter à la situation?
Voilà la difficulté avec la modernisation—de nouvelles technologies sont développées, et c'est la même chose avec les tendances des consommateurs. Les jeunes utilisent ça. Je ne sais pas si c'est pareil pour vous, mais moi, je m'en tiens à ma télévision, alors que les jeunes ne font pas de distinction. Vous demandez si la définition sera meilleure. Tout ce que je peux vous promettre, c'est que le projet de loi modifié que nous présenterons reflétera les activités actuelles de Téléfilm Canada.
La présidente : C'est de cela dont il est question.
Mme Frulla : Lorsque M. Blais a dit que nous devions réviser le projet de loi, je me posais les mêmes questions que vous. Pourquoi maintenant? Pourquoi pas il y a deux, cinq, six ou même dix ans? Des fois, vous êtes sur une lancée et seul un feu rouge peut vous arrêter.
La présidente : La vérificatrice générale a dit : « Soyez attentifs ».
Mme Frulla : Oui, je comprends votre question. C'est ce que nous faisons, mais s'il y a un autre projet de loi, il reflètera les activités de la société d'État.
La présidente : Ma deuxième question porte sur ce qui s'est passé. Il semble y avoir consensus sur le fait que la définition de « long métrage », dans l'ancien projet de loi, est beaucoup moins large que celle qu'applique Téléfilm en réalité. La nature des émissions qu'administre Téléfilm n'est un secret pour personne; rien ne s'est fait en cachette. Le Parlement a été saisi de la question.
Nous comprenons que techniquement ce projet de loi est nécessaire. Les autorités compétentes nous ont dit que la définition était dépassée, mais d'après ce qu'a fait l'agence, ai-je raison de dire qu'il y a eu un contrôle budgétaire normal et l'autorisation du Parlement pour faire toutes ces choses?
Mme Frulla : Tout à fait. C'est dans leur rapport annuel et dans leurs plans triennal et quinquennal. Ils ont comparu souvent devant le Comité du patrimoine. Selon mon analyse personnelle, il a fallu que la vérificatrice générale intervienne et dise : « Un instant » pour que les choses changent. Je ne suis ici que depuis six mois, mais je ne crois pas qu'ils aient agi de mauvaise foi parce que tout est tellement public. Nous avions besoin que quelqu'un nous fasse comprendre ce qui se passait.
Le sénateur Tkachuk : Je ferai seulement un commentaire; le sénateur Carney entrera ensuite dans le vif du sujet qui nous intéresse. Vous avez parlé du vedettariat au Québec et de son absence relative dans le Canada anglais. J'aimerais vous rappeler que dans le Canada anglais, Michael Bublé, Bryan Adams, Martin Short, Dan Ackroyd, Michael Fox, Keiffer Sutherland, Jim Carrey, Alanis Morissette, Rich Little, Paul Anka, Neil Young et Paul Schaffer sont tous de grandes personnalités du monde culturel, des vedettes canadiennes. Ce n'est pas parce qu'ils travaillent aux États-Unis qu'ils ne sont pas Canadiens.
Il existe un vedettariat au Canada dont nous devrions tous être fiers et qui n'a rien à voir avec Téléfilm.
Mme Frulla : Si vous demandez aux Canadiens si Paul Schaffer est Américain ou Canadien, je ne suis pas sûre que les gens répondront spontanément qu'il est Canadien. Même chose pour Dan Ackroyd. Cela ne signifie pas qu'ils ne sont pas fiers d'être Canadiens. Nous avons rencontré hier des acteurs qui travaillent à Los Angeles. Ils disaient vouloir travailler au Canada, même pour un salaire moindre.
Si tel est leur désir, nous devrions sauter sur l'occasion.
Le sénateur Carney : La ministre a dit qu'on avait décelé une faille dans le mandat en 2003-2004. À titre d'information, il est important de noter que l'anomalie a aussi été relevée par la Commission Juneau lors de l'examen prescrit de Téléfilm en 1996.
La présidente a donné une solution possible au problème que pose, pour certains d'entre nous, l'absence de définitions dans ce projet de loi. On retire des définitions qui découlent du mandat et on ne les remplace pas. Par exemple, le terme « musique » n'est pas défini dans cette mesure législative. Il n'y a pas non plus de définition d'« audiovisuel », d'« enregistrement sonore » ni de « société canadienne ». On nous demande d'adopter un projet de loi qui est une coquille vide.
Nous avons deux possibilités. Nous pouvons rejeter cette mesure législative jusqu'à ce qu'elle contienne des définitions ou nous pouvons adhérer à la proposition de la présidente qu'une promesse de régler le problème soit faite dans un délai d'un an, par exemple. Sans cela, on ne fait que tourner en rond.
Il n'y a aucune définition d'« industrie de la musique » dans ce projet de loi. L'industrie de la musique n'est pas l'industrie de l'enregistrement sonore.
Madame la présidente, je voterais pour cette mesure législative si on y apportait ces précisions. Je ne sais pas si c'est dans la version française du projet de loi, mais nous avons besoin d'un engagement sinon ce n'est qu'une tentative ratée pour corriger un projet loi manqué.
La présidente : La ministre a bien dit que cette nouvelle loi donnerait des détails spécifiques...
Le sénateur Carney : Elle n'a pas dit quand.
La présidente : Non, elle a fait mention d'une date, mais elle n'a pas dit quand elle le ferait.
Mme Frulla : Effectivement. Je ne peux pas m'engager à dire quand un nouveau projet de loi sera déposé.
La présidente : Quelle serait votre échéance?
Mme Frulla : C'est difficile à dire. Ce serait d'ici un an et demi. Nous devons travailler avec le ministère de la Justice pour élaborer des définitions précises. Cela a été approuvé par ce ministère. Dans notre jargon, « enregistrement sonore » signifie industrie de la musique. Si le ministère de la Justice rend les définitions plus spécifiques, tant mieux, mais nous rédigeons nos projets de loi avec ce ministère. Nous ne le faisons pas seuls. Tout doit concorder avec ce qui a été fait par le passé et avec la définition que donnent les provinces à « enregistrement sonore ».
[Français]
L'enregistrement sonore se définit comment? Au Québec, c'est ainsi que l'on nomme l'industrie de la musique. Je ne peux pas définir l'industrie de la musique alors que nous ne sommes pas en concordance avec la définition des autres provinces.
La présidente : C'est l'industrie de l'enregistrement, mais pas l'industrie de la performance sur scène.
Mme Frulla : Ce n'est pas la performance non plus : on aide à l'enregistrement sonore. Ce n'est pas l'aide à la performance musicale, ni à l'artiste non plus. Mais l'aide à l'enregistrement sonore a une signification et une portée qui existe ensuite dans la définition de l'ensemble des provinces et du monde en général. Il y a une concordance par rapport à nous.
[Traduction]
Le sénateur Carney : Si l'enregistrement sonore englobe beaucoup d'éléments, expliquez-le. Proposez une définition, mais c'est beaucoup nous demander que de remplacer un projet de loi contenant un mandat boiteux par une mesure législative qui ne définit pas de mandat.
Quand vous dites que ce projet de loi sera rédigé avec le concours de Justice Canada, cela ne m'impressionne pas parce que c'est ce ministère qui rédige tous les projets de loi. En outre, à en juger par son libellé, cette mesure législative n'a pas l'effet que vous dites.
J'apprécie les efforts que vous déployez, mais je veux avoir une bonne idée du mandat de Téléfilm Canada. Vous présentez un projet de loi qui ne contient aucune définition. Je ne peux l'appuyer.
Mme Frulla : Permettez-moi d'être en désaccord avec vous sur ce projet de loi et la correction proposée. Je vais maintenant céder la parole à Jean-Pierre Blais.
M. Blais : Un certain nombre de lois font référence à la notion d'enregistrement sonore, notamment la Loi sur le droit d'auteur. La définition d'« enregistrement sonore » fait partie intégrante de cette loi fédérale et il faut en tenir compte. C'est une définition particulière. Certains représentants du ministère de la Justice sont ici. Je comprends que vous puissiez être préoccupés du fait qu'il n'y ait pas de définitions, mais, comme je l'ai dit précédemment, le style de rédaction législative commande de prendre le sens courant d'un terme et qu'il soit confirmé par d'autres lois fédérales traitant du même sujet. C'est un domaine connexe, et la Loi sur le droit d'auteur est au cœur de la législation fédérale en matière de culture. La notion d'enregistrement sonore y est définie parce qu'un droit connexe est associé aux enregistrements sonores.
Le sénateur Tkachuk : Madame la présidente, j'aimerais avoir des éclaircissements au sujet de la définition, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. La ministre a indiqué plus tôt qu'il est difficile d'élaborer une définition précise quand on parle d'audiovisuel parce que tout change constamment. Vous dites que Téléfilm prendrait le mot « audiovisuel » et l'interpréterait comme bon lui semble, sans l'accord du gouvernement et sans qu'on sache où va l'argent qu'il donne ou prête? Qui prendra cette décision quand les choses changeront? Le projet de loi devra-t-il repasser par le Parlement? Quelle différence cela fait-il s'il y a des changements dans trois ans? Il suffira de déposer un autre amendement.
M. Blais : Je disais que dans le style législatif, on utilise parfois le sens courant d'un mot, le sens courant du mot « audiovisuel ». Ce n'est pas à Téléfilm Canada de prendre cette décision. C'est la définition figurant dans la loi du Parlement qui dit que telle ou telle société pourra investir dans des œuvres audiovisuelles. Quiconque regarde cette loi dira : « Bon, quel est le sens courant d'audiovisuel selon la Loi d'interprétation? » Cela dépendra de l'interprétation qu'on en fait, selon qu'il s'agit du cinéma, de la télévision ou des nouveaux médias. Comme je l'ai dit plus tôt, il est question d'enregistrement dans l'article 10 proposé, et le sens courant de ce terme est certainement inspiré de la Loi sur le droit d'auteur.
Le sénateur Carney : Il y avait une définition dans l'ancienne loi. Ce qui m'étonne et me dérange, c'est qu'il n'y ait aucune définition dans ce projet de loi. Peu importe si c'est difficile ou si l'on dit simplement que les définitions utilisées dans cette loi seront conformes au jargon employé par les industries connexes.
La présidente : Sénateur Carney, en fait, le terme « long métrage » n'a jamais été défini. Dans l'ancienne loi, au paragraphe 10(2), auquel nous nous somme reportés pour la définition de long métrage, on explique en long et en large ce qu'on entend par canadien, mais on n'y fait aucune mention de ce qu'est un long métrage.
Le sénateur Carney : Nous savons ce qu'est un long métrage.
Le sénateur Tkachuk : Mais nous ne savons pas ce qu'est une œuvre audiovisuelle.
Le sénateur Carney : Ils ont dit avoir utilisé ce terme car sa signification était suffisamment vaste pour couvrir de nombreuses activités. Nous savons ce qu'est un long métrage, tout comme un cinéaste, une activité cinématographique, une réalisation de film et un technicien de cinéma. Ce qu'il importe de retenir, c'est qu'il n'y a aucune définition dans ce projet de loi.
Le président : Je comprends.
Le sénateur Carney : C'est une lacune.
Le président : Je crois que les témoins ont compris ça. Avez-vous d'autre chose à ajouter?
Mme Frulla : J'ajouterais seulement que nous savons ce qu'est une œuvre audiovisuelle, nous savons ce qu'est un enregistrement sonore, et c'est la même chose lorsque nous parlons d'un film. Maintenant, si nous revenons avec un projet de loi modernisé, comme je l'ai dit, une chose est certaine, nous allons couvrir les activités réelles de Téléfilm. Si une définition doit être ajoutée, elle sera conforme à la signification que donnent l'industrie et le ministère de la Justice à ce mot.
Le sénateur Tkachuk : Qu'est-ce qui nous garantit que vous allez le faire alors que vous n'avez rien fait en ce sens depuis les 20 dernières années?
Mme Frulla : Ça fait six mois que je suis en poste, et c'est maintenant que je vous présente ce projet de loi.
Le sénateur Tkachuk : Vous représentez néanmoins le gouvernement, et tout ce que je vous demande, c'est de me dire pourquoi on devrait vous croire lorsque vous dites que vous allez le faire, alors que ça fait 20 ans que vous avez le mot « film » et que vous l'interprétez de façon à ce que ça englobe la télévision, la musique et toutes sortes d'activités sans consulter le Parlement?
Mme Frulla : Sénateur, je le répète, la question a été posée, et je crois que nous sommes tous responsables, pas seulement le gouvernement. Les activités de Téléfilm ont été analysées à maintes reprises par des comités parlementaires, et il se peut que personne ne se soit rendu compte ou n'ait vu la nécessité — je n'étais pas là à l'époque — de présenter un tel projet de loi technique qui tiendrait compte de ce que fait Téléfilm Canada. Je crois que les personnes concernées n'ont pas ressenti le besoin de le faire, et ce pour de bonnes raisons.
Néanmoins, nous le faisons maintenant; nous vous soumettons ce projet de loi en vous disant que nous voulons clarifier les choses. Comme je l'ai dit, il est important pour moi d'avoir un projet de loi qui reflète les activités de Téléfilm, selon la définition globale, généralement acceptée, de certains secteurs. Donc, si nous changeons ou modernisons Téléfilm, le prochain projet de loi tiendra compte de ce que fait dorénavant Téléfilm. Si malgré ça vous ne pouvez pas me faire confiance, je suis certaine que vous nous demanderez de nous assurer que le projet de loi reflète bien les activités de Téléfilm.
Le président : Le prochain point à l'ordre du jour est l'étude article par article du projet de loi C-18. Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence?
Le sénateur Tkachuk : Oui, si nous pouvons ajouter des observations.
Le président : Êtes-vous d'accord pour soumettre un rapport accompagné d'observations?
Des voix : Oui.
Le sénateur Tkachuk : Comment se liront ces observations?
Le sénateur Carney : Je laisse ça entre les mains du président, qui a soulevé cette même question. En somme, la ministre a fait des commentaires au comité sur l'inclusion d'une définition pour certains des éléments du projet de loi actuel dans le nouveau projet de loi qui portera sur la modernisation de Téléfilm Canada.
Je ne dis pas que vous devez utiliser cette formulation, mais il y a une lacune dans ce projet de loi en raison de l'absence de définitions. C'était justement le problème avec l'ancien mandat, et le ministre nous a garanti qu'un nouveau projet de loi visant la modernisation de Téléfilm — qui devrait être soumis dans un délai raisonnable — réglera ce problème; nous pourrons alors l'appuyer à l'unanimité.
Le président : Avez-vous des commentaires? En ce qui me concerne, ça me convient. Sommes-nous tous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Nous sommes donc tous d'accord pour procéder à l'étude article par article du projet de loi?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : Oui.
Le président : Sénateurs, nous pouvons approuver chaque article séparément ou regrouper les articles 1 à 9. Je propose de les regrouper à moins que quelqu'un ne s'y oppose.
Les articles 1 à 9 sont-ils adoptés? Êtes-vous tous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Qui est contre? Les articles sont adoptés.
Le sénateur Carney : J'ai une question. Je vous prie de m'excuser car j'essaie de regarder mes notes et le projet de loi en même temps. J'aimerais qu'on m'explique l'article 8.
Le président : Êtes-vous d'accord pour qu'on suspende brièvement notre étude article par article du projet de loi pour examiner l'article 8?
Le sénateur Carney : On en parle à la page 4; ça touche la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le président : Nous avons des explications.
Le sénateur Carney : Dans le document d'information de la Bibliothèque du Parlement, on dit que l'article 8 du projet de loi modifie le paragraphe 85(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques par la suppression de Téléfilm Canada de la liste des sociétés d'État soustraites à l'application des sections I à IV de la Loi. L'exemption est rétablie immédiatement dans le nouveau paragraphe 85(1.1). Qu'est-ce que cela veut bien dire exactement? Pourquoi supprimer une exemption pour ensuite la rétablir tout de suite après?
Le président : Y a-t-il un représentant du ministère?
Le sénateur Tkachuk : La Banque du Canada, le Conseil des Arts du Canada et le Régime de pensions du Canada sont tous exemptés à l'heure actuelle; je croyais que Téléfilm en faisait partie.
Le sénateur Carney : Cette exemption est immédiatement rétablie dans le nouvel article.
Le président : C'est une façon inhabituelle de procéder pour une étude article par article, mais peu importe.
M. Blais : Nous allons essayer de vous l'expliquer. C'est un projet de loi technique, mais ce n'est pas évident quand même. Quand une mesure législative propose de donner des pouvoirs à une personne physique, il y a des conséquences parce que ces pouvoirs sont vastes. Il faut donc les restreindre conformément au mandat précédent.
À cette fin, le projet de loi supprime Téléfilm du paragraphe 85(1), mais rétablit l'exemption au paragraphe 85(1.1). Téléfilm est ainsi assujetti au paragraphe 21(2), qui est l'article 7. Toutefois, ça ne rétablit pas l'exemption comme une exception à part entière. En fait, c'est une exception à une exception. Au paragraphe 21(2), on dit que les articles 90 à 93, le paragraphe 94(2) et les articles 95, 99, 100 et 102 de la Loi sur la gestion des finances publiques s'appliqueront à Téléfilm puisqu'il s'agit d'activités qu'on ne veut pas lui attribuer. Il s'agit d'emprunts d'argent. Pour revenir à l'intention proprement dite du projet de loi, il faut faire une exception à l'exception.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que c'est conforme à ce que vous avez dit initialement au sujet du projet de loi, c'est-à- dire que Téléfilm sera assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques? Est-ce que ce sera le cas, comme le dit le sommaire?
M. Jeff Richstone, avocat général, Services juridiques, Patrimoine canadien : Téléfilm a toujours été assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques. Toutefois, en vertu de l'article 85, il était visé par les anciennes dispositions de la Loi avant les amendements de 1984.
Les dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques qui existaient avant les amendements de 1984 s'appliquaient.
Téléfilm sera donc assujetti à ces dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il sera aussi assujetti aux nouvelles exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques qui s'appliquent à toutes les sociétés d'État; il s'agit des dispositions que l'on retrouve au paragraphe 21(2). Ainsi, Téléfilm sera traité comme les autres sociétés d'État actuelles en raison du paragraphe 10(2) qui confère des pouvoirs à une personne physique. En raison de cette modification, il faut s'assurer que Téléfilm est assujetti aux mêmes exigences que les sociétés d'État. Voilà pourquoi il a fallu soustraire Téléfilm de l'application de l'ancienne Loi sur la gestion des finances publiques pour l'assujettir à certaines des nouvelles dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques s'appliquant aux sociétés d'État. Téléfilm a toujours été visé par la Loi sur la gestion des finances publiques, mais est maintenant assujetti aux dispositions du paragraphe 21 (2) découlant des amendements apportés après 1984 et qui s'appliquent aux sociétés d'État.
Le sénateur Carney : Nous devons vous croire sur parole car c'est aussi clair que de la boue.
M. Blais : C'est vrai que ce n'est pas formulé clairement.
Le président : Pouvons-nous vous demander de nous expliquer ça plus clairement dans une lettre en anglais ou en français, de préférence dans les deux langues, pour que nous puissions mieux comprendre de quoi il s'agit et nous préparer aux prochaines délibérations concernant Téléfilm Canada?
M. Blais : Oui, nous allons faire ça. Voilà précisément pourquoi il faut moderniser la loi. C'est une vieille loi qui a été rédigée dans les années 1960; si nous devions la rédiger de nouveau aujourd'hui, elle ne serait pas formulée ainsi. C'est un assemblage de divers éléments; il est difficile pour l'industrie de s'y retrouver et cela crée de l'incertitude. C'est vrai que ce n'est pas la meilleure façon de procéder, mais nous essaierons d'être plus clair la prochaine fois.
Le président : Entre-temps, nous attendons avec impatience votre lettre.
M. Richstone : Nous pourrons certainement donner plus de détails dans cette lettre.
Le président : Le paragraphe (2) est distinct du paragraphe (1). Ce n'est pas très clair pour ceux d'entre nous qui n'avons pas passé notre vie à examiner la Loi sur la gestion des finances publiques.
Le sénateur Carney : Ça ne l'est pas non plus pour ceux qui la connaissent bien.
Le sénateur Eyton : Est-ce que tout ça veut dire que la Loi sur la gestion des finances publiques ne s'applique pas à Téléfilm?
M. Richstone : Téléfilm n'est pas soustrait à l'application de la Loi sur la gestion des finances publiques. Il est exempté en vertu de l'article 85 de...
Le sénateur Eyton : Si on regarde l'article 85, on voit que les sections I à IV ne s'appliquent pas... et qu'il y a une liste d'exemptions. Voilà l'exemption. Puis, si on regarde un peu plus bas, on voit qu'en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi sur Téléfilm Canada — je ne l'ai pas devant moi —, les sections I à IV ne s'appliquent pas; c'est donc la même exemption.
M. Richstone : L'article 21 se trouve immédiatement avant ce paragraphe. C'est le nouveau paragraphe 21(2) du projet de loi. Ces deux dispositions doivent être lues ensemble. L'idée derrière tout ça, c'est que Téléfilm n'était pas assujetti à...
Le sénateur Eyton : Autrement dit, elle s'applique, n'est-ce pas?
M. Richstone : Oui. Ce sont les anciennes dispositions de la Loi sur la gestion des finances publiques, avant les modifications de 1984, qui s'appliquent actuellement à Téléfilm. De plus, en vertu du paragraphe 21(2), des dispositions précises de la Loi sur la gestion des finances publiques visant les sociétés d'État énumérées s'appliqueront, mais non le reste des modifications qui ont été apportées après 1984. Téléfilm continue d'être exempté de ces nouvelles dispositions.
M. Blais : La raison pour laquelle les institutions qui oeuvrent dans le domaine de la culture ne sont pas visées par le plein régime de la partie X de la Loi sur la gestion des finances publiques, c'est parce qu'on désire garder une certaine distance entre le gouvernement et les décisions touchant la culture.
M. Richstone : Dans les modifications apportées après 1985, il y avait certaines dispositions intrusives, et le Parlement à cette époque-là avait estimé qu'elles ne devaient pas s'appliquer aux institutions culturelles.
Le président : Ces échanges ont été très utiles. Veuillez nous expliquer tout ça plus en détail dans une lettre.
Nous allons revenir à l'étude article par article du projet de loi C-18. Puisque les articles n'ont pas encore été adoptés, je répète ma question.
Les articles 1 à 9 sont-ils adoptés? Êtes-vous d'accord?
Des voix : Oui.
Le président : Ceux qui sont contre?
Les articles sont adoptés.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le titre est adopté.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Qui est contre? Le projet de loi est adopté.
Puis-je faire rapport du projet de loi au Sénat sans modification, mais avec des observations?
Des voix : Oui.
Le président : M'autorisez-vous à rédiger ces observations selon ce qui vient d'être dit à ce sujet?
Le sénateur Tkachuk : Pouvons-nous convenir que le sénateur Carney et...
Le président : Nous allons trouver une solution.
Le sénateur Tkachuk : Je m'en remets à votre compétence.
Le président : Merci beaucoup, honorables sénateurs.
La séance est levée.