Délibérations du comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 19 - Témoignages du 10 mai 2005
OTTAWA, Le mardi 10 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 9 h 37 pour examiner l'état actuel des industries de médias canadiennes, les tendances et développements émergents au sein de ces industries; le rôle, les droits et les obligations des médias dans la société canadienne; et les politiques actuelles et futures appropriées par rapport à ces industries.
Le sénateur Joan Fraser (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous poursuivons aujourd'hui les audiences sur l'état des médias d'information canadiens, sur le rôle approprié de la politique gouvernementale afin de veiller à ce qu'ils restent viables, indépendants et variés, compte tenu des changements considérables survenus au cours des dernières années et en particulier de la mondialisation, de l'évolution technologique et de la convergence.
[Français]
Nous sommes tous très conscients que nous ne pouvons pas étudier la situation canadienne sans être au courant de ce qui se passe dans les autres pays. Nous avons donc le très grand plaisir d'accueillir ce matin par le moyen d'une vidéoconférence le docteur Damian Tambini.
[Traduction]
M. Tambini est directeur du Comparative media Law and Policy Programme au Centre for Socio-Legal Studies de l'Université d'Oxford, et il est à Oxford en ce moment. C'est le milieu de l'après-midi à Oxford. Bonjour, monsieur Tambini.
M. Tambini a été nommé directeur du programme en 2002 et il est le coauteur de plusieurs études portant sur les politiques de télécommunications et les communications démocratiques. Il sera en mesure de nous expliquer entre autres choses le fonctionnement du système britannique de politique gouvernementale dans ces domaines. Nous lui sommes extrêmement reconnaissants d'avoir accepté de se joindre à nous ce matin.
Monsieur Tambini, nous attendons impatiemment vos commentaires liminaires. Vous disposez d'environ dix minutes. Nous vous poserons ensuite quelques questions, si vous nous le permettez. Vous avez la parole.
M. Damian Tambini, directeur, Programme in Comparative Media Law and Policy, Centre for Socio-Legal Studies, University d'Oxford, à titre personnel : Merci beaucoup. C'est un grand plaisir pour moi d'avoir l'occasion de faire un exposé et je vous remercie de m'y avoir invité.
J'ajouterais à votre présentation que mon service de recherche fait des travaux comparatifs. Nous nous intéressons beaucoup au type de questions que vous posez aujourd'hui, notamment comment les divers pays à travers le monde réagissent à la convergence. Je dois dire que c'est un sujet qui m'intéresse particulièrement. J'ai travaillé avec des collègues canadiens, notamment avec le professeur Mark Raboy de l'Université McGill qui tente de mettre en place un consortium international qui serait chargé de développer de la recherche dans le but de répondre à ce type de questions. C'est un plaisir pour moi de participer aujourd'hui à vos travaux.
Mon exposé portera sur quatre sujets — la réglementation en matière de radiodiffusion, et plus particulièrement la Communications Act et la mise en place de l'Ofcom; la charte de la BBC qui fait actuellement l'objet de discussions; la Press Complaints Commission (PCC) et l'autoréglementation de la presse; je ferai enfin des commentaires sur les médias d'information et sur l'autoréglementation d'Internet.
Il est bon de mentionner d'emblée quelle étape du cycle des politiques nous avons atteint au Royaume-Uni. En ce qui concerne la radiodiffusion, nous avons mis en place en 2003 la Communications Act qui remplace dans certains domaines la Broadcasting Act de 1996 et met en œuvre quatre directives importantes sur les communications électroniques de la Commission européenne, publiées en 2002. Environ la moitié des dispositions de cette loi concernent la mise en œuvre du cadre européen.
Nous sommes en plein débat sur la charte de la BBC. Le gouvernement a publié un livre vert dans lequel il expose ses propositions en ce qui concerne la régie et la réglementation de la BBC. En ce qui concerne la Press Complaints Commission, l'opposition habituelle entre les personnalités, notamment entre les politiciens et les journalistes, persiste.
Le Department for Culture, Media and Sport a publié l'année dernière un rapport contenant des critiques, surtout en ce qui concerne la protection des renseignements personnels et au cours des deux dernières années, on a fait des jugements critiques et des examens judiciaires sur les décisions de la Press Complaints Commission, surtout en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, dans le contexte des incidences de la Human Rights Act, qui intègre au droit britannique la législation européenne sur les droits de l'homme.
Enfin, en ce qui concerne les médias d'information et Internet, un cadre d'autoréglementation élaboré sous la direction de la Commission européenne est le principal sujet du débat portant sur l'établissement d'une politique officielle concernant Internet mais certaines questions, que je mentionnerai plus tard, se posent, surtout en ce qui concerne des domaines comme la télévision sur Internet.
Je donnerai d'abord un aperçu du cadre pour la réglementation de la radiodiffusion — et il s'agit des radiodiffuseurs commerciaux. Aux termes des dispositions de la Communications Act, les radiodiffuseurs doivent s'adresser à l'Ofcom pour obtenir leur licence. L'Ofcom, selon la pratique courante, assujettit l'octroi de ces licences à certaines conditions, notamment en ce qui concerne l'heure à laquelle certains types d'émissions sont diffusées. Par exemple, les radiodiffuseurs ont toujours l'obligation de diffuser des nouvelles de haute qualité pendant les heures de grande écoute et les licences imposent des obligations de se conformer aux codes de programmes de l'Ofcom, notamment en ce qui concerne les dommages, les outrages, les atteintes au bon goût et à la décence, l'exactitude et l'impartialité.
Ces codes n'ont pratiquement pas changé par rapport aux anciens codes qui étaient appliqués par les responsables de la réglementation avant que la Communications Act de 2003 ne fusionne les organismes de réglementation en matière de communications. Un processus d'examen est en cours et, par conséquent, ces codes de programmes, qui établissent les normes en matière de services de radiodiffusion, feront l'objet de débats et de discussions plus approfondis.
On peut considérer le régime de radiodiffusion comme une série de catégories. Les radiodiffuseurs comme la BBC et Channel 4, qui reçoivent des subventions directes et indirectes, ont le plus haut niveau de contraintes en matière de contenu. Par contre, ce que nous appelons les radiodiffuseurs de catégorie 3, ceux qui ne reçoivent pas de subventions et ne sont accessibles que par câble ou par satellite, sont assujettis à beaucoup moins de restrictions. Cependant, tous les radiodiffuseurs ont l'obligation de respecter le code de l'Ofcom sur l'impartialité qui est de mise dans les questions de controverse politique et industrielle.
Le degré d'uniformité de ces codes et l'efficacité de leur mise en application ont été mis à l'épreuve récemment lorsqu'un téléspectateur a déposé une plainte au sujet de FOX News, accessible par satellite. Le bien-fondé de cette plainte n'a pas été confirmé et l'on a tenu des discussions dans le but de déterminer s'il était possible de mettre en œuvre des normes uniformes en matière d'impartialité pour tous les radiodiffuseurs, y compris ceux qui ne sont accessibles qu'à un faible pourcentage de téléspectateurs. C'est le système de catégories en ce qui concerne les normes sur le contenu en matière de radiodiffusion.
La directive du Parlement européen intitulée Télévision sans Frontières impose également quelques obligations de base aux radiodiffuseurs par satellite dont certains opèrent de l'extérieur du Royaume-Uni, par exemple de la France, où le régime est légèrement différent. La tendance générale dans la nouvelle législation est de remplacer une structure de commandement et de contrôle en ce qui concerne le contenu, à l'exception de la question de l'impartialité, par un régime davantage négocié avec le radiodiffuseur, pour que les radiodiffuseurs donnent des énoncés de leur politique en matière de programmes dans le contexte d'une structure de radiodiffusion publique générale plutôt que de tout spécifier dans leur licence. Je pourrai donner de plus amples informations à ce sujet pendant la période des questions, si vous le désirez. Cependant, on constate une tendance générale à ne plus spécifier tout dans le menu détail dans les licences.
J'examinerai plus tard les questions liées à la propriété, qui vous intéressent.
En ce qui concerne la BBC, vous savez probablement que la charte de la BBC, qui est le principal instrument réglementaire, sera renouvelée l'année prochaine et est actuellement examinée par le gouvernement dans le contexte de certaines controverses, étant donné la Hutton Inquiry et les nombreuses critiques concernant la structure actuelle de réglementation de la BBC. La critique fondamentale en ce qui concerne la gouvernance de la BBC est liée au fait que les gouverneurs, dont la structure de régie n'a pas changé depuis 1929, cumulent essentiellement des responsabilités en matière de gestion et en matière de réglementation. On considère que c'est inapproprié. Un comité a été instauré par le Department for Culture, Media and Sport dans le but d'examiner cette question; sa recommandation concernant une réglementation externe en ce qui concerne la BBC n'a toutefois pas été appuyée par le gouvernement qui a opté pour un organisme d'autoréglementation externe pour la BBC, qui a entraîné le déménagement des gouverneurs de la BBC en dehors de l'édifice actuel, c'est-à-dire de Broadcasting House, et leur a accordé davantage de pouvoirs et de ressources, tout en séparant leurs responsabilités de gestion interne de leurs responsabilités réglementaires.
J'aborde maintenant le sujet de la presse. Dans son cas, il s'agit d'un régime d'autoréglementation presque total. Depuis son dernier examen, l'examen Calcutt de 1992-1993, la Press Complaints Commission a essentiellement rendu son code plus strict. Il y a eu des confrontations avec le gouvernement et avec certaines personnalités, mais le modèle fondamental d'un organisme de réglementation entièrement financé et administré par l'industrie, dont le conseil d'administration est composé d'une très faible majorité de non-experts, a lentement évolué plutôt que changé radicalement au cours des dix dernières années.
La PCC emploie l'argument type de l'autoréglementation pour se décrire, à savoir que l'autoréglementation est avantageuse parce qu'elle est souple, parce que les rédacteurs en chef et les propriétaires de la presse reconnaissent sa légitimité et parce qu'elle est rapide et gratuite. Ces trois qualités de l'autoréglementation peuvent toutefois devenir des défauts parce qu'on reproche de plus en plus à la PCC d'être trop souple et de ne pas exiger des normes de conformité de la part des représentants de la presse. On la critique parce que la population ne lui accorde pas une légitimité suffisante et que certaines questions restent sans réponse en ce qui concerne les normes, et parfois la procédure établie au sein de la Press Complaints Commission. Un exemple serait l'absence de transparence au sujet des occasions où c'est la Commission elle-même qui doit prendre les devants au lieu de réagir aux plaintes. Elle représente par conséquent un cadre d'autoréglementation pour la presse qui, comme je l'ai mentionné, est la cible de critiques depuis quelques années.
Je voudrais maintenant faire quelques commentaires sur la question de la propriété. Le régime a été modifié à la suite d'un débat public très animé qui s'est déroulé dans le cadre des débats sur la Communications Act — débat qui n'était toutefois pas aussi animé que celui qui s'est déroulé au cours de la même période aux États-Unis au sujet des changements apportés à la réglementation de la FCC en matière de télédistribution par câble. Le nouveau régime ne fait toutefois pas relever les questions de propriété de la loi sur la concurrence. Le cadre actuel, sur lequel je pourrais vous donner des informations plus précises si vous le désirez, fait intervenir simultanément l'Office of Fair Trading et l'agence de réglementation en matière de communications, l'Ofcom. Si le secrétaire d'État à la Culture, aux Médias et aux Sports publie un avis d'intervention, l'Ofcom a l'obligation de présenter un rapport au secrétaire d'État et à l'Office of Fair Trading, l'organisme de réglementation en matière de concurrence, puis il faut suivre certaines procédures très précises appelées examen de l'intérêt public.
L'examen fondé sur les critères de l'intérêt public est un examen précis applicable aux fusions de médias, qui tient compte de la nécessité de présenter les nouvelles sous un jour exact, d'assurer la libre expression de l'opinion et la diversité des opinions. C'est un nouveau test. Il n'a pas encore été appliqué. Le secrétaire d'État n'a pas encore publié d'avis d'intervention.
En bref, parce que j'aimerais répondre à des questions plutôt que de poursuivre trop longtemps ce monologue, je signale que la perspective générale dans laquelle ces questions sont débattues au Royaume-Uni tient compte de l'émergence de nouveaux médias et du contenu intellectuel et de l'émergence de marchés régionaux, ce qui explique l'importance croissante de la réglementation européenne dans ce secteur.
Je signale très brièvement que la réglementation a considérablement évolué à la suite de la mise en place du nouvel organisme de réglementation en matière de communications, l'Ofcom, en tant qu'organisme de convergence en matière de télécommunications, de radiodiffusion et d'autres médias électroniques; nous maintenons toutefois des normes sectorielles très précises. Le régime de radiodiffusion est très différent du régime de la presse.
En ce qui concerne Internet, on a mis en place un cadre d'autoréglementation qui applique des normes très différentes, comme vous pourriez vous y attendre, en ce qui concerne le contenu dommageable et illégal d'Internet. En ce qui concerne plus particulièrement le contenu illégal, la directive européenne sur le commerce électronique établit une procédure dite de notification et de suppression — c'est-à-dire que les fournisseurs de services Internet reçoivent une notification les avisant qu'un contenu est illégal ou pourrait être illégal parce qu'il s'agit d'une violation du droit d'auteur, de pornographie infantile, voire parce que c'est diffamatoire. Dès que le fournisseur de services a reçu l'avis signalant que le contenu est illégal, il est obligé de le supprimer. Je pourrais donner de plus amples informations sur cette procédure si cela vous intéresse. Elle n'a eu qu'une très faible incidence en ce qui concerne les nouvelles sur Internet.
Enfin, un débat très large et approfondi est en cours actuellement au Royaume-Uni au sujet des nouvelles. Ce débat est lié en partie à l'émergence de ce que l'on pourrait appeler la Blogosphere et à la perception que les acteurs actuels du secteur des médias doivent répondre à des questions sur les normes journalistiques dans les médias d'information, à cause de leur influence croissante.
Un débat de plus grande envergure s'est déroulé l'année dernière au sujet de l'enquête Hutton et du rôle qu'a joué la BBC dans les événements menant au décès de M. Kelly.
Enfin, je vous recommande de lire un livre qui a été publié l'année dernière par John Lloyd, un journaliste du Financial Times, intitulé What the Media are Doing to Our Politics (l'influence des médias sur notre politique). Ce livre a suscité des réactions aux échelons supérieurs de la BBC et de la part de nombreuses personnalités et, à mon avis, a mis à l'ordre du jour quelques-uns des défis de taille qui se posent au Royaume-Uni dans le secteur des nouvelles.
La présidente : Vous avez abordé de nombreux sujets en très peu de temps.
Le sénateur Tkachuk : Nous nous intéressons beaucoup aux questions d'appartenance. Discute-t-on beaucoup de la propriété multimédia dans le secteur britannique de la presse écrite? Est-ce que les journaux peuvent posséder des stations de télévision et réciproquement?
M. Tambini : Il en est question. Il y a quelques années, pendant la période préparatoire au projet de loi sur les communications, on s'est demandé comment il fallait percevoir les restrictions annuelles en matière de propriété multimédia à l'ère de la convergence. Nous avions autrefois une méthodologie complexe, que je ne vous rappellerai pas, en vertu de laquelle si l'on possédait 20 p. 100 d'un marché pertinent pour la presse, on ne pouvait pas, sans permission expresse du secrétaire d'État, posséder 20 p. 100 du marché pertinent d'un radiodiffuseur.
Actuellement, dans le contexte de l'application des critères d'intérêt public que j'ai mentionnés, en cas de fusion présentant un intérêt public particulier, définie comme une fusion dépassant un certain seuil, d'entreprises du secteur des médias, le secrétaire d'État peut référer cette fusion à l'Ofcom et l'Ofcom présentera un rapport indiquant si elle sert effectivement l'intérêt public.
Par conséquent, le secrétaire d'État recevra un rapport de l'Ofcom. L'Office of Fair Trading indiquera si la fusion aurait des répercussions néfastes sur le plan de la concurrence. Cependant, le rôle de l'Ofcom consiste à examiner le projet de fusion, à examiner la situation des deux entreprises concernées et à porter un jugement sur certaines questions assez subjectives liées aux objectifs réciproques, quant aux probabilités que cette fusion réduise la pluralité des opinions ou la pluralité des propriétaires — en fait, dans le cas des critères concernant la radiodiffusion et la propriété réciproque de médias — au service de l'audience et aux probabilités que cela réduire la pluralité des personnes ayant le contrôle d'entreprises médiatiques desservant des marchés régionaux au Royaume-Uni.
Par conséquent, on applique actuellement un examen fondé sur les critères de l'intérêt public qui est très subjectif aux projets de fusion des médias.
Le sénateur Tkachuk : Nous avons l'impression que la concurrence est très forte dans le secteur de la presse écrite.Est-ce exact?
M. Tambini : Oui, c'est un secteur où la concurrence est très forte à l'échelle nationale, mais moins à l'échelle locale ou régionale.
Le sénateur Tkachuk : Pouvez-vous expliquer? Qu'entendez-vous par là? Par exemple, combien de journaux y a-t-il à Liverpool, y en a-t-il un ou plusieurs et comment cela fonctionne-t-il?
M. Tambini : Je ne suis plus allé à Liverpool depuis longtemps.
Le sénateur Tkachuk : Et à Oxford?
M. Tambini : Il y a deux journaux locaux et deux stations radio FM commerciales qui sont des stations d'Oxford. Il y a aussi, naturellement, d'autres stations radio.
Le sénateur Tkachuk : Alors qu'à l'échelle nationale, cette concurrence est due, tout naturellement, au fait que votre pays est très différent du nôtre — il est de très petite taille et la population y est beaucoup plus concentrée, alors qu'elle est très dispersée au Canada — il est très intéressant de signaler qu'à l'échelle régionale, nous avons quelques problèmes semblables aux vôtres liés à une concurrence insuffisante.
Lorsque vous avez parlé de Blogosphere, j'ai eu l'impression qu'il était question de la réglementer parce que la situation est hors de contrôle ou que cela ne correspond pas à la conception publique du journalisme.
M. Tambini : Je ne pense pas qu'il soit sérieusement question de réglementer le contenu d'Internet, surtout pas en se basant sur des critères d'impartialité ou sur des critères journalistiques. Il est intéressant de noter que la Press Complaints Commission appliquera son code lorsque les journaux afficheront sur leur site des documents qui ne sont pas publiés dans la version papier du journal. Par conséquent, une partie du contenu des nouvelles sur Internet sera assujettie à d'autres régimes réglementaires. Le même principe s'applique à la BBC, par exemple.
Cependant, en ce qui concerne les carnets Web populaires et ainsi de suite, personne n'envisage sérieusement de les réglementer.
La question qui mérite d'être débattue, et qui l'a été dans une certaine mesure, est celle de l'écologie réglementaire globale qui s'applique à la fourniture de contenu de nouvelles. Dans la mesure où un nombre croissant de personnes obtiennent de l'information de diverses sources, cela peut être bon pour la pluralité et c'est quelque chose que nous pouvons mesurer. Cependant, si un pourcentage moins élevé de cette information vient de sources qui se conforment à un code, qu'il s'agisse du code en matière d'exactitude de la Press Complaints Commission ou de tout autre code établissant des normes en matière de radiodiffusion, cela pourrait avoir une influence sur la perception que nous avons de la radiodiffusion publique. On pourrait dire que la radiodiffusion publique devient plus importante dans ce contexte. C'est un débat très complexe. Cependant, je précise que personne n'envisage de réglementer les carnets Web.
La présidente : Est-ce que l'examen fondé sur les critères de l'intérêt public est un document public officiel? Ce n'est pas quelque chose que l'on fait au vol. Est-ce bien cela?
M. Tambini : Le test est mentionné et décrit brièvement dans la Communications Act de 2003. En outre, l'Ofcom a publié des instructions à ce sujet. Ces instructions se trouvent sur son site Web et décrivent la procédure et les critères sur lesquels on se fonde.
La présidente : Par souci de clarification, je précise que la Press Complaints Commission équivaut à ce que nous appellerions un conseil de presse.
Le sénateur Phalen : J'aimerais poser des questions au sujet des conseils de presse. Dans certaines études que j'ai faites, j'ai trouvé un tableau sur les conseils de presse européens qui remonte à 2003. Ce tableau porte sur 24 pays. Parmi ces pays, la Grande-Bretagne est de loin celui dont le budget est le plus élevé, à savoir 2 300 000 $. Le pays qui vient directement après la Grande-Bretagne est la Suède, avec un budget de 600 000 $, suivie de l'Allemagne, avec un budget de 450 000 $.
Ma première question est la suivante : pouvez-vous nous dire comment vos conseils de presse sont financés?
M. Tambini : Le conseil de presse est financé intégralement par un organisme appelé le Press Standards Board of Finance qui achemine en fait des contributions des journaux existants dont le montant est fixé par cet organisme. Le montant de la contribution est proportionnel à la taille de l'entreprise.
Le Press Standards Board of Finance prend ensuite des décisions budgétaires en ce qui concerne les dépenses de la Press Complaints Commission. On s'est demandé à diverses reprises si la relation financière entre le milieu de la presse — car les rédacteurs en chef et les propriétaires siègent au Board of Finance — et le conseil laisse une indépendance suffisante à ce dernier.
Le sénateur Phalen : Je remarque sur le même tableau que la Press Complaints Commission est composée de 16 membres. Sept sont des propriétaires et des rédacteurs en chef et neuf sont des représentants du public. Comment sont nommés les représentants du public?
M. Tambini : Une nouvelle procédure a été mise en place à l'occasion de la nomination du dernier membre représentant le public. Pour la première fois, la commission a fait de la publicité pour recruter des candidats mais ces derniers sont nommés par les autres membres du conseil. Il faudrait que je vérifie si c'est le conseil ou le Board of Finance ou si ce dernier intervient dans les nominations. C'est soit uniquement le conseil ou alors, le conseil et le Board of Finance.
Le sénateur Phalen : Une des plaintes que l'on a entendues au Canada au sujet des conseils de presse est que, compte tenu du fait qu'ils sont financés par les journaux eux-mêmes, leur capacité de prendre des sanctions contre eux est restreinte. D'après mes recherches, en un an, la presse britannique a reçu 2 601 plaintes — c'est indiqué dans le même tableau de 2003 — et a retenumoins de 3 p. 100 de ces plaintes, alors qu'en Suède on en a retenu 25 p. 100 et aux Pays- Bas, 28 p. 100.
Pouvez-vous expliquer le nombre peu élevé de plaintes qui ont été retenues? Y a-t-il une raison?
M. Tambini : La réponse que la Press Complaints Commission donnerait est qu'elle a tendance à tenter de régler ces plaintes hors cour. Elle a tendance à faire de la médiation entre les plaignants et les rédacteurs en chef, voire exiger la publication d'excuses, mais en tout cas à éviter d'en saisir le conseil si elles peuvent être réglées à l'amiable au préalable. Je reconnais que c'est un pourcentage très peu élevé. Il est peut-être dû également au code comme tel.
Le sénateur Phalen : Pouvez-vous dire si l'on perçoit un lien entre le nombre de plaintes retenues et la composition des conseils de presse?
M. Tambini : Le problème est en partie lié au code comme tel et au fait que le comité qui l'a conçu est composé exclusivement de propriétaires et de rédacteurs en chef et ne compte aucun représentant du public. Il est possible que les plaignants pensent avoir une plainte fondée en ce qui concerne le code de la Press Complaints Commission, mais le code comme tel a mis la barre haute pour les journaux comparativement à ceux d'autres commissions d'examen des plaintes concernant la presse.
Le sénateur Phalen : Au Canada, 96 p. 100 des radiodiffuseurs du secteur privé sont membres d'un organisme d'autoréglementation appelé Conseil canadien des normes de la radio-télévision. Le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes — ou CRTC —, c'est-à-dire l'organisme chargé de la réglementation des licences de radiodiffusion, a exprimé publiquement sa satisfaction en ce qui concerne le règlement des plaintes par le Conseil canadien des normes de la radio-télévision mais il convient également de signaler que les parties concernées peuvent toujours porter plainte au CRTC.
Les radiodiffuseurs privés du Royaume-Uni sont-ils réglementés par un conseil analogue? Y a-t-il un organisme gouvernemental analogue au CRTC, devant lequel le public peut porter plainte s'il n'est pas satisfait des décisions du conseil de la radiodiffusion? Ma troisième question est la suivante : comment votre conseil de la radiodiffusion est-il financé et le trouvez-vous efficace?
M. Tambini : Nous n'avons pas d'organisme d'autoréglementation chargé d'examiner les plaintes concernant l'ensemble du secteur de la radiodiffusion. Le plaignant s'adresse initialement au radiodiffuseur ou à l'Ofcom, qui est l'organisme chargé en vertu d'une loi de délivrer les licences aux radiodiffuseurs, à savoir l'Office of Communications. Le niveau d'autoréglementation que vous mentionnez est inexistant au Royaume-Uni.
Dans mon exposé, j'ai signalé quelques-uns des problèmes courants liés à l'autoréglementation. J'imagine que vous êtes confrontés à des défis semblables en ce qui concerne les règlements sur la radiodiffusion, étant donné que la proximité de l'industrie, sa souplesse et son aptitude à réagir aux changements technologiques présentent des avantages. Cependant, cette situation pose des problèmes de légitimité et de procédure équitable. Lorsque les entreprises ont de fortes contraintes budgétaires et que leurs efforts sont axés sur le profit, elles n'ont peut-être pas des ressources suffisantes à donner à un organisme d'autoréglementation, à moins d'y être obligées.
J'aimerais en savoir davantage et je pourrais donner d'autres informations sur l'autoréglementation en général, mais il n'existe pas d'organisme équivalent au Royaume-Uni.
Le sénateur Johnson : Pouvez-vous faire des commentaires sur un article paru dans le Washington Post en août 2004, dans lequel on signalait que l'agence Reuters avait décidé de supprimer 20 postes de rédaction aux États-Unis et en Europe et de déménager ces opérations à Banglador, en Inde, dans le but de réduire les coûts? Quelles sont, à votre avis, les conséquences de cette décision et y a-t-il des probabilités que le recrutement d'une main-d'œuvre moins coûteuse dans les pays en développement devienne une tendance dans le secteur?
M. Tambini : Je ne me base pas sur des conclusions tirées par des experts en matière de politique de radiodiffusion lorsque je dis que la tendance des entreprises du milieu du savoir à aller s'établir à l'étranger est une tendance générale et qu'il semblerait qu'elle se poursuivra tant qu'il y aura des différences au niveau des coûts de main-d'œuvre. Elle se poursuivra vraisemblablement dans ce secteur, comme dans tout autre secteur.
Le sénateur Johnson : J'ai vu dans notre Financial Post un article, venant toutefois de Grande-Bretagne, indiquant que le nombre de journaux était de plus en plus élevé et que les différences entre les publications diminuaient. Quels sont vos commentaires au sujet du problème de l'érosion croissante des ventes dans le secteur de la presse sur un marché apparemment de plus en plus encombré en son centre, dans lequel les rédacteurs en chef craignent que les nouvelles rivalités dues aux pressions commerciales n'entraînent l'aliénation des lecteurs? Je pense que c'est le rédacteur en chef du Guardian qui a signalé qu'une saturation du centre du marché était possible.
Quelle incidence cela aura-t-il sur l'avenir des publications en Grande-Bretagne? Nous avons des problèmes analogues au Canada.
M. Tambini : Tous les quotidiens et les hebdomadaires ont connu une baisse de tirage au cours des cinq dernières années. Un quotidien qui a légèrement inversé cette tendance est le Independent, après avoir adopté un nouveau format qui, d'après certaines personnes, est un format de tabloïde; il ressemble d'ailleurs à un tabloïde pour ses nouvelles valeurs et son sensationnalisme. C'est peut-être la raison pour laquelle son tirage a augmenté au cours de certaines périodes.
Cette tendance est liée aux nouvelles sources de nouvelles, à l'avènement de la radiodiffusion de nouvelles 24 heures par jour et à Internet. Je pense que des problèmes se posent pour ces publications, surtout celles qui ne sont pas parvenues à élaborer une stratégie en ligne, comme l'a fait, par exemple, le Guardian. Je présume toutefois qu'il vous revient de déterminer si des questions de politique gouvernementale se posent dans les contextes du développement d'autres sources de nouvelles comme Internet.
Le sénateur Johnson : Vous avez raison. Il nous incombe de le déterminer.
De nombreuses tendances nouvelles qui se dessinent en Grande-Bretagne et en Europe ont des répercussions sur tous les continents, étant donné que les distances qui les séparent diminuent dans le contexte de la mondialisation. Je me demande surtout si vous avez en Angleterre les mêmes problèmes que nous en ce qui concerne les jeunes qui utilisent uniquement Internet et ne lisent pas les journaux, si bien que deux éditeurs publient maintenant des journaux s'adressant aux jeunes de 18 à 30 ans. C'est une des questions que nous étudions également, en ce qui concerne les jeunes, avec celle de la concentration de l'information ainsi que la concentration engendrée par Internet. L'infomanie entraîne une diminution du nombre de lecteurs au sein de cette population.
Avez-vous des commentaires à faire à ce sujet?
M. Tambini : Les difficultés que l'on a à attirer l'attention des téléspectateurs, des lecteurs et des auditeurs âgés de 18 à 30 ans est une question qui a été examinée dans le cadre du débat sur la politique gouvernementale en matière de radiodiffusion au cours des cinq dernières années. Je sais que les radiodiffuseurs ont tous innové sur le plan de la présentation. Par exemple, les nouveaux canaux de la BBC axés sur les jeunes, accessibles en numérique, sont des bulletins de plus courte durée, à saveur différente.
Cependant, il semblerait que ce groupe intéresse par ailleurs tout particulièrement les publicitaires et que ces jeunes soient de plus en plus difficiles à rejoindre, non seulement en ce qui concerne les nouvelles, mais en ce qui concerne tous les programmes traditionnels de radiodiffusion. Je pense que cette tendance est toutefois particulièrement marquée en ce qui concerne les nouvelles.
Le sénateur Johnson : Qu'en est-il en ce qui concerne la télévision? Dans notre pays, malgré Internet, la télévision est la source de nouvelles pour la plupart des gens. C'est ce qu'indiquent les plus récents sondages. Pensez-vous que la situation est la même à la BBC, en ce qui concerne les jeunes et l'ensemble de la population?
M. Tambini : Je n'ai pas les chiffres sous la main, mais il y a deux ans, 70 p. 100 des personnes interrogées ont dit que leur principale source de nouvelles demeurait la télévision. Je pense que ces chiffres évoluent; le nombre de personnes qui indiquent qu'Internet est actuellement leur principale source de nouvelles augmente. Je ne pense pas que le pourcentage soit supérieur à 10 p. 100, mais la tendance est nette.
Le sénateur Chaput : Dans votre exposé, vous avez parlé d'autoréglementation en ce qui concerne les médias d'information et Internet. Je pense vous avoir entendu dire qu'il ne s'agit pas de réglementer le contenu d'Internet. Est- ce qu'un débat sur l'autoréglementation d'Internet est en cours et, dans ce cas, quels sont les principaux points de ce débat? De quoi parlent les personnes qui y participent? Quelle est leur approche?
M. Tambini : Au cours des dix premières années d'Internet, nous avons connu des périodes de panique morale dans les médias, panique liée à certains changements en ce qui concerne le contenu pernicieux et les enfants, par exemple. Cette panique était justifiée dans une certaine mesure, mais pas totalement. Le premier règlement relatif à Internet était prudent; il était fondé sur le principe que ce secteur est particulièrement concurrentiel et que nous le regretterions si nous le réglementions de façon trop stricte. On a dès lors opté pour un cadre d'autoréglementation.
Ces commentaires ne sont pas pertinents en ce qui concerne les nouvelles parce qu'ils concernent uniquement ce que l'on considérerait comme contenu illégal ou pernicieux. Cependant, le cadre de base est fondé sur l'élaboration de leurs propres codes par les fournisseurs de services Internet. Il est exact de dire que, dans les pays européens qui n'ont pas élaboré un code de conduite, les fournisseurs de services Internet ont été encouragés à le faire par leurs gouvernements nationaux et par la Commission européenne.
Ces codes contiennent des règles sur les responsabilités des fournisseurs de services Internet, pas des règles très précises concernant ce qu'il est permis d'afficher sur un site Web, mais des procédures et des règles concernant le contenu illégal et pernicieux. Outre les codes de conduite et les fournisseurs de services Internet, on peut également avoir recours aux lignes téléphoniques directes pour signaler un contenu illégal, ou à la coopération avec les responsables de l'application de la loi, par exemple.
Des discussions sont également en cours au sujet de la prochaine génération de contenu à large bande et de l'estompement des frontières entre Internet et la télévision qui, si ce n'est pas envisageable à court terme, l'est bel et bien à moyen et à long terme. On se demande si les normes concernant le contenu applicable actuellement à la radiodiffusion et aux voies de radiodiffusion survivront dans cet environnement ou si le cadre actuel de radiodiffusion publique a déjà été largement miné.
Le sénateur Chaput : Je voudrais poser une autre question en ce qui concerne les divers secteurs de l'industrie des médias.Avez-vous dans votre pays un secteur des médias qui se démarque des autres secteurs — par exemple, par les niveaux de concentration ou de propriété étrangère? Y a-t-il un secteur qui se distingue des autres?
M. Tambini : Un autre changement que nous avons apporté dans la Communications Act de 2003 est la suppression de la restriction interdisant aux étrangers de posséder des licences de radiodiffusion et des journaux importants. Certains pays ont mis en place des restrictions sur la propriété étrangère et d'autres pas. En Europe, nous avons tendance à imposer des restrictions sur la propriété non européenne et ces restrictions ont été supprimées dans la dernière loi importante.
Quant à savoir s'il y a un secteur de l'industrie des médias qui est davantage que les autres sous propriété étrangère ou dans lequel la concentration est plus forte, c'est probablement celui des journaux, mais je pense qu'aucun secteur ne se distingue particulièrement à cet égard.
La présidente : Je pense qu'un des caractères distinctifs du marché britannique est la quantité de journaux nationaux. Je ne sais plus combien vous en avez. Est-ce une douzaine? Est-ce à peu près cela?
M. Tambini : C'est très exact, si l'on compare avec d'autres pays européens ou nord-américains, qui ont tendance à avoir des monopoles régionaux efficaces ou moins de journaux nationaux et plus de journaux régionaux. C'est indéniablement un caractère distinctif du marché britannique.
La présidente : Est-ce que la propriété réciproque est très courante en Grande-Bretagne ou est-ce plutôt une question hypothétique?
M. Tambini : Entre la radiodiffusion et la presse?
La présidente : Oui.
M. Tambini : Très peu. Le Scottish Media Group a des intérêts dans la presse et dans la radiodiffusion. On s'est demandé si le Guardian Media Group était intéressé à investir dans certains radiodiffuseurs.
Je ne suis pas économiste ni expert en matière de nouveautés dans l'industrie, mais je pense qu'une tendance se dessine pour la simple raison que le nombre de radiodiffuseurs augmente et qu'ils offrent des services de créneaux et de plus petits canaux de transmission par satellite. Actuellement, 60 p. 100 de la population peut capter au moins 24 canaux. La situation a évolué très rapidement au Royaume-Uni, parce que nous avons lancé une plate-forme numérique terrestre, outre la diffusion par câble et par satellite qui se développait très lentement. À l'heure actuelle, plus de la moitié du service est numérique et tous ces nouveaux canaux ont besoin de beaucoup de contenu; par conséquent, le nombre de petites entreprises de radiodiffusion produisant ce contenu est plus élevé qu'avant.
La présidente : Vous avez mentionné que le nouveau régime avait abrogé les règles concernant la propriété étrangère — pas en ce qui concerne la BBC, je présume. L'absence de règles en matière de propriété étrangère s'applique-t-elle à tous les radiodiffuseurs ou uniquement à ceux de cette nouvelle troisième catégorie?
M. Tambini : Elle n'est pas applicable, bien entendu, à la BBC ni au Channel 4, qui sont des entreprises publiques, mais bien aux autres radiodiffuseurs.
La présidente : À tous?
M. Tambini : En théorie, un citoyen américain, sans citer de nom, pourrait acheter le Channel 3 ou le Channel 5, c'est-à-dire les grands radiodiffuseurs commerciaux.
La présidente : En ce qui concerne la Blogosphere, je tente d'établir la séquence des événements. Une Directive européenne sur le commerce électronique a été publiée et c'est peut-être à la suite de cela, ou simultanément, que les fournisseurs de services se sont réunis pour élaborer des codes. Vous avez signalé dans votre exposé que si un fournisseur de services était averti d'un contenu illégal, il est obligé par ces codes de supprimer ce contenu. Qui les avise? Est-il nécessaire qu'il s'agisse d'une notification à caractère judiciaire? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Tambini : Je voudrais sortir de cette notion de Blogosphere. J'ai employé ce terme dans le contexte de la diffusion des nouvelles aux masses.
En ce qui concerne la directive sur le commerce électronique, il s'agit d'un débat distinct. Cette directive a pour objet d'instaurer un régime efficace de responsabilité limitée en ce qui concerne les fournisseurs de services Internet. Il est clair qu'ils ne sont que des achemineurs de contenu. Ils n'interviennent pas dans sa publication; ils n'ont aucune responsabilité pour le contenu comme tel. D'après cette directive, les fournisseurs de services Internet ne sont responsables qu'à partir du moment où ils ont reçu un avis. La notification peut être faite par n'importe qui. Je pourrais tomber sur un site qui, à mon avis, viole mes droits d'auteurs, et porter plainte au fournisseur de services Internet. C'est à partir de ce moment-là que certains problèmes peuvent être pris en compte.
Je vous soumets l'exemple suivant. Certains de mes étudiants ont examiné ce régime et ont décidé de faire une expérience, d'appliquer le test du client mystère, pour déterminer si le régime de notification et de suppression était effectivement mis en œuvre selon des normes suffisamment élevées. Ils ont élaboré un site Web factice contenant des chapitres de l'ouvrage de John Stuart Mill intitulé On Liberty. En fait, il s'agissait du chapitre 2 portant sur la liberté de presse et la liberté d'expression. Ils ont décidé de le placer sur les sites de plusieurs fournisseurs de services Internet — il s'agissait d'un site pour les lecteurs passionnés de John Stuart Mill. Les fournisseurs de services Internet ont reçu plusieurs plaintes de la John Stuart Mill Heritage Foundation qui avait été établie, si je ne me trompe, par un autre étudiant. À la suite de cet essai, nous avons constaté que plusieurs fournisseurs se sont contentés de supprimer les documents sans vérifier si la plainte était réelle ou s'il s'agissait d'une plainte « simulée ».
C'est un jeu intéressant et je trouve cela très amusant. Ce n'est pas la fin de la libre expression telle que nous la connaissons, mais cela démontre qu'il s'agit d'un mécanisme d'autoréglementation qui a pour conséquence qu'il n'est pas très difficile de faire supprimer le site d'une autre personne. À supposer que vous voyiez un carnet Web qui ne vous plaît pas, vous pourriez porter plainte et le fournisseur de services Internet ne vérifierait peut-être même pas le bien- fondé de la plainte avant de le supprimer.
Par conséquent, le régime de la notification et suppression pourrait poser des problèmes. Il y a tout un remue-m/ nage en europe en ce qui a trait aux fournisseurs de services Internet, surtout sur les marchés très concurrentiels à cause de l'augmentation du nombre de fournisseurs de services à large bande. Les gens du secteur ne donneront pas de ressources suffisantes pour financer l'autoréglementation et administrer un régime de notification et de suppression si cela les oblige à engager les services coûteux d'avocats pour examiner les plaintes. Ils se contenteront de supprimer le site avant de poser des questions.
On a des preuves que les détenteurs de droits d'auteur pourraient avoir recours à ce régime pour faire fermer des sites qui violent présumément les droits d'auteur. Je ne pense pas que cela pose un problème de taille actuellement, mais ce pourrait être le cas un jour et cela démontre qu'il s'agit d'un système exposé à certains abus.
La présidente : C'est fascinant. J'ai une autre question à poser avant de donner à nouveau la parole au sénateur Tkachuk.
Les personnes qui ont des plaintes à porter sur des radiodiffuseurs peuvent s'adresser à l'Ofcom. L'Ofcom a-t-elle un service s'occupant exclusivement des plaintes? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Tambini : L'Ofcom a un service chargé des plaintes, mais je n'ai jamais travaillé avec ce service. Il devrait toutefois être très facile d'obtenir des renseignements à ce sujet parce que son rôle est de recevoir les plaintes.
Le sénateur Tkachuk : Je voudrais faire un petit suivi sur quelques sujets que vous avez abordés. L'un est celui de la propriété étrangère. Vous avez signalé que les restrictions avaient été supprimées, mais cela veut-il dire que si un Américain ou un Allemand voulait acheter un journal britannique, il devrait obtenir au préalable une permission pour que le marché qui a été négocié puisse être conclu? Autrement dit, est-ce que quelqu'un s'y intéresse? Que se passerait-il si quelqu'un faisait une offre pour un réseau de télévision ou une station radio? Ces personnes devraient-elles suivre une procédure précise ou le principe est-il tout simplement accepté?
M. Tambini : Cela dépend de la nature de l'entreprise rachetée. S'il s'agissait d'une entreprise médiatique, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 70 millions de livres par an, il faudrait obtenir la permission de l'Office of Fair Trading.
Le sénateur Tkachuk : Pourriez-vous préciser s'il s'agit de médias électroniques ou de journaux ou des deux à la fois?
M. Tambini : Les deux.
Le sénateur Tkachuk : Quand une entreprise présente une demande pour un canal spécialisé destiné à la diffusion par câble, par exemple un canal de nouvelles, est-il difficile d'obtenir la permission? Est-il difficile de mettre en place un canal spécialisé?
M. Tambini : Les procédures en place sont relativement simples; il faut notamment aviser l'Ofcom. Il faut également faire enregistrer une entreprise, mais c'est relativement simple. Les formalités ne sont pas très complexes.
Le sénateur Tkachuk : Est-il nécessaire de se soumettre à certaines règles financières ou en matière de programmation ou suffit-il de signaler que l'on veut instaurer un canal de nouvelles pour recevoir la permission et pouvoir démarrer?
M. Tambini : On reçoit une licence et une des conditions de l'obtention de cette licence est d'observer le code de l'Ofcom en matière de programmes, qui est très détaillé. Par conséquent, la procédure pour obtenir l'autorisation d'établir ce type de service est, à mon avis, relativement simple, mais il est nécessaire de suivre des règles très précises et si l'on enfreint ce code, la licence sera retirée.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que la question de la variété des opinions est intégrée à ce code? Est-ce que les bureaucrates l'examinent globalement, par exemple cinq canaux qui expriment des opinions différentes et qui sont conformes aux obligations que nous impose la politique gouvernementale, ou examine-t-il chaque canal en particulier et exige-t-il que chaque canal véhicule ces différentes opinions?
M. Tambini : Chaque canal.
Le sénateur Tkachuk : Qu'en est-il au sujet d'un canal comme La-Jazeera, qui, à mon avis, ne répond pas à ce critère?
M. Tambini : Je pense que des plaintes ont été déposées mais qu'elles n'ont pas été retenues.
Le sénateur Tkachuk : Je présume que l'on a une grande marge de manœuvre. Est-ce bien cela?
M. Tambini : Un canal équivalent, dont la création remonte à 1999, est Med TV, qui était un canal étranger axé sur les minorités, en langue minoritaire, transmis par satellite; sa licence a été annulée, mais je pense que c'est pour des motifs d'incitation.
En ce qui concerne la question de l'impartialité, nous ne faisons pas comme les Français en comptant de façon beaucoup plus précise le nombre de secondes accordées à un porte-parole dans un bulletin de nouvelles. Nous n'allons pas aussi loin. Une grande place est laissée au jugement pour ce qui est de l'application de ces codes et de ces critères.
Le sénateur Tkachuk : Étant donné que vous êtes universitaire, je voudrais poser une question philosophique pour amorcer une petite discussion. On a beaucoup discuté ici d'Internet, de cybercarnotistes et de bon goût, par exemple. Nous nous soucions de la viabilité des journaux, mais ce n'est pas un souci vraiment personnel.
Les premiers journaux britanniques n'étaient-ils pas semblables aux journaux nord-américains? N'étaient-ils pas en quelque sorte semblables aux carnets Web? Il s'agissait de journaux grand format qui avaient des opinions politiques, lorsqu'ils essayaient de s'établir. Le Globe and Mail a été créé par un dénommé Brown qui était considéré comme un radical à l'époque. Il faisait la promotion d'un objectif en matière de politique gouvernementale qui était ferme, vigoureux et puissant. Les carnets Web, qui étaient en fait de petits journaux ayant des programmes politiques, sont tous devenus en quelque sorte respectables et nous voulons tous nous assurer qu'ils sont viables, mais c'est en fait ce qu'ils étaient à leurs débuts. Il faudrait peut-être adopter la même attitude à l'égard d'Internet — il faudrait peut-être ne pas trop se préoccuper de la viabilité des journaux, car c'est le jeu de la concurrence. Ce n'est que de la concurrence, mais c'est aussi du changement et nous n'aimons pas le changement.
M. Tambini : J'ai tendance à être d'accord avec vous. Je n'entends pas souvent dire qu'il faudrait se préoccuper de la nouvelle pluralité d'expression permise par Internet et par les carnets Web. Je n'entends pas souvent dire qu'il faudrait les réglementer.
Je pense qu'il est essentiel de s'interroger sur les possibilités de maintien du rôle civique et démocratique des médias. Nous avions une raison type d'intervenir dans la radiodiffusion et, au Royaume-Uni, dans un contexte de canaux en nombre limité et d'auditoires de masse, on s'accorde généralement à dire qu'ils ont été réglementés de façon assez efficace afin qu'ils représentent les intérêts et les goûts de l'ensemble de l'auditoire et des divers groupes qui le composent, sans favoriser un intérêt politique ou un programme par rapport à un autre.
Dans une situation où l'on pourrait, et j'insiste sur cet aspect hypothétique, en arriver à un stade où la marge de manœuvre des radiodiffuseurs ne serait plus entravée par la rareté du spectre et où nous aurions beaucoup plus de canaux permettant de transmettre du matériel audiovisuel, nous pourrions en quelque sorte adopter un modèle de presse libre, même en ce qui concerne les radiodiffuseurs, mais nous ne savons pas en fait comment le marché se comportera au cours des 10 ou 20 prochaines années. Nous ne savons pas si les auditoires souhaiteront le maintien des services de masse ou s'ils donneront la préférence à des sources de nouvelles du type carnet à intérêt minoritaire, peut- être d'origine étrangère. Il est essentiel de suivre de près ce qu'ils offrent.
Je pense en outre que l'intérêt public et le débat public concernant des choses que le marché n'offre pas nous ont bien servis. Par exemple, le marché n'offre peut-être pas certains niveaux d'externalité en matière d'exactitude, de qualité des nouvelles, des choses que les téléspectateurs ne choisiraient pas de leur propre initiative si on ne les leur proposait pas. Il existe plusieurs possibilités que les choses tournent mal au coursdes 10 ou 20 prochaines années. Nous pourrions très bien nous trouver dans une situation où le nombre de sources fiables serait plus restreint et où les budgets qui financent actuellement des entreprises de cueillette de nouvelles comme la BBC soient fragmentées et que rien de les remplace.
J'ai beaucoup de temps pour un débat philosophique sur ces questions, mais j'hésiterais avant d'affirmer que quelqu'un menace de réglementer les carnets Web. Je ne sais pas si un débat est en cours au Canada; pas ici, en tout cas. Au contraire, les gens hésitent beaucoup à intervenir dans la réglementation du contenu Internet. Le projet actuel de la Commission européenne d'intégrer la télévision fondée sur le protocole Internet au nouveau cadre réglementaire suscitera une certaine résistance au Royaume-Uni.
La présidente : Je signale que les discussions que nous avons eues n'ont pas été principalement axées sur la réglementation d'Internet mais plutôt sur les problèmes que vous venez de mentionner. Et si les médias traditionnels se fragmentent et disparaissent, qui nous communiquera les nouvelles? Où seront ces ressources en matière de cueillette de nouvelles?
Pourrais-je vous demander quelques informations supplémentaires au sujet de l'Ofcom? De quel type d'organisme s'agit-il? S'agit-il d'un organisme gouvernemental? Est-il administré par une commission autonome? Qui en choisit les administrateurs? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Tambini : L'Ofcom a plusieurs sources de financement. Elle est financée en partie par les intervenants, par les détenteurs de licences, qui paient les frais administratifs. Une partie du financement est assuré par les paiements pour l'utilisation des spectres. Les revenus générés par les frais d'utilisation des spectres électromagnétiques sont partagés entre l'Ofcom et le Trésor public ou le gouvernement.
Le conseil d'administration de l'Ofcom est nommé par le premier ministre, mais plusieurs mesures de garantie de l'indépendance de l'Ofcom ont été mises en place. Le conseil d'administration est nommé pour un mandat d'une durée déterminée. Il a des attributions relativement précises aux termes de la Communications Act. Il a plus de 200 attributions en vertu de la loi. La nomination au conseil d'administration de l'Ofcom d'un conseiller très proche du premier ministre a suscité une vive controverse. Il faut toujours tenter d'établir un certain équilibre entre la reddition de comptes d'une part et l'indépendance d'autre part, parce que la reddition de comptes repose en grande partie sur les rapports que l'Ofcom faits au gouvernement et au Parlement.
Les tâches sont réparties entre plusieurs conseils au sein de l'Ofcom. L'un d'entre eux examine surtout les questions liées au contenu — en ce qui concerne la radiodiffusion, la radio et la télévision. Ce conseil relève du conseil d'administration. Les divers organismes de réglementation — l'un étant chargé de la radio, deux autres de la télévision et un dernier de l'octroi des licences d'utilisation du spectre — ont été regroupés pour leur permettre de collaborer de façon plus étroite.
L'Ofcom est dotée en quelque sorte d'une structure verticale comprenant divers niveaux hiérarchiques responsables des questions liées à l'utilisation du spectre, des questions liées à la radiodiffusion et des questions liées aux télécommunications, mais l'objectif est que ces différents paliers hiérarchiques travaillent en plus étroite collaboration.
La présidente : Quels sont les rapports de l'Ofcom avec la BBC? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Tambini : L'Ofcom examine certains types de plaintes concernant la BBC, par exemple en ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les cas d'ingérence dans la vie privée de la part de journalistes, les griefs, l'équité et certaines plaintes relatives aux atteintes au bon goût et à la bienséance. Nous avons rendu une décision hier sur une plainte concernant une atteinte au bon goût et à la bienséance contre la BBC qui avait été très médiatisée. L'Ofcom examine certains types de plaintes. Elle n'examine pas les questions délicates liées à l'impartialité, qui sont régies par le Code relatif aux programmes de la BBC dont l'application relève du conseil des gouverneurs de cette société. De nouvelles normes et d'autres aspects des normes sont examinés par les gouverneurs de la BBC et, comme je l'ai mentionné, ils déménagent de Broadcasting House en vertu de la nouvelle entente concernant la régie de la société; en outre, on leur a accordé des pouvoirs plus étendus en matière d'enquête sur les plaintes contre la BBC.
La présidente : Est-ce que c'est l'Ofcom qui délivre les licences pour les services de la BBC?
M. Tambini : Oui
La présidente : Dès lors, la BBC est soumise en quelque sorte au régime réglementaire de l'Ofcom. Est-ce bien cela?
M. Tambini : Oui. En ce qui concerne la concurrence et les questions techniques liées aux normes et aux obligations en matière de couverture, et en ce qui concerne l'utilisation du spectre, la BBC doit rendre des comptes à l'Ofcom.
Le sénateur Johnson : Le principal dirigeant de l'Ofcom a suggéré, le mois dernier je pense, dans une intervention à la Chambre des Lords, que l'on mette en place une structure réglementaire plus cohérente pour la BBC. Y a-t-on donné suite? La situation a-t-elle changé ou changera-t-elle et quel changement réclamait-il exactement?
M. Tambini : Comme je l'ai mentionné, le fait que les plaintes portées contre la BBC par le Cabinet du premier ministre,l'année dernière, à propos d'un épisode de l'émission Today à Radio 4, n'avaient pas été examinées de façon très claire et transparente a provoqué une crise aiguë dans les relations entre le gouvernement et la BBC. Vous avez peut-être lu des articles concernant l'enquête Hutton.
La présidente : Oui.
M. Tambini : Cette crise a entraîné la démission du directeur général et du président du conseil des gouverneurs.
Après cet incident, un vaste débat public concernant les problèmes liés au cumul des responsabilités en matière d'administration et de réglementation par un seul et même conseil a eu lieu. Selon l'opinion générale, approuvée par le président de l'Ofcom, il n'est pas raisonnable de cumuler ces fonctions.
Le comité du Department of Culture, Media and Sport, qui a été créé pour faire une étude sur la régie de la BBC, a recommandé une réglementation extérieure, établie en partie par l'Ofcom et en partie par un organisme de réglementation externe chargé uniquement de la BBC. Le gouvernement a publié ces recommandations. Il appuie l'opinion de la BBC concernant le renforcement du conseil des gouverneurs de la BBC et son déménagement, ainsi que l'octroi d'une plus grande indépendance financière et de pouvoirs plus étendus en matière d'enquête.
En fait, les gouverneurs de la BBC, qui travaillaient en étroite collaboration avec la direction de la société tout en ayant le devoir d'examiner les plaintes, n'auront plus à s'occuper de la gestion; le conseil de gestion de la BBC sera une entité distincte. Il sera principalement chargé de la régie et de l'examen des plaintes concernant la BBC. Son nom sera changé et il s'appellera le BBC Trust. Il aura également une série d'autres fonctions liées à ce que l'on appelle actuellement la valeur publique des services de la BBC — des projets de nouveaux services, par exemple.
Le sénateur Johnson : Le conseil des gouverneurs de la BBC a disparu et sera remplacé par un trust; est-ce bien cela?
M. Tambini : On a dit dernièrement que le conseil des gouverneurs avait été supprimé. Personnellement, je pense qu'il s'agit des mêmes personnes mais qu'elles ont déménagé, qu'on leur a attribué des pouvoirs plus étendus, et que le nom du conseil a été remplacé par BBC Trust. Le président est toujours la même personne.
La présidente : Je reviens à ce qui se passe en cas de fusion, car vous avez signalé que l'Ofcom et l'Office of Fair Trading joueraient un rôle. L'Ofcom examinerait uniquement les questions qui concernent la concurrence, si je ne m'abuse.Est-ce bien cela? Non. Donnez-moi des informations à ce sujet.
M. Tambini : Aux termes de la Competition Act, les autorités responsables en matière de concurrence sont l'Office of Fair Trading et la Competition Commission. En cas de fusion répondant aux critères de l'intérêt public particulier, parce que le chiffre d'affaires dépasse un certain seuil ou que la fusion donne un contrôle de plus de 25 p. 100 d'un marché donné, le secrétaire d'État peut émettre un avis indiquant qu'il faut appliquer les critères de l'intérêt public. L'Ofcom devra alors préparer un rapport selon les critères énoncés dans ses lignes directrices. Les critères sont légèrement différents en ce qui concerne la presse et la radiodiffusion et en ce qui concerne les entreprises multimédias. Les critères indiquent en gros que les parties à la fusion doivent se préoccuper de protéger l'exactitude, doivent donner accès à des nouvelles exactes et de qualité, doivent maintenir une pluralité de propriétaires et pas une pluralité d'opinions. D'une façon générale, les directives indiquent en outre que la liberté d'expression est une des valeurs importantes. L'Ofcom préparera un rapport qui sera renvoyé au secrétaire d'État. Il y a diverses possibilités. Ou la fusion aura des répercussions négatives sur la concurrence ou elle aura des répercussions négatives sur la pluralité, ou sur les deux; le secrétaire d'État devra prendre la décision finale et approuver ou rejeter le projet de fusion.
Tous les rapports présentés au secrétaire d'État seront du domaine public.
La présidente : C'est très intéressant. Vous avez parlé de 25 p. 100 du marché, mais qu'entendez-vous par « marché »? S'agit-il de l'auditoire, de la couverture ou du marché publicitaire? De quoi s'agit-il?
M. Tambini : Je vais vous lire le texte de la directive de l'Ofcom, si je le trouve.
Oui, si la fusion avait pour conséquence la création ou l'accroissement d'une part d'au moins 25 p. 100 du marché des biens ou des services de toutes sortes au Royaume-Uni ou dans une partie importante du Royaume-Uni, c'est la part du critère de fourniture. Par conséquent, le processus est davantage axé sur la concurrence en général.
La présidente : Les nouvelles seraient-elles considérées comme un service fourni, d'après vous?
M. Tambini : Oui.
La présidente : C'est absolument fascinant. Nous vous avons retenu un peu plus longtemps que prévu. Nous vous remercions. Si nous avons d'autres questions à vous poser, pouvons-nous vous les communiquer par courriel?
M. Tambini : Certainement.
La présidente : Ce fut une séance très intéressante. Merci beaucoup, monsieur Tambini.
M. Tambini : C'est avec plaisir.
La présidente : Chers collègues, notre prochaine séance publique aura lieu demain soir à 18 h 15, dans cette même salle. Le témoin sera M. Edward Greenspoon, le rédacteur en chef du Globe and Mail.
La séance est levée.