Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 10 - Témoignages du 8 novembre 2006
OTTAWA, le mercredi 8 novembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 16, pour analyser et faire rapport sur la nature et l'état de la politique du gouvernement canadien à l'égard des revendications particulières.
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je déclare la séance ouverte.
Conformément à l'esprit du chef Clarence Louie, d'Osoyoos, Colombie-Britannique, nous commençons à temps. Bonsoir. Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Je m'appelle Gerry St. Germain; je viens de la Colombie-Britannique, et j'ai le privilège d'être le président du comité.
Aujourd'hui, notre comité poursuit ses travaux spéciaux concernant les revendications particulières. Il entend examiner le processus fédéral de règlement des revendications particulières en vue de formuler des recommandations pouvant contribuer à un règlement opportun et satisfaisant des doléances des Premières nations à cet égard.
Nous avons le privilège d'accueillir le chef Malloway de la Nation Sto:lo, Colombie-Britannique. Il était ici hier pour donner un témoignage et nous sommes heureux de le recevoir ce soir à la table.
Je vais faire une mention spéciale, car j'ai le privilège d'être un sénateur et de travailler au Sénat. Je n'ai pas souvent l'occasion de faire l'éloge des personnes qui nous aident dans notre travail quotidien.
Aline Fontaine, une page du Sénat, est avec nous ce soir et je pense qu'elle connaît notre principal témoin. J'aimerais vous remercier d'être ici ce soir, Aline, et vous remercier aussi pour votre aide. Vous travaillez pour ce comité de temps en temps et je pensais qu'il était approprié de vous remercier publiquement.
Nous sommes heureux d'accueillir ce soir le chef national de l'Assemblée des Premières nations, l'APN, Phil Fontaine. Il est accompagné ce soir par une avocate de l'APN, Mme Candice Metallic.
Phil Fontaine, chef national, Assemblée des Premières nations : Merci de me donner l'occasion de discuter avec vous ce soir. Mme Candice Metallic est une avocate de Restigouche, Nouveau-Brunswick, et fait partie des membres importants de l'Assemblée des Premières nations.
Avant de passer à mon document, j'aimerais aborder trois choses : tout d'abord, j'aimerais remercier le sénateur St. Germain d'avoir fait l'éloge de ma nièce, Aline. Nous sommes fiers d'elle.
Deuxièmement, ce n'est pas dans ma présentation écrite, mais je voulais préciser au comité que j'ai déjà été pendant un court moment commissaire en chef de la Commission des revendications particulières des Indiens.
Troisièmement, il y a beaucoup de préoccupations au sujet du nombre de plus en plus important de revendications qui sont faites au Canada. Certaines personnes disent que c'est devenu une industrie et que les revendications ne sont pas sérieuses. En fait, entre 1927 et 1952, les Premières nations n'avaient pas le droit de mandater des avocats pour présenter des revendications territoriales devant les tribunaux. Les Premières nations ne pouvaient donc pas faire des revendications.
L'on ne devrait donc pas être surpris du fait que quelques revendications territoriales qui sont présentées aujourd'hui remontent à cette période. Puisque la restriction a été levée par la modification de la Loi sur les Indiens et la modification des politiques des gouvernements qui se sont succédé, les Premières nations ont présenté des revendications. Ce n'est pas parce que c'est devenu une industrie. Nous parlons de revendications légitimes qui doivent être résolues d'une manière juste et équitable.
C'est pour cette raison que nous avons accepté l'invitation de venir témoigner devant vous ce soir, car nous voulons contribuer à la discussion. La discussion de ce soir est importante et nous espérons y contribuer.
J'aimerais commencer par mes remarques habituelles pour situer le contexte. Depuis 1970, environ 1 325 revendications ont été déposées; ce nombre augmente d'une manière importante chaque année et la tendance devrait se poursuivre pour les années à venir.
Il y a 1 325 revendications à traiter dans le système, mais moins de huit en viennent à un règlement à chaque année. À ce taux, il faudra encore 130 ans pour résoudre l'arriéré. Autrement dit, nous aurons terminé de traiter l'arriéré de revendications fédérales en 2136. On peut dire d'une manière réaliste que nos arrière-petits-enfants finiront cet important travail. C'est incroyable, c'est long pour nous, et c'est une responsabilité énorme pour le Canada.
Les estimés conservateurs du gouvernement fédéral prévoient que la responsabilité du gouvernement à l'égard des Premières nations pour les revendications particulières qui ne sont pas encore réglées se chiffrent à plus de 1,5 milliards de dollars. Pour résoudre l'arriéré de revendications en trois ans, il faudrait que le gouvernement fédéral s'engage financièrement à verser environ 500 millions de dollars par année; en 5 ans, il devrait s'engager à verser 300 millions de dollars par année; et en 10 ans, 15 millions de dollars par année.
Le système actuel nous empêche gravement de progresser. Quelles lacunes doivent être comblées si nous voulons réaliser de réels progrès dans le traitement des revendications non résolues? L'une des lacunes les plus importantes du système actuel est le manque de ressources qui sont dédiées à ce travail.
Il y a des lacunes dans trois domaines : les ressources administratives insuffisantes, ce qui empêche le ministère des Affaires indiennes et du Nord du Canada de traiter d'une manière rapide les revendications et ce qui crée un arriéré; les compensations des Premières nations pour des dommages qui résultent d'un manquement aux obligations aux termes de la loi par le Canada; et le manque de ressources adéquates pour les Premières nations afin qu'elles puissent préparer les revendications et participer au processus de résolution des revendications.
Le Canada mentionne souvent le coût de la résolution des revendications particulières comme l'une des raisons du délai. Cet argument n'est pas très valable. Premièrement, les Premières nations ne sont pas responsables de ce problème. Le nombre incroyable de revendications particulières non résolues au Canada ne s'explique pas par l'action ou l'inaction des Premières nations. Il y a un délai en raison de l'inaction de la Couronne, qui ne remplit pas ses obligations juridiques à l'égard des Premières nations.
Le Canada s'acharne contre les citoyens qui doivent de l'argent à la Couronne. C'est la même chose pour les Premières nations, qui déposent des poursuites vigoureuses à l'endroit du Canada pour le non-respect de ses obligations juridiques.
Cela m'amène à mon second point important. Les revendications particulières sont des obligations juridiques ou des dettes que le gouvernement fédéral doit aux Premières nations; il ne s'agit pas de dépenses discrétionnaires. Cependant, les agents gouvernementaux traitent les revendications particulières comme s'il s'agissait d'un programme, et ils se servent de cela pour rationaliser ou justifier les dépenses discrétionnaires d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
Par exemple, lors de discussions avec les agents fédéraux, on a demandé à l'Assemblée des Premières nations quel compromis nous serions prêts à faire pour résoudre les revendications particulières en échange des dépenses fédérales destinées au règlement du manque de logement ou des problèmes de santé chez les Premières nations.
Voilà notre réponse : le gouvernement du Canada ne possède pas un pouvoir discrétionnaire pour le traitement de ces revendications. Là où le Canada n'a pas rempli ses obligations juridiques et a enfreint son devoir fiduciaire à l'égard des Premières nations, il doit offrir un dédommagement. Ces dépenses sont obligatoires pour restituer ce qui revient aux Premières nations et réparer les manquements aux obligations.
Le dédommagement des erreurs du passé est un principe fondamental du système juridique canadien. Les Premières nations ont droit à être compensées pour les préjudices que le gouvernement lui a fait subir, au même titre que n'importe quelle personne ou n'importe quel groupe de la société.
Cela m'amène à mon troisième point : la question du coût n'est pas vraiment une question. Selon nous, c'est un écran de fumée. Il est clair qu'il y a des ressources pour régler rapidement, d'une manière juste et équitable, les revendications particulières des Premières nations.
Par exemple, entre 1996 et 2004, le Canada a enregistré des surplus financiers importants, lesquels ont été utilisés pour réduire la dette nationale à raison de 8 milliards de dollars par année. Cette année, ce surplus se chiffre à 13,2 milliards de dollars, et l'année prochaine, si la conjoncture demeure la même, il pourrait être sensiblement le même, soit environ 13 milliards de dollars.
Si le gouvernement fédéral avait appliqué une petite fraction de ces 8 milliards de dollars de surplus à la résolution des revendications particulières, il y aurait eu des progrès importants.
Les moyens financiers ne constituent pas vraiment le problème; le problème se situe au niveau de l'engagement politique et de l'affectation des ressources. Si nous comparons les ressources limitées allouées par le gouvernement fédéral pour régler les revendications particulières aux ressources allouées à d'autres enveloppes budgétaires, il est clair que le gouvernement fédéral manque de volonté politique pour résoudre réellement les revendications particulières. Ma référence au manque de volonté politique du gouvernement fédéral est générale car ce problème traîne depuis des années. Je fais référence aux gouvernements successifs.
La question n'est pas de savoir si nous avons les moyens financiers, mais de déterminer le montant de notre dette et l'affectation des ressources afin de rembourser aux Premières nations les dettes impayées le plus tôt possible. En dépit de l'obligation juridique de régler des revendications et sa capacité financière de le faire, le gouvernement du Canada continue à reporter le règlement des revendications. Les retards, les reports et les hésitations sont autorisés depuis trop longtemps. Justice différée est justice refusée. L'honneur de la Couronne est en jeu. Il est temps que le Canada prenne une décision honorable en engageant suffisamment de ressources pour résorber l'énorme arriéré de revendications particulières en souffrance.
Ce déséquilibre de pouvoirs nous conduit au deuxième grand problème lié au processus en place : son manque d'impartialité et d'autonomie. Le Canada est, à toutes les étapes du processus de règlement des revendications, à la fois juge, juré, et trop souvent, bourreau. La Direction générale des revendications particulières décide unilatéralement d'accepter de régler des revendications; de déterminer le bien-fondé de la revendication; si le dédommagement est payable et, dans ce cas, le montant du dédommagement. La méthode de règlement des différends ne prévoit pas d'appel. Beaucoup d'observateurs, y compris la vérificatrice générale du Canada, ont indiqué que le conflit d'intérêts était évident. Cela ne devrait pas être toléré au sein d'une institution d'une société supposément démocratique. C'est une erreur fatale dans le processus en place et elle doit être corrigée.
Étant donné l'absence d'un processus de règlement des revendications vraiment juste et équitable, les Premières nations n'ont qu'un seul recours juridique, celui d'aller devant les tribunaux; mais cette solution est coûteuse. Cela coûte beaucoup d'argent à tout le monde, car le gouvernement utilise l'argent des contribuables pour se battre contre les Premières nations. Cela exige beaucoup de bonne volonté de la part de tout le monde. C'est aussi injuste, car la plupart des Premières nations n'ont pas les moyens financiers pour obtenir réparation devant les tribunaux. En outre, la Couronne utilise des moyens de défense techniques, comme les délais de prescription statutaire pour faire échec aux revendications devant les tribunaux. L'utilisation de moyens de défense techniques contre l'obligation légale de la Couronne est exorbitant surtout au regard de l'histoire de la Loi sur les Indiens qui rend illégal l'embauche d'avocats par les Premières nations en vue de poursuivre leurs revendications devant les tribunaux.
Maintenant que nous comprenons les vrais problèmes, comment allons-nous progresser? Je veux présenter quelques recommandations au comité en espérant qu'il les examinera soigneusement dans ses délibérations. Nous tenons à collaborer avec ce gouvernement pour mettre en œuvre des mesures qui profiteront à tous — aux Premières nations, au gouvernement et aux contribuables. Le gouvernement fédéral devrait s'engager à réduire le nombre actuel des revendications particulières d'ici trois à cinq ans. L'affectation de ressources financières adéquates pour évaluer et régler des revendications est aussi essentielle pour résoudre l'arriéré actuel des revendications irrésolues. Ces ressources financières sont nécessaires pour financer adéquatement notre participation au processus de règlement des revendications particulières; pour fournir des ressources adéquates au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et à celui de la Justice afin qu'ils puissent évaluer rapidement les revendications; dédommager adéquatement les Premières nations pour les violations des obligations légales commises par le fédéral; pour donner aux Premières nations la possibilité de recourir aux tribunaux pour régler les revendications irrésolues comme solution de rechange au processus de règlement des revendications particulières.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, les moyens financiers ne constituent pas une excuse légitime pour expliquer le manque de progrès dans le règlement des revendications particulières. Même une petite partie des 8 milliards de dollars utilisés pour rembourser la dette nationale nous aurait beaucoup aidés sans mettre en péril la situation financière du Canada. Selon des discussions tenues entre les Premières nations et des fonctionnaires du gouvernement fédéral, il faudrait de 500 à un milliard de dollars par an pour que le règlement des revendications irrésolues progresse de manière satisfaisante.
L'APN recommande aussi à la vérificatrice générale d'examiner les politiques fédérales visant les revendications globales et particulières. Elle devrait déterminer de quelle façon les politiques économiques nationales et les comptes nationaux pourraient mieux refléter le fait que les revendications particulières font partie de la dette nationale, dette que le gouvernement a laissé augmenter de façon insidieuse et irresponsable.
La dette que le Canada doit aux Premières nations pourrait sérieusement entacher notre réputation financière à l'étranger si elle était connue. Nous suggérons aussi que le Parlement adopte une loi modifiant les périodes de prescription concernant les revendications particulières. Actuellement, la période de restrictions pour les revendications particulières présentées devant les tribunaux dépend des statuts de prescription de la province où se situe la revendication. Les provinces devraient réviser ces statuts afin que les revendications particulières ne soient plus interdites. Certaines provinces ont modifié leurs statuts de prescription afin de faciliter la procédure judiciaire des plaintes de mauvais traitements dans les pensionnats. Des mesures similaires devraient être prises pour les revendications particulières.
L'instauration d'une commission indépendante de règlement des revendications est essentielle pour tout processus de règlement des revendications restructuré. En vue de résorber l'arriéré actuel des revendications particulières, le Canada et les Premières nations se doivent de collaborer de façon constructive. Nous pouvons améliorer la loi actuelle pour aborder les problèmes du processus actuel et régler efficacement les revendications irrésolues. Aujourd'hui, en tant que chef national, je demande au gouvernement fédéral de s'engager formellement à travailler avec nous, l'Assemblée des Premières nations, en vue de mettre en place un système fonctionnel pour le règlement autonome et efficace des revendications particulières. Le travail a déjà commencé et, oui, il y a une Loi sur le règlement des revendications particulières qui n'a pas été mise en vigueur. Qu'il soit bien compris que les Premières nations restent fermement opposées à la Loi sur le règlement des revendications particulières sous sa forme actuelle.
Nos préoccupations sont connues depuis longtemps et sont bien documentées. Elles comprennent, entre autres, ce qui suit : le nouvel organisme proposé n'est pas autonome, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien et le cabinet fédéral maintiennent un contrôle unilatéral pour les nominations et le nouveaux mandat des responsables; la limite des revendications est bien trop basse et exclura un trop grand nombre de revendications; la définition de « revendications particulières » est trop restreinte; les ressources disponibles pour le règlement demeurent inadéquates. Cependant, de légères modifications et un engagement financier net permettraient aux Premières nations et au gouvernement fédéral d'accepter des modifications à la Loi sur le règlement des revendications particulières.
En conclusion, il existe une possibilité de travailler ensemble pour améliorer la loi et supprimer ce qui nous empêche de progresser. Les revendications peuvent être au cœur du problème et de la confrontation. Nous avons attendu pendant des générations, mais certains d'entre nous n'attendront pas plus longtemps. Il n'y a pas besoin d'aller loin pour s'en rendre compte. Nous voulons que le gouvernement fédéral travaille avec nous pour résorber l'énorme arriéré de revendications, pour établir les mêmes règles du jeu pour tous et construire à partir sur ces bases d'équité et de partenariat. Si nous croyons vraiment que ce pays, le Canada, est équitable et juste, cette voie est alors la bonne et la seule à suivre.
Le président : Merci pour un exposé excellent et réfléchi. Quand j'ai parlé au ministre des affaires indiennes et du Nord canadien, Jim Prentice, ce matin, il a confirmé que vous devriez être ici en raison de l'expertise et des connaissances que vous apportez à ce dossier.
Il semble, qu'au cours des 10 à 15 dernières années, le nombre des revendications particulières est passé de 300 à plus de 800. J'ai dit au ministre que le comité a entrepris cette étude parce qu'elle était nécessaire, il a reconnu que c'était vrai. J'ai suggéré le gouvernement remanie le système pour le faire fonctionner. J'espère et je prie que, si nous présentons un bon rapport solide, concis et précis, comportant de fortes recommandations, nous pourrions lancer ce processus, car dans ce cas, comme vous l'avez si bien dit, justice différée est justice refusée. Il s'agit de violations pures et simples. Je ne pense pas que les Canadiens comprennent complètement que cela fait partie de la dette nationale. C'est une dette éventuelle dans le bilan et elle devrait être rectifiée et traitée de cette façon.
J'ai écouté avec attention votre exposé et ayant étudié les recommandations du groupe de travail mixte, j'ai bon espoir. Vous avez dit qu'en collaborant, vous pensez que le projet de loi C-6 pourrait fonctionner et être accepté par les Premières nations; est-ce bien cela?
M. Fontaine : Monsieur le président, pour revenir sur ce point de mon exposé, le projet de loi C-6, sous sa forme actuelle comporte trop de lacunes et nous n'avons jamais appuyé sa mise en vigueur. Cela ne veut pas dire qu'il ne peut pas être amélioré, mais il ne peut l'être que si tous les partis de la Chambre acceptent la responsabilité de faire ce qui est juste, soit accepter de considérer des modifications appropriées au projet de loi et régler les problèmes dont il a été question cet après-midi. Si cette volonté existe, le processus a de plus grandes chances de réussir; si nous participons au processus.
Le travail que nous avons fait avec le groupe de travail mixte est l'un des meilleurs exemples de collaboration, les deux parties étant engagées sur un pied d'égalité dans le processus. En conséquence, le rapport et les recommandations qui ont découlé du processus constituent, à mon avis, un travail remarquable.
Cependant, la réponse du gouvernement n'a été pratiquement pas signalée dans le rapport. Nous vous suggérons que le rapport du groupe de travail mixte serait une bonne référence pour tout effort qui — nous l'espérons — sera entrepris pour présenter des modifications appropriées au projet de loi C-6.
Le président : Je vous ai demandé cela parce que certains projets de loi ont tant de lacunes qu'il est impossible d'en faire quoi que ce soit; je voulais une confirmation. Cela pourrait nous aider à accélérer le processus, car la loi est là. Si nous pouvons la modifier, nous pourrions continuer, et ce serait plus rapide que de commencer à zéro. Je suis au fait des préoccupations que suscite le projet de loi C-6 chez les Premières nations car j'en ai discuté avec plusieurs Autochtones de la côte ouest à la côte est.
Le sénateur Sibbeston : Je vous remercie, monsieur Fontaine, de vous être présenté devant nous. Au cours des dernières semaines, en étudiant la question des revendications particulières, nous avons eu le privilège d'entendre des témoins y compris : des représentants des Premières nations; des chercheurs et des conseillers juridiques de la plupart des régions du pays, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Alberta, de la Colombie-Britannique et du Québec; et nous avons eu le privilège d'entendre le ministre, qui a 10 ans d'expérience dans ce domaine. Nous avons reçu un ministre aujourd'hui, dans le cadre du gouvernement fédéral, qui a beaucoup de connaissances; il nous a semblé, durant sa comparution devant nous, déterminé à faire quelque chose à ce sujet.
Bien sûr, ce soir, vous êtes ici, vous qui représentez toutes les Premières nations du pays, pour faire entendre votre point de vue. J'apprécie le travail qui se dégage d'un exposé qui contient une quantité incroyable de renseignements détaillés et de recommandations.
Énormément de travail a été fait dans ce domaine. Il y a eu deux groupes de travail dans les années 1990, un en 1992 et un en 1996, qui ont fait le travail, mais il semblait que lorsque le moment est venu pour le gouvernement fédéral d'adopter une loi, il n'a pas respecté, écouté ou suivi les recommandations du groupe de travail. Je sais que lorsque nous avons abordé le projet de loi C-6, nous étions limités par le fait que le gouvernement était prêt à aller jusqu'à un certain point. À l'époque, nous pensions que nous faisions de notre mieux en apportant des améliorations progressives à la loi qui est devant nous. Nous avons fini par l'adopter et elle n'a jamais été promulguée.
En ce qui concerne les solutions possibles, beaucoup de témoins nous ont dit reconnaître qu'il y avait beaucoup de retards dans le système, le fait que vous quémandez au gouvernement fédéral, qu'ils ont leurs propres avocats, que ce serait demander au gouvernement fédéral d'éventuellement se prononcer contre ce qu'il a décidé. Le système est truffé d'avantages pour le gouvernement fédéral, comment les peuples autochtones peuvent-ils alors gagner dans une telle situation?
Les gens ont parlé de la nécessité d'un forum autonome, sans lien de dépendance avec le gouvernement, qui puisse traiter et régler concrètement toutes ces questions.
Nous revenons au projet de loi C-6, à ses articles et au système prévu par le groupe de travail. C'est là que nous concentrerons nos efforts durant les prochaines semaines quand notre étude tirera à sa fin. Vous avez souligné quelques domaines qui ont besoin d'être améliorés, si nous pouvons faire ces changements, espérons alors que nous pourrions présenter quelque chose de plus acceptable.
Je vous ai entendu dire que le projet de loi C-6 pouvait être modifié et corrigé afin qu'il puisse apporter une solution à tout ce problème. Pouvez-vous nous répéter, le plus clairement possible, les dispositions du projet de loi C-6 qui comportent le plus de lacunes et ce que nous pouvons faire pour le corriger de manière définitive et qu'il puisse vous être acceptable?
Je sais qu'il y a des problèmes tel que le processus de nomination, le relèvement du plafond du tribunal et le délai imparti au ministre pour prendre une décision — pour le moment il est interminable; le ministre peut prendre tout le temps qu'il veut pour décider si une revendication est valide ou non.
M. Fontaine : J'aimerais d'abord souligner qu'il est vrai que j'ai eu de nombreuses discussions avec le ministre Prentice sur les revendications particulières et les mesures possibles pour accélérer le processus de règlement de ces revendications. Nous avons considéré plusieurs options, y compris travailler dans le cadre actuel, avec l'intention d'améliorer le cadre de travail pour régler ces revendications beaucoup plus rapidement.
Nous avons parlé des nominations; il y a un certain nombre de postes vacants à la Commission. Il y a le problème des ressources. Il est évident que les ressources sont insuffisantes car on nous a dit, et ce n'était pas la première fois, que le ministère — c'est-à-dire le MAINC — a épuisé ses fonds et que nous ne pouvons plus considérer des revendications jusqu'au prochain exercice.
Tellement de raisons nous ont été présentées et toutes ensemble elles forment un processus très lourd.
En ce qui concerne les recommandations spécifiques pour améliorer le projet de loi C-6, je vais en énumérer quelques-unes. Mme Metallic et moi serons heureux d'en discuter avec vous.
Pour parler tout d'abord des nominations et nouveau mandat des responsables, il faut instaurer des mécanismes (ce que prévoyait le rapport du groupe de travail mixte de 1998, ainsi que bon nombre de récents accords sur les revendications territoriales) permettant de veiller à ce que les responsables soient nommés dans le cadre d'un processus auquel participeront l'Assemblée des Premières nations et le gouvernement fédéral. Cela garantira que l'organe de traitement des revendications est indépendant et impartial, et évitera tout conflit d'intérêts, réel ou perçu.
Il faut apporter des changements au sein du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien de sorte que le gouvernement fédéral ne puisse pas indéfiniment retarder le traitement des revendications par des mesures unilatérales, et en tirer des avantages financiers. On pourrait notamment établir des délais prescrits pour chaque étape de l'évaluation et du traitement d'une revendication.
J'ai parlé, dans mon exposé, de la définition des revendications particulières. On ne peut pas exclure de façon arbitraire les revendications admissibles comme des revendications particulières en vertu de l'actuelle politique fédérale de la jurisprudence établie par la Cour suprême du Canada.
S'il existe des limites financières initiales associées à l'accès des revendicateurs aux tribunaux (aux fins de décisions exécutoires), elles doivent être assez élevées pour garantir au moins que la majorité des revendications pourront franchir cette étape et que les revendications dépassant un plafond initial pourront être examinées de façon objective par la Commission. L'Alliance canadienne, ancien Parti conservateur du Canada, qui appartenait à l'opposition lors du dépôt du projet de loi C-6, avait proposé de faire passer ce plafond de 10 millions à 25 millions de dollars.
Il faut réserver un traitement équitable aux revendications dont le montant dépasse le plafond établi. L'objectif consistant à réduire l'arriéré de revendications doit également être atteint en ce qui concerne les plus importantes d'entre elles, au même titre que pour les autres.
L'équité régionale est par ailleurs importante. Il faut que le système tienne compte des différences en ce qui concerne la loi, l'histoire et le contexte associés aux Premières nations des différentes régions du Canada, et la réduction de l'arriéré doit s'appliquer dans une proportion raisonnable à toutes les régions.
Les règles établies doivent être justes pour les deux parties. Par exemple, le gouvernement fédéral ne peut pas exiger la divulgation de l'intégralité du contenu du dossier d'une Première nation sans prendre des engagements comparables, notamment en fournissant des raisons détaillées pour tout rejet d'une revendication.
Il faut que l'Assemblée des Premières nations s'associe au gouvernement du Canada pour veiller à ce que la transition de l'actuel système au nouveau se fasse de manière efficace et dans un esprit d'équité envers tous les revendicateurs.
Il faut que l'Assemblée des Premières nations participe pleinement à un examen du système prévu par la loi, en vue d'y apporter d'autres améliorations, et ce processus devrait commencer dès qu'une version acceptable de la Loi sur le règlement des revendications particulières sera adoptée; il ne faut pas attendre encore des années. Il convient de noter que l'ancien parti, le gouvernement actuel, avait appuyé la plupart, si ce n'est la totalité, de ces points dans les amendements proposés pour le projet de loi C-6.
J'aimerais soulever plusieurs autres points. Comme je l'ai fait remarquer, j'ai été commissaire en chef de la Commission des revendications particulières des Indiens. Vous pourriez me demander, à juste titre, la raison pour laquelle je n'ai pas soulevé ces questions quand j'étais commissaire en chef?
Je veux souligner que l'on nous a invités à le faire. Nous n'avons pas bien rapporté, dans notre exposé au comité permanent, notre expérience et l'expérience générale acquise par la Commission des revendications des Indiens au niveau des revendications particulières. Quand vous parlez d'experts, de véritables experts, d'authentiques experts qui traitent des revendications particulières, c'est de la Commission des revendications des Indiens que vous parlez, car elle a l'expertise et l'expérience. Cependant, ils peuvent vous en parlez que s'ils sont prêts à présenter devant cette Commission toute l'étendue de leur expérience et ne pas être empêchés par le fait que la Commission des revendications des Indiens est un tribunal indépendant. Voilà les limites qui m'étaient imposées quand j'ai comparu devant le comité permanent.
Le sénateur Peterson : Nous pouvons certainement ressentir votre frustration. Durant la courte période de ma participation au comité, essayer d'attaquer ce problème a été écrasant.
Vous avez parlé de 500 millions de dollars sur trois ans, pour un total de 1,5 milliards de dollars. À quoi cela se rapporte-t-il? Est-ce pour payer les 1 300 revendications particulières ou est-ce seulement un commencement? Nous essayons d'avoir une idée des dépenses. Quels sont les montants pour commencer?
M. Fontaine : N'importe quelle somme supérieure à ce que nous avons maintenant serait un bon commencement, monsieur le président.
Nous avons présenté notre position. Par exemple, dans le projet de loi C-6, le plafond était de 10 millions de dollars. Nous estimons qu'il serait juste de suivre les recommandations du gouvernement, qui s'élevaient alors de 25 millions de dollars. Ce serait bien pour commencer.
En ce qui concerne la moyenne des coûts des revendications, nous avons fait quelques calculs et nous estimons que cela nous permettra d'aborder les revendications à une moyenne beaucoup plus élevée, par exemple, que celle d'aujourd'hui, qui est d'environ de huit revendications par an. Nous avons donné des chiffres. Nous estimons que 1,5 milliard de dollars représente bien le montant nécessaire qui est considérablement inférieur au chiffre avancé il y a quelques années sur la valeur de toutes les revendications particulières au pays. L'argument présenté, bien sûr, était que si toutes ces revendications devaient être réglées, cela ferait sauter la banque. Nous n'avons jamais fait une telle proposition. Nous voulons que ces revendications soient réglées équitablement et justement. Voilà pour un point.
Autre point, c'est qu'il est extrêmement difficile pour nous autour de la table, y compris les meilleurs experts au pays, de quantifier la valeur de toutes les revendications au pays.
Je me présente devant vous aujourd'hui en ayant cela à l'esprit, mais il suffit de dire que notre chiffre est un bon point de départ.
Le sénateur Dyck : Je vais continuer dans la même veine, à savoir l'argent. Est-ce que quelqu'un a calculé la somme d'argent qu'Affaires indiennes et du Nord Canada dépense annuellement pour l'embauche d'avocats, de personnel et ainsi de suite, pour s'occuper des revendications particulières? De nombreux témoins nous ont dit que le processus était inefficace. Ainsi, beaucoup d'argent est dépensé chaque année dans un processus qui ne fonctionne pas.
Combien d'argent le gouvernement gaspille-t-il chaque année comparativement à l'argent qu'il économiserait si, en fait, il réglait plus que huit revendications par année? Savons-nous combien d'argent est réellement gaspillé?
M. Fontaine : Le point que j'ai fait valoir plus tôt, c'est que les sommes actuelles accordées à Affaires indiennes et du Nord Canada pour résoudre les revendications sont insuffisantes, de toute évidence, parce que c'est un des problèmes que nous avons rencontrés année après année. On nous dit que le ministère n'a plus d'argent et qu'il ne peut accepter ou régler plus de revendications. Il s'agit évidemment d'une question qui doit être étudiée attentivement pour s'assurer que le ministère reçoit les ressources dont il a besoin pour traiter les revendications, y compris s'assurer qu'il y a suffisamment d'avocats pour s'occuper de toutes les revendications.
À l'heure actuelle, nous croyons savoir qu'il y a entre 10 et 15 avocats qui s'occupent à plein temps des revendications. Ce n'est pas suffisant. Nous parlons d'environ 1 300 revendications et plus de 300 d'entre elles ont été jugées valides par le Canada. Si nous regardons combien de temps il faut pour obtenir une réponse de Justice Canada sur la validité d'une revendication, et qu'ensuite, nous ajoutons les années qu'il faut pour régler la revendication, cela prend beaucoup trop de temps.
Il faut tout simplement plus d'argent. À combien s'élèverait une somme raisonnable? Nous avons proposé un chiffre et nous aimerions que ce chiffre soit considéré comme un point de départ.
Le sénateur Dyck : Pour continuer dans la même veine, il a été suggéré que le fait d'ajouter des ressources augmenterait le nombre de revendications traitées, ce qui est sensé. Toutefois, nous avons entendu dire que dans nombre de cas, il y a un manque de consultation entre les Premières nations qui font la revendication et les fonctionnaires dans le cadre du processus des revendications particulières. Par conséquent, il y a beaucoup de va-et- vient au niveau des communications, ce qui peut faire gaspiller du temps et des ressources. Pensez-vous qu'en ajoutant de nouvelles ressources, il est possible de peaufiner le processus, comme vous dites, pour le faire fonctionner, ou pensez-vous qu'il faut plus que simplement des ressources additionnelles?
M. Fontaine : Peaufiner le système actuel ne fonctionnera que si tout le monde s'entend pour dire qu'il serait impossible d'apporter des amendements équitables et appropriés au projet de loi C-6. Toutefois, s'il y a de la bonne volonté et un engagement sérieux pour appuyer les amendements qui, nous le savons, corrigeraient le projet de loi C-6, alors, c'est ce que nous voulons.
Je dirais que s'il y a une volonté de faire cela — et il est clair que la volonté de la Chambre des communes penche en faveur d'un tel processus —, nous le fassions en sachant que ce n'est pas en processus qui va s'éterniser.
Nous comprenons qu'il existe déjà une fondation solide sur laquelle nous pouvons travailler. Nous avons le rapport du groupe de travail mixte et ses recommandations. Nous avons le projet de loi C-6. Bien qu'il comporte des lacunes graves, il présente certains éléments qui, je crois, peuvent être corrigés. C'est pourquoi nous proposons que le projet de loi C-6 soit amendé. Si nous avons un engagement pour faire cela, alors, nous sommes prêts à aller de l'avant.
Le président : Vous avez dit que tout ce processus est traité comme du financement de programme et non pas comme le remboursement d'une dette. Vous avez recommandé la somme de 1,5 milliards de dollars et la création, d'après ce que je crois comprendre, d'un fonds d'amortissement ou d'un fonds de réserve pour rembourser la dette à long terme du gouvernement.
J'ai le sentiment que le public confond les revendications particulières et les revendications globales. Y a-t-il jamais eu un effort concerté de la part des dirigeants des Premières nations pour expliquer que ces revendications constituent des violations fiduciaires; qu'il y a eu de la fraude de la part des agents des Indiens dans le passé et que des routes, des chemins de fer et d'autres type d'empiétements ont été construits sur les terres des Autochtones sans leur permission?
Nous devons convaincre le ministre — et j'aimerais avoir votre opinion là-dessus — que cette partie du budget annuel soit mise de côté expressément, de sorte que si nous créons effectivement un tribunal indépendant, que les gens qui revendiquent n'aient pas à retourner devant le gouvernement et à se retrouver devant l'AINC pour se faire répondre par ce ministère : « Nous n'avons plus d'argent. Nous avons dépensé tout notre argent cette année ».
Pensez-vous qu'il s'agit d'une approche trop agressive, d'après votre expérience? Je crois que nous devons faire quelque chose de draconien, pour faire savoir que cela n'est pas simplement une tentative pour régler; la loi a été violée et il s'agit fondamentalement d'un vol à l'endroit des gens des Premières nations. À moins que nous expliquions cela dans ces termes, je ne pense pas que les gens vont comprendre. Ils vont dire : « Les voilà repartis. Ils veulent ceci et ils veulent cela... ».
C'est vraiment injuste. Avez-vous une observation?
M. Fontaine : Monsieur le président, vous avez quelques points intéressants. J'ai toujours cru que l'une des réponses dans le règlement d'un grand nombre de problèmes des Premières nations est directement liée à l'éducation et à l'information du public. Il est possible que nous devions faire un meilleur travail pour ce qui est d'éduquer et d'informer les Canadiens au sujet des revendications, de la nature des revendications et des raisons pour lesquelles les revendications particulières existent.
Vous avez donné certains exemples qui illustrent pourquoi les revendications existent. Le Canada a manqué à ses obligations de fiduciaire. Il y a eu vol pur et simple de terres, une cession inappropriée et illégale de terres. Malgré le processus injuste qui existe à l'heure actuelle, plus 300 revendications ont été validées et environ 280 revendications ont été réglées au cours des dernières années. Il est clair que notre position sur les revendications est valide.
Pour ce qui est de l'éducation du public, si le gouvernement est prêt à appuyer une telle entreprise, nous serions tout à fait d'accord pour y participer. J'ai eu des occasions de parler de cette question. J'ai parlé des revendications particulières, des revendications globales et du fondement des revendications. Dans de nombreuses parties du pays, elles sont liées à des traités. Dans d'autres parties du pays, en Colombie-Britannique, par exemple, nous avons affaire au titre ancestral. Ces revendications sont différentes les unes des autres à divers égards.
Je serais prêt à relever ce genre de défi. Pour que cela fonctionne et pour obtenir le genre de résultats que nous voulons, il nous faudra travailler ensemble. L'obligation d'éduquer et d'informer les Canadiennes et les Canadiens ne repose pas uniquement sur les épaules des Premières nations. Le Canada aussi a une obligation à cet égard. Nous parlons d'obligations légales. Le Canada a la responsabilité d'éduquer et d'informer les Canadiens sur la nature des revendications, qu'il s'agisse des revendications particulières ou des revendications globales. Nous comprenons tous les deux et nous savons qu'il est de loin préférable que ce genre de travail se fasse en collaboration. Comme je l'ai dit, nous serions prêts à participer à une telle initiative.
Le sénateur Peterson : Avez-vous des suggestions quelconques quant à la taille de ce tribunal indépendant? S'agirait- il d'une, de deux ou de trois personnes? Quels sont vos suggestions concernant la composition du tribunal?
M. Fontaine : Je demanderai à mon avocate-conseil de répondre à cette question.
Candice Metallic, avocate-conseil, Assemblée des Premières nations : Il en est question dans notre mémoire écrit, et je crois que le chef national y a fait allusion. En ce qui concerne un organisme indépendant pour les revendications, il doit y avoir, fondamentalement, une certaine indépendance. La perception d'indépendance et l'indépendance réelle sont importantes pour assurer la crédibilité de ce nouvel organisme.
Une façon de le faire, c'est de nommer des commissaires ou des arbitres. Si nous examinons le règlement des revendications particulières, il y a une partie commission et une partie tribunal. Pour démontrer l'impartialité et l'indépendance, les nominations doivent être faites conjointement par le gouvernement fédéral et, j'ose le suggérer bien respectueusement, par l'Assemblée des Premières nations et le chef national.
Pour traiter les revendications dont la validité est contestée, je crois que la commission doit avoir une certaine taille. Nous n'avons pas besoin de créer un nouveau goulot d'étranglement dans le processus de règlement de ces revendications. Si nous prenons la Commission des revendications des Indiens comme exemple, elle compte sept commissaires, et je crois qu'il faut entre deux et cinq ans pour traiter une revendication particulière.
Si nous envisageons un organisme d'une taille substantielle, nous pourrions avoir besoin d'environ sept commissaires ou juges ou arbitres; et peut-être sept de plus pour traiter les revendications qui arrivent, si nous envisageons la structure prévue dans la Loi sur le règlement des revendications particulières.
Le sénateur Peterson : J'essais de penser à une façon de rationaliser le processus plutôt que d'ajouter une nouvelle couche de bureaucratie. Je verrais ce groupe rendre la décision après que la revendication a suivi le processus. La revendication arrive, elle est acceptée et, ensuite, elle est transmise à ce groupe pour règlement définitif. J'essaierais d'accélérer les choses un peu. Autrement, elles vont s'enliser au niveau judiciaire et au niveau du ministère.
Mme Metallic : Vous avez absolument raison. C'est là que nous voyons la plupart des retards. Une de nos préoccupations concernant la version actuelle de la Loi sur le règlement des revendications particulières, c'est que ces délais ne sont pas améliorés par ce texte de loi. Peut-être qu'il ajoute plus de couches dans le processus. Ensuite, il y a le fait que le ministre peut examiner une revendication indéfiniment; il n'y a pas de limite de temps. Les limites de temps sont un élément indispensable pour s'assurer que ces revendications sont traitées aussi rapidement que possible.
En ce qui concerne la Loi sur le règlement des revendications particulières, la partie commission serait de s'assurer que ces revendications sont évaluées en temps opportun. Seules les revendications pour lesquelles il y a contestation seraient transmises à la partie arbitrale de l'organisme. Ces processus peuvent être adaptés, de sorte que les revendications puissent être étudiées en temps opportun.
Le sénateur Dyck : En ce qui concerne les limites de temps pour chaque étape, comment entrevoyez-vous que ce processus sera mis en place? Comment fixeriez-vous les limites de temps? Vous diriez à AINC : « Lorsque vous recevez une revendication, vous avez tant de mois pour l'examiner ». Quel serait le processus pour mettre ce genre de procédure en place?
Mme Metallic : Il y a des politiques et des procédures qui peuvent être élaborées et qui fixeraient un échéancier pour l'étude des revendications au nom du gouvernement fédéral.
Nous préférerions voir ces procédures incluses dans la loi de manière qu'il n'y ait pas de pouvoir discrétionnaire de les changer. Toutefois, elles peuvent également être fixées par le biais des politiques et des procédures de n'importe quel organisme indépendant.
M. Fontaine : J'aimerais faire une dernière déclaration. Cela est lié à votre question. J'ignore si j'ai été en mesure d'y répondre aussi bien qu'elle le mérite.
Vous faites allusion au fait que de nombreux Canadiens ont peur des revendications territoriales. Les gens ont une peur réelle que si une revendication est réglée, ils seront dépossédés de leurs terres et de leur propriété et qu'ils seront privés de leurs droits. Il n'y a jamais eu de désir ou d'intérêt de la part des Premières nations de priver quelqu'un des droits dont nous devrions tous pouvoir jouir.
L'exemple le plus récent de cette peur, c'est la situation de Québec, où des documents ont été découverts récemment. Un négociant privé avait des documents au sujet de la revendication des Hurons sur la ville de Québec. Le premier ministre Charest a dû faire une déclaration publique pour dire que personne n'allait perdre sa résidence ou ne serait privé de ses droits. Il y a cette peur non fondée chez de nombreux Canadiens que le règlement des revendications signifie qu'ils seront dépossédés de leurs terres ou privés de leurs droits. Rien n'est plus loin de la vérité. Nous le savons tous.
Votre point sur l'éducation et l'information du public, monsieur le président, va droit au but. Nous devons envisager comment nous allons entreprendre cette initiative majeure.
L'autre point que j'aimerais faire valoir, c'est que si une des questions qui comptent le plus, c'est le coût, je sais qu'il est possible de préparer une analyse de rentabilité qui convaincra tout le monde, non seulement les parlementaires ou le Sénat, de l'importance de régler rapidement les revendications. Nous l'avons fait dans le cas de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens. Nous savions que cela coûtait trop d'argent au gouvernement. Le processus, tel qu'il était, était injuste et lourd. Chaque dollar payé coûtait quatre dollars au gouvernement en frais d'administration. Il aurait fallu quelque chose comme 53 ans pour régler toutes les revendications liées aux pensionnats qui étaient devant les tribunaux et il n'y en avait que 15 000.
Le gouvernement est venu nous voir et a dit : « Nous avons écouté vos arguments. Nous serions intéressés à voir une analyse de rentabilité qui indique pourquoi votre approche est meilleure et qu'elle permettrait d'économiser l'argent du gouvernement et des contribuables ». Nous l'avons fait. Je ne veux pas exagérer, mais je crois qu'elle était si convaincante qu'il n'avait pas d'autre choix que d'accepter. Mais ce n'est pas le point que je veux faire valoir; mais plutôt que c'était bien fait — nous l'avons fait. Nous connaissions les chiffres et nous les avons présentés de façon convaincante. Je crois que le même genre de proposition devrait être pris en considération dans le cas des revendications territoriales.
Il y a un certain nombre d'années, le magazine TIME a fait un grand reportage sur les revendications. C'était une grosse histoire au sujet de l'argent que les gens des Premières nations toucheraient et des terres qu'ils posséderaient. Je ne me souviens plus du chiffre exact, mais l'article affirmait que 15 p. 100 de la masse terrestre du Canada seraient transférés aux Premières nations si toutes les revendications étaient réglées. Je ne suis pas convaincu que c'était nécessairement une illustration exacte ou véridique des revendications. De grands quotidiens ont fait des reportages sur les revendications. Il ne s'agissait pas non plus des illustrations les plus efficaces ou exactes de cette question particulière, qui est l'un des défis les plus importants auxquels le pays est confronté. Je crois que nous devons faire mieux. Mon engagement devant le présent comité, c'est que nous sommes prêts à aller jusqu'au bout.
Le président : Lorsque le ministre est venu et qu'il a témoigné et répondu à nos questions, j'ai dit que les attentes étaient extrêmement élevées à son égard en tant que ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien à cause des 10 années d'expérience à la Commission des revendications des Indiens qu'il apporte dans ce dossier.
Nous n'avons jamais eu un ministre qui avait son expérience. Nous avons eu de bons ministres, comme Jane Stewart et d'autres avec qui j'ai travaillé, mais personne n'a jamais apporté l'expérience qu'il possède.
Nous devons capitaliser là-dessus. Vous allez constater que le comité du Sénat fera de son mieux pour comprendre le problème et présenter des recommandations aussi fermes que possible. Nous aimerions travailler avec vous. Espérons que vous pourrez porter le message.
Je sais que vous avez eu accès au ministre à de nombreuses occasions. Espérons que nous pourrons arriver à trouver des solutions. Je vous remercie tous les deux pour l'excellent exposé et la façon franche et directe avec laquelle vous avez répondu à nos questions.
Honorables sénateurs, nos prochains témoins viennent de la tribu des Blood/Première nation Kainai de la province de l'Alberta. La déclaration sera présentée par Mme Annabel Crop Eared Wolf, qui est coordonnatrice du gouvernement tribal et du service des affaires extérieures, responsable de la conduite de la recherche et des négociations relatives aux revendications territoriales. Elle est accompagnée de M. Les Healy et de Mme Dorothy First Rider.
Annabel Crop Eared Wolf, coordonnatrice du gouvernement tribal et des affaires extérieures, tribu des Blood/Kainai : Monsieur le président, au nom de la tribu des Blood, j'aimerais vous remercier de l'occasion qui nous est donnée de comparaître devant le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones en ce qui concerne les revendications particulières. Nous sommes heureux de profiter de cette occasion pour faire connaître nos préoccupations et nos observations sur la politique et le processus.
La tribu des Blood compte 10 000 membres et la superficie de son territoire actuel, situé dans le sud de l'Alberta, est de 547,5 milles carrés. Il s'agit de l'une des quatre nations qui constituent la Confédération des Pieds-Noirs, dont le territoire ancestral s'étend de la rivière Saskatchewan Nord en Alberta, près d'Edmonton, jusqu'à la rivière Yellowstone au Montana, aux États-Unis, et des Rocheuses jusqu'à la région des Great Sand Hills en Saskatchewan. La tribu des Blood, avec d'autres nations qui parlent la langue des Pieds-Noirs, a signé un traité avec les Américains en 1855 et avec la Couronne britannique en 1877, conformément à ses principes en matière d'établissement de traités, Inistisinni.
La responsabilité fiduciaire du Canada découle non seulement de la relation établie par le traité, mais également de la Proclamation royale de 1763 par laquelle le Canada assumait la responsabilité des Indiens et des terres réservées aux Indiens.
La politique et le processus des revendications particulières comportent de nombreuses lacunes. Il est difficile de savoir par où commencer.
Ce que nous comprenons de cette politique, c'est qu'elle a été conçue pour aider le Canada à régler ses obligations légales en souffrance à l'égard des Premières nations en vertu des principes fondamentaux de l'équité, y compris de l'équité envers les Premières nations. Parfois, il semble que le Canada est trop préoccupé à faire preuve d'équité à l'égard du peuple du Canada en général, des communautés environnantes. Nous sommes d'avis que cela entre en conflit avec la responsabilité fiduciaire du Canada à l'égard des Premières nations. Nous pensons que c'est là une des principales raisons qui expliquent pourquoi si peu de revendications ont été réglées jusqu'à présent et pourquoi il y en a autant qui sont en attente.
La prochaine partie de mon exposé traite des préoccupations particulières de la tribu des Blood découlant de son expérience du processus des revendications particulières, qui est de nature plus technique au niveau de la recherche et dans les étapes qui précèdent la transmission des revendications à Justice Canada. Mme First Rider traitera de la partie suivante, qui sera un commentaire sur la Loi sur le règlement des revendications particulières, et M. Healy conclura notre exposé.
Notre tribu traite des revendications particulières depuis 1974, année où elle a présenté sa grande revendication à l'organisme d'alors, la Commission des revendications des Indiens. La revendication est toujours dans le système à l'heure actuelle. Elle fait l'objet d'une enquête de la part de la Commission des revendications des Indiens et nous espérons avoir des nouvelles de cette question en février 2007. Nous avons réglé les parties un et deux d'une revendication de cession illégale en 1996 et en 2003, et il nous reste encore quatre revendications dans le processus des revendications particulières.
Parmi nos préoccupations concernant le processus figure le conflit d'intérêts inhérent dans le processus des revendications particulières : l'organisme à qui la tribu des Blood adresse ses revendications est un service d'un organisme contre qui la revendication porte; cela touche également la responsabilité fiduciaire et les autres responsabilités légales du Canada à l'égard de la tribu des Blood.
Une autre préoccupation est l'efficacité globale du processus de revendications particulières pour traiter les revendications d'une manière équitable et en temps opportun et qui est liée directement à la gestion du processus par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Les ressources à l'étape de la recherche constituent un problème. Les Premières nations ne sont jamais dans une position de partenaires égaux dans les étapes qui mènent à la table de négociation ou à la table de négociation elle- même. Les Premières nations sont désavantagées pour ce qui est de la recherche touchant les revendications, la présentation des revendications et la négociation des revendications. Cette situation est attribuable au fait que les Premières nations n'ont pas, et n'auront jamais, les mêmes ressources que la Direction générale des revendications particulières. La Direction générale des revendications particulières peut compter sur l'ensemble du ministère de la Justice du Canada pour évaluer les revendications et préparer ses arguments juridiques. Il n'y a aucune indication que nous soyons sur un pied d'égalité. Par exemple, la tribu des Blood s'est fait rembourser, par la Division du financement de la recherche de la Direction générale des revendications particulières, environ 15 p. 100 des coûts nécessaires à la recherche pour la revendication territoriale. Le reste, elle a dû le payer de sa poche. Si la tribu n'avait pas été en mesure d'assumer ces coûts, nous n'aurions jamais pu présenter toutes nos revendications en attente de règlement, que ce soit par le biais du processus des revendications particulières, de la Commission des revendications des Indiens ou des tribunaux.
Nous nous inquiétons du fait que la Direction générale des revendications particulières et ses recherchistes ne semblent pas reconnaître le caractère unique et l'histoire particulière de la tribu des Blood. J'imagine d'ailleurs que c'est la même chose pour d'autres Première nations.
Il arrive souvent que les paramètres établis pour les recherches historiques à l'égard des revendications particulières, ainsi que le rapport produit à l'issue de ses recherches, aussi appelé rapport de confirmation, s'appuient sur de fausses représentations, une surgénéralisation, un grossissement unilatéral ou une mauvaise compréhension des données factuelles présentées par la tribu des Blood relativement à une revendication donnée.
Il n'est pas rare que les paramètres provisoires élaborés pour une recherche historique ou de confirmation à l'égard d'une revendication particulière s'écartent de la trame imprimée par les données factuelles fournies dans les présentations écrites de la tribu des Blood. Il en résulte qu'il faut consacrer beaucoup de temps à l'établissement de paramètres acceptables pour les deux parties.
Nous sommes également préoccupés par l'énorme quantité de temps qu'il faut au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à la Direction générale des revendications particulières et à Justice Canada à toutes les étapes du processus, y compris la rédaction de paramètres appropriés et exacts pour le rapport de recherche historique; l'examen de la présentation écrite des revendications soumises par la tribu des Blood; les suites à donner aux préoccupations soulevées par la tribu des Blood relativement au rapport de recherche historique; la révision de ces rapports pour qu'ils soient conformes aux données factuelles fournies; le parachèvement d'un rapport de recherche historique acceptable pour les deux parties; la décision à rendre quant à la validité de la revendication; et enfin, la négociation d'un règlement à l'égard de la revendication.
C'est peut-être l'étape du rapport de confirmation qui nous cause le plus de problèmes dans ce processus. Nous comprenons que le rapport de confirmation vise à s'assurer que tous les faits présentés sont conformes à la preuve documentaire fournie, ce qui inclut le grief ou la revendication. Ce rapport est ensuite présenté à Justice Canada qui s'en sert comme résumé à partir duquel on détermine si la revendication est valide ou doit être rejetée. Le rapport de confirmation est donc un document très important et très utile et il convient de tout mettre en œuvre pour s'assurer qu'il présente un compte rendu objectif de l'ensemble des faits et des événements pertinents. L'expérience nous a pourtant démontré que ce n'est pas le cas. Il y a notamment un rapport que nous avons rejeté trois fois et pour lequel nous avons dû prendre des arrangements avec la Commission des revendications des Indiens afin qu'elle agisse comme médiateur avant que la Direction générale des revendications particulières ne convienne que le rapport en question devait effectivement être revu et réécrit parce qu'il prenait à toutes fins utiles la forme d'un examen juridique et d'un rejet de notre revendication à l'étape même de la confirmation. Je crois que la Direction générale des revendications particulières a dû faire appel à trois rédacteurs et recherchistes différents pour travailler sur ce rapport avant qu'on puisse nous soumettre un document que nous pouvions juger acceptable. Ce n'est là qu'un exemple; nous avons encore des problèmes avec nos autres revendications à toutes les étapes du traitement.
Les agents dont la Direction générale des revendications particulières retient les services pour effectuer la recherche historique et de confirmation se livrent très souvent à une analyse juridique, comme je viens de le décrire, et en viennent à tirer des conclusions juridiques quant à la validité de la revendication, alors que leur mandat se limite simplement à produire un rapport sur les données factuelles qui s'y rattachent. Ce sont des agents de recherche historique qui n'ont pas les qualifications requises pour tirer des conclusions juridiques.
Les recherchistes de la Direction générale des revendications particulières ont souvent un parti pris en faveur de la Couronne et à l'encontre de la tribu des Blood, alors que leur rôle devrait consister simplement à produire un rapport de recherche historique impartial et factuel.
Dans le rapport de recherche historique, les agents mandatés par la Direction générale des revendications particulières utilisent souvent une phraséologie et des termes qui témoignent d'un parti pris à l'encontre de la tribu des Blood.
Il faut aussi s'inquiéter du fait que la Direction générale des revendications particulières ne semble exercer aucun contrôle de la qualité à l'égard des rapports de recherche produits; on dirait que la Direction générale se contente de transmettre ses rapports de recherche à la tribu sans même les réviser ou encore en les révisant sans se préoccuper de la qualité ou de l'exactitude de ces rapports.
Le travail des recherchistes de la Direction générale des revendications particulières pour la confirmation des rapports de recherche historique est souvent de médiocre qualité à différents égards : références mal citées ou pas citées du tout; prise en compte et citation de documents qui n'ont rien à voir avec la revendication; interprétation erronée et généralisation de l'information contenue dans les documents historiques; conclusions qui ne sont pas étayées par les faits; et conclusions juridiques tirées à partir des données factuelles.
En général, les agents de recherche de la Direction générale des revendications particulières ne respectent pas les paramètres convenus pour la recherche de confirmation. Le recours à des recherchistes contractuels fait en sorte qu'on se prive d'une certaine mémoire institutionnelle. À toutes fins utiles, on paie de nouveaux agents pour qu'ils apprennent avant de devenir productifs et nous payons pour les erreurs qu'ils commettent en raison de leur inexpérience.
De manière générale et dans l'ensemble, il est tout à fait inacceptable que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien puisse prendre jusqu'à neuf ou dix ans pour régler une revendication particulière. Il faut absolument que ce délai tout à fait démesuré soit raccourci.
Lorsqu'une revendication est rejetée, le recours aux tribunaux constitue la seule option possible. Il n'existe pas actuellement de mécanisme de règlement des différends. Le processus interne élaboré par la Direction générale des revendications particulières ne prévoit aucun mode de traitement des différends.
Je voudrais vous parler un peu de l'indemnisation. À notre avis, les sommes versées ne devraient pas être réparties sur une période donnée. Ce n'est pas la meilleure façon d'aider la Première nation concernée. Les Premières nations considèrent que ces indemnités visent à rectifier un tort dont ils ont souffert en raison d'une gestion frauduleuse ou déficiente de leurs actifs par le gouvernement et à leur redonner ainsi la base économique dont elles ont été dépossédées. Il est tout à fait illogique que ce remboursement, le règlement, leur soit versé au compte-gouttes. Elles devraient avoir droit dès le départ à l'indemnité totale de manière à pouvoir planifier de façon intégrée leurs investissements et le développement de leurs communautés.
Dans ce contexte, la tribu des Blood estime que le processus actuel de règlement des revendications particulières ne permet pas au gouvernement du Canada de s'acquitter de ses obligations juridiques à leur endroit.
Pour ce qui est des avantages possibles pour la tribu des Blood et le Canada du règlement des griefs soulevés dans le cadre des revendications particulières, il est difficile pour notre tribu d'en faire le constat étant donné les lacunes que nous observons dans le système actuel. Il ne fait aucun doute qu'il serait très profitable pour les deux parties de pouvoir éviter les tribunaux et les poursuites coûteuses et d'avoir accès à un processus véritablement équitable et impartial, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Dorothy First Rider, recherchiste en chef, tribu des Blood/Kainai : J'aimerais vous faire part de nos impressions relativement à la Loi sur le règlement des revendications particulières. La tribu des Blood ne considère pas que cette loi constitue une solution appropriée pour le règlement rapide et équitable de revendications particulières. En 2003, la tribu des Blood a fait part de ses préoccupations à cet égard dans une présentation écrite au comité sénatorial. Voici quelques-unes de ces préoccupations. Le processus mis en place pour le traitement des revendications particulières doit tenir compte des rapports fiduciaires et des rapports fondés sur des traités qui existent entre les Premières nations et le Canada. Ainsi, tout processus retenu doit être conçu conjointement par les Premières nations et le Canada. Il ne doit pas s'inscrire dans un cadre législatif qui ne fait que maintenir le conflit d'intérêts existant dans le processus actuel de règlement des revendications particulières et continuer à favoriser le Canada au détriment des Premières nations.
La loi ne représente pas une amélioration par rapport au processus de règlement des revendications particulières déjà en place. De fait, elle contribue à accroître l'iniquité en accordant une protection législative au Canada au détriment des intérêts des Premières nations.
La loi perpétue un paternalisme séculaire en proposant de régler les revendications de l'ensemble des Premières nations sans tenir compte des facteurs qui les distinguent entre elles, notamment la population, l'emplacement géographique, les rapports entretenus avec le Canada, les traités conclus ou le niveau de développement économique. Ainsi, la tribu des Blood a établi une relation distincte tout à fait particulière avec le Canada, qui est indépendante de tous les autres rapports maintenus entre le Canada et les autres Premières nations.
Tout processus utilisé pour régler les revendications particulières doit être indépendant et impartial. Ce n'est pourtant pas le cas actuellement car le directeur général, la commission et le tribunal seront nommés par le cabinet fédéral et que le ministre n'est aucunement tenu de donner suite aux arguments que pourraient faire valoir les Premières nations relativement à ces nominations ni de réviser le processus de nomination en conséquence. La loi assure ainsi au Canada un avantage inéquitable.
En accordant ce pouvoir exclusif au ministre, on contrevient également aux principes de justice naturelle liés à la règle de l'impartialité qui s'applique aux organes quasi judiciaires comme la commission et le tribunal.
Le manque d'indépendance et d'impartialité est d'autant plus criant que tous les commissaires et tous les arbitres peuvent voir leur nomination être renouvelée à l'expiration de leur mandat. On peut ainsi avoir l'impression qu'ils seront portés à favoriser la partie responsable de leur nomination — à savoir le Canada — dans l'exercice de leurs pouvoirs et de leurs fonctions afin de s'assurer un nouveau mandat.
Le fait que les Premières nations ne participent pas directement au processus de nomination est une iniquité du mécanisme actuel et permet au Canada de continuer à agir comme juge et partie pour le règlement des revendications particulières. C'est un autre facteur qui mine l'indépendance et l'impartialité de la commission et du tribunal.
Non seulement la loi ne corrige-t-elle pas la lenteur du système actuel, mais elle lui fournit des assises législatives. Aucune échéance n'est fixée quand au moment où le ministre doit décider s'il va ou non négocier un règlement. Il est seulement tenu de faire rapport à la commission tous les six mois quant à l'état d'avancement de son examen. Il en ressort que le processus dans son ensemble demeure en suspens pendant le ministre étudie la revendication.
Le plafond de 10 millions de dollars établi pour les revendications soumises au tribunal a pour effet d'inciter le ministre à renoncer à négocier les revendications de plus grande valeur, soit la grande majorité d'entre elles. Ainsi, les Premières nations devront intenter des poursuites à l'égard des revendications plus importantes et s'adresser au tribunal pour un règlement. Ce n'est pas un choix raisonnable pour les Premières nations.
Je tiens également à traiter de nos préoccupations à l'égard du processus d'ajouts aux réserves. Nous sommes conscients que la présente étude porte uniquement sur l'étape du règlement, mais nous nous devons de signaler les problèmes graves découlant de la politique d'ajouts aux réserves, des problèmes que le gouvernement devra régler, d'une manière ou d'une autre.
À première vue, il apparaît louable de permettre à une Première nation d'acheter des terres pour remplacer celles dont le Canada l'a frauduleusement dépossédée ou qu'il a négligé de mettre à sa disposition en application d'un traité. En réalité, cela crée de nombreuses difficultés. Les problèmes liés à l'acceptation des membres des Premières nations comme voisins commerciaux ou résidentiels exigent la mise en œuvre d'une coûteuse stratégie de communication sans compter les problèmes connexes et les coûts associés aux intérêts des tiers. Les membres des Premières nations peuvent aussi éprouver de la difficulté à trouver des terres qui leur conviennent à l'intérieur des délais impartis. Rien ne garantit qu'on leur accordera une prolongation de délai pour acquérir ces terres et les intégrer à leurs réserves. En général, les ajouts aux réserves s'effectuent dans le cadre d'un processus fort complexe au titre duquel le Canada n'a pas son mot à dire dans certaines étapes clés qui font notamment appel à la participation de la province ou d'une tierce partie. Le Canada doit se souvenir qu'il conserve des obligations fiduciaires qu'il a choisi de ne pas exercer au nom des Premières nations. Des problèmes très concrets se posent à ce chapitre et nous voulions simplement alerter les sénateurs en faisant valoir que quelqu'un quelque part au gouvernement devra se pencher sur ces questions.
Les Healy, conseiller, tribu des Blood/Kainai : La tribu des Blood considère que le Traité no 7 a jeté les bases de ses relations avec le Canada en établissant les rapports fiduciaires entre les parties ainsi que les obligations fiduciaires du Canada à son endroit. Le traité et les rapports fiduciaires sont protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 qui exige que le Canada consulte la Tribu des Blood relativement à toute action qu'il entreprend qui pourrait avoir des répercussions sur les droits et les revendications de cette tribu, ainsi que sur les rapports entretenus avec le Canada.
Le processus actuellement en place ne permet pas de régler rapidement et équitablement les revendications particulières. La loi est tout aussi inadéquate et inéquitable. On devrait pouvoir compter sur un processus véritablement indépendant, impartial, équitable et rapide. Pour ce faire, il faut absolument que les Premières nations et le Canada conjuguent leurs efforts pour la création d'un tel mécanisme. Il ne fait aucun doute que les processus et les lois unilatéralement imposés aux Premières nations par le Canada pour servir ses propres intérêts au détriment des Premières nations n'ont pas produit les résultats escomptés jusqu'à maintenant et ne feront pas mieux à l'avenir.
Aucune solution n'est possible tant que le Canada ne reconnaîtra pas ses obligations juridiques et n'établira pas un mécanisme de règlement des revendications qui sera véritablement indépendant, équitable et doté des ressources suffisantes à tous les paliers. Nous sommes tout à fait d'accord avec les représentants des Premières nations qui ont fait valoir que les règlements au titre des revendications particulières doivent être considérés dans le contexte qui leur est propre comme faisant partie de la dette nationale et qu'il convient de faire le nécessaire pour que les agences gouvernementales concernées agissent en conséquence.
Nous vous remercions d'avoir prêté une oreille attentive à nos points de vue relativement à la politique et au processus de règlement des revendications particulières.
Le sénateur Peterson : Vous indiquez quelque part dans votre présentation que votre revendication est unique et que personne d'autre n'en a une du même genre. Que voulez-vous dire par là?
Mme First Rider : Nous avons une revendication très vaste qui a été soumise aux tribunaux au début des années 1970, si je ne m'abuse, puis présentée à la Direction générale des revendications particulières dans les années 1980, soumise à nouveau dans les années 1990 et qui fait maintenant l'objet d'un examen par la Commission des revendications des Indiens. Au moment d'aller de l'avant avec cette revendication, nous nous sommes rendu compte qu'elle comprenait non seulement une revendication particulière, mais également une revendication globale.
Nous ne savions pas vraiment à qui nous adresser avec cette revendication. Elle pouvait en fait être assimilable aux trois catégories en incluant même les revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités. Compte tenu des restrictions, des politiques et des critères établis par la Direction générale des revendications particulières, il était très difficile de déterminer l'avenue à privilégier. Nous voulions savoir à ce moment-là s'il pouvait être possible de soumettre des revendications de ce type à la Direction générale des revendications particulières sans qu'elles soient assujetties à toutes ces restrictions.
La politique actuelle est très claire : on traite de façon distincte les revendications particulières, les revendications globales et les revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités.
Le sénateur Peterson : Voilà donc 34 ans que ce processus est enclenché pour vous.
Mme First Rider : Exactement.
Le sénateur Peterson : Savez-vous si vous vous approchez d'une conclusion?
Mme First Rider : La Commission des revendications des Indiens se penche actuellement sur notre dossier et nous espérons recevoir une réponse quelconque d'ici février 2007.
Le sénateur Dyck : Merci pour votre compte rendu détaillé. Tout au long de votre exposé, vous avez fait ressortir de nombreux éléments du processus de revendication en soulignant ceux qui ne fonctionnent pas bien à votre avis.
À la page 3, vous parlez ainsi des problèmes qui se posent à l'étape du rapport de confirmation. Avez-vous des suggestions quant aux améliorations à apporter à cet égard? Il semble que ce soit une importante pierre d'achoppement pour vous.
Mme Crop Eared Wolf : Il serait bon que la Première nation puisse participer au processus de sélection des recherchistes contractuels. Si le processus actuel doit être maintenu pendant un certain temps encore, je pense que des arrangements doivent être pris pour que la Première nation puisse participer à la sélection des personnes qui rédigent ces rapports de confirmation.
Le sénateur Dyck : D'après ce que vous nous indiquez, il apparaîtrait également que les descriptions de travail ne soient pas très claires pour bon nombre de ces recherchistes. Plutôt que de faire des recherches historiques, il semblerait qu'ils se livrent à une analyse juridique, ce qui ne relève pas de leur mandat. Comment pourrions-nous éviter les débordements de ce genre?
Mme Crop Eared Wolf : Théoriquement, la Première nation est censée participer à l'établissement de ces paramètres de départ. Même si nous l'avons effectivement fait, il semblerait que ces paramètres laissent beaucoup de place aux interprétations erronées lorsque les recherchistes doivent s'y conformer. Je crois par conséquent que la solution réside dans le mode de sélection des agents de recherche contractuels.
Le sénateur Dyck : Même si vous avez contribué à l'établissement des paramètres.
Le sénateur Gustafson : Vous avez parlé de terres au Montana. Possédez-vous des terres dans cet État actuellement?
Mme Crop Eared Wolf : L'État actuel du Montana englobe une partie de notre territoire traditionnel. Celui-ci s'étendait jusqu'à la rivière Yellowstone, près de Billings au Montana, c'est-à-dire dans la partie sud-ouest de cet État. Nous avons conclu un traité avec le gouvernement des États-Unis en 1855, mais nous n'avons jamais été en mesure d'en tirer aucun avantage.
Le sénateur Gustafson : Y a-t-il quoi que ce soit de réglé avec le gouvernement américain?
Mme Crop Eared Wolf : Non. En fait, en 1980, lorsque nous avons travaillé à la grande revendication au sein d'un comité de travail conjoint du Canada et de la tribu des Blood, l'un des éléments de notre mandat était d'examiner ce traité avec le gouvernement américain.
Le président : Jouissez-vous d'un quelconque avantage des terres du côté américain?
Mme Crop Eared Wolf : Il n'y a aucun avantage spécial.
Le sénateur Sibbeston : J'allais interroger les témoins sur la grande revendication dont vous venez de parler. Porte-t- elle sur les terres? De plus, compte tenu du fait qu'elle prend si longtemps, elle n'est toujours pas résolue, n'est-ce pas?
Mme Crop Eared Wolf : C'est une immense revendication territoriale aux frontières sud et ouest de la réserve actuelle.
Mme First Rider : Pour ajouter à ma réponse au sénateur Peterson sur la grande revendication et ses divers aspects (était-elle globale, particulière ou s'agissait-il d'une revendication territoriale relative aux droits fonciers découlant d'un traité?), si nous avions pu la présenter pour régler les trois en même temps, les terres pour lesquelles nous aurions négocié une indemnisation de la part du Canada auraient équivalu à la superficie des terres que la tribu des Blood a actuellement, soit 544 milles carrés. C'est immense.
Ma collègue, Mme Crop Eared Wolf, a mentionné l'un des problèmes qui contribuent à la lenteur du règlement des revendications en réponse à la question du sénateur Dyck. Pour l'une de nos revendications, nous avons dû rejeter trois recherches de confirmation effectuées en sous-traitance pour la Direction générale des revendications particulières, et ce, en trois ans environ. Cela fait beaucoup de temps perdu. Lorsqu'une revendication est déposée, il ne devrait pas falloir autant de temps avant que ne soit effectuée une recherche de confirmation et que le ministre nous réponde.
Lorsqu'on examine une revendication qui date de 32 ans, c'est tout simplement ridicule. Nous devons trouver une solution, et je pense que ce serait une occasion parfaite pour les sénateurs de recommander vivement une solution pour que ces revendications soient réglées deux fois plus vite qu'en ce moment.
Le président : Aimeriez-vous réagir à cela, monsieur Healy?
M. Healy : Oui. Selon notre mandat, nous n'avions pas l'intention de nous concentrer sur l'historique. Cependant, je ne peux pas m'empêcher de vous donner un peu de contexte sur la grande revendication.
Quand j'ai entendu parler de la grande revendication pour la première fois, j'avais environ cinq ans. Mon père rendait souvent visite à un membre du conseil tribal de la réserve des Blood pour discuter de la grande revendication. C'était il y a 58 ans.
Maintenant, je représente les aînés de la tribu des Blood, de même que le chef et le conseil de la tribu. Cette revendication est particulièrement longue à régler. Bon nombre de nos membres et bon nombre des membres des conseils tribaux dont j'ai fait partie depuis 1970 sont morts ou attendent toujours une réponse à cette revendication.
Nous en avons discuté en long et en large. Aujourd'hui, nous soulignons que cela dure depuis 34 ans. La frustration dont nous parlons souvent, non seulement à l'Assemblée des Premières nations, mais aussi dans la plupart de nos collectivités, est toujours là. Certaines personnes attendent depuis si longtemps qu'elles sont décédées.
La grande revendication vise des terres qui se rendent jusqu'à la frontière canado-américaine; nous avons des cartes qui montrent que la réserve des Blood s'étend jusqu'à la frontière entre le Canada et les États-Unis.
Certains des sénateurs qui sont ici ce soir nous ont demandé si nous avions une réserve aux États-Unis. Je pourrais vous répondre oui et non. Oui, parce que notre territoire a été coupé en deux par la frontière à l'époque; nous faisions partie du conseil tribal des Backfoot et de la réserve elle-même jusqu'à ce que nous soyons séparés en deux. En ce sens, nous faisions partie de la nation des Blackfoot là-bas. Pour le reste, non, nous n'en avons pas simplement en raison de la réglementation et du fait que les limites entre les deux pays se trouvaient exactement où nous sommes.
J'ai lu de l'information que nous a été fournie sur le traité des Lame Bull. Il est écrit dans ce traité que la tribu des Blood aurait une certaine portion des terres attribuées à la tribu.
Historiquement, comme nous étions au Canada et que nous ne pouvions pas aller et venir librement à la frontière, nous n'avons pas pu en profiter. À cette époque, nous voyagions à cheval et en chariot, il était donc difficile pour nous d'y retourner et d'alimenter l'idée de l'emplacement de notre réserve. De plus, nous ne voulions pas embarrasser la nation des Blackfoot, parce qu'elle fait toujours partie de nous, et nous ne voulions pas embarrasser le gouvernement du jour et l'obliger à déterminer où devait se trouver notre réserve. Cette discussion se poursuit toujours. Je pense que c'est important pour expliquer la longévité de cette revendication.
Nous espérons pouvoir retourner chez nous et expliquer à nos membres ce qui s'est passé ici aujourd'hui, ce que nous avons accompli et comment nous allons régler la grande revendication, si nous la réglons un jour. Comme mes collègues l'ont mentionné, ils espèrent la régler en février 2007.
J'aimerais aussi mentionner que je n'étais pas bien préparé pour répondre à toutes ces questions, parce qu'on m'a demandé à la dernière minute de remplacer un autre membre du conseil, notre président, qui avait des problèmes d'horaire.
Le sénateur Sibbeston : Vous dites en conclusion qu'il doit y avoir un processus véritablement indépendant, impartial, juste et rapide. C'est ce que nous ont dit pratiquement tous les témoins qui ont comparu devant nous, des membres des Premières nations de tout le pays. Je ne sais pas si vous avez entendu le grand chef Phil Fontaine lorsqu'il a fait sa déclaration au nom de l'APN. Il a dit croire qu'il était possible de modifier la Loi sur le règlement des revendications particulières qui a été rejetée jusqu'à maintenant par les Premières nations. Il croit que quelques modifications pourraient faire revivre cette loi et permettre de régler toutes les revendications.
Avez-vous participé d'une quelconque façon aux travaux du groupe de travail des années 1990, qui avait été établi conjointement par les Premières nations et le gouvernement fédéral afin de trouver des solutions au problème des revendications particulières? Si oui, êtes-vous d'accord qu'on peut toujours espérer voir revivre la Loi sur le règlement des revendications particulières qui a été adoptée en 2003, mais qui n'est jamais entrée en vigueur?
Mme Crop Eared Wolf : Le chef de la tribu des Blood de l'époque faisait partie du comité des chefs sur les revendications à ses tout débuts. Ensuite, après un changement de gouvernement chez nous, nous avons cessé de participer activement. Nous avons perdu ce processus de vue, mais nous l'avons suivi de façon générale et avons gardé un œil là-dessus. Dans notre déclaration, nous avons fait un commentaire sur nos inquiétudes quant à ses limites. Je pense qu'il serait possible de revoir la Loi sur le règlement des revendications particulières pour en éliminer les lacunes. La clé est la participation des Premières nations à toutes les étapes, y compris aux débats politiques, aux communications, au règlement des questions techniques et à la rédaction. Nous nous sommes rendu compte, pour avoir participé à d'autres initiatives, qu'il était facile d'être déconnecté du processus pendant la rédaction juridique. Nos commentaires sur le document se perdent, et ce qui nous revient des rédacteurs ne correspond pas à ce que nous leur avons demandé. C'est l'un des principaux problèmes de la Loi sur le règlement des revendications particulières. Mme First Rider voudrait peut-être ajouter quelque chose.
Mme First Rider : Cela va fonctionner si les Premières nations participent. Je sais d'expérience, pour avoir représenté le Conseil des ressources indiennes du Canada, qu'il est important que les Premières nations soient mises à contribution dès le début. Comme Mme Crop Eared Wolf l'a indiqué, nous avons participé au groupe de travail conjoint en 1995. Il y avait beaucoup de choses qui nous dérangeaient, dont le plafonnement des indemnités et des règlements de revendications territoriales. Nous prenions le point de vue des Premières nations qui recevraient l'indemnité pour la grande revendication en bout de ligne. Si l'on établit un plafond, ce sera injuste. D'autres Premières nations ne devraient pas être pénalisées si une autre Première nation a réglé une revendication. De la même façon, nous ne devrions pas être pénalisés parce que notre règlement pourrait être si vaste qu'il toucherait d'autres Premières nations et monopoliserait le maximum de la somme pendant longtemps. Les fonds réservés pour l'indemnisation devraient être réalistes et justes.
Le sénateur Sibbeston : J'ai une dernière question. Il ya quelques jours, devant le comité, le grand chef Ken Malloway a exprimé toute la frustration que créait la lenteur du règlement des revendications particulières et a dit que c'était pour cette raison que depuis quelques années, nous avions vécu les crises d'Oka, d'Ipperwash et plus récemment, de Caledonia. Il a dit que si ces revendications ne se réglaient pas bientôt, il pourrait y en avoir d'autres. Il a dit que le temps filait, que la patience s'érodait. Dans votre région, dans la tribu des Blood, y a-t-il des situations qui pourraient atteindre un point de non retour, qui pourraient engendrer des occupations et des barrages pouvant créer des incidents malheureux pour notre pays? Nous n'aimons pas que ces choses arrivent. Les membres des Premières nations sont très patients, mais comme M. Malloway l'a dit, la patience à des limites et la violence peut exploser.
Quelle est la situation dans votre région? Craigniez-vous qu'une situation du genre ne survienne?
Mme First Rider : Avant la crise d'Oka, ce qui est arrivé sur notre réserve était très malheureux. En 1980, la tribu des Blood a érigé un barrage pour sensibiliser la population à la grande revendication. À ce moment-là, les jeunes de la tribu étaient tannés d'attendre le règlement de la grande revendication. Ils étaient nés à peu près en même temps que la grande revendication et avaient grandi avec elle. Les jeunes, à ce moment-là, étaient tellement frustrés qu'ils ont décidé d'ériger un barrage pour sensibiliser la population et même accélérer le processus. C'était en 1980, et nous sommes maintenant presque en 2007. Il y a d'autres jeunes qui grandissent, et ceux qui ont participé au barrage s'approchent de la mi-cinquantaine ou de la soixantaine. Ce type d'action est parfois inévitable, mais nous essayons de ne pas l'encourager. Nous espérons régler tout cela grâce à des négociations rapides. Je souligne : des négociations rapides.
Lorsque nous examinons la situation économique de la réserve, comme nous l'avons dit dans notre déclaration, nous commençons à voir clairement l'immensité de la réserve des Blood. C'est la réserve la plus étendue et la plus peuplée au Canada. Bien qu'elle soit immense, il n'y a que 10 000 personnes qui vivent dans notre réserve. Il n'y a pas beaucoup de gens qui la quittent, la plupart y restent. Toutefois, les familles souffrent des pertes socioéconomiques et espèrent profiter des avantages possibles du règlement de la grande revendication, de même que d'autres règlements, pour progresser dans la société canadienne autant qu'elles le devraient. Ces familles ne profitent pas d'avantages socioéconomiques, et comme elles vivent dans une petite réserve, elles deviennent hostiles les unes à l'égard des autres. Ce ne devrait jamais arriver. Qui en souffrira? Le Canada. Le Canada est supposé agir de bonne foi. Nous agissons de bonne foi, particulièrement dans le contexte de la grande revendication, depuis 36 ans. Nous le savons bien. Même notre chef de l'époque, qui a signé le Traité no 7, a commencé à défendre la grande revendication tout de suite après la signature du Traité no 7, en 1877. Cela fait longtemps.
Nous vous pressons de trouver une solution.
Le sénateur Watt : J'essaie de bien comprendre les grandes revendications, les revendications globales et de ne pas m'occuper des revendications particulières ni des revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités.
Concernant vos revendications globales, vous les avez défendues devant les tribunaux. Ai-je raison de croire qu'elles sont devant les tribunaux depuis au moins 30 ans?
Mme First Rider : Non. Notre revendication a été déposée devant les tribunaux dans les années 1970, puis elle a été retirée; la Direction générale des revendications particulières a alors été créée, et nous lui avons soumis notre revendication. Elle a suivi tout le processus des revendications particulières. Nous avons reçu un refus de la Direction générale des revendications particulières, donc nous l'avons présentée à la Commission des revendications des Indiens pour examen.
Le sénateur Watt : Lorsque votre peuple a présenté ses revendications globales au départ, se fondait-il sur le fait que vos terres avaient été détériorées par un développement et que votre territoire ancestral était altéré? Vous avez dit que dès 1877, tout de suite après la signature du traité, vous aviez essayé de faire valoir vos grandes revendications.
Ce qui vous a motivé à l'époque et qui vous motive toujours aujourd'hui est-il que vous puissiez vous en prendre, par exemple, à des investisseurs dans le développement comme des sociétés pétrolières? Avez-vous des motivations quelconques pour forcer le gouvernement ou les développeurs à s'asseoir ensemble pour négocier avec vous?
Mme First Rider : Permettez-moi de revenir un peu en arrière. Je vais vous expliquer comme est née notre grande revendication. Lorsque nous avons sélectionné la région où nous voulions la réserve, on l'a arpentée. Cependant, quand nous y sommes arrivés pour nous y installer ou quand notre chef de l'époque s'est rendu compte que les frontières de la réserve ne correspondaient pas à celles de l'arpentage, il les a contestées. C'est quelques années après la signature du traité, peut-être dix ans plus tard, qu'il s'est rendu compte que les frontières de la réserve des Blood ne correspondaient pas au territoire arpenté. C'est là où tout a commencé. Nous essayons de parvenir à un règlement depuis.
Le sénateur Watt : Y a-t-il eu des interventions externes qui vous ont porté à croire que vous deviez prendre des mesures?
Mme Crop Eared Wolf : Oui, en effet. Il y a des gens qui se sont installés sur la partie sud de nos terres, et le problème est devenu évident pour le chef. Il a déterminé que ses frontières se trouvaient à la frontière canado- américaine, mais il y a un peuplement qui s'est installé dans la partie sud.
Le sénateur Watt : Y a-t-il du pétrole sur votre territoire?
Mme Crop Eared Wolf : Il y en a beaucoup.
Le sénateur Watt : Y a-t-il du développement qui se fait dans le cadre de vos revendications?
Mme Crop Eared Wolf : Il n'y en a pas beaucoup. Le développement pétrolier s'effectue surtout le long de nos frontières nord et est.
Le sénateur Watt : Le site a-t-il été établi la tierce partie?
Mme First Rider : Il y a beaucoup de développements pétroliers gaziers sur la réserve et il y a des développements pétroliers et gaziers sur notre territoire ancestral. Les revendications globales portent sur notre territoire ancestral. Lorsque nous avons signé le traité, en 1877, le gouvernement avait mentionné au chef Red Crow que sa réserve se trouvait directement à l'est de la ville qu'on connaît aujourd'hui sous le nom de Calgary, en Alberta, le long de la réserve Siksika. Le chef Red Crow ne s'est jamais installé sur ces terres. Il est retourné sur son territoire ancestral, mais le gouvernement fédéral n'a jamais respecté ses propres critères de faire de cette région particulière une réserve. Le chef Red Crow était retourné sur ses terres ancestrales, et par voie de modification, il a reçu la réserve existante sur notre territoire ancestral.
Nous devons régler cet aspect, que le gouvernement fédéral n'est prêt à prendre en considération, puis il y a aussi notre réserve actuelle, qui devrait être délimitée par les frontières naturelles des rivières qui entourent la région. Il y a eu deux arpentages, un en 1882 et un autre 1883, mais le gouvernement fédéral s'est rétracté et a dit ne pas reconnaître le premier arpentage de 1882 et prendre celui de 1883, parce qu'il est plus petit. Le gouvernement fédéral allait nécessairement en bénéficier.
Il a ensuite contesté notre estimation de la population. Nous avons pourtant fait un recensement et analysé les listes de paie. Puis le gouvernement fédéral, avant que la revendication ne puisse être ratifiée — je pense que c'était dans les années 1980 — a dit qu'il n'allait plus utiliser l'argument de la population.
Nous avons donc dû surmonter de nombreux obstacles, les uns après les autres.
Le sénateur Gustafson : Je pense vous avoir posé une question. La tribu des Blood a-t-elle tiré avantage des droits miniers pour ces terres?
Mme First Rider : Pour la réserve existante, oui.
Le sénateur Dyck : Je vais revenir aux problèmes que vous avez mentionnés concernant les chercheurs et les méthodes de recherche.
C'est une question fondamentale pour moi, probablement parce qu'avant d'être en politique, je faisais de la recherche biomédicale. Quand un chercheur est bien formé, le grand objectif de sa recherche est de rassembler le plus de renseignements possible, de relever tous les faits et de les examiner objectivement, sans biais. De votre point de vue, ce ne semble pas être le cas. Vous ne connaissez peut-être pas la réponse à cette question. Quand le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien embauche des chercheurs, a-t-il un programme de formation pour eux, pour qu'ils connaissent bien leur travail, et les forme-t-il à reconnaître les méthodes de recherche autochtones? Il y a deux façons de faire ici. Les Autochtones ont leurs propres méthodes de recherche pour amasser des connaissances, et le modèle de recherche occidental ou européen ne voit pas nécessairement ces méthodes comme des façons valables d'acquérir des connaissances.
Y aurait-il moyen de faire en sorte qu'on accorde la même valeur aux recherches historiques autochtones qu'aux autres dans le processus?
Mme Crop Eared Wolf : En ce moment, je ne sais pas quelles sont ses règles sur la formation et l'orientation des personnes qu'il embauche pour effectuer des recherches à contrat. Je serais portée à croire qu'il ne leur offre rien.
En ce qui concerne les méthodes de recherche autochtones, je ne pense pas qu'elles soient prises en compte du tout. L'une des méthodes qui ne l'est pas, en tout cas, est celle du témoignage oral, des preuves orales. Lorsque nous effectuons nos recherches, nous tirons nos renseignements des ainés, et incluons ces renseignements dans notre rapport. Nous ne savons pas quel poids le ministère de la Justice y accorde. Cela fait partie de notre méthodologie de recherche. Nous recommanderions vivement qu'ils en tiennent compte au moins de la même façon que les tribunaux.
Le président : Je vous remercie, mesdames et messieurs les sénateurs et les témoins. Nous vous remercions d'être venus. Nous connaissons évidemment votre dossier. Il est plus complexe compte tenu des revendications territoriales globales, des revendications territoriales particulières et des revendications relatives aux droits fonciers découlant des traités. C'est effrayant, je commence à comprendre. J'espère que nous pourrons formuler les recommandations les plus fortes possibles. Vous confirmez ce que nous avons déjà entendu, mais votre situation est unique en soi. Je suis content que vous soyez venus.
Y a-t-il autre chose, mesdames et messieurs les sénateurs?
Le sénateur Watt : J'aimerais avoir une précision. J'ai demandé à mon collègue de poser la dernière question. Vous avez répondu que les gens de la réserve recevaient des avantages, mais dans le cadre d'une revendication globale, vous parlez également d'activités menées à l'extérieur de la réserve. C'est là d'où viennent les revendications globales. Je voudrais que ce soit clair. Vous estimez avoir le droit à d'autres avantages que ceux dont vous jouissez déjà dans votre réserve, et vous avez également une revendication qui vise des terres situées à l'extérieur de votre réserve.
Mme First Rider : Ce n'était pas le point de départ de cette revendication territoriale. Au départ, ce ne sont pas les avantages socio-économiques qui nous ont poussés à déposer la grande revendication. La grande revendication a été déposée pour remédier à un tort causé à la tribu des Blood concernant la reconnaissance des frontières de la réserve des Blood.
Le président : Combien y a-t-il d'acres environ dans la réserve actuelle?
Mme First Rider : Elle fait 547 miles carrés. Je ne suis pas mathématicienne, donc je ne sais pas à quoi cela correspond en acres.
Le président : C'est très grand. Un mile carré correspond à 640 acres; je le sais.
La séance est levée.