Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 12 - Témoignages du 12 décembre 2006
OTTAWA, le mardi 12 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, auquel a été renvoyé le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique, se réunit aujourd'hui à 9 h 30 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones. Mon nom est Gerry St. Germain et je viens de la Colombie-Britannique. J'ai l'honneur de présider le comité.
Ce matin, sont présents le sénateur Watt, du Nord du Québec; le sénateur Gill, du Québec; le sénateur Campbell, de la Colombie-Britannique; le sénateur Fraser, du Québec; le sénateur Lovelace Nicholas, de Terre-Neuve-et-Labrador; le sénateur Dyck, de Saskatchewan; et le sénateur Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard.
Le 25 juin 2006, le gouvernement du Canada, le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique et le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations ont signé l'entente-cadre sur la compétence en matière d'éducation, qui vise à instituer un processus de transfert de la compétence en matière d'éducation dans les réserves aux Premières nations participantes de la Colombie-Britannique.
Le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie- Britannique, donnerait force de loi à l'entente-cadre. Il permettrait au Canada et aux Premières nations intéressées de la Colombie-Britannique de négocier des ententes sur l'éducation, ce qui transfère ainsi la compétence en matière d'éducation aux Premières nations participantes. Le projet de loi établirait aussi l'autorité scolaire des Premières nations afin de les aider à exercer leur compétence dans trois secteurs clés, soit la certification des professeurs, l'agrément des écoles et l'établissement de normes de programmes et d'examens.
Honorables sénateurs, nous recevons ce matin le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, accompagné de Mme Huestis et de Mme Isaak. Nous sommes ici pour étudier le projet de loi C-34, qui a été adopté à l'autre endroit. Vous avez la parole.
L'honorable Jim Prentice, C.P., député, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits : Merci, monsieur le président. Je suis très heureux d'être ici. Je vous remercie de me permettre de m'exprimer devant le comité à l'occasion de l'étude détaillée du projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. J'appuie pleinement l'étude minutieuse du projet de loi et je suis sensible à la diligence dont vos collègues et vous-même faites preuve dans le cadre de cette procédure.
L'adoption du projet de loi C-34 permettra aux Premières nations en Colombie-Britannique de faire un important pas vers un avenir meilleur. Les changements présentés dans le cadre du projet de loi C-34 permettraient aux Premières nations en Colombie-Britannique de prendre le contrôle et d'assumer de plus grandes responsabilités en ce qui a trait aux écoles primaires et secondaires dans leurs collectivités. Le projet de loi offre aux Premières nations un mécanisme efficace visant à améliorer les résultats scolaires des élèves qui fréquentent les écoles des réserves de la province.
[Français]
L'utilisation de ce mécanisme est entièrement optionnelle; aucune Première nation ne sera obligée de l'adopter. Cependant, toute Première nation qui choisira de le faire devra veiller à ce que l'école réponde à des normes particulières en matière d'éducation. Ces normes sont essentielles à la mise en œuvre d'une responsabilisation efficace et je suis certain que les membres de ce comité le comprendront.
Malheureusement, les normes actuellement en place en matière d'enseignement dans les réserves sont inadéquates et les élèves en subissent les conséquences.
[Traduction]
Dans la plupart des cas, la qualité de l'enseignement fourni dans les écoles des réserves en Colombie-Britannique ne satisfont pas aux normes de la province. Par conséquent, les élèves des écoles des réserves qui veulent s'inscrire dans des écoles publiques ont de nombreux obstacles à surmonter. Bon nombre de ces élèves doivent suivre des programmes de rattrapage assez longs, et certains doivent même reprendre plusieurs années d'études. Cela contribue sans aucun doute au très faible taux d'obtention de diplômes chez les Autochtones.
[Français]
En vertu du projet de loi C-34, les Premières nations participantes seront en mesure de veiller à ce que leurs écoles répondent aux normes provinciales, ce qui faciliterait le passage des élèves d'un système d'enseignement à un autre. Avec le temps, les différences entre la qualité de l'enseignement fourni par les écoles dans les réserves et celui offert par les écoles publiques devraient disparaître.
[Traduction]
Même si cela risque de prendre quelque temps avant que toutes les écoles des réserves en Colombie-Britannique s'ajustent aux normes provinciales, les Premières nations continuent à travailler avec acharnement pour atteindre cet objectif. Le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations (CCEPN) qui dirige le travail en ce sens est également en grande partie responsable de l'accord qui est à l'origine du projet de loi C-34. Au cours des dernières années, le CCEPN a élaboré une méthode permettant de mesurer et d'évaluer la performance des écoles dans les réserves. Vingt et une écoles ont déjà été certifiées dans la province.
Les importantes réalisations du CCEPN, ainsi que l'approche coopérative du groupe concernant l'enseignement dans les réserves renforcent mon optimisme quant à l'adoption du projet de loi C-34. Le CCEPN bénéficie de l'appui de chacun des intervenants clés du système d'éducation en Colombie-Britannique, y compris le ministère provincial de l'Éducation, le collègue d'enseignants, et les associations qui représentent les enseignants, les directeurs, les surintendants et les commissaires d'école de la Colombie-Britannique. En travaillant en partenariat avec ces groupes, le CCEPN a fait une contribution remarquable à la qualité de l'enseignement fourni par les écoles dans les réserves.
Peut-être que la plus importante réalisation du CCEPN est devant nos yeux aujourd'hui : la nouvelle approche concernant l'enseignement dans les réserves présentée dans le projet de loi C-34. Cette approche a été mise sur pied par les Premières nations pour remédier aux problèmes avec lesquels sont aux prises les écoles des réserves en Colombie- Britannique. Bien que le projet de loi à l'étude ne s'appliquera qu'aux écoles se trouvant dans les réserves en Colombie- Britannique, il pourra également influencer les Premières nations du reste du Canada. Je suis convaincu que l'adoption du projet de loi C-34 encouragera les Premières nations d'autres régions du pays à élaborer des solutions adaptées à leurs besoins. Nous avons ouvert des discussions avec presque toutes les autres provinces à propos de l'application des leçons tirées du projet de loi C-34.
Le dernier point que je souhaite traiter concerne le financement. Le projet de loi C-34 ne mentionne pas de façon précise le financement accordé aux Premières nations participantes. Le financement visant à appuyer l'application de ces accords sera plutôt négocié avec chacune des Premières nations individuellement, en même temps que les accords de compétence Canada-Premières nations en matière d'éducation.
[Français]
Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de l'enseignement dans les réserves en Colombie- Britannique, au cours des dernières années. Je suis convaincu que le projet de loi C-34 suscitera des réalisations encore plus importantes et je vous en courage à appuyer son adoption rapide.
[Traduction]
Même si ce projet de loi n'est pas très volumineux, je crois qu'il s'agit d'un des plus importants projets de loi pour l'avenir des Autochtones dont la Chambre des communes et le Sénat ont été saisis. Il y a quelque chose de génial dans ce projet de loi, en ce qu'il a été élaboré, inspiré et peaufiné par les Premières nations elles-mêmes, de concert avec les autorités provinciales de la Colombie-Britannique en matière d'éducation. Ce projet de loi est le fruit de leur travail et je l'appuie sans réserve. Il peut paraître simple, mais ce projet de loi est la clé de l'avenir des jeunes Autochtones du Canada.
Le système d'éducation canadien ne fonctionne pas. Il donne des résultats académiques qui sont, en moyenne, 25 p. 100 plus faibles que ceux du système scolaire public voisin. Cela ne peut continuer. Quand je suis devenu ministre, j'ai dit que nous nous pencherions immédiatement sur ce sujet et c'est ce que nous avons fait. Nous avons peaufiné les ententes avec le CCEPN en Colombie-Britannique, et ce projet de loi est la clé de notre progrès. Je souhaite que nous soyons en mesure, au cours des prochaines années, de proposer des arrangements semblables dans toutes les provinces.
Vous vous demandez sans doute pourquoi ne pas le faire tout de suite. Il est primordial de veiller à ce que la capacité soit suffisante sur le terrain. Ce qui se produit en Colombie-Britannique n'est pas le fruit du hasard; c'est grâce à un groupe d'éducateurs visionnaires et de membres des collectivités des Premières nations qui, depuis une génération, ont établi la capacité nécessaire au fonctionnement de l'autorité scolaire des Premières nations. Si de telles circonstances se retrouvent dans d'autres provinces, ce n'est pas encore le cas pour toutes les provinces. La situation de la Colombie- Britannique est un modèle qui peut s'appliquer ailleurs au Canada, en autant que la capacité nécessaire soit établie. Nous devons en appeler à chaque province.
Ce projet de loi est très important. Comme vous le savez, il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes. Le jour de son adoption, des étudiants de l'école Bella Bella et d'écoles d'Okanagan et de Fort Nelson — tous des étudiants des Premières nations — étaient présents à la Chambre. Toutes les personnes présentes ont été émues. C'était très émouvant, pour eux comme pour moi.
Certains de ces enfants ont fréquenté des écoles qui reflètent les résultats du projet de loi C-34. J'ai passé beaucoup de temps avec ces jeunes qui sont brillants, qui s'expriment bien, qui sont pleins de promesses et qui sont bien élevés. Cela montre bien le genre d'avenir dont le Canada pourrait se doter si notre système d'éducation fonctionnait de façon à ce que des jeunes comme eux obtiennent leur diplôme. Les Premières nations et le pays entier s'en porteraient mieux. En fin de compte, c'est le principal objectif de ce projet de loi.
Le président : Merci. Monsieur le ministre, la grande question porte sur le financement du programme. Vous en avez parlé brièvement à la fin de votre exposé. Comme on l'a dit au Sénat hier, il y a des préoccupations à propos de la source du financement. Les sommes nécessaires seront-elles affectées? Comme vous le savez, nous venons tout juste d'étudier les revendications particulières et le financement est le principal obstacle. Le Canada ne remplit pas ses obligations.
Comment ce programme sera-t-il financé? Le sénateur Fraser, le sénateur Watt et d'autres ont fait part de leurs préoccupations à cet égard et il est important que le comité sache comment vous avez l'intention de financer ce programme.
M. Prentice : C'est une excellente question. Voyons un peu comment fonctionne le financement. Je vais faire quelques commentaires généraux sur le financement. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est légalement responsable d'environ 145 000 étudiants répartis sur l'ensemble du territoire canadien. Le ministère consacre entre 1,2 et 1,3 milliard de dollars à l'enseignement de ces jeunes.
Depuis que j'occupe le poste de ministre, j'ai demandé un examen des calculs et des dépenses. Le système n'est pas parfait. De façon générale, les sommes consacrées par le gouvernement fédéral à l'éducation des enfants des Premières nations dans les provinces sont parfois légèrement plus élevées et parfois légèrement plus faibles que les sommes consacrées aux systèmes scolaires publics de ces provinces.
Dans l'ensemble, les montants sont comparables. C'est la meilleure façon de l'expliquer. Le système de financement ne fait pas l'unanimité. Je surveille les choses de près pour veiller à ce que le système soit adéquatement financé.
Le projet de loi C-34 établit l'autorité scolaire des Premières nations. C'est un système volontaire. Chaque Première nation choisira ou non d'y participer. Les ententes particulières prévoient des dispositions sur le financement avec le gouvernement du Canada et cette entente de financement fait partie du cadre d'application du projet de loi C-34.
Pour répondre à votre question, cela dépendra des négociations avec chaque Première nation. Aucun financement n'est établi puisque la situation de chaque Première nation est différente. Nous devons donc conclure une entente satisfaisante avec chacune des Premières nations avant qu'elles puissent faire partie du CCEPN. Nous savons que, pour que ce projet réussisse, il doit être adéquatement financé.
Je dois également dire que si ce projet a si bien fonctionné en Colombie-Britannique, c'est grâce au génie des gens. Le CCEPN n'a pas été établi à l'aide d'une superstructure financée par le gouvernement fédéral. Ce sont des passionnés d'éducation qui l'ont mis sur pied et qui ont réussi avec une aide minime du gouvernement du Canada. Ces gens sont dévoués à l'éducation de leurs jeunes. Nous avons besoin de cela dans chaque province. Le financement gouvernemental ne suffit pas.
Le sénateur Fraser : Je comprends, d'après ce que vous venez de dire, que les sommes qui sont affectées à l'heure actuelle vont au moins être maintenues. Par contre, en lisant le projet de loi, il m'est venu à l'esprit qu'il y aurait peut- être des coûts de mise en œuvre pour les Premières nations. Êtes-vous prêt à financer ces coûts?
Quel est le budget de l'autorité scolaire des Premières nations? L'avez-vous établi?
Combien de Premières nations participent à ce projet? Le projet de loi stipule qu'elles seront énumérées dans l'annexe, mais mon exemplaire est vierge. De quoi est-il question au juste?
M. Prentice : Si ma mémoire est bonne, il y a 198 Premières nations en Colombie-Britannique. Je crois que 21 d'entre elles ont signé des ententes. Je m'attends à ce que 40 à 50 Premières nations participent au programme, soit environ le quart des Premières nations de la Colombie-Britannique. Ma collègue me corrige : aucune n'a encore signé quoi que ce soit, mais ça ne saurait tarder.
Pendant mes discussions avec les gens du CCEPN, j'ai fixé cet objectif de 25 p. 100. Le succès attire le succès. Le financement de mise en marche est inclus et a été suffisant pour mettre sur pied et faire fonctionner le CCEPN. Le CCEPN est satisfait du budget fourni et a dit clairement que le succès de cette initiative dépendra aussi du financement.
Le sénateur Hubley : Je vous souhaite la bienvenue et je vous remercie pour votre présentation.
Vous avez mentionné les normes provinciales que le CCEPN observera de près pour s'assurer que les étudiants puissent avoir accès à l'éducation postsecondaire.
Je me demande si le CCEPN va évoluer au sein du système d'éducation global et s'il va définir ce qui est important pour ses étudiants.
M. Prentice : Oui. C'est un autre aspect clé du projet de loi : la capacité de mettre sur pied un système d'éducation dirigé par les Premières nations et sensible à leur culture, qui respecte et qui inculque aux jeunes un sentiment de fierté par rapport à qui ils sont, à leur langue, à leur histoire, à leur culture, à leurs traditions et ainsi de suite afin de faire d'eux de meilleurs citoyens et de meilleurs Canadiens. Par contre, il n'en demeure pas moins qu'ils doivent réussir les cours de physique 30, biologie 30 et mathématiques 30 s'ils veulent devenir médecin ou ingénieur, par exemple.
Si cela fonctionne — et cela fonctionnera —, nous serons en mesure d'instaurer un fort sentiment de fierté culturelle en plus des normes d'éducation provinciales, qui sont essentielles. Tout le monde a convenu de se concentrer sur ces deux aspects. La transparence et l'orientation vers les résultats sont des éléments critiques de cette initiative. Je vais vous décrire un des enjeux.
Nous nous sommes demandé si les résultats de ces écoles devraient être rendus publics. Les élèves de ces écoles vont passer les mêmes examens que ceux du système provincial. Est-ce que leurs résultats devraient être connus du public?
Des enseignants nous ont fait part de leur point de vue. Loin de moi l'idée de porter ombrage à la profession d'enseignant; j'ai quatre sœurs, dont trois sont enseignantes. Leur point de vue était que ces résultats ne devraient pas être rendus publics.
Les gens des Premières nations ont été très clairs. Ils veulent que les résultats des examens soient rendus publics parce qu'ils veulent avoir la preuve que le programme fonctionne et que leurs enfants réussissent selon les mêmes critères que les élèves du système scolaire public. Et s'ils ne réussissent pas, ils veulent pouvoir prendre des mesures correctives. Ils sont déterminés à respecter les normes provinciales.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Ma question porte sur la responsabilité.
Est-ce que quelqu'un sera responsable de surveiller les dépenses, de veiller à ce que les lignes directrices soient suivies et de s'assurer que l'argent sert bien à financer l'éducation?
M. Prentice : Oui, le système prévoit des directives claires sur la responsabilité. Vous avez lu le projet de loi. Je ne sais pas si vous avez pris connaissance des ententes, mais elles sont très précises et sont à la base du projet de loi. Elles contiennent des lignes directrices très précises sur les responsabilités relatives à l'utilisation du budget et à l'atteinte des résultats pédagogiques.
Bien entendu, le paragraphe 9(2), qui est une des dispositions clés du projet de loi, exige le degré de responsabilité le plus élevé :
Elle prend en outre des mesures pour que les services éducatifs fournis permettent aux étudiants de passer, sans perte de scolarité, à un niveau équivalent dans une autre école du système scolaire de Colombie-Britannique.
C'est une des dispositions les plus importantes parce qu'elle fait état des attentes. On s'attend à ce que les enfants puissent passer d'une école autochtone située dans la réserve à une école publique, ou vice-versa, sans perte de scolarité.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Cette question me préoccupe parce que je vis dans une collectivité autochtone et je sais qu'on jongle constamment avec l'argent. Si des fonds sont alloués pour l'éducation, la collectivité les affecte à la santé ou à la rémunération des employés, par exemple. Voilà ce qui me préoccupe. Veuillez vous assurer que cela ne se produise pas.
M. Prentice : Les accords de financement dont j'ai parlé ne permettront pas une telle éventualité; c'est interdit.
Le sénateur Watt : Bienvenue, monsieur le ministre. J'aborde la question d'un point de vue différent parce que je possède un peu d'expérience dans la négociation avec les autorités du milieu de l'éducation. J'ai participé à des négociations dans ce secteur au début des années 1970.
Si je comprends bien, cette mesure législative reconnaît non seulement que les Premières nations ont un rôle à jouer en ce qui concerne leurs besoins en matière d'éducation, mais aussi qu'elles ont du pouvoir à cet égard. Ai-je bien compris, jusqu'ici?
M. Prentice : C'est exact.
Le sénateur Watt : Si c'est bien le cas, j'imagine alors que cela ne les empêche pas de négocier avec le gouvernement provincial pour obtenir leur propre commission scolaire. Ai-je raison de déduire que c'est la prochaine mesure qu'elles prendraient? Cette loi ne les en empêchera pas si elles décident d'y souscrire. Est-ce bien cela?
M. Prentice : Cette mesure législative est habilitante. Elle permet aux Premières nations de s'associer volontairement sous l'égide du First Nations Education Steering Committee of British Columbia.
Un des éléments clés de la réussite ici vient du fait que le FNESC collaborera de près et travaillera en partenariat avec le système d'éducation provincial. Je rends hommage au premier ministre Campbell qui a appuyé ce partenariat et qui a fait figure de chef de file à cet égard. Grâce à ce partenariat, l'énergie et les ressources du système d'éducation britanno-colombien seront également disponibles et utilisées pour l'éducation des Premières nations. D'une certaine façon, il y aura mise en commun des ressources et collaboration. Je ne suis pas certain d'avoir répondu à la question.
Le sénateur Watt : Autrement dit, si elles le souhaitent, les Premières nations pourraient conclure un accord global avec le gouvernement provincial pour créer une commission scolaire. Est-ce juste?
M. Prentice : Non. Il y a déjà un accord global qui sous-tend cette mesure législative et la Colombie-Britannique y est déjà partie. Cet accord existe déjà.
Le sénateur Watt : Si j'ai bien compris, cette mesure législative s'applique uniquement à la Colombie-Britannique. Si d'autres provinces prenaient des mesures similaires, celles-ci devraient-elles être adaptées à la réalité de chaque province?
M. Prentice : C'est exact.
Le sénateur Watt : Cette mesure législative s'applique-t-elle uniquement à la Colombie-Britannique?
M. Prentice : C'est exact. Dans dix ans d'ici, nous pourrions nous retrouver avec dix lois provinciales. À ce moment- là, il serait possible de les combiner dans un cadre national unique.
Personnellement, j'estime qu'il faut faire des progrès où c'est nécessaire. Pour le moment, c'est en Colombie- Britannique qu'il faut faire des progrès. Le Nouveau-Brunswick veut aller de l'avant très rapidement avec le même modèle. En Nouvelle-Écosse, il y a un modèle depuis un certain temps déjà sur le terrain. Il est semblable à celui-ci et exige probablement une petite mise à jour. Nous nous attendons incessamment à voir des progrès en Nouvelle-Écosse. Nous avons eu des discussions avec l'Alberta. En outre, ce matin, j'ai eu une réunion avec le ministre de la Saskatchewan. Nous avons également eu des discussions entre autres avec le Manitoba et le Québec.
Le sénateur Watt : Comme on s'occupera de la question du financement quand les négociations commenceront avec le gouvernement provincial, j'imagine que c'est une des raisons pour lesquelles le projet de loi ne fait pas état de l'utilisation des fonds. Les Premières nations aborderont-elles cette question avec le gouvernement provincial à la deuxième étape?
M. Prentice : Oui, et c'est à la première étape dans le cas présent. Les accords ont tous été signés et, une fois que nous avons eu l'assurance d'avoir cimenté cela avec un accord entre la Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada — moi, plus précisément — et le FNESC, il faut ensuite des accords individuels avec chaque Première nation. Une fois cette étape franchie, la superstructure sera en place pour faire avancer les choses et le projet de loi C-34 entrera en vigueur. Les accords sont actuellement signés.
Le sénateur Campbell : Merci de votre témoignage, monsieur le ministre.Je tiens également à rendre hommage à mon frère aîné, le premier ministre Campbell. J'estime qu'il a mis la barre très haute pour toutes les provinces canadiennes.
C'est avec intérêt que j'ai appris l'existence, depuis 1997, d'un accord entre le gouvernement du Canada, la Nouvelle-Écosse et les Premières nations micmaques.
Y a-t-il eu amélioration des normes éducatives pour les Premières nations micmaques? L'accord dont nous sommes actuellement saisis est-il différent de l'accord avec les Micmacs?
M. Prentice : Il se peut que je doive faire appel aux fonctionnaires du ministère au sujet de cette question. Il y a environ trois semaines, j'ai rencontré les représentants du milieu de l'éducation micmaque. En Nouvelle-Écosse, les résultats se sont améliorés au fil des années. Cependant, il y a encore des progrès à faire là-bas.Il y a également eu d'autres projets pilotes où nous avons opté pour une administration scolaire autochtone. Ce qui est vraiment au cœur de la question, c'est que les Premières nations prennent les commandes de leur système d'éducation au lieu de s'en faire imposer un par le ministre. Par conséquent, il y a une acceptation, notamment de la part de la collectivité, des parents et du point de vue de la culture, en ce qui concerne l'enseignement de la langue dans les écoles. Tout cela était au cœur de l'accord avec les Micmacs. Il y a eu des problèmes de financement. Dans le passé, la collaboration entre les trois niveaux de gouvernements a suscité certains problèmes et nous nous penchons sur la question. J'ai en fait invité l'administration scolaire micmaque à examiner attentivement ce que le gouvernement fédéral a fait là-bas et à mettre à jour les accords et la loi sur les Micmacs.
Le sénateur Campbell : Je suppose que la seule différence c'est que, en Colombie-Britannique, il y a des négociations continues entre le gouvernement provincial et les Premières nations. J'estime que ce projet de loi aidera énormément à cet égard. J'espère entre autres que, grâce à cette mesure législative, les langues autochtones seront enseignées dans les écoles parce qu'elles sont en train de se perdre. Une fois qu'une langue a disparu, elle ne revient pas.
M. Prentice : Je conviens que la langue est importante. Elle fait partie de l'identité culturelle des enfants et, si ceux-ci sont fiers, je crois que tout le reste dans la vie tombe en place tout seul.
Le sénateur Gill : La même vieille question revient constamment sur le tapis : Quelle est la politique? Du côté des Premières nations par exemple, y a-t-il une volonté de renforcer la culture et la langue? Du côté du Canada, veut-on l'intégration ou l'assimilation? Le terme « assimilation » est fort, mais est-ce ce qu'on souhaite?
Autrefois, le ministère des Affaires indiennes exerçait beaucoup de pressions pour bâtir des écoles à l'extérieur des réserves et pour participer au financement de ces établissements scolaires. Ils existent depuis bien longtemps. Je sais que c'est aux collectivités de décider elles-mêmes.
Auparavant, on désignait la collectivité par le terme « Premières nations », mais je pense que les collectivités font partie d'une Première nation particulière, comme les Nisga'a, par exemple. Mon peuple compte 11 collectivités, mais constitue une seule nation. C'est de cette façon que j'en parle. Je sais que ce n'est pas de cette façon qu'on en parlait aux Affaires indiennes ou dans le système. Les Autochtones font partie d'une nation. Le Canada compte de nombreuses nations.
Ces demandes proviennent-elles de différentes collectivités qui forment une nation ou de différentes collectivités de différentes nations?
M. Prentice : Permettez-moi de répondre comme ceci, sénateur Gill. Les 50 collectivités dont je parle et qui se trouvent en Colombie-Britannique sont considérées comme des Premières nations dans cette province. La Colombie- Britannique compte de nombreuses Premières nations dont la population est inférieure à celles des Premières nations des autres régions du Canada. Il y a près de 200 Premières nations. Je ne me rappelle pas les chiffres exacts, mais probablement 75 pour cent de ces Premières nations comptent environ 500 membres ou moins.
Nous avons un très grand nombre de Premières nations. Celles-ci s'identifient en fonction de leur culture. La fin de semaine dernière, nous avons signé des traités en Colombie-Britannique avec les Premières nations Maa-nulth. Elles font partie des collectivités Nuu-Chach-Nulth, qui sont nombreuses. Une partie de la dynamique particulière de la Colombie-Britannique vient du fait qu'elle compte des Premières nations de faible population. Pour comprendre pourquoi cette mesure législative est nécessaire, je dois expliquer pourquoi le système actuel ne fonctionne pas très bien. Cela répond à votre question.
À l'heure actuelle, en qualité de ministre, j'ai la responsabilité de 140 000 enfants. Nous avons dépensé 1,2 milliards de dollars. Je compte sur 30 employés pour administrer tout cela. Cela montre qu'il n'y a absolument pas de système scolaire. Il y a environ 800 écoles distinctes — certains parlent d'écoles de village — qui fonctionnent de façon isolée. À certains endroits, la situation est meilleure qu'à d'autres, mais pour être honnête, dans l'ensemble du système, les résultats sont bien piètres. Depuis mon tout premier discours à la Chambre des communes après mon élection, je répète qu'il est inacceptable que les enfants autochtones soient les seuls enfants au Canada qui ne bénéficient pas de la protection d'une loi sur les écoles et d'une protection notamment en ce qui concerne les programmes d'études, l'agrément des enseignants et le rapport élèves-enseignant; que les seuls enfants au Canada qui n'ont pas de droit d'appel s'ils ne reçoivent pas une éducation appropriée, sont les enfants autochtones. À l'heure actuelle, au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 30 employés administrent environ 800 subventions distinctes pour ces écoles. Cela fait une génération que nous procédons ainsi et nous n'obtenons pas de résultats éducatifs satisfaisants parce que ces écoles ne font pas partie d'un système. Un enfant qui a une difficulté d'apprentissage, par exemple, ne reçoit pas la protection que pourrait lui offrir un système scolaire, notamment des services de psychologues qui lui feraient passer des tests et établiraient une formule d'enseignement appropriée à son cas. Les enfants autochtones ne bénéficient pas de ces protections. Cette mesure législative constitue une étape importante pour faire changer les choses.
Le sénateur Gill : Vous parlez de normes.
M. Prentice : Oui. Je parle de normes et d'exigences quant aux responsabilités des enseignants, à leur formation et à l'évaluation formelle des enfants à la fin de la 9e ou de la 12e année, pour vérifier s'ils ont acquis les compétences voulues. Voilà de quoi je parle.
Le sénateur Gill : Serait-il possible pour un groupe de personnes, par exemple les Premières nations — soit 300 ou 400 personnes de différentes collectivités mais qui partagent entre autres une langue et un territoire communs — de se regrouper? Elles pourraient alors élaborer ensemble ce genre de normes. Au lieu d'avoir 300 enfants dans un groupe d'écoles, ce groupe pourrait aller à l'école publique et à l'école provinciale et dire « Voilà les normes que nous aimerions avoir. » Ne serait-ce pas mieux que d'envoyer chaque groupe à une école différente où rien n'assure qu'on offrira les services que le groupe souhaiterait recevoir?
Êtes-vous disposé à appuyer les collectivités autochtones qui souhaitent faire des échanges de services et améliorer les services, notamment les services psychologiques?
M. Prentice : Je suis disposé à examiner toute formule susceptible d'améliorer le taux de diplomation chez les enfants autochtones du Canada. J'estime que c'est l'un des plus graves problèmes auxquels le Canada est confronté.
Ce projet de loi ne propose pas une approche universelle qui peut s'appliquer à toutes les provinces. Par exemple, lorsque nous avons entamé des discussions avec l'Alberta, certaines Premières nations ont proposé une formule qui s'apparente au modèle que nous suggérons. Elles ont dit qu'il ne pouvait y avoir une seule administration scolaire en Alberta, mais qu'elles étaient disposées à envisager une administration distincte pour les Autochtones assujettis aux traités 6, 7 et 8. Dans le cas de ceux qui sont assujettis au traité 8, cela équivaudrait à regrouper environ 75 Premières nations dans une même administration scolaire. Les besoins de ce groupe sont légèrement différents de ceux du groupe assujetti au traité 7, qui a une approche distincte.
Nous sommes disposés à tenir compte de ces différences. Uniquement cinq Premières nations relèvent du traité 7, mais elles comptent de grandes collectivités, dont certaines sont les plus grandes au Canada. Elles sont déjà dotées d'un système scolaire essentiellement en raison de leur taille; par conséquent, elles n'ont pas besoin du genre de protection qu'offre le projet de loi C-34. Toutefois, les Premières nations assujetties au traité 8 sont vivement intéressées par ce genre d'approche. Je sais qu'il n'y aura pas une formule universelle applicable à toutes les Premières nations.
Le sénateur Dyck : Comment envisagez-vous l'amélioration de l'éducation des Premières nations lorsque vous avez un assez grand nombre de collectivités et qu'il semble que bon nombre d'entre elles ne comptent qu'un très petit nombre d'élèves? Votre approche est-elle axée sur la stratégie que vous estimez la plus efficace? Les collectivités souhaiteront-elles modifier le programme d'études? De toute évidence, elles auront besoin de ressources pour atteindre les normes provinciales pour que les élèves puissent passer d'un système à l'autre.
Dans le cas de petites collectivités qui comptent peu d'élèves, comment est-il possible de faire en sorte que les écoles que vous appelez « écoles de village » atteignent les normes provinciales? Quels sont les éléments clés qui permettront cette mise à niveau des normes éducatives locales par rapport aux normes provinciales?
M. Prentice : Les petites écoles ne sont pas nécessairement de mauvaises écoles. J'ai obtenu mon diplôme d'études dans une école où il y avait 12 élèves. Nous ne critiquons pas les petites écoles tant qu'elles font partie du système et qu'elles bénéficient de la protection d'un système d'éducation qui exige entre autres des tests, des résultats et des normes.
Le sénateur Dick : Certaines des petites écoles situées dans les réserves devront-elles fermer? Dans l'affirmative, où les élèves iront-ils à l'école?
M. Prentice : Nous n'avons certainement pas l'intention de fermer les écoles des Premières nations, bien au contraire. Nous tentons de faire en sorte que ces établissements reçoivent toute l'aide et le soutien dont ils ont besoin pour faire partie du système. C'est tout le contraire, parce que l'ensemble de notre expérience révèle que les enfants des Premières nations réussissent mieux s'ils évoluent dans un milieu scolaire autochtone.
Le sénateur Dick : Je partage cette philosophie, mais je suis préoccupé. Par exemple, au niveau secondaire, les élèves doivent entre autres suivre des cours de chimie et de biologie qui exigent des ressources comme un laboratoire naturel, un aqualab, mais ce ne sont pas toutes les petites écoles qui peuvent offrir cet équipement.
Paula Isaak, négociatrice des compétences en matière d'éducation, Affaires indiennes et du Nord Canada : Un des principaux éléments de cet accord est la participation du gouvernement provincial, de la Première nation et du gouvernement fédéral. Les écoles de la Première nation et les écoles publiques collaborent très bien pour permettre les échanges de services et le partage de certaines ressources avec les écoles voisines, comme vous l'avez mentionné.
En outre, l'Autorité scolaire de la Première nation permettra de fournir de l'appui dans des secteurs clés comme les normes en matière de programmes et l'agrément des enseignants. Les petites écoles n'auront pas à créer cela elles- mêmes; une entité plus importante se chargera d'offrir ce soutien.
Le sénateur Dyck : Par ailleurs, la population autochtone croît rapidement, probablement en Colombie-Britannique et ailleurs au Canada. En ce qui concerne l'éducation de la petite enfance, on prévoit une mise en commun des ressources pour faire face aux difficultés d'apprentissage et faciliter l'entrée au niveau élémentaire. Y aura-t-il des dispositions concernant ce genre de mise en commun?
Mme Isaak : Oui, et comme les Premières nations seront responsables de la gestion des fonds et du système, elles pourront créer les services selon les besoins afin de parer à ces éventualités.
Le président : Merci, M. le ministre, Mme Huestis et Mme Isaak. Chers collègues, il nous reste à entendre d'autres témoins du Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de Colombie-Britannique.
Nous étudions le projet de loi C-34, Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique. Nous avons d'autres témoins du Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de Colombie-Britannique : Christa Williams, directrice générale; Nathan Matthew, négociateur en chef; Nancy Morgan, conseillère juridique; et Jan Haugen, adjointe administrative.
Nous vous souhaitons la bienvenue et avons hâte d'entendre vos témoignages.
Nathan Matthew, négociateur en chef, Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de la Colombie- Britannique : Bonjour, et merci de nous permettre de venir témoigner au sujet d'une question que nous jugeons très importante. Les membres des Premières nations rêvent depuis longtemps de disposer d'un système d'éducation respectueux de leur culture et de leurs langues, et qui offre les connaissances et les compétences nécessaires pour cheminer dans le monde moderne.
Cela a représenté un défi pour nous. Depuis 1992, avec la création du Comité de coordination de l'éducation des Premières nations, nous travaillons avec les Premières nations afin de créer une meilleure situation pour nos étudiants. Pendant tout ce temps, nous avons gardé très présente à notre esprit la notion de maîtrise indienne de l'éducation indienne, selon laquelle la responsabilité des parents et la participation de la communauté dans l'éducation des Premières nations sont essentielles au succès.
Nous faisons certainement face à un défi au chapitre du succès académique en ce qui concerne le taux de diplomation, avec des transitions réussies d'un niveau à l'autre et l'arrivée sur le marché du travail ou la poursuite d'études postsecondaires.
Au fil des ans, nous avons eu des discussions à l'échelle régionale entre Premières nations de la Colombie- Britannique. Nous nous rencontrons chaque année pour discuter de questions d'éducation. En organisant des assemblées de plus grande envergure, nous avons conçu l'idée d'un système d'éducation sous le contrôle et la compétence des Premières nations. Cet effort a donné les documents que vous avez devant vous. Ils comprennent le projet de loi selon lequel le gouvernement fédéral reconnaît la compétence des Premières nations en matière d'éducation de la maternelle à la 12e année pour les enfants vivant sur les réserves. Il y a aussi un document d'accompagnement devant être présenté à la législature provinciale et qui appuie la reconnaissance par la province de notre droit d'établir des lois en matière d'éducation dans nos collectivités.
Nous avons collaboré et créé un système selon lequel des personnes morales exercent la compétence pour nos collectivités, et un organisme plus vaste gère la réglementation visant nos enseignants, les programmes d'enseignement et l'évaluation des écoles.
Cela est très vaste. La plupart d'entre vous avez vu le projet de loi tel que nous l'avions présenté auparavant. Christa Williams vous fournira plus de détails à ce sujet.
Christa Williams, directrice générale, Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de la Colombie- Britannique : Bonjour. Je suis membre de la nation Nlaka'pamux de Colombie-Britannique. Je vous remercie de me permettre de témoigner devant vous ce matin. C'est très stimulant, et beaucoup plus agréable que d'être à la Chambre où on ne peut manifester son enthousiasme. J'apprécie le fait de pouvoir parler d'une façon plus animée.
Nous avons le privilège que toutes les Premières nations de Colombie-Britannique se soient unies. Nous avons de nombreux petits villages isolés. En 1992, toutes ces Premières nations se sont rassemblées et ont décidé qu'elles devaient disposer de méthodes d'éducation plus structurées pour les élèves des Premières nations de Colombie-Britannique. Elles ont donc fondé le Comité de coordination de l'éducation des Premières nations de Colombie-Britannique puis, en 1996, l'Association des écoles des Premières nations.
Le premier point à l'ordre du jour de l'Association des écoles des Premières nations fut de développer des normes au sein même des écoles. Nos communautés l'exigeaient. Après avoir plusieurs consultations et beaucoup de recherches, nous avons établi des normes. Nous avons aussi établi un processus de certification pour nos écoles, qui est en vigueur depuis environ six ans maintenant.
Cette loi reconnaît maintenant que le processus de certification est valable et qu'il permet d'examiner en profondeur le contenu des programmes éducatifs, les méthodes d'enseignement et la structure des écoles. Il s'agit toutefois de points que les Premières nations de Colombie-Britannique elles-mêmes avaient demandés. Nous voulions nous assurer que nos enfants performent bien. C'est l'intention de ce que nous examinons aujourd'hui. Nous voulons que nos étudiants réussissent, et nous devons essayer une approche différente. Nous avons élaboré un projet que nous croyons valable.
Nous avons aussi travaillé à l'élaboration d'un processus de certification des enseignants. Nous nous baserons pour cela sur le processus de certification provincial existant. Nous avons passé une année à consulter les écoles des Premières nations, en leur demandant ce qu'elles voulaient que leurs professeurs connaissent et qu'ils soient capables de faire pour pouvoir travailler dans nos écoles. Nous avons pris les normes et compétences du Collège des enseignants — il y en a 12 — et les avons réduites à huit. Lorsque nous les avons présentées aux 48 Premières nations intéressées à prendre part au processus, celles-ci ont demandé où étaient passées les quatre autres. Nous avons dû établir des références croisées pour leur montrer que nous n'avions éliminé aucune norme ou compétence, mais que nous les avions plutôt améliorées.
Nous sommes fermement déterminés à offrir une éducation de grande qualité à nos élèves. Nous sommes ouverts aux comparaisons. Nous nous sommes opposés à la fédération des enseignants de la Colombie-Britannique quand celle-ci s'est prononcée contre la normalisation des examens et la publication des résultats. Nous sommes prêts à être tenus responsables et nous espérons que cette loi nous fournira l'appui nécessaire.
Le président : Merci beaucoup. Je sais, tout comme le sénateur Campbell, combien le voyage est long depuis la Colombie-Britannique. J'ai eu le privilège de rencontrer certains membres de votre groupe avant cette réunion, et ce fut une inspiration, tout comme ça l'est en ce moment.
La Première nation Plats-Côtés-de-Chien a pris sa destinée en mains grâce à l'éducation. Son succès à ce chapitre est incroyable, et ne constitue que le début de quelque chose de bien plus grand.
Le sénateur Gill : J'ai entendu le ministre parler de normes. Quel type de normes devons-nous respecter? S'agit-il de normes américaines, canadiennes, ou des Premières nations? Je pose la question parce que je crois que nous devons créer nos propres normes. Nous avons des cultures différentes et des langues différentes.
Peut-être suis-je simplement en train de rêver, mais j'entrevois un groupe de Premières nations s'unissant pour établir des normes visant à faire face à ce qui se produit dans les écoles publiques. Je sais que nous devons obtenir une certification, mais je ne veux pas que les autochtones perdent leur spécificité. Il est très important pour moi de connaître le genre de normes nous allons suivre.
M. Matthew : Nous avons convenu de maintenir au minimum les normes provinciales. Nous ne nous attendons pas à ce que nos étudiants aient moins que ce qu'ils trouveraient dans le système public.
En Colombie-Britannique, plus de la moitié de nos enfants vont à l'école publique et il y a beaucoup de transition dans les deux sens. Plusieurs de nos écoles mènent aux écoles publiques. Nous ne voulons donc pas que nos élèves soient désavantagés lorsqu'ils arrivent dans le réseau public ou s'ils doivent obtenir une certification pour suivre des études postsecondaires. Nous avons la nature de ces normes. Toutefois, dans le cadre du processus d'éducation visant à établir des normes en matière de calcul et d'alphabétisation, nous disposons des mêmes types de normes que les écoles publiques, mais la façon dont nous les présenterons sera peut-être différente. Il est évident que nous établirons nos propres normes en matière de culture et de langues.
Le sénateur Campbell : Je suis ce processus depuis longtemps et vous devriez être extrêmement fiers du travail que vous avez accompli. Vous avez créé un exemple pour le Canada. Vous avez commencé seuls et vous avez maintenant atteint ce point. Au nom des habitants de la Colombie-Britannique, je vous félicite.
Le président : Je partage le même avis. Comme nous sommes tous deux de la Colombie-Britannique, nous connaissons les défis, les petites communautés et l'historique, et nous voulons voir des résultats positifs. Vous êtes une inspiration. Vous étiez une inspiration dans mon bureau et vous l'êtes encore aux honorables sénateurs ici aujourd'hui. Je vous remercie pour votre témoignage et pour tout le travail que vous avez accompli pour en arriver ici. Je sais que vous avez parlé à de nombreuses personnes et c'est pourquoi vous avez pu répondre à nos questions.
Nous vous remercions encore une fois et vous souhaitons bonne chance. Nous espérons que les étudiants des Premières nations de Colombie-Britannique seront bientôt premiers de classe dans nos universités. Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, c'est votre comité. Toutefois, si vous êtes d'accord, j'aimerais passer en revue tous les articles à l'étude du projet de loi C-34.
Pourrais-je avoir une motion à cet effet?
Le sénateur Hubley : Je la propose.
Le président : Y a-t-il quelqu'un pour l'appuyer?
Le sénateur Dyck : J'appuie la motion.
Le président : Êtes-vous tous en faveur?
Des voix : Oui.
Le président : Adoptée.
La procédure normale consiste à reporter l'examen du titre intégral et du titre abrégé qui figurent à l'article 1. Le comité souhaite-t-il suivre cet usage?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 2 et 3 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 4 à 6 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 7 à 10 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 11 à 17 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 18 à 21 sont-ils adoptés?
Des voix : Adoptés.
Le président : Adoptés.
L'article 22?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 24 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 25 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 26 à 30 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
L'article 31 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Les articles 32 à 34 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
L'article 35 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
L'article 1, qui contient le titre abrégé, est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Vous plaît-il, honorables sénateurs, que le projet de loi soit adopté sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté à l'unanimité.
Vous plaît-il que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi dès que ce sera possible?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Je vous remercie, honorables sénateurs. Le projet de loi C-34 est adopté. J'en ferai rapport au Sénat au nom de ce comité.
Comme il s'agit fort probablement de notre dernière réunion, je souhaite remercier les honorables sénateurs de ce comité. Nous avons examiné diverses initiatives sans aucune partisannerie, dans l'intérêt de nos Premières nations. Je suis extrêmement fier, en tant que Britanno-Colombien et en tant que Canadien, de faire partie de ceci, car je crois que nous progressons de façon significative. Ce n'est qu'un exemple des initiatives proposées. D'autres initiatives ont été proposées pendant le gouvernement précédent, mais nous faisons des progrès. Nous progressons en dépit de la politique. C'est une chose remarquable à Ottawa.
Je tiens à vous remercier tous et chacun pour votre dévouement, votre engagement et votre sincérité. Je n'oublie pas non plus l'ensemble de notre personnel. Je commencerai par les interprètes, car on oublie généralement ces pauvres diables là-bas derrière. Ils accomplissent un travail formidable en s'assurant que nos deux langues officielles soient bien représentées dans nos comités. Je remercie aussi le personnel de la CPAC, le page, nos sténographes parlementaires et tous ceux et celles qui ont travaillé à ce comité. Sans vous tous, nous ne pourrions accomplir les fonctions que les Canadiens attendent de nous. Je veux aussi remercier les libraires Lisa Patterson et Tonina Simeon, ainsi que notre greffière Gaëtane Lemay et son adjointe, Anita Vinette.
Le sénateur Gill : Qu'en est-il de la portion économie?
Le président : L'économie?
Le sénateur Gill : Je veux dire le projet du sénateur Sibbeston.
Le président : Cela se poursuit. Nous passons à l'étape de la rédaction de l'ébauche du rapport. J'espère pouvoir faire rapport aujourd'hui des revendications précises. Ce sera transmis au Sénat.
S'il n'y a rien d'autre, je vous souhaite de passer une agréable période des fêtes. Que Dieu vous bénisse tous. Revenons tous l'an prochain en grande forme.
La séance est levée.