Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 14 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 28 février 2007
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones à qui a été renvoyé le projet de loi S-216, prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des Premières nations du Canada, se réunit aujourd'hui à 18 h 15 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Je suis originaire de la Colombie-Britannique. Avant de commencer, j'aimerais présenter brièvement certains membres du comité. Juste à ma droite se trouve le sénateur Watt, du Québec; à côté de lui, le sénateur Campbell, de la Colombie-Britannique; à ma droite, le sénateur Hubley, de l'Île-du-Prince-Édouard; et à côté d'elle, le sénateur Dyck, de la Saskatchewan.
Le comité entame aujourd'hui son étude du projet de loi S-216 prévoyant la reconnaissance par la Couronne de l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada.
Il est utile de préciser, à l'intention des personnes qui regardent nos débats, les buts que vise le projet de loi S-216. Il s'agit d'une loi habilitante. Ce n'est pas un texte législatif imposé à nos Premières nations.
Des témoins ont affirmé à plusieurs reprises devant notre comité que la Loi sur les Indiens ne donne pas aux Premières nations les moyens de développer comme elles le devraient, leurs économies et leur mode de vie. Les communautés des Premières nations et leurs membres réclament ce type d'habilitation légale depuis des décennies. En fait, les Premières nations ont été, dans une large mesure, les architectes de cette initiative législative.
Les membres des Premières nations qui disposent d'une assise territoriale seront en mesure de se gouverner de manière responsable et efficace, pour le bien de l'ensemble des membres de la bande.
Le témoin que nous accueillons ce soir est le chef régional de la province de l'Alberta pour l'Assemblée des Premières Nations, le chef Wilton Littlechild.
Bienvenue au comité. Je crois que vous avez l'intention de présenter une déclaration préliminaire. Une fois que vous aurez terminé votre exposé, les sénateurs vous poseront quelques questions.
Wilton Littlechild, chef régional, Alberta, Assemblée des Premières Nations : Bonsoir à tous. C'est un honneur pour moi d'être ici à nouveau. J'ai déjà comparu devant le comité à une autre occasion et dans un autre rôle, puisque j'ai eu l'honneur de présenter un exposé dans une perspective internationale. Je remercie les honorables membres du comité permanent de m'avoir invité aujourd'hui à venir parler de cette question importante. J'ai l'intention d'aborder le projet de loi dans une perspective nationale.
Permettez-moi de commencer par exprimer la gratitude de l'Assemblée des Premières Nations, l'APN, pour l'intérêt de votre comité relativement à cette question, et particulièrement à vous, sénateur St. Germain, pour avoir relancé le débat.
La charte de l'Assemblée des Premières Nations appuie le droit de toutes les Premières nations à obtenir la reconnaissance et la mise en œuvre de leurs droits de la manière qu'elles jugent appropriée, y compris le droit à l'autonomie gouvernementale. Conformément à cette position, l'APN appuie l'intention du projet de loi qu'elle perçoit comme le reflet d'une initiative d'origine communautaire.
Il y a longtemps que l'autonomie gouvernementale des Premières nations aurait dû être reconnue. Je devrais dire que la réalité des gouvernements des Premières nations est reconnue, mais qu'il reste encore à accorder aux Premières nations les moyens de la mettre en application. Je fais cette distinction puisque nos gouvernements ont été reconnus à plusieurs reprises depuis les premiers contacts. Nos gouvernements furent reconnus dans des traités signés entre nations. Ils ont été reconnus par les proclamations royales, dans les constitutions et les lois nationales. Ils ont été reconnus par tous les gouvernements européens et canadiens qui se sont succédé depuis 500 ans.
Sur le plan international, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones reconnaît également le droit à l'autonomie gouvernementale. Comme je l'ai dit un peu plus tôt, j'ai participé à cette déclaration et je suis venu témoigner devant vous à ce sujet.
J'aimerais remettre au comité un document que j'ai écrit sur ce sujet. Malheureusement, il est en anglais seulement. Dès que j'aurai un exemplaire français, je vous ferai parvenir les deux documents. Je suis désolé de ce contretemps.
Rien n'a été fait pour accepter la réalité de nos gouvernements. On nous a plutôt imposé un régime colonial et par la suite, avec l'avènement du nouveau gouvernement du Canada, ce fut la Loi sur les Indiens. La Loi constitutionnelle de 1982 confirme la réalité de nos gouvernements et les tribunaux ont affirmé et reconnu nos droits à plusieurs reprises. Cependant, aucune loi ni politique n'a entériné ni reflété cette réalité de manière précise.
Un engagement à l'égard de la réconciliation s'impose. Il est indispensable de réconcilier la réalité de nos gouvernements avec la Constitution et la primauté du droit de notre pays.
Malheureusement, c'est le contraire qui semble perdurer, puisque le gouvernement fédéral continue à miner et nier par ses actions la réalité de nos gouvernements. Parmi les exemples les plus récents, citons le projet de loi C-2 dont une clause accordait à toutes les administrations municipales, provinciales et étrangères le respect qu'elles méritent, tout en traitant les gouvernements des Premières nations comme des agents de la Couronne. Nous avons contesté cette clause et l'avons fait amender avant l'adoption du projet de loi C-2.
Nous avons assisté depuis à diverses tentatives d'imposer des règlements plutôt que d'appuyer l'expression positive et la capacité requise pour les Premières nations afin d'aborder des questions cruciales. Citons à titre d'exemple le règlement concernant l'eau potable, le projet de loi concernant la répartition des biens et l'abrogation de l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
À ce sujet, la Commission canadienne des droits de la personne reconnaît elle-même la nécessité fondamentale d'équilibrer les droits collectifs et individuels de la personne et d'appuyer l'évolution des capacités institutionnelles et autres des Premières nations à promouvoir la protection des droits de la personne. Cette décision du Canada d'imposer unilatéralement à nouveau une loi est particulièrement ironique et très troublante puisqu'elle s'accompagne parallèlement de la négation de nos droits en tant que peuples autochtones sur la scène internationale.
La réalité de nos gouvernements est indéniable, mais cette réalité continue d'être menacée en raison du refus du gouvernement fédéral de leur offrir une reconnaissance légale, en plus de leur reconnaissance politique. Nous convenons avec les auteurs du projet de loi S-216 que le gouvernement du Canada doit réaffirmer la réalité des Premières nations au pays — confirmer le statut réel de nos gouvernements et de nos nations et indiquer que nos peuples ont le droit d'exiger le respect et l'acceptation que reçoivent tous les autres peuples. Les Premières nations ont le droit de mettre en œuvre leurs propres gouvernements.
Les Premières nations ont déjà mis au point de tels plans. Vous avez devant vous, dans le projet de loi S-216, un résultat de cet effort. L'Assemblée des Premières Nations a également élaboré un plan de reconnaissance et de mise en œuvre des gouvernements de Premières nations. Nous pensons que notre plan est solide et qu'il s'inspire de nos traditions. Il respecte les principes qui régissent nos rapports avec les autres et respecte tous ceux qui ont un intérêt et une perspective à partager. Nous nous sommes inspirés de plusieurs sources, y compris de l'approche suggérée par la Commission royale sur les peuples autochtones.
Le rapport de la CRPA a longuement traité de cette question. La CRPA avait examiné des études antérieures telles que le rapport Penner. Elle avait étudié les données disponibles et surtout, elle avait repris le témoignage de nombreuses Premières nations. Le rapport de la Commission contenait plus de 400 recommandations et examinait les différentes façons de reconnaître les gouvernements des Premières nations.
Depuis, l'Assemblée des Premières Nations a poursuivi sans relâche cet objectif. Nous avons sillonné le pays afin de parler aux Autochtones de toutes les régions et de recueillir leurs points de vue afin de nous en servir pour réaliser notre propre étude. Les chefs et l'assemblée nous ont confié un mandat et nous avons réuni un groupe d'experts pour surveiller le processus et produire des recommandations. Ces recommandations ont abouti à la mise au point d'un cadre permettant de prendre des mesures véritables de mise en œuvre d'un gouvernement de Premières nations. Nous avons présenté ce rapport aux chefs et à l'assemblée afin d'obtenir leur approbation. J'ai déposé ce document au comité afin qu'il puisse servir de point de référence dans notre discussion.
Je pense que ce document vous a été distribué.
Par ailleurs, nous avons présenté des idées au gouvernement du Canada. Depuis plus d'un an, nous prenons part à la table ronde réunissant des représentants du Canada et des Autochtones et nous avons entendu beaucoup d'autres personnes, notamment des représentants du gouvernement fédéral.
En mai 2005, nous avons signé l'accord politique conclu entre les Premières nations et le Canada pour la reconnaissance et la mise en œuvre des gouvernements de Premières nations. J'ai également déposé ce document au comité.
Cet accord définit la relation et la méthode que devraient appliquer les Premières nations et le gouvernement du Canada. Cette approche devant mener à l'autonomie gouvernementale est coopérative, constructive et s'appuie sur des principes. Elle est conforme à la vision d'autonomie gouvernementale des Premières nations et à la Constitution du Canada.
Depuis la signature de l'accord RMOGPN nous nous sommes penchés sur la façon de le mettre en œuvre. L'accord commence par définir une vision consistant à « permettre l'existence, la continuité et la prospérité du développement politique, social, économique et culturel des membres des Premières nations conformément à leurs droits issus de traités et à leurs droits inhérents. »
Le texte énonce ensuite les principes de reconnaissance et de mise en œuvre d'un gouvernement de Premières nations. Encore une fois, je cite exactement les principes :
Reconnaissance de la relation « nation à nation » entre chaque Première nation et la Couronne.
Reconnaissance du droit inhérent (et non pas délégué) à l'autonomie gouvernementale qui est protégé par l'article 35 et du fait que les gouvernements des Premières nations représentent un échelon distinct de gouvernement doté d'un statut constitutionnel.
Reconnaissance de la responsabilité fiduciaire de la Couronne de protéger les droits inhérents des Premières Nations et de respecter l'esprit et l'intention des traités.
Les Premières nations ont le droit, en vertu des traités et de la Constitution, de bénéficier des ressources de leurs territoires ancestraux et de partager la gestion et la juridiction de ces terres et ressources.
Les terres et les ressources sont essentielles à des Premières nations autonomes et autogérées. Chacun de ces éléments est essentiel à une reconnaissance appropriée, mais il est également indispensable de mettre en œuvre des gouvernements de Premières nations. C'est la raison pour laquelle un plan a été établi dans le cadre du processus RMOGPN. Ce plan comporte trois étapes cruciales.
La première étape consiste à établir des processus communautaires et à renforcer les capacités afin de mettre en place des gouvernements de Premières nations compétents. À cette étape, il est indispensable pour nos Premières nations d'avoir la volonté d'effectuer une transition efficace vers l'autonomie gouvernementale et de faire participer les citoyens des Premières nations à la reconstruction de leurs gouvernements. Les gouvernements et les institutions gouvernementales ne seront légitimes que dans la mesure où ils seront reconnus comme tels par la population. Comme tout le monde, les membres des Premières nations souhaitent des gouvernements compétents.
La formation et la création de capacités sont nécessaires pour doter les Premières nations de compétences administratives et techniques, notamment, d'une fonction publique qualifiée et professionnelle. Afin de bénéficier de gouvernements compétents, les Premières nations doivent disposer des ressources appropriées pour assurer leur pérennité. Cela implique la négociation de nouvelles dispositions financières justes et équilibrées.
Enfin, les Premières nations veulent avoir des économies durables. Cela nécessite le partage des recettes provenant de l'exploitation des ressources, le règlement des revendications, l'accès aux ressources situées dans les territoires traditionnels, la possibilité d'effectuer des investissements à l'intérieur et à l'extérieur des réserves et la planification économique à long terme. Les Premières nations souhaitent participer à l'économie nationale et internationale, mais sont sérieusement handicapées par les politiques actuelles. Il est dans l'intérêt de tous de promouvoir le développement économique des Premières nations.
La seconde étape consiste à appliquer des réformes politiques en vue de promouvoir le gouvernement des Premières nations et d'établir notamment le protocole, les instruments juridiques et les autres dispositions concernant les revendications globales, les droits et titres autochtones. La politique actuelle n'a pas évolué au même rythme que la jurisprudence existante qui ne cesse de se modifier. Elle doit être mise à jour. Je suis certain que vous en avez bien conscience, grâce à l'étude que vous avez réalisée.
Quant à la mise en œuvre des traités, les Premières nations et le gouvernement fédéral doivent élaborer une nouvelle approche réconciliant la perspective de la Couronne et celle des Premières nations relativement aux traités.
La politique et l'approche actuelles ne reconnaissent pas légalement les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale. Il convient d'adopter une nouvelle politique reconnaissant ce droit. Un tel instrument pourrait remplacer la Loi sur les Indiens.
Il est injuste et inéquitable que le gouvernement soit à la fois juge et partie dans le processus des revendications particulières. Il faut mettre en place un nouveau processus juste et efficace. Un tel processus rétablirait la confiance entre le Canada et les Premières nations.
Les Premières nations et la Couronne fédérale devraient adopter conjointement un code de conduite pour la Couronne, afin que les deux parties puissent surveiller les discussions et dénoncer les violations.
La troisième étape vise la structure et le mécanisme des changements gouvernementaux qui impliqueraient un rôle réduit pour le ministère des Affaires indiennes et du Nord, la prestation limitée de programmes, la création d'un nouveau ministère des relations entre les Premières nations et la Couronne, d'un bureau de commissaire aux traités, d'un bureau des relations financières, d'un bureau de vérificateur général des Premières nations, d'un bureau du protecteur du citoyen des Premières nations et d'un tribunal des droits autochtones et issus des traités.
L'accord engage les deux parties à collaborer dans le cadre d'un comité directeur conjoint. Ce comité supervise les actions conjointes et la collaboration en matière de modifications des politiques, y compris la création de cadres visant à promouvoir la reconnaissance et la réconciliation des droits en vertu de l'article 35 de la Constitution, notamment la mise en œuvre des gouvernements de Premières nations.
La reconnaissance et la mise en œuvre des gouvernements de Premières nations permettra aux Premières nations de tracer leur propre voie vers le progrès et la prospérité. Cette démarche permettra au Canada de demeurer un pays productif et compétitif pour l'ensemble de ses citoyens et mènera à la réconciliation attendue depuis longtemps entre les Premières nations et le Canada.
Si la reconnaissance et la mise en œuvre des gouvernements des Premières nations représentent un défi pour le Canada, elles offrent également de formidables possibilités. Cette démarche répond à notre vision commune d'un pays fort, juste et uni pour l'ensemble de la population canadienne.
En terminant, monsieur le président, je vous invite à œuvrer avec nous à la reconnaissance des gouvernements des Premières nations, afin que cette reconnaissance se fasse dans le respect des aspirations de nos peuples et des voies que nous avons tracées pour atteindre ces buts.
Le président : Je vous ai écouté de manière attentive et, vers la fin, vous avez parlé des revendications particulières. Je suis certain que vous savez que le comité a récemment présenté un rapport concernant les revendications particulières et les droits fonciers issus des traités.
J'ai lu dans un rapport de l'APN des remarques favorables sur le rapport du comité. Peut-être pourriez-vous nous présenter vos commentaires à ce sujet, si vous êtes en mesure de le faire, puisque vous avez parlé de ces revendications. Je pense que nous n'aboutirons nulle part si nous ne remédions pas aux injustices qu'ont subies les peuples autochtones. Le règlement des revendications fait partie intégrante d'un traitement équitable pour les peuples autochtones. C'est, à mon avis, une première étape importante.
En ce qui a trait au projet de loi S-216, je vais vous poser la première question. Je sais que vous avez examiné ce projet de loi attentivement. Pensez-vous qu'il permettrait de réduire les coûts? Comme vous le savez, toutes les dispositions d'autonomie gouvernementale qui ont été négociées jusqu'à présent se sont avérées extrêmement coûteuses pour le contribuable — ainsi que pour les peuples autochtones. Pensez-vous qu'une loi habilitante permettrait de réduire considérablement les coûts de ce processus?
M. Littlechild : Oui. Je vais vous répondre de deux manières différentes. La première se rapporte aux coûts humains. Je veux parler des statistiques négatives que l'on cite toujours au sujet de nos communautés, par exemple au sujet du suicide chez les jeunes. Le problème ne concerne pas que les jeunes, car le taux de suicide en général atteint des niveaux catastrophiques.
Une récente étude a conclu que plus une collectivité est autonome, plus le taux de suicide est bas. Sur le plan des coûts humains, c'est une considération importante.
Le deuxième volet de ma réponse s'insère dans une perspective financière. Cela me donne la possibilité de faire un commentaire qui aboutira peut-être à une recommandation. On parle d'attribuer un montant de 9 milliards de dollars aux Premières nations. En tant que collègues, nous savons, vous et moi, que ce chiffre était auparavant différent et nettement inférieur. Il semble être à la hausse. Les coûts ne cessent d'augmenter.
Prenons le temps d'analyser la répartition de ces 9 milliards de dollars afin de déterminer quelle est la proportion qui reviendra à la communauté des Premières nations. Nous disposons de nombreux chiffres et scénarios d'affectations financières. Prenons simplement les coûts administratifs du ministère des Affaires indiennes et du Nord, 600 millions de dollars. Si les Premières nations obtenaient 600 millions de dollars pour mieux se gouverner, on obtiendrait à long terme une réduction certaine des coûts. Vous parlez de réduire les coûts, mais il ne faut pas oublier que ces coûts ne sont pas seulement financiers, il y a aussi des coûts humains : la meilleure façon d'y parvenir est de permettre aux Premières nations de mieux se gouverner elles-mêmes et de reconnaître l'autonomie gouvernementale.
Le président : Tous les témoignages que nous avons entendus, que ce soit de l'Université Harvard ou des auteurs d'autres études, ont mentionné le leadership, l'éducation et l'exercice de l'autorité — et pas nécessairement dans cet ordre.
Le sénateur Hubley : Merci beaucoup, chef Littlechild, pour l'exposé que vous nous avez présenté ce soir. Le professeur Patrick Macklem avait fait la déclaration suivante au comité, en mai 2005 :
Le projet de loi S-16 codifie, de manière modeste mais réaliste, la plupart des meilleures pratiques relatives à l'autonomie gouvernementale autochtone qui sont apparues à la suite des recours juridiques, des négociations et des lois... Il est conforme aux exigences de la Constitution et de la Charte... Il favorise une véritable participation démocratique des peuples autochtones dans le but de modifier la façon dont ceux-ci sont actuellement gouvernés... Il offre une véritable autonomie gouvernementale aux Premières nations de partout au pays. C'est un très bon projet de loi...
Que pensez-vous de l'évaluation que le professeur Macklem fait du projet de loi S-216? Partagez-vous son point de vue et avez-vous quelque chose à ajouter?
M. Littlechild : Je partage son point de vue. J'aimerais également reprendre certains termes de l'intervention que j'avais faite devant votre comité lorsque j'avais indiqué qu'il existe déjà des Premières nations autonomes qui obtiennent de bons résultats en appliquant les lois traditionnelles. Ce qu'il manque, c'est la reconnaissance. Je pense que ce projet de loi contribue beaucoup à cette reconnaissance.
Je me range au point de vue de M. Macklem car je pense que, compte tenu de la structure existante, son point de vue est juste. En revanche, je pense qu'il faudrait également respecter les formes traditionnelles de gouvernement et qu'il faudrait les reconnaître en vertu de la loi fédérale et des lois traditionnelles. Je pense que le projet de loi pourrait offrir une telle option également en reconnaissant les propositions contenues dans les dispositions judiciaires du projet de loi relativement à l'établissement des tribunaux. Ce processus doit offrir un mécanisme visant à reconnaître les lois traditionnelles.
Le sénateur Campbell : Ma question se rapporte à la troisième étape concernant la structure et les mécanismes gouvernementaux. Je suis d'accord avec vous au sujet des coûts administratifs et de la nécessité de diriger l'argent vers les secteurs où il est utile.
Tant qu'à réduire le rôle du ministère des Affaires indiennes et du Nord, pourquoi même lui confier la prestation des programmes? Si l'on opte pour l'autonomie gouvernementale, pourquoi les Premières nations, en tant qu'entités autonomes, ne pourraient-elles pas offrir ces programmes et créer un nouveau ministère des relations entre les Premières nations et la Couronne? Je ne sais pas quel titre porterait ce ministère, mais cela ne vous semble-t-il pas logique? Personne ne conteste la nécessité d'opter pour l'autonomie gouvernementale. Ne serait-il pas logique que les Premières nations assurent la prestation des programmes et veillent à ce que ces programmes répondent aux besoins de leurs communautés et que les crédits profitent à leurs communautés?
M. Littlechild : Oui, je suis tout à fait d'accord. Toutefois, cela m'inspire un commentaire. Je crois qu'il faudrait prévoir une période de transition afin de permettre aux Premières nations de renforcer leur capacité à offrir leurs propres programmes et services.
En cas de transfert immédiat des responsabilités, il n'y aurait pas de période de transition dans la prestation des programmes et services du ministère au gouvernement des Premières nations.
Mais je suis d'accord avec vous pour dire que le résultat final serait bien meilleur. Il est bien préférable que les gouvernements des Premières nations assurent eux-mêmes la prestation des programmes et services.
Le sénateur Campbell : Je ne proposais pas de supprimer du jour au lendemain le ministère des Affaires indiennes et du Nord. Je suis convaincu qu'une période de transition est nécessaire.
Passons ensuite au bureau du commissaire aux traités, au bureau des relations financières, au vérificateur général des Premières nations, au protecteur du citoyen des Premières nations et au tribunal des droits autochtones et issus des traités. Je pense que ce devrait être à vous et non pas à nous de choisir les titulaires de ces différents postes. Faire le contraire, serait maintenir la même approche verticale de haut en bas. La période de transition permettrait peut-être d'offrir une formation continue. Pour le moment, cependant, il n'y a rien de tel. Nous avons l'attitude « c'est notre programme et nous allons l'appliquer. » C'est ce qui m'inquiète.
En 1986, les Sechelts de Colombie-Britannique ont obtenu l'autonomie gouvernementale. Je pense qu'ils s'en sortent bien. Venant moi-même de Colombie-Britannique, je pense que tout ce processus est excellent. Le projet de loi S-216 contient des dispositions analogues.
Selon vous, est-ce que le projet de loi S-216 adopte en général la même approche à l'égard de l'autonomie gouvernementale que celle de la loi visant les Sechelts? Sous quels rapports son objectif, son contenu ou ses effets sont- ils différents? Quelles sont les conséquences de ces différences? Le domaine est complexe, je ne sais pas si vous êtes en mesure de répondre à cette question.
M. Littlechild : J'aimerais, monsieur le président, vous faire parvenir un peu plus tard une réponse détaillée à cette question. On a comparé ce projet de loi à divers modèles, y compris ceux des Sechelts et des Nisga'as. Il existe une analyse que je n'ai pas apportée avec moi aujourd'hui. Cependant, j'aimerais vous la faire parvenir afin que vous preniez connaissance de cette comparaison avec divers modèles, y compris celui des Sechelts.
Pour répondre à votre question, l'analyse établit les différences avec le projet de loi. Elle définit une meilleure option pour d'autres. Même si les conditions ne sont pas les mêmes que pour les Sechelts, c'est quand même une option.
Le sénateur Campbell : Voici ma dernière question : pensez-vous qu'il existe un seul modèle?
M. Littlechild : Non.
Le sénateur Campbell : J'ai de la difficulté à croire qu'il n'existe qu'un seul modèle. La démocratie est en perpétuelle évolution. Reconnaissez-vous qu'il n'existe pas qu'un seul modèle et que l'on peut choisir l'un ou l'autre ou un amalgame de plusieurs modèles? Chaque Première nation doit décider quel est le modèle qui correspond le mieux à sa situation.
M. Littlechild : Oui, je suis tout à fait d'accord. L'avantage du projet de loi est justement d'offrir un cadre qui permet à chaque Première nation de choisir le modèle qui correspond le mieux à sa communauté.
Le projet de loi propose un cadre. Il offre une perspective aux Premières nations. Vous avez raison, il n'existe pas qu'un seul modèle. L'avantage de ce projet de loi est d'offrir un cadre qui permet de choisir le modèle le plus pertinent pour chaque communauté. Il permet par exemple de fusionner des communautés ou de régionaliser : une approche ou un modèle particulier peut être meilleur ou plus adapté qu'un autre. Voilà pourquoi je pense que le cadre offre cette possibilité.
Mais je suis d'accord avec vous pour dire qu'il n'y a pas qu'un seul modèle.
Le sénateur Dyck : Merci, chef Littlechild, pour l'exposé et les nouvelles informations que vous nous avez présentés. Ma question concerne l'accord RMOGPN.
Dans votre exposé, vous avez dit que l'APN appuie l'intention du projet de loi qui est le reflet d'une initiative d'origine communautaire. La partie la plus simple de la question se présente comme suit : pensez-vous que le projet de loi S-216 reflète bien les besoins des communautés autochtones, des communautés des Premières nations?
M. Littlechild : Oui. Nous avons deux façons de mener à bien ce que j'appelle une « initiative d'origine communautaire ». La première approche consiste à rédiger un projet de loi et à consulter ensuite les communautés au sujet de ce texte législatif. Dans le cadre de ce projet de loi, le texte a pris naissance dans la collectivité avant de devenir projet de loi. Comme vous le savez, ce processus a reçu un large appui. C'est une façon de faire les choses et je ne prétends pas que ce soit la seule, mais l'initiative d'origine communautaire est une bonne option. D'autres propositions antérieures qui avaient connu une forte résistance, procédaient en sens inverse.
La dernière fois que je me suis présenté devant vous, j'avais évoqué la nécessité pour les Premières nations d'avoir une possibilité comme celle-ci d'élaborer leur propre loi reconnue ensuite par le gouvernement fédéral, plutôt que ce soit toujours en sens inverse. Je pense que le projet de loi reflète bien les besoins de la collectivité. C'est une bonne base de départ.
Le sénateur Dyck : Pour poursuivre dans la même veine, comment envisagez-vous la mise en œuvre du projet de loi S-216 relativement à l'accord politique conclu entre le fédéral et l'APN, tel qu'exposé dans le document RMOGPN? Comment entrevoyez-vous le rôle futur de cet accord RMOGPN?
M. Littlechild : J'y ai beaucoup réfléchi et je suis parvenu à mes propres conclusions. Permettez-moi de les formuler de la manière suivante : nous montons la même montagne, mais nous empruntons des chemins différents. Le chemin que nous avons choisi est une façon d'atteindre la reconnaissance du gouvernement des Premières nations. Le processus du RMOGPN est complémentaire. C'est un autre chemin. Prendre le chemin du RMOGPN, c'est en fait suivre une piste pour parvenir au but. Je ne pense pas que notre démarche soit contraire à celle du RMOGPN. Le processus du RMOGPN est complémentaire.
Le sénateur Watt : C'est un plaisir de vous revoir, chef Littlechild. Il me semble que vous apportez une perspective nouvelle au comité dans la façon dont vous présentez la situation et dans les solutions que vous proposez pour atteindre ce que vous appelez, je crois, la « réconciliation ». Cela étant dit, nous savons tous deux qu'il y a deux façons d'interpréter l'article 35. Pour certains, c'est la « théorie de la boîte pleine »; pour d'autres, la « théorie de la boîte vide ». Tout dépend de l'angle avec lequel on aborde les droits inhérents à l'autonomie gouvernementale; la politique actuelle ne reconnaît pas légalement le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale. Une nouvelle politique de reconnaissance de ces droits s'impose. Cet instrument juridique remplacerait la Loi sur les Indiens.
Selon la théorie de la boîte vide, les droits inhérents ne sont pas inclus dans l'article 35. Je veux être clair afin de bien comprendre votre point de vue.
D'un autre côté, si nous voulons que le gouvernement du Canada reconnaisse le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale, notre droit à l'autonomie gouvernementale, nous pouvons lui rappeler que nous exercions déjà cette fonction lorsque nous vivions seuls dans ce pays.
Souhaiteriez-vous que ce droit soit reconnu dans le nouveau projet de loi, soit par l'adoption d'une nouvelle loi, soit par le remplacement de la Loi sur les Indiens?
Pensez-vous vraiment que rien ne pourra fonctionner tant que nos droits inhérents n'auront pas été établis et reconnus par le gouvernement? Nous voulons que nos droits soient reconnus, mais tant qu'ils ne seront pas reconnus, l'autonomie gouvernementale ne pourra pas se matérialiser. Vous ai-je bien compris?
M. Littlechild : Je pense que oui.
Le sénateur Watt : Le projet de loi S-216 ne couvre pas cet aspect particulier. Affirmez-vous que le projet de loi est bon, mais que nous voulons plus, nous voulons que le droit inhérent à l'autonomie gouvernementale soit reconnu dans le projet de loi S-216? Si c'est le cas, nous devons réexaminer le projet de loi pour en tenir compte, car il ne contient actuellement rien de tel.
M. Littlechild : Si c'est le cas, il reste encore du travail à faire. Mais il y a peut-être une autre façon d'aborder cette question. On pourrait peut-être le faire examiner par un comité législatif.
Je ne suis pas certain de comprendre exactement ce que vous me demandez.
Le sénateur Watt : C'est le même argument que je vous ai déjà présenté au sujet des lois générales d'application, quels que soient les nouveaux droits qui peuvent avoir été négociés et mis en œuvre. Ce que j'ai obtenu au cours des négociations a été éliminé dans les lois générales d'application. Tout dépend toujours de l'application.
Je ne veux pas vous donner l'impression que nous tenons la solution. Je suis en faveur de cette initiative, parce que je pense que c'est un début. Toutefois, nous devons être clairs et précis et ne pas donner une fausse impression à la population que nous représentons. Je m'intéresse à cette question depuis de nombreuses années et je ne veux pas prendre part à une démarche irréelle. Je ne veux pas perdre mon temps avec des rêves.
On parle d'autonomie gouvernementale. Mais le gouvernement du Nunavut n'est pas un gouvernement autonome; c'est une extension du gouvernement fédéral. Le nouvel accord avec le Labrador ne prévoit pas un gouvernement autonome, mais une simple municipalité. Ma région est une autre simple municipalité.
Parmi les autres régions que je connais, celles qui se rapprochent le plus de l'autonomie gouvernementale sont celles des Nisga'as et des Sechelts : le seul problème avec ces régions, c'est que leur assise territoriale est restreinte et que l'entente ne tient pas compte des activités traditionnelles à l'extérieur des réserves.
M. Littlechild : Le projet de loi tente d'apporter une solution aux lois générales d'application. Par exemple, il prévoit de quelle manière se présente l'application générale de la loi fédérale ou de la loi provinciale. Par exemple, c'est la loi autochtone qui est prépondérante dans un territoire autochtone. Le projet de loi aborde la question de la prépondérance de façon, je l'espère, adéquate.
Le président : Vous avez parlé de régionalisation et de fusion. Logiquement, c'est une question qui se pose, étant donné que par leur taille, certaines de nos Premières nations n'auraient pas la capacité ni les ressources humaines nécessaires pour fonctionner.
D'après vous, combien de Premières nations seraient-elles en mesure de se prévaloir de l'avantage que leur offre le projet de loi S-216? Je sais que vous avez une vaste expérience et que vous avez étudié à l'échelle internationale et régionale.
M. Littlechild : Je vais aborder cette question sous deux angles différents. Toutes les Premières nations qui décident de s'intégrer au régime prévu par le projet de loi, peuvent bénéficier de cet avantage. Deuxièmement, il y a l'approche linguistique. En vertu de cette approche, par exemple, en combinant toutes les Premières nations parlant le cri, la Commission royale sur les peuples autochtones a répertorié de 56 à 58 possibilités. L'essentiel est que cette option soit offerte à tous, que l'approche soit géographique ou linguistique.
Le sénateur Dyck : Ma question porte sur les terres. Vous avez dit que les Premières nations ont le droit de bénéficier des terres et des ressources de leurs territoires traditionnels et d'en assurer le partage et la gestion. Le projet de loi S-216 ne précise pas que les terres autochtones qui seraient régies par les Premières nations concernées demeureraient des terres réservées pour les Indiens au sens du paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867.
Quelle importance doit-on attacher à cet article? Quelle importance doit-on attacher au fait de ne pas maintenir le statut de terres autochtones au sens du paragraphe 91(24) pour les terres visées par le projet de loi? Pensez-vous que cela poserait problème ou pensez-vous qu'il est préférable de conserver ce statut?
M. Littlechild : Je pense que le projet de loi offre de plus grandes possibilités. C'est peut-être aussi une question de compétence, puisque le gouvernement a compétence sur les terres de réserve, les territoires visés par les traités ou les terres appartenant traditionnellement aux Autochtones. Dans cette perspective, je pense que le projet de loi est meilleur, parce qu'il offre diverses options.
La terre est un élément crucial. La terre et les ressources sont aussi importantes sur le plan économique que sur le plan des ressources humaines. L'attention accordée à la terre dans un article de définition réserve de nombreuses possibilités. L'article 2 du projet de loi définit la notion de terres autochtones et énonce un certain nombre de possibilités pour la définition de l'assise territoriale.
Le sénateur Dyck : Êtes-vous en train de nous dire que les Premières nations autonomes auraient plus de possibilités grâce à la mise en œuvre de ce projet de loi?
M. Littlechild : Oui.
Le sénateur Dyck : Pouvez-vous nous donner un exemple?
M. Littlechild : Oui. Une Première nation bénéficiant de l'autonomie gouvernementale et d'une économie prospère, disposerait de revenus qui lui permettraient d'acheter des terres supplémentaires. Une Première nation disposant d'une base économique stable aurait ainsi la possibilité d'augmenter son assise territoriale, non seulement pour améliorer ses perspectives économiques, mais aussi pour loger ses citoyens.
Par exemple, la superficie de ma réserve n'a pas changé, alors que notre population a augmenté. La seule façon pour nous d'augmenter notre territoire a consisté à acheter des terres. Le projet de loi nous offre également cette possibilité.
Le sénateur Dyck : Vous ne craignez pas le risque de perdre des territoires traditionnels?
M. Littlechild : Non.
Le sénateur Hubley : Ma question concerne la citoyenneté ou l'appartenance aux Premières nations.
Le projet de loi S-216 prévoit que, pour les communautés dont la liste des membres est tenue par le gouvernement, la qualité de membre des personnes figurant sur cette liste doit être confirmée par la communauté de la Première nation pour qu'elles puissent voter lors d'un référendum sur l'adhésion au régime prévu dans le projet de loi S-216.
Cette question vous paraît-elle litigieuse? Vous souhaiterez peut-être commenter l'exigence de confirmation de la qualité de membre par les communautés dont la liste des membres est tenue par le gouvernement.
M. Littlechild : C'est une question litigieuse, à tel point que, la semaine dernière, elle a fait l'objet d'un important recours juridique. Nous devons attendre que le tribunal se prononce à ce sujet. Je ne saurais commenter une question sur laquelle le tribunal se penche actuellement et je vais me contenter de dire que cette question est si litigieuse que le tribunal en a été saisi.
Cette question fait actuellement l'objet d'une procédure et nous devons attendre la décision du tribunal. Ce qu'il faut retenir, c'est que les Premières nations doivent avoir le droit de décider quels sont les membres autorisés à faire partie de leurs communautés. Ce principe est inclus dans cette partie du projet de loi.
Le sénateur Dyck : Merci. Je respecte votre réponse.
Le président : Merci, chef Littlechild. Il ne fait aucun doute que ce processus a pris naissance à la base de nos communautés autochtones. Ce n'est pas un processus qui leur est imposé de haut en bas. Je suis le parrain de ce projet de loi, mais ce n'est pas moi qui l'ai conçu. Quelqu'un d'autre à la base a décidé que ce projet de loi était indispensable pour nos peuples autochtones.
Nous espérons que le projet de loi S-216 sera une option abordable s'il devient loi et s'il est adopté par le gouvernement. Honorables sénateurs, ce projet de loi bénéficie de nombreux appuis. Pendant quatre jours, nous avons présenté dans la province du Manitoba une conférence organisée par la bande ojibway. Plusieurs bandes du Manitoba sont venues débattre du mérite du projet de loi et ajouter leur contribution à ce texte législatif. J'ai toujours dit que le nom du promoteur de ce projet de loi n'était pas important — aucun nom n'est même nécessaire — dans la mesure où le projet de loi est favorable à la communauté que nous tentons de servir, en l'occurrence nos peuples autochtones qui ont payé un prix terrible depuis l'arrivée des non-Autochtones au Canada.
Cela étant dit, chef Littlechild, avez-vous un document que vous souhaiteriez déposer au comité? Est-ce le document non traduit dont vous avez parlé au début?
M. Littlechild : Oui, il n'existe qu'en anglais.
Le président : Nous pouvons l'accepter en version unilingue. Nous le ferons traduire. Si vous décidez de le déposer à titre de document utile au comité, j'aimerais avoir l'autorisation des membres de notre comité.
Ce document sera accepté comme pièce de référence et classé par la greffière du comité. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Merci encore, chef Littlechild. Avez-vous quelque chose à ajouter avant que nous levions la séance?
M. Littlechild : Je tiens à vous remercier tous pour votre fidèle intérêt. Je suis sincèrement convaincu que nous progressons dans la bonne direction.
Le comité poursuit ses travaux à huis clos.