Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce

Fascicule 4 - Témoignages du 8 juin 2006

OTTAWA, le jeudi 8 juin 2006

Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 10 h 55 pour examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international, ainsi que pour étudier les conséquences économiques éventuelles, des deux côtés de la frontière, de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental (IVHO).

Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Mesdames et messieurs, veuillez excuser mon retard. Il y a beaucoup de monde à Ottawa ces jours-ci. Je souhaite la bienvenue à tous. Aujourd'hui, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce examine une question qui revêt une grande importance pour tous les Canadiens vivant le long de la frontière. Nous nous penchons aujourd'hui sur les problèmes liés aux conséquences économiques éventuelles, tant au Canada qu'aux États- Unis, de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, laquelle découle de l'article 7209 de la Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act of 2004, adoptée par le Congrès des États-Unis.

Cette étude est on ne peut plus importante pour la santé économique et du Canada et des États-Unis. Elle est réalisée au bon moment et elle montre à quel point il est important que nos deux pays travaillent main dans la main pour assurer leur sécurité sans pour autant gêner la libre circulation des biens et des personnes. Nous sommes heureux d'accueillir aujourd'hui, à notre deuxième journée d'audience, Mme Arlene White, de la Binational Tourism Alliance; Mme Michèle McKenzie, de la Commission canadienne du tourisme; Mme Andrea Spry, de l'Agence des services frontaliers du Canada ainsi que M. Alain Beaudoin, d'Industrie Canada.

Je vous cède la parole. S'il vous plaît, limitez-vous à trois ou quatre minutes parce que les sénateurs auront hâte de vous poser des questions pour aller au cœur même de votre témoignage. Je vous remercie beaucoup d'être là ce matin. Notre réunion est télévisée d'un bout à l'autre du pays et présentée partout dans le monde grâce à l'Internet.

Je souhaite une bienvenue toute particulière à Mme White, avec qui nous avons travaillé à plusieurs de ces questions. Soyez la bienvenue à Ottawa et à notre comité.

Arlene White, directrice exécutive, Binational Tourism Alliance : Merci à vous, sénateurs Grafstein et Angus, de m'avoir invitée à témoigner devant le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce.

Je vous prie d'accepter mon rapport, qui sera consigné au compte rendu, et un document d'information sur la Binational Tourism Alliance et les membres de notre conseil d'administration, ainsi qu'un ensemble de documents contenant des lettres et des résolutions d'appui que notre association a recueillies auprès de 63 intervenants américains et canadiens de l'industrie touristique à ce jour en ce qui concerne l'IVHO. Je vous donnerai plus de détails au sujet de ces lettres tout à l'heure.

Je suis également heureuse de représenter nos collègues de la coalition BESTT. Ken Oplinger, de l'État de Washington, est dans la salle.

J'ai assisté aux audiences d'hier et je vais donc concentrer mes observations aujourd'hui sur trois questions précises : les répercussions économiques de l'IVHO, le travail de la BTA et les mesures que vous pourrez adopter pour nous aider.

Pour vous situer, la Binational Tourism Alliance est une organisation touristique professionnelle. Notre mandat est de mieux faire connaître l'industrie touristique aux États-Unis et au Canada, de même qu'informer le public sur l'importance des régions transfrontalières pour l'économie nord-américaine. Les membres de notre conseil d'administration, tant américains que canadiens, proviennent des secteurs privé et public ainsi que du secteur sans but lucratif et représentent toutes les composantes de l'industrie touristique de la Golden Horseshoe — qui s'étend de Rochester à Toronto — et les organisations qui sont à leur service. Ces personnes connaissent très bien l'incidence de l'IVHO sur toutes leurs activités à ce jour.

Notre organisation a été constituée en société en 2004 et nous comptons près de 100 membres. Nous offrons des services de défense des intérêts, de communications et de formation. La recherche et les projets pilotes binationaux font partie de ces éléments. Nous nous sommes intéressés à l'IVHO depuis qu'elle a été annoncée en avril 2005. Lors d'une présentation au Département de la sécurité intérieure en octobre 2005, nous avons précisé notre position. Et j'aimerais vous lire ceci. Nous croyons que la meilleure approche à adopter à l'égard de l'identification sécurisée qui est préconisée est d'utiliser « l'approche la moins agressive, la plus économique et la plus pratique en ce qui a trait aux améliorations apportées à la sécurité à l'aide des moyens existants d'identification ». Cela veut donc dire que nous n'aurions pas besoin d'un nouveau laissez-passer, que l'on n'insisterait pas non plus sur une forme ou une autre d'identification. Nous souhaitons améliorer l'aspect sécurité de tous les documents existants et nouveaux — les permis de conduire, les certificats de naissance, les passeports et les programmes NEXUS/EXPRES en font tous partie — mais sans en éliminer aucun de la liste des documents d'identité valides. À notre avis, une telle approche serait la plus acceptable pour la majorité des voyageurs d'affaires et d'agrément et les résidents des régions transfrontalières de tout âge. Les contribuables n'auraient pas à payer une autre forme d'identification, alors que le coût de l'amélioration pourrait être inclus dans les versions mises à jour de l'une ou l'autre de ces options entre lesquelles le consommateur aurait alors le choix. Puisque ce sont tous des documents reconnus et existants, à notre avis, cette approche serait facilement acceptée.

Nous avons travaillé en étroite collaboration avec le bureau de Louise Slaughter à Washington, de même qu'avec le membre du Congrès, M. Reynolds, le sénateur Schumer et d'autres législateurs américains ainsi que nos partenaires de la coalition BESTT. Deux autres membres du conseil d'administration et moi-même avons fait plusieurs présentations et assisté l'an dernier à des réunions avec des représentants du Département de la sécurité intérieure, du département d'État et des comités du Sénat américain au Canada et à Washington concernant l'IVHO et ses répercussions sur les petites entreprises. Notre message est clair. Nous exigeons une solution qui satisfasse aux enjeux économiques et sociaux de nos pays tout en assurant leur sécurité.

Depuis 2005, notre industrie a connu une diminution de son chiffre d'affaires et du nombre de visiteurs qui sont venus au Canada; nos partenaires de l'Ouest de New York ressentent la même chose, tout comme d'autres collectivités américaines le long du 49^eparallèle. L'incidence de cette mesure législative sur l'économie canadienne devrait être à hauteur de 1,7 milliard de dollars, sans tenir compte de la perte d'investissement dans les deux pays et de l'effet boule- de-neige sur plusieurs secteurs autres que le tourisme. Cela inclut le marché du travail et l'assiette fiscale dans nos régions transfrontalières.

Pour plus de précisions sur l'information que j'ai fournie, par exemple, dans la seule région canadienne du Niagara, 1 milliard de dollars a été investi dans le nouveau casino Fallsview de Niagara; dans les deux projets de pont seulement, 51 millions de dollars et 42 millions de dollars; le Shaw Festival, 50 millions de dollars, puis récemment, et qui est des plus pertinents, des investissements de 200 millions de dollars dans le projet d'aquarium Great Wolf Lodge/Ripley à Niagara Falls. Jim Pattison a déclaré publiquement qu'il ne procéderait pas à la construction de l'aquarium tant que le problème de l'IVHO ne serait pas réglé. Cela ne tient pas compte des millions de dollars d'investissement à Buffalo et Niagara Falls, à New York, de même que dans la région de Rochester.

Quand on pense aux sommes énormes qui ont été investies, c'est un problème grave pour nous tous des deux côtés de la frontière.

Toute mesure qui a des incidences sur le marché du travail et sur l'assiette fiscale dans notre région obligera les gouvernements fédéraux et provinciaux à augmenter l'aide accordée à nos régions. Cela nous ramène où nous étions tous les deux en 1996, au moment où nous avons été témoins de taux de chômage à plus de 10 p. 100 et de problèmes d'inflation. C'est donc une très grande inquiétude pour nous.

Après une visite à Washington en mars, lorsque les amendements proposés par les représentants Stevens et Leahy et le sénateur Coleman ont été annoncés, nous avons entrepris d'élaborer un important plan d'action concernant l'IVHO. Nous avons déjà tenu une réunion de l'industrie le 12 mai à Niagara-on-the-Lake. Nous avons entrepris une campagne de lettres et j'ai des modèles à vous remettre que nous avons reçus à ce jour de partenaires des deux côtés de la frontière. La semaine prochaine, nous allons lancer une trousse d'outils de l'industrie qui indique clairement qu'aucun passeport n'est requis, que nos frontières sont ouvertes; tous nos partenaires commerciaux et de l'industrie du tourisme peuvent afficher cet outil sur leur propre site web et l'utiliser pour aider à former leur personnel. C'est un gros problème que de transmettre cette information à toutes les entreprises qui subissent les contrecoups de ces enjeux.

Le quatrième volet de cette initiative est une campagne de sensibilisation du public. Nous sommes en train de recueillir l'information qui nous permettra de faire une annonce à la fin de juin. Cette campagne sera présentée durant le mois d'octobre et notre objectif est de finalement faire le point avec le public sur la situation. Malheureusement, la plupart des gens croient qu'il leur faut maintenant un passeport pour traverser la frontière, ce qui a amené des annulations d'activités commerciales et dans les destinations touristiques partout.

L'autre composante majeure est que nous avons déjà rencontré le personnel de l'ASFC dans la région transfrontalière de Niagara pour discuter d'une proposition visant à l'aider à faire connaître le programme NEXUS de sorte que le public puisse être mieux informé.

Nous avons reçu à ce jour 63 lettres d'intervenants canadiens et américains. Nous ne sommes pas satisfaits de la réaction du gouvernement canadien à ce jour et nous souhaiterions une intervention plus active pour assurer la collaboration binationale et voir à ce que les solutions soient mises au point avec les intervenants de l'industrie intéressés.

Nous aimerions en particulier que vous nous aidiez à faire notre lobbying au nom de nos collègues des États-Unis en faveur des amendements existants et des nouveaux qui seront proposés ou qui l'ont déjà été par les membres du Congrès Slaughter, McEwen et Reynolds. Nous souhaiterions que les politiques soient davantage sensibilisés à l'importance de cet enjeu. Nous aimerions que l'on mette davantage l'accent sur les régions transfrontalières et les exigences des régions situées au 49^e parallèle. Nous aimerions avoir de l'aide financière pour la campagne de sensibilisation du public que nous nous proposons de lancer à la fin de juin.

Les arrestations de terroristes de la semaine dernière renforcent la nécessité pour nous de concevoir des approches plus innovatrices pour travailler avec nos collègues des États-Unis.

Je tiens à vous remercier de l'occasion que vous m'avez donnée de témoigner. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

Le président : Nous avons l'intention d'entendre tous les témoins d'abord, après quoi nous passerons aux questions, parce qu'il y aura beaucoup de chevauchements.

Michele McKenzie, présidente-directrice générale, Commission canadienne du tourisme : La Commission canadienne du tourisme est une société d'État dont le mandat est de faire connaître le Canada comme destination touristique afin d'en tirer le plus d'avantages possible pour l'économie canadienne. Le tourisme est l'industrie qui enregistre le taux de croissance le plus rapide au monde, de plus en plus de pays reconnaissant le pouvoir du tourisme comme un moyen efficace d'acquérir des devises et des recettes pour les gouvernements.

La Commission canadienne du tourisme travaille avec des partenaires du secteur privé et public, profitant de chaque dollar investi pour obtenir un ratio minimum de 1 :1; autrement dit, nous cherchons à doubler l'investissement du gouvernement fédéral. La Commission concentre ses activités sur les marchés internationaux, avec le taux de rendement le plus élevé sur les investissements en Amérique du Nord, en Europe et dans la région Asie-Pacifique. Le marché international le plus important pour le Canada, bien sûr, ce sont les États-Unis, qui représentent environ 70 p. 100 de nos recettes touristiques à l'échelle internationale. Bien que le rendement de tous les autres marchés internationaux, et bien sûr de notre marché national, soit très satisfaisant, le rendement du côté des États-Unis est en déclin. En 2005 seulement, les recettes touristiques provenant du marché américain ont baissé de 8,6 p. 100 par rapport à 2004.

Comparativement aux autres pays, l'impact global de cette diminution a vu passer le classement de l'industrie touristique au Canada du septième au douzième rang en ce qui concerne les arrivées internationales et du dixième au douzième rang en ce qui concerne les recettes générées par les arrivées internationales depuis 2002. Pendant la même période, les investissements du Canada en marketing touristique ont également diminué.

Quant à la situation sur le marché américain, on ne prévoit pas qu'elle va s'améliorer bientôt. En février dernier, la recherche a confirmé que le pourcentage d'Américains prévoyant prendre des vacances à l'extérieur des États-Unis avait augmenté comparativement à février 2005.

Cependant, le nombre d'Américains ayant l'intention de voyager au Canada a diminué.

Nombre de facteurs expliquent le déclin du marché américain. En février 2006, la Commission canadienne du tourisme a achevé sa plus grande étude jamais réalisée auprès des consommateurs américains pour comprendre les facteurs qui expliquent ce déclin. L'étude a confirmé qu'une concurrence féroce, le manque de sensibilisation des consommateurs, les difficultés à la frontière, l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental, les prix plus élevés de l'essence et le pouvoir d'achat en déclin du dollar américain au Canada étaient tous des facteurs qui ont contribué à cette baisse.

La recherche de la CCT menée en 2005 a évalué l'impact potentiel de l'IVHO seule à 1,7 milliard de dollars pour 2006-2008. L'Association de l'industrie touristique du Canada réclame une augmentation des investissements dans le marketing pour faire face à la concurrence, ainsi que les mesures suivantes concernant l'IVHO : une seule date de mise en œuvre de cette initiative pour les voyages aériens, maritimes et terrestres; des substituts au passeport accessibles et abordables; une exemption pour les voyageurs de moins de 16 ans; une campagne de sensibilisation aux États-Unis et l'expansion des programmes NEXUS et EXPRES.

Andrea Spry, directrice générale, Agence des services frontaliers du Canada : Monsieur le président, je suis heureuse d'être ici aujourd'hui. Je vous remercie de l'invitation à comparaître devant votre comité.

Au nom de l'Agence des services frontaliers du Canada, j'aimerais profiter de l'occasion pour vous parler de ce que nous faisons au sujet de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental.

Comme nombre d'entre vous le savent, cette initiative américaine découle des dispositions de l'Intelligence Reform and Terrorism Prevention Act qui exige que, d'ici le 1^er janvier 2008, tous les voyageurs entrant aux États-Unis possèdent un passeport ou un autre document jugé acceptable par le secrétaire du Département de la sécurité intérieure pour établir la citoyenneté et l'identité de ces derniers.

Le gouvernement du Canada reconnaît et partage l'engagement des États-Unis à assurer une frontière sûre. Les deux pays collaborent en vue d'élaborer un plan pour mettre en œuvre l'IVHO de façon à faire face à la menace du terrorisme tout en facilitant la circulation transfrontalière du commerce et des voyageurs légitimes. Le gouvernement canadien considère l'IVHO comme l'une des plus importantes questions bilatérales frontalières à laquelle doivent répondre le Canada et les États-Unis aujourd'hui.

L'ASFC a récemment été choisie pour diriger les discussions sur l'IVHO au nom du gouvernement du Canada. À ce titre, l'ASFC aura pour tâche de coordonner l'exécution de la solution au problème de l'IVHO pour le gouvernement du Canada.

Le gouvernement s'engage à protéger la prospérité économique du Canada, de ses industries du voyage et du tourisme ainsi que du commerce et des investissements canadiens. Il est prévu que l'IVHO aura une incidence majeure sur les opérations frontalières et les entreprises canadiennes. Des discussions se poursuivent actuellement avec les États- Unis en ce qui concerne l'IVHO car les Canadiens s'inquiètent de l'incidence potentielle de l'Initiative sur l'économie et les communautés frontalières des deux pays.

À vrai dire, l'incidence économique potentielle sur le commerce pourrait s'avérer importante par suite des engorgements à la frontière et de la diminution de la capacité du Canada à attirer les investissements. Les pertes pour le milieu des affaires du Canada pourraient atteindre quelques milliards de dollars. Tenant compte que près de 2 milliards de dollars de marchandises et de services franchissent la frontière chaque jour, il n'est dans l'intérêt d'aucun des pays qu'il y ait confusion et engorgement à la frontière.

Nous sommes aussi conscients qu'il est indispensable de bien faire ce qu'il y a à faire. L'IVHO touchera la circulation des personnes dans les deux sens.

Plus particulièrement, les exigences relatives aux documents diminueront la facilité de déplacement des Canadiens aux États-Unis. Une autre inquiétude, sinon la plus importante, est le grand nombre de citoyens américains qui seront découragés de venir au Canada, notamment par la frontière terrestre en raison des coûts financiers, du temps et des désagréments à obtenir les documents nécessaires pour retourner dans leur pays.

Comme l'ont déjà mentionné Mmes McKenzie et White, le Sénat américain a récemment adopté les deux amendements des sénateurs Leahey et Coleman, lesquels proposent divers changements aux dispositions législatives visant l'IVHO, y compris le report de la mise en œuvre de l'IVHO au 1^er juin 2009. Ces deux amendements font partie intégrante de la version du projet de loi sur la réforme sur l'immigration déposée par le Sénat.

Dans le cadre des discussions que nous avons eues avec les représentants américains, ceux-ci ont établi clairement que le dénouement du projet de loi sur l'immigration et les amendements à l'IVHO sont loin d'être certains. Toutefois, le gouvernement du Canada est enchanté que le Sénat ait reconnu l'importance de bien lancer l'IVHO et qu'il propose des solutions déjà préconisées par notre pays depuis un certain temps.

La semaine dernière, lors de la conférence des premiers ministres tenue à Gimli, le premier ministre Stephen Harper disait aux journalistes que son gouvernement demandait avec insistance au gouvernement américain de retarder l'adoption de la loi, mais il a ajouté qu'Ottawa serait prêt si le gouvernement ne le faisait pas. Cependant, il s'est déclaré préoccupé du fait que tous les organismes et entreprises des deux côtés de la frontière ne soient pas prêts pour l'IVHO et que le manque de préparation pourrait avoir des conséquences graves sur le commerce et le tourisme. En conséquence, il a dit que le Canada poursuivait un processus à deux volets en vue de convaincre les politiques américains des pertes économiques que causerait la loi, et qu'au même moment il se préparait à réagir à l'exigence. Il a dit : « On constatera peut-être que les autres ne sont pas prêts. Le gouvernement du Canada le sera. »

Nous collaborons étroitement avec nos partenaires du gouvernement du Canada, y compris le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, sur les activités d'intervention et de sensibilisation en vue de tenir au courant le public et l'industrie ainsi que Citoyenneté et Immigration Canada et Passeports Canada en ce qui concerne les normes relatives aux documents et les options de la technologie. Nous solliciterons également les compétences d'Industrie Canada et de Transports Canada lorsque nous examinerons les conséquences de l'IVHO sur l'économie et l'infrastructure et nous continuerons à collaborer avec les organismes centraux du gouvernement du Canada et le ministère de la Sécurité publique pour donner une réponse concertée de notre gouvernement à cette importante priorité.

Le Canada collabore également avec les États-Unis pour repérer et évaluer les meilleurs documents de remplacement qui seront utilisés aux postes frontaliers terrestres. Le Canada estime, dans le contexte des relations frontalières uniques entre le Canada et les États-Unis, qu'un passeport ou un document de style passeport ne devrait pas être le seul document légal permettant de voyager d'un côté ou de l'autre de notre frontière commune.

Tandis que nous examinons des options de documents de remplacement, nous continuerons à exercer des pressions sur les États-Unis pour qu'ils reconnaissent les programmes NEXUS et EXPRES pour faire en sorte qu'ils satisfassent aux exigences de l'IVHO. Même sans l'IVHO, l'ASFC continue à mettre en œuvre une technologie novatrice et un soutien de base pour réduire les retards à la frontière.

Nous prévoyons également mettre en place une stratégie de communications pour nous assurer que la position et l'opinion du gouvernement du Canada sur l'IVHO sont communiquées au grand public ainsi qu'à ses partenaires et intervenants.

Alors que nous donnons suite à l'IVHO, notre objectif est d'assurer une frontière efficace et sûre. Nous tentons de nous adapter à la nouvelle réalité imposée par l'IVHO. L'ASFC continuera à travailler avec ardeur pour maintenir notre relation historique et frontalière unique avec les États-Unis. Notre frontière commune est la clé du bien-être économique des deux pays.

[Français]

Alain Beaudoin, directeur général, Industrie Canada : Monsieur le président, je suis heureux d'être ici aujourd'hui au nom d'Industrie Canada pour discuter avec vous des incidences potentielles de l'initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental des États-Unis.

Comme vous le savez, Industrie Canada cherche à favoriser l'essor d'une économie canadienne concurrentielle fondée sur le savoir. Nous collaborons donc avec les Canadiens dans divers secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays pour améliorer le climat des investissements et le rendement du Canada en matière d'innovation, pour accroître la part canadienne du commerce mondial et mettre en place un marché équitable efficace et concurrentiel.

Bien que la Commission canadienne du tourisme soit responsable du marketing et de la recherche dans l'industrie touristique et se rapportant au Parlement par l'entremise du ministre de l'Industrie, la politique fédérale en matière de tourisme relève d'Industrie Canada.

Ainsi, le ministère rassemble les intervenants des provinces, des territoires et de l'industrie afin d'aider à régler les questions auxquelles est confrontée l'industrie, dont l'IVHO.

[Traduction]

Il est extrêmement important pour l'industrie du tourisme et pour l'économie dans son ensemble d'assurer la fluidité des passages frontaliers. Les retards aux frontières peuvent nuire à la vitalité économique du Canada et des États-Unis. Les longues attentes aux frontières et l'incertitude entourant les temps d'attente auraient un impact économique négatif sur le flux des marchandises commerciales. Les ralentissements à la frontière terrestre sont particulièrement problématiques pour les industries qui dépendent de la livraison juste-à-temps.

Les chaînes de montage d'automobiles et les fabricants de pièces d'automobiles en sont de parfaits exemples. D'autres secteurs, comme l'aérospatiale, les produits pharmaceutiques, les communications et la fabrication de matériel informatique pourraient être vulnérables, compte tenu de la forte intégration de ces industries et du rôle très important que joue le facteur temps dans leurs opérations.

Les retards et l'incertitude aux passages frontaliers pourraient également diminuer l'avantage concurrentiel du Canada et nuire aux investissements étrangers directs au pays. Des investisseurs étrangers, de l'Europe et de l'Asie, voient souvent le Canada comme une porte d'entrée attrayante pour les investissements, leur permettant d'accéder au marché nord-américain. Quoique les investissements étrangers directs au Canada augmentent, notre part des investissements en Amérique du Nord s'est amoindrie. Ainsi, les délais d'attente à la frontière pourraient exacerber cette tendance.

Nos intervenants de l'industrie touristique nous ont indiqué que la confusion entourant les exigences frontalières a déjà eu des répercussions sur le tourisme au Canada. De nombreux intervenants de l'industrie touristique se préoccupent des répercussions de l'IVHO. C'est un problème, car les États-Unis sont le principal marché touristique international du Canada. Les visiteurs en provenance des États-Unis représentent 87 p. 100 de toutes les arrivées de l'étranger. Les visiteurs des États-Unis rapportent à l'ensemble des provinces et des territoires, mais ces avantages sont plus notables en Ontario, qui a reçu 58 p. 100 de tous les visiteurs américains en 2004, tandis que la Colombie- Britannique en a reçu 17 p. 100 et le Québec 10 p. 100.

De nombreux facteurs, dont la vigueur du dollar canadien, des mesures de sécurité plus strictes, des délais d'attente à la frontière ainsi que la hausse des prix de l'essence ont contribué à la diminution du nombre de visiteurs en provenance des États-Unis au Canada. Dans l'ensemble, la force du tourisme national a plus que compensé ce déclin. Par conséquent, les dépenses globales touristiques au Canada se sont accrues de 3,8 p. 100 l'an dernier après avoir enregistré un gain de 5,1 p. 100 en 2004. Cependant, même si le tourisme national est important, la capacité d'attirer des visiteurs internationaux demeure un important générateur de recettes d'exportation pour l'industrie.

Comme l'a mentionné Mme McKenzie tout à l'heure, les arrivées globales des États-Unis ont diminué de 8,6 p. 100 en 2005, pour atteindre leur niveau le plus bas depuis 1979. Les résidents américains ont fait seulement 15,7 millions de voyages en voiture d'une journée au Canada en 2005, le chiffre le plus bas par année jamais enregistré, une baisse de près de 12 p. 100 comparativement à 2004.

Il faudra adopter une démarche coordonnée et axée sur la collaboration pour relever les défis que pose l'IVHO, et pour régler les autres questions auxquelles doit faire face l'industrie touristique. Le ministre Bernier a récemment écrit au ministre responsable du tourisme dans les provinces et les territoires insistant qu'il fallait travailler ensemble afin de maximiser la collaboration entre les gouvernements et optimiser les ressources actuelles afin de se pencher sur les principales questions qui influent sur la compétitivité de l'industrie touristique au Canada.

[Français]

Industrie Canada continuera de travailler étroitement avec l'Agence des services frontaliers du Canada, la Commission canadienne du tourisme et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, en vue d'adopter une démarche coordonnée face à cette question.

Nous travaillerons également avec nos homologues des provinces, des territoires et de l'industrie pour nous assurer que l'industrie touristique soit prête à faire face au WHTI et à ses répercussions potentielles.

[Traduction]

Le président : Merci, monsieur Beaudoin; tous les sénateurs veulent poser des questions.

Le sénateur Angus : Bonjour. Merci d'être là. Je suppose que vous avez suivi nos audiences d'hier sur la question. De même, je supposerai que vous savez ce que l'ambassadeur Wilson et la représentante du Congrès, Mme Slaughter, nous ont dit.

Trois d'entre vous provenez d'organisations du gouvernement fédéral. Je dois avouer que je ne connaissais pas l'existence de la Commission canadienne du tourisme. De quel ministère relève-t-elle, madame McKenzie?

Mme McKenzie : La Commission canadienne du tourisme fait rapport au gouvernement par l'entremise du ministre d'Industrie Canada, Maxime Bernier.

Le sénateur Angus : Et l'Agence des services frontaliers du Canada, elle relève de qui?

Mme Spry : Du ministère de la Sécurité publique et du ministre Day.

Le sénateur Angus : La Commission canadienne du tourisme a pour tâche de faire de la recherche et du marketing dans le domaine du tourisme. Pourriez-vous préciser ce que l'on entend par « marketing et recherche » quand on parle de tourisme? Qu'est-ce que vous faites et comment êtes-vous financés?

Mme McKenzie : Nous faisons connaître le Canada comme destination touristique sur les marchés internationaux — Amérique du Nord, Europe et Asie-Pacifique. Notre mandat est de donner un coup de pouce à la croissance économique en générant des recettes d'exportation provenant du tourisme. Ces marchés sont nos sources potentielles les plus importantes de rendement sur les investissements.

Nous sommes financés à l'aide de crédits fédéraux qui, cette année, s'élèvent à 78 millions de dollars. Notre mandat consiste à tenter d'obtenir les mêmes investissements d'autres partenaires du secteur public et privé. Nous établissons des partenariats pour les investissements provenant d'autres provinces, des organismes touristiques au niveau des villes et des exploitants du secteur privé de tout le pays, que ce soit de petites ou de très grandes entreprises.

L'industrie touristique compte des entreprises d'un bout à l'autre du pays, surtout des petites et moyennes entreprises.

Le sénateur Angus : Combien d'employés avez-vous?Avez-vous dit que vous êtes une société d'État distincte?

Mme McKenzie : Oui. Nous avons 90 employés répartis au Canada et 65 au total dans neuf autres pays.

Le sénateur Angus : Votre siège social est à Ottawa?

Mme McKenzie : Notre siège social est à Vancouver.

Le sénateur Angus : J'aimerais maintenant me concentrer sur les chiffres. Madame Spry, vous avez dit que votre organisation a été mandatée pour trouver ce que vous avez appelé « la solution canadienne à l'IVHO » et vous avez insisté sur l'importance de bien faire les choses. Qu'est-ce que vous voulez dire par « bien faire les choses »? Est-ce que vous faites référence au document que les États-Unis exigeront? Nous avons entendu cette phrase à maintes reprises hier.

Mme Spry : Nous avons tous parlé de notre inquiétude face aux délais d'attente et à l'importance pour les gens de savoir de quels documents ils ont besoin. Nous explorons deux voies au gouvernement. D'abord, nous continuions de défendre les intérêts dont l'ambassadeur a parlé hier. Ensuite, nous avons un programme de sensibilisation pour nous assurer que les citoyens canadiens et américains savent quels documents ils devront présenter pour entrer au Canada et aller aux États-Unis. Il y a ici confusion, et j'ai donc entendu dire que des gens ne planifiaient pas de conférences au Canada parce qu'ils croient que leurs participants auront besoin d'un passeport pour retourner aux États-Unis. Pour bien faire les choses, nous voulons nous assurer que les gens savent quelles sont les exigences.

J'ai dit que l'ASFC essaie d'utiliser une technologie innovatrice à la frontière. Ce qui nous inquiète, notamment, c'est que si le passeport est le seul document qui peut être utilisé, cela risque de causer de la congestion à la frontière. Nous espérons pouvoir utiliser une technologie de pointe pour la vérification des documents afin de faciliter l'entrée des personnes au Canada et aux États-Unis et leur sortie.

Le sénateur Angus : Plusieurs d'entre vous ont parlé de cette nouvelle technologie dans leurs observations ce matin. Est-ce là l'élément clé? En quoi consiste cette technologie? Est-ce une technologie américaine ou canadienne?

Mme Spry : Je ne sais pas si c'est la clé. Nous examinons diverses questions. Nous tachons de partager le repas avec les États-Unis, de travailler en étroite collaboration avec eux. La technologie que nous mettons au point sera peut-être la même.

Nous examinons aussi la question des documents. Récemment, nous avons mandaté un groupe de travail pour examiner les normes relatives aux documents. Au fur et à mesure que nous nous entendrons pour obtenir des documents permettant de passer la frontière, ces documents pourraient être utilisés comme des documents de voyage et satisfaire aux mêmes normes de sécurité.

Nous commençons à peine à nous pencher sur la technologie, et nous devons envisager diverses options. Nous n'avons certainement pas encore atteint le but. Comme vous le savez probablement, nous utilisons des lecteurs de plaques d'immatriculation à la frontière terrestre aujourd'hui. Nous devons faire des progrès et envisager d'autres types de technologie.

Le sénateur Angus : En conclusion, je tiens à partir en comprenant de quelles « choses » on parle lorsque l'on dit bien faire les choses. Cela n'est toujours pas clair pour moi.

Est-ce que quelqu'un voudrait faire un commentaire? Cette phrase a été utilisée hier par les témoins également : bien faire les choses. Il s'agit d'une loi adoptée par les États-Unis. L'IVHO est un terme américain. Cette question s'est posée à la suite d'une initiative dictée clairement par la sécurité éclipsant tout le reste.

Nous sommes ici pour faire une déclaration qui sera utile des deux côtés de la frontière, en particulier de l'autre côté. Cette mesure a d'énormes impacts économiques négatifs au Canada. Les Américains, par la voie de personnes comme la représentante, Mme Slaughter, font une déclaration qui peut être utilisée par les sénateurs et les membres du Congrès aux États-Unis pour les aider à bien faire les choses.

Du point de vue canadien, quand j'entends l'ambassadeur Wilson dire que nous devons bien faire les choses, et que je vous entends le répéter, est-ce qu'il s'agit du document? Est-ce la technologie? Est-ce le choix du moment? Qu'est-ce qu'il en est? La preuve existe que ce document, peu importe sa nature, n'empêchera pas les personnes mal intentionnées de traverser la frontière.

Mme Spry : Je crois que ce sont toutes ces choses : la technologie, les documents et prendre le temps de s'assurer que nous avons une entente sur ce que devraient être ces documents. La difficulté, c'est aussi d'amener les États-Unis à utiliser le système NEXUS, par exemple. Nous espérons pouvoir élargir la portée de ce système au transport aérien et terrestre et que le programme sera accepté et sera considéré comme satisfaisant aux exigences de l'IVHO.

Le sénateur Angus : Est-ce que NEXUS est une initiative du gouvernement canadien ou du secteur privé?

Mme Spry : C'est une initiative commune avec les États-Unis. Les gens participent au programme. Nous faisons une évaluation des risques qu'ils présentent. Par exemple, en ce qui concerne le programme NEXUS pour le transport aérien, vous avez peut-être entendu parler de données biométriques de l'iris. Nous utilisons cette technologie pour les personnes qui entrent au Canada.

Mme White : En ce qui a trait à bien faire les choses, l'élément que nous ne comprenons pas et qui concerne spécifiquement l'IVHO, est une forme d'identification sûre qui satisfasse aux exigences découlant de tous les problèmes soulevés après le 11 septembre et avant. À cette époque, le terrorisme était perçu comme une situation différente pour ce qui est des personnes qui franchissaient la frontière et ce qu'elles voulaient faire.

Nous l'avons dit clairement et tous l'ont dit, nous espérons pouvoir examiner des formes existantes d'identification. Actuellement, à notre avis, mettre en place quelque chose qui pourrait ne pas satisfaire à l'exigence d'une identification sûre serait une perte de temps et d'argent ridicule.

Comme l'ont exprimé clairement l'ambassadeur et la représentante au Congrès Mme Slaughter, nous n'en savons toujours pas plus au sujet de ce qui est recommandé par le département de la Sécurité intérieure et le département d'État que ce n'était le cas en avril 2005. C'est ça le plus gros problème. Il n'y a rien à commenter. C'est là que la confusion règne.

Les médias ont transmis le message en avril dernier qu'il faudrait un passeport, et c'est ce à quoi la plupart des consommateurs ont réagi. Actuellement, rien n'est changé en ce qui concerne les documents requis pour traverser la frontière. On ne sait toujours pas si et quand il faudra avoir un nouveau document.

C'est là que nous avons demandé précisément à examiner les formes actuelles d'identification. C'est notre élément de départ. Ces documents doivent être améliorés. Nous savons actuellement qu'il est ridicule de parler d'un passeport. Les documents qu'on utilise pour obtenir un passeport tant au Canada qu'aux États-Unis sont le permis de conduire et le certificat de naissance, et les États-Unis ont déjà reconnu que ces documents ne sont pas sûrs. On se retrouve dans un cercle sans fin à utiliser quelque chose qui n'est pas parfait au départ.

Nous savons que le système NEXUS offre actuellement la forme de documentation la plus sûre. Il s'agit d'un programme commun. L'infrastructure existe des deux côtés de la frontière, et il y a 100 000 personnes qui l'utilisent. Ce n'est pas le nombre de participants que nous espérions avoir au moment où on se parle, mais il y a des chances d'améliorer la situation. Nous sommes tout à fait d'accord pour faire toutes ces choses.

Au même moment, le système Real ID a fait l'objet d'une loi dans les États exactement de la même façon que l'IVHO. Il faut y donner suite. La mise en œuvre du système Real ID, qui est l'amélioration apportée au permis de conduire pour indiquer clairement sa citoyenneté, devrait être adoptée, je crois, en mai 2008, c'est-à-dire à quelques mois de la mise en œuvre prévue initialement de l'IVHO.

Nous demandons de revenir à une discussion logique et de retarder la mise en œuvre de ce système tant que le Canada et les États-Unis n'auront pas pu en discuter. C'est un problème nord-américain. Nous devons collaborer et améliorer le système ensemble. Cela inclut aider nos services frontaliers à former leur personnel et à repousser l'exigence d'une discussion sur la défense dans le périmètre de l'Amérique du Nord. Il y a d'autres questions sur lesquelles nous devons collaborer et sur lesquelles le ministère de la Défense travaille déjà.

J'espère que cela vous donne une meilleure idée de ce que ces « choses » sont.

Le président : D'autres témoins répondront peut-être à cette question plus tard aujourd'hui. Tandis que le sénateur Angus est confus au sujet de ce que l'on entend par faire ces « choses » qu'il faut faire bien, moi, ce qui me rend confus, c'est le processus américain.

Ce que j'ai entendu de l'ambassadeur et de la représentante Mme Slaughter, c'est que dans le processus américain, lorsqu'une loi est adoptée, il existe une procédure permettant d'établir une règle faisant en sorte que l'on peut faire des commentaires sur le règlement pris en vertu de la loi.

D'après ce que j'ai compris, après avoir entendu la représentante Mme Slaughter et vous aujourd'hui, Mme White, vous dites ne pas savoir sur quoi faire des commentaires. Par conséquent, vous ne pouvez faire d'observations sur le fond d'un règlement sans en connaître la nature.

Existe-t-il un processus aux États-Unis selon lequel cette loi est essentiellement inopérante jusqu'à ce que l'on fournisse un mécanisme réglementaire qui est facile à comprendre et vous permette de faire des commentaires et de respecter la loi? Êtes-vous privés d'une procédure de recours en vertu du processus réglementaire américain?

Mme White : Je ne prétends pas être une spécialiste de la politique américaine.

Le président : Nous non plus.

Mme White : Le processus d'établissement de règles prévoit un certain temps pour permettre au public de faire ses commentaires. Nous avons tous participé à cette première période de commentaires publics qui s'est terminée le 31 octobre dernier. Nous attendons toujours la deuxième partie. Ainsi donc, le département de la Sécurité intérieure et le département d'État ont eu la chance pour la première fois d'examiner les commentaires du public sur ce qu'ils recommandaient. Ils ne nous ont pas encore fait part de leur réaction.

D'après ce que l'on sait, il devrait y avoir une sorte de phase deux en septembre, où nous entendrons leur réaction. Cette démarche comprend deux composantes : les composantes aériennes et maritimes devraient être mises en œuvre en 2007 et la composante terrestre en 2008.

Nous avons été surpris en janvier d'entendre MM. Chertoff et Rice annoncer la solution de la carte PASS. À notre point de vue, cela ne respectait pas le processus que nous avions prévu.

Précision : les amendements des sénateurs Stevens, Leahy et Coleman qui ont été adoptés, et ceux qui ont été proposés par Mme Slaughter, MM. McHugh et Tom Reynolds viennent renforcer la nécessité de repenser le délai. Il n'y a pas suffisamment d'information pour faire des recommandations.

Nous prévoyons atteindre ce point. Dans le rapport du GAO, on disait essentiellement qu'il n'y avait rien en place pour qu'une mesure quelconque soit prise en 2007.

Le président : C'est ce que nous avons constaté dans le témoignage que nous a présenté la représentante, Mme Slaughter.

Je vous laisse sur cette réflexion que nous pourrions peut-être explorer avec d'autres témoins. C'est-à-dire que les Américains sont préoccupés, comme vous le savez, de l'application régulière de la loi. Nous comprenons cela. C'est un problème national et non international.

J'aurais pensé que si le gouvernement ne peut réagir de façon équitable et transparente pour permettre aux gens de déterminer la nature et les paramètres du problème, alors les Américains qui sont directement et négativement touchés par cette mesure perdent en réalité l'application régulière de la loi, leurs droits légaux en vertu de la Constitution américaine.

Mme White : Il est important de préciser pour le comité que du point de vue des Américains, l'IVHO est une très petite composante du projet de loi global sur l'immigration. C'est une chose que les Canadiens ont de la difficulté à comprendre.

Si vous lisez les journaux américains, le problème de l'immigration est beaucoup plus grave parce que cela touche des questions d'emploi des deux côtés de la frontière et divers règlements connexes. Même nos employeurs touristiques et commerciaux du nord de la frontière font appel aux immigrants pour répondre à leurs besoins.

L'IVHO n'est qu'une petite composante. C'est gros pour nous, mais pas pour les Américains. Il s'agit simplement de ces personnes qui s'éveillent à la réalité de cette petite mesure législative qui a été intégrée au projet de loi sur l'immigration et qui réalisent ceci : « J'aurais dû m'intéresser davantage à cette question .»

Nous avons des situations semblables du côté canadien avec les lois. Ce que la représentante Mme Slaughter a tenté de faire comprendre hier, c'est que l'on ne peut blâmer le département d'État et le département de la Sécurité intérieure. On leur a demandé de voir comment mettre en œuvre une loi qui a été adoptée. Ce n'est pas différent de ce que nous faisons lorsque nous prenons une décision et demandons à Industrie Canada de la traduire en mesures concrètes parce que c'est la chose que nous tenons à faire. Nous avons des exemples dans notre propre loi que nous examinons ici de la même façon.

Le président : Là encore, c'est une incidence secondaire du règlement et des détails, et la beauté du système américain, c'est que les gens ont droit à l'application régulière de la loi si leurs droits de travailler ou de voyager librement sont touchés.

Le sénateur Moore : Merci aux témoins d'être là.

Madame White, dans les notes que vous avez distribuées, vous avez établi des chiffres concernant les Canadiens qui ont visité les États-Unis en 2003 et 2004 et les dépenses qu'ils y ont faites. Est-ce que vous avez des chiffres pour les Américains qui ont visité le Canada?

Mme White : Oui.

Le sénateur Moore : Combien y en avait-il en 2003 et avez-vous le montant des recettes générées par ces visites?

Mme White : Je parlais spécifiquement de l'Ontario dans ce document. Une fois de plus, je ne prétends pas tout connaître de l'ensemble des visites effectuées au Canada. Je suis certaine que Mme McKenzie a ces statistiques. En Ontario seulement, il y a eu 22 millions de visiteurs américains qui ont engagé des dépenses de 4 milliards de dollars.

Le sénateur Moore : J'ai vu ça, mais à part ça, vous aviez les chiffres pour tout le Canada.

Mme White : Je demanderais peut-être à la CCT de répondre à votre question.

Mme McKenzie : M. Beaudoin a cité des chiffres pour 2005.

Le sénateur Moore : Il a dit que nous avions connu une baisse de 8,6 p. 100, mais il n'a pas donné de chiffres.

Mme McKenzie : Il y a eu 15 millions de visiteurs.

Le sénateur Moore : Oui, c'étaient des voyages de moins de 24 heures, mais quel est le nombre total de visites touristiques au Canada en provenance des États-Unis en 2003, 2004 et 2005?

Mme McKenzie : Nous pouvons vous fournir ces chiffres en détail. Le nombre de visiteurs pour une nuit et le nombre de visiteurs pour un voyage d'une journée sont à peu près les mêmes. Les chiffres que je vous citais, c'étaient des recettes, et M. Beaudoin a parlé du nombre global de visiteurs, ce qui incluait les voyages de moins de 24 heures et de plus de 24 heures.

Le sénateur Moore : Ce serait bien d'avoir les totaux, comme nous avons ceux des visites effectuées par des Canadiens aux États-Unis.

Madame Spry, vous avez parlé de renseignements erronés voulant qu'il soit nécessaire que les visiteurs américains au Canada détiennent un passeport. D'où proviennent ces renseignements erronés? Mme Slaughter, la représentante du Congrès, nous a dit hier qu'elle avait dû montrer son passeport à un employé de l'Agence des services frontaliers du Canada pour entrer au Canada. D'où cela vient-il?

Mme Spry : Je n'en suis pas certaine, mais il semble y avoir confusion quant aux documents à présenter lorsque l'on se rend dans les deux pays. Nous sommes en train de créer un site Web où l'on établira clairement les documents qu'un Américain doit présenter pour venir au Canada et les documents qu'un Canadien doit avoir aujourd'hui pour voyager aux États-Unis.

Le sénateur Moore : Y a-t-il un responsable canadien qui dit au personnel à la frontière : « Vous devez vous assurer que quiconque entre ici vous montre un passeport »? Il s'agit ici de Canadiens qui demandent à des visiteurs américains de montrer un passeport.

Comment essaie-t-on de régler le problème? Qu'est-ce que vous faites à ce sujet? Il me semble que l'on pourrait intervenir ici. Parce que nous connaissons la situation et les mesures que nous devons prendre. Comment disons-nous à nos amis américains que tout ce qu'ils doivent avoir, c'est une carte d'identité avec photo? Comment disons-nous à nos visiteurs qu'un passeport n'est pas nécessaire s'ils sont citoyens des États-Unis?

Mme Spry : Vous soulevez là un élément intéressant. Il est important que le message soit transmis à nos agents frontaliers pour qu'eux aussi comprennent aujourd'hui que les gens n'ont pas besoin d'un passeport. Ils ont besoin d'une carte d'identité qui prouve leur identité et leur citoyenneté, mais ils n'ont pas nécessairement besoin d'avoir un passeport.

Le sénateur Moore : Est-ce que l'on transmet cette information à des groupes de touristes aux États-Unis qui profitent actuellement du marché canadien?

Mme Spry : Nous sommes en train de planifier un programme de sensibilisation qui renfermera ce genre de renseignements, mais nous sommes aussi en train de mettre l'information sur notre site Web.

Le sénateur Moore : Parmi les quatre organismes, lequel a, en bout de ligne, pour tâche d'informer les exploitants touristiques au Canada de la date proposée pour l'entrée en vigueur de l'IVHO et des mesures qu'ils doivent prendre à ce sujet? Vous avez dit, madame Spry, que vous êtes la responsable pour le gouvernement canadien. Est-ce que cela fait partie de tout le programme, est-ce Industrie Canada, qui est-ce?

Mme Spry : Nous sommes les responsables pour le gouvernement canadien, mais nous comptons aussi quelques partenaires, dont Industrie Canada. Nous devons nous assurer de déployer des efforts coordonnés pour transmettre l'information aux personnes intéressées. Nous sommes en train de rassembler ce genre de renseignements.

Mme White : Plusieurs d'entre nous ont la responsabilité de transmettre le message à nos partenaires de l'industrie et aux consommateurs. Par exemple, nous aussi avons un site web.

Comme je l'ai dit, nous sommes en train de planifier la mise en service d'une composante de formation de l'industrie la semaine prochaine où tout le monde pourra inclure sur son site web le simple message suivant : « Passeport non obligatoire. Nos frontières sont ouvertes. » Ensuite, les gens peuvent cliquer pour savoir ce dont ils ont besoin pour traverser la frontière aujourd'hui, et s'ils ont besoin de renseignements supplémentaires, cela les amènera au site web de l'Agence des services frontaliers du Canada ou au site web de son homologue américaine.

Le sénateur Moore : Il serait également bon d'aviser particulièrement les membres du Congrès et les sénateurs des États frontaliers et de leurs entreprises touristiques desquelles nous aimons bien attirer la clientèle.

Mme White : C'est exactement ce qui est prévu.

Le sénateur Moore : Monsieur Beaudoin, aux pages 4 et 5 de votre présentation, vous dites ceci :

Le ministre Bernier a récemment écrit aux ministres responsables du tourisme dans les provinces et les territoires pour souligner qu'il fallait travailler ensemble pour maximiser la collaboration entre les gouvernements et optimiser les ressources actuelles afin de se pencher sur les principales questions qui influent sur la compétitivité de l'industrie touristique au Canada.

Nous travaillerons également avec nos homologues des provinces, des territoires et de l'industrie pour nous assurer que l'industrie touristique est prête pour faire face à l'IVHO et à ses répercussions potentielles.

Qu'en est-il au juste?

M. Beaudoin : Merci de votre question, sénateur.

Nous travaillons en collaboration avec les provinces et territoires en tant qu'intervenants et au sein de la famille fédérale, avec la CCT, pour tenter de repérer les éléments clés que toute l'industrie touristique doit cerner pour assurer la compétitivité sur les marchés de demain.

L'IVHO est l'un des nombreux défis que doit relever l'industrie. Nous avons discuté de la hausse du dollar, de la concurrence accrue des nouvelles destinations et de la hausse des prix du pétrole. Cependant, l'industrie fait face à d'autres difficultés comme la disponibilité de main-d'œuvre.

Les intervenants ont de la difficulté à obtenir les bons renseignements, les bonnes analyses et les bonnes statistiques, et la CCT travaille en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et l'industrie pour s'assurer d'avoir de nombreux joueurs autour de la table. Et les intervenants sont nombreux.

L'une des choses que nous n'avons pas mentionnée, c'est que l'industrie du tourisme est composée de cinq secteurs différents, il y a donc beaucoup d'intéressés. Nous parlons aujourd'hui d'environ 160 000 entreprises au Canada et de plus de 600 000 emplois. Nous tentons d'avoir une approche coordonnée de façon à maximiser et à exploiter les possibilités qu'offre l'industrie touristique.

Le sénateur Moore : Cela concerne toute l'industrie. Je pensais que nous parlions ici de l'IVHO. Je veux savoir ce que votre ministère et le ministre font actuellement pour s'y préparer ou pour en informer les gens. Mme White a dit qu'ils attendaient une action plus musclée de la part des homologues du gouvernement canadien. J'aimerais savoir, en réponse à la demande de Mme White, ce que fait votre ministère actuellement.

M. Beaudoin : Nous travaillons en étroite collaboration avec l'ASFC et d'autres partenaires au sein de la famille fédérale. En ce qui concerne les incidences économiques, c'est-à-dire la principale question que le comité est en train d'étudier, nous avons demandé au Conference Board du Canada de réaliser une étude pour nous afin de déterminer les répercussions de l'IVHO sur le tourisme pour la période 2005-2010. Nous attendons les résultats de cette étude au cours des prochaines semaines.

Le sénateur Moore : Ce serait bien d'avoir une copie de ce rapport lorsqu'il sera terminé.

Le président : Dès que possible. Quand sera-t-il publié?

M. Beaudoin : Je ne peux pas vous donner de date précise, mais dès qu'il sera terminé, nous nous ferons un plaisir de vous en faire parvenir un exemplaire.

Le président : Une date approximative, s'il vous plaît? Nous prévoyons aller de l'avant à ce sujet.

M. Beaudoin : L'étude vient d'une autre organisation, et nous devons en valider les résultats.

Le président : Au cours des deux prochaines semaines?

M. Beaudoin : Au début de l'été.

Le président : Ce sera peut-être trop tard. Nous prévoyons avancer dans notre étude le plus intelligemment possible, parce qu'il y aura beaucoup de réunions dans l'ensemble de l'Amérique sur cette question cet été. Nous avons l'intention d'assurer le suivi avec nos homologues américains le long de la frontière.

Lorsque vous aurez le rapport, s'il vous plaît, envoyez-le-nous, parce que ce sera peut-être une saga sans fin. J'ai l'impression que c'est ce qui va se produire.

M. Beaudoin : Nous allons faire tout notre possible.

Le sénateur Moore : Madame MacKenzie, à votre avis, est-ce que votre mandat inclut l'obligation de donner de l'information à vos membres au sujet de l'IVHO? Est-ce que vous devez attendre des directives de quelqu'un d'autre ou si c'est ce que vous faites actuellement?

Mme McKenzie : C'est ce que nous faisons régulièrement. Notre site web à l'intention des consommateurs renferme un lien vers l'Agence des services frontaliers du Canada pour ce qui concerne les documents à fournir pour venir au Canada, et nous faisons la même chose partout dans le monde.

Le sénateur Moore : Est-ce que vous informez les visiteurs potentiels des États-Unis qu'ils n'ont pas besoin de passeport dans la mesure où ils ont une carte d'identité avec photo et une preuve de citoyenneté?

Mme McKenzie : Oui. On entend parler de gens qui se font demander un passeport à la frontière.

Le sénateur Moore : Nous avons entendu la représentante, Mme Slaughter, hier ici, et elle a dit qu'elle avait dû montrer son passeport. Non pas qu'une représentante du Congrès devrait obtenir un traitement spécial, mais le fait est qu'hier, lorsqu'elle est entrée au Canada, quelqu'un a appliqué cette règle à son égard, et probablement à l'égard des personnes qui l'accompagnaient.

Mme McKenzie : L'une des stratégies que nous employons actuellement, c'est essayer de donner la bonne information à l'industrie et aux consommateurs qui sont susceptibles de venir au Canada. En ce qui concerne les consommateurs, nous utilisons principalement le site web. Pour ce qui est de l'industrie canadienne, nous utilisons divers véhicules, dont un site web entre entreprises ainsi qu'un bulletin électronique et un bulletin format papier. Nous disposons de nombreux produits à l'aide desquels nous pouvons diffuser l'information, et dans ce cas, la source d'information, c'est l'ASFC.

Le sénateur Moore : Votre budget total est de 156 millions de dollars, si vous obtenez les contributions du secteur privé.

Mme McKenzie : Nos dépenses totales, oui.

Le sénateur Moore : Quel pourcentage est constitué de frais d'administration?

Mme McKenzie : Ça tourne autour de 17 p. 100.

Le sénateur Meighen : Hier, nous avons entendu parler d'un groupe de travail. S'agit-il du groupe de travail que M. Alain Jolicoeur a été désigné pour diriger par le gouvernement, et de quoi s'agit-il?

Mme Spry : Oui, nous avons un groupe de travail commun avec les États-Unis, et M. Alain Jolicoeur en est le responsable canadien. Jusqu'à maintenant, son homologue américain était le commissaire par intérim, M. Spiro, mais je crois que le commissaire Basham a été récemment nommé comme commissaire du CBP aux États-Unis et c'est lui qui prendra la relève.

Le sénateur Meighen : Depuis quand ce groupe de travail existe-t-il?

Mme Spry : Il a été créé en avril dernier.

Le sénateur Meighen : Est-ce qu'on connaît son mandat? A-t-il un mandat en bonne et due forme?

Mme Spry : Son mandat consiste à collaborer avec les États-Unis pour voir ce que nous pouvons faire afin d'établir des normes régissant les documents de voyage sécurisés, de même qu'explorer les possibilités d'utiliser la technologie pour faciliter les déplacements.

Le sénateur Meighen : Nous avons entendu passablement de témoignages disant qu'il est difficile d'aller de l'avant tant que les Américains ne seront pas plus précis au sujet de leurs exigences. Est-ce exact?

Mme Spry : Comme cela a été mentionné, les États-Unis traversent actuellement un processus d'établissement de règles. Ils éprouvent quelques réticences à nous transmettre l'information tant que le processus d'établissement des règles ne sera pas terminé. Nous avons effectivement des réunions avec eux. Nous examinons les documents. Nous discutons de la possibilité de nous assurer que les documents de voyage respectent les normes que nous avons établies.

Le sénateur Meighen : Je n'ai pas compris. Les documents que nous avons aujourd'hui respectent les normes d'aujourd'hui?

Mme Spry : Nous avons établi des normes.

Le sénateur Meighen : Sont-elles nouvelles?

Mme Spry : De nouvelles normes, oui, qui respectent celles de l'OACI concernant les documents sécurisés, et nous travaillons actuellement avec les États-Unis pour nous entendre sur de telles normes.

Le sénateur Meighen : Je ne comprends pas.

Le président : Parlez-nous du document. Qu'est-ce qui est acceptable?

Mme Spry : Actuellement, le passeport est accepté. Les États-Unis disent qu'ils acceptent le passeport, et ils examinent actuellement la carte PASS. Nous avons discuté avec les États-Unis de la possibilité que d'autres documents pourraient être acceptés comme documents de voyage. Nous voulons explorer la possibilité d'utiliser le permis de conduire. Nous voulons examiner aussi d'autres documents fédéraux.

Le président : Comme? Soyez précise, s'il vous plaît. Notre problème, c'est qu'il y a beaucoup de confusion quant à ce qui est requis, nous demandons donc ce que vous proposez.

Le sénateur Meighen : Une carte de possession d'arme à feu?

Mme Spry : Actuellement, les gens utilisent toutes sortes de cartes pour traverser la frontière. Il est difficile pour les inspecteurs des douanes de savoir s'il s'agit de documents valides ou non. Nous essayons d'établir un régime selon lequel nous saurions quels documents sont acceptables et lesquels ne sont pas des documents sûrs. Nous avons déjà parlé du fait que tout ce que prouve un permis de conduire, c'est que quelqu'un sait conduire. Ça ne prouve pas qui vous êtes.

Le sénateur Meighen : Mais il y a une photo sur le permis de conduire.

Mme Spry : Cependant, nous voulons nous assurer que la marche à suivre pour obtenir un document qui est utilisé comme document d'identité pour traverser la frontière ne laisse aucun doute.

Le sénateur Meighen : N'est-il pas possible que vous vous rencontriez pour travailler là-dessus et en veniez à une entente, et ensuite lorsque les règlements américains seront établis, qu'ils ne respecteront plus les critères? Pourquoi faisons-nous tout cela maintenant quand on ne sait pas quel objectif nous devrons atteindre?

Mme Spry : Je n'ai pas compris cette question. J'ai peut-être semé le doute chez vous, mais vous avez fait la même chose avec moi.

Le président : Lorsque je regarde votre document, vous parlez de la même chose. Vous parlez de plusieurs documents. Nous avons tenu une audience pour connaître le point de vue des consommateurs et nous en sommes venus à la conclusion qu'il y a beaucoup trop de confusion chez ceux-ci pour qu'ils exercent leurs droits.

Aujourd'hui, il y a confusion sur bon nombre de documents quant à savoir s'ils sont ou non acceptables.

D'après ce que je comprends, deux documents sont très satisfaisants. Pardonnez-moi d'intervenir. Nous voulons arrêter ce va-et-vient. Notre passeport canadien et le laissez-passer NEXUS semblent être des documents acceptables. Y a-t-il autre chose de satisfaisant actuellement, d'après votre examen de ces questions?

Mme Spry : Dans l'avenir ou aujourd'hui?

Le président : Au moment où on se parle. Nous essayons de voir ce qui est acceptable aujourd'hui.

Le sénateur Meighen : Je pense que ce qui est acceptable aujourd'hui pourrait ne pas l'être demain.

Le président : Attendez. Aujourd'hui? Nous voulons dire aux Canadiens qui nous regardent aujourd'hui ce en quoi ils peuvent avoir un certain degré de confiance jusqu'à ce que les lois changent. D'après ce que je comprends, notre passeport canadien n'est pas un mauvais document; la carte NEXUS non plus. Je sais que le sénateur Fitzpatrick détient maintenant une carte NEXUS; après cela, peut-être le permis de conduire et un certificat de naissance.

Mme Spry : Il faut monter les deux ensemble parce que un prouve la citoyenneté, l'autre l'identité.

Le président : Peut-être Mme White peut-elle faire la lumière à ce sujet. Nous essayons d'éviter la confusion entre- temps.

Mme White : On ne peut pas éviter cette confusion, du moins en partie, parce qu'il y a plusieurs documents en cause. Ce que nous pourrions peut-être trouver acceptable pour nous — et pardonnez-moi l'expression — les Canadiens du genre wasp qui ne sommes pas considérés comme des menaces à cause de notre apparence, ce ne sont pas nécessairement les documents appropriés pour traverser la frontière.

Nous avons eu une discussion hier soir après les présentations. Il y a environ 13 documents acceptables maintenant, selon l'endroit d'où vous provenez. N'oubliez pas, nous avons des étudiants qui participent à des programmes d'échange au Canada. Il y a des gens qui ont une carte verte. Nous avons une variété de formes acceptables d'identification. Nous essayons de garder les choses à leur plus simple expression.

Vous avez raison. Aujourd'hui, neuf fois sur dix, si vous avez un passeport, une carte NEXUS ou une carte EXPRES, un certificat de naissance ou un permis de conduire, ça va. L'ASFC et nos homologues américains essaient de répertorier toutes les exceptions possibles. Avec tout le respect qu'on leur doit, ils doivent examiner les normes communes. Le Canada doit être partie prenante à la discussion parce qu'à maintes reprises, nous trouvons de bonnes solutions pour les problèmes et les enjeux nord-américains. Il faut discuter des options, parce que nous savons que les Nord-Américains n'ont pas encore la réponse à ce qui serait une carte d'identité sûre.

Le sénateur Angus : Mais qu'advient-il des gens qui viennent au Canada? Nous parlons des gens qui vont aux États- Unis, où il pourrait y avoir jusqu'à 13 documents acceptables; mais de façon certaine, il y en a quatre. Qu'exigeons- nous des personnes qui entrent dans notre pays?

Mme Spry : Cela vous surprendra peut-être, mais il n'y a aujourd'hui aucune exigence documentaire pour les Américains ou les Canadiens.

Le sénateur Angus : Ce n'est pas une surprise.

Mme Spry : Il faut pouvoir convaincre l'agent à la frontière de votre identité et de votre nationalité, mais aucun document n'est indiqué comme document obligatoire. C'est pourquoi nous avons pris l'habitude d'accepter le permis de conduire et le certificat de naissance. Le meilleur document, c'est votre passeport.

Le président : Donc deux cartes de crédit peuvent vous permettre d'entrer au Canada?

Mme Spry : J'en doute. Il faut une carte d'identité avec photo, ou une carte d'identité délivrée par le gouvernement. Cependant, on ne trouve dans aucune loi quelque disposition que ce soit disant qu'on a besoin d'un document ou d'un autre.

Le sénateur Meighen : Je comprends ce que vous dites. Pour vous paraphraser, vous avez dit que nous avons pris l'habitude d'accepter le permis de conduire ou un certificat de naissance. Je pense que le terme « ou » est peut-être douteux.

Mme Spry : C'est « et ».

Le sénateur Meighen : Le sénateur Tkachuk nous a dit l'autre soir lors de nos audiences qu'il n'avait pu prendre un avion pour revenir au Canada avec son permis de conduire et qu'il avait dû demander qu'on lui fasse parvenir son certificat de naissance par télécopieur de son bureau à Ottawa aux États-Unis pour qu'on le laisse monter à bord.

Je suis encore perdu. Nous parlons aujourd'hui des Canadiens qui vont aux États-Unis et des citoyens américains qui entrent au Canada. Lorsque la loi et le règlement sur l'IVHO seront dans leur forme définitive, n'est-ce pas à ce moment-là que nous, avec les Américains, pourrons déterminer quel genre de document, autre que le passeport, sera acceptable en vertu de la loi?

Mme Spry : C'est exact.

Le sénateur Meighen : Actuellement, les négociations que vous menez portent essentiellement sur la situation actuelle et vous essayez de réglementer un peu les choses, parce que personne ne sait ce que sera la situation une fois la loi et le règlement adoptés.

Mme Spry : Vous avez raison. Nous avons actuellement des discussions exploratoires avec les États-Unis et tentons d'influencer leur choix. Nous ne savons pas ce qu'ils vont décider.

Le sénateur Meighen : C'est très utile. En conclusion, le groupe de travail présidé par M. Jolicoeur — peut-être devrions-nous demander à M. Jolicoeur de venir témoigner — à quelle fréquence se réunit-il?

Mme Spry : Environ une fois par mois.

Le président : Le comité directeur prendra la décision une fois que nous aurons entendu tous les témoins. Nous avons bien hâte d'entendre l'ambassadeur Wilkins au moment où ça lui conviendra mieux. L'ambassadeur Wilson voudra peut-être revenir, de même que madame la représentante Slaughter. Nous essayons de faire de cette question une question d'urgence, mais nous voulons nous assurer d'avoir une compréhension claire et équilibrée des faits. Au fur et à mesure qu'ils apparaissent, ils ne font qu'ajouter à la confusion pour nous tous — de toute évidence, pour vous également.

Le sénateur Meighen : Mme Spry m'a beaucoup aidé. Je comprends mieux qu'avant. Je l'en remercie.

En ce qui concerne le tourisme américain, le nombre total de touristes semble augmenter, mais pas au Canada. L'autre élément gênant que je note dans votre présentation, madame McKenzie, c'est que le budget global de marketing — et je suppose que marketing et publicité sont synonymes — est à la baisse.

Mme McKenzie : Oui.

Le sénateur Meighen : Est-ce que cela s'inscrit dans les compressions générales qu'ont subies les ministères fédéraux ces dernières années?

Mme McKenzie : Cela fait partie des compressions générales. Nous avons subi une diminution de 5 millions de dollars l'an dernier et de 3 millions cette année.

Le sénateur Meighen : Que prévoyez-vous pour l'an prochain?

Mme McKenzie : Nous n'en savons rien. Le budget est à la baisse.

Le sénateur Meighen : Seriez-vous tous d'accord pour dire qu'actuellement, compte tenu des faits, ce n'est pas le moment de couper dans la publicité et le marketing mais plutôt de dépenser davantage si nous espérons attirer davantage de visiteurs américains?

Mme McKenzie : C'est la position qu'a présentée hier l'Association de l'industrie touristique du Canada en ce qui a trait à l'investissement global du Canada. Nos concurrents dépensent beaucoup plus que nous aux États-Unis.

Le sénateur Meighen : Nos concurrents? L'Union européenne?

Mme McKenzie : L'Europe est la principale destination avec laquelle nous faisons concurrence aux États-Unis. Mis à part d'autres destinations nationales aux États-Unis, l'Europe est le plus grand concurrent du Canada.

Le sénateur Di Nino : J'aimerais donner suite à la question du sénateur Meighen. De toute évidence, toute cette question est décrite comme ayant un impact énorme sur les avantages économiques pour le Canada. Le tourisme est l'un des secteurs où les gens ont poussé les hauts cris quant aux effets dévastateurs qu'auront ces nouvelles restrictions.

Pour vous situer, je vous dirai qu'au milieu des années 1980, j'ai passé cinq années à la présidence de la Harbourfront Corporation. Il y a environ un an et demi, j'ai mis un terme à 11 ans de service au conseil d'administration du Roy Thomson Hall. Donc, je connais pas mal ces enjeux.

Pour revenir à ce que le sénateur Meighen disait, vous nous avez donné la preuve qu'au cours des 10 dernières années, le nombre d'Américains qui prennent des vacances à l'extérieur des États-Unis a augmenté d'environ 5,5 p. 100, alors que le nombre de ceux qui viennent au Canada a diminué de 1,1 p. 100. Est-ce que j'ai bien compris, madame McKenzie?

Mme McKenzie : Oui.

Le sénateur Di Nino : Vous avez dit également, à la page 5, que la demande mondiale est forte et que le Canada est une destination de rêve, ce dont je conviens. Est-ce que vous êtes de cet avis, ou si c'est un fait qui est généralement accepté dans le monde ou par les gens autour de vous?

Mme McKenzie : C'est à la fois mon avis et un fait. Surtout à l'extérieur de l'Amérique du Nord, les gens veulent visiter le Canada. La recherche vous dira que si vous demandez aux gens quelle est leur destination de rêve pour un voyage à l'étranger, le Canada figure toujours parmi les trois premières destinations dans tous les pays, sauf aux États- Unis.

Le sénateur Di Nino : Je suis d'accord; comme je l'ai dit, je connais un peu la situation.

Vous avez également mentionné en page 10 de votre déclaration que l'absence de sensibilisation auprès des consommateurs américains au sujet du Canada comme destination de voyage est l'un des facteurs qui contribuent au déclin du marché américain.

Mme McKenzie : Cela concerne le niveau de concurrence à laquelle nous faisons face sur le marché américain. Il y a beaucoup plus de promotion et de publicité; par conséquent, le niveau de sensibilisation quant à ce que l'on peut voir et faire dans d'autres pays est plus élevé que pour le pays voisin qu'est le Canada.

Le sénateur Di Nino : Vous connaissez les effets qu'a eus le SRAS à Toronto l'année où il a fait rage — à quel point il a dévasté l'industrie touristique, y compris les annulations d'artistes qui ne voulaient pas venir à Toronto de peur de mourir. Les gens ont recommencé à venir à Toronto. Pouvez-vous me dire, à votre avis, ce que nous avons fait de correct?

Mme McKenzie : Les choses ont repris parce que nous avons été aussi dynamiques que possible sur le marché américain. Cependant, nous subissons toujours les contrecoups de 2003 dans le marché des congrès parce que nous avons perdu beaucoup de réservations. Ces réservations s'échelonnaient sur trois à huit ans. Nous en souffrons encore en raison des activités qui ont été annulées ou des soumissions auxquelles nous n'avons pu donner suite en 2003, et que nous avons perdues au détriment d'autres destinations.

Le sénateur Di Nino : Nous entendons dire trop souvent que les exigences concernant les déplacements et les différentes méthodes utilisées pour régler les problèmes ont un impact énorme sur l'industrie touristique. Est-ce que l'on se sert de cela comme une béquille? Quand on entend ce que vous nous avez dit vous-même, et la critique qui, je sais, a été faite à l'industrie touristique — pas seulement la Commission canadienne du tourisme — à savoir que nous n'avons pas fait suffisamment d'efforts pour nous promouvoir ou pour dire au monde qui nous sommes, malgré le fait que nous savons que le Canada est une destination recherchée, nous laissons nos concurrents nous damer le pion, pas à cause des exigences concernant les documents de voyage, mais parce que nous n'avons pas abordé le problème comme le ferait une entreprise.

Mme McKenzie : À la page 10, je décris pourquoi nous croyons que le déclin du marché américain est attribuable à plusieurs facteurs. Ces données sont fondées sur une recherche que nous avons terminée en février, le projet de recherche le plus important jamais mené sur le marché américain. Je me ferai un plaisir de remettre cette recherche à votre comité.

Je dirais que notre rendement sur les autres marchés internationaux est très bon.

Le président : Nous essayons de nous concentrer sur un aspect au cours de la présente audience. Nous savons qu'il y a des problèmes, mais ce ne sont pas des problèmes majeurs. Le problème sur lequel nous nous concentrons aujourd'hui, c'est le programme de l'IVHO.

Le sénateur Di Nino : Je ne crois pas que l'industrie touristique devrait utiliser l'IVHO comme béquille. Il y a d'autres problèmes, et je tenais à le dire pour que ce soit consigné au compte rendu.

Le sénateur Fitzpatrick : Je pense que nous sommes tous frustrés par la situation.

Il y a une ou deux choses que je ne comprends pas. Cela concerne en partie l'avenir. Qu'est-ce que le gouvernement américain ou le Congrès américain n'aime pas dans le programme NEXUS, et qu'est-ce que nous n'aimons pas dans la carte PASS qu'ils proposent? Est-ce que l'on s'est assis et qu'on a négocié ces deux formes d'identification pour aller et venir de part et d'autre de la frontière?

Deuxièmement, quand on fait face à un déclin du tourisme, je ne comprends pas pourquoi nous ne dépensons pas plus d'argent pour améliorer la situation. Je sais que c'est ce que vous demandez. Ma question est la suivante : comme le déclin du tourisme provient des États-Unis, est-ce que les 156 millions de dollars que vous recevez sont réorientés de sorte que davantage d'argent soit dépensé pour inviter les gens des États-Unis à venir au Canada?

Mme McKenzie : Environ 50 p. 100 de nos dépenses sont affectées au marché américain et 50 p. 100 aux marchés internationaux. De nombreuses provinces, villes et entreprises au Canada comptent sur le gouvernement fédéral pour prendre les devants sur d'autres marchés internationaux où le message du Canada est nécessaire pour encadrer les mises en marché.

En période de crise, nous essayons de concentrer davantage d'efforts sur le marché américain. Cependant, comme je l'ai dit, notre budget global diminue.

Le sénateur Fitzpatrick : Donc, nous ne l'avons pas augmenté en proportion aux États-Unis?

Mme McKenzie : Nous l'avons maintenu à 50 p. 100.

Le sénateur Fitzpatrick : Mais vous n'avez pas réaligné vos dépenses totales pour favoriser les déplacements aux États-Unis?

Mme McKenzie : En fait, nous avons fait l'objet de beaucoup de pressions pour que nous commencions à affecter l'argent aux marchés en émergence pour tâcher de compenser un peu cette perte — il y a un gros débat à ce sujet, et la Chine serait un exemple. Que faire avec un budget en déclin? Est-ce que l'on met plus d'argent aux États-Unis où nous faisons face à une très grande concurrence, ou si l'on met plus d'argent là où la croissance est forte?

Le sénateur Fitzpatrick : Qu'en pensez-vous?

Mme McKenzie : Nous essayons d'établir un équilibre. Notre conseil d'administration a décidé la semaine dernière d'essayer d'investir davantage dans les marchés émergents l'année prochaine. Nous avons un petit coussin, étant donné ce que seront, à notre avis, les taux de change l'an prochain.

Le sénateur Fitzpatrick : Qu'est-ce qui ne va pas avec le programme NEXUS et qu'est-ce qui ne va pas avec la carte PASS, de nos points de vue respectifs?

Mme Spry : Je ne crois pas qu'il y ait quelque chose qui n'aille pas ni avec l'un ni avec l'autre. Nous avons insisté auprès des États-Unis pour qu'ils acceptent NEXUS comme satisfaisant aux exigences de l'IVHO. Cependant, nous ne le saurons pas tant que le processus d'établissement des règles n'aura pas été achevé.

Le sénateur Fitzpatrick : Qui établit les règles?

Mme Spry : Le Congrès américain, à l'aide de son processus d'établissement de règles. C'est comme des règlements.

Le sénateur Fitzpatrick : Est-ce que le gouvernement américain exerce des pressions sur le Congrès pour qu'il accélère ce processus?

Mme Spry : D'après ce que je sais, le processus d'établissement des règles sera terminé dans deux ou trois mois. On parle maintenant de septembre pour les voyages en avion et en bateau. Nous espérons que le programme NEXUS figurera parmi les solutions acceptées, c'est ce à quoi nous nous attendons.

Je ne pense pas que nous ayons quelque problème que ce soit avec la carte PASS. Il y a actuellement des discussions aux États-Unis entre le département d'État et le département de la Sécurité intérieure au sujet de la technologie qui serait utilisée avec la carte PASS. Ce n'est pas encore finalisé, d'après ce que je sais.

Le sénateur Fitzpatrick : J'ai de la difficulté à comprendre comment l'une ou l'autre de ces cartes serait efficace pour les voyageurs automobiles, par exemple. On fait un scan de l'iris pour la carte NEXUS.

Mme Spry : La carte NEXUS fonctionne au poste frontalier. On utilise la technologie de l'IRF qui est semblable à un radiophare.

Le président : Est-ce que c'est accepté pour toute une famille?

Mme Spry : Je n'en suis pas certaine.

Le président : Si le sénateur Fitzpatrick décide d'amener ses petits-enfants aux États-Unis, est-ce que la carte NEXUS sera acceptée pour toute la famille?

Mme Spry : Aujourd'hui, si vous participez au programme NEXUS pour les déplacements aériens, cela ne vous donne pas de privilèges pour les déplacements terrestres. Nous examinons actuellement la possibilité de faire ce que l'on appelle une inscription globale, qui pourrait être une base de données. Une fois que vous êtes inscrit à un programme, vous l'êtes à tous les autres. Ça c'est pour demain.

Le sénateur Fitzpatrick : C'est utile. Nos gouvernements respectifs doivent trouver une solution parce que c'est un problème grave pour nos deux pays.

Mme White : Il n'y a rien de mal avec NEXUS, mais actuellement, cette carte ne peut être utilisée comme mode d'identification à tous les postes frontaliers. La personne qui détient une carte NEXUS doit utiliser une ligne désignée à cette fin et toutes les autres personnes qui sont dans la voiture doivent aussi avoir une carte NEXUS. Elle est gratuite pour les jeunes de moins de 18 ans. J'en ai une et j'ai trouvé extrêmement facile de l'utiliser à titre de voyageur fréquent. Je crois savoir qu'au début, il n'y avait pas de budget de marketing, c'est la raison pour laquelle on n'a pas eu le nombre de participants attendu. L'objectif des améliorations dont a parlé Mme Slaughter, c'est de l'utiliser également à un niveau plus large de sorte qu'elle soit acceptée comme pièce d'identité. Personne ne dit qu'il y a quelque chose qui ne va pas avec cette carte, mais pourquoi créer une carte PASS quand les formes existantes d'identité que le Département de la sécurité intérieure a essayé de mettre en place n'ont pas eu de succès? Pourquoi quelqu'un devrait-il croire qu'il peut lancer quelque chose de nouveau, surtout compte tenu des contraintes de temps? Il est important que le Canada fasse partie de la discussion et dise que tout ce dont nous avons besoin, c'est d'être réalistes et de faire en sorte que les formes actuelles d'identification fonctionnent.

Deux projets de recherche ont été menés qui indiquent clairement que ni les Canadiens ni les Américains n'achèteront d'autres formes d'identification, de sorte que ça va nuire aux déplacements. Il y a des gens qui s'abstiennent d'aller dans des régions transfrontalières et qui préfèrent revenir aux voyages internes, ce qui n'est viable pour personne d'entre nous. Nous devons revenir aux libres déplacements et nous assurer que les gens peuvent voyager en sécurité.

Le sénateur Fitzpatrick : Est-ce que vous avez un budget pour vous rendre à Washington faire du lobbyisme?

Mme White : Il est minime. C'est pourquoi nous avons demandé toute l'aide que vous pouvez nous donner pour sensibiliser le public afin que les gens qui travaillent pour nous puissent faire passer ce message. Là encore, le processus vient tout juste de commencer. Nous devons faire adopter cette loi parce qu'elle est essentielle.

Le sénateur Fitzpatrick : Pouvez-vous nous dire où on peut obtenir une carte NEXUS au Canada?

Mme White : Je peux vous faire parvenir un formulaire de demande par la poste demain. On peut se procurer ces formulaires par l'entremise de l'ASFC, mais il faut se rendre à Fort Erie pour le processus d'entrevue. Il y a seulement certains endroits où on peut faire ces entrevues.

Le président : Malheureusement, notre temps est déjà dépassé. Je remercie les témoins. Madame White, pourriez- vous revenir au comité avec l'information concernant le nombre de membres du Congrès qui appuieraient le report du projet de loi au Congrès? Actuellement, ils ont du retard au Sénat, mais pas de processus de retard ou de chiffres précis. Je ne parle pas de la conférence, mais plutôt d'une résolution pour retarder l'étude de la question. Ce serait bien si on pouvait avoir une liste de ces membres du Congrès parce que nous avons besoin de 51 p. 100 de la Chambre des représentants pour appuyer un report. J'aimerais savoir où nous en sommes à ce sujet, parce que tout le monde parle de report, mais en bout de ligne ce seront nos collègues de la Chambre des représentants qui nous donneront ce report.

Mme White : Je me ferai un plaisir de le faire. J'ai un chiffre pour le sénateur Moore. En 2004, 34,3 millions d'Américains ont visité le Canada et dépensé 10 millions de dollars ici. Pour renforcer ce qui a été dit à des comités aux États-Unis, si vous pouvez imaginer la nécessité d'avoir un passeport pour passer d'Ottawa à Hull, voilà ce dont nous parlons et c'est pour vous montrer à quel point toute cette question est ridicule.

Le président : Sur cette note réaliste, je remercie les témoins.

J'ai maintenant le plaisir d'accueillir notre deuxième groupe de témoins : M. Angelo Amador, de la U.S. Chamber of Commerce; M. Charles Tievsky, du Conseil des affaires canado-américaines; et M. Jim Phillips, de la Canadian/ American Border Trade Alliance.

Angelo I. Amador, directeur, Politique de l'immigration, U.S. Chamber of Commerce : Avant de commencer, j'aimerais savoir s'il est possible de répondre rapidement à deux des questions auxquelles on a répondu à la ronde précédente.

Le président : Après votre présentation.

M. Amador : Monsieur le président, merci de tenir cette audience sur une question aussi importante. Mon mémoire est assez long et porte sur des aspects spécifiques de la loi sur l'IVHO et les recommandations concernant la mise en œuvre adéquate de cette initiative. Je ne vais pas essayer de lire tout le document.

Le président : Nous avons une bonne idée de la question et nous voulons savoir quels renseignements de plus vous pouvez nous donner que nous n'avons pas encore entendus.

M. Amador : Il est impossible de quantifier avec précision, tel que l'ont démontré les témoins précédents, l'impact commercial de l'IVHO sans savoir quels documents spécifiques seront exigés. Cependant, on peut raisonnablement prévoir que si les exigences documentaires sont trop strictes, les répercussions sur nos économies seront très importantes.

L'un des problèmes que quelqu'un a soulevés tout à l'heure concernait les cartes NEXUS et PASS. Il est plus difficile d'obtenir une carte NEXUS qu'un passeport.

Nous voudrions un document non discrétionnaire. Nous demandons des passeports, mais il nous faut un document non discrétionnaire, qui sera en général un permis de conduire, un certificat de naissance ou quelque chose de ce genre.

L'une des exigences du processus d'établissement des règles, et je vais en parler à la fin, est que le Congrès n'est pas dans le décor actuellement lorsqu'il s'agit d'établir des règlements. Les règlements sont faits par le gouvernement. C'est pourquoi il est si important que votre gouvernement s'implique, parce que si vous attendez le règlement final, il sera trop tard. Lorsque le règlement final sera publié pour fins de commentaires, ce sera chose arrêtée. C'est pourquoi il est important de faire cela plus tôt.

L'une des exigences du processus d'établissement des règles aux États-Unis est que toute décision ou tout règlement final ayant un impact économique de 100 millions de dollars ou plus au cours d'une seule année doit être précédé d'une analyse coûts-avantages exhaustive. Le département de la Sécurité intérieure en est encore aux premières étapes d'une telle évaluation, ce qui nous amène à nous poser encore beaucoup plus de questions pour savoir s'ils vont de l'avant avec cela avant de satisfaire à cette exigence.

Le gouvernement des États-Unis doit prendre la question au sérieux. L'une de mes doléances est qu'on nous informe qu'il est impossible de nous dire quel sera le coût-avantage parce que l'on ne sait pas quels seront les règlements. Dans ce cas, ils devraient envisager d'autres options et nous donner une réponse quant à savoir quel sera le coût de toutes les mesures.

Pour ce qui est de l'incertitude concernant les exigences ultimes des documents relatifs à l'IVHO et l'absence de recherche nationale sur cette question, tout ce qu'il nous reste, ce sont des études indépendantes et des anecdotes de la communauté des affaires. Là encore, ma présentation renferme des éléments plus précis sur les incidences que cela aura sur différentes régions du pays.

Je tiens à préciser que même si l'IVHO s'applique aux aéroports et aux ports, nous nous concentrons principalement sur les frontières terrestres parce que c'est là que la plupart des opérations transfrontalières se produisent.

En outre, la grande majorité des gens qui arrivent aux points d'entrée terrestres et ferroviaires sont des résidents de la région frontalière qui traversent souvent; il se peut que leur inspection inclue ou non des vérifications du système de données, vérifications qui sont nécessaires pour les déplacements en avion et en bateau.

Plus de 358 millions d'inspections sont effectuées tous les ans aux frontières terrestres, comparativement à 78 millions dans les aéroports et à 12 millions dans les ports. Aux frontières terrestres, il se fait environ pour 5 milliards de dollars d'échanges commerciaux de surface entre les États-Unis, le Canada et le Mexique. Je mentionne le Mexique parce que si on en vient à obtenir un laissez-passer peu coûteux, nous aurons besoin de l'aide des représentants frontaliers du Texas, de la Californie, de l'Arizona et du Nouveau-Mexique, qui sont également touchés par l'IVHO.

Nous sommes également préoccupés par les plans de mise en œuvre proposés pour l'IVHO en ce qui concerne les frontières terrestres et les terminaux ferroviaires tels que décrits dans les règles proposées par le département — c'est-à- dire que le département de la Sécurité intérieure et le département d'État ont tous deux proposé leurs règlements — même si cela tient compte de certaines préoccupations exprimées par la communauté des gens d'affaires comme l'acceptation de la carte NEXUS, une proposition de carte meilleur marché, quand vous demandez quelle sera l'exigence d'une carte PASS, comment en faites-vous la demande, et la réponse est la suivante : la même chose que pour demander un passeport. Ça n'avance à rien si l'on ne fait que prévoir demander 10 ou 20 $ de moins. C'est la raison pour laquelle le projet de loi de la représentante, Mme Slaughter, essaie d'imposer une limite de 20 $.

Tout le monde sait bien aux États-Unis que les visiteurs canadiens de ce pays sont de beaucoup plus nombreux que les gens de tout autre pays étranger. Les Canadiens ont effectué 34,5 millions de visites aux États-Unis en 2003, ce qui a eu des répercussions de 10,9 milliards de dollars sur notre économie nationale. Cependant, moins de 40 p. 100 des Canadiens détiennent un passeport et le pourcentage est même encore plus petit pour ce qui est de vos enfants. Si vous êtes préoccupés par le sort des Américains qui viennent au Canada et qui ne sont ensuite plus capables de rentrer chez eux, les statistiques vont vous décourager davantage. Seulement 20 p. 100 des Américains disent avoir un passeport. Cela ne veut même pas dire un passeport valide; mais plutôt qu'à un moment donné de leur vie, ils ont eu un passeport.

Ironiquement, le document qui se rapproche le plus aujourd'hui d'une étude de l'impact économique des effets de l'IVHO sur l'économie américaine, c'est la recherche effectuée par votre commission du tourisme. Nous avons bien hâte de prendre connaissance de celle qui sera produite cet été.

Enfin, nous avons un budget de lobbyisme, comme vous le savez peut-être. Il est très important. Nous travaillons en collaboration avec les membres du Congrès pour obtenir des assouplissements législatifs pendant que notre administration semble non désireuse ou incapable de nous venir en aide. Là encore, le gouvernement est responsable de l'établissement des règles, et non pas le Congrès.

En ce qui concerne l'IVHO, la loi a déjà été adoptée. Nous essayons de la modifier. Il faudra l'adoption d'une mesure législative pour obtenir une prolongation. Comme vous l'avez entendu, nous avons déjà eu un certain succès au Sénat américain; une loi a été adoptée prévoyant la prolongation de la mise en œuvre de l'IVHO. Mais plus important encore, cela oblige le gouvernement fédéral à travailler avec les États pour en arriver à réaliser des programmes pilotes et à établir des normes pour les cartes d'identité non discrétionnaires qui permettraient d'entrer aux États-Unis et d'en sortir.

Vous avez entendu la représentante du Congrès, Mme Slaughter, quant aux efforts qu'elle déploie à la Chambre des représentants. Nous continuons de croire que le fait de retirer des documents de la discussion, comme notre gouvernement fédéral a commencé à le faire, sans tenir une discussion substantielle et formelle avec tous les intervenants touchés, pourrait mener à un programme qui viendrait indument pénaliser nos entreprises et nos économies.

Je tiens à vous remercier de la possibilité que vous m'avez offerte de témoigner et j'ai bien hâte de répondre à vos questions.

Charles A. Tievsky, avocat, Conseil des affaires canado-américaines : Honorables sénateurs, je vous remercie beaucoup de l'occasion que vous m'offrez de prendre la parole ici aujourd'hui.

J'arrive aujourd'hui de Washington à titre de représentant du Conseil des affaires canado-américaines. Je suis le président du comité du Conseil chargé de l'IVHO.

Pour ceux qui ne connaîtraient pas bien le Conseil, permettez-moi de vous en faire une brève description. Le Conseil est en quelque sorte la voix des entreprises dans le cadre de la relation la plus prospère de la planète. Créé en 1987, le Conseil est un organisme sans but lucratif qui cherche à mettre en valeur le point de vue de l'entreprise privée au sujet d'enjeux qui intéressent nos deux pays. Nos membres sont des chefs d'entreprises et des intervenants des deux côtés de la frontière. Le Conseil offre entre autres services des séances d'information de haut niveau sur des sujets d'actualité, son aide en ce qui touche à des difficultés pratiques liées au commerce et à des politiques et d'excellentes possibilités de réseautage de même que des séminaires d'information.

La mise en œuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental est une priorité pour le Conseil depuis qu'une loi a été promulguée il y a deux ans. Nous travaillons sur le dossier avec le concours de membres du Congrès, des organismes compétents et d'autres groupes intéressés.

Nous sommes heureux de constater que la question attire de plus en plus l'attention qu'elle mérite, des deux côtés de la frontière. Toutefois, nous nous empressons d'ajouter qu'il y a encore beaucoup à faire pour que soient aplanis tous les obstacles au commerce et aux déplacements de part et d'autre de notre frontière commune. Étant donné que nous représentons des sociétés de toutes tailles qui forment la chaîne d'approvisionnement d'Amérique du Nord, nous avons un point de vue qui diffère sans doute légèrement de celui des intervenants que vous avez entendus à ce jour et qui habitent le long de la frontière. Les habitants des villes et villages frontaliers ont raison d'être préoccupés; ils veulent l'assurance qu'ils pourront continuer de vivre et de travailler des deux côtés de la frontière. Les personnes que nous représentons sont des utilisateurs de la frontière qui proviennent de toutes les régions des États-Unis. Par exemple, la société Wal-Mart, dont la plaque tournante se trouve à Bentonville, (Arkansas), est préoccupée par la mise en œuvre de l'IVHO, tout comme l'est la société UPS, avec son centre de tri mondial à Louisville (Kentucky). Ces sociétés et bien d'autres encore comptent sur des passages en douceur de la frontière canado-américaine, afin que leurs produits puissent être vendus ou livrés le plus efficacement possible, comme leurs clients s'y sont habitués. Les enjeux dépassent largement le cadre restreint des villes de Detroit et de Windsor.

Il importe de souligner que le Conseil des affaires canado-américaines soutient l'objectif de l'IVHO visant à améliorer la vérification des voyageurs qui entrent aux États-Unis et à faciliter la circulation à risque faible. À notre avis, il est de la plus haute importance, pour la prospérité de l'Amérique du Nord, que les considérations économiques et commerciales soient équilibrées avec les préoccupations relatives à la sécurité dans le cadre d'une démarche de gestion de la frontière fondée sur les risques. Nous reconnaissons que l'IVHO est destinée à gérer la circulation des personnes, mais nous craignons que sa mise en œuvre n'ait des conséquences non souhaitées sur la circulation transfrontalière des biens commerciaux. Non seulement nous voulons faciliter la circulation des personnes à la frontière, mais nous souhaitons également assurer la circulation efficiente et productive des biens et services commerciaux. Les transporteurs commerciaux qui traversent la frontière Canada-États-Unis quotidiennement représentent le sang qui coule dans les veines de l'économie américaine et la force vive de la compétitivité nord- américaine sur le marché mondial.

Nous sommes préoccupés par la mise en œuvre du programme, et le moment choisi pour le faire, et nous croyons que des expériences devraient être tentées avant de passer à l'application généralisée dans tous les postes frontaliers, afin que nous puissions aplanir les obstacles technologiques et pratiques.

De même, nous estimons qu'il est essentiel d'affecter les ressources (humaines, infrastructurelles et technologiques) nécessaires à chaque poste frontière lorsque l'IVHO sera appliquée sur l'ensemble du réseau. Seulement ainsi pourrons- nous garantir que les nouvelles exigences amélioreront véritablement la sécurité sans nuire à la prospérité économique.

Il ressort clairement du rapport publié récemment par le GAO sur la mise en œuvre de l'Initiative relative aux voyages dans l'hémisphère occidental que le gouvernement américain n'est pas en mesure de respecter l'échéance du 1^er janvier 2008 pour la mise en place de l'IVHO aux postes frontaliers terrestres. Nous espérons, sans en être certains, que le Congrès des États-Unis parviendra à faire repousser le délai d'au moins un an. Cela serait un geste encourageant mais on ne saurait que gagner du temps; nous devons employer l'année additionnelle à fignoler les modalités de mise en œuvre de l'IVHO.

À notre avis, même avec une prolongation de la période préparatoire, il faudra continuer de faire pression auprès des organismes américains pertinents pour que soit diligenté le processus réglementaire afin que le programme soit testé et mis au point avant son lancement général.

Il importe également que, lorsque le législateur américain élaborera la politique frontalière, il ne perde pas de vue la relation unique qui lie le Canada et les États-Unis. Le débat sur la réforme de l'immigration qui dicte la politique frontalière à Washington doit tenir compte des différences entre notre frontière au nord et celle au sud. Le Conseil des affaires canado-américaines ne manque pas une occasion de rappeler aux décideurs le caractère unique des rapports canado-américains, que ce soit en matière de coopération touchant à la défense et aux renseignements ou en ce qui concerne la nature intégrée de nos économies. Cette relation particulière doit présider au travail des décideurs qui recherchent notre meilleure façon de gérer notre frontière commune.

Je vous remercie grandement de votre invitation aujourd'hui.

Le président : Merci d'avoir été si bref.

Jim Phillips, président-directeur général, Canadian/American Border Trade Alliance : Un bref rappel pour vous situer, l'Alliance a été créée en 1992. Nous sommes actifs dans 27 États américains et dans toutes les provinces canadiennes; 60 000 entreprises et organisations font partie de notre réseau qui est constitué à 45 p. 100 d'organisations canadiennes et à 55 p. 100 d'organisations américaines. Je passe presque autant de temps au Canada qu'aux États- Unis.

Nombre des groupes qui font partie de l'Alliance sont actifs sur tous les plans, que ce soit la refonte de la loi, la prolongation de la date de mise en œuvre, ou qu'il s'agisse de groupes qui ont proposé des documents de rechange comme le permis de conduire et ainsi de suite, ou encore ceux qui croient que si les choses sont faites correctement, on pourra assurer une véritable sécurité économique et accroître en même temps la sécurité du public grâce à des déplacements presque sans difficulté entre les États-Unis et le Canada. C'est là un aspect dont vous n'avez pas beaucoup entendu parler au cours des derniers jours, et j'aimerais m'y attacher un petit peu.

J'ai ici une copie de la journée moyenne du service de protection des douanes et de la frontière que j'aimerais présenter à tous les sénateurs.

Le président : Puis-je obtenir la permission de joindre ce document en annexe à nos délibérations d'aujourd'hui?

M. Phillips : Environ 317 personnes non admissibles se présentent à la frontière des États-Unis chaque année; 17 000 criminels ou étrangers ont été identifiés à nos ports et arrêtés; 77 000 personnes ont présenté des documents frauduleux pour entrer aux États-Unis; 13 000 personnes ont présenté des documents indiquant qu'ils étaient des citoyens américains alors qu'ils ne l'étaient pas; et 360 risques d'actes terroristes ou risques graves à la sécurité ont été écartés à la frontière l'an dernier. Je devrais peut-être vous signaler également qu'au cours des deux années précédentes, il y a eu 650 000 personnes non admissibles et le programme US-VISIT a été mis en vigueur pour tous les voyageurs sauf les Américains et les Canadiens...

Le sénateur Angus : Vous parlez de la frontière canado-américaine quand vous dites à la « frontière », n'est-ce pas?

M. Phillips : Non, je parle de toutes les frontières.

Le sénateur Angus : Les 360 terroristes ne se sont peut-être pas présentés aux points d'entrée Canada-États-Unis.

M. Phillips : Essentiellement, ils ne provenaient pas du Canada. Je n'ai pas ces statistiques. Mais il faut garder en tête l'équilibre et la réalité de la sécurité économique. Vous en avez entendu parler par de nombreuses personnes hier. Je travaille en étroite collaboration avec la représentante, Mme Slaughter, avec Michael Wilson et M. Wilkins, et d'autres aussi. Vous avez entendu ce qui pourrait constituer les véritables impacts de l'IVHO si elle n'était pas appliquée correctement. Toutes ces choses sont vraies. L'IVHO sera un désastre total si elle n'est pas appliquée de la manière appropriée.

Quand on dit « appropriée », nous voulons dire sachez ce que vous ferez, soyez capables de le faire, de le financer et de livrer la marchandise dans les délais prescrits. C'est à ce moment-là que les données doivent être en vigueur, que ce soit en 2009 ou en 2010, ou quelle que soit la date. Nous devons avoir ces autres éléments en main avant même d'entamer le processus.

J'aimerais vous parler de l'aspect qui a été oublié. J'ai participé à la conférence de presse du 5 avril 2005 lorsque le département d'État et le département de la Sécurité frontalière ont annoncé cette mesure. En fait, je savais qu'elle allait venir et j'en avais avisé certaines personnes. Lors de cette réunion, les représentants ont dit que les cartes EXPRES et NEXUS seraient acceptables. Le problème ici, c'est qu'en vertu des dispositions sur l'établissement des règles, ces personnes ne peuvent faire de commentaires quant à savoir ce qui est acceptable tant que les règlements ne seront pas adoptés. D'après mes renseignements, on devrait connaître les renseignements sur les déplacements aériens et maritimes le mois prochain ou dans deux mois; quant aux postes frontaliers terrestres, les règlements ne seront probablement pas disponibles avant mars ou avril 2007, au moment où l'établissement des règles comme tel sera effectué pour 2008, si cela tient.

J'aimerais faire des commentaires au sujet de votre question, sénateur. Les cartes EXPRES et NEXUS sont toutes les deux acceptables et M. Chertoff a indiqué dans son discours à Washington il y a deux ou trois semaines que les personnes qui participent aux programmes EXPRES et NEXUS continueront de jouir des privilèges que leur confèrent ces programmes. Le programme NEXUS se situe à un niveau plus élevé, comme M. Amador l'a dit, qu'un passeport. Les programmes EXPRES et NEXUS sont disponibles en tant que programmes communs, des États-Unis et du Canada, les Canadiens qui s'y joignent peuvent obtenir une carte et ainsi de suite.

L'idée ici, c'est que si les choses sont bien faites, ces deux cartes pourraient, pour la première fois, faciliter les déplacements. L'objectif ici n'était pas d'identifier les mauvaises personnes; mais d'identifier les personnes à faible risque. Qu'on leur donne un document d'identité spécial et qu'on leur facilite l'accès à la frontière de sorte que d'aller de la Pennsylvanie à New York serait comme aller du Québec en Ontario, avec la seule différence que les personnes ne présentant aucun risque ou un risque faible seraient enregistrées électroniquement au fur et à mesure qu'elles entrent et qu'elles sortent. Essentiellement, elles ne sont pas interrogées par un agent, elles n'ont pas besoin de l'être. Je ne vous expliquerai pas le programme NEXUS, mais toutes les 24 heures, pour quiconque ayant un mandat à son dossier et un dossier sans tache depuis 20 ans, l'information sera enregistrée et il sera noté que la personne est à l'extérieur. Bien des choses ont été faites pour identifier les personnes à faible risque.

Nous n'obtiendrons pas la sécurité économique de nos pays tant que nous n'aurons pas la capacité pleine et entière d'assurer le transport sans problèmes des biens et des personnes. Nous nous sommes occupés jusqu'à ce jour de la sécurité. Nous avons mis en place beaucoup de processus nouveaux qui sont coûteux. Cependant, nous n'avons pas accordé les avantages promis aux particuliers et aux entreprises. Le CBP en est consciente et travaille sur le dossier, mais nous n'avons pas encore eu le feu vert pour les marchandises et d'autres choses de ce genre. En plus, le système NEXUS ne fonctionne pas adéquatement. Il est trop coûteux, à 50 à 80 $ pour cinq ans, il devrait être gratuit. Nous avons eu un problème de recouvrement des coûts avec le Canada parce que ce système a été mis en place au départ pour les voyageurs assidus. L'idée de NEXUS était que si vous voyagiez beaucoup, vous obteniez un bon prix, mais le 11 septembre a tout changé. La sécurité est maintenant l'élément clé. Si vous participez au programme NEXUS, vous êtes une personne qui présente un risque nul ou faible. Cela est bon pour le gouvernement et pour tout le monde. Il ne devrait pas y avoir de frais. Cela représente de 4,5 à 5 millions de dollars de recettes sur cinq ans, ce qui est environ un demi-million de dollars par pays. Nous devrions faire en sorte que le système soit gratuit. Il y a suffisamment d'endroits où s'inscrire, et le projet de loi de la représentante, Mme Slaughter et de M. McHugh qui a été discuté hier facilitera ces choses. La CBP s'est engagée à réaliser cela d'ici à la fin de l'année. Elle travaille là-dessus. Les cartes NEXUS et EXPRES constituent un espoir.

Ce que l'on doit retenir, c'est que le passeport n'est pas le document à utiliser. C'est le dernier document qu'on voudrait utiliser à la frontière. Je ne vais pas vous expliquer les étapes à suivre pour l'utiliser, mais cela n'a jamais été le document qu'on avait l'intention de demander. Ce sont les médias qui ont déduit cela de la conférence de presse. Si ça pique la curiosité, c'est vendeur. Par conséquent, d'autres choses n'ont pas été mentionnées. L'important, c'est de garder la cible sur l'objectif, c'est-à-dire que cela ne permet pas d'identifier les personnes à risque faible. Il y a deux étapes à la frontière terrestre : l'identité et la nationalité. Actuellement, le permis de conduire avec photo vous identifie, mais ne confirme pas votre nationalité. Un passeport confirme l'identité et la nationalité. Ni l'un ni l'autre ne confirment le risque faible que présente la personne. Quand nous aurons tous nos passeports en janvier 2009, ou quand ça se produira, nous allons faire la queue comme tout le monde parce qu'on doit être interrogé quant à savoir ce que l'on fait et qui nous sommes. Les agents vont savoir que nous sommes soit Américain, soit Canadien, mais ils ne sauront pas pourquoi nous entrons au pays et ce que nous faisons. NEXUS est la seconde phase pour identifier les personnes à risque faible et est la véritable clé de la sécurité économique.

M. Chertoff a annoncé l'Initiative des voyageurs de confiance. Gardez bien les yeux là-dessus. La recherche de renseignements ne concerne pas la sécurité, ça devrait être pour faciliter les déplacements des personnes ne présentant aucun risque ou un risque faible.

En conclusion, la clé ici, c'est la sécurité, cela dépend d'un échange de renseignements et d'une coopération incroyable entre les États-Unis et le Canada ainsi que des démarches conjointes comme celles des équipes intégrées de la police des frontières. Cela n'a rien à voir avec les documents à présenter à la frontière pour la sécurité. Pour faciliter le déplacement harmonieux des personnes à faible risque, il faut un document à la frontière qui vous laisse passer sans presque aucune intervention.

Je vous ai fait parvenir par écrit mon opinion quant à la façon dont les choses pourraient fonctionner et comment elles pourraient être faites exactement. Enfin, mais surtout le point le plus important, pour vous et pour nous tous, ce sont nos emplois et la qualité de vie de même que la liberté dont nous jouissons dans les deux pays. Tous ces éléments dépendent de la volonté des États-Unis et du Canada de ne pas semer la confusion à la frontière, de faire les choses comme il faut et de parvenir à la sécurité économique sans failles dont nous avons besoin. Voilà ce que j'ai à dire en conclusion.

Le président : Très exhaustif, comme toujours.

Le sénateur Angus : Est-ce que vous saviez que le coût de la carte NEXUS au Canada est passé de 50 à 100 $? Est-ce que cela vous surprend?

M. Phillips : Oui, ça me surprend. On va dans la mauvaise direction. Je sais qu'il est difficile de priver un gouvernement de certaines recettes, mais la réalité ici est que si vous voulez que les gens s'inscrivent ou participent, il n'y a pas cinq ou six endroits où ils peuvent le faire. Par exemple, le scanning de l'iris n'est que pour le volet aérien de NEXUS, comme le sénateur Fitzpatrick l'a dit; les exigences aux postes frontaliers terrestres actuellement sont deux empreintes et une photo. Ce qu'il faut retenir, c'est que lorsque que le volet aérien de NEXUS sera mis en place dans tous les aéroports américains qui offrent le service de pré-dédouanement, les gens de Winnipeg n'auront pas à se rendre en voiture dans le Dakota du Nord pour signer leurs documents; ils pourront le faire à l'aéroport de Winnipeg. De même, les gens de Vancouver n'auront pas à aller nulle part en voiture pour s'inscrire non plus. NEXUS ne compte que 100 000 participants.

Je crois que vous avez vu les chiffres du département d'État, à savoir que 400 000 personnes — soit 2 p. 100 des personnes qui traversent la frontière — constituent 48 p. 100 des visites. Si nous pouvions amener les 300 000 autres personnes à s'abonner à NEXUS, 50 p. 100 de notre problème à la frontière serait réglé et ça ferait vraiment une grande différence. Pendant qu'on discute du type de document, de l'endroit et du moment où on le mettra en œuvre, la véritable clé, c'est d'obtenir une formule permettant une sécurité économique sans failles.

Le sénateur Moore : Monsieur Phillips, pourriez-vous répéter ce que vous avez dit au sujet des 2 p. 100 qui traversent la frontière?

M. Phillips : Il y a un an, 23 millions de personnes ont effectué 129 millions de passages à la frontière et le département d'État a dit dans son profil que 400 000 de ces 23 millions de personnes avaient effectué 48 p. 100 de ces déplacements. De ces 400 000, 100 000, y compris moi et certains autres ici à la table, font déjà partie du programme NEXUS.

Le président : Ce chiffre de 123 millions, il est en baisse par rapport aux 175 millions ou à peu près. À un moment donné, c'était 175 millions et plus, et ça continuait d'augmenter, et maintenant on est descendu à 123 millions.

M. Phillips : La situation est grave pour nos deux pays. Ce n'est pas un problème canadien ou américain. C'est un problème commun. Si nous nous tirons dans le pied au sujet des gens, comme nous l'avons fait au sujet des marchandises, nous allons avoir plus de sécurité au 49^eparallèle qu'on en a pour importer du matériel dans notre pays.

Il faut tenir compte du périmètre de sécurité. On se met ici la tête dans le sable; il y a 39 endroits à l'étranger où des agents de services frontaliers canadiens interdisent l'entrée à des personnes non admissibles au Canada aujourd'hui. Vous le faites depuis cinq ans. C'est un effort incroyable. Si nous pouvions stopper les personnes non admissibles avant qu'elles montent dans les avions ou les trains, nous n'aurions pas à nous préoccuper trop du 49^e parallèle. Cela fait partie du problème d'ensemble que nous devons insérer dans cette équation.

Le sénateur Moore : Monsieur Amador, vous avez dit que le gouvernement est responsable de l'établissement des règles, pas le Congrès. Est-ce que le « gouvernement », ce sont les bureaucrates du département d'État et du département de la Sécurité intérieure?

M. Amador : C'est exact.

Le sénateur Moore : Par conséquent, il appartient à ces personnes de rédiger les règles et de s'entendre sur le type de carte, d'infrastructure et tout le reste?

M. Amador : C'est exact. Au Congrès, vous pouvez changer la loi comme telle. Cependant, c'est difficile, sauf dans certaines circonstances, lorsqu'on estime véritablement être en crise, et que c'est l'image que l'on essaie de projeter. Bien qu'il y ait un projet de loi au Sénat qui inclut nombre des solutions dont nous avons parlé, si la Chambre adoptait toutes ces dispositions maintenant, cela ne voudrait pas dire que l'on aurait une loi. La version du Sénat de ce projet de loi sur l'immigration doit être consolidée à l'aide d'un projet de loi comparable sur l'immigration, provenant de la Chambre, ou quelque chose que l'on peut négocier. Même si le projet de loi est adopté à la Chambre, il devra retourner au Sénat et être adopté là aussi. C'est une victoire, en ce sens que nous sommes capables de montrer qu'il n'y a pas de question controversée à laquelle les sénateurs vont s'opposer. Cependant, ce n'est pas une victoire au sens où nous avons fait la moitié du chemin. Nous sommes loin d'avoir atteint la moitié de l'objectif si nous voulons changer la loi.

Comme M. Phillips l'a dit, il est important d'examiner les règlements et la façon de les mettre en œuvre. Nous étions heureux de l'annonce faite disant que les Américains vont probablement accepter le programme NEXUS. Cependant, dans le Maine, par exemple, la dernière fois que nous avons vérifié, il n'y avait même pas un seul point d'entrée qui avait installé le système NEXUS, donc c'est inutile à cet endroit. Nous devons examiner toutes ces étapes également.

Le sénateur Moore : Ce comité et notre Groupe interparlementaire canado-américain se sont concentrés sur les sénateurs et les membres de la Chambre des représentants aux États-Unis pour les amener à réaliser que tout ce qui est envisagé ici ne peut être mis en œuvre dans les délais proposés et que les choses devraient être retardées.

À qui d'autre recommanderiez-vous que nous parlions pour faire comprendre le message que vous et d'autres témoins nous transmettez ici aujourd'hui? À quels responsables de l'établissement de ces règles devrions-nous nous adresser?

M. Amador : En ce qui concerne le report, vous ne pouvez que vous adresser au Congrès. Seul le Congrès peut prolonger le délai qui a déjà été inséré dans notre loi.

Le sénateur Moore : Vous avez dit que nous n'avions pas atteint la moitié de l'objectif à cause des règles, que les gens doivent faire leur travail.

M. Amador : Oui. La loi comprenait la date butoir; cela ne relevait pas de l'établissement d'une règle. Selon le principe de l'établissement des règles, on a dit que la date limite pour les voyages en avion était en décembre dernier et que celle pour les voyages en mer allait être bientôt publiée et qu'on allait aller de l'avant. On peut déplacer celle du 31 décembre 2006 pour les voyages terrestres et aériens. Ce n'est pas dans la loi, de sorte qu'on peut la reporter d'un an, mais le délai de 2008 est dans la loi.

Dans toutes les négociations avec le gouvernement, nous devrions continuer de discuter de la mise en œuvre appropriée de l'IVHO si nous sommes incapables de changer la loi. Dans une des conversations que nous avons eues avec le département d'État dès après que le projet de loi du Sénat a été adopté, les sénateurs étaient mécontents de voir que l'une des dispositions les obligeait à permettre aux États d'indiquer la citoyenneté sur le permis de conduire. Les sénateurs ont dit qu'ils ne voulaient pas d'une telle chose. C'était à l'État de le faire. Nous avons répondu que nous leur demandions de discuter avec les États — le Michigan, par exemple, a un plan merveilleux — et les provinces pour en arriver à une proposition. Si vous ne le faites pas, nous allons continuer d'exercer des pressions sur le Sénat. Cela leur envoie un message, et vous pouvez continuer de vous adresser à eux au sujet d'une mise en œuvre appropriée, de cartes PASS moins coûteuses et plus faciles à obtenir. Il est possible d'avoir ce genre de conversation avec le gouvernement.

Le sénateur Moore : Est-ce que le département d'État ou le département de la Sécurité intérieure est le principal département responsable?

M. Amador : C'est le département de la Sécurité intérieure.

Le sénateur Tkachuk : J'étais content d'entendre M. Phillips dire que nous devrions voir là l'occasion de créer des déplacements sans encombre, ce qui est mon opinion également.

Le problème semble être cette date limite de 2008. Est-ce le début du programme? À votre avis, y a-t-il une façon que nous puissions respecter le délai de 2008? Je n'en vois pas, mais pouvez-vous envisager que le délai de 2008 soit respecté, et que les deux autres s'enclenchent après?

M. Phillips : Techniquement parlant, je ne le recommanderais pas, mais il y a des façons d'y parvenir. Par exemple, le programme US-VISIT, auquel chaque visiteur étranger aux États-Unis doit maintenant participer, exempte les Canadiens et les Américains de son application. La technologie est là. J'ai pu m'enregistrer moi-même et en enregistrer d'autres — c'est dans le document que je vous ai remis — et j'explique comment le faire et aussi qu'en commençant maintenant, jour après jour, quand viendra le délai de 2008, techniquement, ça pourrait fonctionner.

La question ici est de savoir, lorsque le département de la Sécurité intérieure et le département d'État et les gens qui les appuient décideront de ce qu'il y a à faire, comment ils le feront, comment ils vont financer le programme et quand ils pourront le faire. J'espère qu'ils proposeront une mesure qui nous permettra alors de nous adresser au Congrès et de dire : Voici comment procéder sans problèmes et sans que cela n'ait de répercussions sur personne, mais, en passant, cela va nous mener jusqu'à telle date. S'ils proposent une telle solution, je dis que ce sont les mesures qui seront proposées au Congrès américain.

L'Alliance a créé un caucus de la frontière nord qui comprend 56 membres maintenant et il y en a 26 autres si nous en avons besoin. Tous les membres du caucus ont été renversés. Ils ont écrit une première lettre au Congrès demandant ce qu'était cette Commission du 11 septembre. C'était enfoui dans cette loi, et formulé de la façon dont l'article 110 était rédigé en 1996. Ils ne le savaient pas. Nous sommes en train de les informer. C'est ce que j'appelle un « problème furtif ». Tout cela découle des événements du 11 septembre. Par contre, qui a mis la date de 2008? Ce n'est pas à cause du 11 septembre. Un avocat ou un comité du Sénat — peut-être M. Amador pourrait savoir qui — a inscrit cette date de 2008. La date de 2008 ne devrait pas être là-dedans tant que nous ne sommes pas fixés sur ce que nous avons à faire, que nous ne savons pas comment nous allons procéder, comment nous allons payer et quand nous pourrons le faire — c'est là la date qui devrait nous guider, et c'est ça le bruit que nous devrions faire courir. Ayons un plan qui contient une date et un calendrier, et parlons ensuite de mise en œuvre.

Le président : Au Canada, avant qu'une loi soit mise en vigueur, elle doit recevoir la sanction royale. Cela veut dire qu'une loi peut être adoptée pour régler un problème immédiat, mais tant que le gouvernement n'est pas en mesure de dire que tous les règlements sont bien rédigés et acceptés en totalité, la loi ne peut entrer en vigueur. Le système canadien est un peu différent du système américain. Il semble que les Américains mettent la charrue avant les bœufs.

M. Amador : Bien des membres de la Chambre des représentants qui présentent de nouvelles lois sont fascinés par l'idée d'imposer des délais qui ne peuvent être respectés. Ils disent que s'ils agissent ainsi, c'est parce que si on ne fait pas intervenir le gouvernement fédéral, rien ne sera fait. Ils pensent que cela forcera les autorités à revenir avec un plan et ensuite demander qu'il soit prolongé.

Le programme d'exemption de visa en est un bon exemple. Nous avons dû nous battre pour obtenir une prolongation de cette loi. Dans ce cas, nous avons été capables de réunir les Européens, les Japonais et d'autres pour dire : « Voici le plan. Voici ce que nous ferons pour avoir les données biométriques. » Ensuite, ils ont prolongé le délai. La deuxième fois, le délai n'a pas été suffisamment longtemps prolongé. On a proposé une nouvelle définition, qui reposait sur des bases juridiques peu solides, mais ils ont proposé la phase 1 et la phase 2 de la mise en œuvre. Si le gouvernement fédéral réunit toutes ses billes, il pourra dire : « Nous respectons le délai de la phase 1, mais nous n'allons pas mettre le système en œuvre à tous les postes frontières. »

Le président : Je comprends la complexité de la situation. Nous tentons de circonscrire les efforts que vous déployez au nom de vos membres pour faire ce que tout le monde dit être une nécessité, c'est-à-dire obtenir un report à la Chambre des représentants. Quelle est votre position à ce sujet?

Nous ne pouvons rien faire, compte tenu de ce que nous avons entendu. Certains nous ont dit que le programme ne pouvait être mis en œuvre. Ce n'est pas clair. Ça ne sera pas facile. Les coûts n'ont pas été établis. Nous savons tout cela. Le problème, ce n'est pas le Sénat, mais la Chambre des représentants.

Je vous regarde vous, messieurs Tievsky et Amador, quand je pose la question suivante : quelle est votre position? Nous connaissons certainement celle de M. Phillips. Il milite ardemment du côté de la frontière américaine pour obtenir un report. Quelle est la position de vos organisations pour ce qui est de convaincre les membres de la Chambre des représentants de reporter ce délai d'au moins un an?

M. Tievsky : L'un de nos problèmes, c'est que la composante essentielle de l'IVHO fait partie d'un projet de loi sur l'immigration beaucoup plus vaste qui pourrait être la mesure législative la plus controversée à être déposée au Capitole en 20 ans. Elle est source de division et provoque les passions politiques en cette année d'élection où la Chambre des représentants devra faire des choix difficiles.

À moins que ce projet de loi ne puisse être adopté plus tôt que plus tard, ou à moins que la composante de l'IVHO n'en soit retirée, alors, il faut voir comment composer avec le travail que l'on a à faire. Il pourrait être raisonnable, par exemple, d'axer le travail sur la phase 1 et sur la phase 2. Le 1^erjanvier 2008 est une date butoir. L'une des questions que nous nous posons est la suivante : Si nous allons de l'avant avec la date de mise en œuvre de 2008, et que 100 p. 100 des agents de services frontaliers la font respecter à la frontière, de quelle longueur seront les files d'attente et pendant combien de temps les gens vont-ils endurer cela? Il n'est pas raisonnable de penser que ce sera tout, sauf une catastrophe.

Le président : C'est déjà ce que dit le GAO dans des termes on ne peut plus clairs. C'est le message le plus clair que j'ai jamais entendu au sujet d'une loi américaine. Les autorités disent ne pas avoir suffisamment d'éléments pour en déterminer l'impact économique, mais savent que cet impact sera important.

M. Tievsky : Lorsqu'une entente négociée est aussi compliquée que celle qu'a préparée le Sénat avec son projet de loi sur l'immigration, il se pourrait bien que tout s'écroule si un élément devait en être retiré.

M. Amador : Nous demandons une prolongation depuis le début. Plus important encore, nous avons exigé la participation des États et des provinces à ces discussions. Ce sont eux qui détiennent la clé de l'identification non discrétionnaire. Ce sont eux qui délivrent les permis de conduire et les certificats de naissance. Ils doivent participer à la discussion.

La première étape est de continuer à demander une prolongation et d'essayer de l'inscrire dans la loi. Par exemple, la Commission du 11 septembre n'a jamais parlé de nationalité. Si vous lisez le rapport, vous verrez que l'on dit que nous devons savoir non seulement qui entre, mais aussi quelle est l'identité de cette personne. Beaucoup de gens vont parler du fait que Ressam a été arrêté à la frontière en provenance du Canada. Il détenait un passeport canadien et cela n'était pas pertinent, que l'IVHO ait été en place ou non.

Mon deuxième point nous ramène à ce que M. Phillips disait. Nous travaillons avec le gouvernement parce qu'il est essentiel d'obtenir l'information de notre gouvernement fédéral sur les répercussions économiques d'une telle mesure. Il nous faut dire que cette mesure ne touchera pas seulement les États frontaliers. Nous devons prouver comment les Canadiens qui voyagent en Californie et en Floride vont être touchés. C'est ainsi que l'on fera participer les autres membres de la Chambre des représentants qui, pour l'instant, pensent que c'est un problème frontalier.

Premièrement, nous avons besoin de l'évaluation du coût des mesures que nous proposons. La représentante, Mme Slaughter, a rédigé plusieurs lettres à ce sujet.

Deuxièmement, nous devons présenter un plan. Avec un plan et une analyse coûts-avantages, on peut se présenter à la Chambre des représentants et dire : « Voici comment nous allons le mettre en œuvre. C'est le délai prévu. C'est ce que nous avons l'intention de faire. »

Le président : Monsieur Tievsky, pourriez-vous résumer la position de votre organisation? Les entreprises souhaitent vraiment que l'on fasse reporter ce délai si cela est possible, ou que l'on prévoie un mécanisme pour absorber le coup. Nous savons que le coup est aussi dur pour les Américains que pour les Canadiens. Comment atténuer les choses à la lumière de cette menace que représente le temps?

M. Tievsky : En bout de ligne, cela revient à bien faire les choses. Bien faire les choses, cela signifie que l'on a suffisamment de temps, de formation...

Le président : La preuve est claire, monsieur Tievsky, que l'on n'a pas assez de temps. Les témoignages renversants que nous avons entendus au cours des deux derniers jours de notre ambassadeur, de la représentante Mme Slaughter et d'autres témoins aujourd'hui allèguent que le temps n'est pas suffisant. Nous savons tous cela. C'est établi.

Maintenant que nous sommes confrontés au fait évident et on ne peut plus clair que l'on n'a pas suffisamment de temps pour régler tous les problèmes de façon à éviter les difficultés économiques pour les Américains et les Canadiens, comment régler ce problème du délai raisonnable? Ce n'est pas, comme vous dites, un report pour un report.

Je connais la position de M. Phillips. Cependant, messieurs Tievsky et Amador, quelle est votre position sur le fait d'amener les représentants du Congrès à comprendre l'impact négatif non souhaité de cette mesure?

M. Tievsky : Le Sénat est également de la partie. Comme vous le savez, en décembre, la Chambre des représentants a adopté un projet de loi sévère sur le contrôle des frontières visant principalement la frontière avec le Mexique. Actuellement, aucun effort véritable n'a été déployé pour faire la distinction entre les deux.

Le président : Comme l'ont signalé M. Phillips et d'autres, nous avons obtenu pas mal de succès, avec nos collègues américains, pour éviter la question des visas il y a quelques années. Ça aurait été la même chose. Cette mesure aurait eu de vastes répercussions économiques. Nous avons été capables de faire la différence entre les deux frontières.

La question est de savoir comment régler ce problème maintenant. Nous travaillons fort, mais nous avons besoin de vos conseils et de votre aide sur la façon de traiter avec nos collègues américains sur ce front. Il y a pour nous des vérités évidentes, comme pour les Américains qui les voient. Comment amener le Congrès à différer ou à mettre de côté cette mesure pour un certain temps?

M. Phillips : En réponse à la question du sénateur Angus posée au premier panel, j'aimerais définir ce que l'on entend par « les choses » lorsqu'on disait qu'il faillait bien faire les choses. « Les choses », ça voulait dire — et je cite ici le cercle intime des Américains — « Nous voulons savoir qui entre dans notre pays. Nous voulons savoir quand ils entrent et quand ils partent. » Je vous simplifie la situation à outrance. C'est ce qu'on voulait dire par « les choses ».

Le deuxième élément, c'est que dans le premier paragraphe de ce projet de loi sur le renseignement de sécurité, on dit que peu importe les mesures que prennent le Département d'État et le Département de la sécurité intérieure, elles font de cette réalité une loi, et qu'elles ne devraient causer aucun retard ou congestion à la frontière.

Le plus gros problème, c'est ce qui se passera entre maintenant et 2008. Nous souffrons déjà des répercussions économiques parce que les gens ont des conceptions erronées. La presse dit toujours que l'on a besoin d'un passeport. Chaque article qu'on lit, y compris le reportage hier dans le Globe and Mail sur la comparution de Michael Wilson à votre comité, dit que dès 2008, il faudra un passeport pour aller aux États-Unis. Ce n'est pas vrai. Comment changer cette perception?

L'élément clé, c'est de ramener ça à l'extérieur du processus politique. La question doit être discutée en fonction de ce que vous essayez de faire ici? Quel est l'objectif? L'objectif était d'assurer la sécurité économique, de faire en sorte que les emplois, les déplacements, les touristes et la libre circulation des personnes et des biens à l'interne soient plus simples. On a perdu de vue cet objectif. Il est là dans la presse. Il faut trouver un moyen de le ramener à la surface.

Si nous nous retrouvons avec un passeport gratuit qui fera le bonheur de tout le monde, cela ne fera rien pour aider les choses à la frontière.

Le président : Le sénateur Harb a fait un commentaire intéressant. Il a proposé que nous tenions une réunion à Washington, D.C., avec tous les intervenants canadiens et américains, pour préciser exactement ce que vous venez de dire. Il nous faut parler aux représentants du Congrès. Nous devons leur faire comprendre que cette mesure fera du tort au public américain et à l'économie américaine tout autant que chez nous. Lorsque nous avons un problème mutuel comme celui-ci, peut-être que la meilleure chose est de le porter avec plus de rigueur à l'attention de ceux qui sont à Washington. Peut-être aurons-nous une réunion avec ces gens-là cet automne. Vos organisations pourraient la coorganiser. Nous y serons certainement.

M. Phillips : Nous travaillons tous les trois ensemble.

Le président : Il est important de nous concentrer sur cette question particulière. Je sais que le champ d'attention du Parlement est limité. Celui du Congrès aussi. Par conséquent, nous devons les amener à se concentrer sur cette question pendant un moment.

M. Phillips : Peut-être pourrions-nous insérer dans un livre blanc un plan sur la façon d'y parvenir et les mesures qu'il faudra adopter pour y arriver. Peut-être cela attirerait-il l'attention de quelqu'un.

Le président : Merci beaucoup à tout le monde. Votre témoignage a non seulement été clair, mais très précis. Nous savons tous quel est le problème. La question est de savoir comment le régler.

La séance est levée.

Délibérations du comité sénatorial permanent des Banques et du commerce

Fascicule 4 - Témoignages du 8 juin 2006

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce