Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 18 avril 2007
(38)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à huis clos, à 16 h 15, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jerahmiel S. Grafstein (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Biron, Grafstein, Massicotte, Moore, Ringuette et Tkachuk (7).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Cordy (1).
Également présents : June Dewetering et Philippe Bergevin, analystes, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 28 février 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 16 des délibérations du comité.)
À 16 h 15, le comité se réunit à huis clos pour examiner le programme proposé, conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement.
À 16 h 35, le comité poursuit sa réunion en séance publique.
À 16 h 35, il est convenu que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-26.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu que le projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), soit adopté sans amendement, mais que les observations suivantes soient faites.
« Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C- 26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
Le comité a décidé de faire rapport du projet de loi C-26 sans amendement, malgré les réserves à l'égard du projet de loi tel qu'il est libellé, pour les raisons suivantes.
Premièrement, le comité appuie à l'unanimité les mesures visant à favoriser la protection des utilisateurs de services de prêt sur salaire et ne veut pas en retarder l'entrée en vigueur de peur de pénaliser ces emprunteurs, dont la situation peut être précaire dans certains cas. Nous connaissons assez bien la disposition du Code criminel qui sera modifiée par le projet de loi de même que les problèmes liés au prêt sur salaire. Nous avons en effet étudié en 2005 un projet de loi présenté par notre ex-collègue, le sénateur Plamondon, qui visait lui aussi à modifier l'article 347 du Code criminel et, dans le cadre de notre étude sur la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, nous avons aussi recueilli des témoignages sur la question des services financiers parallèles, en particulier les sociétés de prêt sur salaire.
Nous sommes encore quelque peu perplexes quant aux raisons à l'origine de la rapide expansion du secteur du prêt sur salaire. Cette croissance donne à penser que les services offerts par ces prêteurs répondent à un besoin des consommateurs. Il nous apparaît donc important de nous interroger sur l'émergence et la croissance de ce secteur de même que sur le désintérêt apparent des banques à charte à l'égard des sommes modestes qui sont prêtées pour des périodes très courtes.
Au cours de leur récent exposé sur le projet de loi C-37, les représentants de l'Association des banquiers canadiens ont fait savoir qu'ils étaient eux aussi perplexes. Ils ont aussi fait valoir que les banques à charte offrent un éventail d'options en matière de crédit à court terme. Le comité croit néanmoins que la croissance du secteur du prêt sur salaire est peut-être en partie liée au peu d'empressement relatif des banques à charte canadiennes à faire crédit à certains emprunteurs, qui se tournent alors vers les prêteurs sur salaire. Nous exhortons donc nos banques à charte — qui sont assujetties à la réglementation fédérale, sont régies par un mécanisme indépendant de règlement des plaintes et collaborent en partie à l'éducation des consommateurs en matière financière — à commencer à autoriser le prêt à court terme de modestes sommes.
De plus, nous croyons que la mise en œuvre des mesures législatives proposées amènerait le gouvernement fédéral à accorder des exemptions à certaines provinces sans être vraiment certain que les mesures prises par les provinces permettront d'assurer aux consommateurs le niveau et le genre de protection que recherche le comité. De plus, si le projet de loi est adopté, rien ne garantit en effet que toutes les provinces adopteront des mesures de protection. Enfin, nous ne voulons pas non plus que puisse se développer dans l'ensemble du Canada un ramassis de mesures de protection hétéroclites.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales, à tout le moins dans les domaines suivants : limitations de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti. Il serait également souhaitable que les prêteurs sur salaire participent à l'éducation des consommateurs en matière financière.
Conformément au mandat du comité, nous comptons continuer à suivre l'évolution du secteur du prêt sur salaire et espérons que l'adoption du projet de loi C-26 permettra de vraiment protéger les consommateurs. Selon nous, si les provinces ne parviennent pas à assurer le respect de normes minimales dans les domaines précités, le gouvernement fédéral devrait prendre les mesures législatives nécessaires. »
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi C-26 sans amendement.
À 17 heures, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 17 avril 2007, le comité entreprend l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
COMPARAÎT :
L'honorable Monte Solberg, C.P., député, ministre des Ressources humaines et du Développement social.
TÉMOINS :
Ressources humaines et Développement social Canada :
Susan Scotti, sous-ministre adjointe, Direction générale des secteurs du développement social;
Marla Israel, directrice principale intérimaire, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions;
Nancy Lawand, directrice générale, Direction des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
Susan Kalinowski, analyste principal de la politique, Sécurité du revenu, ministère du Finances.
À 17 heures, le ministre Solberg fait une déclaration puis, avec l'aide des autres témoins, répond aux questions.
À 18 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 19 avril 2007
(39)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 11 heures, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Jerahmiel S. Grafstein (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Biron, Cordy, Eyton, Grafstein, Harb, Massicotte, Moore, Ringuette, Segal et Tkachuk (11).
Également présent : Philippe Bergevin, analyste, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 17 avril 2007, le comité poursuit l'étude du projet de loi C- 36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
COMPARAÎT :
L'honorable Monte Solberg, C.P., député et ministre des Ressources humaines et du Développement social.
TÉMOINS :
Ressources humaines et Développement social Canada :
Susan Scotti, sous-ministre adjointe, Direction générale des secteurs du développement social;
Marla Israel, directrice principale intérimaire, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions;
Nancy Lawand, directrice générale, Direction des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada;
Susan Kalinowski, analyste principal de la politique, Sécurité du revenu, ministère du Finances;
Ross MacLeod, sous-ministre adjoint associé, Traitement et opérations, Service Canada.
Bureau du surintendant des institutions financières Canada :
Jean-Claude Ménard, actuaire en chef.
Association nationale des retraités fédéraux :
Bernard Dussault, agent principal de recherche et de communications.
Association québécoise de défense des droits des personnes retraitées et préretraitées :
Henri Salembier, président national;
Claude Major, directeur général.
À 11 heures, le ministre, avec l'aide d'autres témoins, répond aux questions.
À 11 h 40, MM. Dussault et Salembier font tous les deux une déclaration et, avec l'aide de M. Major, de M. Ménard et de Mme Israel, répondent aux questions.
À 12 h 50, il est convenu que le comité étudie article par article le projet de loi C 36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Avec la permission des membres, il est convenu que le comité regroupe les dispositions du projet de loi pour son étude.
Il est convenu de reporter l'étude du titre.
Il est convenu d'adopter les articles 1 à 14 qui modifient le «Régime de pensions du Canada».
Il est convenu d'adopter les articles 15 à 35 qui modifient la «Loi sur la sécurité de la vieillesse».
Il est convenu d'adopter les articles 36 à 38, ayant pour titre «Dispositions transitoires».
Il est convenu d'adopter l'article 39 intitulé «Entrée en vigueur».
Il est convenu d'adopter le titre.
Il est convenu d'adopter le projet de loi C-36.
Il est convenu que le président fasse rapport sans amendement au Sénat du projet de loi -36, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
À 13 h 5, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Line Gravel