Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 20 - Le quinzième rapport du comité
Le jeudi 19 avril 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
QUINZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (taux d'intérêt criminel), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 28 février 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre Comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
JERAHMIEL S. GRAFSTEIN
OBSERVATIONS AU QUINZIÈME RAPPORT
DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
(PROJET DE LOI C-26)
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de faire rapport du projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (taux d'intérêt criminel), sans amendement, mais avec les observations suivantes.
Le Comité a décidé de faire rapport du projet de loi C-26 sans amendement, malgré les réserves à l'égard du projet de loi tel qu'il est libellé, pour les raisons suivantes.
Premièrement, le Comité appuie à l'unanimité les mesures visant à favoriser la protection des utilisateurs de services de prêt sur salaire et ne veut pas en retarder l'entrée en vigueur de peur de pénaliser ces emprunteurs, dont la situation peut être précaire dans certains cas. Nous connaissons assez bien la disposition du Code criminel qui sera modifiée par le projet de loi de même que les problèmes liés au prêt sur salaire. Nous avons en effet étudié en 2005 un projet de loi présenté par notre ex collègue, le sénateur Plamondon, qui visait lui aussi à modifier l'article 347 du Code criminel et, dans le cadre de notre étude sur la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, nous avons aussi recueilli des témoignages sur la question des services financiers parallèles, en particulier les sociétés de prêt sur salaire.
Nous sommes encore quelque peu perplexes quant aux raisons à l'origine de la rapide expansion du secteur du prêt sur salaire. Cette croissance donne à penser que les services offerts par ces prêteurs répondent à un besoin des consommateurs. Il nous apparaît donc important de nous interroger sur l'émergence et la croissance de ce secteur de même que sur le désintérêt apparent des banques à charte à l'égard des sommes modestes qui sont prêtées pour des périodes très courtes.
Au cours de leur récent exposé sur le projet de loi C-37, les représentants de l'Association des banquiers canadiens ont fait savoir qu'ils étaient eux aussi perplexes. Ils ont aussi fait valoir que les banques à charte offrent un éventail d'options en matière de crédit à court terme. Le Comité croit néanmoins que la croissance du secteur du prêt sur salaire est peut-être en partie liée au peu d'empressement relatif des banques à charte canadiennes à faire crédit à certains emprunteurs, qui se tournent alors vers les prêteurs sur salaire. Nous exhortons donc nos banques à charte — qui sont assujetties à la réglementation fédérale, sont régies par un mécanisme indépendant de règlement des plaintes et collaborent en partie à l'éducation des consommateurs en matière financière — à commencer à autoriser le prêt à court terme de modestes sommes.
De plus, nous croyons que la mise en œuvre des mesures législatives proposées amènerait le gouvernement fédéral à accorder des exemptions à certaines provinces sans être vraiment certain que les mesures prises par les provinces permettront d'assurer aux consommateurs le niveau et le genre de protection que recherche le Comité. De plus, si le projet de loi est adopté, rien ne garantit en effet que toutes les provinces adopteront des mesures de protection. Enfin, nous ne voulons pas non plus que puisse se développer dans l'ensemble du Canada un ramassis de mesures de protection hétéroclites.
C'est pourquoi nous exhorterons les provinces à adopter des mesures conformes au projet de loi pour protéger les consommateurs de services de prêt sur salaire afin d'imposer des exigences minimales à tout le moins dans les domaines suivants : limitation de la reconduction des prêts et du crédit adossé; participation obligatoire des prêteurs sur salaire à un mécanisme indépendant de règlement des plaintes; mise en place de mécanismes pour garantir la communication intégrale et fidèle des modalités de contrat; adoption de pratiques acceptables de recouvrement des créances; reconnaissance à l'emprunteur du droit de renoncer à un prêt et d'obtenir un plein remboursement, au plus à la fin du jour ouvrable suivant celui où le prêt a été consenti. Il serait également souhaitable que les prêteurs sur salaire participent à l'éducation des consommateurs en matière financière.
Conformément au mandat du Comité, nous comptons continuer à suivre l'évolution du secteur du prêt sur salaire et espérons que l'adoption du projet de loi C-26 permettra de vraiment protéger les consommateurs. Selon nous, si les provinces ne parviennent pas à assurer le respect de normes minimales dans les domaines précités, le gouvernement fédéral devrait prendre les mesures législatives nécessaires.