Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 25 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 13 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui à 16 h 10 pour examiner, afin d'en faire rapport, la situation actuelle du régime financier canadien et international.
Le sénateur Jerahmiel S. Grafstein (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Nous poursuivons notre étude sur la criminalité en col blanc et les questions liées à la criminalité en col blanc dans le cadre de notre examen permanent des fonds de couverture et des affaires interprovinciales. C'est une question qui concerne les deux études que nous poursuivons.
Aujourd'hui, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce est heureux d'entendre le témoignage des équipes intégrées de la police des marchés financiers, les EIPMF, à propos du crime en col blanc, un sujet que notre comité étudie périodiquement depuis les cinq dernières années et qui a fait l'objet de recommandations de notre part pour la dernière fois en juin 2006. Je voudrais signaler aux témoins que la séance est télévisée d'un océan à l'autre, et que vos paroles seront par ailleurs entendues partout dans le monde via Internet. Nous avons vraiment hâte de vous entendre.
Les EIPMF enquêtent sur les cas graves de fraude et de crimes commis sur les marchés des capitaux et poursuivent les responsables en justice. Elles font partie du Programme de lutte contre le crime financier de la GRC. Les EIPMF font enquête et entament des poursuites relativement aux infractions graves de fraude sur les marchés des capitaux prévues au Code criminel et d'envergure nationale, perpétrées par des sociétés cotées en bourse dont la capitalisation boursière est assez élevée pour que la confiance des investisseurs dans les marchés financiers du Canada et la stabilité de l'économie canadienne soient compromises.
Le 14 mai dernier, le ministre de la Sécurité publique et le ministre des Finances ont annoncé la nomination de M. Nick Le Pan, qui est bien connu de notre comité, et qui est l'ancien surintendant fédéral des institutions financières, au poste d'expert-conseil principal auprès de la GRC pour les Équipes intégrées de la police des marchés financiers. Selon le document d'accompagnement du Budget de 2007, intitulé Créer un avantage canadien sur les marchés de capitaux mondiaux, on mettra en place les éléments d'un plan visant à améliorer l'efficacité des EIPMF qui leur permettra de prendre des mesures concrètes pour : attirer et maintenir en fonction les policiers et les autres experts les plus qualifiés pour mener et appuyer les enquêtes sur les infractions criminelles touchant les marchés de capitaux; renforcer la coordination centrale des EIPMF afin d'orienter l'établissement des priorités et la répartition des ressources à l'échelle nationale; améliorer la coordination entre les individus et les entités comme les EIPMF, les organismes de réglementation des valeurs mobilières et les procureurs de la Couronne des provinces.
Dans ce contexte, je suis heureux de souhaiter la bienvenue à M. Pierre-Yves Bourduas, sous-commissaire, Services fédéraux et de la Région du Centre, et M. Denis Constant, surintendant principal, Directeur général de la criminalité financière de la GRC.
Messieurs, je vous invite à nous présenter vos observations liminaires. Je suis certain que tous les sénateurs auront beaucoup de questions à vous poser.
Pierre-Yves Bourduas, sous-commissaire, Services fédéraux et de la Région du Centre, Gendarmerie royale du Canada : Je suis ravi de venir vous parler aujourd'hui de certaines initiatives que nous avons entreprises pour relever les défis de la criminalité en col blanc au Canada. Avant de commencer, permettez-moi de vous expliquer le contexte afin que ce soit plus facile à comprendre.
La Direction de la criminalité financière de la GRC se compose des sous-directions des Délits commerciaux, des Produits de la criminalité et des Équipes intégrées de la police des marchés financiers.
Je crois que la GRC a prouvé au fil des ans qu'elle suivait de près les nouvelles tendances en matière de criminalité. Cela est particulièrement vrai en ce qui concerne les crimes économiques. La lutte contre les crimes financiers est reconnue comme nécessaire à l'intégrité économique du Canada.
Le Programme des délits commerciaux a un mandat relativement large. Grâce à l'adjonction de 187 ETP au cours des exercices 2006-2007 à 2009-2010 annoncée dans le mémoire au Cabinet relatif au maintien de l'ordre, l'équipe chargée de ce programme pourra assumer son mandat en matière de fraudes et de faux semblants, de fraudes contre le gouvernement du Canada, de corruption de fonctionnaires publics, de faillites frauduleuses, de fausse monnaie, de contrefaçon de cartes de paiement, de fraudes par marketing de masse et de vols d'identité. Il convient de noter que, même si les enquêtes relatives à des affaires de corruption entrent dans le Programme des délits commerciaux, aucune ressource particulière n'a été affectée à cette fonction.
Sous l'angle du Programme des délits commerciaux, les crimes économiques ont affiché de nouvelles tendances. La GRC assiste à une prolifération de la fraude par marketing de masse et de vol d'identité. Les fraudes relatives aux cartes de paiement et la contrefaçon de cartes de paiement se sont aussi sensiblement multipliées. Même si les stratégies d'application de la loi ont donné certains résultats, la contrefaçon de monnaie demeure relativement élevée. Et si la monnaie canadienne fait moins l'objet de contrefaçon, elle n'en demeure pas moins la plus vulnérable de toutes les monnaies des pays du G8.
Les fraudes par marketing de masse qui se produisent au Canada et qui touchent les Canadiens sont l'œuvre de particuliers et de groupes organisés. De 2004 à 2006, le Centre d'appels antifraude du Canada, le PhoneBusters, a signalé une hausse du nombre total de cas de fraude par marketing de masse dans toutes les provinces sauf au Manitoba. Ce type de fraude est également un problème transfrontalier important entre le Canada et les États-Unis.
[Français]
Les interventions de la GRC en matière de répression comprennent de nombreuses initiatives conjointes de lutte contre les activités de fraude en marketing de masse basées au Canada. Le Programmes des délits commerciaux est une composante clé du groupe de travail national dont la GRC est un membre. Vous avez l'organisme responsable des Projets Emptor et Colt, deux groupes d'enquête actifs au Canada, un partenaire essentiel de PhoneBuster, le Centre d'appels antifraude du Canada et membre des trois autres partenariats stratégiques, le partenariat de l'Atlantique, (combattons la fraude transfrontalière), l'Alliance stratégique de Toronto et le partenariat de l'Alberta contre la fraude transfrontalière.
[Traduction]
La contrefaçon de cartes de paiement, la fraude par carte de paiement et le vol d'identité connexe sont des crimes lucratifs. Si les particuliers sont les premiers touchés par ce type de fraude, ce sont les institutions financières du pays qui en font les frais en fait, puisque leurs pertes sont estimées à 1 million de dollars par jour. En juin 2006, l'Association canadienne des paiements a déclaré des pertes dues à la fraude par carte de crédit pour les 12 mois antérieurs de 291,9 millions de dollars. Ces pertes touchaient 351 531 détenteurs de carte de crédit, dont les pertes moyennes par carte étaient de 830 $. À la fin 2005, la Interac Association déclarait une hausse de 59 p. 100 des pertes dues à la fraude sur les deux années antérieures. En 2005, ces pertes atteignaient 70 millions de dollars et touchaient 78 000 détenteurs de cartes de crédit. Ceci représente une forte augmentation par rapport aux 44 millions de dollars enregistrés en 2003, et aux 29 000 détenteurs touchés cette année-là.
Depuis cinq ans, le Canada connaît un accroissement spectaculaire du nombre de cas de fausse monnaie signalés. La hausse sans précédent de la quantité de fausse monnaie détectée dans le système financier et les liens croissants avec le crime organisé inquiètent grandement le monde de la finance, les entreprises et les forces de l'ordre.
En collaboration avec la Banque du Canada, la GRC a mis en place, par l'entremise de son Programme des délits commerciaux, une stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon. Celle-ci est articulée autour de trois équipes situées à Toronto, à Montréal et à Vancouver, chargées d'enquêter sur les groupes organisés produisant et distribuant de la fausse monnaie.
Monsieur le président, vous avez parlé des Équipes intégrées de la police des marchés financiers, les EIPMF. Il faut souligner qu'en 2003, le gouvernement fédéral a affecté 120 millions de dollars sur cinq ans à la création d'équipes intégrées de la police des marchés financiers, à Toronto, à Montréal, à Vancouver et à Calgary dans le but de régler un problème que les affaires Bre-X, WorldCom et Enron avaient révélé. Parce qu'elles sont capables de détecter et de décourager la fraude sur les marchés de capitaux et de mener les enquêtes qui s'y rattachent, les équipes intégrées de la police des marchés financiers veilleront à la sécurité des marchés financiers canadiens et, ce faisant, aideront les Canadiens à avoir confiance dans ces marchés et dans la capacité des organes d'application de la loi d'enquêter sur la fraude par les entreprises et sur les activités illégales menées sur les marchés.
[Français]
Les équipes intégrées de la police des marchés financiers regroupent des enquêteurs, des analystes de marché, des conseillers et des juricomptables. Le programme des EIPMF comprend, entre autres, une capacité rapide de démarrage qui permet aux équipes de réagir aux fraudes graves commises sur les marchés financiers et ce, partout au Canada. Les membres des équipes sont prêts à être déployés rapidement pour le cas où il serait nécessaire d'enquêter immédiatement à l'extérieur de Toronto, Montréal, Calgary ou Vancouver. De plus, le programme des équipes intégrées compte un groupe mixte de renseignement sur les valeurs mobilières dans chacune de ces villes.
[Traduction]
Ces équipes sont également appuyées par les diverses commissions des valeurs mobilières, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, Market Regulation Services Inc., l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, l'Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.
Les EIPMF sont structurées de telle sorte que le comité de direction leur donne leurs orientations stratégiques, comme le stipule le modèle de gouvernance décrit dans le mémoire au Cabinet initial et la présentation au Conseil du Trésor. Ce comité est constitué de représentants du sous-ministre adjoint du ministère des Finances, du Service des poursuites pénales du Canada, du ministère de la Justice et du ministère de la Sécurité publique du Canada.
Pour faire suite à un certain nombre de critiques et d'études externes récentes, le comité de direction des EIPMF a laissé entendre qu'il pourrait être bon de revoir l'application de la composante des EIPMF liée à la Stratégie pour la protection renforcée des marchés financiers du Canada mise en place par le gouvernement fédéral. C'est ainsi que la GRC, en consultation avec le comité de direction, a élaboré un plan d'affaires sur la façon de reformuler l'initiative liée aux équipes intégrées de manière à répondre aux lacunes. Par ailleurs, comme le président l'a mentionné, le gouvernement a également nommé un conseiller principal, M. Nick Le Pan, à la GRC pour participer à l'élaboration et à l'orientation de l'application d'un plan visant à améliorer l'efficacité des équipes.
J'aimerais également insister sur le fait que l'application de la loi n'est qu'une des composantes nécessaires à la protection efficace des marchés de capitaux. Pour être véritablement efficace, une intégration complète est essentielle entre l'application de la loi, les commissions de valeurs mobilières, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, Market Regulation Services Inc., l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels, l'Agence du revenu du Canada et le Service des poursuites pénales du Canada.
J'aborderai brièvement le Programme des produits de la criminalité qui coordonne les composantes de la GRC liées à deux initiatives fédérales ciblant les produits de la criminalité et le blanchiment de fonds, à savoir : l'Initiative intégrée des poursuites de contrôle des produits de la criminalité (IICPC) et l'Initiative nationale de lutte contre le blanchiment d'argent.
[Français]
De nos jours, le programme des produits de la criminalité doit relever de nouveaux défis posés par la criminalité transnationale, dont la complexité s'accroît au fur et à mesure que de nouveaux réseaux, alliances et structures criminels s'adaptent au marché mondial. Dans l'économie mondiale d'aujourd'hui, les groupes criminels organisés brassent d'énormes sommes d'argent provenant du trafic de la drogue ou de la criminalité en col blanc. Les produits de la criminalité posent toutefois d'importants problèmes au crime organisé, puisqu'ils éveillent les soupçons des agents d'application de la loi et laissent des traces incriminantes.
[Traduction]
Selon le Bureau de contrôle des drogues et de la prévention du crime des Nations Unies, le blanchiment d'argent à l'échelle mondiale varie chaque année entre 500 milliards et 1 billion de dollars. Cette fourchette est énorme, mais la plus basse de ces estimations sous-estime néanmoins la gravité du problème. Il n'existe aucune estimation fiable du revenu des activités illégales au Canada, mais l'on sait que le trafic de stupéfiants et les autres activités du crime organisé, dont les crimes économiques, génèrent des milliards de dollars chaque année.
Les criminels d'aujourd'hui savent de mieux en mieux déguiser leurs revenus illégaux sans se compromettre. Ils tirent parti de la mondialisation de l'économie mondiale en transférant rapidement des fonds d'un pays à l'autre. Grâce aux avancées rapides sur le plan de l'information financière, de la technologie et de la communication, il est possible de transférer rapidement et facilement des capitaux dans le monde. Le blanchiment de fonds est facilité par les nouveaux systèmes de paiement comme les fournisseurs de monnaie électronique et par la possibilité accrue de créer des systèmes bancaires différents par Internet qui compliquent les enquêtes des autorités policières et offre au crime organisé de nouveaux moyens financiers. Notre lutte contre les produits de la criminalité et le blanchiment d'argent devient ainsi plus urgente et plus complexe que jamais, mais le Programme des produits de la criminalité continuera à être axé sur le blanchiment de fonds.
Les enquêtes et les poursuites liées aux produits de la criminalité sont d'importants outils dans l'effort global que fournit le gouvernement fédéral pour lutter contre le crime organisé, et l'Initiative intégrée des poursuites des produits de la criminalité continuera de contribuer à la perturbation et au démantèlement du crime organisé. Cette initiative demeure un modèle novateur intégré d'application de la loi, qui s'appuie sur le principe voulant que si l'on enlève aux groupes et aux particuliers bien organisés et bien financés le produit d'activités illégales, ils perdront de leur puissance économique, seront moins capables de monter des entreprises criminelles à grande échelle et n'auront plus l'incitatif du profit pour se livrer à des activités criminelles. Cette stratégie appelle une approche multidisciplinaire intégrée qui mise sur la collaboration de professionnels de divers organismes d'enquête et d'application de la loi. Le succès ce ces unités intégrées, dont 12 sont situées de manière stratégique au Canada, est attribuable à la diversité du personnel et aux compétences, connaissances et capacités qu'il offre.
Comme je l'ai souligné dans mes remarques, le crime financier est facilité de manière déterminante par la technologie et Internet. Même si la GRC peut être perçue comme étant à l'affût de ces tendances pour pouvoir appliquer la loi, il faut savoir que les criminels et le crime organisé adaptent très rapidement les nouvelles technologies à des fins criminelles.
La GRC assiste également à une augmentation de la participation des groupes du crime organisé au crime économique. Ceci est sans doute attribuable au fait que le crime financier présente relativement peu de risque et des profits élevés.
Le crime économique est de plus en plus complexe étant donné l'apport technologique et le nombre de secteurs de compétence visés.
En tant qu'organisme, la GRC continuera d'être novatrice et de se tenir prête à réagir aux nouvelles activités et tendances en matière de crime économique.
Monsieur le président, honorables membres du comité, je conclus ainsi mes remarques préparées et serai heureux d'avoir vos commentaires et d'entamer une discussion fructueuse.
Le président : Merci. Je vais présenter les membres du comité. Même si la relâche d'été approche, tous les sénateurs membres du comité sont présents. Ils viennent d'un peu partout au pays. J'ai à ma droite le sénateur Angus, vice- président du comité; le sénateur Meighen, du Québec; le sénateur Eyton, de l'Ontario; le sénateur Tkachuk, de la Saskatchewan; le sénateur Massicotte, du Québec; à ma gauche, le sénateur Goldstein, du Québec; le sénateur Moore, de la Nouvelle-Écosse; le sénateur Campbell, de la Colombie-Britannique; et le sénateur Ringuette, du Nouveau- Brunswick. Je représente l'Ontario, si bien que vous avez toute la gamme.
Le sénateur Meighen : Je tiens à signaler que je représente l'Ontario, bien que je sois né au Québec et que j'y aie grandi.
Le président : Nous allons entamer les questions.
[Français]
Le sénateur Meighen : Bienvenue messieurs. Quelle est la différence entre vos activités ou vos champs de compétences?
M. Bourduas : Dans mon domaine, je suis responsable du Québec et de l'Ontario au plan de l'administration et des opérations en plus de toutes les enquêtes fédérales, internationales et de protection à l'échelle nationale. Monsieur Denis Constant, le surintendant principal, est responsable spécifiquement du domaine des crimes économiques.
[Traduction]
Le sénateur Meighen : C'est un sujet qui nous intéresse beaucoup; l'efficacité des EIPMF et vos efforts pour remédier à des résultats décrits comme les pires parmi les pays du G10 en matière de fausse monnaie. La question est du plus haut intérêt pour nous.
Le gouverneur de la Banque du Canada a dit une fois, en 2003, que le Canada était perçu comme le Wild West du marché des valeurs mobilières. C'est une réputation qui nuit à nos marchés financiers sur la scène internationale.
Pouvez-vous m'assurer que nous ne sommes plus le Wild West ou que nous sommes en voie de ne plus l'être? Pouvez-vous me dire si des changements ont été apportés aux EIPMF à la suite des critiques dont l'une d'elles a fait l'objet, me semble-t-il, dans l'enquête sur le Royal Group Technologies Ltd., en Ontario? Ou bien est-ce que vous attendez la parution du rapport de M. Le Pan en octobre? Je ne sais pas s'il s'agit d'un rapport d'étape ou d'un rapport de conclusion.
M. Bourduas : Comme vous le savez, les EIPMF ont été créées en 2003. Dans les trois années qui ont suivi, nous avons mis sur pied cinq équipes distinctes pour lutter contre la fraude dans les marchés. Au fil du temps, nous nous sommes aperçus qu'il fallait apporter des modifications majeures au programme, ce qui nous a amenés à repenser et à reformuler notre mandat clé, afin de tenir compte des différences régionales. Depuis la création, nous avons connu des succès opérationnels et, comme je l'ai indiqué, nous avons découvert des défis liés aux outils et aux aspects judiciaires, défis que nous comptons relever. Le rôle de M. Le Pan va permettre un regard neuf sur des solutions possibles pour remédier à certains problèmes.
Un élément clé des EIPMF est la rétention d'experts au sein du programme. En tant qu'organisme, nous ne nous sommes pas tourné les pouces. Le comité de direction a remédié à certains problèmes, en s'attachant à conserver à l'effectif des spécialistes. Nous avons également demandé à Deloitte & Touche Inc. une étude indépendante, qui a été déposée récemment.
Nous sommes très heureux de la nomination de M. Le Pan. Il vient de s'entretenir avec un certain nombre de personnes afin de nous aider à nous orienter dans la bonne direction pour garantir le succès. Comme je l'ai indiqué, nous enregistrons déjà des résultats positifs à Toronto et dans la région de Calgary.
Si M. Constant a des commentaires, je l'inviterai à les faire.
Denis Constant, surintendant principal, directeur général, Criminalité financière, Gendarmerie royale du Canada : Monsieur le président, avant de parler du commentaire du gouverneur de la Banque du Canada sur le « Wild West », il convient de mettre les choses en contexte. À l'époque de ces commentaires, on envisageait seulement la création des EIPMF. À l'époque, l'application de la loi était laissée plus ou moins à la charge des organismes de réglementation de chaque province.
Depuis, nous avons travaillé d'arrache-pied pour changer l'idée qu'on se faisait. Nous avons obtenu un certain succès dans nos opérations. Nous oublions parfois que les EIPMF existent seulement depuis trois ans. En matière d'embauche, il n'est pas aisé de recruter des experts sur la réglementation des marchés financiers.
Nous avons déployé des efforts considérables afin de recruter la personne voulue pour nous aider à établir la capacité de mener les enquêtes avec succès. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, bien que les poursuites pénales jouent un rôle majeur dans la dissuasion des activités criminelles sur les marchés financiers, c'est un élément seulement dans un tout qui inclut les organismes de réglementation des valeurs mobilières, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières, et cetera. C'est une approche qui s'impose, si l'on souhaite protéger tous les investisseurs canadiens, nos propres institutions financières, ainsi que nos marchés.
Le sénateur Moore : En juin dernier, nous avons tenu des audiences sur les questions concernant les consommateurs dans le secteur des services financiers. À cette époque, la GRC a affirmé : « le mandat de l'EIPMF est très étroit par rapport à l'univers très vaste des crimes de cols blancs et le programme dispose des ressources appropriées à ce que nous essayons de faire actuellement. »
Les témoins de la GRC ont ajouté que le problème majeur tenait aux services des délits commerciaux, disant : « Je mentirais si je disais que nous n'avons pas besoin de plus de ressources du côté des délits commerciaux. »
Pouvez-vous nous parler un peu de cette question dans le cadre de votre mandat? A-t-il été élargi? Est-il prévu d'octroyer plus de ressources ou tout est-il en plan en attendant le rapport de M. Le Pan?
M. Bourduas : Tout d'abord, le mandat de départ vise les enquêtes sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues au Code criminel, perpétrées par des sociétés cotées en bourse. Nous l'avons reformulé pour y inclure désormais une disposition sur les fraudes graves sur les marchés financiers prévues au Code criminel qui sont d'intérêt régional plutôt que d'envergure nationale. Nous tenons compte de marchés plus restreints dans le déploiement de nos ressources et dans notre approche des problèmes régionaux. Nous avons également éliminé la référence aux sociétés cotées en bourse dont la capitalisation boursière est assez élevée. Nous voulions élargir le mandat, afin de pouvoir nous pencher sur certains cas qui nous semblaient affecter également la viabilité économique de nos marchés.
Deuxièmement, pour ce qui est des délits commerciaux, comme je l'ai dit dans mes remarques liminaires, depuis juin 2006, le gouvernement fédéral a affecté de l'argent au maintien de l'ordre à cinq programmes clés relevant de la GRC. Au cours des cinq prochaines années, l'adjonction de 187 ETP supplémentaires ira uniquement aux enquêtes sur les délits commerciaux.
L'enquête sur les délits commerciaux agira de façon complémentaire aux neuf EIPMF actuellement en place dans ces endroits. J'aimerais souligner que chaque équipe intégrée de la police des marchés financiers est axée sur un projet. Du seul fait de l'ampleur et de la complexité de ce type d'enquêtes, chaque équipe entreprend généralement un projet, afin de veiller à le mener à bien.
Le sénateur Moore : Vous nous l'avez dit l'an dernier. Chaque équipe est complètement accaparée par un gros projet.
M. Bourduas : Effectivement.
Le sénateur Moore : Cela m'amène à la question des ressources. Vous avez une équipe dans les divers centres. Conviendrait-il qu'il y en ait plus d'une?
M. Bourduas : Dans certains endroits, comme Toronto, nous avons trois équipes, qui visent trois projets clés. Comme l'a indiqué M. Constant, nous nous occupons également de renseignements mixtes sur les titres avec les commissions de valeurs mobilières de l'endroit. Tout en ciblant ce projet, nous avons bien conscience de l'environnement. Nous voulons veiller à être prêts pour le projet suivant et à résoudre d'autres problèmes.
Nous nous intéressons également à la collecte; nous nous efforçons d'organiser les choses afin d'avoir un seul point de collecte. Nous recevons des plaintes que nous pouvons ensuite ventiler dans les domaines d'enquête appropriés.
Le sénateur Moore : Je voudrais que vous me parliez du site Web lancé par le solliciteur général et le commissaire de la GRC en 2003, comme outil permettant aux citoyens de signaler les crimes économiques. Est-il utilisé? Les contributions volontaires des citoyens dans ce site Web constituent-elles un apport appréciable sur les crimes potentiels ou les domaines que vous devriez explorer?
M. Constant : Oui, c'est un très bon outil, utilisé relativement fréquemment. Au cours de la dernière année environ, nous avons intégré le centre d'appels antifraude, le PhoneBusters, qui vise à recueillir les appels pour porter plainte sur des questions liées aux crimes de cols blancs. Nous avons également intégré à ceci le SEDDE, qui vise à signaler en direct les délits économiques. Un Canadien qui se trouverait en Europe aujourd'hui et serait victime de fraude ou de quelque chose de ce genre, pourrait nous joindre en direct sur Internet et porter plainte.
Le président : Pour étayer ce que disait le sénateur Moore, si vous avez des statistiques disponibles, nous aimerions les recevoir. Cela nous aiderait à mesurer l'efficacité des mesures.
Le sénateur Eyton : J'aurai une remarque générale, avant de poser une série de questions. Je vais les énumérer et vous laisser libre de choisir auxquelles répondre, vu le peu de temps dont nous disposons.
Vous avez établi une distinction relativement arbitraire entre le Programme des délits commerciaux, celui des Équipes intégrées de la police des marchés financiers et le Programme des produits de la criminalité. Je suis sûr qu'en fait ils se chevauchent et s'enrichissent. Cela décrit une partie de la complexité à laquelle vous êtes confrontés, jour après jour, mais aussi dans les contacts qu'il vous faut avoir avec d'autres autorités, entités et organismes de réglementation.
Vous avez chiffré le Programme des délits commerciaux à environ 1 million de dollars par jour. Vous n'avez pas chiffré la police des marchés financiers parce que, nous en avons bien conscience, il pourrait y avoir toutes sortes de sommes en jeu, selon le stratagème appliqué. Pour les produits de la criminalité, vous avez cité un chiffre allant de 500 milliards à 1 billion de dollars. Or, du côté du revenu, je vois un seul chiffre : 25 millions de dollars par an. Je sais qu'il y a d'autres montants, mais c'est le seul que vous citez.
Tout d'abord, êtes-vous satisfaits du mandat, du rôle et du pouvoir dont vous disposez à présent? Deuxièmement, êtes-vous satisfaits des ressources et du soutien (humains et autres) dont vous disposez actuellement? Troisièmement, avez-vous des commentaires sur la coordination et la coopération établies avec les organismes que vous avez mentionnés dans vos remarques? Quatrièmement, quels résultats obtenez-vous? On a dans l'idée que le Canada est un peu lent à la détente dans la poursuite de certains des crimes que vous avez mentionnés dans votre article. Cinquièmement, quelles sont les tendances? Accumulons-nous du retard ou faisons-nous des progrès? Vu les sommes dont vous disposez et l'intelligence des criminels auxquels vous faites face, il me semble qu'il vous faudrait travailler 24 heures sur 24, avec plus de personnel, de financement, de soutien et de coordination. La question est longue, mais vous pouvez choisir les éléments auxquels vous souhaitez répondre.
Le président : Au fait, chers témoins, nous mettrons à votre disposition le compte rendu de la séance. Si vous avez le sentiment que vos réponses n'étaient pas aussi complètes que vous l'auriez souhaité, n'hésitez pas à nous faire parvenir un complément d'information par écrit. Nous essayons de nous faire une idée de la situation, dans le temps dont nous disposons.
M. Bourduas : Merci de la question. Malgré les EIPMF et le Programme des délits commerciaux, notre organisme est axé sur ce dont m'informe le monde du renseignement. Grâce à ces partenariats, nous essayons de mieux faire correspondre nos mandats et notre temps. Avec les EIPMF, c'est précisément ce que nous nous sommes efforcés de faire.
Je me contenterai de dire que les chiffres avancés montrent clairement l'aspect monumental de la tâche, quand il s'agit de lutter contre le crime organisé. Nous faisons preuve de beaucoup d'imagination dans notre approche des moyens d'améliorer, par exemple, les mesures législatives actuelles nous permettant de lutter contre ce type de criminalité. Par exemple, avec les EIPMF, nous avons tenu des consultations poussées avec nos voisins du sud, pour concevoir un ensemble législatif qui nous permettrait plus de souplesse dans la présentation des preuves voulues pour faire avancer certaines de ces affaires. Quand il s'agit de résultats, vous avez parfaitement raison : nous en avons obtenus. Mais, depuis décembre 2003, date de création du programme des EIPMF de Toronto, nous avons eu quatre enquêtes en vertu du Code criminel (fraudes comptables, manipulation du marché boursier, et cetera), mais les affaires sont encore devant les tribunaux. Nous avons conscience du besoin d'améliorer les outils judiciaires et travaillons à cet effet. Nous nous penchons sur les éléments clés dont disposent les États-Unis, afin d'importer et de canadianiser certaines de ces stratégies. Nous procédons également à des consultations approfondies au sujet de certains de ces outils.
M. Constant : En ce qui concerne les EIPMF et leurs ressources, la question est hautement subjective. J'ai toujours dit que si nous avions plus de ressources, nous pourrions en faire beaucoup plus. Toutefois, au bout du compte, nous avons bien conscience du caractère limité de la capacité du gouvernement du Canada d'investir. Nous sommes en effet un partenaire seulement parmi tous ceux qui souhaiteraient obtenir des fonds additionnels. Vu notre capacité, il est essentiel pour nous d'établir ce partenariat avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières, de voir comment nous pouvons nous améliorer et d'aborder la question sous un angle plus large que celui des seules poursuites pénales, afin de beaucoup mieux protéger les investisseurs canadiens.
C'est pourquoi nous avons créé un modèle avec les organismes de réglementation des valeurs mobilières et l'Association des courtiers en valeurs mobilières. Bien qu'il existe depuis trois ans seulement, les États-Unis s'en sont inspirés. Le fait que les États-Unis souhaitent reproduire le modèle intégré que nous avons adopté est une attestation de notre réussite. Ce modèle nous aide à établir des priorités entre les affaires dont devrait s'occuper la police et celles dont devraient s'occuper les organismes de réglementation des valeurs mobilières. En effet, il y a parfois des organisations criminelles dont les activités criminelles sont jugées beaucoup plus graves et dont nous voulons voir la police s'occuper. Dans notre cas, nous avons affaire à des gens qui ne fournissent pas la documentation voulue par le règlement, si bien que c'est plutôt aux organismes de réglementation d'intervenir. C'est pourquoi nous travaillons tellement de concert. À notre avis, vu les fonds qu'on est susceptible d'investir dans ces activités, c'est le meilleur modèle de travail.
Le sénateur Campbell : Jusqu'à quel point la GRC est-elle en deçà de l'effectif souhaité? Combien de membres vous manque-t-il, à l'heure actuelle?
M. Bourduas : Dans toute la Gendarmerie royale du Canada?
Le sénateur Campbell : Oui, dans toute la GRC.
M. Bourduas : C'est une question intéressante.
Le sénateur Campbell : Approximativement.
M. Bourduas : Cela dépend. La semaine dernière, par exemple, j'étais en Alberta, où le taux de postes vacants varie entre 3,5 et 4 p. 100. Comme vous le savez, les chiffres fluctuent selon l'endroit. Nous sommes au milieu d'une campagne de recrutement pour essayer de donner un coup de fouet à notre organisme. Au bout du compte, nous visons un taux de vacance nul d'ici trois à quatre ans.
Le sénateur Campbell : Avez-vous eu un taux de vacance nul depuis 1973?
M. Bourduas : Non, monsieur.
Le sénateur Campbell : C'est la difficulté, à mon sens. Il vous faut des ressources. La GRC a toujours eu besoin de ressources, sans toutefois jamais atteindre le chiffre mystique visé.
En matière de mesures législatives, a-t-on envisagé d'importer la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act, la RICO, qui, aux États-Unis, permet l'attribution directe des recettes de la lutte contre les produits de la criminalité aux services de police ou aux organismes qui s'en occupent?
M. Bourduas : Tout d'abord, je voudrais répondre à votre commentaire sur notre taux de vacance nul. Il faut garder à l'esprit le fait que notre organisme a des contrats avec huit provinces et plus de 200 municipalités. Vu la complexité du processus ayant trait à l'augmentation ou à la diminution des ressources, la cible est mouvante et il serait utopique de croire que nous parviendrons un jour à un taux de vacance zéro, vu cette structure.
Le sénateur Campbell : C'est vous qui avez dit que vous vouliez parvenir à un taux de vacance nul.
M. Bourduas : C'est ce que nous visons, mais nous donnons un coup de fouet à notre centre de formation, afin de pouvoir atteindre cette cible mouvante. La question nous préoccupe et nous nous efforçons d'y répondre. Cette année, nous envisageons de recruter 62 ou 72 gendarmes.
En ce qui concerne les mesures législatives comme la RICO, M. Constant et moi sommes des survivants de l'application de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité. Nous avons étudié le modèle américain qui nous semblait présenter de graves dangers. Nous avons adopté une version canadienne qui maintient une certaine distance entre la saisie des produits de la criminalité et son transfert en retour au service de police responsable. Nous sommes plutôt enclins à maintenir une indépendance.
Le sénateur Campbell : En ce qui concerne votre étude de rentabilité, qui, hormis la Gendarmerie royale du Canada, a participé à l'étude de rentabilité des EIPMF?
M. Bourduas : Nous avons mené des consultations approfondies avec des partenaires clés, lors de la rédaction du mémoire au Cabinet.
Le sénateur Campbell : Vous vous êtes contentés d'effectuer une étude de rentabilité, c'est bien cela?
M. Bourduas : Parlez-vous de la reformulation du mandat?
Le sénateur Campbell : Oui.
M. Bourduas : Oui.
Le sénateur Campbell : Qui a participé, hormis la GRC?
M. Bourduas : Comme je l'ai indiqué, le Comité de direction des EIPMF a participé. On a donc consulté pour la reformulation le représentant du sous-ministre adjoint de Justice Canada, de Finances Canada, de Sécurité publique Canada et de la GRC. Nous avons procédé de même avec nos partenaires clés.
Le sénateur Campbell : Les organismes de sécurité ont-ils participé?
M. Bourduas : Oui, effectivement.
Le sénateur Campbell : D'autres services de police ont-ils participé?
M. Bourduas : Les partenaires qui font partie des EIPMF.
M. Constant : Ont participé également les associations de courtiers en valeurs mobilières de différentes régions. Nous avons créé des sous-groupes de travail, afin de solliciter l'opinion de tous les partenaires ayant voix au chapitre. Le comité de direction en est saisi.
Le sénateur Campbell : Il y a des services de police qui s'occupent de délits commerciaux, à Vancouver, Calgary ou Toronto, par exemple, dans les grosses villes. Participent-ils aux EIPMF et à vos efforts?
M. Constant : À l'heure actuelle, nous n'avons pas de service de police local, hormis la Sûreté du Québec, à Montréal.
Le sénateur Campbell : Ne serait-ce pas l'occasion de réaliser des économies des deux côtés, en partageant les ressources? Je sais que les spécialistes des délits commerciaux ne courent pas les rues. Ne serait-ce pas une occasion de créer des capacités?
M. Constant : Si. C'est une initiative que nous avons adoptée.
En fait, une des stratégies de la reformulation du mandat, en cours de rédaction à l'heure où nous nous parlons, envisage de solidifier le système actuellement en place. Il s'agit en partie d'intégrer certains des services de police locaux dans l'équipe.
Le sénateur Ringuette : Je comprends les difficultés liées à votre mission et au recrutement, par exemple, de pirates informatiques et de juricomptables dont les compétences sont nécessaires pour votre tâche. Cherchez-vous à recruter ce type d'experts au sein de votre unité?
M. Bourduas : Nous avons diverses approches. M. Constant vous en dira plus long, mais l'une des difficultés auxquelles nous nous heurtons est d'être concurrentiels en restant dans le cadre actuel du Conseil du Trésor.
Le sénateur Ringuette : Il est difficile d'organiser un concours public pour un pirate informatique.
M. Bourduas : Sans même parler de pirates informatiques, nous avons d'autres domaines d'expertise où nous sommes tous à la recherche de ressources viables précieuses et en concurrence directe dans le marché.
M. Constant : Au sein de la GRC, nous nous efforçons délibérément de recruter dans l'organisme des gens dotés au départ de cet ensemble de capacités. Bien que ces capacités soient rares, nous nous sommes efforcés de les dénicher au sein de la fonction publique, afin de compléter celles dont nous disposions à l'interne. C'est un défi que nous relevons jour après jour et qui n'est pas près de disparaître.
Ceci dit, c'est également un processus de construction. Quand nous parlons de la rétention des experts, même maintenant au sein de notre propre unité, nous avons pleinement conscience de devoir adopter l'optique non pas d'aujourd'hui mais plus probablement de la situation dans les 10 années à venir. La pression va être longtemps ressentie, parce que ce n'est pas une capacité susceptible d'être pourvue en un jour ou en un mois.
Le sénateur Ringuette : Je le comprends. Vous avez peut-être des gens à l'interne doués de certaines capacités et susceptibles d'être formés.
Vous avez parlé de votre coopération avec les différents organismes de réglementation des marchés. Toutefois, vous avez indiqué à cinq ou six reprises dans votre allocution qu'il s'agissait d'un problème international. Quelle est votre source d'information internationale?
Je vais vous donner un exemple. Quand on parle de l'unité de la GRC chargée de pornographie juvénile, elle est dotée d'un réseau d'information international qui fonctionne dans les deux sens et permet de dépister ces gens. Disposez-vous du même type d'organisme à même de vous fournir des informations? Les Canadiens investissent dans les marchés boursiers internationaux.
M. Bourduas : Bien sûr. J'appelle cela le troupeau électronique. On déplace les actions d'un pays à l'autre d'un simple clic. C'est pourquoi il nous faut des contacts partout dans le monde.
Comme je l'ai indiqué, les EIPMF travaillent main dans la main avec nos voisins du sud, où il existe un gros marché financier. Nous avons étudié certaines de leurs pratiques exemplaires en matière d'application de la loi, de réglementation et d'aspects juridiques. Il y a mise en commun des outils, des succès qu'ils rencontrent, des tendances et des analyses.
Il a été beaucoup question de l'opportunité d'intégrer les EIPMF à la GRC ou de créer un organisme distinct. Quand on choisit la GRC, on obtient en même temps un effectif de 26 000 agents répartis sur tout le territoire canadien ainsi que 34 agents de liaison répartis ça et là dans le monde. Ces gens nous appuient dans nos enquêtes.
Il ne faut pas oublier que certaines de ces enquêtes sont à la fine pointe de ce qui se fait sur la scène internationale et que nous utilisons nos ressources internes, y compris nos agents de liaison qui sont éparpillés dans le monde entier, pour faciliter le déroulement de ce genre d'enquêtes.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais que vous me confirmiez que vous avez accès aux agents de la GRC qui sont en mission ça et là dans le monde et que vous utilisez les renseignements qu'ils recueillent. C'est bien, mais existe-t-il une organisation internationale qui soit capable de vous aider et qui s'intéresse en premier lieu au genre d'activités criminelles auxquelles vous vous intéressez vous-même?
M. Bourduas : Comme je l'ai déjà dit, et vous l'avez remarqué, nous travaillons coude à coude avec les commissions des valeurs mobilières, l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et autres entités du genre. Ces gens ont des réseaux. C'est entendu, ils exercent leur métier sur la scène internationale.
Le sénateur Ringuette : Ce réseau est-il suffisant?
M. Bourduas : Ces gens gèrent l'argent des investisseurs. Par conséquent, ils ont un réseau assez dense de conseillers qui peuvent leur fournir de l'information en ce qui a trait à l'analyse des tendances. Nous utilisons ces ressources.
Comme je l'ai déjà dit, nous avons des unités mixtes de renseignement qui travaillent sur place. Ces gens se retrouvent autour d'une table. Nous tentons donc de colliger toute cette information afin de brosser un tableau net du genre de défis que nous devons relever au niveau international.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que ce serait utile qu'il y ait un seul organisme national de réglementation des valeurs mobilières?
M. Bourduas : Vous voulez dire un organisme de réglementation plutôt que 13? À notre avis, poser la question c'est y répondre. Un seul client dont les besoins sont connus serait une bonne chose pour nous.
M. Constant : Nous sommes sans doute l'un des seuls pays à avoir encore un secteur de la réglementation aussi fragmenté. Si nous souhaitons éviter le double emploi, l'essentiel ce serait d'assurer l'harmonisation des structures d'une province à l'autre. Ce que nous souhaitons c'est l'harmonisation. Un système unique nous faciliterait la vie. C'est ce que nous disent souvent nos voisins du sud notamment. Ils nous demandent à qui ils doivent s'adresser d'abord et s'ils doivent commencer par la côte est. Cela présente donc des problèmes non seulement pour nous mais pour eux aussi.
Le sénateur Goldstein : Dans une autre vie, je pratiquais une spécialité du droit où il y avait beaucoup de fraudes commerciales. J'ai constaté à l'époque que quand nous alertions la GRC — et cela remonte à il y a au moins cinq ans — on me répondait sans cesse que la GRC n'a pas suffisamment de ressources pour s'occuper des crimes commerciaux que la GRC juge relativement mineurs.
Pourrait-on dire la même chose aujourd'hui?
M. Constant : J'aurais tendance à dire oui. Je réitère ce que j'ai dit plus tôt : si nous avions davantage de ressources, nous pourrions faire davantage. Nous savons que nos devons nous donner des priorités. Sachant que les contribuables paient notre salaire et nos dépenses de fonctionnement, nous savons aussi qu'il faut s'occuper en priorité des activités qui présentent le plus grand danger pour le Canada et pour les Canadiens.
S'agissant du crime en col blanc, nous sommes très sensibles au besoin de recueillir en priorité certaines catégories de renseignements afin que nous puissions nous attaquer aux organisations criminelles qui cherchent à causer le plus grand préjudice aux Canadiens. Nous nous donnons des priorités afin d'optimiser nos ressources.
Le sénateur Goldstein : Le scandale de Bre-X Minerals Limited constitue un crime relativement majeur. Le scandale Bre-X a éclaté il y a déjà quelque temps et les poursuites sont peu avancées. Existe-t-il une divergence entre la GRC et le système judiciaire en ce qui a trait aux crimes de ce genre?
M. Constant : S'agissant de crimes de ce genre, quand nous parlons des marchés financiers au Canada, on nous compare toujours à nos voisins du sud. Leur cadre législatif est bien différent du nôtre. Si nous voulons pouvoir soutenir la comparaison, il est important que nous nous dotions d'un cadre législatif qui favorisera des mesures d'exécution comparables. Nous n'avons pas au Canada le grand jury. Nous n'accordons pas l'immunité partielle aux témoins. Nous n'avons pas le pouvoir de recueillir des preuves des témoins. Toutefois, on attend de nous les mêmes résultats. C'est donc difficile parce que le processus qui existe au Canada, la structure actuelle, nécessite le genre d'outils qu'ils ont déjà aux États-Unis.
Le sénateur Goldstein : Avez-vous collectivement recommandé au solliciteur général, de qui vous relevez, de modifier la loi afin de faciliter les poursuites?
M. Constant : C'est un excellent point que vous soulevez. Dans le plan de reformulation sur lequel nous travaillerons et qui sera la toile de fond du rapport de Nick Le Pan qui doit aussi être publié en octobre, nous nous pencherons sur cette question en particulier. L'amélioration du cadre législatif est l'un des quatre éléments clés du plan de reformulation qui est inclus dans le rapport. Nous ferons état des lacunes que comporte à notre avis l'arsenal législatif. Nous savons que nous n'obtiendrons sans doute pas tout ce que nous devrions avoir mais nous voulons néanmoins nous assurer d'avoir à tout le moins les outils de base qui nous aideront à réprimer ces catégories de crimes.
Quand nous parlons des marchés financiers d'ici, quand les policiers vont mener une enquête sur une société cotée en bourse, les dirigeants de la société ont dans bien des cas déjà été remplacés. Les successeurs souhaitent que la police vienne faire enquête. Nous nous rendons sur place et nous tentons de recueillir les éléments de preuve nécessaires pour traduire les coupables en justice. Or, la société a aussi pour mandat de protéger la valeur du bien des actionnaires. Nous ne sommes pas sitôt arrivés que les portes commencent déjà à se refermer si nous n'avons pas les pouvoirs de sommer les témoins à comparaître ou le pouvoir d'offrir l'immunité à certains témoins, il nous est difficile de les amener à témoigner après coup pour recueillir des éléments de preuve qui satisferont aux exigences du système judiciaire au Canada. Voilà pourquoi nous estimons que ces outils sont essentiels pour que nous puissions travailler dans ce contexte.
[Français]
Le sénateur Massicotte : Merci d'être ici aujourd'hui. C'est un sujet très important pour notre pays et pour l'intégrité de tous les commerçants et citoyens du Canada.
Je partage le même cynisme ou le même souci majeur de mes collègues. Nous craignons sérieusement que nos outils et nos efforts ne soient pas adéquats pour gérer le problème. Dans les journaux de ce matin, on parlait de blanchiment de sommes allant de 12 à 20 milliards de dollars par année par une organisation internationale. Il s'agit de sommes énormes et les techniques de blanchiment sont aujourd'hui tellement évoluées qu'elles deviennent de l'argent crédible, l'argent des gens d'affaire. Il pourrait même être trop tard pour gérer le problème.
Au Canada, cela prend beaucoup de temps avant qu'on entende parler de poursuites; plusieurs Canadiens sont poursuivis aux États-Unis pour des crimes commis au Canada et aux États-Unis et nous n'avons pas l'assurance que la situation soit bien gérée. C'est peut-être dû à un nombre d'outils limité; vous défendez bien votre plan d'affaire à ce sujet. Je crains toutefois que le problème soit bien plus important qu'on ne le pense et que nous sommes en train de perdre le contrôle.
M. Bourduas : Vous avez mentionné le blanchiment d'argent. Ce domaine, si nous parlons d'attaquer la criminalité organisée et le blanchiment d'argent, aura des résultats probants.
Le problème est qu'au fil du temps on a essayé de modifier la loi, mais cela n'a jamais été assez loin et ne nous a jamais permis d'avoir du mordant.
Par exemple, lorsqu'on parle de fraude ou de trafic d'êtres humains, saviez-vous que la Loi sur le blanchiment d'argent ne nous permet pas de saisir des biens acquis par le trafic d'êtres humains? Il faut ajuster notre appareil législatif pour nous permettre de cibler les criminels à ce niveau.
Concernant le seuil obligatoire, il faut une preuve hors de tout doute pour établir le blanchiment d'argent. Nous demandons qu'une fois l'acte criminel prouvé, nous puissions utiliser une preuve selon les probabilités. C'est différent. Par exemple, si on examine la déclaration d'impôt fédérale d'une personne ayant déclaré 10 000 dollars de revenus par année qui vit dans un château, une probabilité de preuve doit être considérée. C'est à ce type d'outils que nous faisons référence. Il est bien certain que nous sommes toujours comparés à nos voisins du sud et que nous avons des résultats plutôt mitigés.
Le sénateur Massicotte : Pour vous, la solution serait de changer les lois. Pourquoi cela ne se fait-il pas? Est-ce une absence de volonté politique?
M. Bourduas : Des discussions sont en cours, mais certaines gens voient la chose d'une façon différente. Les discussions qui ont cours au niveau de la modification de certains aspects de la loi sont toujours intéressantes et animées puisque nous avons notre propre perspective des choses et que certains partenaires ont la leur.
Le sénateur Massicotte : C'est à nous de sonner l'alarme.
M. Bourduas : Effectivement. Je vous ai donné l'exemple très contemporain du trafic d'êtres humains. Actuellement, la législation canadienne ne nous permet pas de saisir les biens acquis par le trafic d'êtres humains.
Le sénateur Massicotte : Quand devez-vous présenter les recommandations à vos supérieurs afin d'entamer le processus de modification de la présente législation?
M. Bourduas : Nous sommes en constantes discussions avec nos partenaires, entre autres, ceux du département de la poursuite publique. Nous examinons le tout à la lumière des renseignements que nous recevons et en fonction des obstacles que nous devons surmonter.
[Traduction]
Le sénateur Angus : Messieurs, merci d'être venus. Je crois que vous avez comparu peu après le début de notre étude.
M. Bourduas : C'est exact.
Le sénateur Angus : Est-ce que nous examinions le projet de loi sur le recyclage des produits de la criminalité?
M. Bourduas : Oui, en effet.
Le sénateur Angus : C'est l'un des témoins que nous avons entendus dans le cadre de ces audiences, ou un autre, qui nous a dit que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE) obtient l'information des entités déclarantes et qu'il avait transféré quelque 100 plaintes aux EIPMF à Toronto, je crois. Une seule poursuite a été intentée. Est-ce que cela vous rappelle quelque chose? Je ne tente pas de vous piéger. Je croyais que c'est l'une des raisons pour lesquelles nous vous avions invités à revenir nous rencontrer, pour que vous nous aidiez et pour que nous vous aidions à obtenir davantage de ressources.
M. Bourduas : Nous avons divers besoins. Bien entendu, nous pourrions toujours utiliser davantage de ressources, comme nous l'avons déjà dit. Il faut aussi améliorer le cadre législatif. Pour ce qui est du CANAFE, l'adoption du projet de loi C-25 permettra maintenant au Centre de recueillir des renseignements plus probants qui nous aideront à nous faire une meilleure idée du genre d'individus auxquels nous nous intéresserons en raison des divulgations qui nous sont faites. Cette question a d'ailleurs été soulevée la dernière fois que j'ai comparu devant le comité. Nous nous réjouissons de savoir que nous obtiendrons davantage d'informations plus précises au sujet de particuliers qui traitent avec les institutions financières.
Là aussi, c'est un pas dans la bonne direction. Lors de ma dernière comparution devant le comité, j'ai souligné le fait que l'information qui nous est transmise n'est pas suffisamment solide pour nous permettre de mener des enquêtes. Maintenant, nous espérons que ces amendements nous permettront de mieux étoffer les dossiers afin que nous puissions mener nos enquêtes plus rapidement. C'est un pas dans la bonne direction. Il faudra juger aux résultats. Nous attendrons de voir les résultats et je me ferai un plaisir de venir vous faire état dans un an.
Le sénateur Angus : Savez-vous ce qu'il est advenu des 100 dossiers dont je vous ai parlé? Est-ce que cela vous rappelle quelque chose? Le président et moi avons utilisé cette statistique à plusieurs reprises pour bien faire ressortir les problèmes d'exécution que nous avons au Canada en ce qui a trait à la fraude commerciale, en général, mais aussi en ce qui a trait au blanchiment d'argent et au financement d'activités terroristes.
Le président : Au lieu de présenter des conjectures, pourriez-vous nous dire combien de plaintes les EIPMF ont reçues au cours des deux dernières années? Pourriez-vous nous donner le nombre de dossiers transmis par le CANAFE plus particulièrement et nous dire où en sont ces plaintes? Autrement dit, nous avons entendu des témoignages à ce sujet, notamment aux États-Unis, et nous voulons savoir quel est notre bilan chiffré.
M. Constant : Je crois, monsieur le président, que vous voulez parler du recyclage des produits de la criminalité. Le CANAFE transmet ses rapports à la Sous-direction des produits de la criminalité et non pas aux EIPMF. Nous avons ces statistiques. D'ailleurs, nous vous avons présenté ces statistiques lors de notre dernière comparution en février de cette année.
Le sénateur Angus : Il s'agissait de cas réels dont un seul a fait l'objet d'une poursuite et c'est la préoccupation dont nous vous avons fait part.
M. Constant : Je vais vous remettre les statistiques.
Le sénateur Angus : Dans votre exposé liminaire, vous avez parlé de l'efficacité des EIPMF. Pouvez-vous nous suggérer des mesures qui pourraient être prises pour évaluer l'efficacité des EIPMF, ou des critères qui pourraient être utiles à cet égard?
M. Constant : Monsieur le président, c'est une excellente question. Nous sommes à mettre la dernière main à un système que nous comptons mettre en place afin de faciliter l'évaluation de ce que pensent les Canadiens des marchés financiers au Canada. Nous avons élaboré un système assorti d'une série de critères qui nous aideront à déterminer si un investisseur a davantage confiance dans le marché à un moment donné de l'année. Nous sommes à mettre la dernière main au système et nous avons fait venir des gens.
Je sais que la question de nos rapports avec d'autres pays a déjà été abordée. Nous avons de très bonnes relations de travail avec la SEC, une excellente relation avec le FBI en ce qui concerne le marché financier et nous avons une excellente relation avec le Serious Fraud Office de Grande-Bretagne. Afin de valider le système que nous sommes à mettre en place dans le but de mesurer la confiance des investisseurs canadiens dans les marchés financiers d'ici, nous faisons venir des professeurs du monde entier dont l'un du Serious Fraud Office. Il a été l'un des principaux responsables de la création du Serious Fraud Office en Grande-Bretagne et il travaille à la validation de notre système. Nous en ferons l'essai dans six mois. Nous avons déjà effectué quelques essais.
Le président : Les membres du comité ont été reçus au bureau du procureur du district de Manhattan et nous avons eu le privilège de rencontrer les membres de l'équipe de répression du crime en col blanc. Nous avons été enchantés de voir arriver M. Morgenthau lui-même. Nous avons eu d'excellentes discussions dans ses bureaux de New York et nous étions sous le charme. Nous lui avons demandé à quoi s'élevait son budget pour le seul bureau du procureur du district de Manhattan, et plus particulièrement la lutte contre le crime en col blanc. On nous a répondu que le budget était de 86 millions de dollars par année. Si nous comparons le budget de ce seul bureau aux États-Unis, un bureau important mais qui n'est pas le seul à New York ou à Manhattan à votre budget qui est de 120 millions de dollars sur cinq ans, soit 24 millions de dollars par année. Le bureau du procureur du district de Manhattan dispose à lui seul d'un budget de 86 millions de dollars américains. En dollars canadiens, c'est près de 95 millions. Tout cela pour un seul bureau aux États-Unis et c'est quatre fois le budget total pour tout le Canada.
Vous avez manifestement examiné assez en profondeur le système américain pour déterminer quel modèle est le meilleur. Je suppose qu'il y a des améliorations au modèle sur lequel vous travaillez. Nous ne contestons pas cela. Le sénateur Eyton a mis dans le mille. Il a dit qu'il fallait voir la gravité du crime. Voilà avec une poignée de dollars que nous consacrons à la lutte contre la criminalité et nous tentons de protéger les marchés canadiens et leur intégrité. Je comprendrais si vous ne voulez pas répondre à cela. C'est peut-être une question de politique. Nous pourrions interroger le ministre responsable.
Souhaitez-vous commenter?
M. Constant : Je peux vous dire que le plan de reformulation auquel nous travaillons actuellement pourrait s'avérer utile. Le gouvernement du Canada a déjà réservé une partie de l'argent dans le budget de l'an prochain pour améliorer le programme des EIPMF. J'hésite toujours à tirer des comparaisons avec les États-Unis mais je sais que nos moyens sont limités. Je dirais que notre modèle est un modèle minceur. Nous devons nous assurer d'établir des priorités et de ne pas confier aux EIPMF des missions qui pourraient être réalisées par d'autres organismes. Nos moyens sont limités mais nous obtenons de bons résultats malgré tout.
Le sénateur Moore : En ce qui concerne votre mandat à l'égard des vols d'identité, pouvez-nous donner de l'information au sujet de ces cas, nous dire si leur nombre est en hausse ou en baisse et nous dire à quel montant se chiffrent les fraudes?
M. Constant : Le crime en col blanc, le vol d'identité, le télémarketing, et cetera sont des crimes très répandus non seulement au Canada mais dans le monde entier. Je suis membre d'un comité où sont représentés six pays. Dans des pays dont les Pays-Bas et les États-Unis, nous entendons de nombreuses plaintes au sujet de criminels venus du Nigeria. Bon nombre d'entre vous connaissent probablement la fraude nigériane qui est perpétuée depuis plusieurs années; cela représente des sommes énormes. Nous avons préparé des données sur le vol d'identité qui pourraient vous donner une idée de l'ampleur du problème.
L'automne dernier, j'ai participé à un colloque auquel participaient des Américains et des Canadiens. Nous avons parlé des problèmes associés au vol d'identité et aux chèques contrefaits, qui prennent aussi une ampleur préoccupante dans le monde entier. Le ministre de la Sécurité publique m'a interrogé au sujet de l'ampleur du problème du vol d'identité, qui facilite bien d'autres crimes, dont l'utilisation frauduleuse de cartes bancaires et de cartes de crédit. Ce n'est qu'une façon de soutirer de l'argent aux gens. Selon les données que nous avons recueillies, les estimations de l'ampleur du problème sont très prudentes. On a tendance à croire qu'il s'agit d'un crime sans victimes parce que les banques ont décidé de rembourser les victimes dont on a volé l'argent de cette façon. Cela ne sert pas les institutions bancaires d'ébruiter la chose et de dire que leurs cartes de crédit sont jugées vulnérables. Souvent ces crimes ne sont pas déclarés. J'en suis l'exemple parfait.
J'ai été victime de ce genre de crime deux fois en 14 mois. Je n'ai pas fait de rapport de police parce que la banque m'a téléphoné 20 minutes après et m'a dit : « Ne vous inquiétez pas; nous allons nous en occuper. Nous rembourserons votre argent. Nous savons qu'ils ont volé 3 200 $ de votre compte mais ce n'est pas grave; nous vous rembourserons. »
Toutefois, il y a une victime. Si les institutions bancaires ont les moyens de me rembourser mon argent, c'est qu'elles prennent 18 p. 100 d'intérêt sur les cartes de crédit et prélèvent des frais bancaires. Nous ne sommes pas au courant de tout ce qui se passe en coulisses.
Le sénateur Moore : Je n'ai pas entendu l'estimation prudente. Vous nous avez parlé de votre cas. Pouvez-vous me donner une idée de l'ampleur du problème en dollars? Utilise-t-on des hypothèques pour faciliter ce genre de crimes ou le fait-on au moyen de cartes de crédit?
M. Bourduas : L'Association Interac a fait état d'une augmentation de 59 p. 100 des activités frauduleuses au cours des deux dernières années. En 2005, les pertes se chiffraient à 70 millions de dollars et touchaient 78 000 détenteurs de cartes de débit. Les chiffres proviennent de cette seule association.
Le président : Le sénateur Moore presse le comité de faire une étude distincte de ce problème. Nous en discuterons à l'automne.
Le sénateur Angus : Nous avons appris ce matin qu'un nouveau projet de loi a été déposé à la Chambre des communes sur le vol d'identité.
Le président : Nous sommes au courant.
Le sénateur Goldstein : Monsieur Bourduas, vous avez parlé à deux reprises de l'opportunité de modifier les règles relatives au fardeau de la preuve dans les affaires pénales, plus particulièrement de remplacer le critère du doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités, qui est une norme utilisée en matière civile. Vous avez dit que cela vous serait utile pour obtenir des condamnations lorsqu'elles sont justifiées. À un autre moment, vous avez dit que les États-Unis sont un modèle pour ce qui est des poursuites efficaces mais les États-Unis n'ont pas modifié les règles relatives au fardeau de la preuve qu'il faut toujours établir au-delà de tout doute raisonnable. Dans quelle mesure croyez-vous que si nous modifions les règles relatives au fardeau de la preuve — si nous pouvons le faire en vertu de la Charte, ce dont je doute — pour remplacer le critère du doute raisonnable par celui de la prépondérance des probabilités, est-ce que cela vous serait utile?
Vous nous avez dit être dans l'impossibilité de confisquer les produits de la criminalité liés à la traite d'êtres humains. Vous avez dit à deux reprises qu'il existe une loi qui vous l'interdit. Vous connaissez cela mieux que moi mais je ne connais pas l'existence d'une telle loi. Pouvez-vous m'éclairer?
M. Bourduas : Aux États-Unis, 98 p. 100 des confiscations surviennent dans des affaires civiles. C'est peut-être une solution. En ce qui concerne la prépondérance des probabilités, je suis d'accord avec vous lorsque vous donnez à entendre qu'il pourrait y avoir des contestations en vertu de la Constitution. Le fardeau de la preuve au-delà de tout doute raisonnable et la capacité de faire le suivi des transactions financières constituent des obstacles colossaux. Voilà pourquoi notre bilan en matière de recyclage des produits de la criminalité n'est pas reluisant. Nous cherchons des solutions.
Le sénateur Goldstein : Quelle loi vous interdit de confisquer les produits de la criminalité liés à la traite d'êtres humains? Je ne comprends pas cela.
M. Bourduas : Vous parlez de la traite d'êtres humains et de la fraude. C'est que ce n'est pas l'une des infractions liées aux produits de la criminalité.
M. Constant : L'article 462 du Code criminel précise quels produits de la criminalité liés à des infractions sous- jacentes peuvent être confisqués. Depuis de nombreuses années, la GRC soutient qu'elle devrait pouvoir confisquer tous les produits obtenus dans le cadre d'infractions mixtes mais pour l'instant, nous ne pouvons procéder à la confiscation que dans le cas d'infractions sous-jacentes mentionnées à l'article 462.
Le président : Si vous pouviez envoyer un mémoire au comité, nous l'apprécierions grandement.
Le sénateur Campbell : D'un côté, quand je vous ai posé une question au sujet de la Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act, la RICO, vous avez répondu qu'elle ne vous plaisait pas, et que ce n'était pas canadien. De l'autre côté, vous avez dit que 98 p. 100 des cas sont des causes civiles aux États-Unis. Est-ce qu'il y a quelque chose qui nous empêche d'intenter des poursuites ici?
M. Bourduas : Pour ce qui est des produits de la criminalité, il y a quatre provinces qui envisagent la confiscation civile. On considère que la formule utilisée en Ontario est une des meilleures au pays. À mon avis, cela met en relief le fait qu'on risquerait d'avoir des problèmes si on procédait selon le Code criminel, et cela explique pourquoi certaines provinces prennent le taureau par les cornes.
Le sénateur Campbell : Pourvu qu'il y ait une approche en place, peu nous importe si vous procédez selon le Code criminel ou les lois provinciales. Que peut faire notre comité pour encourager les provinces à prendre ces mesures?
M. Bourduas : Il est évident que les provinces ont déjà compris le message et envisagent la mise en place de ces régimes de confiscation civils. Comme je l'ai dit, l'Ontario a bien réussi. Il est intéressant de constater qu'il n'y a pas encore eu de contestation fondée sur la Charte dans cette province, et je ne pense pas qu'il y en aura dans un avenir rapproché.
Le sénateur Campbell : Combien de cas de traite de personnes y a-t-il eu au Canada?
M. Bourduas : Je connais le cas le plus récent au Canada, mais je n'ai pas les chiffres globaux pour la traite des personnes.
Le sénateur Campbell : Pouvez-vous me donner une approximation, est-ce qu'il y en aurait 10?
Le président : Plutôt de que faire des spéculations, nous vous demandons de vérifier et de nous envoyer la réponse par la suite.
Le sénateur Campbell : La traite de personnes a été mentionnée plusieurs fois, donc je pensais qu'elle était peut-être plus répandue que je ne le pensais. Voilà pourquoi j'aimerais bien avoir les chiffres.
Le président : D'après les statistiques des autres pays, il y aurait 18 000 personnes qui font l'objet de la traite des personnes au Canada. Aux dernières nouvelles, il y a eu une poursuite peu satisfaisante, mais je vous demande de confirmer cela. Voilà une autre lacune importante dans nos lois.
Le sénateur Ringuette : Vous avez dit plus tôt, monsieur Constant, que vous pourrez mesurer la confiance des investisseurs au Canada. Comment allez-vous faire cela, à même un site Internet?
M. Constant : Non, nous avons mis en place un système, pour lequel nous avons des critères. On pourrait sonder certaines personnes. Nos agences homologues y participeront certainement. Dans le sondage, on demanderait aux Canadiens de nous dire, d'après leurs expériences et investissements depuis 12 mois, s'ils estiment que la sécurité s'est renforcée grâce à nos efforts — les lois, les poursuites et les activités d'application de la loi — de juguler les pratiques criminelles dans ce domaine.
Je pourrais vous énumérer la liste des critères que nous avons recensés. Je peux vous fournir cette liste aussi. Cela vous donne une idée des critères. Elle vous permettra de mieux comprendre ce que nous essayons de faire.
Le sénateur Ringuette : Combien cela va-t-il coûter? Je suppose que ce sera un processus continu.
M. Constant : Je pense que le coût n'est pas faramineux. Une fois le système en place, nous allons procéder à l'interne. Nous sommes bien équipés pour ce faire, car nous sondons déjà la population canadienne chaque année par l'entremise de différents programmes. Il ne s'agit pas uniquement des marchés des capitaux. Nous utilisons le même sondage pour savoir à quel point les Canadiens sont satisfaits des services policiers au pays. On l'envoie à 5 000 ou 10 000 personnes et nous recevons un certain nombre de réponses.
Le sondage s'adresserait aux Canadiens. Toute une gamme de personnes va y participer selon les critères que nous avons déjà recensés grâce au système. Cela ne nous coûte pas cher.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas la GRC qui devrait évaluer la confiance des investisseurs au Canada; c'est plutôt un organisme comme les commissions de valeurs mobilières ou l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières qui devrait le faire.
J'ai compris que vous voulez mesurer la confiance de la population vis-à-vis du contrôle du secteur des valeurs mobilières.
M. Constant : Je reviens à ce que j'ai dit tout à l'heure : l'élément criminel n'est qu'un élément parmi d'autres. Lorsque nous avons mis en place le système pour mesurer la confiance des investisseurs canadiens, nous avons demandé à l'Association et à d'autres de nous aider à le créer. Ces groupes font partie du processus. Il ne s'agit pas d'évaluer uniquement la confiance par rapport aux activités criminelles; il y a également le côté réglementaire, qui est représenté par l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières.
Le sénateur Ringuette : Je conclus de vos réponses que ce sont les commissions de valeurs mobilières qui devraient s'occuper de cette tâche.
Le président : Laquelle des 13 commissions de valeurs mobilières?
Le sénateur Ringuette : Cela pourrait être l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières. Il ne vous revient pas de déterminer si les Canadiens ont confiance dans la bourse. Un tel travail implique des ressources financières et humaines. Il y a certaines questions qui ne devraient pas avoir la priorité et d'autres qui devraient l'avoir. Voilà ce que je voulais vous dire.
M. Constant : Je ne dis pas que les commissions de valeurs mobilières n'ont pas leur propre mécanisme d'évaluation. Je n'ose pas spéculer là-dessus, car je suis sûr qu'ils en ont un.
Le sénateur Ringuette : Je ne vais pas vous demander d'où vous obtenez la liste des investisseurs à qui vous envoyez le sondage. Ça c'est une autre question.
Le président : Pouvez-vous répondre à la question brièvement?
M. Constant : Pour l'instant, on n'a sondé personne, monsieur le président. Voilà pourquoi j'ai dit que le système est en train d'être mis au point.
Le sénateur Eyton : Est-ce que vous êtes dépassés? J'aimerais cerner certaines questions. Avez-vous des outils sophistiqués? Pouvez-vous surveiller les nouvelles technologies et les nouveaux produits financiers dérivés?
Par exemple, les produits financiers dérivés constituent un marché immense où des milliards de dollars sont transigés tous les jours. Entre deux participants, il est possible de manipuler le marché et, de cette façon, d'avoir une incidence sur les transferts internationaux de sommes importantes. Il s'agit d'un marché mondial qui est très accessible, et des participants importants ayant des actifs importants peuvent s'y mêler.
Aux États-Unis, j'ai vu une démonstration où quelqu'un a ouvert un portefeuille virtuel, s'est photographié, s'est donné un NIP personnel et s'est donc protégé en moins d'une minute. Ensuite, il est allé voir un négociant à Tokyo et a transféré des fonds de son portefeuille virtuel qu'il a déposés dans son compte. Le négociant à Tokyo a pu y avoir accès, a regardé la photo de la personne et a confirmé le NIP en quelques minutes.
Ce n'est pas un portrait complet, mais c'est juste pour vous dire qu'il se passe bien des choses. Dans quelle mesure vos activités sont-elles sophistiquées et que faites-vous pour combler les lacunes à cet égard?
M. Bourduas : Cet argent n'est pas versé dans un ordinateur. L'étape la plus importante dans le blanchiment de l'argent, c'est le placement. Que fait-on avec des sacs de hockey remplis d'argent? Voilà pourquoi on encourage toutes les institutions financières, les compagnies d'assurances et les casinos à connaître leurs clients. Nous aimerions étendre cela aux cabinets d'avocats également.
Je me contenterai de dire que l'argent électronique est une question pour laquelle la GRC est un chef de file mondial. La semaine prochaine, nous aurons une réunion à Washington, D.C. avec les Five Eyes pour discuter de l'argent électronique et des cartes à valeur stockée. Ce sont de nouvelles tendances qu'on voit partout dans le monde. Nous en discutons avec nos partenaires afin de mettre au point un programme législatif, non seulement pour le Canada, mais pour tous les pays. Vous avez tout à fait raison; il s'agit d'un maillon faible qui doit être corrigé. Le placement est le domaine que nous devons cibler.
Le sénateur Eyton : Vous savez sûrement que vous ne pouvez pas vous fier aux espèces car elles sont en train de disparaître. Dans 20 ans, il est facile d'imaginer que les gens n'auront pas normalement d'argent liquide dans leur porte-monnaie.
M. Bourduas : Mais quelqu'un qui s'achète de la drogue au coin de la rue aura besoin d'un billet de 20 $, par contre. Il faut insister sur le fait que normalement c'est l'argent liquide qui est utilisé pour le trafic de la drogue ou pour les activités criminelles.
[Français]
Le sénateur Biron : Vous avez parlé de l'organisation Nigeria Proud. Au cours des années, j'ai effectivement reçu plusieurs lettres provenant du Nigeria et il s'agit en fait d'une arnaque un peu grossière. Y a-t-il un nombre de gens important qui se font prendre à cette arnaque? C'est tout de même un peu ridicule.
Le Nigeria apporte-t-il sa collaboration afin de mettre un terme à ces fraudes et pour arrêter les fraudeurs? D'autre part, cherchez-vous à informer la population de façon à ce que les gens ne se fassent pas prendre?
M. Constant : La coopération que nous obtenons à l'heure actuelle du Nigeria est excellente. J'ai mentionné plus tôt que je fais partie d'un comité regroupant sept ou huit pays, dont l'Espagne, la Grande-Bretagne, les États-Unis, le Nigeria et les Pays-Bas.
Concernant l'arnaque impliquant les lettres nigérianes, nous reconnaissons que ce problème n'est pas particulier au Canada, mais qu'il se retrouve bien à l'échelle internationale. Non seulement le Nigeria participait à cette arnaque qui impliquait des lettres, mais elle impliquait, de façon importante, la contrefaçon de chèques qui étaient donnés à des compagnies agissant sous de fausses représentations, c'est-à-dire qu'elles pouvaient représenter une compagnie très bien établie au Canada ou aux États-Unis.
C'était ce qu'on appelait des faux chèques et cette situation faisait un grand nombre de victimes. En effet, à partir du moment où le chèque était encaissé et que la banque s'apercevait que le chèque était faux, si la personne qui avait encaissé le chèque avait disposé d'une partie de l'argent, elle devenait imputable de tout le montant.
Nous avons alors demandé aux sept ou huit pays faisant partie de ce groupe de créer une évaluation de cette menace internationale afin d'établir les priorités pour s'attaquer à la source du problème. Il ne faut pas se leurrer. Même si les gens sont étiquetés comme étant des fraudeurs du Nigeria, il serait naïf de penser qu'ils sont localisés au Nigeria. On peut les trouver un peu partout au monde. Nous croyons que l'évaluation de la menace va nous donner l'opportunité de situer la menace. Nous sommes sept ou huit pays; nous pouvons rassembler nos forces pour s'attaquer à cette problématique.
[Traduction]
Le président : Je tiens à remercier nos témoins et tous les sénateurs. Ceci met fin à notre réunion. C'est une question qui nous intéresse énormément. Le comité estime qu'il vous faut davantage de ressources pour vous permettre de mieux faire votre travail. À notre avis, vous n'avez pas le financement voulu pour le faire — nous savons, d'après les témoignages, qu'il existe des lacunes énormes. Les criminels futés n'ont qu'à écouter ces témoignages pour savoir où sont vos lacunes — les domaines où vous n'avez pas les ressources nécessaires pour les surveiller comme il faut.
Il est important que nous continuions d'évaluer votre travail afin de vous venir en aide. Nous allons faire cela et nous allons certainement continuer d'exercer des pressions auprès des responsables pour qu'ils augmentent votre financement.
La séance est levée.