Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 12 - Témoignages du 13 février 2007
OTTAWA, le mardi 13 février 2007
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, saisi du projet de loi S- 205, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (eau potable saine), se réunit aujourd'hui à 17 h 38 pour examiner le projet de loi.
Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le projet de loi S-205, que nous connaissons bien par ailleurs puisqu'il reproduit dans une large mesure un autre projet de loi que nous avons déjà adopté. Ce projet de loi concernant l'eau potable est assez simple : il vise à instaurer un régime de sanctions pour obliger ceux qui distribuent l'eau du robinet, de façon publique ou privée, à assurer la salubrité de l'eau afin qu'elle ne nous rende plus malades. Une telle réglementation existe déjà pour la gomme à bulles, le maïs soufflé et les barres de chocolat. En y pensant bien, il apparaît absurde de ne pas réglementer l'eau potable, et c'est d'ailleurs pour cette raison que nous avons déjà adopté un projet de loi semblable.
J'invite maintenant le sénateur Grafstein à nous parler de son projet de loi. Après son intervention et la période de questions, j'espère que nous serons tous d'accord pour faire l'étude article par article du projet de loi. Je vous demande votre collaboration.
L'honorable Jerahmiel S. Grafstein, parrain du projet de loi : Distingués sénateurs, je tiens à vous remercier de nouveau de la patience et de l'indulgence dont vous avez fait preuve depuis le début de l'épopée épisodique et, disons- le, interminable de ce projet de loi. Nous en célébrons ce mois-ci le sixième anniversaire. Je l'avais en effet présenté en première lecture pour la première fois en février 2001.
Je vais vous donner un petit historique. Le projet de loi S-18 a été présenté en première lecture en février 2001. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture et renvoyé au présent comité le 24 avril 2001, qui en a fait rapport sans proposition d'amendement le 10 mai 2001. C'était il y a six ans.
À l'étape de la troisième lecture, le Comité des affaires juridiques et constitutionnelles a été saisi du projet de loi pour en étudier les aspects constitutionnels, puis le projet est mort au Feuilleton. Je l'ai présenté de nouveau sous le numéro S-42, et me voici de nouveau avec le projet de loi S-205. L'essence du projet de loi a déjà été étudiée par le Sénat, et le comité en a été saisi une fois, il y a six ans. Je suis tout à fait d'accord avec le président quand il affirme que le projet de loi est simple. Son objet est correctif, fonctionnel et simple à comprendre. Il propose de modifier la Loi sur les aliments et drogues afin d'ajouter l'eau potable propre au nombre des objectifs, de manière à ce que l'agence fédérale qui est déjà responsable de la réglementation de l'eau potable exerce ses pouvoirs dans les communautés d'une certaine taille.
Le gouvernement fédéral réglemente déjà l'eau en bouteille et les glaçons. Conformément aux autres pouvoirs qui lui sont conférés, il contrôle l'eau potable dans les parcs, ainsi qu'à bord des avions et des navires. Le pouvoir du fédéral dans le domaine de l'eau potable n'a rien de nouveau. Nous avons un problème : le Canada est le seul pays développé du monde moderne où il n'existe pas de normes fédérales obligatoires en vigueur sur l'ensemble du territoire national.
Le projet de loi a soulevé deux objections, que je vous résume sommairement. La première est d'ordre constitutionnel. Finalement, des représentants du gouvernement nous ont confirmé que le projet de loi ne soulevait aucune objection constitutionnelle. Cette confirmation a été donnée au comité par des fonctionnaires de Santé Canada. Après examen, ils ont décrété qu'il n'y avait aucune objection de nature constitutionnelle. Il n'est donc plus nécessaire d'épiloguer sur la constitutionnalité du projet de loi. Nous ne pouvons plus nous retrancher derrière la Constitution pour nous soustraire à notre responsabilité de régler ce problème d'envergure nationale.
La deuxième objection avait trait aux normes d'application facultatives, qui apparemment donnent de bons résultats dans les provinces. Puisque ces normes fonctionnent, le projet de loi est inutile. La bonne nouvelle, c'est que depuis le dépôt du projet de loi et depuis les alertes de Walkerton, en Ontario, de North Battleford, en Saskatchewan, de Charlottetown, à l'Île-du-Prince-Édouard et, plus récemment, de Vancouver, en décembre, les autorités provinciales sont beaucoup plus vigilantes et les bourses se sont déliées. La mauvaise nouvelle, c'est que la situation n'a pas beaucoup progressé depuis que le débat a été lancé il y a quelques années. De toute évidence, les communautés autochtones sont les plus touchées.
Depuis le dépôt du projet de loi, trois gouvernements successifs ont promis de s'occuper du problème dans les communautés autochtones. M. Chrétien nous l'a promis, M. Martin aussi et c'est maintenant au tour de M. Prentice ne nous servir les mêmes vœux pieux. On a tenté de résoudre le problème à coup d'argent dans les villages autochtones, mais il n'existe toujours pas de cadre réglementaire qui permettrait de surveiller que le travail se fait.
Selon des études récentes, le Canada est non seulement un mauvais élève, mais il compte parmi les pires puisqu'il se trouve au 26e rang parmi 28 pays développés en matière de gestion des ressources hydriques.
La plus jeune de ces études, menée par l'Université Simon Fraser sous l'égide de la Fondation David Suzuki, est intitulée The Maple Leaf in the OECD, Comparing Progress Toward Sustainability. Le rapport confirme ce que j'avance depuis toujours, en termes on ne saurait plus limpides, à savoir que même s'il se fait très tard, il n'existe aucune évaluation complète de la qualité de l'eau. À la page 24 du rapport, il est expliqué qu'il en est ainsi parce qu'il n'existe pas au Canada de données nationales de contrôle de la qualité de l'eau.
Lorsque les fonctionnaires ont comparu — ce n'est pas une critique, je sais qu'ils font le travail au mieux de leurs capacités —, ils se sont dits incapables de nous donner de l'information parce qu'il n'existe aucune analyse scientifique complète qui établisse un lien entre l'eau potable de mauvaise qualité et les problèmes de santé.
Je ne suis pas moi-même un scientifique, mais j'ai réuni des données empiriques. Il est clair et irréfutable que l'insalubrité de l'eau potable au Canada entraîne des coûts considérables pour le régime de santé. Pour être en mesure de fournir une analyse à l'appui de cette affirmation, je me suis adressé à un spécialiste, David Schindler, en Alberta, et nous avons travaillé ensemble à créer un logarithme à partir des données dont nous disposions à l'époque, il y a six ans. Nous en étions venus à la conclusion que les coûts réels pour le régime de santé, exception faite des dépenses liées à l'absence de l'école ou du travail des personnes malades à cause de l'eau, se situaient quelque part entre 1 et 2 milliards de dollars. L'estimation était prudente. Il est facile de voir que le cadre proposé sera non seulement utile, mais qu'il nous permettra en plus d'économiser.
Le Canada est le seul pays moderne du monde industrialisé où il n'existe pas de normes exécutoires imposées par règlement pour l'eau potable. La vérificatrice générale a confirmé que les lignes directrices du fédéral sont nettement en retard par rapport à celles d'autres pays. Les preuves sont sans équivoque.
Ce n'est pas tout. Nous sommes également aux prises avec le problème très sérieux de l'absence de multiples contaminants dans les lignes directrices facultatives. Par exemple, en Colombie-Britannique, où un avertissement de faire bouillir l'eau a été en vigueur pendant deux semaines en décembre. Une bonne partie de la population de Vancouver était visée. La municipalité utilise le chlore comme agent purifiant, ce qui est insuffisant. Beaucoup de réseaux utilisent le chlore au Canada, une méthode dépassée parce qu'elle ne vient pas à bout des nouveaux contaminants apparus dans le réseau d'alimentation en eau de nombreuses régions.
Nous savons tous qu'une grande majorité des communautés autochtones, ce qui fait beaucoup de monde, sont en deçà des normes fédérales et que les lignes directrices sont loin d'être appliquées. Pourtant, il serait si simple pour le gouvernement fédéral d'adopter des lignes directrices obligatoires qui forceraient les responsables des communautés autochtones, au sein des communautés elles-mêmes ou au sein du gouvernement fédéral, à s'occuper enfin de la question de la qualité de l'eau.
J'insiste sur les résultats de l'étude menée par l'Université Simon Fraser, selon laquelle le Canada se trouve au 26e rang sur 28 au chapitre de la qualité de l'eau, ce que la vérificatrice générale a d'ailleurs confirmé. Les preuves sont en béton. Les points d'interrogation ne sont plus de mise.
Le dernier argument concerne l'efficacité du régime en place. Vous vous souviendrez, chers collègues, que j'ai demandé à Santé Canada de faire un rapport de suivi à jour sur les avertissements de faire bouillir l'eau potable. Nous avons appris que les chiffres étaient astronomiques. La collecte de données a vite fait ressortir l'ampleur du problème. Un rapport soumis au comité le 18 janvier 2007 fait le bilan des avertissements de faire bouillir l'eau. À la page 2 du rapport, d'après une compilation des données en provenance des provinces, des territoires et des terres des Premières nations, Santé Canada estime que les avertissements de faire bouillir l'eau au pays étaient au nombre de 1 179 au début de décembre 2006.
Il ne s'agit pas du nombre d'avertissements émis au cours de l'année entière, mais de ceux qui étaient en vigueur à un moment donné, soit au début de décembre 2006. Vous avez les chiffres en main. J'ai reçu cet exemplaire par suite d'une question de suivi que le comité a adressée aux fonctionnaires du ministère. Le nombre d'avertissements de faire bouillir l'eau est ventilé selon les provinces.
Si nous additionnions le nombre d'avertissements émis chaque mois l'an dernier, je suis certain que le résultat serait supérieur à douze fois le nombre d'avertissements émis en décembre selon Santé Canada. Au moment du relevé, 193 000 personnes étaient directement touchées. Il m'apparaît donc évident, et je rejoins en cela Sierra Legal et d'autres observateurs à l'extérieur du gouvernement, que la réforme a déjà trop tardé.
Dans un article publié dernièrement, Sierra Legal a fait un classement des provinces selon leur rendement. La Colombie-Britannique, par ailleurs très fière de son rendement, a reçu un C+ à cause du nombre élevé d'avertissements de faire bouillir l'eau dans cette province, non seulement en décembre, mais tout au long de l'année. Quantité de communautés ont recours uniquement à l'essai de chlore pour produire de l'eau salubre, ce qui est nettement insuffisant. Les contaminants sont désormais si nombreux que ce procédé ne convient plus.
Je reviens sur l'absence d'analyses exhaustives visant à établir les coûts pour le régime de santé et chacun des Canadiens. Le projet de loi présenté, fonctionnel et économique, vise à redresser les lacunes du système d'eau potable. S'il n'est pas adopté, nous lésons la population canadienne. Notre Charte reflète notre adhésion au principe de l'égalité. Si nous convenons que l'eau représente l'élément le plus important de notre diète quotidienne, alors nous devons faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à de l'eau potable tous les jours de leur vie.
Je vous invite instamment à approuver le projet de loi, comme vous l'aviez fait voilà cinq ou six années, et à le renvoyer à l'examen du Sénat. J'ai été ravi d'apprendre que nous avions eu raison du principal obstacle constitutionnel. Plus aucun obstacle constitutionnel n'empêche le gouvernement d'exercer ses pouvoirs afin de protéger la santé de la population, et celle des communautés autochtones en particulier.
Le président : Je précise que, dans son intervention, le sénateur Grafstein fait référence à la comparution récente de fonctionnaires de Santé Canada devant le comité, au cours de laquelle cette question a été posée et répondue.
Le sénateur Milne : Les fonctionnaires du ministère de la Santé nous ont affirmé que rien dans la Constitution n'empêchait le gouvernement fédéral de réglementer l'eau potable. Avez-vous obtenu d'autres confirmations de cet ordre? Normalement, quand nous traitons de questions juridiques et constitutionnelles, nous nous adressons au ministère de la Justice, où se trouvent les spécialistes en matière constitutionnelle.
Le sénateur Grafstein : Ces 20 dernières années, selon mes observations personnelles, le gouvernement canadien s'est montré assez peu enclin à exercer les pouvoirs qui sont de sa compétence. De toute évidence, les provinces ne veulent pas voir le fédéral s'ingérer dans les affaires provinciales, et certaines provinces montent une garde plus serrée que d'autres. L'argument se vaut, sauf si les provinces ne remplissent pas leur mandat constitutionnel. Nous pouvons remonter aux Pères de la Fédération, qui ont prévu le report au fédéral des pouvoirs provinciaux justement pour remédier aux situations où les provinces n'auraient pas réussi à établir ni à garder en vigueur un niveau de diligence raisonnable à l'égard des citoyens dans les domaines de compétence commune.
La question n'est plus de savoir où les provinces ont failli à la tâche. Elles n'ont pas fait leur travail, un point c'est tout. La vérificatrice générale nous apprend que le gouvernement fédéral ne réussit pas à obtenir le consensus des provinces autour d'une norme à application facultative. Je ne peux pas parler au nom des provinces mais, si elles s'opposent à ce projet de loi, elles devront être en mesure de nous prouver qu'elles ont la situation bien en main et que le fédéral n'a aucune raison de s'en mêler.
Une chose est certaine, ma propre province ne pourrait pas en dire autant. Je me suis entretenu avec des hauts- fonctionnaires du gouvernement ontarien. Ils m'ont attesté qu'ils faisaient de leur mieux, et tout de suite après nous apprenions que des avertissements de faire bouillir l'eau étaient en vigueur. Loin de s'améliorer, la situation se détériore.
Il serait très rentable de réglementer l'eau potable. Je ne suis pas fervent d'une réglementation fédérale trop lourde. Dans ce cas-ci cependant, il faut se rappeler que le fédéral réglemente déjà l'eau potable, dans toutes les provinces. Nous réglementons déjà l'eau en bouteille, les glaçons, les boissons gazeuses et l'eau dans tous les parcs. Le gouvernement contrôle déjà ce secteur mais, encore là, avec plus ou moins d'efficacité.
Loin de moi l'idée de prétendre que le gouvernement fédéral est parfait, mais je crois à l'équilibre des pouvoirs. Au fait, jamais aucune province n'a contesté les pouvoirs que confère au fédéral la Loi sur les aliments et drogues. Je ne me souviens d'aucune objection d'une province contre le fait que le fédéral exerce ses pouvoirs, même dans les domaines qui pourraient être de compétence commune.
Ce projet de loi permet au fédéral d'exercer ses pouvoirs, ce que les États-Unis font depuis 1973, même s'ils avaient aussi un problème concernant les droits des États. Ils sont allés de l'avant et le fédéral a décidé d'exercer ses pouvoirs, ce qui a permis d'améliorer leur système. Une amélioration majeure qui, tout simplement, permet d'être au fait de la situation.
Depuis l'instauration du régime fédéral aux États-Unis, les citoyens composent leur indicatif régional pour connaître le bilan hydrique à jour de leur région. Il s'agit d'une très importante réforme. Il est possible d'automatiser le processus pour forcer les provinces à faire leur travail.
Nous ne pouvons pas attendre un consensus entre les provinces, parce qu'il ne viendra jamais. Elles y parviendront seulement si l'autre Chambre les y force par voie législative. Elles devront alors se positionner et démontrer leur efficacité, ce qu'elles ont été incapables de faire jusqu'à ce jour. L'Ontario n'y est pas parvenue, et la Colombie- Britannique non plus si on en juge par les événements de l'été et de l'hiver.
Le sénateur Milne : J'étais acquise à ce projet de loi auparavant et j'y suis toujours acquise. Il est tout à fait clair que le gouvernement fédéral doit, en sa qualité de fiduciaire, régler le problème de l'eau dans les réserves autochtones. Il s'agit d'une certitude juridique, et certaines de ces questions sont extrêmement préoccupantes.
Le président : Je n'avais jamais entendu parler de la « certitude juridique ».
Le sénateur Nolin : Est-ce que ce sont des avocats de Santé Canada qui vous ont confirmé la constitutionnalité du projet de loi?
Le président : Oui, c'est un avocat qui nous a donné cette confirmation.
Le sénateur Nolin : Avez-vous soumis la question au ministère de la Justice?
Le président : Non.
Le sénateur Nolin : Quand vous évoquez la question de la responsabilité commune, à quelle responsabilité faites- vous allusion au juste?
Le sénateur Grafstein : Je fais allusion au pouvoir de réglementation du fédéral en matière d'aliments.
Je vous rappelle que le projet de loi a fait l'objet de deux objections. La première avait trait à son caractère inconstitutionnel et la seconde au fait que l'eau n'est pas un aliment. Il m'a fallu un peu de temps pour prouver au Sénat que l'eau est effectivement un aliment. Par définition, un aliment doit contenir des nutriments, et l'eau en contient un. La constitutionnalité du projet de loi est incontestable et l'objectif de protection de la santé également.
Le sénateur Nolin : Je comprends bien, mais je serais plus à l'aise si nous avions l'opinion d'autres avocats. Cela étant dit, je suis plutôt d'accord avec vos arguments
Le sénateur Grafstein : Ce ne sont pas mes arguments. Pendant cinq ans, j'ai remué ciel et terre pour qu'un fonctionnaire compétent vienne attester devant le comité que le projet de loi était constitutionnellement inattaquable. C'est ce que je prétendais il y a six ans déjà.
Après l'adoption unanime du projet de loi par le comité, il a bloqué au Sénat. Il a été renvoyé à l'examen du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Nous avons reçu des commentaires à son égard, puis il est mort au Feuilleton. J'ai de nouveau présenté le projet de loi, et le même argument a fusé. Il m'a fallu six ans pour obtenir une telle attestation de la part du gouvernement. Une fois qu'un fonctionnaire compétent confirme à un comité la constitutionnalité d'un projet de loi, je ne vois pas la nécessité d'obtenir un deuxième avis d'un autre ministère. Ce n'est pas la première fois que je suis partie à ce processus, et vous non plus d'ailleurs. Le gouvernement n'est pas tenu de nous faire connaître ses points de vue hormis la confirmation ou non de la constitutionnalité d'un projet de loi. À titre d'avocat de droit constitutionnel, je suis d'avis que ce projet de loi est constitutionnel. Soit dit en passant, beaucoup d'autres partagent ce point de vue. Nous avons reçu la confirmation, ce qui est consigné au compte rendu, que ce projet de loi est constitutionnel. Il a fallu six ans pour obtenir une telle confirmation.
Le sénateur Nolin : D'accord.
Le sénateur Spivak : Même si ma question n'a pas de lien direct avec le projet, j'espère qu'elle sera autorisée.
Étant donné que ce projet de loi traîne depuis six ans à cause des prorogations et des élections successives, une expérience que j'ai vécue moi-même, croyez-vous qu'il serait à propos de demander l'intervention du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, qui envisage une uniformisation des règles du Sénat et de la Chambre, pour que le dossier avance?
Le président : Une espèce de traitement accéléré.
Le sénateur Spivak : Si un projet de loi d'un député ou un autre document est en cours d'examen à la Chambre des communes et qu'une élection est déclenchée, la procédure est interrompue. Cependant, si un projet de loi du Sénat est à l'étude à la Chambre — ce qui est arrivé au mien —, il meurt.
C'est le sort subi par le projet de loi qui nous occupe. Vous avez perdu beaucoup de temps. Avez-vous fait quelque démarche à cet égard?
Le sénateur Grafstein : Non. Nous sommes tous des sénateurs très occupés. Cependant, à la décharge du Sénat, je dois souligner que notre attitude vis-à-vis du problème de l'eau a changé du tout au tout ces quatre ou cinq dernières années. Jadis, les changements climatiques inquiétaient une poignée de gens au Canada. Ces six derniers mois, nous avons appris que nous sommes arrivés à un tournant charnière dans le domaine climatique et, soudainement, c'est devenu la question de l'heure au gouvernement.
La population est plus sensibilisée que jamais à tout ce qui a trait à l'eau. Je trouve franchement scandaleux que l'eau embouteillée génère un chiffre d'affaires de 5 à 10 milliards de dollars par année au Canada. Tout le monde ne peut pas s'offrir de l'eau en bouteille. Hier, j'ai acheté de l'eau embouteillée en France que j'ai payée 1,70 $. Je ne pense pas qu'un traitement accéléré change quoi que ce soit. Il faut convaincre le grand public de la pertinence de ce projet de loi. Nous sommes à un point tournant. Ce qui me fait dire que notre étude article par article accuse du retard dans deux domaines. Le premier concerne l'eau potable. L'autre fait l'objet d'un projet de loi jumeau, que je n'ai pas encore déposé et qui a trait à la gestion des bassins hydrographiques. Je ne veux pas créer de confusion autour de ces deux projets de loi. Je tiens à terminer avec le projet à l'étude et je reviendrai ensuite avec l'autre, qui est déjà inscrit au Feuilleton.
Le sénateur Spivak : Avez-vous pris connaissance des études qui révèlent que la qualité de certaines marques d'eau embouteillée est moindre que celle de l'eau du robinet, dans la municipalité de Toronto notamment? L'eau de Toronto est bonne. Par ailleurs, si l'eau est vendue dans des bouteilles en plastique, des éléments que je ne peux même pas nommer s'y accrochent.
J'appuie votre projet de loi, évidemment, mais l'idée qu'il faut des années pour faire aboutir un projet m'horripile, autant que vous j'imagine. Le Sénat perd tellement de temps.
Le sénateur Angus : Je suis ravi de vous accueillir de nouveau, monsieur Grafstein.
Le sénateur Grafstein : Appelez-moi monsieur, tout simplement.
Le sénateur Angus : C'est toujours ce que je fais, et je le fais avec tout le respect et la déférence que m'inspirent votre expérience et votre engagement à servir le public.
J'aimerais revenir à notre échange du 28 novembre dernier, à l'occasion de votre comparution devant le comité. Vous savez déjà que je suis tout à fait d'accord avec vous quand vous affirmez que toute la population canadienne, autochtone ou non, a le droit d'avoir accès à de l'eau salubre. Je parle bien entendu d'eau potable.
Lorsque nous en avions discuté en novembre, nous vous avions demandé si nous allions entendre d'autres témoignages. Nous avions convenu que vous alliez lire les transcriptions et recueillir toute l'information propre à nous rassurer, moi et mes collègues du comité, sur le cheminement du dossier à l'intérieur du gouvernement. Or, à l'instar d'autres sénateurs, je suis préoccupé de savoir que le gouvernement, et le ministre de la Santé en particulier, s'objecte au projet de loi pour diverses raisons, dont le comité a été saisi depuis votre passage, je crois.
Ma principale réserve concerne l'alourdissement bureaucratique que le projet de loi apportera dans le domaine de la gestion de l'eau au Canada. Il aurait pour conséquence de dédoubler le travail de coopération qui se fait déjà entre les différents ordres de gouvernement.
Si je ne me trompe pas, vous avez reconnu qu'il y aurait effectivement dédoublement. Comme vous l'avez mentionné auparavant, un mécanisme additionnel de surveillance serait le bienvenu. Il existe déjà des mécanismes d'inspection et certaines responsabilités fiduciaires ont été affectées pour les communautés autochtones.
Si je ne m'abuse, le président a été avisé — je n'étais pas présent ce soir-là — que le gouvernement, et particulièrement le ministère de la Santé, travaille actuellement à un plan concret pour résoudre les problèmes. J'ai le sentiment que le gouvernement fédéral et l'ensemble des gouvernements provinciaux s'en tirent très bien, et que ce projet de loi ne ferait qu'alourdir le processus de surveillance, en y ajoutant une couche redondante. Cela m'ennuie. Nous faisons partie du gouvernement, et vous connaissez ma position à cet égard. Je suis très mal à l'aise. J'adhère à l'esprit du projet de loi, comme je vous l'ai maintes fois répété de façon officielle et dans les coulisses, mais je ne suis pas tout à fait convaincu. J'aimerais revenir à l'engagement pris en novembre. Expliquez-nous ce que vous avez fait depuis. Peut-être ai-je raté vos explications parce que j'étais un peu en retard. Pouvez-vous dissiper mon malaise?
Le sénateur Grafstein : Commençons par les données externes. L'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, a fait une étude de la gestion de l'eau au Canada, et elle nous dit que nous sommes au 26e rang sur 28 pays développés. Ce n'est pas très reluisant. N'oublions pas que nous gérons la plus importante réserve d'eau douce dans le monde.
Nous avons un autre problème plus grave. Selon un logarithme créé par Suzuki, notre consommation d'eau excède notre capacité de la restituer au système. Non seulement consommons-nous plus d'eau, contaminée en partie, mais nous avons perdu le contrôle de la situation.
Nous avons en main un rapport de la vérificatrice générale. Nous avons un rapport d'étude de la Fondation Suzuki de l'Université Simon Fraser, avec des données très récentes. À cela s'ajoute le rapport de l'OCDE.
L'étude de la Fondation Suzuki fait une révélation saisissante. Je suis d'accord avec vous, sauf sur un point : nous ne savons pas ce qui se passe. Malgré les règlements et même si les provinces, apparemment, font leur travail, nous n'avons aucune certitude.
C'est dit simplement à la page 24 du rapport : « Une évaluation complète de la qualité de l'eau au Canada n'est pas possible à cause de l'insuffisance de données nationales sur le contrôle de la qualité de l'eau. »
Les promesses que vous a servies votre gouvernement, je les ai reçues aussi du mien.
Le sénateur Spivak : C'est notre gouvernement.
Le sénateur Angus : C'est le nouveau gouvernement canadien.
Le sénateur Grafstein : Tout à fait, le nouveau gouvernement canadien, qui nous sert les mêmes promesses que m'avait servies l'ancien nouveau gouvernement canadien. M. Chrétien avait pris cet engagement non seulement devant notre caucus, mais également dans ses discours du Trône. Pas dans un seul discours, mais dans deux. Et rien ne se passait. Et arriva M. Martin, avec un nouveau gouvernement. Il m'a personnellement répété les mêmes promesses : « Soyez patient. Attendez. Nous allons faire quelque chose. Nous allons régler le problème une fois pour toutes dans les communautés autochtones. » Il a fait explicitement référence aux communautés autochtones.
Le sénateur Angus : Vous avez dit : « Rien n'a été fait pour régler le problème ».
Le sénateur Grafstein : Oui. Ensuite, ce fut le tour du ministre Prentice, qui a accepté de relever le défi et qui a dit : « Nous allons nous en occuper. » S'il avait réussi, je ne serais pas ici en ce moment. Je ne critique pas M. Chrétien, M. Martin, M. Harper ou même M. Prentice, mais l'inertie bureaucratique s'oppose au règlement de ce problème. Pourquoi? Parce que la pression de l'opinion publique n'est pas assez forte et notamment, parce qu'elle est fragmentée aux quatre coins du pays, et que personne ne calcule les chiffres.
Finalement, pour la première fois, le ministère, à la lumière des preuves qui lui ont été présentées, a diffusé des avertissements de faire bouillir l'eau. En décembre seulement, il y avait 1 179 avertissements de faire bouillir l'eau en vigueur au pays. Pas de quoi se réjouir. D'une manière ou d'une autre, il faut revenir au principe de base du système fédéral, c'est-à-dire que lorsque les provinces ne s'acquittent pas des responsabilités qui leur incombent, dans l'intérêt public et dans l'intérêt national, le gouvernement fédéral doit exercer ses pouvoirs.
Maintenant, est-ce que je pense que ce projet de loi sera adopté dans l'autre endroit? J'en doute, mais si le Sénat l'adopte, je suis persuadé que le débat sera beaucoup plus constructif dans l'autre endroit que s'il est rejeté ici. Dans le meilleur des cas, nous pourrions inciter la bureaucratie du gouvernement fédéral à faire le travail pour lequel elle est mandatée. Nous pourrions faire quelque progrès. Et les résidants des communautés autochtones pourraient peut-être envisager de bénéficier d'un meilleur système de santé que celui qu'ils ont actuellement.
Sénateur Angus, la semaine dernière, l'autorité responsable des aliments et des drogues a publié un nouvel avis relatif à une saine alimentation dans lequel elle recommandait aux Canadiens de boire de six à huit verres d'eau par jour. Mais le gouvernement ne peut toujours pas garantir que les Canadiens trouveront de l'eau potable saine dans les régions où il n'est absolument pas question de chevauchement d'aucune sorte.
L'autorité responsable des aliments et drogues s'est forgé une réputation enviable au fil des années. Jusqu'à tout récemment, elle comptait parmi les meilleures dans le monde. C'est un univers que j'ai fréquenté de près, il y a 20 ou 30 ans. À mon avis, l'autorité responsable des aliments et drogues pourrait assumer cette responsabilité sans que cela n'entraîne de grandes dépenses pour le gouvernement fédéral. Cette réglementation ne nécessite pas un investissement important, parce que l'autorité est déjà en place. Elle s'occupe déjà des lignes directrices. Il n'est pas nécessaire de modifier quoi que ce soit. Il suffit de faire en sorte que les lignes directrices passent de volontaires à exécutoires. C'est tout. Cette simple mesure incitera les provinces à faire ce qu'elles ont à faire, et poussera le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, qui n'a jamais assumé ses responsabilités dans ce domaine, à faire ce qu'il faut. Nous n'avons rien à perdre, au contraire, nous avons tout à gagner. Nous nous sommes contentés de belles promesses durant plus de dix ans, le moment est venu de reconnaître que cette méthode ne donne pas de résultats.
Il ne s'agit pas de chevauchement, il s'agit véritablement de surveillance réglementaire. Le gouvernement américain est arrivé à la même conclusion en 1973, en ce qui concerne l'eau potable saine. Il s'est fait servir le même argument durant cinquante ans, pour constater finalement que cette approche ne conduisait nulle part. De guerre lasse, il a exercé son autorité fédérale, et maintenant, ça marche. Naturellement, tout n'est pas parfait, mais on peut dire qu'aux États- Unis, les choses se sont améliorées.
Si seulement nous parvenons à améliorer la santé de 100 000 Canadiens avec cette mesure, nous aurons fait un boulot fantastique. Selon des chiffres très récents, en décembre, 193 000 personnes étaient visées par des avertissements de faire bouillir l'eau. Si nous pouvions éliminer ce chiffre une fois par année, nous pourrions économiser des centaines de milliers de dollars.
Cette mesure est rentable. Vous me connaissez suffisamment pour savoir que je répugne à dépenser. J'ai du respect pour l'argent des contribuables. C'est une leçon que j'ai apprise du père du sénateur Milne qui a brigué avec succès la mairie de Toronto sous la bannière du NPD. Sa devise était « respecter l'argent des contribuables ». Je respecte l'argent des contribuables, et je vais continuer à le faire si cette mesure est adoptée pour que le gouvernement fédéral puisse économiser de l'argent en améliorant le système de santé de ce pays.
Le sénateur Angus : Je comprends, venant de vous, voilà qui était une réponse concise. Je vous en suis reconnaissant.
Le sénateur Grafstein : Je vous remercie pour ce modeste compliment.
Le sénateur Angus : Je vais consulter la transcription afin de retrouver le passage où vous avez confirmé votre invitation à dîner.
Le sénateur Grafstein : J'ai l'intention de répéter mon invitation après l'étude article par article. Est-ce contraire à l'éthique?
Le sénateur Angus : Si ça l'est, nous n'irons pas, bien entendu. Je siège au comité de l'éthique.
Au sein de ce comité, nous ressentons beaucoup d'empathie, non seulement pour l'initiative que vous avez prise, mais aussi pour votre persévérance. Nous nous sommes penchés sur la question de l'eau, de manière générale, et nous avons produit un rapport. Ce que vous avez entrepris nous tient à cœur. Toute la question est de savoir si nous avons atteint le point au Canada où il faut passer à l'action. Je suis assez enclin à croire les éléments que vous avancez, mais en même temps, je suis inquiet parce que le nouveau gouvernement du Canada n'est pas en faveur de l'adoption de ce projet de loi, sous prétexte qu'il a d'autres projets.
Je vais vous donner un exemple. Comme je l'ai dit, la dernière fois, je vis dans une région où nous avons été avisés de faire bouillir l'eau. Dans le lac Memphrémagog, il y a un problème de prolifération d'algues bleues. Ce lac international, mesure 33,5 milles de longueur et s'étend entre le Vermont et le Québec, et une énorme population vit sur son périmètre. C'est devenu un problème à l'échelle locale.
Dans la municipalité, du côté canadien, les résidants vivent juste à côté d'un tributaire du lac, mais les champs d'épandage, les fosses septiques et le réseau d'évacuation et de drainage de ces résidants ne sont pas conformes. Que cela se passe au grand jour ou au cœur de la nuit, il reste que des quantités considérables d'eaux usées sanitaires sont déversées dans ce tributaire et dans le lac. C'est de toute évidence un cas qui relève des autorités municipales qui, en vertu du pouvoir qui leur est délégué par les gouvernements provinciaux, sont censées faire en sorte d'éviter que ce genre d'incidents se produisent. Voilà donc l'exemple d'un secteur dans lequel les autorités fédérales pourraient s'immiscer afin de faire valoir que les résidants polluent le lac, et que les autorités municipales ne s'acquittent pas de leurs responsabilités en la matière. Est-ce ainsi que les choses pourraient se passer, en pratique?
Le sénateur Grafstein : Vous soulevez une question complexe, mais qui néanmoins appelle une réponse simple.
Il y a deux problèmes avec l'eau potable dans ce pays. Premièrement, nous ne gérons pas l'eau potable qui sort du robinet, une eau potable à laquelle les gens ont droit, et qu'ils acceptent. Cela s'explique en partie par le fait que nous possédons des ressources illimitées en eau et que, par conséquent, elle devrait être gratuite, aussi les gens résistent à l'augmentation de la facture de services d'eau à l'échelle locale. Notre problème est un problème d'abondance, et nous avons échoué à convaincre suffisamment de personnes qu'il faut consacrer un peu plus d'argent à cette ressource.
Par exemple, une partie de l'infrastructure se détériore à Toronto. En effet, certaines canalisations sont en place depuis 80 ou 90 ans, alors que leur durée utile prévue était de 50 ans, en revanche, certaines vieilles canalisations donnent de meilleurs résultats que les plus récentes. La question est complexe. Essentiellement, ce projet de loi forcerait la Ville de Toronto à commencer à reconstruire son infrastructure. Il la forcerait à réaliser cette tâche qu'elle hésite à entreprendre en ce moment.
Le sénateur Angus : Vraiment?
Le président : Et comment le projet de loi pourrait-il arriver à faire cela?
Le sénateur Grafstein : Si le gouvernement fédéral pouvait déclarer que, « telle circonstance constitue une infraction criminelle », soudainement, elle serait portée à l'attention du conseil municipal et ses membres seraient forcés d'en discuter. Ils n'auraient pas le choix de dire : « Les autorités fédérales ont examiné la situation, et sont arrivées à la conclusion qu'il s'agit d'une infraction criminelle. Il vaudrait mieux commencer les travaux que nous sommes censés faire », c'est-à-dire, commencer à moderniser l'infrastructure et rapidement, plutôt qu'en empruntant la voie de la marche au ralenti. La loi forcerait les autorités responsables à agir.
Mais votre problème est un peu différent.
Le sénateur Angus : Vous avez compris, lorsque j'ai posé la question, que le lac Memphrémagog est la source d'alimentation en eau de toute la ville de Sherbrooke, de bon nombre de municipalités environnantes et de beaucoup de résidences unifamiliales? Chez moi, par exemple, l'eau est puisée directement dans le lac à l'aide d'une canalisation, et même en hiver.
Le sénateur Grafstein : Votre problème est plus complexe. Je vais revenir au cas de Toronto. Cette ville possède l'une des meilleures eaux potables de tout le Canada. Elle est de meilleure qualité que la plupart des eaux embouteillées. Si, à Toronto, on vous demande si vous voulez acheter une bouteille d'eau Fiji qui coûte entre 4 $ et 12 $, faites-vous plaisir, et demandez plutôt que l'on vous serve de l'eau de Toronto. Elle est meilleure que l'eau de pluie des îles Fidji.
Le problème que vous soulevez, sénateur Angus, est plus complexe, et c'est la raison pour laquelle il faut adopter un projet de loi interdépendant. En effet, le présent projet de loi vise les problèmes d'aval. Il forcera les gouvernements provinciaux et les municipalités à agir. Ces lignes directrices ne proviendront pas seulement du gouvernement fédéral. Le gouvernement se servira du système coopératif pour faire en sorte que les provinces lui emboîtent le pas, mais dès qu'il aura obtenu leur assentiment, il adoptera une loi en conséquence, qui remplacera les lignes directrices volontaires que les provinces et les municipalités sont libres d'accepter ou de rejeter.
Le sénateur Angus : Ce projet de loi seul ne permettrait pas au gouvernement fédéral de faire le nécessaire à Memphrémagog?
Le sénateur Grafstein : Non, parce qu'il y a un autre problème. Le problème avec le réseau d'alimentation en eau est celui des bassins hydrologiques. En effet, le problème en soi ne réside pas dans le lac Memphrémagog; il est plutôt dans les bassins hydrologiques qui l'alimentent et qui sont pollués par toute une série de circonstances — les pesticides des exploitations agricoles, les produits chimiques qui suintent des industries, et ainsi de suite.
L'autre projet de loi que je n'ai pas eu le choix de présenter vise la protection des bassins hydrographiques. En effet, dans ce projet de loi, je demande au gouvernement fédéral de dresser les cartes de tous les bassins hydrographiques qui alimentent le réseau d'alimentation en eau potable du Canada. J'ai entrepris une étude assez poussée de cette question, et il est vrai que certaines provinces ont commencé à dresser les cartes de leurs bassins hydrographiques, mais il n'en demeure pas moins que nous sommes le seul pays moderne dans le monde industrialisé qui ignore l'emplacement de ses bassins hydrographiques. Nous n'en avons même pas dressé les cartes. L'Ontario, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont commencé à le faire, mais elles se trouvent à des étapes différentes de leur projet.
Pour régler le problème une bonne fois pour toutes, il faudrait adopter ce projet de loi de même que certaines mesures de surveillance réglementaire par le gouvernement fédéral en ce qui a trait à l'exécution des lignes directrices relatives aux bassins hydrographiques, et c'est dans cette direction que nous allons.
Le sénateur Angus : En quoi ce projet de loi viendrait-il régler le problème?
Le sénateur Grafstein : Ce projet de loi ferait savoir aux municipalités et aux provinces qu'elles ont intérêt à mettre en place un système au moyen duquel, dans l'éventualité où l'eau d'un lac servant de source d'alimentation serait impropre à la consommation, un autre système associé permettrait de s'assurer que l'eau est purifiée.
Le président : Pour plus de précisions, le sénateur Angus a installé une canalisation entre un lac et sa maison. Il n'y a aucun réseau de distribution. Le sénateur Angus n'achète son eau de personne, par conséquent, le présent projet de loi ne s'appliquerait d'aucune manière à sa situation.
Le sénateur Angus : Nous avons tout simplement cessé de pomper l'eau du lac, et nous avons installé un puits. Il n'y a pas si longtemps, toutefois, l'eau du lac était propre. Il existe un réseau d'aqueduc pour toute la ville de Sherbrooke.
Le président : Ce réseau serait visé par les dispositions de cette loi.
Le sénateur Angus : C'était le sens de ma question.
Le sénateur Grafstein : Dans le projet de loi, on trouve la définition de « réseau de distribution d'eau ». Il s'agit d'un « réseau qui sert à distribuer de l'eau à 25 personnes ou plus pendant au moins 30 jours au cours d'une année ». Cette définition ne vise pas à couvrir une situation unique dans laquelle un individu quelconque a installé une canalisation dans un lac ou un puits artésien. Il doit s'agir d'un réseau de distribution et j'ai établi qu'il doit desservir au moins 25 personnes. Si le nombre de personnes desservies est inférieur, le problème devient un problème individuel, parce que vous vous trouvez dans une collectivité peu peuplée. Si le nombre de personnes desservies est supérieur, vous devriez bénéficier de la protection de la loi fédérale.
Le président : Dans la ville de Sherbrooke, par exemple, où le service des eaux est facturé, que le réseau d'alimentation appartienne à des intérêts privés ou à la municipalité, ce projet de loi garantirait la salubrité de l'alimentation en eau en imposant des pénalités en cas de non-conformité aux dispositions de la loi.
Le sénateur Grafstein : Les pénalités seraient imposées pour ne pas avoir respecté une ligne directrice imposée par le gouvernement fédéral, une norme qui serait définie avec précision.
Le président : C'est exactement pour la même raison et exactement de la même manière que Kellogg's est obligée de respecter les normes nationales définies par la loi. Que l'entreprise fabrique ses flocons de maïs à l'Île-du-Prince- Édouard ou en Colombie-Britannique, elle est obligée de s'assurer que ces flocons sont sans danger pour la santé. Et la même norme s'applique aux tablettes de chocolat, à la gomme à mâcher, aux glaçons et à l'eau embouteillée. Le fournisseur de produits s'expose à des pénalités, et il est à espérer que de cette manière il sera obligé de faire plus attention que dans le passé. Est-ce bien cela?
Le sénateur Grafstein : Tout à fait.
Le sénateur Spivak : Si l'eau est un aliment, dans ce cas il s'agit d'un produit commercialisable en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA? Je sais que vous avez déjà répondu à cette question, mais je ne me souviens plus de la réponse.
Le sénateur Grafstein : Étant donné que cette question n'est pas dans le cadre du projet de loi, je préférerais ne pas entrer dans cette discussion. J'en ai déjà parlé avec notre ancien collègue, le sénateur Plamondon, qui n'était pas d'accord avec mon approche parce qu'elle jugeait qu'elle relevait plutôt des droits de la personne. Je lui ai rétorqué que si je m'engageais sur le terrain des droits de la personne, il ne resterait plus aucun d'entre nous au Sénat lorsque l'eau finirait par être reconnue comme un des droits de la personne.
En ce qui concerne l'ALENA, le gouvernement fédéral a adopté une mesure législative stipulant qu'il ne peut y avoir de prélèvements massifs d'eau dans les bassins hydrographiques canadiens. Voilà la réponse. Le gouvernement fédéral peut exercer son pouvoir de refuser si quiconque tente de prélever plus d'eau que ce qui est autorisé dans nos bassins versants. C'est un problème qui se pose dans les Grands Lacs, et le sénateur Angus et moi avons l'intention de nous y attaquer plus tard cette année.
C'est l'autorité du gouvernement fédéral, et c'est la réponse à la question.
Le sénateur Spivak : Je suis sûre que vous avez entendu parler des dernières propositions et initiatives visant à mettre l'eau du Canada à la disposition des États-Unis : on laisse entendre que les ressources en eau sont tellement abondantes au Canada que nous pourrions faire fortune en vendant cette eau, et on se demande ce qui nous empêche de le faire.
La situation entourant l'ALENA n'est pas complètement claire. Pour une raison que j'ignore, à la fin, l'eau n'a pas été exclue de l'accord de l'ALENA, il subsiste donc une zone grise.
Même si je comprends très bien ce que vous dites, il reste que certains gouvernements pourraient trouver que c'est une excellente idée que l'eau devienne un produit négociable parce que nous pourrions faire beaucoup d'argent en la vendant, tout comme nous le faisons avec le pétrole.
Ce projet de loi est fantastique, mais est-il vraiment nécessaire qu'il relève de la Loi sur les aliments et drogues?
Le sénateur Grafstein : J'ai voulu que ce projet de loi relève de la Loi sur les aliments et drogues pour répondre aux préoccupations du sénateur Angus qui voulait éviter une augmentation des coûts. Cette mesure est la plus économique parce que le système, les fonctionnaires et le réseau de collaboration sont déjà en place. Autrement dit, cela nous permet de monter d'un cran sans tout bouleverser.
Je ne remets pas en question votre prémisse, mais permettez-moi de contester votre analyse.
Le sénateur Spivak : Je vous en prie. Je n'ai pas de prémisse. Il s'agit seulement d'une question.
Le sénateur Grafstein : Vous vous inquiétez au sujet de la possibilité que les Américains mettent la main sur nos ressources en eau. En ce qui concerne les ressources en eau qui nous sont communes, les Américains ont les mêmes droits que nous. Les Grands Lacs en sont un bon exemple. Nous en sommes les riverains, des deux côtés de la frontière.
C'est une situation difficile. Il nous a fallu 10 ou 15 ans pour négocier un accord, qui n'est pas véritablement un traité, mais plutôt un contrat entre les provinces et les États américains riverains.
Le sénateur Spivak : Chicago prélève déjà de l'eau.
Le sénateur Grafstein : En ce qui concerne Chicago, le prélèvement s'effectue en amont.
Le sénateur Spivak : Il s'agit d'une clause d'antériorité?
Le sénateur Grafstein : Non, c'est plutôt une question entourant les bassins hydrographiques. Nous avons conclu un accord relatif au bassin des Grands Lacs stipulant comment nous allons procéder en ce qui concerne l'eau des Grands Lacs, des deux côtés de la frontière. Il y a eu un problème avec une ville de l'Illinois à l'extérieur du bassin hydrographique qui aurait bien voulu puiser de l'eau dans les Grands Lacs pour alimenter son réseau, mais cela aurait constitué une fuite dans le bassin des Grands Lacs. Le problème avec les Grands Lacs est encore plus complexe que cela. Premièrement, l'eau est polluée, il faut l'épurer. Deuxièmement, le vrai problème des deux côtés de la frontière, c'est que nous consommons plus d'eau par habitant que les Américains. Nous sommes affreux; ils sont simplement mauvais. Il faut remplacer l'eau que nous utilisons. Jusqu'ici, nous n'avons pas bien fait les choses en ce qui concerne le remplacement de l'eau que nous puisons dans les Grands Lacs ou dans les bassins versants. Nous n'avons pas épuré cette eau. C'est un problème complexe. Les prélèvements massifs d'eau ne sont pas vraiment l'enjeu. La vraie question est de savoir comment préserver le niveau d'eau dans les Grands Lacs.
Le sénateur Spivak : Vous ne niez pas que si l'eau est un aliment, elle est assujettie à l'ALENA. C'est un fait. Vous affirmez seulement qu'une autre mesure législative ou une autre disposition empêchera quiconque de faire des prélèvements massifs d'eau dans notre pays. Est-ce bien cela?
Le sénateur Grafstein : C'est mon opinion.
Le président : La principale chose à se rappeler est que la raison pour laquelle les prélèvements massifs d'eau ne sont pas assujettis à l'accord entre les États et les provinces riverains des Grands Lacs est d'ordre écologique et non commercial ou fondé sur le produit. L'eau embouteillée est de toute évidence un produit négociable, mais le prélèvement massif d'eau, en vue d'en mettre davantage qu'il ne s'en trouve déjà, dans un système de drainage tel que celui qui s'écoule vers le sud, est interdit, sauf avec l'accord, comme l'a souligné le sénateur Grafstein, de tous les États et de toutes les provinces limitrophes des Grands Lacs. Ce nouveau contrat vient d'être signé, et toutes les parties étaient d'accord pour le signer. Il a préséance sur l'ALENA.
Le sénateur Grafstein : Il lui est parallèle.
Le président : Nonobstant l'ALENA, les provinces et les États entourant les Grands Lacs ont déclaré qu'ils ne prélèveraient pas plus d'eau que ce qui a été stipulé.
Le sénateur Spivak : Vous parlez de l'eau en vrac. Mais bien entendu, la question pourrait aussi être quelle quantité détermine qu'il s'agit de l'eau en vrac? Il ne s'agit peut-être pas d'eau embouteillée. Il pourrait s'agir par exemple d'eau stockée dans un camion citerne. Peut-être alors qu'il ne s'agirait plus d'eau en vrac, mais d'un produit négociable.
Le sénateur Grafstein : C'est un point de vue intéressant.
Le sénateur Spivak : C'est vous le juriste.
Le sénateur Grafstein : Le prélèvement massif de l'eau est interdit, mais permettez-moi de vous parler d'une eau embouteillée vendue sous le nom de Dasani. Cette eau est embouteillée par Coca-Cola. Elle n'a pas bon goût. Dans ses usines d'embouteillage, l'entreprise utilise la même eau prélevée dans les Grands Lacs que celle que nous utilisons, je suppose, au Canada. Mais pour faire en sorte, scientifiquement que, tout comme Coca-Cola, l'eau ait le même goût partout dans le monde, on lui fait subir un traitement chimique. On la filtre en vue d'éliminer certains minéraux et éléments nutritifs, et on les remplace par d'autres. Mais tout ce que je peux vous dire, c'est qu'elle a un goût désagréable.
Le sénateur Spivak : Ce projet de loi a un objectif louable, et j'y suis favorable. Je m'inquiète seulement à l'idée que ce projet de loi pourrait avoir une conséquence imprévue qui risquerait d'avoir des effets moins louables. Je me demande s'il y a un moyen d'empêcher cette conséquence imprévue de se produire.
Le sénateur Grafstein : Il y a une disposition de dérogation dont le gouvernement fédéral peut se prévaloir et le mécanisme est très simple.
Le sénateur Spivak : Faites-vous confiance à tous les gouvernements fédéraux? Moi pas.
Le sénateur Grafstein : Le gouvernement fédéral possède le pouvoir, au moyen d'une disposition législative, de faire cesser le prélèvement massif de l'eau. Sincèrement, je fais confiance au gouvernement.
Le sénateur Spivak : Je ne suis même pas sûre que vous ayez raison. Si une seule province décidait de vendre de l'eau, comme cela s'est produit en plusieurs occasions, cela risquerait d'ouvrir les vannes pour l'ALENA. Je pense que c'est plutôt cette situation qui est plausible.
Le président : Avec tout le respect que je vous dois, cette question n'a rien à voir avec ce projet de loi.
Le sénateur Spivak : Mais si, pourtant.
Le sénateur Mitchell : Il existe des preuves comme quoi plus de 100 communautés des Premières nations se trouvaient sous le coup d'avertissements de faire bouillir l'eau l'année dernière, et elles le sont peut-être encore. Est-ce que l'accord de Kelowna aurait eu un impact sur la situation ou aurait-il pu contribuer à l'améliorer, même si nous savons maintenant qu'il a été annulé?
Le sénateur Grafstein : Je tiens à faire valoir un argument politique comme quoi ce projet de loi améliorera la situation. Je ne pense pas que ce soit important de parler de cet accord à ce moment-ci. Ce projet de loi est une mesure complètement distincte.
J'ai été troublé par les chiffres relatifs aux communautés autochtones touchées. Je le répète, de manière anecdotique, selon mes collègues autochtones du Sénat, la majorité des communautés autochtones auraient un grave problème d'eau potable. Dans certaines communautés, la situation est catastrophique parce que l'eau contient des produits chimiques et autres substances semblables. Il ne faut pas oublier les éléments probants du sénateur Johnson, qui a proposé un projet de loi indiquant que 500 communautés autochtones étaient aux prises avec un grave problème. Ces éléments probants visaient à étayer un autre projet de loi, mais je m'en suis servi au moment de recueillir mes premiers éléments de preuve.
Je n'ai pas mené d'analyse scientifique, non plus que le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou que le ministère de la Santé sur le nombre de communautés autochtones où la qualité de l'eau est inférieure aux normes minimales. Mais je puis vous affirmer, d'après les éléments probants que j'ai recueillis d'un bout à l'autre du pays, que ce nombre est considérable. En effet, les chiffres se situent quelque part entre 150 et 500.
L'avis que nous avons reçu en décembre du ministère de la Santé indiquait qu'il y avait des avertissements de faire bouillir l'eau — pas tant que cela — en vigueur dans les communautés autochtones. Je n'ai pas le nombre exact avec moi, mais ce nombre était considérable. Toutefois, cet avis concernait seulement le nombre d'avertissements à un moment précis, en décembre. Si nous pouvions disposer des chiffres pour tout l'été ou pour l'année entière, les résultats seraient encore plus sidérants.
Les avertissements de faire bouillir l'eau constituent un problème dans le Nord québécois. Je garde à l'esprit deux récits horribles. L'un d'eux concerne les communautés autochtones. Chaque fois que j'entends parler de cet incident, mon sang ne fait qu'un tour. Et il y a aussi la situation à Terre-Neuve. Je vous le répète encore une fois, je n'arrête pas de le faire, certaines collectivités de Terre-Neuve n'ont jamais eu d'eau potable. Dans ces localités, tous les jours, les femmes qui ont de grosses familles doivent faire bouillir l'eau afin de s'assurer que l'eau de boisson et pour se laver est propre. C'est un scandale national. Nous sommes au XXIe siècle, et nous vivons dans un pays développé, que diable! J'ai entendu des récits du même acabit aux quatre coins du pays, mais j'avoue que ces deux là me mettent vraiment hors de moi.
Le sénateur Mitchell : Cette situation me préoccupe beaucoup, moi aussi. Si des normes sont établies en vertu de cette loi et qu'une municipalité ne s'y conforme pas, quelle autorité sera chargée d'imposer une pénalité? Le gouvernement fédéral directement? Et qui paiera la note pour que l'on corrige la situation?
Le sénateur Grafstein : Ce sera la municipalité ou la province.
Le sénateur Mitchell : Vous avez mentionné le changement climatique. De toute évidence, il menace de créer des problèmes dans bien des domaines, y compris l'eau. Avez-vous pris connaissance d'éléments probants montrant que la fréquence avec laquelle les incidents entourant la mauvaise qualité de l'eau au Canada s'amplifie, et êtes-vous en mesure de relier ces éléments au changement climatique?
Le sénateur Grafstein : C'est ce qu'a affirmé la Fondation David Suzuki dans son rapport d'étude. Sierra Legal a fait une étude de la question, pas du point de vue scientifique, mais sur la base d'éléments probants, et elle affirme que nous tirons de l'arrière nous aussi. L'organisation est en train de faire un classement de toutes les provinces. Aucune d'elles n'a reçu un A-plus.
Le sénateur Mitchell : En terminant, pourriez-vous nous parler de l'incidence des parcs d'engraissement sur la qualité de l'eau? Ces parcs se révèlent de plus en plus un problème.
Le sénateur Grafstein : Je le répète, je vous suggère de prendre connaissance de cette étude. En passant, vous venez de mettre le doigt sur une question très épineuse. Ce problème en particulier est l'une des raisons qui expliquent pourquoi on met tellement de temps à s'entendre sur les lignes directrices volontaires. Dans toutes les provinces, le débat fait rage sur la nature des contaminants présents dans l'eau. Les substances présentes dans les parcs d'engraissement font partie du problème et les provinces reportent le règlement de la situation parce qu'elles n'ont pas encore trouvé le moyen de régler ce problème. Dans nombre de collectivités agricoles, on n'a pas encore cerné le problème. Le projet de loi S-205 aurait pour effet d'accélérer le processus. Le gouvernement fédéral devrait produire des lignes directrices exécutoires qui seraient intégrées dans la réglementation, et les provinces disposeraient d'un délai précis pour réagir, et si elles ne le faisaient pas, le gouvernement fédéral pourrait voir à leur exécution. Ce serait une bénédiction pour faire en sorte que les provinces s'acquittent de leurs responsabilités. Elles savent ce qu'elles ont à faire, mais elles traînent. Pour rendre justice aux ministères provinciaux de l'agriculture, je dois admettre que toute la question repose sur le financement. Les provinces sont continuellement aux prises avec des problèmes de financement. Ce projet de loi pourrait donner une impulsion pour faire avancer cette question.
Le sénateur Mitchell : Il tombe à point nommé.
Le président : Honorables sénateurs, si vous n'avez plus de questions, je vais vous poser moi-même la question officielle. Êtes-vous d'accord que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-205?
Des voix : D'accord.
Le président : À moins que le comité n'en décide autrement, la procédure normale consiste à reporter l'étude du titre intégral? Êtes-vous d'accord pour que le comité procède de la façon normale?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Êtes-vous d'accord pour adopter ce projet de loi?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Avez-vous des commentaires ou des observations à ajouter au projet de loi?
Le sénateur Mitchell : Je tiens à remercier le sénateur Grafstein pour avoir accompli un travail formidable.
Le président : Nous ne pouvons pas faire cela. Êtes-vous d'accord que je fasse rapport de ce projet de loi à la prochaine séance du Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Y a-t-il des exceptions à l'un ou l'autre des votes? Je considère que le projet de loi est adopté à l'unanimité.
Le sénateur Milne : Les votes sont unanimes.
La séance est levée.