Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 1 - Témoignages du 2 mai 2006

OTTAWA, le mardi 2 mai 2006

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 34 pour commencer son étude du Budget principal des dépenses déposé devant le Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007.

Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Bonjour, mesdames et messieurs; je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des finances nationales.

Comme la séance de ce matin est télévisée, je vais prendre le temps de vous présenter les membres du comité. Je m'appelle Joseph Day, je suis du Nouveau-Brunswick et je préside le comité. Immédiatement à ma droite, nous retrouvons la vice-présidente du comité, le sénateur Anne Cools, de l'Ontario. Au cours de ses nombreuses années dans le secteur public, elle s'est intéressée de près à différents dossiers et à participer activement aux travaux de plusieurs comités du Sénat et d'autres organismes publics. Elle siège aussi au comité des affaires juridiques et constitutionnelles et au comité du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.

Le sénateur Lowell Murray, également de l'Ontario, est assis à ma gauche. Depuis son entrée au Sénat en 1979, il a été leader du gouvernement au Sénat, ministre d'État des Relations fédérales-provinciales, ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique et ministre suppléant des Communications. Il a déjà présidé ce comité, ainsi que d'autres comités sénatoriaux.

Près du sénateur Murray, nous retrouvons le sénateur James Cowan, un expert en droit qui représente la Nouvelle- Écosse au Sénat. Il est partenaire chez Stewart McElvey Stirling Scales, le plus grand cabinet d'avocats des provinces de l'Atlantique. Membre de l'Association du Barreau canadien, de la Nova Scotia Barristers' Society et du Conseil canadien des sociétés publiques-privées, il a à cœur plusieurs causes sociales dans sa province.

À la gauche du sénateur Cowan, nous avons le sénateur Grant Mitchell, un chef de file des domaines politique, communautaire et des affaires en Alberta. Il a siégé à l'Assemblée législative de l'Alberta où il a été chef de l'opposition. Il connaît bien le secteur public et le monde des affaires grâce à son travail avec Principal Group Ltd.

Aux côtés du sénateur Mitchell, nous retrouvons le sénateur Art Eggleton, qui nous vient de Toronto où il a été conseiller municipal et maire de 1980 à 1991. Élu à la Chambre des communes en 1993, il a dirigé plusieurs ministères. Il a notamment été président du Conseil du Trésor, une expérience très importante pour notre comité, avant d'être nommé au Sénat.

La deuxième personne à ma droite est le sénateur Ringuette, du Nouveau-Brunswick. Elle a été la première femme francophone élue à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, puis au Parlement du Canada. Elle fait également partie du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles.

À la droite du sénateur Ringuette, nous accueillons aujourd'hui des forces fraiches. Nous souhaitons la bienvenue au sénateur Mac Harb de la ville d'Ottawa, qui représente l'Ontario. Il arrive au Sénat après plusieurs années à la Chambre des communes où il représentait une circonscription d'Ottawa.

Enfin, le sénateur Nancy Ruth, de l'Ontario, participe également aux travaux de notre comité aujourd'hui. Elle a été très active au sein d'organismes religieux, professionnels, politiques, éducatifs et sans but lucratif au Canada, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Elle a reçu plusieurs prix de reconnaissance à cet égard. Elle s'est exprimée à maintes reprises sur la Charte canadienne des droits et libertés et sur des dossiers touchant les droits des femmes, la pauvreté, la politique et l'économie.

Voilà donc pour les membres du comité présents aujourd'hui. Je vais maintenant vous présenter nos deux témoins. M. David Moloney est secrétaire adjoint du Secteur de la gestion des dépenses. Mme Laura Danagher est directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Division des opérations des dépenses et prévisions budgétaires, au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le comité se réunit aujourd'hui pour commencer son étude du Budget principal des dépenses pour l'exercice financier 2006-2007. Le Budget principal des dépenses indique les dépenses prévues par le gouvernement fédéral pour l'année à venir. Si les besoins financiers du gouvernement changent en cours d'année, il y aura des budgets supplémentaires des dépenses.

Plus tard cette année, nous étudierons en détail différents aspects de l'administration fédérale, mais nous amorçons aujourd'hui une étude du Budget principal des dépenses pour cet exercice.

Pour nous aider dans cette tâche, nous accueillons nos deux témoins du Secrétariat du Conseil du Trésor. M. Moloney va d'abord nous lire une déclaration d'ouverture, après quoi nous pourrons passer aux questions.

David Moloney, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci beaucoup. Monsieur le président, honorables sénateurs, bonjour. Je me réjouis de comparaître devant votre comité ce matin.

Je m'adresse à vous pour vous parler du Budget principal des dépenses pour l'exercice 2006-2007 qui a été déposé par le gouvernement au Parlement le 25 avril dernier. Comme monsieur le président l'a indiqué, j'ai le plaisir d'être accompagné ce matin par Mme Laura Danagher, directrice exécutive de la Division des opérations des dépenses et prévisions budgétaires.

Le Budget principal des dépenses a été déposé la semaine dernière à l'appui de l'autorisation que le gouvernement demande au Parlement de dépenser des fonds pour assurer son fonctionnement continu. Ce Budget principal des dépenses prévoit des dépenses budgétaires totales de 198,6 milliards de dollars pour 2006-2007 et des dépenses non budgétaires de 1,1 milliard de dollars, pour un total de 199,7 milliards de dollars. De cette somme, 70 milliards de dollars seront soumis au vote des parlementaires par l'entremise du projet de loi sur les crédits provisoires et du projet de loi sur la totalité des crédits relatifs au Budget principal des dépenses. Les deux tiers des dépenses restants, qui se rapportent aux dispositions législatives, sont présentés dans le Budget principal des dépenses à titre d'information uniquement, car le Parlement a déjà approuvé ces dépenses par l'entremise d'autres lois.

Une comparaison de ce Budget principal des dépenses avec celui déposé en février dernier permet de constater que les dépenses budgétaires en 2006-2007 sont supérieures de 12,7 milliards de dollars (soit 6,8 p. 100) à celles de 2005- 2006. Toutefois, la comparaison d'une année à l'autre du Budget principal des dépenses peut donner une indication trompeuse de l'évolution des dépenses réelles du gouvernement, car les dépenses qui devaient encore figurer dans le Budget principal des dépenses de l'année précédente et qui ont été subséquemment approuvées peuvent fausser les taux de croissance des dépenses que laissent supposer de telles comparaisons.

C'est certainement le cas en 2005-2006, où des ajustements importants — par exemple, ceux apportés à la formule de péréquation — n'étaient pas prévus jusqu'à ce que le budget supplémentaire des dépenses soit déposé plus tard au cours de l'exercice.

Bien évidemment, les annonces budgétaires des dépenses votées, qui ont été ultérieurement inscrites dans le budget supplémentaire des dépenses et, dans certains cas, financées par des mandats spéciaux du gouverneur général, ne figuraient pas dans le Budget principal des dépenses de 2005-2006, mais sont maintenant indiquées dans celui de 2006- 2007.

En fait, ce Budget principal des dépenses est tout à fait conforme au plan de dépenses présenté dans le budget de février 2005, qui prévoyait une croissance annuelle de 5,3 p. 100 des dépenses réelles.

La majeure partie de la croissance des dépenses d'un budget principal des dépenses à l'autre peut être attribuable aux augmentations des dépenses législatives, en particulier au titre de la santé et des paiements de transfert dans le cadre de la péréquation. Cela comprend l'incidence des transferts découlant de la Réunion des premiers ministres de 2004.

Pour ce qui est de la composante dépenses directes des programmes du changement, les principaux facteurs de l'augmentation sont les hausses salariales consenties dans le cadre des négociations collectives et les dépenses relatives à la défense et à la sécurité publique.

Il est implicite dans ce que j'ai déjà fait remarquer que ce Budget principal des dépenses tient compte des décisions prises par le gouvernement précédent, plutôt que par le gouvernement actuel. Les décisions du présent gouvernement quant aux dépenses totales et détaillées seront annoncées dans le budget de 2006 qui, comme vous le savez tous, sera déposé plus tard aujourd'hui. Elles figureront dans le budget supplémentaire des dépenses devant être déposé à l'automne.

Toutefois, je dois nuancer cette déclaration en faisant remarquer que la plupart des changements de l'appareil gouvernemental annoncés par le gouvernement le 6 février 2006 ont été pris en compte dans la présentation des dépenses dans ce Budget principal des dépenses. La seule exception concerne les changements plus complexes — par exemple, lorsqu'il a fallu transférer des volets de programme d'une organisation à l'autre et dans le cas du Bureau du directeur des lobbyistes, qui a également dû être désigné comme une entité distincte.

Pour mettre en œuvre ces changements, il faut récrire ou créer des structures d'activités de programme, créer de nouveaux crédits et libellés de crédits, obtenir l'approbation du Conseil du Trésor et apporter éventuellement des modifications législatives.

Pour des raisons similaires, malgré le regroupement des affaires étrangères et du commerce international, ainsi que de Ressources humaines et Développement des compétences et Développement social, ces ministères sont encore indiqués séparément, bien que séquentiellement et sous le même nom de ministère, dans ce Budget principal des dépenses. Tous ces changements plus détaillés figureront dans les budgets futurs.

Comme vous le savez, le processus du Budget principal des dépenses et des crédits provisoires a été retardé cette année en raison de la dissolution du Parlement pour tenir des élections générales en janvier et de la reprise des travaux du Parlement le 3 avril. Normalement, en vertu du Règlement de la Chambre des communes, le Budget principal des dépenses doit être déposé au plus tard le 1^ermars, tous les ans, pour s'assurer que les crédits provisoires sont en place avant le 1^er avril, date du début du nouvel exercice du gouvernement.

Les crédits provisoires permettent au gouvernement de continuer de fonctionner pendant une période fixe, normalement jusqu'à juin, en attendant que le Parlement étudie la demande du gouvernement de lui conférer le plein pouvoir de dépenser pour l'exercice. Comme le Parlement ne siégeait pas en mars, cela a été impossible.

En conséquence, des mandats spéciaux ont été émis le 1^eravril pour s'assurer que le gouvernement continue de fonctionner jusqu'à ce qu'il soit en mesure de déposer le Budget principal des dépenses et de demander et recevoir la sanction royale concernant ses exigences en matière de crédits provisoires.

En vertu de l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, les fonds fournis dans le cadre de ces mandats spéciaux seront épuisés le 15 mai et aucun autre mandat spécial ne peut être émis à compter de la reprise des travaux du Parlement, le 3 avril. D'où le besoin impérieux de disposer de crédits provisoires d'ici le 15 mai.

En 1997, on a modifié l'article 30 de la loi de manière à limiter le recours aux mandats spéciaux, qui ne s'emploient maintenant qu'après la dissolution du Parlement en vue de la tenue d'une élection générale et pendant une période d'au plus 60 jours suivant la proclamation des résultats de l'élection. C'est donc la première fois, depuis la modification de 1997, que l'on utilise des mandats spéciaux pour des paiements couvrant deux exercices.

[Français]

Étant donné le besoin impérieux d'obtenir la sanction royale pour les crédits provisoires au plus tard le 15 mai, une proposition a été adoptée au Sénat le 4 avril permettant d'émettre un mandat spécial couvrant l'affectation des crédits pendant cette période. Ce mandat spécial prévoyait le calendrier suivant relativement à l'affectation des crédits.

Dans un premier temps, le dépôt du Budget principal des dépenses, le 25 avril; deuxièmement, l'introduction de la Loi sur les crédits provisoires connexes, le 3 mai; et enfin, le report du dépôt de la Loi sur la totalité des crédits connexes à la période des crédits à l'automne, donc le mois de décembre.

Suite à ces décisions, les crédits provisoires couvriront les besoins en dépenses de fonctionnement jusqu'en décembre, donc pendant neuf mois sur 12, et la présentation des rapports sur les plans et les priorités des ministères sera reportée à l'automne.

Le report du dépôt de la Loi sur la totalité des crédits donnera au ministre et au ministère la possibilité de remanier les documents de planification et de les harmoniser avec les plans et priorités, qui seront annoncés par le gouvernement dans le budget déposé aujourd'hui, ainsi qu'avec toute autre décision qui sera prise au cours du printemps et de l'été.

Cela donnera également au comité des deux Chambres suffisamment de temps pour examiner le budget et formuler toute recommandation d'ici la fin de novembre. Ce calendrier coïncidera également avec le dépôt du Budget supplémentaire des dépenses de l'automne qui, comme je l'ai fait remarquer plus tôt, sera la première occasion pour le gouvernement de présenter au Parlement les estimations de dépenses qui tiennent compte de ces plans et priorités plus détaillés.

Ce calendrier permet au Parlement d'assumer son rôle en matière d'approbation des plans de dépenses en donnant au gouvernement le temps dont il a besoin pour exécuter un processus de planification complet et ensuite harmoniser les dépenses avec ses plans et priorités avant de les présenter au Parlement.

[Traduction]

J'aimerais en terminant attirer votre attention sur quelques détails précis de ce Budget principal des dépenses. Premièrement, il convient de noter que les fonds fournis au moyen des mandats spéciaux ne s'ajoutent pas aux montants présentés dans ce Budget principal des dépenses, mais y sont inclus, conformément aux exigences de la Loi sur la gestion des finances publiques. Par conséquent, le projet de loi sur les crédits provisoires qui sera déposé demain a été ajusté, afin d'indiquer les besoins nets du gouvernement jusqu'à décembre. Un nouveau tableau a été ajouté au Budget principal des dépenses, aux pages 1-99 à 1-104, pour présenter un rapprochement des crédits par l'entremise des mandats spéciaux, des crédits provisoires et de la totalité des crédits.

Deuxièmement, je suis heureux de dire que ce Budget principal des dépenses tient compte du libellé révisé du crédit 5 du Conseil du Trésor — Éventualités du gouvernement — qui a fait à maintes reprises l'objet de discussions avec ce comité et le Bureau du vérificateur général. Les préoccupations soulevées par ce comité et le Bureau sont d'ailleurs apparentées. Elles concernaient la clarification de l'utilisation du crédit; la responsabilité du gouvernement de rendre compte au Parlement de son utilisation; ainsi que le libellé trop vague du crédit lui-même, particulièrement en ce qui touche le sens de l'expression « diverses menues dépenses imprévues » et la prise de mesures pour garantir que le crédit serve uniquement à des fins urgentes.

Si le Conseil du Trésor s'est, dans les faits, montré très prudent dans son interprétation du libellé, compte tenu des interprétations qui auraient pu être légalement données au crédit, les changements apportés en consultation avec ce comité et le Bureau devraient, en essence, faire disparaître les précédentes préoccupations.

Comme je l'ai déjà reconnu, tout comme mes prédécesseurs et d'anciens présidents du Conseil du Trésor, nous avons certainement tiré profit des consultations et des recommandations que ce comité nous a faites sur cette question.

Monsieur le président, honorables sénateurs, voilà qui termine mes remarques préliminaires. Nous répondrons maintenant avec plaisir à toutes vos questions.

Le président : Merci, monsieur Moloney et un grand merci d'avoir reconnu le travail accompli par notre comité relativement au crédit 5 pour les éventualités. Peut-être pourrons-nous y revenir en temps et lieu.

Le sénateur Murray : Je tiens à vous dire que nous sommes heureux du changement apporté au libellé du crédit 5 du Conseil du Trésor, conformément à la recommandation formulée par notre comité il y a un certain temps déjà. Il faut ici rendre hommage à notre ancien collègue, le sénateur Roch Bolduc, qui a été à l'origine de bon nombre des changements détaillés que nous avons recommandés, tant relativement au libellé de ce crédit qu'aux directives administratives qui en régissent l'utilisation.

Pourriez-vous nous indiquer combien de modifications ont été apportées aux lignes directrices suivant nos recommandations?

Laura Danagher, directrice exécutive, Secteur de la gestion des dépenses, Division des opérations des dépenses et prévisions budgétaires, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Je crois que la plupart de vos recommandations ont donné lieu à des changements aux lignes directrices. Je n'ai pas de copie du document que nous avons déposé devant vous l'automne dernier, mais je dirais que presque la totalité des recommandations ont été suivies.

Le sénateur Murray : Merci. Voilà d'autres bonnes nouvelles. Peut-être pourriez-vous nous transmettre une copie de ces lignes directrices.

Mme Danagher : Oui, avec plaisir.

Le sénateur Murray : Nous avons notamment recommandé que le Conseil lui-même, en sa qualité de comité de ministres, adopte ces lignes directrices qui, jusqu'à maintenant, ont été — je ne dirais pas « seulement des directives administratives » — mais de nature administrative en ce sens que c'est le Secrétariat qui en était responsable. Nous recommandions donc que le Conseil du Trésor les rende officielles. Est-ce que cela a été fait?

Mme Danagher : Cette mesure a été reportée au cours de l'hiver en raison des élections, mais nous travaillons maintenant à la préparation d'une présentation qui sera soumise au Conseil ce printemps.

Le sénateur Murray : Peut-être pourriez-vous indiquer au ministre que nous allons aborder cette question avec lui demain soir.

J'aimerais maintenant parler du dossier des Jeux Olympiques de Vancouver et des risques financiers totaux que nous encourons à cet égard, compte tenu des dépassements de coûts possibles.

Le 18 février 2003, notre comité accueillait comme témoin l'honorable Sheila Copps, alors ministre du Patrimoine canadien. Différentes questions lui ont été posées, par moi-même à titre de président, ainsi que par le sénateur Bolduc susmentionné, concernant l'engagement financier du gouvernement fédéral. Mme Copps et ses collaborateurs, M. Blais en particulier, ont fait valoir que l'engagement du gouvernement du Canada était plafonné à 310 millions de dollars au titre, selon M. Blais, des coûts d'immobilisations et des infrastructures qui resteront après les Jeux. Nous les avons interrogés au sujet de ce qui semblait être une liste de souhaits de 845 millions de dollars qui avait été dressée en Colombie-Britannique, incluant 387 millions de dollars pour les routes et les chemins de fer, 33,4 millions de dollars pour les installations sportives, 171 millions de dollars pour le village olympique et 9,6 millions de dollars pour les médias. Mme Copps et M. Blais se sont contentés de répéter que l'engagement du gouvernement était de 310 millions de dollars, point final, via le ministère du Patrimoine canadien, et qu'il faudrait s'adresser à d'autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada advenant d'autres requêtes ou besoins financiers.

Le sénateur Bolduc est finalement intervenu en disant ce qui suit :

[...] on parle d'un milliard et demi de dollars. Les données que l'on a pour les activités de sport sont de 600 millions de dollars. Il y a 800 millions de dollars pour les routes, les villages olympiques et le reste [...] Est-ce que cela ne vous paraîtrait pas sage de recommander au Conseil du Trésor un budget pour ce dossier afin que l'on sache combien cela va coûter? Est-ce que cela va coûter 2 milliards de dollars? Je commence à me demander si M. Drapeau n'était pas un peu économe à Montréal.

Et ces préoccupations n'ont fait que s'amplifier au cours des derniers mois. Je vous ferai grâce de la lecture des coupures de presse que j'ai ici, mais on parle d'un marché très restreint de travailleurs dans l'industrie de la construction dans cette région du pays et de dépassements de coûts pouvant atteindre 50 p. 100. Selon ces articles, le comité organisateur demanderait 55 millions de dollars supplémentaires de la province et 55 millions de dollars du gouvernement fédéral. On cite également le ministre provincial qui déclare qu'on ne devrait aucunement espérer voir le gouvernement de la Colombie-Britannique dégager des sommes additionnelles pour défrayer les coûts accrus de la main-d'œuvre. Cependant, l'honorable Colin Hansen, le ministre provincial, laisse entendre qu'Ottawa pourrait augmenter sa contribution financière si les Jeux coûtent plus cher que prévu.

Je suis désolé de prendre autant de temps, mais vous comprenez la situation. Nous devons savoir à quoi nous nous exposons dans l'ensemble. De plus, nous devons savoir qui est responsable. Ce n'est pas tout de dire que la contribution de Patrimoine Canada est plafonnée; nous devrions aussi savoir quelle est la participation d'autres ministères et organismes fédéraux. Existe-t-il un comité de coordination qui surveille le budget et nos engagements? Je sais que M. Emerson est le ministre responsable, et c'est très bien. Il vient de la Colombie-Britannique, et son travail, pour ainsi dire, est de promouvoir les Jeux.

Qui est responsable et à quoi nous exposons-nous? Je constate que les dépenses du ministère du Patrimoine canadien augmentent de 266 millions de dollars en raison d'une hausse de 242 millions de dollars en subventions, contributions et autres paiements de transfert, qui semblent destinés principalement aux Jeux d'hiver.

Je vais m'arrêter là. Donnez-nous les informations que vous pouvez, et discutez-en peut-être avec le ministre demain soir.

M. Moloney : Nous serons ravis de vous fournir un aperçu par écrit. Si les sénateurs le souhaitent, je peux exposer les grandes lignes oralement.

Vous avez parlé de l'engagement initial, qui s'établissait en effet à 310 millions de dollars sur six ans pour les dépenses en capital, comme vous l'avez souligné; 255 millions de dollars pour les coûts; 55 millions de dollars en subventions versées à la Société du legs des Jeux de 2010; et 100 millions de dollars, selon le montant établi au départ, pour des services essentiels assurés par le gouvernement fédéral, liés notamment à l'immigration, aux douanes et à la sécurité.

La Colombie-Britannique a égalé cet engagement initial. De plus, elle devra combler tout déficit qui pourrait être accumulé. Outre cet engagement initial, le budget de 2005 prévoyait un financement supplémentaire de 37 millions de dollars sur sept ans aux fins de la coordination au sein du gouvernement fédéral et de la création du Secrétariat des quatre Premières nations hôtes; une somme de 20 millions de dollars sur trois ans pour combler le manque de fonds visant à couvrir les coûts de fonctionnement liés aux Jeux paralympiques d'hiver; et un montant additionnel de 30 millions de dollars sur sept ans pour assurer des services essentiels fournis par le gouvernement fédéral.

Le seul autre organisme fédéral qui demande des fonds à cet égard par l'entremise du Budget principal des dépenses 2006-2007 est Environnement Canada, à savoir 1,56 million de dollars. Ce ministère joue un rôle clé dans la planification et la tenue des Jeux dans trois domaines : les services météorologiques, l'étude d'impact environnemental et la mise en œuvre des principes du développement durable.

Un certain nombre de sommes moins importantes proviendra des budgets réguliers de divers autres ministères. Elles seront incluses dans les prochains budgets principaux des dépenses.

Si les sénateurs le souhaitent, nous pouvons leur fournir cette information par écrit et nous la présenterons également au président.

Le sénateur Murray : Quel est le total? Avez-vous fait le calcul?

M. Moloney : Le total s'établit à tout près de 400 millions de dollars.

Le sénateur Murray : D'accord. C'est davantage que les 310 millions de dollars mentionnés par Mme Copps, quoique cette somme représente l'engagement de son ministère. D'où proviennent les autres 90 millions de dollars?

M. Moloney : Pour l'instant, le ministère du Patrimoine canadien s'est engagé à verser les 37 millions de dollars sur sept ans ainsi que les 20 millions et les 30 millions supplémentaires. Environnement Canada, quant à lui, a promis une plus petite somme, soit 1,6 million de dollars.

Le sénateur Murray : Qu'en est-il de l'organisation au sein du gouvernement en vue de superviser notre contribution à ces Jeux Olympiques?

M. Moloney : Nous vous ferons part de ces renseignements par écrit.

Le sénateur Murray : C'est le Conseil du Trésor qui est au centre de tout cela, n'est-ce pas?

M. Moloney : Il est clair que le Conseil du Trésor doit autoriser toutes les dépenses promises par le gouvernement. Il y aura, cependant, une structure de coordination sur le plan de la planification et de l'exécution.

Le sénateur Murray : C'est ce que je veux savoir. Existe-t-il un comité interministériel? Qui en est responsable?

M. Moloney : Nous vous fournirons ces renseignements par écrit.

Le sénateur Murray : Merci.

Le sénateur Ringuette : J'ai quelques questions d'ordre général à vous poser et ensuite je vais passer à une question précise sur le développement régional.

À la page 1-96 figure une nouvelle dépense de 5 millions de dollars pour le Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association. Pouvez-vous donner des explications au sujet de ce fonds?

M. Moloney : Je suis désolé; je n'ai en main aucune information à ce sujet. Je reviendrai là-dessus, si vous le souhaitez.

Le sénateur Ringuette : Oui, s'il vous plaît, car la création d'un fonds pour l'avenir m'intrigue. J'ai une drôle d'idée de ce que cela pourrait être.

M. Moloney : Ma collègue vient de trouver une explication d'une phrase, dont je pourrais vous faire part.

Il s'agit d'une augmentation de 5 millions de dollars qui provient d'une subvention de 50 millions de dollars sur dix ans qui a été approuvée en juin dernier en vue de soutenir les activités de développement du marché financées par le Fonds pour l'avenir de la Canadian Cattlemen's Association. Il s'agit donc de 5 millions de dollars par année pendant 10 ans en vue de développer le marché.

Le sénateur Ringuette : Toutefois, des fonds sont prévus ailleurs dans le budget pour le développement du marché du bétail. Des sommes sont en effet prévues à cette fin dans le même budget du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.

Pouvez-vous nous donner davantage d'information? Vous dites qu'il s'agit d'une hausse. Ce ne peut pas être le cas puisqu'il s'agit d'un nouveau programme.

M. Moloney : Il s'agit en effet d'un nouveau programme, alors cela représente une hausse des dépenses du ministère afin de le financer.

Le sénateur Ringuette : J'ai une autre question à poser. À la page 7-7, il est fait mention de subventions de 30,3 millions de dollars aux organisations afin de faciliter le développement rural et l'adaptation. Pourriez-vous nous fournir la liste des organisations qui bénéficieront de ces fonds ainsi que l'endroit où elles se trouvent?

M. Moloney : Il s'agirait d'une subvention de catégorie. Nous pouvons vous transmettre l'information concernant les critères d'admissibilité.

Pour ce qui est des années précédentes, les comptes publics contiennent la liste des organisations qui ont été choisies. Nous ne sommes pas en mesure encore de vous transmettre la liste pour l'année 2005-2006. Cependant, si ce type de subvention existait en 2004-2005, nous pourrions obtenir la liste des organisations qui en auraient bénéficié.

Le sénateur Ringuette : J'aimerais bien obtenir ces renseignements.

Pour ce qui est des organismes voués au développement régional, je trouve étrange que l'entente de développement économique concernant le Nord de l'Ontario ne figure nulle part dans le budget. Je ne trouve aucune affectation de fonds à cette fin. Le mot « FedNor » ne paraît plus. Cela sonne l'alarme, surtout étant donné les graves répercussions des difficultés vécues par l'industrie forestière dans les collectivités du Nord de l'Ontario.

Pouvez-vous nous dire pourquoi aucune somme n'est prévue pour la FedNor? D'un autre côté, je vois qu'à la page 13-7 des sommes sont attribuées au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien. On prévoit 60 millions de dollars supplémentaires pour le développement économique. Je conviens tout à fait que la Saskatchewan et le Manitoba ont besoin de soutien pour le développement économique, tout comme les régions du Nord. Cependant, il est question de 60 millions de dollars additionnels. J'aimerais savoir comment on prévoit dépenser cette somme.

Toujours dans ce domaine-là, à la page 4-2, on peut voir que 67 millions de dollars supplémentaires ont été affectés à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. En dernier lieu — et cela me préoccupe grandement — l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique reçoit 18 millions de dollars de moins au titre du développement économique.

Pouvez-vous m'expliquer pourquoi certaines agences, comme la FedNor, n'obtiennent rien, quelques-unes reçoivent des sommes considérablement plus élevées et l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique obtient beaucoup moins?

M. Moloney : Le financement des activités de la FedNor figure dans le budget du ministère de l'Industrie. En effet, la somme totale s'élève à 47,3 millions de dollars pour 2006-2007.

Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous me donner le numéro de la page, s'il vous plaît?

M. Moloney : Il ne s'agit pas d'une entité distincte.

Le sénateur Ringuette : Cela ne figure pas du tout dans le budget d'Industrie Canada.

M. Moloney : C'est dans le budget d'Industrie Canada.

Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas inscrit.

M. Moloney : Ce n'est pas inscrit de façon distincte.

Le sénateur Ringuette : Pourquoi?

M. Moloney : Le ministère et le ministre ont décidé de l'inclure dans les activités principales.

Il y a une ligne où figure la somme de 47,3 millions de dollars dont j'ai parlé qui est affectée au Fonds spécial pour le développement du Nord de l'Ontario. Vous la trouverez à la page 17-8 dans la seconde partie du tableau, qui contient une liste détaillée des contributions. Au milieu à peu près de cette liste, vous verrez que figurent les contributions au Fonds spécial pour le développement du Nord de l'Ontario.

Le sénateur Ringuette : Vous avez dit qu'il s'agissait de 47,3 millions de dollars, mais je constate qu'il est écrit 34,75 millions de dollars. La différence concerne-t-elle les coûts de fonctionnement?

M. Moloney : Il pourrait aussi y avoir des subventions. Il s'agit-là d'une somme importante affectée à ce fonds destiné à promouvoir le développement des entreprises et la diversification de l'économie de cette région du Nord.

Quant à la diversification de l'économie de l'Ouest, le budget accordé cette année au ministère de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien s'élève à 315,5 millions de dollars, ce qui constitue une diminution nette de 77,2 millions de dollars. Il y a eu aussi une hausse comme vous l'avez indiqué.

Le sénateur Ringuette : Vous incluez les fonds destinés à l'infrastructure, tandis que moi j'en fais abstraction. Je m'attarde uniquement au programme de développement économique en tant que tel. Ces agences sont simplement des instruments de mise en œuvre.

M. Moloney : Il y a eu une hausse de 52 millions de dollars pour la diversification de l'économie de l'Ouest dans le cadre des centenaires de l'Alberta et de la Saskatchewan. Ces fonds visaient à soutenir des projets de commémoration qui auront des avantages socioéconomiques à long terme sur le plan du développement communautaire et du développement durable dans ces deux provinces.

Il y a eu aussi une augmentation de 30 millions de dollars visant à appuyer des partenariats communautaires, l'amélioration de la compétitivité à l'échelle internationale et la commercialisation de la technologie dans l'Ouest canadien dans le cadre de l'Initiative de renforcement de l'Ouest.

Le sénateur Ringuette : Si vous examinez la page 13-7, vous verrez le titre Planification communautaire, développement et ajustement économique des collectivités. Il s'agit dans ce cas-là d'une hausse de près de 200 p. 100, à savoir qu'on passe de 31 millions de dollars à 93,7 millions de dollars. Ce que je veux dire, c'est que l'objectif principal de ces agences est de favoriser le développement économique.

Je ne comprends pas que vous fassiez abstraction dans vos calculs du programme d'infrastructure. Le Bureau de l'infrastructure du Canada obtient une augmentation de 1 milliard de dollars dans ce budget. Par contre, si vous examinez les sommes attribuées aux agences responsables de mettre en œuvre des programmes d'infrastructure dans leurs régions, vous constaterez qu'elles ont été réduites considérablement.

Devons-nous présumer que toutes ces régions ne pourront pas bénéficier de la hausse de 1 milliard de dollars qu'a obtenue le Bureau de l'infrastructure du Canada?

J'aimerais bien que vous me donniez davantage d'information à propos de ces questions précises.

M. Moloney : Je le ferai. Les fonds issus de la taxe sur l'essence ont une incidence sur le financement de l'infrastructure. Dans le cas du ministère de la diversification de l'économie de l'Ouest canadien, si l'on exclut les sommes destinées aux programmes d'infrastructure, on constate qu'il y a une hausse nette, comme vous l'avez indiquée.

Le sénateur Ringuette : J'ose espérer que les fonds seront affectés aux provinces qui en ont le plus besoin, comme le Manitoba et la Saskatchewan et les régions situées dans le nord de ces provinces. Certaines régions se portent mieux que d'autres; c'est donc une question d'équité.

Le sénateur Harb : Je vous remercie beaucoup, monsieur Moloney, pour votre exposé. Ma question porte sur les mandats spéciaux du gouverneur général. Je crois comprendre qu'un mandat spécial peut être établi sous réserve de certaines conditions, à savoir que le Parlement ne siège pas, qu'il n'y a pas d'autres crédits où peut être puisé le paiement requis et qu'un paiement s'impose d'urgence dans l'intérêt public.

C'est donc dire qu'il y a certains critères à remplir. Ainsi, avant qu'un mandat spécial ne soit établi, il faut vérifier ces critères en question.

Je veux savoir si des mandats spéciaux peuvent permettre l'attribution de crédits même si une autorisation de dépenser n'existe pas. Par exemple, un mandat spécial peut-il être établi en vue de créer de nouvelles subventions ou d'accroître des subventions prévues dans le Budget principal des dépenses?

M. Moloney : Je vous remercie pour votre question. La réponse est non. D'ailleurs, le 11 avril dernier, un rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général a été déposé au Parlement. Ce document décrit de façon assez détaillée les trois mandats spéciaux du gouverneur général qui ont été établis pour 2005-2006 ainsi que le quatrième et dernier mandat spécial établi le 1^eravril dernier.

Comme vous l'avez dit, monsieur le sénateur, le gouvernement devait d'abord voir si tous les crédits existants avaient été utilisés, ce qui signifie que tous les crédits centraux devaient être affectés aux besoins les plus urgents. Chaque ministère devait montrer que tout crédit avait été entièrement dépensé dans le cadre de ce qui est permis pour combler des mesures urgentes dans l'intérêt public et ainsi satisfaire aux exigences. En outre, chacun devait présenter par écrit au secteur de la gestion des dépenses la preuve que toute réaffectation possible avait été effectuée.

Il y a un autre critère que vous n'avez pas mentionné, c'est-à-dire que les fonds ne peuvent pas être déplacés d'un crédit à l'autre au moyen de mandats spéciaux du gouverneur général. C'est seulement après que tous les critères ont été remplis, ce qui doit être garanti par les ministres, que les dépenses urgentes qui s'imposent peuvent être effectuées. Cependant, aucune nouvelle subvention ne peut être créée et aucune subvention existante ne peut être augmentée.

Au début du nouvel exercice financier, il n'existait bien entendu aucune autorisation de dépenser, alors les ministères ont pu demander, par l'entremise d'un quatrième mandat spécial, uniquement les sommes qui avaient été approuvées par le Parlement en juin 2005 pour 2005-2006. Les contributions de l'ACDI sont également énumérées.

Le sénateur Harb : Savez-vous si des subventions ont été accordées en vertu de mandats spéciaux? Si oui, quelles sont-elles?

M. Moloney : Pour 2006-2007, comme j'essayais de l'expliquer, les subventions qui existaient auparavant, pour lesquelles on avait fixé une limite, avaient été approuvées par le Parlement. Ces dépenses avaient été autorisées pour 2006-2007, selon les besoins, avant le 15 mai. Ce n'était pas le cas en ce qui concerne les trois premiers mandats spéciaux du gouverneur général qui ont été établis au cours du dernier exercice financier. Vous trouverez la liste détaillée de ces subventions dans le rapport dont j'ai parlé.

Le sénateur Harb : Vous êtes au courant d'aucune nouvelle subvention qui aurait été accordée au moyen d'un mandat spécial; une subvention qui n'avait pas été autorisée par le Parlement? Dernièrement, on a annoncé que le gouvernement avait accordé une subvention de l'ordre d'environ dix millions de dollars pour le Prix Terry Fox pour activités humanitaires. J'aimerais savoir selon quelle autorisation cette subvention a été accordée.

Le sénateur Cools : Je me demande si le sénateur Harb pourrait donner la source de cette annonce, car je crois qu'il s'agit là d'un point important. Il a dit que l'attribution de cette subvention avait été annoncée.

Le sénateur Harb : C'est paru dans un article du Globe and Mail du 14 avril 2006.

Le sénateur Cools : Je vous remercie beaucoup. Savez-vous quel est l'auteur?

Le sénateur Harb : Gloria Galloway.

M. Moloney : Le rapport dont j'ai parlé s'intitule Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général, qui a été déposé au Parlement le 11 avril dernier. Il s'agit de la page 77.

La réponse comporte deux volets. Au meilleur de notre connaissance et d'après la diligence dont nous avons fait preuve, nous croyons qu'il est juste de dire qu'aucune nouvelle subvention ni aucune hausse d'une subvention existante n'a été accordée ou demandée au moyen de mandats spéciaux du gouverneur général. Aussi bien nos propres processus de diligence raisonnable que les instructions données aux ministères étaient clairs, et le contrôle que nous avons exercé était précis.

Au moment de répartir les crédits centraux avant la dissolution du Parlement, le gouvernement était en mesure de déterminer s'il y avait des besoins urgents auxquels ces crédits devaient être affectés.

Le rapport fait état, à la page 78, du versement d'une subvention de 10 millions de dollars au Programme du Prix humanitaire Terry Fox Inc., c'est-à-dire le montant dont vous parlez, sous le titre « Postes du crédit pour éventualités du Conseil du Trésor » (crédit 5 du CT).

Le sénateur Harb : Ma dernière question concerne l'émission de ces mandats. Habituellement, se fait-elle en fonction de la règle du premier arrivé, premier servi, ou en fonction, comme vous l'avez indiqué, d'un besoin urgent dans l'intérêt public?

Quand le Parlement a été dissout à cause des élections, le processus de mandats spéciaux a été déclenché d'office. J'aimerais savoir si le retard ainsi causé dans les paiements a fait augmenter les coûts de l'État. De plus, après les élections et avant la reprise des travaux parlementaires, plusieurs programmes ont été modifiés; certains changements ont été apportés. Mes collègues et moi voulons savoir si des coûts non autorisés ont découlé de tout cela.

La première question concerne donc l'utilisation des mandats spéciaux. Était-ce le principe du premier arrivé, premier servi, ou plutôt l'existence d'un besoin urgent? La seconde porte sur son coût réel, son coût net, pour le Trésor public.

M. Moloney : Tout d'abord, sénateur, je ne crois pas que l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général puisse se faire selon le principe du premier arrivé, premier servi. Il n'y a pas de limite imposée à leur utilisation, en ce sens qu'il faut uniquement demander une enveloppe fixe.

En fait, nous avons abordé la gestion et l'élaboration du processus de préparation du mandat du point de vue plutôt opposé. Nous avons communiqué de façon très formelle avec chaque ministère, chaque sous-ministre, chaque agent financier supérieur, puis avec le personnel travaillant pour ces agents. Quand nous avons examiné les besoins pour le reste de l'exercice financier, de manière à pouvoir se rendre jusqu'au 31 mars, que le Parlement ait repris ses travaux ou pas, il était très évident que nous n'aurions fort probablement pas l'occasion de faire approuver un budget.

C'est pourquoi nous avons demandé à chaque ministère, aux 122 organismes fonctionnant au moyen de crédits, de nous faire connaître leurs besoins détaillés de trésorerie, étalés sur une période de planification de 30 jours, puis sur une autre période de 30 jours et sur une troisième de 40 jours, conformément aux lignes directrices qui servent à appliquer la Loi sur la gestion des finances publiques et qui, selon nous, imposent par convention une limite de 45 jours. Nous avons prolongé la troisième période de 10 jours pour éviter d'avoir à demander des mandats pour 10 jours et, comme le sait peut-être le sénateur, un mandat spécial ne peut couvrir deux exercices à la fois.

Dès la dissolution du Parlement, nous avons avisé les ministères par lettre que nous avions besoin de connaître leurs besoins de trésorerie détaillés pour chacune de ces trois périodes, d'un rapport détaillé sur l'utilisation actuellement prévue des crédits existants. Nous leur avons demandé de procéder, dans la mesure du possible, par réaménagements internes; nous les avons clairement informés du fait que les subventions proposées dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses qui n'a pas été adopté par le Parlement ne pouvaient être versées. Le budget global pouvait peut-être servir d'autorisation budgétaire.

Ainsi, nous avons communiqué avec chaque ministère, et ils nous ont tous transmis par écrit leurs besoins pour la période initiale, qui serait suivie de deux autres périodes, et refait la planification pour la deuxième période. Ensuite, quand il est devenu évident que le Parlement ne serait pas rappelé à temps pour déposer un budget supplémentaire des dépenses, nous sommes allés de l'avant et avons planifié une troisième période de mandats spéciaux de 40 jours.

Aucune activité qui n'avait pas déjà été envisagée en termes de pouvoir budgétaire consenti par le Parlement n'a été financée uniquement de cette manière. Peut-on dire que des coûts étaient associés au processus? Il n'y a pas de coût supplémentaire net. Certes, le temps et les efforts requis et l'utilisation de fonds que le Parlement avait approuvé pour la planification d'entreprise et l'administration financière des ministères, de même que manifestement le temps et l'affectation des ressources requis au Secrétariat du Conseil du Trésor, ont certainement servi à une fin qui n'avait pas été prévue, mais nous avons émis les mandats spéciaux sans déborder du cadre budgétaire existant.

Le sénateur Cools : J'aimerais profiter de l'occasion pour vous souhaiter la bienvenue au comité. Je crois savoir que de nombreux employés du ministère demeurent en place quand changent les gouvernements et les ministres, et la séance d'aujourd'hui est en fait la toute première réunion du comité depuis la convocation du Parlement. C'est intéressant, en ce sens que vous êtes désormais les hauts fonctionnaires d'un gouvernement différent. J'aimerais en profiter pour vous remercier.

Ma question ne vise pas tant le fond qu'elle cherche à obtenir des précisions. Pouvez-vous, aux fins du compte rendu officiel, préciser tout d'abord le nombre de mandats qui ont été émis, puis les dates auxquelles ils ont été émis et leur montant et, enfin, le ministre responsable ou premier ministre qui en aurait pris l'initiative?

Bon nombre d'entre nous connaissent ces renseignements, mais j'estime qu'il importe que le compte rendu officiel des délibérations d'aujourd'hui en fasse état.

M. Moloney : Avec plaisir. Je vous renvoie à la page 21 du document qui a été déposé, non pas du budget principal des dépenses, mais du rapport déposé à la Chambre des communes et intitulé Rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général. On y fait état de l'émission de quatre mandats spéciaux du gouverneur général représentant au total 15,648 milliards de dollars pour les trois périodes de l'exercice 2005-2006. Ainsi, un premier mandat spécial de 1,13 milliard de dollars a été délivré pour la période allant du 22 décembre 2005 au 20 janvier 2006.

Un deuxième mandat spécial de 755,77 millions de dollars a été émis pour la période allant du 21 janvier 2006 au 19 février 2006. Un troisième mandat spécial de 2,92 milliards de dollars a été émis pour la période allant du 20 février 2006 au 31 mars 2006. Enfin, un quatrième mandat spécial de 11,47 milliards de dollars a été émis le 1^er avril pour la période allant du 1^eravril au 15 mai 2006.

Ces mandats spéciaux ont été signés par la gouverneure générale sur l'avis du comité spécial du Conseil donné au moyen d'un décret du conseil. Le comité spécial du Conseil a reçu les attestations de deux façons : au moment où un pareil décret du conseil était proposé, le président du Conseil du Trésor d'alors avait besoin d'attester au comité du Conseil et à la gouverneure générale que le Parlement n'avait pas approuvé d'autres crédits pour engager les dépenses proposées.

De plus, chaque ministre a attesté le besoin pressant dans l'intérêt public des différents postes de dépenses énumérés. Sous réserve de l'approbation d'un décret du conseil par le comité et de la signature d'un mandat par la gouverneure générale, les postes de dépenses ont ensuite été publiés dans la Gazette du Canada.

Le sénateur Cools : Je tiens à signaler aux témoins que je ne voudrais pas qu'il y ait un malentendu. Je m'y connais assez bien en ce qui concerne ces processus. Nous avons devant nous une documentation volumineuse, mais la plus grande partie de cette documentation n'est pas reprise dans le compte rendu officiel de nos délibérations. Il importe d'en faire état. Actuellement, si mes collègues veulent bien prendre patience, de nombreux sénateurs n'ont jamais feuilleté ces documents. Il importe que nous fassions état de l'information par voie officielle, c'est-à-dire dans le compte rendu des délibérations du comité.

Je vous remercie beaucoup.

Le sénateur Mitchell : Si j'ai bien compris, une bonne partie de ce document sera désuète cet après-midi. J'aimerais m'arrêter d'abord à un domaine pour lequel le gouvernement a fait des annonces, soit l'environnement. Je remarque notamment que le budget du ministère de l'Environnement a baissé de 31 millions de dollars environ, bien que cette baisse soit contrebalancée par l'affectation de fonds nouveaux à d'autres organismes connexes, plus particulièrement à l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions.

Je serais curieux de savoir de combien le budget de l'environnement baissera vraiment par suite des annonces faites par le gouvernement à ce stade-ci. Quelle part de cette réduction de fonds est liée directement au secteur qui s'occuperait de la réduction des émissions de gaz à effet de serre?

M. Moloney : Sénateur Mitchell, le document qu'a devant lui le comité représente tout ce qui est demandé au Parlement comme crédits, soit un total de 200 milliards de dollars presque. Le gouvernement, comme le dit le sénateur, déposera un budget au Parlement tout à l'heure. On y proposera vraisemblablement de nouvelles dépenses, ce qui est normal, dans le cadre de budgets supplémentaires des dépenses.

Le gros des dépenses qu'engagera le gouvernement cet exercice-ci sera néanmoins entièrement présenté et inclus dans le Budget principal des dépenses à l'étude. À mesure que les budgets et les demandes de crédit s'aligneront sur la situation budgétaire globale prévue par le gouvernement si les événements suivent leur cours normal, il y aura certainement des changements précis.

Aucune décision relative aux dépenses prise par le gouvernement qui a accédé au pouvoir le 6 février n'est incluse dans l'actuel budget principal. Lorsque des changements surviennent dans les dépenses d'un ministère au niveau des postes budgétaires détaillés — c'est-à-dire, une subvention, une contribution ou des dépenses de fonctionnement —, ce sont des changements qui avaient été prévus par le gouvernement précédent. C'est vrai que, parfois, certaines approbations individuelles étaient d'une certaine durée, que ce soit d'un an, de trois ans ou de cinq, et qu'elles sont venues à échéance. Le gouvernement a choisi de ne pas demander au Parlement de renouveler ces crédits dans certains cas précis. Cela vaut pour tout le document. On n'y trouvera pas de décisions concernant les dépenses, dans un sens comme dans l'autre, qui ont été prises depuis le 6 février, depuis la dissolution du Parlement.

Le sénateur Mitchell : J'avais cru comprendre que certains postes qui avaient été annoncés seraient inclus dans le document à l'étude. Ce n'est absolument pas le cas. En dépit du fait que la ministre de l'Environnement a annoncé que le Canada se retirait du Protocole de Kyoto et qu'elle a affirmé être en train de passer en revue 100 organismes et de réduire les fonds affectés aux changements climatiques, il n'en est pas question dans le présent document, et nous n'en verrons rien jusqu'à cet après-midi, je crois.

M. Moloney : Je ne peux pas commenter le document qui sera déposé cet après-midi, mais il est vrai que le document à l'étude ne fait état d'aucune décision du genre. Tout changement prévu dans le présent document aurait déjà été fait.

Le sénateur Mitchell : La nouvelle loi sur l'imputabilité — à nouveau, il en sera peut-être question cet après-midi —, évoque la possibilité que les rouages du gouvernement s'enrayent parce que chacun surveille ce que fait l'autre. Existe- t-il un moyen d'extraire du budget principal, pour tous les ministères, les fonds consacrés aux vérifications internes, aux vérifications spéciales, aux enquêtes spéciales, au Bureau du vérificateur général, à l'application des lignes directrices et aux examens et, en fin de compte, à l'ajout du procureur spécial et des dénonciateurs?

Le sénateur Murray : Les témoignages devant les comités parlementaires?

Le sénateur Mitchell : Oui, pour que nous puissions, nous aussi, surveiller les vérificateurs. En a-t-on déjà tenu compte? Combien cela coûterait-il?

M. Moloney : Voilà une tâche chère aux hauts fonctionnaires.

Nous pourrions assurément fournir au sénateur une compilation des coûts de la fonction de vérification interne des ministères. Il existe une fonction de vérification interne et une fonction de coordination assurée par la suite au Secrétariat du Conseil du Trésor, au Bureau du contrôleur général. On peut voir clairement dans le budget les montants affectés au Bureau du contrôleur général et au Bureau du vérificateur général du Canada. Nous pouvons très facilement vous fournir un coût estimatif, dont certains éléments ne seraient pas évidents à la lecture du document, en termes de vérification interne. Dans certains ministères, la fonction de vérification interne et d'évaluation est fusionnée, de sorte qu'il existerait un bureau commun ayant un seul gestionnaire pour voir à ces deux fonctions, mais nous pouvons faire parvenir ces montants par écrit au sénateur.

Par contre, il serait plus difficile de trouver le coût de gestion de l'application des lignes directrices.

Le sénateur Mitchell : Je m'intéresse à l'approche qu'on est en train d'élaborer en Alberta grâce à une collaboration des universités de Lethbridge, de Calgary et de l'Alberta. Elle aura pour appellation collective l'École canadienne de l'énergie et elle portera sur divers enjeux, sur le plan tant de l'environnement et de l'énergie que de l'économie durable. Si les fonds voulus ne figurent pas dans le budget d'aujourd'hui, dans le Budget principal des dépenses, par quel processus peut-on présenter ce projet au gouvernement, prendre la décision et trouver l'argent? Le fera-t-on, encore une fois, au moyen d'un budget supplémentaire des dépenses déposé plus tard dans l'exercice? Comment le gouvernement s'y prend-il?

M. Moloney : Si le sénateur demande à savoir comment le gouvernement du Canada pourrait décider d'offrir de l'aide financière...

Le sénateur Mitchell : Oui, à un projet au sujet duquel il n'a pas pris de décision avant le dépôt du budget à l'étude.

M. Moloney : Il faudrait qu'un ministre propose au Cabinet un programme, une subvention, une contribution ou une autre activité précise visant à favoriser l'atteinte d'un certain objectif. Il faudrait que des comités du Cabinet examinent la proposition, et le gouvernement et le Cabinet auraient, en fin de compte, besoin d'évaluer si la proposition est admissible ou mérite l'affectation de nouveaux fonds dans un budget ultérieur.

Autre façon de procéder, divers ministres disposent de budgets qu'ils pourraient décider d'affecter à une pareille fin, les fonds provenant possiblement de divers ministères, par exemple dans ce cas-ci, de Ressources naturelles, d'Environnement Canada, d'une agence de développement régional peut-être, d'Industrie Canada. Il existerait une brochette éventuelle de ministères ou de ministres qui pourraient décider d'affecter des fonds de leur budget existant, tout à fait distincts des nouvelles ressources prévues dans le Budget principal.

Le sénateur Mitchell : Cela signifie-t-il que les ministères mettent de l'argent de côté pour des imprévus en anticipation de projets de cette nature?

M. Moloney : Plusieurs ministères ont en place des programmes de subvention et de contribution axés sur ces grands objectifs. Les ministres du Conseil du Trésor doivent approuver les modalités précises en vertu desquelles les paiements peuvent être faits. Ces montants sont mis de côté de manière à atteindre des buts très précis, mais ceux qui reçoivent les fonds ne sont pas identifiés à l'avance au Parlement, à moins que les documents ne les nomment.

Le sénateur Eggleton : Le personnel de la Bibliothèque du Parlement nous a fait parvenir des notes d'information très utiles dans lesquelles il soulève un certain nombre de questions, dont certaines ont piqué ma curiosité. Les sénateurs Mitchell et Harb ont déjà posé certaines questions que je prévoyais poser, mais il m'en reste trois.

Tout d'abord, la Commission canadienne des grains voit son budget plus que quintupler. Aux pages 7-12 et 7-13 du document, on peut se renseigner sur l'activité du programme et sur les résultats stratégiques, mais rien ne nous renseigne sur la raison pour laquelle on prévoit un bond aussi important. Pouvez-vous l'expliquer? Le budget passe de 5,9 millions de dollars à 35,2 millions de dollars.

M. Moloney : D'après l'information dont nous disposons, le Budget principal des dépenses prévoit pour la Commission canadienne des grains 35,2 millions de dollars, soit une augmentation nette de 29,3 millions de dollars, surtout parce qu'elle a besoin de 30 millions de dollars de nouveaux fonds pour maintenir ses activités essentielles courantes. Une augmentation de 28 millions de dollars des dépenses et de 1,9 million de dollars des dépenses en capital est proposée pour soutenir les activités permanentes de la Commission destinées à faire en sorte que les grains canadiens sont sécuritaires et de qualité. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 21 millions de dollars déjà approuvés à cette fin.

Le fonctionnement de la Commission canadienne des grains est financé en partie par les droits exigés de l'industrie pour la prestation de services obligatoires. Il faut accroître les crédits pour combler des manques à gagner résultant d'une baisse des recettes provenant de ces droits.

Depuis 1999-2000, ces recettes diminuent parce que les volumes d'exportation de céréales ont diminué et en raison d'un moratoire imposé sur les augmentations de droits exigés pour les services, qui incluent l'inspection, la pesée et l'homologation. La Commission continue d'exiger des droits des utilisateurs en fonction du niveau des prix de 1991, bien que le coût de prestation des services ait augmenté en raison de l'inflation, des règlements de contrat et ainsi de suite.

La Commission et Agriculture et Agroalimentaire Canada sont en train d'examiner des moyens de s'acquitter du mandat d'une manière durable, sur le plan budgétaire. L'enjeu central est leur durabilité dans le cadre de ce qu'on avait conçu comme étant surtout un régime de financement fondé sur le prélèvement de droits.

Le sénateur Eggleton : Ne prélèvent-ils pas autant de droits actuellement? C'est un bond énorme pour une seule année.

M. Moloney : D'après les notes que nous avons, ils sont coincés dans un étau, entre la hausse des coûts et l'incapacité d'augmenter les droits sur une base unitaire. De plus, le volume des affaires est en chute, en réalité.

Le sénateur Eggleton : Prévoit-on que ce genre de hausse dramatique se poursuivra?

M. Moloney : Le ministère est en train d'examiner des solutions.

Le sénateur Eggleton : Savez-vous quand il déposera son rapport à cet égard?

M. Moloney : Nous l'ignorons. Je peux cependant m'informer et vous le dire ultérieurement.

Le sénateur Eggleton : Je vous en serais reconnaissant.

Le budget de Ressources naturelles Canada a augmenté de 31,4 p. 100. J'imagine qu'une grande partie de cette hausse est imputable à la mise en œuvre du Protocole de Kyoto. Cependant, le gouvernement a indiqué son intention d'éliminer progressivement 15 programmes liés aux changements climatiques, et le sénateur Mitchell a évoqué également les programmes environnementaux, notamment le programme Défi d'une tonne, je crois.

Comment peut-on envisager une telle augmentation de 31,4 p. 100 du budget de Ressources naturelles Canada, sachant que cette hausse n'est pas réaliste? Si le gouvernement élimine progressivement les 15 programmes liés aux changements climatiques, comme il a dit qu'il le ferait, quelles en seront les répercussions sur ce budget, particulièrement en ce qui concerne l'augmentation du pourcentage. Peut-être celui-ci diminuera-t-il?

M. Moloney : Le Budget principal des dépenses de Ressources naturelles Canada s'établit à 1,426 milliards de dollars, ce qui constitue une augmentation nette importante de 340,4 millions de dollars, comme l'a fait remarquer le sénateur. En ce qui concerne Ressources naturelles Canada, l'augmentation de 420 millions de dollars des paiements législatifs constitue le principal élément : 279,8 millions en paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières et 140 millions au compte des recettes extracôtières de la Nouvelle-Écosse.

Il faut tenir compte également d'une légère augmentation supplémentaire en raison du coût des négociations collectives. Pour l'exercice 2006-2007, le ministère demande 108,5 millions de dollars de moins pour les programmes prévus en matière de changements climatiques. Une fois de plus, on met un terme à des mesures qui avaient été déjà prévues concernant ces programmes mis en œuvre.

Le sénateur Eggleton : Y aurait-il un lien avec l'annonce de l'élimination progressive des programmes?

M. Moloney : Ces décisions avaient déjà été mises en œuvre et comportaient un mécanisme de temporarisation. Aucune décision prise par le gouvernement actuel ne vise ces montants. Il s'agissait de crédits qui étaient prévus et prenaient fin l'an dernier. Pour l'instant, le gouvernement ne demande rien de plus.

Le sénateur Eggleton : Ne demande-t-il pas la poursuite de ces programmes?

M. Moloney : Selon ces montants.

Le sénateur Eggleton : L'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions, qui a été créée par le gouvernement précédent en vertu du Protocole de Kyoto, demande 49,5 millions de dollars à la page 8-2. Quelle est la situation de cette agence? Quel rôle jouera-t-elle avec la fin de ces programmes? Que fera-t-elle?

M. Moloney : Dans le Budget principal des dépenses, un montant de 49,5 millions de dollars est demandé pour l'Agence canadienne pour l'incitation à la réduction des émissions. La ministre actuelle de l'Environnement déterminera le rôle de l'Agence et des modifications éventuelles à son mandat, probablement dans le cadre d'un plan contre la pollution élaboré au Canada. Si des modifications étaient apportées, ces montants seraient rectifiés ou le Parlement en serait informé dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses.

Le Sénateur Eggleton : Étant donné l'examen des programmes environnementaux au ministère de l'Environnement et des autres programmes sur les changements climatiques à Ressources naturelles Canada, il semble que cette agence n'aura pas beaucoup de travail pendant un certain temps.

M. Moloney : Le gouvernement fera connaître ses plans lorsqu'il aura pris les décisions nécessaires, et les demandes relatives aux autorisations parlementaires seront modifiées en conséquence. Dans l'intervalle, si le gouvernement décide de mettre en œuvre de tels plans, il établira les modalités déterminant le début et la fin et des dépenses.

Le sénateur Cowan : Je crois comprendre que ce budget traduit les priorités du gouvernement précédent en matière de dépenses. En réponse à une question du sénateur Mitchell, vous avez souligné que le budget ne comportait aucune annonce faite par le gouvernement actuel.

Dans la deuxième loi budgétaire du gouvernement précédent de l'an passé figurait l'annonce de dépenses atteignant 6,5 milliards de dollars. Je crois comprendre que, à la fin de l'exercice, soit le 31 mars dernier, le gouvernement actuel a versé des montants en fiducie pour certaines priorités. Pourriez-vous expliquer ce qui s'est passé et où je pourrais trouver ce renseignement dans le Budget? Où cela figure-t-il dans ces documents?

M. Moloney : Je crois que le sénateur fait allusion au projet de loi C-48, qui accordait l'autorisation législative. Ainsi, le Parlement ne sera saisi d'aucune demande de crédits votés dans le cadre de dépenses qu'un gouvernement pourrait choisir d'engager en vertu de cette autorisation législative. Il s'agit d'une autorisation essentiellement facultative dont la nature législative est imputable au fait que le projet de loi a été adopté par les deux chambres et a reçu la sanction royale.

Ce projet de loi autorise le gouvernement à engager des dépenses jusqu'à concurrence du montant maximum établi et à des fins précises, après la fin de l'exercice et sous réserve de certaines conditions, notamment un excédent financier d'un montant donné. Ces sommes seraient consignées dans les Comptes publics du Canada si les dépenses devaient être engagées a posteriori, avant la fermeture de ces comptes pour l'exercice 2005-2006. En vertu du projet de loi C-48, de telles décisions devraient être annoncées, et toutes les conditions devraient être respectées. Par la suite, il faudrait consigner le tout comme dépenses législatives dans les Comptes publics du Canada.

Le sénateur Cowan : N'a-t-on pas annoncé que, au lieu de les affecter au remboursement de la dette publique, certains montants ont été réservés afin que ce remboursement ne soit plus nécessaire? Comment y est-on parvenu?

M. Moloney : La mesure législative autorise le gouvernement, le cas échéant, à consacrer des montants — engager des dépenses — après le 31 mars. Comme le sénateur l'a indiqué...

Le sénateur Cowan : C'est-à-dire 2005.

M. Moloney : C'est-à-dire après le 31 mars 2006 ou 2007. La mesure législative visait et 2005-2006 et 2006-2007. Après le 31 mars de chaque exercice, il est impossible de reporter les dépenses à l'exercice précédent, au-delà de certaines limites étroites définies. Aucune nouvelle décision ne peut certes être prise de façon à reporter les conséquences financières de celle-ci à l'exercice précédent. Si le gouvernement se retrouvait avec un excédent inattendu, son passif net — autrement dit, la dette publique nette — diminuerait automatiquement.

Sous réserve d'un excédent atteignant un montant donné minimum, le projet de loi C-48 visait à autoriser le gouvernement à engager des dépenses maximales dans, je crois, quatre domaines particuliers, et ce uniquement au cours de ces deux exercices.

Le sénateur Cowan : Je comprends les mesures qui ont été prises et je sais à quel exercice elles se rapportaient.

M. Moloney : C'était pour 2005-2006 et 2006-2007.

Le sénateur Murray : Cette mesure fut prise à la fin de 2004-2005.

M. Moloney : Elle fut prise pendant l'exercice 2005-2016, lorsque le projet de loi C-48 a été adopté et a reçu la sanction royale.

Le sénateur Cowan : Je ne saisis pas où vous voulez en venir. Je sais ce qu'il est advenu du projet de loi C-48 et je suis au courant que, sous certaines conditions, il autorisait des dépenses dans trois ou quatre domaines que j'ai cependant oubliés. Qu'est-ce que le gouvernement actuel a fait de cet argent? L'a-t-il versé dans d'une fiducie? Dans l'affirmative, comment en rend-on compte?

M. Moloney : Le gouvernement actuel n'a annoncé aucune décision concernant les mesures qui seraient prises en vertu du projet de loi C-48 et qui seraient reportées à l'exercice 2005-2006.

Le sénateur Murray : Quelqu'un a fait parvenir récemment aux provinces une lettre qui a fait l'objet d'une fuite, qui est imputable, je suppose, à l'une d'entre elles. Je crois qu'on faisait valoir dans celle-ci que cet argent, dont j'ai oublié le montant, serait affecté entre autres aux projets d'infrastructure et à l'éducation postsecondaire. Dans un article du Globe and Mail du 25 avril 2006, il était question des 3,3 milliards de dollars puisés dans l'excédent. En voici un extrait :

Le gouvernement conservateur puise dans l'excédent budgétaire de l'an dernier à hauteur de 3,3 milliards de dollars, dont la majeure partie est accordée aux provinces dans le cadre de mesures controversées auxquelles les conservateurs s'étaient farouchement opposés lorsqu'ils étaient dans l'opposition.

Cet argent, qui devait être affecté au transport public, au logement pour les personnes à faible revenu, à l'éducation postsecondaire et aux Autochtones, a été inclus dans une entente négociée discrètement par le gouvernement du premier ministre Stephen Harper le mois dernier [...]

Des sources provinciales indiquent qu'on leur a appris que cette mesure, en vertu de laquelle des montants sont versés dans cinq comptes fiduciaires distincts, devrait être annoncée dans le budget fédéral de mardi prochain.

Les provinces peuvent puiser dans au moins quatre de ces comptes fiduciaires pour investir dans l'éducation postsecondaire, les infrastructures, le transport public, le logement pour les personnes à faible revenu et le logement hors des réserves. Nul ne sait à quoi sert le cinquième compte fiduciaire.

Les conservateurs transfèrent de l'argent à l'aide du même mécanisme budgétaire élaboré l'an dernier par les libéraux par le truchement du projet de loi C-48 [...]

Je vous ferai grâce du reste de l'article, que les sénateurs pourront lire dans le numéro du mardi 25 avril 2006 du Globe and Mail.

Selon vous, le gouvernement actuel n'a rien annoncé et cette lettre adressée aux gouvernements provinciaux ne constitue pas une annonce.

M. Moloney : À ma connaissance, le gouvernement n'a pas annoncé les mesures qu'il prendrait en vertu du projet de loi C-48, mais lorsqu'il en prendra une, je suis sûr qu'il l'annoncera.

Le sénateur Murray : Le sénateur Eggleton a été l'un des plus fervents défenseurs du projet de loi C.-48.

Le sénateur Cools : Je demanderais que le document dont le sénateur Murray a lu un extrait soit photocopié et distribué aux membres du comité.

Le président : Nous prendrons les mesures nécessaires à cet égard.

J'aimerais faire valoir deux points qui découlent des questions posées jusqu'à présent. Le premier porte sur les questions du sénateur Murray à propos des Olympiques de 2010 et de l'importance que tous les parlementaires soient en mesure d'obtenir tous les engagements financiers possibles des divers ministères. Nous avons été très reconnaissants au Secrétariat du Conseil du Trésor d'avoir ajouté des dépenses pour des postes horizontaux dans le Budget des dépenses. Nous avons consulté différents ministères qui nous ont proposé cela, qui a été très utile. Vous devez en assurer le suivi, mais je ne le vois nulle part dans le Budget des dépenses. Je suppose que le tour figurera dans le prochain Budget supplémentaire des dépenses. Pourquoi n'en est-il pas question dans le présent document?

M. Moloney : Je crois que vous faites allusion — positivement — aux renseignements détaillés que nous avons donnés sur les postes horizontaux dans le Budget supplémentaire des dépenses présenté l'automne dernier.

Je pense que je peux répondre de façon pratique à cette question en vous disant que, même s'il s'agissait d'un document volumineux, un nombre relativement pertinent de postes dans des initiatives précises a été proposé, et nous avons regroupé ceux que les ministères mettent en œuvre.

Nous cherchons des moyens pour que le Budget principal des dépenses soit plus utile et plus facile à comprendre. Cependant, il est possible de faire plusieurs liens lorsqu'on se penche sur l'ensemble des 100 milliards de dollars consacrés aux dépenses de programme des ministères. Jusqu'à présent, nous n'avons trouvé de formule ou de solution nous permettant de regrouper de façon utile les liens horizontaux découlant d'une initiative précise comme les Olympiques. Nous n'avons certes pas dit notre dernier mot.

Les quelque 90 rapports sur les plans et les priorités que les différents ministères présenteront comportent des avantages. Ils offrent notamment au gouvernement l'occasion de faire ressortir davantage ces liens horizontaux, parce que chaque ministre et chaque ministère devra produire un tel rapport. Lorsqu'un ministère joue un rôle clé dans une initiative donnée, chapeautant plusieurs autres ministères, nous pouvons ainsi obtenir davantage de renseignements horizontaux.

Comme nous le faisons pour les rapports sur les plans et les priorités, nous envisageons également d'élaborer un document de synthèse sur certains de ces renseignements horizontaux.

Le président : Puis-je vous encourager à poursuivre vos efforts? Nous avons trouvé cela très utile. Il serait très utile que vous ajoutiez une mise en garde pour dire : « Nous avons peut-être omis certains postes, mais il s'agit de l'examen d'une initiative interministérielle et horizontale ».

Mon deuxième point s'inscrit dans la même veine. Il faudrait prendre les mesures pour que ces documents soient plus claires et plus compréhensibles afin que les parlementaires puissent vérifier les dépenses engagées et celles prévues par le pouvoir exécutif. J'aimerais vous renvoyer à la page 1-109 du Budget principal des dépenses. Avec le sénateur Ringuette, vous avez évoqué les différentes agences économiques régionales. Vous savez décrit les modifications dans les autorisations découlant probablement de certaines décisions du gouvernement et n'entraînant pas une augmentation des dépenses. Cependant, il y a des changements d'un ministère à l'autre. C'est vous qui les avez apportés, mais il n'y a aucun changement d'orientation dans ce document.

Prenons l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le poste législatif relatif au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre est maintenant inscrit aux dépenses d'Affaires étrangères et Commerce international. C'est là où je trouverai les dépenses pour l'APECA.

Passons ensuite à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. Le poste législatif relatif au traitement et à l'allocation pour automobile du ministre est inscrit aux dépenses de Ressources humaines et Développement des compétences. Un poste législatif est affecté à Affaires étrangères, et l'autre à Développement des compétences. Quelle en est la raison? Comment les parlementaires que nous sommes seront-ils en mesure de trouver les dépenses liées à l'APECA et celles se rapportant à l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec si celles-ci figurent dans les postes législatifs d'autres ministères?

M. Moloney : Sénateur, l'explication est relativement simple, mais elle n'a pas encore été fournie. Nous devrions examiner dans quelle mesure ces documents donnent beaucoup d'explications.

Dans le cas qui nous intéresse, l'explication est assez simple. Le gouvernement actuel a choisi de modifier certaines structures gouvernementales, et nous nous sommes efforcés d'y donner suite, dans la mesure où nous avons pu, en relativement peu de temps, non pas dans changer l'affectation des postes législatives mais les attribuer au ministre à qui le gouvernement actuel a confié les nouvelles responsabilités.

En ce qui concerne les agences auxquelles le sénateur fait allusion, le premier ministre a modifié les responsabilités ministérielles et le nombre de ministres; c'est ce qui se passe dans le cas de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, notamment. Le ministre responsable de l'Agence est également ministre des Affaires étrangères et du Commerce international. En vertu de la loi, le ministre responsable de l'Agence a droit au traitement et à l'allocation pour automobile de l'autre ministère. Ces dépenses sont affectées à ce poste parce qu'elles ont été engagées à cette fin en 2005-2006.

Par conséquent, il y a habituellement des changements d'un Budget des dépenses à l'autre — on regroupe et on morcelle. Pour que le Parlement puisse assurer le suivi des dépenses qui continuent d'être engagées, nous affectons celles-ci aux responsabilités ministérielles actuelles, ce qui comporte des changements par rapport aux exercices précédents.

Le président : Le ministre des Affaires étrangères et du Commerce international étant également ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, il a droit à deux automobiles, n'est-ce pas?

M. Moloney : À la page 3-2, il est indiqué que, pour le ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique, il y avait un montant accordé au traitement et à l'allocation pour automobile lors du dernier exercice, ce qui n'est pas le cas pour le présent exercice.

Le président : Ce poste législatif serait affecté à Affaires étrangères et Commerce international, n'est-ce pas?

M. Moloney : À la page 11-2 figure le montant accordé au traitement et à l'allocation pour automobile en ce qui concerne le ministre des Affaires étrangères et celui de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique.

Le président : C'est utile. Grâce à votre explication, je saisis maintenant ce que vous cherchiez à nous faire comprendre auparavant.

Le sénateur Murray : La loi fédérale sur la responsabilité autorise que des changements soient apportés dans la méthode de désignation des différents hauts fonctionnaires du Parlement, notamment le commissaire aux langues officielles et le vérificateur général.

Notre comité s'est particulièrement intéressé au processus budgétaire relatif à ces hauts fonctionnaires du Parlement, et nous croyons que les deux chambres devraient participer à l'élaboration et à l'approbation des budgets par le truchement de leurs comités respectifs, de façon à ce que ces hauts fonctionnaires ne soient pas totalement à la merci du Secrétariat du Conseil du Trésor. On a envisagé la création d'un projet pilote de l'an dernier. Pouvez-vous faire le point sur cette question et nous dire si nous devrions en saisir le ministre demain soir?

M. Moloney : Nous serions certes ravis d'en faire part au président.

En fait, comme le sénateur vient de le souligner, un projet pilote a été mis en œuvre l'an dernier. Le Parlement ayant été dissous, le projet a été exécuté partiellement.

Cependant, il fallait respecter la procédure normale du Conseil du Trésor dans la finalisation des budgets.

Dans le cadre de ce projet pilote, on a formé un groupe de députés chargé d'examiner les dépenses des hauts fonctionnaires du Parlement. Le nouveau mécanisme comprend la création d'un comité parlementaire de surveillance. En vertu de la loi fédérale sur l'imputabilité, le gouvernement devait s'engager à poursuivre ce programme pilote visant un nouveau mode de financement pour tous les hauts fonctionnaires du Parlement.

Le sénateur Murray : Cela concerne-t-il aussi les députés et les sénateurs? On se trompe peut-être. Vous devriez le signaler. Nous nous entretenons demain soir avec M. Baird.

M. Moloney : Je ne saurais vous le confirmer.

Le sénateur Cools : J'ai une brève question à poser aux témoins concernant le sommaire des mandats spéciaux, à la page 1-112.

Dans le haut de la page, au crédit 20, on fait mention, dans la colonne, du Commissaire à la magistrature fédérale et par après, de la Commission du droit du Canada et de la Cour suprême du Canada. Les témoins pourraient-ils nous dire à quoi ont servi les montants attribués par mandats spéciaux. Vous faites référence à l'autorisation de dépenser qui avait été accordée à l'origine.

M. Moloney : Ce qui me vient tout de suite à l'esprit, quoique nous pourrions le confirmer en examinant plus en détail le rapport sur l'utilisation des mandats spéciaux, c'est que ces sommes ont été utilisées par ces organismes dans le but de financer leurs activités normales, courantes et essentielles. Il n'y a pas de nouveaux montants. Il s'agit seulement des fonds dont ils avaient besoin pour la période de 45 jours.

Le sénateur Cools : Je suis curieuse de savoir pourquoi ces dépenses étaient si urgentes. Vous pourrez peut-être me donner la réponse demain soir.

Le sénateur Ringuette : Ma question porte sur la page 27-2, qui concerne Travaux publics et Services gouvernementaux. Pourriez-vous m'envoyer une explication écrite de ces fonds renouvelables?

M. Moloney : Certainement.

Le sénateur Ringuette : Ce qui me préoccupe particulièrement, c'est le paiement en remplacement d'impôts fonciers versé aux municipalités et à d'autres autorités taxatrices.

Le gouvernement fédéral a conclu une entente avec toutes les municipalités où il possède des biens immobiliers prévoyant le versement d'une somme destinée à remplacer le paiement des impôts fonciers, mais comparable.

Toutefois, le budget pour le présent exercice ne prévoit pas de fonds à cette fin. Cela veut-il dire qu'aucune somme ne sera versée aux municipalités en remplacement de ces impôts fonciers? Qu'est-ce que cela signifie? Il n'y a rien d'indiqué. Ce poste fait-il l'objet d'un examen ou d'une renégociation? Pour certaines municipalités, il s'agit d'un montant considérable.

M. Moloney : Nous pouvons vous donner plus d'explications à ce sujet.

Je peux vous assurer, madame le sénateur, que le gouvernement continuera d'effectuer ce paiement aux municipalités. C'est un fonds renouvelable; le gouvernement ne l'a donc pas considéré comme une nouvelle dépense et n'a pas eu besoin de faire approuver l'affectation de crédits. Ce paiement continuera.

Le sénateur Ringuette : De quel ordre sera-t-il? Nous ne pouvons pas comparer avec les autres années.

M. Moloney : En effet. Je crois que ces fonds figurent dans des rapports distincts. Nous pourrons donc vous transmettre ces renseignements.

Si je ne m'abuse, les comptes publics en font état en détail, mais nous vous le confirmerons.

Le sénateur Mitchell : Ce document contient-il un plan de remboursement de la dette fédérale? Si oui, à quel moment la dette sera-t-elle réglée, en vertu de ce plan?

M. Moloney : Ce document ne traite pas de la dette. Il ne fait que présenter, à l'intention du Parlement, les dernières prévisions des dépenses législatives consacrées au service de la dette pour l'année en cours.

Le sénateur Mitchell : Ce sont les intérêts.

M. Moloney : L'autorisation de dépenser a été demandée au Parlement.

Le sénateur Mitchell : Jusqu'à maintenant, avons-nous remboursé la dette au moyen des surplus dégagés après avoir couvert les dépenses législatives?

M. Moloney : À mon avis, il est juste de dire que le gouvernement informe le Parlement de ses plans à cet égard par le biais des comptes publics, et non du Budget principal des dépenses.

Le sénateur Eggleton : Si vous vouliez en savoir davantage sur le programme de revitalisation du secteur riverain de Toronto, il ne vous viendrait certes pas à l'idée de consulter la partie concernant Citoyenneté et Immigration. Pourtant, c'est bien là qu'il est, à la page 9-4. Évidemment, c'est parce qu'au sein du gouvernement précédent, c'était le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui était responsable de ce dossier. Le gouvernement actuel a décidé d'en conférer la responsabilité au président du Conseil du Trésor.

Quand cet argent sera-t-il transféré? À combien s'élèvera le montant? Est-ce que ce sera la totalité de la somme? Le transfert de responsabilité et le fait que l'argent se trouve encore dans les coffres de Citoyenneté et Immigration occasionneront-ils un nouveau retard? Je sais que Toronto a déjà eu à attendre longuement, mais faudra-t-il qu'elle attende encore plus longtemps avant de recevoir l'argent?

M. Moloney : Je pourrais demander à ma collègue d'expliquer techniquement comment nous procédons, mais l'essentiel, c'est que cela suive son cours.

Le projet de revitalisation du secteur riverain de Toronto est parmi les plus complexes sur le plan organisationnel, en ce sens qu'il n'a pas été financé ni appuyé de façon distincte. Nous devrons à la fois ajuster les crédits et l'architecture d'activités de programme de l'ancien ministère responsable, Citoyenneté et Immigration, et du nouveau, soit le Secrétariat du Conseil du Trésor. Ces modifications paraîtront dans le prochain Budget des dépenses supplémentaires qui sera déposé devant le Parlement.

D'ici là, il existe des mécanismes en vertu desquels le ministre qui demande l'autorisation de dépenser s'en remet officiellement au ministre qui s'est vu conférer par le premier ministre la responsabilité politique et l'obligation de rendre compte pour l'exercice en cours, en l'occurrence le président du Conseil du Trésor, lequel, dans les faits, reçoit déjà l'appui du sous-ministre. Le Parlement en sera informé par le biais du Budget des dépenses supplémentaires.

Le sénateur Eggleton : Si je me fie à votre description, il ne devrait pas y avoir de retard. Le Conseil du Trésor devrait recevoir la totalité de la somme indiquée ici, soit 115,8 millions de dollars.

M. Moloney : Nous transférerons ces fonds, à moins que le gouvernement décide de faire autre chose.

Le président : Je vous remercie, honorables sénateurs, de votre présence et de la pertinence de vos questions.

La bonne nouvelle, c'est que nous continuerons d'étudier ce budget des dépenses du gouvernement tout au long de l'année. Nous avons reçu un ordre de renvoi du Sénat en ce sens, et nous pourrions décider d'examiner de plus près les dépenses de certains ministères au cours de la session. Nous attendons avec impatience la présentation du budget cet après-midi.

Au nom du vice-président, de tous les sénateurs et de moi-même, je tiens à remercier M. David Moloney et Mme Laura Danagher du Secrétariat du Conseil du Trésor d'avoir été présents et d'avoir amorcé avec nous cette intéressante étude des dépenses. Nous avons hâte de vous revoir, en compagnie du président du Conseil du Trésor, le 3 mai, dans cette même salle.

La séance est levée.

Délibérations du comité sénatorial permanent des Finances nationales

Fascicule 1 - Témoignages du 2 mai 2006

Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales