2005-2006	2006-2007	Total
1. Du 22 décembre 2005 au 20 janvier 2006	1 130,4	…	1 130,4
2. Du 21 janvier 2006 au 19 février 2006	755,8	…	755,8
3. Du 20 février 2006 au 31 mars 2006	2 291,7	…	2 291,7
4. Du 1er avril 2006 au 15 mai 2006	…	11 470,2	11 470,2
Total	4 177,9	11 470,2	15 648,1

Source : Rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général, p. 17.

Aux termes de l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques, quand un mandat spécial est établi, les sommes ainsi accordées « font partie des montants affectés par la première loi de crédits votée par le Parlement par la suite et ne s’y ajoutent pas ». En conséquence, le Budget des dépenses 2006-2007 reflète les sommes affectées par la voie de mandats spéciaux pour l’exercice 2006-2007. Quant aux montants accordés par la voie des trois mandats spéciaux concernant l’exercice 2005-2006, il n’y a pas eu d’autre loi de crédits à ce sujet cette année-là. En effet, la dissolution du Parlement le 29 novembre 2005 a empêché les Chambres de voter sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) 2005-2006. Comme l’exige l’article 30 précité, un Rapport sur l’utilisation des mandats spéciaux du gouverneur général a été déposé à la Chambre des communes et au Sénat. On y trouve un résumé des mandats du gouverneur général établis durant toute la période allant du 29 novembre 2005 au 15 mai 2006.
 

EXAMEN DU BUDGET DES DÉPENSES 2006-2007

Comme on l’a dit, le président du Conseil du Trésor, l’honorable John Baird, a comparu devant le Comité le 3 mai. Il a entre autres remercié le Comité pour son travail d’examen et sa contribution à une distribution optimale des ressources de l’État pour mieux servir les Canadiens.  Il a souligné l’important travail que le Comité a accompli à cet égard au fil des ans. 

Durant les premières audiences du Comité sur le Budget des dépenses 2006-2007, les sénateurs ont soulevé plusieurs questions, dont les suivantes.

 

A.        Crédit 5 du Conseil du Trésor – Éventualités du gouvernement 

Le Conseil du Trésor peut accorder des fonds aux ministères et organismes pour des dépenses imprévues. Ce type de financement est appelé crédit 5 du Conseil du Trésor ou crédit 5 du CT. Un financement permanent est prévu pour combler les déficits au chapitre de la rémunération comme ceux qui sont associés aux indemnités de départ et aux prestations parentales, qui ne peuvent pas être déterminées à l’avance. Un financement temporaire est destiné aux dépenses imprévues qui ne figurent pas au Budget principal des dépenses et qu’il faut couvrir avant le dépôt du budget supplémentaire.  

Le Comité s’intéresse depuis bien longtemps à la manière dont on utilise les crédits pour éventualités à partir du crédit 5 du CT. Il a cherché notamment à clarifier comment le crédit est utilisé et la manière dont le gouvernement rend compte au Parlement de l’usage qu’il en fait. Il s’est inquiété du libellé auparavant trop vague et a cherché à s’assurer que le crédit sert strictement à répondre à des besoins urgents[2]. L’année dernière, le 9 mars 2005, en réponse aux recommandations du Comité, le président du Conseil du Trésor a soumis au Comité un projet de modification du libellé du crédit 5 du CT et des lignes directrices qui orientent le travail des analyses du Secrétariat du Conseil du Trésor. Le président du Conseil du Trésor de l’époque prévoyait que le nouveau libellé et les lignes directrices révisées seraient prêts à temps pour la parution du Budget supplémentaire des dépenses (A) à l’automne 2005[3]. M^me  Danagher a expliqué qu’en raison de la dissolution du Parlement, le 29 novembre 2005, ces lignes directrices n’ont pas été adoptées par les ministres qui siègent sur le Conseil du Trésor. Elle a précisé toutefois qu’elles sont appliquées à titre de mesure administrative, donc que les analystes du Secrétariat du Conseil du trésor s’en servent. M^me  Danagher a indiqué que les lignes directrices seront approuvées par le Conseil du Trésor à l’été 2006.  Elle a précisé par ailleurs que les nouvelles lignes directrices incorporent la majorité, sinon toutes, les recommandations du Comité à ce sujet.  

Certains sénateurs ont noté avec satisfaction que le Budget des dépenses reflète la révision du libellé du crédit 5 du Conseil du Trésor qu’ils avaient recommandée. En effet, le libellé figurant à la page 1-70 fait mention de « dépenses diverses, urgentes ou imprévues » et non plus de « menues dépenses imprévues ». En outre, l’expression « les primes attribuées en vertu de la Loi sur les inventions des fonctionnaires » a été supprimée et les mots « les subventions et les contributions qui ne sont pas énumérées dans le Budget des dépenses et l'augmentation du montant des subventions qui y sont énumérées quand ces dépenses s'inscrivent dans le mandat légal d'une organisation gouvernementale » ont été ajoutés.

 

B.        Financement des Jeux olympiques de Vancouver

            Certains sénateurs ont posé des questions sur les engagements financiers du gouvernement fédéral en ce qui concerne les Jeux olympiques de Vancouver, question à laquelle le Comité s’intéresse depuis un certain temps déjà. Des sénateurs ont fait allusion à un témoignage de l’honorable Sheila Copps, qui était à l’époque ministre du Patrimoine canadien, selon lequel les engagements du gouvernement fédéral à l’égard des Jeux de Vancouver seraient plafonnés à 310 millions de dollars pour les projets d’immobilisations et les legs. Le gouvernement s’est aussi engagé à fournir les services essentiels liés notamment à l’immigration, aux douanes et à la sécurité, à concurrence de 100 millions de dollars. M. Moloney a expliqué que le budget du 23 février 2005 affectait de l’argent frais aux Jeux olympiques, en sus des engagements initiaux, portant la totalité des engagements fédéraux à 497 millions de dollars. On s’attend à ce que les prochains budgets des dépenses prévoient un financement supplémentaire d’environ 235 millions de dollars. 

            Certains sénateurs se sont dits inquiets d’un éventuel dépassement de coûts, ce que le président a promis de communiquer à ses collègues du gouvernement. Les sénateurs se sont également intéressés aux mécanismes mis en place pour suivre et contrôler les dépenses du gouvernement au titre de ces jeux. Ils ont appris que Patrimoine canadien avait créé, en son sein, un Secrétariat fédéral des Jeux olympiques ayant entre autres responsabilités de gérer le financement fédéral.

 

C.        Projet de loi C-48 (Loi autorisant le ministre des Finances à faire certains versements)

            En juillet 2005, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑48 autorisant le ministre des Finances, pour les exercices 2005‑2006 et 2006‑2007, à faire certains versements sur la partie de l’excédent budgétaire qui dépasse 2 milliards de dollars. Des sénateurs se sont enquis de la nature de ces dispositions et de leur comptabilisation dans le Budget principal des dépenses. M. Moloney a expliqué que, comme le projet de loi C‑48 établit une autorisation législative visant les paiements, ces dépenses seront consignées dans les Comptes publics du Canada comme dépenses législatives; elles ne figurent donc pas dans le Budget des dépenses 2006-2007, qui est l’objet du présent rapport. Le président a fait remarquer que le Plan budgétaire de 2006 (page 175) tient compte de coûts s’élevant à 3,6 milliards de dollars liés à des paiements anticipés effectués en vertu du projet de loi C‑48, à verser dans une fiducie administrée par des tiers une fois les comptes du fédéral arrêtés, c’est-à-dire à l’automne.

 

D.        Mécanisme de financement pour les hauts fonctionnaires du Parlement

            Le 19 mai 2005, lors de la législature précédente, le Comité avait déposé un rapport concernant le financement des hauts fonctionnaires du Parlement. Une des grandes questions tenait au fait que c’est le Conseil du Trésor qui décide de la suite à donner aux demandes de dépenses présentées par les hauts fonctionnaires du Parlement dans le cadre du processus par lequel sont élaborées les demandes présentées aux deux Chambres du Parlement. On s’inquiète notamment d’une atteinte à l’indépendance de ces hauts fonctionnaires. L’une des principales recommandations du Comité visant à dissiper cette inquiétude était de faire participer activement les parlementaires et un comité consultatif à l’établissement des budgets des hauts fonctionnaires du Parlement[4]. Certains sénateurs étaient heureux de voir que le Conseil du Trésor avait appliqué cette recommandation dans un projet pilote. Le comité consultatif analyse les demandes de fonds supplémentaires présentées par les hauts fonctionnaires du Parlement et soumet au Conseil du Trésor des recommandations qui ne sont pas exécutoires[5]. Des sénateurs ont toutefois signalé qu’aucun de leurs collègues ne siège actuellement à ce comité consultatif. Dans son témoignage, le président a confirmé que le projet pilote se poursuivra cette année et affirmé qu’il soulèverait la question de la participation des sénateurs auprès des leaders et des présidents des deux Chambres.

 

E.        Le coût de la reddition de comptes

            M. Moloney a convenu de fournir au Comité une compilation des coûts des fonctions de vérification interne des ministères. Des sénateurs étaient intéressés à apprendre que, conformément aux mesures prévues dans le projet de loi C‑2 (Loi fédérale sur l’imputabilité), le Budget du 2 mai 2006 affecte 57 millions de dollars au Plan d’action pour l’imputabilité fédérale et 16 millions de dollars aux fonctions de vérification interne[6]. Pour répondre aux craintes que le Parlement ne soit pas capable de tenir le gouvernement comptable de ses actes, le projet de loi C‑2 prévoit la nomination, au sein de la Bibliothèque du Parlement, d’un directeur parlementaire du budget chargé d’effectuer des analyses liées à l’étude par le Parlement des budgets du gouvernement, ainsi que du coût financier des mesures et des projets de loi proposés par les parlementaires. Le président s’est engagé à faire de la création de ce poste une priorité après l’adoption du projet de loi C‑2. Des sénateurs se sont dits désireux de travailler avec ce nouveau directeur.

 

F.         Mandats spéciaux du gouverneur général

            Le Comité a souligné l’importance des quatre mandats spéciaux établis pendant la dernière dissolution du Parlement. Certains sénateurs ont demandé si un mandat spécial peut fournir des crédits pour un programme ou un organisme si l’autorisation de dépenser n’existe pas et si un mandat spécial pouvait être établi pour créer des subventions ou augmenter des subventions déjà inscrites; M. Moloney a déclaré que cela n’était pas le cas. 

            Dans le même ordre d’idées, des sénateurs ont signalé que l’attribution des crédits par le Parlement s’était déroulée trop rapidement cette année. Même si le présent exercice est hors du commun, des sénateurs ont noté que le processus ne prévoit généralement pas suffisamment de temps pour analyser de manière approfondie le Budget des dépenses. Des sénateurs ont demandé au président d’envisager de modifier le processus par lequel les projets de loi de crédits sont présentés afin de régler cette importante question. On a signalé à ce sujet que le gouvernement a un niveau de contrôle important sur les programmes des deux Chambres et devrait en tirer parti pour éviter que les parlementaires n’aient à se prononcer à la va-vite sur des sommes considérables.

 

G.        Clarté des documents budgétaires

            Le Comité s’est dit encore préoccupé par le manque de clarté du Budget principal des dépenses et, tout particulièrement, par le manque de transparence des données relatives aux ministères. Par exemple, le Budget principal des dépenses ne traite pas séparément de FedNor, l’organisme fédéral de développement économique de l’Ontario, ce qui peut donner à penser que cet organisme ne bénéficie d’aucun financement du fédéral en 2006‑2007. M. Moloney a expliqué que tel n’était pas le cas, mais qu’Industrie Canada, le ministère responsable, avait choisi d’inclure FedNor dans ses activités clés et non comme une activité de programmes distincte. 

            Des sénateurs se sont dits reconnaissants au Conseil du Trésor des efforts que celui-ci a déployés pour prévoir dans les documents budgétaires une section consignant les dépenses horizontalement dans l’ensemble des ministères et ont dit souhaiter qu’une section analogue soit prévue dans le Budget principal des dépenses. M. Moloney a déclaré que, s’il est possible de compiler ce type de tableaux pour le Budget supplémentaire des dépenses car celui-ci porte en général sur moins de 10 milliards de dollars, il est beaucoup plus difficile d’en faire autant pour des dépenses de programme se chiffrant à une centaine de milliards de dollars. Il a toutefois précisé que des représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor s’efforceront de répondre à cette requête. M. Moloney a ajouté qu’il est possible de trouver des renseignements sur les liens entre ministères et agences gouvernementales sur les programmes horizontaux dans les Rapports sur les plans et les priorités des divers ministères.

 

H.        Le Budget 2006

            Certains sénateurs ont cherché à rapprocher les plans de dépenses présentés dans le Budget principal des dépenses et ceux présentés dans le Budget du 2 mai 2006. Les programmes mentionnés concernent notamment les changements climatiques et l’environnement, le financement du Nouveau pacte pour les villes et les collectivités à partir du produit de la taxe d’accise sur l’essence, ainsi que l’Initiative de revitalisation du secteur riverain de Toronto. Le Comité a appris que les deux derniers programmes seront poursuivis. Pour ce qui est des programmes environnementaux, le ministre de l’Environnement fera sous peu une annonce concernant une initiative visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. Des sénateurs désiraient également savoir si la hausse du budget de la Défense nationale sur les cinq prochains exercices représentait de l’argent frais s’ajoutant aux fonds annoncés au cours du dernier exercice. Le président a promis de confirmer ces détails et de fournir sous peu une réponse au Comité. 

            Des sénateurs désiraient également savoir comment le gouvernement allait économiser 2 milliards de dollars au cours des deux exercices à venir, comme il le prévoit. Le président a précisé que certaines économies ont déjà été réalisées et que les documents budgétaires énoncent plusieurs critères devant guider les décisions ultérieures.

 

CONCLUSION

Au cours de son examen initial du Budget des dépenses 2006‑2007, le Comité a débattu de diverses questions, outre celles mentionnées ci-dessus, notamment de l’analyse du Budget des dépenses en tenant compte de l’égalité des sexes, de l’allègement de la dette nationale, de la souveraineté du Canada dans l’Arctique, des programmes de protection de l’environnement, du financement des infrastructures, de l’élimination des restrictions d’ordre géographique dans l’embauche des fonctionnaires et de la décentralisation de la fonction publique. Le Comité compte analyser de manière plus approfondie les projets de dépenses du gouvernement pour l’exercice 2006‑2007 et présenter d’autres rapports intérimaires à mesure qu’il poursuit ses travaux. 

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales présente respectueusement son premier rapport intérimaire sur le Budget des dépenses 2006‑2007.