Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 9 - Témoignages du 13 décembre 2006
OTTAWA, le mercredi 13 décembre 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été renvoyé le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui à 14 h 35 pour en faire l'examen.
Le sénateur Hugh Segal (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Aujourd'hui, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international se réunit pour faire l'examen du projet de loi C-24. Ce dernier a franchi l'étape de la deuxième lecture hier au Sénat du Canada et a été renvoyé à notre comité pour qu'il fasse l'objet d'un débat à l'étape du rapport.
Nous sommes honorés d'avoir avec nous le ministre du Commerce international, l'honorable David Emerson, et son secrétaire parlementaire, Mme Guergis. Je suis ravi que vous ayez pu vous libérer à court préavis pour partager avec nous votre réflexion au sujet de cette mesure législative et répondre aux questions des membres du comité.
Chers collègues, je propose d'inviter le ministre à faire une brève déclaration liminaire. Cette question a été évaluée en détail à l'autre endroit, et notre comité a effectué une étude générale au sujet de la politique du bois d'oeuvre. Le ministre s'est montré fort disponible, mais le projet de loi proprement dit a un caractère urgent et important. Si le ministre pouvait faire le point et ensuite répondre aux questions, nous pourrions ensuite décider comment le comité s'y prendra pour mener à bien l'examen détaillé de la mesure.
L'honorable David Emerson, C.P., député, ministre du Commerce international : Merci beaucoup, monsieur le président. Permettez-moi de vous présenter Mme Andrea Lyon, ma sous-ministre adjointe pour les questions de politiques concernant l'Amérique du Nord. Dans mon univers, elle est aussi madame bois d'oeuvre.
Sénateurs, j'ai en main quelques notes qui ont été rédigées à mon intention, mais elles ne renferment rien de nouveau par rapport à ce que j'ai déjà dit à l'autre endroit, comme vous l'avez mentionné. Je vais déposer l'ébauche de ces notes et me borner à faire quelques brèves observations au sujet du bois d'oeuvre. Je vais tenter de vous expliquer pourquoi le projet de loi C-24 revêt autant d'importance et pourquoi, à mon avis, il est quelque peu urgent.
Comme vous le savez, le secteur du bois d'oeuvre est plutôt mal en point à l'heure actuelle pour des raisons cycliques. Aux États-Unis, le marché de l'habitation s'est détérioré, et il ne semble pas qu'il se relèvera rapidement. Le secteur américain est touché et le secteur canadien est ébranlé.
Si vous connaissez le moindrement ce dossier, vous savez que le commerce du bois d'oeuvre a donné lieu à des conflits depuis plus d'une centaine d'années. Les derniers soubresauts de ces guerres commerciales ont duré quelques décennies. Le conflit le plus récent est pire que tous les autres car, pour la première fois, on a vu non seulement des allégations de subventions versées à l'industrie canadienne par les gouvernements canadiens, mais aussi des allégations de dumping de la part de l'industrie canadienne, pratique attribuée aux grandes sociétés et qui n'a rien à voir avec les orientations stratégiques du gouvernement.
Je suis fermement convaincu que l'accord sur le bois d'oeuvre que nous avons négocié est un bon accord, même s'il n'est pas parfait. Il serait plutôt curieux d'obtenir la perfection chaque fois que l'on négocie. Il y a certes des petites choses que nous aurions aimé améliorer au sujet de l'accord, mais il accomplit des choses fondamentalement importantes. Il permet aux entreprises de mettre la main sur des sommes considérables. L'argent entre à un rythme accéléré parce que le gouvernement du Canada a mis en place par l'entremise d'Exportation et développement Canada un mécanisme permettant d'accélérer les dépôts. Environ 97 p. 100 des entreprises qui ont eu recours à ce mécanisme ont maintenant reçu leur argent et elles s'en servent en ce moment même pour réinvestir dans des scieries, dans la technologie, dans l'acquisition de sociétés et dans l'expansion du secteur du bois d'oeuvre au Canada. Et c'est une bonne chose.
Plus fondamentalement, toutefois, dans une perspective à long terme, l'accord sur le bois d'oeuvre crée un cadre qui permet d'y apporter des améliorations ultérieures. Des comités s'attachent à identifier des questions spécifiques qui, à notre avis, pourraient faire l'objet d'améliorations. L'accord englobe un mécanisme de résolution des différends qui permettra sans doute de régler de façon plus rapide, efficace et définitive que le chapitre 19 les questions découlant de cette entente en particulier. Les politiques forestières canadiennes existantes au moment de la signature sont protégées, de même que certaines politiques transitoires au moment de la conclusion de l'accord. J'ai entendu des députés dire à la Chambre des communes que si les droits de coupe devaient décliner dans le contexte d'un système d'établissement des prix fondé sur le marché, cela contreviendrait à l'accord. Ce n'est pas exact. En fait, l'accord protège les systèmes de fixation des prix du bois fondés sur le marché, lesquels permettent des fluctuations à la hausse ou à la baisse et plus vraisemblablement à la baisse dans l'environnement commercial actuel. Cela est protégé par l'accord. Nous sommes protégés parce qu'il est interdit au gouvernement et aux protectionnistes américains de prendre des mesures commerciales à l'encontre de l'industrie du bois d'oeuvre canadienne d'ici sept à neuf ans.
L'accord est bon parce qu'il est porteur de stabilité et qu'il nous donne un cadre à partir duquel nous pouvons planifier et bâtir. Si nous n'adoptons pas cette mesure, je crains énormément l'incertitude que cela créerait dans l'industrie forestière canadienne alors que l'année 2007 est à nos portes. Voilà pourquoi cette mesure revêt une grande urgence. Les entreprises l'ont acceptée et l'ont appuyée. Quasiment toutes les provinces sont également en faveur de cet accord. Le moment est venu de clore le dossier et de s'attacher à assurer l'expansion du secteur forestier.
Le sénateur Mitchell : Ravi de vous voir, monsieur le ministre. J'ai plusieurs questions rapides à vous poser. De la somme de un milliard de dollars qui a été laissée sur la table aux États-Unis, 500 millions vont rester entre les mains du secteur américain. Est-il exact que les entreprises américaines pourront se servir de ces 500 millions de dollars spécifiquement pour développer des marchés et se doter d'autres avantages pour livrer concurrence à notre secteur?
M. Emerson : La somme qui a été laissée aux États-Unis, laquelle représente environ 18 p. 100 des dépôts douaniers, est divisée en deux enveloppes. La première sert à financer des initiatives méritoires, notamment le développement de marchés pour le secteur du bois d'oeuvre en Amérique du Nord, et non seulement aux États-Unis. Quant aux autres 500 millions de dollars, ils vont effectivement au secteur américain; c'est comme ça. Aussi difficile à avaler que cela puisse être pour bien des gens, dont je suis, c'était le prix pour conclure le marché. Toutefois, nous avons rapatrié plus de cinq milliards de dollars en espèces qui ont été versés à des entreprises canadiennes. En ce moment même, ces entreprises investissent et achètent des usines aux États-Unis et ailleurs afin de bâtir une industrie mondiale plus compétitive.
Le sénateur Mitchell : C'est peut-être une coïncidence, mais il m'a semblé que ça ne l'était pas. De multiples engagements que l'ancien gouvernement avait pris en vue d'appuyer le secteur, des garanties de prêts et des mesures écologiques, à hauteur de 200 millions de dollars, si je ne m'abuse, ont été abandonnés. Est-ce une coïncidence ou faut- il comprendre qu'en comparaison de l'appui que le gouvernement américain pourra fournir à son industrie, sous forme de subventions et de garanties de prêts, les gouvernements fédéral et provinciaux du Canada ne pourront pas faire la même chose? Serons-nous restreints pour ce qui est de la souveraineté que nous pourrons exercer et des mesures de soutien que nous pourrons prendre dans ce secteur?
M. Emerson : Je tiens à ce que soit clair. Comme vous le savez, je faisais partie de l'ancien gouvernement.
Le sénateur Mitchell : Nous ne l'avons pas oublié.
M. Emerson : Je peux vous dire, sans trahir le caractère confidentiel des délibérations du Cabinet, qu'un certain nombre d'options ont été envisagées. Publiquement, j'étais ouvert à différentes options dont l'une était l'achat, par le gouvernement du Canada, des dépôts douaniers des producteurs canadiens pour que ces derniers puissent injecter rapidement de l'argent comptant dans leurs entreprises. On a envisagé de leur payer 50 p. 100 de la valeur de ces dépôts pour qu'ils puissent à tout le moins obtenir des liquidités leur permettant de survivre. L'autre option qui est devenue partie intégrante de la politique gouvernementale à ce moment-là, et qui était réclamée par les divers partis à la Chambre, était le recours à des garanties de prêts. Je peux vous dire que les garanties de prêts sont très compliquées puisqu'il faut faire appel aux institutions financières et que ces dernières exigent des garanties. Elles doivent collaborer avec chacune des entreprises concernées pour garantir leur droit de réclamer les dépôts. Ce n'était pas un bon choix.
Ce que nous avons fait, en l'occurrence, c'est redistribuer l'argent aux entreprises grâce au mécanisme de recouvrement accéléré des dépôts douaniers. Ce mécanisme est de loin supérieur à l'option garantie de prêts ou à n'importe laquelle des autres propositions.
Il n'est plus possible pour le Canada ou les États-Unis de subventionner leurs industries. Je suis sûr que notre accord sera mis à l'épreuve dans les mois à venir car, comme vous le savez, les gouvernements canadiens ont pris certaines initiatives que nous devrons défendre selon les termes de l'accord.
Le sénateur Mitchell : Je sais que la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance s'inquiète du fait que dans certains domaines relevant de l'Option B, où les quotas seront établis à la discrétion du ministre, le processus n'est pas vraiment bien défini. Pouvez-vous nous donner un aperçu de la façon dont ils seront fixés et, je l'espère, nous donner l'assurance qu'ils le seront en vertu d'un ensemble de principes qui seraient à tout le moins réputés équitables?
M. Emerson : L'une des seules raisons pour lesquelles cet accord a pu voir le jour, c'est sans doute parce que nous y avons intégré des caractéristiques qui accordent aux provinces toute la souplesse voulue sur la façon de gérer leur industrie du bois d'oeuvre. Plus particulièrement, nous leur avons donné différentes options pour réagir à la faiblesse des conditions du marché du bois d'oeuvre. Par exemple, une province qui voudrait bénéficier de la possibilité illimitée de poursuivre ses livraisons sur le marché américain pourrait se prévaloir de l'Option A et accepter d'être assujettie à une taxe d'exportation plus élevée. La province qui souhaite réduire son volume d'exportations et, partant, diminuer substantiellement sa taxe d'exportation pourrait choisir l'Option B. Nous avons entrepris des consultations avec les intervenants du secteur et les provinces pour savoir de quelle façon, aux termes de l'Option B, elles alloueraient les quotas qui seraient alors nécessaires.
Nous recevons les avis et les recommandations des représentants des provinces. Je me suis entretenu avec les porte- parole de la Canadian Lumber Remanufacturers Alliance. Je crois savoir que cette association a un problème, qui fait présentement l'objet d'un examen. Je ne peux pas vous dire précisément à ce stade-ci de quelle façon ou même si nous pourrons le résoudre, mais je sais ce qu'il en est et nous étudierons la question.
Le sénateur Mitchell : Comme bien d'autres acteurs du milieu, les Métallurgistes unis s'inquiètent de la perte de nombreux emplois canadiens; d'autres se préoccupent de l'incidence de l'accord sur les petites communautés rurales. En grande partie, cette inquiétude est suscitée par le fait qu'on exportera aux États-Unis une industrie à valeur ajoutée. Le corollaire, c'est que les entreprises canadiennes qui reçoivent quatre milliards de dollars maintenant commenceront à acheter des scieries aux États-Unis. Pouvez-vous commenter cela? Avez-vous évalué les emplois qui seront perdus et les investissements qui quitteront le Canada pour les États-Unis? Avez-vous des chiffres? Êtes-vous inquiet à ce sujet?
M. Emerson : Je voudrais dire d'entrée de jeu que les compagnies canadiennes qui veulent être compétitives sur la scène mondiale n'ont pas vraiment le choix : elles doivent chercher à acquérir des actifs dans d'autres marchés. C'est ainsi que l'on crée une chaîne mondiale d'approvisionnement. Les compagnies qui ne le font pas vont probablement faire faillite, ce qui est plus coûteux en termes d'emplois que d'acquérir à l'étranger ou aux États-Unis des actifs qui permettent d'être compétitifs sur la scène mondiale.
Au sujet de la position des Métallurgistes unis sur cette question, je constate qu'on est en présence d'une véritable supercherie quand on entend dire que, si nous n'avions pas l'accord sur le bois d'oeuvre, nous aurions le libre-échange intégral, que tout le monde serait heureux et que la croissance serait phénoménale. Rien ne saurait être plus éloigné de la vérité. Le marché actuel est très défavorable. Il y aurait d'autres appels dans le dossier actuel du bois d'oeuvre. Nous savions que les droits qui existent aujourd'hui ou qui existaient avant l'arrivée de cet accord étaient sur le point d'augmenter.
Nous savons aussi que si les Américains avaient intenté de nouveaux recours dans la conjoncture actuelle, ce qu'ils auraient fait inévitablement, nous le savons avec certitude, nous aurions été sérieusement en difficulté. Nous aurions été obligés de nous défendre de nouveau contre des accusations de dumping et notre défense aurait été beaucoup plus faible. On aurait encore une fois imposé des droits provisoires.
Quand on dit provisoires, c'est un euphémisme, car ces droits sont prélevés durant cinq ans pendant lesquels on doit plaider devant les tribunaux et payer un avocat. Les pertes d'emploi, à mon avis — ce n'est pas seulement mon opinion, c'est ma conviction profonde, comme vous pouvez vous en rendre compte — auraient été beaucoup plus nombreuses en l'absence de cet accord.
Au sujet de la valeur ajoutée, aux termes de l'accord, nous continuons de bénéficier d'une disposition nous permettant d'examiner la situation de la valeur ajoutée et des exportations de grumes sous le régime de cet accord, et cette disposition nous permet d'établir des exemptions régionales plus étendues. Il y a des mécanismes qui nous permettent de commencer à travailler en collaboration avec l'industrie américaine, avec notre propre secteur, de gouvernement à gouvernement, et aussi entre les entreprises du secteur, pour voir comment nous pouvons améliorer le fonctionnement global de l'industrie nord-américaine.
Le sénateur Mitchell : Vous faites valoir que les compagnies doivent être compétitives sur la scène mondiale, et je suis entièrement d'accord là-dessus. Cependant, c'est une chose de livrer concurrence dans le monde entier parce qu'on choisit de le faire et d'orienter sa compagnie dans cette direction, mais c'en est une autre que d'être obligé d'affronter la concurrence mondiale à cause d'une entente que votre gouvernement a mis en oeuvre et qui vous dicte cette ligne de conduite.
Certains craignent que cet accord crée un dangereux précédent en contournant le mécanisme de règlement des différends de l'ALENA, mécanisme qui n'a pas fonctionné de manière satisfaisante en l'occurrence, ce qui est maintenant prouvé hors de tout doute. En fait, nous l'avons prouvé quand nous avons enfin eu gain de cause devant le tribunal américain. Cependant, cet accord semble confirmer que ce mécanisme de règlement des différends ne fonctionnera pas et qu'en conséquence, l'ALENA est en péril et sera considérablement affaibli à l'avenir.
M. Emerson : Je pense que nous avons au contraire amélioré les perspectives aux termes du chapitre 19. Vous devez savoir que le Congrès des États-Unis, ainsi que l'opinion publique actuelle aux États-Unis, ont un parti pris très prononcé contre l'ALENA. Vous devez savoir que si nous avions continué ce différend aux termes du chapitre 19 — et nous l'aurions continué pendant encore au moins un an ou deux si les choses avaient suivi leur cours dans ce dossier — cela aurait créé énormément d'animosité aux États-Unis et beaucoup plus d'incertitude au Canada.
Nous avons maintenant un accord qui comporte son propre mécanisme de règlement des différends. Est-ce que nous souhaiterions ne pas avoir besoin d'un autre mécanisme de règlement des différends? Et comment! Je serais ravi que le chapitre 19 permette de résoudre les différends en six mois ou même un an, mais ce n'est pas ainsi que cela se passe. Il faut des années dans des affaires complexes comme celle du bois d'oeuvre, quand on invoque le chapitre 19.
Les dispositions du chapitre 19 donnent de bons résultats dans des affaires moins complexes. Le bois d'oeuvre est un cas particulier à cause de la nature des terres domaniales au Canada. Le chapitre 19 n'est pas satisfaisant pour le bois d'oeuvre, mais il donne d'excellents résultats pour d'autres produits qui ne présentent pas une problématique aussi compliquée.
Le sénateur Mitchell : C'est intéressant que vous disiez qu'il y a énormément d'animosité ou de préoccupation relativement à l'ALENA. Nous avions tous l'impression que la nouvelle politique d'ouverture de votre gouvernement face aux États-Unis allait régler ce problème dans les relations entre nos deux pays, mais cela n'a manifestement pas été le cas.
M. Emerson : Encore une fois, quiconque s'occupe de ce dossier en profondeur, et non pas seulement du point de vue politique, doit comprendre que les politiques commerciales des États-Unis ne sont pas dictées par le président; elles sont dictées par le Congrès et par les lois adoptées par le Congrès. On peut créer un climat de bonne volonté et susciter un sentiment d'urgence, rendant ainsi les entreprises américaines davantage disposées à accepter des compromis, mais on ne peut pas annuler les droits qui leur sont conférés par la loi.
Le problème de l'ALENA, si je peux dire qu'il s'agit d'un problème, c'est que l'ALENA est fondé sur le respect de la législation nationale. Le chapitre 19 n'est pas comme l'OMC. Ce n'est pas un ensemble de lois non américaines; en fait, c'est plutôt une série de mécanismes pour trancher les différends commerciaux, mais tout en respectant la loi américaine, ou encore la loi canadienne, s'il s'agissait d'un différend amorcé à l'initiative du Canada. Dans le monde dans lequel nous vivons, c'est essentiellement le Congrès qui fait la loi et qui façonne la réglementation. Le chapitre 19, c'est simplement un processus qui permet d'arbitrer des différends en se fondant sur les lois en vigueur.
[Français]
Le sénateur Dawson : J'aimerais tout d'abord remercier le sénateur Mitchell, qui a bien voulu parrainer ce projet de loi sous un si bref avis. J'aimerais également m'excuser auprès de certaines personnes qui ont voulu intervenir en ce qui regarde la réunion soit du Comité permanent des finances nationales ou du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international. Il est évident qu'étant à la fin d'une session, on doit agir. Et dans l'esprit de collaboration, que je partage avec mes amis de l'autre côté de la Chambre, il nous fait plaisir de collaborer avec le gouvernement.
On doit dire aux gens que le mandat du comité sénatorial existe toujours. On va étudier le processus, le dossier du bois d'œuvre, parce qu'il y a encore des revendications qui sont justifiées et des récriminations contre le gouvernement. Certaines personnes disent que le ministre a peut-être refusé, dans un autre gouvernement, des offres qui auraient été meilleures que celle-ci. On aura l'occasion d'en débattre; pour l'instant, on se limite à ce qui se passe aujourd'hui.
Le président : Laissez-moi confirmer que dans notre dernier rapport intérimaire au Sénat, on a souligné qu'il s'agissait d'une étude de la politique sur le bois d'œuvre et non pas sur le projet de loi qui est devant nous. On a souligné que notre recommandation au Sénat était de poursuivre l'étude, et c'est ce que notre comité fera. Vous avez parfaitement raison là-dessus.
Le sénateur Dawson : Je voulais rassurer ceux qui voulaient être entendus qui malheureusement, à cause du déroulement de la journée, ne le pourront pas, qu'ils auront d'autres occasions de venir dire au Parlement canadien ce qu'ils ont aimé ou pas du processus. Je voulais quand même rassurer le ministre qu'on collaborera, mais qu'il y a encore énormément de choses à faire à ce niveau. Le comité, monsieur le ministre, a l'intention de vous inviter à nouveau pour vous entendre sur les prochaines étapes dans cette législation. Je peux toutefois vous assurer que personnellement, je suis heureux de collaborer. Ce n'est pas parce qu'on pense que c'est le meilleur processus, mais dans un esprit de collaboration de fin de session, c'est tellement plaisant de travailler avec les conservateurs.
Le président : C'est moi qui vous remercie.
[Traduction]
Le sénateur Stollery : Monsieur le ministre, est-il exact de dire que cet accord est le troisième?
M. Emerson : C'est le quatrième accord et le cinquième serait imminent si nous n'avions pas conclu le présent accord.
Le sénateur Stollery : Quoi qu'il en soit, on nous a dit que c'est la première fois que nos compagnies n'obtiennent pas le remboursement de tout leur argent. Dans les accords précédents, les compagnies se voyaient rembourser la totalité de leur argent; dans cet accord-ci, ce n'est pas le cas. Est-ce exact?
M. Emerson : Dans les accords précédents, les conflits étaient différents; il n'y avait pas de droits antidumping. Dans le dernier accord sur le bois d'oeuvre, on s'était simplement entendu sur des quotas. Cet accord-ci est beaucoup plus « libéral » — si je peux utiliser ce mot — en ce sens qu'il donne aux compagnies canadiennes la possibilité de continuer d'augmenter leur part de marché.
Cet accord est complètement différent. Les pourparlers ont duré beaucoup plus longtemps. Je peux vous dire qu'au début des négociations, il était question de partager les dépôts moitié-moitié. Nous avons réussi à augmenter graduellement la part dévolue aux compagnies canadiennes, qui est passée de 50 p. 100 à 82 p. 100 en fin de compte. C'est un compromis.
Le sénateur Stollery : Il n'en reste pas moins que c'est bel et bien le premier accord aux termes duquel les compagnies n'obtiennent pas le remboursement de 100 p. 100 de leur argent.
M. Emerson : Je crois que c'est exact.
Le sénateur Stollery : Je ferais observer que quand on dit que les compagnies de bois d'oeuvre au Canada vont toucher de l'argent grâce à cet accord, c'est en fait leur propre argent qu'elles vont recevoir. Personne ne leur donne de l'argent; elles obtiennent simplement le remboursement de leur propre argent.
Il y a une question qui a été soulevée à quelques reprises et à laquelle on n'a pas répondu. Notre comité est passablement au fait du conflit sur le bois d'oeuvre. Nous savons que lorsque le prix du bois d'oeuvre augmente aux États-Unis, nous avons moins de difficulté parce que les producteurs américains ne s'en prennent plus tellement à nous, parce qu'ils font alors de l'argent, je le suppose. C'est quand le prix du bois d'oeuvre baisse que nos ennuis commencent.
Vous êtes un expert; je ne le suis pas. Je sais toutefois qu'il y a un effondrement du marché domiciliaire. Quand le marché s'effondre, le prix du bois d'oeuvre doit aussi baisser aux États-Unis. Si c'est bien le cas, et étant donné qu'un nouveau Congrès entrera en fonction après le 1er janvier, nous avons chez nous une tradition, même si elle n'est écrite nulle part, de ne pas modifier des instruments de ce genre. En effet, les Américains n'hésitent nullement à jeter au panier un accord qui ne leur plaît pas.
Quelle est votre réaction devant la baisse prononcée du marché du bois d'oeuvre — c'est peut-être un peu trop fort de dire que le marché s'effondre, mais il est assurément en baisse et il va continuer de baisser pendant encore un certain temps, pendant une période plus ou moins longue, selon l'analyste financier auquel on fait davantage confiance? Nous avons un nouveau Congrès démocrate. Nous savons que le sénateur Bacchus du Montana a toujours été l'un de nos ennemis dans ce domaine en ce sens qu'il a été un féroce partisan du protectionnisme américain dans le dossier du bois d'oeuvre. C'est un Congrès démocrate. Quelle orientation va-t-il adopter au printemps? Ne croyez-vous pas que cela exercera dans ce dossier des pressions que nous ne pouvons pas prévoir cet après-midi?
M. Emerson : Je vous remercie pour votre question, sénateur.
Je pense qu'il y a un fort accent de vérité dans ce que vous dites, mais je ferais observer que ce différend a surgi pendant une période au cours de laquelle le cours du bois d'oeuvre a été le plus soutenu en 20 ans. De dire qu'un marché fort immunise contre tout recours commercial aux États-Unis, ce n'est pas tout à fait vrai. Cela peut réduire la marge de dumping dans les cas où il y a une composante de dumping, mais cela n'a assurément pas éliminé le problème.
Vous avez absolument raison de dire qu'un marché baissier provoque des flambées virulentes de protectionnisme, donne davantage de poids aux arguments des intervenants et permet d'imposer des droits qui ont une importance relative considérable dans un marché déprimé, ce qui est le cas actuellement. Vous demandez essentiellement s'il est probable que l'accord soit annulé par les Américains parce que le Congrès est maintenant plus protectionniste et que la conjoncture a empiré. Nous avons des lettres d'accompagnement par lesquelles le gouvernement des États-Unis s'engage à ne pas résilier l'accord à moins de circonstances graves et absolument imprévues allant au-delà d'une simple baisse du marché immobilier américain. Nous avons de solides assurances, aussi solides que nous puissions obtenir, que nous bénéficierons d'une période continue au cours de laquelle aucun recours commercial ne sera entrepris. Les dispositions traitant de l'éventuelle résiliation de l'accord sur le bois d'oeuvre sont meilleures que celles régissant la résiliation de n'importe lequel de nos accords commerciaux ou des accords commerciaux conclus par les Américains. En matière de résiliation, ce que nous avons obtenu est aussi bon que ce qui existe ailleurs. On me reprendra si je me trompe, mais je n'ai rien vu de mieux.
Le sénateur Mahovlich : J'ai rencontré ce matin des représentants des Métallurgistes unis. Ils n'étaient pas trop favorables à cet accord, c'est le moins que l'on puisse dire, notamment au sujet des pertes d'emplois, surtout en Colombie-Britannique — et je crois que c'est votre fief là-bas. Nous aimerions que cette entente donne lieu à des nouvelles positives. Comme vous l'avez dit tout à l'heure, quand des compagnies canadiennes achètent des compagnies aux États-Unis, cela ne crée pas un seul emploi au Canada. Est-ce qu'il y a quelque chose qui m'échappe?
M. Emerson : Je ne crois pas que quelque chose vous échappe, mais je pense qu'il y a quelque chose que les métallos ne comprennent pas. Je pense que le NPD et les métallos jouent la même partition dans cette pièce. Ils disent essentiellement que si nous n'avions pas cet accord sur le bois d'oeuvre, nous aurions le libre-échange et que tout irait bien. Il n'y aurait aucun droit et tout irait pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Mais la vérité, c'est que ce n'est pas du tout ce qui se passerait. Le litige avec lequel nous sommes aux prises actuellement dans le secteur du bois d'oeuvre se poursuivrait. Il donnerait lieu à un appel. Les droits seraient recalculés en tenant compte de la conjoncture. Ils augmenteraient — nous le savons déjà. Nous aurions probablement gain de cause et pourrions récupérer notre argent dans un an ou deux. Nous savons avec une certitude relative que de nouvelles poursuites étaient sur le point d'être intentées et que nous nous retrouverions dans un nouveau cycle de litiges. On sait ce qui se passe en pareils cas. Au début d'une instance, quand des droits provisoires sont imposés, ils sont établis à un taux élevé. Dans le cas du litige bois d'oeuvre IV dont on vient tout juste de sortir, les droits ont été établis au début à 27 p. 100. Après quatre ou cinq ans de litiges, nous les avons ramenés dans une fourchette allant de 10 à 14 p. 100. Si un autre litige était lancé aujourd'hui, je peux vous assurer qu'on pourrait envisager des droits très supérieurs à 20 p. 100.
Sur la question soulevée par le syndicat — je suis sûr que le NPD s'en inquiète aussi — nommément l'achat de scieries aux États-Unis, je répète ce que j'ai dit au sénateur Mitchell, à savoir que le bois d'oeuvre est un commerce mondial. Du bois d'oeuvre est importé de Lettonie, d'Allemagne et de Finlande. On en exporte dans presque tous les marchés du monde. Dans un commerce mondial, il faut une chaîne d'approvisionnement mondiale. Quiconque veut établir une chaîne d'approvisionnement mondiale compétitive et couronnée de succès doit posséder des actifs de production et de distribution dans les divers marchés autour du monde. Si nos compagnies canadiennes n'achetaient pas d'actifs aux États-Unis, elles se retrouveraient affaiblies et il en résulterait des pertes d'emplois au Canada.
Je me réjouis sans réserve de l'acquisition d'actifs dans les divers marchés autour du monde, parce que cela renforce nos compagnies à titre de chefs de file mondiaux et je pense que c'est d'une importance cruciale, non seulement pour les compagnies, mais aussi pour les travailleurs qui choisissent de croire qu'il existe quelque part un pays féérique que nous pourrions habiter si nous n'avions pas cet accord.
Le sénateur Mahovlich : Vous estimez que ce litige se serait poursuivi sans fin? Ils auraient simplement continué à user de tous les recours possibles?
M. Emerson : Il n'y a absolument aucun doute dans mon esprit que le litige actuel aurait donné lieu à de nouveaux appels; nous le savons. Les Américains ont déjà fait savoir qu'ils voulaient interjeter appel. La coalition américaine s'apprêtait à lancer une contestation constitutionnelle, à laquelle ils ont renoncé à cause de l'accord sur le bois d'oeuvre. Nous savons aussi qu'ils étaient disposés à amorcer des pourparlers en vue d'une autre entente. Je dois vous dire en toute franchise que ceux qui s'imaginent qu'il s'agit exclusivement d'un problème de bois d'oeuvre pourraient avoir une mauvaise surprise, parce que le même bois de coupe qui, d'après eux, est subventionné pour la production de bois d'oeuvre sert également à produire des panneaux de fibres, de la pâte à papier et tout un éventail de produits. Rien n'empêche l'industrie américaine d'intenter des recours contre ces secteurs à l'avenir. C'eût été une erreur monumentale de ne pas négocier et de ne pas conclure un accord à partir duquel nous pouvons bâtir de solides relations dans l'ensemble de l'Amérique du Nord.
Le sénateur Mitchell : À l'heure actuelle, la taxe à l'exportation sera plus élevée que les droits qui étaient prélevés. Comment est-ce possible?
M. Emerson : L'accord stipule qu'il n'y a aucun droit dès que le prix du bois d'oeuvre est supérieur à 355 $ américains les 1 000 pieds-planche.
À mesure que le prix du bois d'oeuvre baisse, on commence à prélever des droits qui sont fixés à 5 p. 100 dans une région qui a choisi l'Option A et qui s'élèvent dans un premier temps à 10 p. 100 et ensuite à 15 p. 100. Dans la conjoncture actuelle, les droits sont de 15 p. 100. Cet argent reste ici, au Canada, dans les provinces qui exportent le bois d'oeuvre.
Il s'agit essentiellement d'une manière différente d'établir une taxe sur le bois de coupe, et s'il s'agissait d'une taxe sur le bois de coupe imposée par les provinces, les journaux n'en auraient même pas fait mention. Cependant, comme c'est un droit associé à la résolution de ce conflit, on en fait grand cas, comme si c'était un véritable conflit de civilisations.
Le sénateur Mitchell : Les droits imposés par les Américains étaient d'environ 10 p. 100.
M. Emerson : Ils étaient de 10 p. 100, mais ils allaient passer à 14 p. 100.
Le sénateur Mitchell : Quinze pour cent, c'est plus.
Vous avez laissé entendre qu'il était essentiel de conclure cet accord pour stabiliser l'industrie du bois d'oeuvre afin d'éviter les mêmes problèmes dans les secteurs des panneaux de fibres, de la pâte à papier et d'autres produits. Qu'est- ce qui empêcherait les Américains de lancer des attaques visant ces produits-là, étant donné le succès qu'ils ont obtenu à la suite de leurs attaques dans le secteur du bois d'oeuvre.
M. Emerson : Personnellement, j'ai le sentiment que nos relations sont devenues tellement plus constructives et tellement plus positives que ce scénario est improbable dans la conjoncture.
Si vous examinez la politique commerciale et les initiatives commerciales du Canada au fil des années, vous constaterez que c'est dans les secteurs, comme celui de l'automobile et, dans une certaine mesure, celui de l'acier, où il y a eu une intégration nord-sud de l'industrie que l'on a généralement tendance à éviter de tels conflits. Je suis convaincu que c'est ce qui nous attend dans le secteur forestier.
Le sénateur Mitchell : Ou bien vous avez raison, ou bien vous êtes un incurable optimiste; seul le temps le dira.
Évidemment, l'un des éléments essentiels en matière de commerce est que nous ne sommes pas simplement redevables aux États-Unis. L'essor des autres marchés d'exportation est absolument crucial, ce qui m'amène à la question de la porte d'entrée du Pacifique, dont vous et moi avons déjà discuté. Ce qui me préoccupe, c'est qu'il y a un lien. Nous avons besoin de trouver des débouchés ailleurs, et l'un des marchés internationaux les plus importants est la Chine. L'Ouest du Canada, l'Alberta et la Colombie-Britannique ont besoin d'infrastructure. Votre gouvernement a réduit le budget consacré à l'infrastructure, qui est passé de 591 millions sur cinq ans à 200 millions sur cinq ans.
Un deuxième élément, c'est la nécessité de déployer des efforts pour renforcer notre présence sur le marché chinois. Votre gouvernement a non seulement négligé le marché chinois, mais il a en fait provoqué les Chinois à bien des égards. Cela peut être nuisible et nous évitons traditionnellement de le faire. Tout le monde sait que nous ne devons pas agir de cette manière. Cela vous inquiète-t-il? En avez-vous parlé au premier ministre? Faites-vous des efforts sur le marché chinois?
M. Emerson : Je suis d'accord avec vous au sujet de notre dépendance envers le marché des États-Unis. Je le répète depuis que je fais de la politique. Une dépendance envers le marché américain à hauteur de 85 p. 100, c'est un peu beaucoup et nous devons y remédier, non pas en torpillant le marché américain, cependant, mais en trouvant d'autres marchés.
Le sénateur Mitchell : D'où la porte d'entrée du Pacifique.
M. Emerson : La porte d'entrée, comme vous le signalez, est une initiative cruciale. Vous accordez un peu trop de foi à la mythologie répandue par vos collègues libéraux au sujet des 591 millions de dollars.
Dans le budget libéral, la somme de 591 millions de dollars était sur cinq ans, ce qui est exact. Aux termes du budget et du programme en place actuellement, nous accélérons en fait la dépense de cet argent. Nous avons conservé l'étalement sur huit ans du budget et nous savons que certains projets vont probablement s'étirer sur plus que cinq ans pour ce qui est des débours. Nous n'avons pas besoin de renouveler le crédit, mais nous accélérons la dépense de l'argent et nous consacrons une plus grande partie du montant à des ouvrages d'infrastructure et à des initiatives de programme.
Comme vous le savez, j'ai créé une équipe composée de trois conseillers du secteur privé afin d'établir des liens solides entre les intérêts de la Colombie-Britannique et ceux des Prairies dans la conception de nouveaux projets.
Le sénateur Mitchell : Pouvez-vous me dire où en est le dossier du terminal intérieur pour conteneurs de Grande Prairie? Êtes-vous au courant de ce projet?
M. Emerson : Je suis au courant de la proposition de Grande Prairie. Il y a un certain nombre de propositions. Nous allons certainement prendre celle-là en considération. Nous allons faire une évaluation économique assez rigoureuse des mérites des différents projets, étant donné que les fonds sont limités. Il y a d'autres budgets d'infrastructure qui pourraient servir à réaliser certains projets. Même si celui de Grande Prairie n'était pas retenu dans le cadre du programme de la porte d'entrée, il pourrait quand même être réalisé au titre d'un autre programme. Je connais le dossier. Grande Prairie est ma ville natale; le projet aura une audition équitable.
Le sénateur Mitchell : Je n'en doutais pas.
M. Emerson : En passant, je n'ai pas répondu à la question sur la Chine. Le ministre Flaherty et moi-même nous rendrons en Chine en janvier. Nous aurons des rencontres à un très haut niveau. Je travaille intensément au dossier de la Chine, si cela peut vous réconforter.
Le sénateur Mitchell : Le premier ministre ira-t-il en Chine?
M. Emerson : Je suis sûr qu'il le fera, mais j'ignore quand.
Le sénateur Eyton : Nous avons un fonds; le Canada a droit à la plus grande partie et les États-Unis vont s'en approprier une partie. Pouvez-vous me donner des détails sur les modalités de ce fonds, pour ce qui est des paiements, des dates et des intérêts? Je suppose qu'il y a de l'intérêt, et le temps c'est de l'argent, d'où ma question. Que se passe-t-il dans le dossier des paiements et du versement des intérêts?
M. Emerson : La plus grande partie de l'argent — 5,5 milliards de dollars américains, ce qui représente plus de six milliards de dollars canadiens — ira aux compagnies canadiennes. Celles-ci ont le choix : elles peuvent s'adresser à Exportation et développement Canada — beaucoup l'ont déjà fait — et elles peuvent obtenir le paiement accéléré de leur argent simplement en mettant leurs dépôts douaniers en nantissement auprès d'EDC. Les compagnies reçoivent l'intérêt accumulé sur leurs dépôts jusqu'à la date du paiement.
Quatre-vingt-dix-sept pour cent des compagnies qui ont eu recours au mécanisme d'EDC ont maintenant reçu leur argent. Les compagnies ont également le choix — certaines ont choisi cette option pour des raisons financières — de continuer à attendre un paiement versé directement par les douanes américaines. En pareil cas, l'argent est immobilisé un peu plus longtemps et le taux d'intérêt est probablement un peu plus élevé que celui des dépôts bancaires. La compagnie laisse cet argent immobilisé, mais il lui sera versé dans le cadre d'un processus par lequel le Trésor des États- Unis débloque ces dépôts. J'ignore combien de temps cela prendra, mais on me dit que l'argent commencera à être versé bientôt.
Le sénateur Eyton : Le fonds est assorti d'un montant réputé constituer des intérêts, ou d'un taux d'intérêt nominal, n'est-ce pas?
M. Emerson : Les douanes américaines appliquent un taux d'intérêt aux dépôts dans l'éventualité d'une décision défavorable obligeant à rembourser l'argent. C'est à peu près le taux préférentiel.
Le sénateur Eyton : Vous avez dit qu'à ce jour, 97 p. 100 des compagnies avaient reçu leur argent. Cela s'est fait ces derniers mois?
M. Emerson : Ces dernières semaines.
Le sénateur Downe : Monsieur le ministre, vous avez dit que vous aviez des lettres d'accompagnement du gouvernement américain au sujet de la résiliation. Ces lettres ont-elles été rendues publiques?
M. Emerson : On me dit qu'elles sont sur le site web.
Le sénateur Downe : Sur le site web du ministère?
M. Emerson : Oui.
Le président : C'est sur le site web du ministère qu'on peut trouver ces lettres.
M. Emerson : Nous pouvons vous les faire parvenir si cela peut vous être utile.
Le sénateur Downe : Je vais consulter le site web. Merci.
Le président : Aucun autre sénateur n'ayant manifesté le désir de poser des questions, avec la permission de mes collègues, je voudrais exprimer nos remerciements au ministre et à ses collaborateurs ainsi qu'au secrétaire parlementaire pour nous avoir consacré de leur temps cet après-midi. Nous vous sommes reconnaissants d'avoir répondu en toute franchise à nos questions et nous vous remercions d'être venus nous aider à procéder à l'étude de ce projet de loi au comité.
Je demande maintenant votre permission pour passer à l'étude article par article du projet de loi.
Le comité m'accorde-t-il l'autorisation de le faire? Je voudrais par ailleurs proposer, sans vouloir limiter le moindrement la discussion ou le débat qui pourrait s'ensuivre, que nous procédions par groupes de deux, trois ou quatre articles à la fois. Par exemple, nous pourrions étudier les articles 2 à 9, en donnant amplement de temps à ceux qui souhaitent intervenir sur ces articles.
Nous demanderons ensuite au comité de se prononcer sur chacun des articles énumérés, avant de passer au groupe suivant. Nous procéderons de la manière que les membres du comité jugeront pertinente; le comité pourrait se prononcer à la majorité ou avec dissidence, comme vous voudrez.
Je demande maintenant la permission du comité pour procéder à l'étude article par article en examinant des groupes d'articles, si cela convient à mes collègues.
Le sénateur Corbin : Je n'ai pas d'objection. Je voudrais vous donner, à vous et au comité, préavis que l'un de nos sénateurs proposera une série d'observations à annexer au rapport. Je vous le dis tout de suite pour ne pas vous prendre par surprise.
Le président : Très bien. Nous ferons cela le moment venu.
Ayant obtenu le consentement unanime pour procéder à l'étude par groupes d'articles, puis-je obtenir votre accord pour reporter à plus tard l'approbation du titre et de l'article 1?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Corbin : Avec dissidence.
Le président : Il en est ainsi convenu, avec dissidence.
Les articles 2 à 9 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés.
Les articles 10 à 17 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Les articles 19 à 63 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 64 à 98 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 99 à 103 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 104 à 108 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
Les articles 109 à 126 sont-ils adoptés?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptés, avec dissidence.
L'Annexe 1 est-elle adoptée?
Le sénateur Corbin : L'annexe est une liste de personnes exemptées. En fait, on y donne le nom des compagnies.
Le président : Je soupçonne qu'on utilise le terme juridique, c'est-à-dire qu'une société est constituée en personne morale aux termes de la loi.
Le sénateur Corbin : Ce n'est pas ma question.
Le président : Excusez-moi.
Le sénateur Corbin : Ces entreprises sont-elles toutes du Québec?
Le président : Vous demandez si toutes les entreprises sont du Québec? Non, il y en a qui sont d'autres provinces que le Québec, d'après ce que me disent les fonctionnaires.
Le sénateur Downe : Le numéro sept est la société Irving.
Le sénateur Corbin : Irving est présente au Québec aussi.
Le président : C'est vrai, mais je ne crois pas que toutes ces compagnies soient exclusivement du Québec.
Le sénateur Corbin : Pourquoi ne précise-t-on pas l'adresse de ces sociétés?
Le président : Je ne peux pas imaginer qu'on l'ait fait de manière délibérée.
Puis-je poser la question? Je constate que des fonctionnaires sont présents et ont l'amabilité de nous aider à expédier ce processus. Le sénateur Corbin a demandé pourquoi on ne donne pas l'adresse du siège social des entreprises énumérées à l'Annexe 1, et s'il est habituel de procéder ainsi.
Pourrais-je vous demander de vous présenter à mes collègues du comité avant de répondre? Je sais que le ministre est parti et ce n'est certainement pas Mme Guergis qui est assise au bout de la table. Celui ou celle, parmi les fonctionnaires présents, qui voudra bien répondre à cette question pourrait-il d'abord se présenter, par courtoisie?
John C. Clifford, avocat, Direction générale du droit commercial international, affaires étrangères et commerce international Canada : Initialement, les adresses figuraient dans l'annexe, mais on nous a fait remarquer qu'il était possible que les adresses changent et qu'il était plus prudent de ne pas les indiquer, pour ne pas être obligés de faire modifier l'annexe à chaque fois qu'une compagnie décide de changer d'adresse.
Le sénateur Corbin : Les compagnies peuvent aussi changer de nom.
Le président : Je vous remercie. Y a-t-il d'autres questions sur l'Annexe 1?
Chers collègues, l'Annexe 1 est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adoptée, avec dissidence.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le titre est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le moment est-il venu d'aborder les observations? Sénateur Mitchell, voulez-vous intervenir à ce sujet?
Le sénateur Mitchell : On a distribué le texte de mes observations proposées dans les deux langues. Je voudrais apporter deux changements au dernier paragraphe.
Dois-je lire le texte pour le compte rendu?
Le président : Non, je pense que tout le monde en a copie. Si vous voulez proposer que cette observation soit annexée au projet de loi, je vous en prie. La motion est appuyée par le sénateur Stollery.
Le sénateur Stollery : Je suis en train de lire l'observation et je n'ai pas d'objection, sauf à la dernière phrase : « Le comité compte faire un examen complet de l'accord en 2007. »
J'appuie la proposition du sénateur Mitchell, mais je n'aime pas cette dernière phrase parce que nous avons déjà reçu le mandat de faire un examen. Je voudrais obtenir conseil là-dessus. Cela n'entre-t-il pas en conflit avec notre ordre de renvoi? C'est une simple question de procédure.
Le sénateur Mitchell : Je peux répondre à cette question. Je suis absolument ouvert aux suggestions.
Le sénateur Corbin et moi-même en avons discuté depuis que les documents ont été distribués. Nous avons eu l'idée suivante. Je n'y tiens pas mordicus, mais je suis disposé à remplacer la phrase par celle-ci : « Le comité compte poursuivre son examen complet de l'ALENA en 2007. » Est-ce acceptable?
Le président : Je vous renvoie au cinquième rapport qui a été présenté au Sénat du Canada au nom du comité...
Le sénateur Corbin : Le rapport provisoire.
Le président : Oui. Je cite :
À cet effet, votre comité recommande que, nonobstant l'ordre du Sénat adopté le jeudi 28 septembre 2006, le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit habilité à reporter la date de présentation de son rapport final [...]
[...] poursuivre son examen de la politique de commerce international du Canada, étant donné l'importance accrue du commerce mondial pour l'économie canadienne.
Tout cela figure dans le rapport qui a été déposé, mais je n'ai aucune objection, chers collègues, à inclure la mention expresse de la poursuite de l'examen, à l'appui de l'observation du sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Peu importe le libellé que vous proposez.
Le président : Pourriez-vous le répéter et pourrais-je vous demander de proposer l'adoption de l'observation, en laissant de côté la dernière phrase? Cette motion sera appuyée, sauf erreur, par le sénateur Stollery.
Le sénateur Mitchell : Sénateur Segal, voulez-vous que je lise la dernière phrase telle que vous l'avez énoncée?
Le président :
Il s'agit de problèmes que surveillera le Comité des affaires étrangères et du commerce international. Le comité compte poursuivre son examen complet de l'accord en 2007.
Le sénateur Mitchell : De l'accord de l'ALENA ou simplement de l'accord?
Le président : De l'accord dans le contexte du commerce international.
Le sénateur Mitchell : Le texte que vous avez lu me convient.
Le sénateur Eyton : Mes observations sont probablement d'importance minime, mais j'invite le sénateur Mitchell à considérer que, au numéro un, il serait probablement plus exact de dire : « Qu'une somme d'environ un milliard de dollars a été concédée aux États-Unis, dont quelque 500 millions peuvent servir. »
Nous ne connaissons pas le chiffre précis.
Au numéro trois, je propose qu'on dise plutôt : « Que cet accord peut limiter l'appui que les gouvernements fédéral et provinciaux ». Non. Disons plutôt : « Risque, à l'avenir, de limiter l'appui », car c'est de l'avenir qu'il s'agit.
Au no quatre : « Que de nombreux emplois et de petites communautés rurales au Canada pourraient être en danger en partie à cause de cet accord. »
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le président : L'auteur de la motion accepte les recommandations du sénateur Eyton.
Le sénateur Eyton : Je voudrais ajouter, au no cinq, à la dernière ligne : « Processus de règlement des différends de l'ALENA, qui pourrait dès lors en être affaibli. » Encore une fois, c'est de l'avenir qu'il s'agit.
Le sénateur Mitchell : Absolument.
Le sénateur Di Nino : En plus d'être d'accord avec mon collègue le sénateur Eyton, je voudrais proposer, au no cinq, de supprimer le mot « dangereux ».
Le sénateur Eyton : Que dites-vous du mot « troublant »?
Le sénateur Downe : Je ne crois pas pouvoir être d'accord, moi non plus, avec la dernière suggestion du sénateur Eyton.
Le président : Nous pourrions continuer de finasser pendant longtemps. L'espérance de vie de l'homme est de 78 ans et celle de la femme de 82 ans. Je voudrais utiliser le temps dont nous disposons de la manière la plus respectueuse et nous voulons améliorer ce texte.
Le sénateur Stollery : Pourrais-je signaler aux membres du comité que la majorité a été raisonnable dans tout ce processus, et j'éviterais d'aller trop loin en poussant la majorité dans ses derniers retranchements.
Le président : Cette observation n'est pas déraisonnable. Avant de permettre au Grincheux d'accaparer la réunion, pourrais-je proposer ce qui pourrait bien être un juste milieu? Cet accord crée un précédent dangereux du fait qu'il contourne l'ALENA, qui pourrait dès lors en être affaibli, expression qui était recommandée par le sénateur Eyton. Je sais que le sénateur Downe a des objections à cela. Si l'on laissait en place le mot « dangereux », le sénateur serait-il à l'aise avec la dernière phrase, si l'on ajoutait dans la version anglaise le mot « potentially », ce qui donnerait un énoncé équilibré car moins catégorique? C'est une proposition que je fais.
Le sénateur Mitchell : Pourrions-nous mettre le mot « dangereux » en majuscules?
Le président : Nous pourrions demander au greffier de le mettre en italique.
Au sujet du paragraphe no cinq, je propose que nous conservions la recommandation du sénateur Eyton, en ajoutant le mot « potentially», ce qui donnerait en français l'expression « pourrait dès lors en être affaibli », sans enlever le mot « dangereux », comme on l'a proposé, de manière à respecter l'opinion exprimée de part et d'autre de la salle sur cette question.
Le sénateur Eyton : Je voudrais en dire plus, mais j'ai très peur.
Le président : Est-on d'accord là-dessus?
Le sénateur Mitchell : Oui.
Le sénateur Di Nino : Avec dissidence.
Le président : Oui.
Le sénateur Downe : Pourrait-on donner lecture des amendements, si vous n'avez pas d'objection?
Le président : Oui, je vais me faire un plaisir de le faire. Au paragraphe numéro un, on ajoute « d'environ » avant un milliard et l'on ajoute « quelque » avant 500 millions de dollars, dans cette même phrase.
Au numéro trois, « cet accord risque », et l'on ajoute ici « à l'avenir », et la phrase se poursuit « de limiter l'appui ».
Au numéro quatre, après « petites communautés rurales au Canada pourraient être en danger », au lieu de « sont ». Cela donne donc : « de petites communautés rurales pourraient être en danger ».
Au numéro cinq, on laisse le mot « dangereux », mais on ajoute, dans la version anglaise, le mot « potentially », ce qui donne dans la version française : « qui pourrait dès lors en être affaibli ».
À ma connaissance, cela représente les ajouts du sénateur Eyton au libellé proposé par le sénateur Mitchell pour ce qui est des observations à ajouter au rapport que nous présenterons au Sénat. Est-on d'accord?
Le sénateur Di Nino : Avec dissidence.
Le sénateur Andreychuk : Je ne suis pas d'accord avec ces observations, parce que je crois qu'elles traitent des dispositions précises du projet de loi. Je veux qu'il soit bien clair que ce n'était pas du tout notre intention au début, quand nous nous sommes lancés dans l'ajout d'observations. Comme vous le savez pertinemment, j'ai présenté au Sénat une motion visant à examiner toute cette question des observations et de leur utilisation, car on a apparemment commencé à remarquer cette année un changement par rapport à nos pratiques antérieures. Je tiens à consigner cela au compte rendu et je vais me prononcer contre les observations.
Le président : Nous en prenons bonne note. Nous avons bien sûr le droit de nous prononcer comme bon nous semble au sujet de ces observations. S'il n'y a pas d'autres commentaires sur les observations proposées par le sénateur Mitchell et modifiées par le sénateur Eyton, je propose maintenant de mettre les observations aux voix et l'on verra bien si nous pouvons les adopter, peut-être avec dissidence.
Le sénateur Stollery : Pas de ce côté-ci.
Le sénateur Corbin : Pourrait-on procéder au vote?
Le président : Un vote par appel nominal sur les observations?
Le sénateur Stollery : Pour que tout soit bien clair.
Le président : Je n'ai pas d'objection.
Le sénateur Stollery : Je suis d'accord avec le sénateur Andreychuk sur les observations en général, mais il s'agit d'un cas spécial.
Le président : Si les sénateurs veulent un vote par appel nominal sur l'observation, je les invite à le faire.
Je m'en remets au greffier.
François Michaud, greffier du comité : L'honorable sénateur Segal.
Le président : Contre.
M. Michaud : L'honorable sénateur Andreychuk.
Le sénateur Andreychuk : Contre.
[Français]
M. Michaud : L'honorable sénateur Corbin?
Le sénateur Corbin : Pour, tel qu'amendé.
M. Michaud : L'honorable sénateur Dawson.
Le sénateur Dawson : Pour.
M. Michaud : L'honorable sénateur Di Nino?
Le sénateur Di Nino : Contre.
[Traduction]
M. Michaud : L'honorable sénateur Downe.
Le sénateur Downe : Pour.
M. Michaud : L'honorable sénateur Eyton.
Le sénateur Eyton : Contre.
M. Michaud : L'honorable sénateur Mahovlich.
Le sénateur Mahovlich : Pour.
M. Michaud : L'honorable sénateur Mitchell.
Le sénateur Mitchell : Pour.
M. Michaud : L'honorable sénateur Stollery.
L'hon. Peter A. Stollery : Pour.
Le président : Sénateur Merchant, vous avez été remplacé, pour le vote, par votre collègue le sénateur Mitchell.
M. Michaud : Pour, six; contre, quatre.
Le président : Je déclare l'observation adoptée et annexée au rapport que nous déposerons au Sénat.
Chers collègues, le projet de loi assorti de l'observation est-il adopté?
Des voix : Adopté.
Une voix : Avec dissidence.
Le président : Chers collègues, dois-je faire rapport au Sénat du projet de loi assorti des observations?
Le sénateur Downe : Le plus tôt possible, monsieur le président.
Le président : Je déclare que le comité a décidé de faire rapport du projet de loi, et nous allons présenter notre rapport au Sénat dans les plus brefs délais.
Nous étions censés nous réunir à 16 heures pour discuter de l'Afrique. Nous allons lever la séance et reprendre nos travaux à 16 heures, à huis clos, pour examiner le rapport sur l'Afrique.
La séance est levée.