Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 1 - Le premier rapport du comité
Le mardi 2 mai 2006
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de déposer son
PREMIER RAPPORT
Votre Comité, qui a été autorisé par le Sénat à engager des dépenses aux fins d'examiner les mesures législatives et autres questions qui lui ont été déférées, dépose, conformément à l'article 104 du Règlement, le relevé suivant des dépenses contractées à cette fin par le Comité au cours de la première session de la 38e législature :
Relativement à son étude des mesures législatives :
| Services professionnels | 14 802,50 $ |
| Transport et communications | 0,00 $ |
| Autres dépenses | 600,50 $ |
| Dépenses des témoins | 27 713,38 $ |
| TOTAL | 43 116,38 $ |
En outre, votre Comité a été autorisé à engager des dépenses pour l'examen de pétitions déposées pour faire d'Ottawa une ville bilingue, ainsi que pour l'examen des conséquences liées à l'inclusion de clauses non dérogatoires dans les mesures législatives. Votre Comité n'a pas engagé de dépenses pour ces examens.
Le Comité a étudié 14 projets de loi. De ce nombre, quatre ont fait l'objet d'un rapport sans amendement et six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement, mais avec observations. L'examen des trois autres projets de loi n'a pu être terminé. En outre, le Comité a présenté un rapport avec amendements et observations sur le projet de loi suivant :
Le projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries).
Au cours de la première session de la 38e législature, votre Comité a reçu 22 ordres de renvoi, tenu 55 réunions, entendu plus de 99 heures de témoignages de 130 témoins, et soumis 14 rapports relatifs aux travaux qu'il a menés.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER