Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 14 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mardi 24 octobre 2006
(37)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 14 h 37 dans la pièce 9 de l'édifice Victoria sous la présidence de l'honorable sénateur Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Cowan, Day, Joyal, C.P., Mitchell, Nolin, Oliver, Ringuette, Stratton et Zimmer (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Milne (1).
Aussi présents : Kristen Douglas, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Katharine Kirkwood, directrice, Division du droit et du gouvernement, Michel Patrice, légiste parlementaire et Janice Tokar, rédactrice de lois, bureau du légiste parlementaire; Till Heyde, Keli Hogan et Adam Thompson, greffiers du comité, Direction des comités.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 juin 2006, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 3 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Du Conseil du Trésor du Canada :
Joe Wild, avocat-conseil principal, Services juridiques, Portefeuille du Conseil du Trésor.
Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada :
Catherine MacQuarrie, vice-présidente, Bureau des valeurs et d'éthique de la fonction publique.
Bureau du Conseil privé :
Marc Chénier, avocat, Législation et planification parlementaire.
Le président fait une déclaration préliminaire.
Il est entendu que le comité entame l'étude article par article projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation.
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption de l'article 1.
Le président demande si l'article 2 est adopté.
Après discussion, il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 4 : Ajouter après la ligne 5 ce qui suit :
« (d.1) titulaire d'une nomination ministérielle lorsque celle-ci est approuvée par le gouverneur en conseil; ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question que l'article 2 soit adopté tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 2, par substitution de la ligne 5 avec ce qui suit :
« nommer une personne, à l'exception du Sénat et de la Chambre des communes. ».
Après discussion, MM. Wild, MacQuarrie et Patrice et Mme Tokar sont invités à la table et répondent aux questions. Pendant tout le reste de la réunion, ils répondent de temps à autre à des questions.
La question, mise aux voix est adoptée.
Le comité reprend la question que l'article 2 soit adopté tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2,
a) à la page 4, remplacer la ligne 17 par ce qui suit :
« d) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci »;
b) à la page 4, remplacer la ligne 21 par ce qui suit :
« e) est nommé par le gouverneur en conseil ou par le ministre sur approbation de celui-ci et ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., de modifier le projet de loi C-2 comme suit :
a) Remplacer les lignes 31 à 33 par ce qui suit :
« 4. (1) Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts réel lorsqu'il exerce »
b) Ajouter après la ligne 38 ce qui suit :
« (2) Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts potentiel lorsque sa capacité d'exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle pourrait être influencée par son intérêt personnel ou celui d'un parent ou ami, ou pourrait être influencé de façon irrégulière par celui de toute autre personne.
(3) Pour l'application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d'intérêts apparent lorsqu'il existe une perception raisonnable, qu'une personne raisonnablement avertie pourrait avoir à juste titre, que sa capacité d'exercer un pouvoir officiel ou une fonction officielle doit avoir été influencée par son intérêt personnel ou celui d'un parent ou ami, ou doit avoir été influencée de façon irrégulière par celui de toute autre personne. ».
Un débat s'ensuit.
À 15 h 10, la séance est suspendue.
À 15 h 35, le comité reprend l'examen de la motion de modification de l'honorable sénateur Joyal, C.P.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié l'article 2, page 6, comme suit :
a) Remplacer la ligne 4 par ce qui suit :
« d'intérêts réel, potentiel ou apparent. »;
b) Remplacer la ligne 11 par ce qui suit :
« conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. »;
c) Remplacer les lignes 16 et 17 par ce qui suit :
« question à l'égard de laquelle il pourrait se retrouver dans une situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 6,
a) Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :
« 6. Il est interdit à tout titulaire de charge »;
b) Supprimer les lignes 12 à 17.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 7, en substituant à la ligne 9 ce qui suit :
« d'un parent ou d'un ami personnel intime; ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 9, par substitution à la ligne 43, de ce qui suit :
« situation de conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 12, par substitution à la ligne 13, de ce qui suit :
« d'intérêts réel, potentiel ou apparent. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 13, par substitution à la ligne 37, de ce qui suit :
« du titulaire excède 200 $ sur une ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 14, par substitution à la ligne 15, de ce qui suit :
« d'intérêts réel, potentiel ou apparent, il lui incombe de faire, dans les ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 14, par substitution à la ligne 19, de ce qui suit :
« rêts réel, potentiel ou apparent évité. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 14, par substitution à la ligne 20, de ce qui suit :
« (2) Il incombe au titulaire de charge publique de faire, dans les cent vingt ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 15, par substitution à la ligne 2, de ce qui suit :
« provenant d'un parent, il lui ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 18, par substitution à la ligne 24, de ce qui suit :
« conflit d'intérêts réel, potentiel ou apparent par rapport à ses fonctions ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 22,
a) par substitution à la ligne 1, de ce qui suit :
« 38. (1) Le commissaire peut, sur demande, soustraire à » ;
b) par substitution aux lignes 20 à 24, de ce qui suit :
« (3) La décision prise par le commissaire est communiquée par écrit à la personne qui a demandé l'exemption.
(4) Si le commissaire a accordé une exemption en vertu du présent article, il publie sa décision motivée dans le registre visé à l'article 51. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié dans la version anglaise à l'article 2, page 24, par substitution à la ligne 4 de ce qui suit :
« a person under section 39 affects any obligation or ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Joyal, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 24,
a) par substitution à la ligne 8, de ce qui suit :
« 43. (1) En plus d'appliquer la présente loi »;
b) Remplacer les lignes 10 à 14 par ce qui suit :
« donne :
a) des avis au premier ministre, notamment, à sa demande, sur l'application de la présente loi à un titulaire de charge publique;
b) des avis, à titre confidentiel, au titulaire de charge publique sur »;
c) Ajouter après la ligne 16 ce qui suit :
« (2) Sous réserve du paragraphe (4), les avis mentionnés à l'alinéa (1)a) peuvent être donnés à titre confidentiel.
(3) Si, après réception d'une demande faite par le premier ministre conformément à l'alinéa (1)a), le commissaire conclut, au cours de son examen de la demande, qu'un titulaire de charge publique a contrevenu à la présente loi, il remet au premier ministre un rapport énonçant les faits relatifs à la contravention, son analyse et ses conclusions.
(4) En même temps qu'il remet le rapport, le commissaire en fournit un double au titulaire de charge publique visé et le rend accessible au public. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 25, par substitution, aux lignes 4 à 9, de ce qui suit :
« (5) Le parlementaire qui reçoit des renseignements visés au paragraphe (4) ne peut les communiquer à quiconque pendant qu'il décide s'ils devront être communiqués au commissaire en vertu de ce paragraphe. Si le parlementaire communique les renseignements au commis- ».
Après discussion, la question, mise aux voix est rejetée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 25, par suppression des lignes 4 à 20.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 25 :
a) par substitution à la ligne 22, de ce qui suit :
« (7) Sous réserve du paragraphe (8.1), le commissaire remet au premier minis- »;
b) par substitution, aux lignes 21 à 25, de ce qui suit :
« la question et ses conclusions.
(8) Sous réserve du paragraphe (8.1), en même temps qu'il remet le rapport, le ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2 dans la version anglaise, page 25, par substitution à la ligne 32 de ce qui suit :
« that the report is provided under subsection (7), ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 25, par ajout après la ligne 28, de ce qui suit :
« (8.1) S'il juge la demande futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi, ou s'il a mis fin à l'étude en vertu du paragraphe (3), le commissaire remet le rapport uniquement à l'auteur de la demande et à l'intéressé, et ne le rend pas accessible au public. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 26,
a) par substitution à la ligne 11, de ce qui suit :
« 46. l'alinéa 43(1)a) ou son rapport au titre des articles, »;
b) par substitution à la ligne 15, de ce qui suit :
« commissaire, dans le rapport prévu aux articles 43 »;
c) par substitution à la ligne 28, de ce qui suit :
« 48. (1) Pour l'application de l'alinéa 43(1)a) et ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
À 17 h 25, la séance est suspendue.
À 18 h 53, la séance reprend.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 27, par substitution à la ligne 16, de ce qui suit :
« prévu aux articles 43, 44 ou 45; ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 28, par substitution, aux lignes 13 et 14, de ce qui suit :
« missaire peut disposer en vertu de l'article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 28, par l'ajout, de ce qui suit après la ligne 24 :
« (c.1) les décisions motivées concernant toute demande d'exemption présentée en vertu de l'article 38; ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, par substitution à la ligne 35, page 28, de ce qui suit :
« conformément au paragraphe 25(1) ou à l'article 30, celle-ci : ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 31,
a) par substitution à la ligne 36, de ce qui suit :
« prescrivent par deux ans à compter de la date »;
b) par substitution à la ligne 38, de ce qui suit :
« éléments constitutifs de la violation et, en tout état de cause, par cinq ans à compter de la date où les éléments constitutifs de la violation ont pris naissance. ».
Après discussion, l'honorable sénateur Andreychuk propose que la motion d'amendement soit modifiée par substitution des mots « cinq ans » avec « dix ans ».
Après discussion, la question mise aux voix relativement au sous-amendement, est rejetée avec dissidence.
Le débat reprend sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Baker, C.P.
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, par substitution aux lignes 22 et 23, page 32, de ce qui suit :
« 64. (1) Sous réserve du paragraphe 6(2) et des articles 21 et 30, la présente loi n'interdit pas les activités qu'exercent les titulaires de charge publique et les ex-titulaires de charge publique qui sont membres du Sénat ou de la Chambre des communes ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, par substitution, aux lignes 29 t 30, page 32, de ce qui suit :
« (2) La présente loi n'a pas pour ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, C.P., que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, page 32,
a) par substitution à la ligne 28, de ce qui suit :
« au titre de la présente loi plus de deux ans après »;
b) par substitution à la ligne 31, de ce qui suit :
« état de cause, plus de cinq ans après la date de la ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 2 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 2, par substitution, aux lignes 6 et 7, page 33, de ce qui suit :
« 67. (1) Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, un examen appro- ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est entendu que l'article 2 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande ensuite si l'article 3 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2, dans la version française, soit modifié à l'article 3, page 35, par substitution à la ligne 4, de ce qui suit :
« aux conflits d'intérêts et à l'éthique en conformité avec l'article 44 de ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 3 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 3,
a) page 33,
(i) par substitution à la ligne 25, de ce qui suit :
« du »;
(ii) par substitution, aux lignes 35 et 36, de ce qui suit :
« frais et dépenses du bureau du commissaire à ».
b) page 34,
(i) par substitution aux lignes 4 à 6 de ce qui suit :
« commissaire à l'éthique sous son nom, la mention de celui-ci vaut mention du commissaire »,
(ii) par substitution, à la ligne 4 de la version anglaise, de ce qui suit :
« other document executed by that person is »,
(iii) par substitution, aux lignes 9 à 12, de ce qui suit :
« et à l'éthique prend la suite du commissaire à l'éthique, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux »,
(iv) par substitution à la ligne 15 et 16, de ce qui suit :
« présent article et auxquelles le commissaire à »
(v) par substitution à la ligne 22, de ce qui suit :
« com- ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 3 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 3.1 est adopté.
Le président demande si l'article 4 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 4, page 35, par substitution à la ligne 37, de ce qui suit :
« l'éthique ou le conseiller sénatorial en éthique. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 4 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 5 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 5, page 36,
a) par substitution à la ligne 4, de ce qui suit :
« membre de l'une ou l'autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le »;
b) par substitution à la ligne 8, de ce qui suit :
« ses attributions visées à l'article 86 de la ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 5 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 6 est adopté.
Le président demande si l'article 7 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 7, page 36,
a) par substitution à la ligne 19, de ce qui suit :
« c) dans le cas du Sénat et du bureau du conseiller sénatorial en éthique, le président du Sénat, »;
b) par substitution, des lignes 21 à 23, de ce qui suit :
« Bureau de régie interne, dans celui du bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, le président de la Chambre des communes et dans celui de la bibliothèque du »;
c) par substitution à la ligne 30, de ce qui suit :
« Parlement, celui du bureau du conseiller sénatorial en éthique et celui du bureau du commissaire ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 7 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 8 est adopté.
Il est convenu que l'article 9 est adopté.
Le président demande si l'article 10 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 10, page 37,
a) par substitution à la ligne 19 de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique »;
b) par substitution à la ligne 26 de ce qui suit :
« du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou du bureau du commissaire ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 10 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 11 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 11, page 37, par substitution à la ligne 34 de ce qui suit :
« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 11 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 12 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 12, page 38,
a) par substitution à la ligne 7 de ce qui suit :
« munes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au »;
b) par substitution, à la ligne 8 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the »;
c) par substitution, à la ligne 14 de la version anglaise, de ce qui suit :
« ment, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest and »;
d) par substitution, à la ligne 17 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict »;
e) par substitution, à la ligne 22 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest »;
f) par substitution à la ligne 19 de ce qui suit :
« à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du »;
g) par substitution, à la ligne 33 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;
h) par substitution à la ligne 39 de ce qui suit :
« House of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or »;
i) par substitution, à la ligne 44 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 12 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 13 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 13, page 39,
a) par substitution à la ligne 7 de ce qui suit :
« communes, à la bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou »;
b) par substitution, à la ligne 20 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;
c) par substitution, à la ligne 29 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »;
d) par substitution, à la ligne 41 de la version anglaise, de ce qui suit :
« of Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 13 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 14 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 14, page 40,
a) par substitution à la ligne 5 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du »;
b) par substitution, à la ligne 14 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of Interest ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 14 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 15 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 15,
a) page 40,
(i) par substitution à la ligne 13 de ce qui suit :
« nes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau »,
(ii) par substitution, à la ligne 28 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict »,
(iii) par substitution, à la ligne 36 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of »,
(iv) par substitution à la ligne 26 de ce qui suit :
« munes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le »;
b) page 41,
(i) par substitution à la ligne 2 de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le »,
(ii) par substitution, à la ligne 9 de la version anglaise, de ce qui suit :
« Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of the Conflict of ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 15 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 16 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 16, page 41, par substitution à la ligne 19 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 16 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 17 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 17, page 41, par substitution à la ligne 26 de ce qui suit :
« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du commissaire aux ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 17 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 18 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 18, page 41, par substitution à la ligne 36 de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 18 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 19 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 19, page 42, par substitution à la ligne 6 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 19 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 20 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 20, page 42, par substitution à la ligne 18 de ce qui suit :
« (c.1) bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 20 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 21 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 21, page 43, par substitution à la ligne 6 de ce qui suit :
« communes, la bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique ou le ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 21 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 22 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 22, page 43,
a) par substitution à la ligne 15 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du »;
b) par substitution à la ligne 21 de ce qui suit :
« Commons, Library of Parliament, office of the Senate Ethics Officer or office of ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 22 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 23 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 23, page 43, par substitution à la ligne 37 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 23 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 24 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 24, page 44, par substitution à la ligne 2 de ce qui suit :
« des communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 24 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 25 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 25, page 44, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit :
« bibliothèque du Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 25 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 26 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 26, page 44, par substitution, aux lignes 19 à 21 de ce qui suit :
« 26. Le paragraphe 20.5(4) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :
(4) Il est entendu que l'application de la Loi sur les conflits d'intérêts aux titulaires de charge publique qui sont ministres, ministres d'État ou secrétaires parlementaires ne fait pas partie des attributions du conseiller sénatorial en éthique ou comité. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 26 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 27 est adopté.
Le président demande si l'article 28 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 28,
a) page 44,
par substitution aux lignes 29 à 31 de ce qui suit :
« reconnus à la Chambre des communes et approbation par résolution de cette chambre »;
b) page 45, par substitution à la ligne 17 de ce qui suit :
« gouverneur en conseil sur adresse »;
c) page 46,
(i) par substitution aux lignes 26 et 27 de ce qui suit :
« président de la Chambre »,
(ii) par substitution à la ligne 34 de ce qui suit :
« cles 86 et 87; »,
(iii) par suppression des lignes 33 à 36;
d) page 47,
(i) par suppression des lignes 1 à 18,
(ii) par substitution à la ligne 24 de ce qui suit :
« 86. (1) Le commissaire s'acquitte des fonc- »;
e) page 48,
(i) par adjonction, après la ligne 7 de ce qui suit :
« 86.1 (1) Le commissaire et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité n'ont pas qualité pour témoigner ni ne peuvent y être contraints en ce qui concerne les questions venues à leur connaissance dans l'exercice des attributions que la présente loi confère au commissaire.
(2) Ils bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes, les rapports ou comptes rendus et les paroles qui leur sont attribuables de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi confère au commissaire.
(3) Cette protection n'a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer. »,
(ii) par substitution à la ligne 8 de ce qui suit :
« 87. Le commissaire s'acquitte des fonctions »,
(iii) par substitution à la ligne 12 de ce qui suit :
« 88. (1) À défaut du consentement de l'inté- »,
(iv) par substitution à la ligne 23 de ce qui suit :
« 89. Le commissaire peut, dans les limites »,
(v) par substitution à la ligne 30 de ce qui suit :
« 90. (1) Dans les trois mois suivant la fin de »,
(vi) par suppression des lignes 30 à 32,
(vii) par substitution aux lignes 33 et 34 de ce qui suit :
« a) un rapport sur ses activités au titre de l'article 86 pour l'exercice au président de la »,
(viii) par substitution aux lignes 37 et 38 de ce qui suit :
« b) un rapport sur ses activités au titre de l'article 87 pour l'exercice au président de ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 28, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 28, page 46, par substitution aux lignes 21 et 22 de ce qui suit :
« Conseil du Trésor, qui dépose devant la Chambre des communes avec les prévi- ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 28 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 29 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 29, page 49, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit :
« du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au bureau du commissaire ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 29 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 30 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 30, page 49, par substitution à la ligne 20 de ce qui suit :
« à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 30 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 31 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 31,
a) page 49, par substitution aux lignes 37 à 39 de ce qui suit :
« 31. L'alinéa e) de la définition de « employeur », à l'article 3 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : »;
b) page 50, par substitution à la ligne 1 de ce qui suit :
« (e) le bureau du commissaire aux conflits ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 31 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
À 19 h 7, la séance est suspendue.
À 19 h 25, la séance reprend.
Le président demande si l'article 32 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 32, page 50, par substitution aux lignes 4 à 6 de ce qui suit :
«32. L'alinéa c.2) de la définition de « employeur », à l'article 85 de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
c.2) le bureau du commissaire aux conflits ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 32 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 33 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 33, page 50, par substitution à la ligne 21 de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique, du ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 33 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 34 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 34,
a) page 50, par substitution à la ligne 36 de ce qui suit :
« Parlement, le bureau du conseiller sénatorial en éthique et le bureau du commissaire aux »;
b) page 51, par substitution à la ligne 2 de ce qui suit :
« communes, de la bibliothèque du Parlement, du bureau du conseiller sénatorial en éthique ou ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 34 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 35 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié dans la version anglaise, à l'article 35, par substitution à la ligne 20, page 51 de ce qui suit :
« a person under section 39 affects any obligation or ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 35 est adopté tel que modifié,
Il est convenu que l'article 36 est adopté.
Le président demande si l'article 37 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 37,
a) page 51, par substitution aux lignes 37 et 38 de ce qui suit :
« ou à celle, si elle est postérieure, de l'article 24 de la Loi sur la protection des »;
b) page 51, par substitution à la ligne 41 de ce qui suit :
« modifiée par adjonction, après l'article 67, de : »;
c) page 52, par substitution aux lignes 1 et 2 de ce qui suit :
«68. Si le commissaire est saisi d'une question en vertu du paragraphe 24(2.1) de la Loi sur la ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 37 est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 38 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 38, page 52,
a) par substitution à la ligne 22 de ce qui suit :
« c membre de l'une ou l'autre chambre, le conseiller sénatorial en éthique et le »;
b) par substitution aux lignes 25 et 26 de ce qui suit :
« ses attributions visées aux articles 41.1 à 41.5 et 86 de la Loi sur le Parlement du Canada. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 38 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 39 est adopté.
Le président demande si l'article 40 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié dans sa version française à l'article 40, page 56, par substitution de la ligne 13 par ce qui suit :
« a) dont il sait ou devrait normalement savoir qu'elle contient des rensei- ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 40 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 41 est adopté.
Il est convenu que l'article 42 est adopté.
Il est convenu que l'article 43 est adopté.
Le président demande si l'article 44 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 44, page 58, par adjonction après la ligne 5 de ce qui suit :
« (4) Ne constitue pas une contribution le droit payé par un particulier pour participer au congrès d'un parti enregistré si les coûts se rapportant à la tenue du congrès sont supérieurs ou égaux à la somme des droits payés par l'ensemble des particuliers à cette fin. Cependant, si les coûts sont inférieurs, l'excédent, divisé par le nombre des particuliers ayant payé les droits, est considéré comme une contribution apportée par chacun de ces particuliers. »
Après discussion, la question, mise aux voix, est rejetée.
Le comité reprend la question que l'article 44 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Zimmer que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 44, page 58, par adjonction après la ligne 5 :
« (4) L'article 404.2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6) de ce qui suit :
(7) Il est entendu que le paiement par un particulier ou pour son compte de frais de participation à un congrès — annuel, biennal ou à l'investiture — d'un parti enregistré donné constitue une contribution à ce parti. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 44 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 45 est adopté.
Le président demande si l'article 46 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Zimmer que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 46,
a) page 58,
(i) par substitution à la ligne 33 de ce qui suit :
« a) 2 000 $, au total, à un parti enregistré »,
(ii) par substitution à la ligne 35 de ce qui suit :
« a.1) 2 000 $, au total, à l'ensemble des »,
(iii) par substitution à la ligne 39 de ce qui suit :
« b) 2 000 $, au total, au candidat qui n'est pas »,
(iv) par substitution à la ligne 42 de ce qui suit :
« c) 2 000 $, au total, à l'ensemble des candi- »;
b) page 59,
(i) par substitution à la ligne 16 de ce qui suit :
« a) les contributions de 2 000 $, au total »,
(ii) par substitution à la ligne 22 de ce qui suit :
« b) les contributions de 2 000 $, au total »,
(iii) par substitution à la ligne 26 de ce qui suit :
« c) les contributions de 2 000 $, au total ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 46 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Zimmer que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 46,
a) page 58, par adjonction après la ligne 44 de ce qui suit :
« (1.1) Pour toute année civile au cours de laquelle sont tenues deux ou plusieurs élections générales, les plafonds visés aux alinéas (1)a) et a.1) correspondent aux montants respectifs qui y sont prévus, multipliés par le nombre d'élections générales tenues au cours de cette année. »;
b) page 59, par adjonction après la ligne 28 de ce qui suit :
« (4) L'article 405 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4) de ce qui suit :
(4.1) Pour toute année civile au cours de laquelle un candidat à l'investiture ou un candidat d'un parti enregistré fait campagne à ce titre pour deux ou plusieurs élections générales, le plafond des contributions visé à l'alinéa (4)a) correspond au montant qui y est prévu, multiplié par le nombre d'élections générales pour lesquelles il a fait campagne à titre de candidat à l'investiture ou comme candidat au cours de cette année. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 46 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 47 est adopté.
Il est convenu que l'article 48 est adopté.
Il est convenu que l'article 49 est adopté.
Il est convenu que l'article 50 est adopté.
Il est convenu que l'article 51 est adopté.
Il est convenu que l'article 52 est adopté.
Il est convenu que l'article 53 est adopté.
Il est convenu que l'article 54 est adopté.
Il est convenu que l'article 55 est adopté.
Le président demande si l'article 56 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 56,
a) page 63, par substitution à la ligne 20 de ce qui suit :
« dans le délai prévu) ou à l'alinéa 92.6b) »;
b) page 64, par substitution à la ligne 5 de ce qui suit :
« 92.6a) (déclaration contenant des rensei- »;
c) page 64, par substitution à la ligne 7 de ce qui suit :
« sciemment à l'alinéa 92.6b) (déclaration ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 56 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 57 est adopté.
Il est convenu que l'article 58 est adopté.
Le président demande si l'article 59 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Zimmer que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 59, page 64,
a) par substitution à la ligne 31 de ce qui suit :
« la présente loi ne peut être engagée plus de deux »;
b) par substitution à la ligne 34 de ce qui suit :
« « en tout état de cause, plus de cinq ans après la ».».
Après discussion, Mr. Chénier est invité à la table et répond aux questions. Pendant le reste de la réunion, il répond de temps à autre à des questions.
L'honorable sénateur Zimmer demande l'autorisation de modifier sa motion d'amendement par substitution des mots « cinq ans » aux mots « sept ans ».
L'autorisation est accordée de modifier la motion d'amendement de l'honorable sénateur Zimmer.
Le comité reprend l'examen de la motion d'amendement, telle que modifiée.
La question, mise aux voix est adoptée telle que modifiée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 59 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 60 est adopté.
Il est convenu que l'article 61 est adopté.
Il est convenu que l'article 62 est adopté.
Il est convenu que l'article 63 est adopté.
Il est convenu que l'article 64 est adopté.
À 20 h 25, la séance est suspendue.
À 20 h 35, la séance reprend.
Il est convenu que l'article 65 est adopté.
Il est convenu que l'article 66 est adopté.
Le président demande si l'article 67 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 67,
a) page 66, par substitution à la ligne 13 de ce qui suit :
« « titulaire d'une charge publique désignée » »;
b) page 66, par substitution aux lignes 18 et 19 de ce qui suit :
« b) tout autre titulaire d'une charge publique qui occupe, au sein d'un ministère au sens des alinéas a), a.1) ou d) de la définition de ce terme à l'article 2 de la Loi sur la ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 67 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 67, page 67, par substitution à la ligne 3 de ce qui suit :
« désignée pendant cette période. ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 67 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 68 est adopté.
Le président demande si l'article 69 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié dans sa version anglaise à l'article 69, page 69, par substitution à la ligne 19 de ce qui suit :
« (g) the fact that the undertaking does not provide for any ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question que l'article 69 est adopté tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 69, page 69, par substitution à la ligne 27 de ce qui suit :
« charge publique désignée et la date de ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 69 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 69, page 70, par substitution à la ligne 4 de ce qui suit :
« publique désignée au cours du mois, le ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 69 est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 70 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 70, page 72, par substitution à la ligne 39 de ce qui suit :
« publique désignée au cours du mois, le ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 70 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 70, page 72, par substitution à la ligne 6 de ce qui suit :
« charge publique désignée et la date de ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 70 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 71 est adopté.
Il est convenu que l'article 72 est adopté.
Le président demande si l'article 73 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 73, page 74, par substitution à la ligne 23 de ce qui suit :
« publique désignée l'information tirée des ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 73 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 73, page 74, par substitution à la ligne 31 de ce qui suit :
« (2) Le commissaire fait rapport au titre ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 73 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié dans la version anglaise, à l'article 73, page 74, par substitution à la ligne 32 de ce qui suit :
« present or former designated public office holder to ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 73 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 74 est adopté.
Le président demande si l'article 75 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 75,
a) page 75, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit :
« d'une charge publique désignée, pour la »;
b) page 75, par substitution aux lignes 37 et 38 de ce qui suit :
« a) l'ancien titulaire d'une charge publique désignée a occupé sa charge pendant une ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 75 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 75, page 75, par substitution à la ligne 19 de ce qui suit :
« pour l'organisation qui l'emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l'ensemble des activités qu'il exerce pour cet employeur; ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 75 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 75,
a) page 75, à la ligne 29 de la version anglaise, par substitution de ce qui suit :
« of any designated public office that was held only »;
b) page 76, à la ligne 1 de la version anglaise, par substitution de ce qui suit :
« b) was a designated public office holder on an ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 75 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 75, page 76, par adjonction après la ligne 9 de ce qui suit :
« 10.111 Il est interdit à tout individu ayant un contrat de services avec un ministère ou une autre organisation gouvernementale, ou qui est à l'emploi d'une organisation ou d'une personne morale ayant un tel contrat, d'exercer relativement à un titulaire de charge publique qui est à l'emploi ou au service de ce ministère ou de cette organisation gouvernementale, pour une période de cinq ans après la date à laquelle le contrat prend fin :
a) les activités visées aux alinéas 5(1)a) ou b) dans les circonstances prévues au paragraphe 5(1);
b) les activités visées à l'alinéa 7(1)a), s'il agit pour l'organisation ou la personne morale qui l'emploie et que ces activités constitueraient une part importante de l'ensemble des activités qu'il exerce pour cet employeur. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 75 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 75, page 76, par substitution à la ligne 11 de ce qui suit :
« au titulaire d'une charge publique désignée ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 75 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 76 est adopté.
Il est convenu que l'article 77 est adopté.
Il est convenu que l'article 78 est adopté.
Le président demande si l'article 79 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 79, page 80, par substitution aux lignes 12 à 20 de ce qui suit :
« c.1) pour l'application de l'alinéa c) de la définition de « titulaire d'une charge publique désignée » au paragraphe 2(1), désigner tout poste de titulaire d'une charge publique, individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie, comme poste de titulaire d'une charge publique désignée, s'il l'estime nécessaire pour l'application de la présente loi; ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 79 est adopté tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 79, page 80, par adjonction après la ligne 22 de ce qui suit :
« 79.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 13 de ce qui suit :
INTERDICTION
13.1 Il est interdit d'entraver l'action du commissaire ou des personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité dans l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, de l'adoption du nouvel article 79.1, est adoptée avec dissidence.
Le président demande si l'article 80 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, page 81,
a) par substitution à la ligne 6 de ce qui suit :
« présent article plus de deux ans après la date où »;
b) par substitution à la ligne 9 de ce qui suit :
« cause, plus de cinq ans après la date de la ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 80 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 80, page 81,
a) par substitution à la ligne 11 de ce qui suit :
« 14.01 (1) En cas de déclaration de culpabilité »;
b) par adjonction, après la ligne 22 de ce qui suit :
« (2) Quiconque omet de se conformer à l'interdiction visée au paragraphe (1) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 50 000 $. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 80 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 81 est adopté.
Il est convenu que l'article 82 est adopté.
Il est convenu que l'article 83 est adopté.
Il est convenu que l'article 84 est adopté.
Il est convenu que l'article 85 est adopté.
Il est convenu que l'article 86 est adopté.
Il est convenu que l'article 87 est adopté.
Le président demande si l'article 88 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 88, page 83, par substitution à la ligne 32 de ce qui suit :
« publique désignée qui est un sous ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 88 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 88.1 est adopté.
Il est convenu que l'article 88.11 est adopté.
Il est convenu que l'article 88.2 est adopté.
Le président demande si l'article 89 est adopté.
Après discussion, Il est convenu que l'article 89 est rejeté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 90 est adopté.
Il est convenu que l'article 91 est adopté.
Il est convenu que l'article 92 est adopté.
Il est convenu que l'article 93 est adopté.
Il est convenu que l'article 94 est adopté.
Il est convenu que l'article 95 est adopté.
Il est convenu que l'article 96 est adopté.
Il est convenu que l'article 97 est adopté.
Il est convenu que l'article 98 est adopté.
Le président demande si l'article 99 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié dans la version anglaise, à l'article 99, page 88, par substitution à la ligne 25 de ce qui suit :
« 41.3 (1) If a trust disclosed by a member of the House of Commons ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 99 est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 100 est adopté.
Le président demande si l'article 101 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 101, page 91, par substitution à la ligne 16 de ce qui suit :
« Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique ou au bureau du commissaire aux ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 101 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 102 est adopté.
Il est convenu que l'article 103 est adopté.
Il est convenu que l'article 104 est adopté.
Il est convenu que l'article 105 est adopté.
Le président demande si l'article 106 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 106, page 92, par substitution aux lignes 40 et 41 de ce qui suit :
« c) conseiller spécial d'un ministre. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 106 est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 107 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Day que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 107, page 93,
a) par substitution à la ligne 9 de ce qui suit :
« 107. (1) Les personnes visées aux paragra- »;
b) par adjonction, après la ligne 18 de ce qui suit :
« (2) Quiconque est, à l'entrée en vigueur du présent article, employé dans les circonstances visées aux paragraphes 41(2) ou (3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, et aurait eu droit à la priorité de nomination prévue aux paragraphes 41(2) ou (3) s'il avait cessé d'être ainsi employé immédiatement avant l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1), a droit à cette priorité de nomination au moment de sa cessation d'emploi.
(3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), la priorité de nomination prévue aux paragraphes 41(2) ou (3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du paragraphe 103(1) de la présente loi, est déterminée comme si les articles 100 et 102 à 105 de la présente loi n'avaient pas été édictés. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 107 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 108 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette que le projet de loi C-2 soit modifié dans la version anglaise à l'article 108, page 93, par substitution à la ligne 37 de ce qui suit :
« of that province to those provisions. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question que l'article 108 est adopté tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Zimmer que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 108, page 94, par substitution aux lignes 1 à 4 de ce qui suit :
« (4) Les articles 41 à 43, les paragraphes 44(3) et (4) et les articles 45 à 55, 57 et 60 à 64 entrent en vigueur le 1er janvier de l'année suivant celle de la sanction de la présente loi.
(4.1) Les articles 63 et 64 ne s'appliquent pas à l'égard des contributions monétaires faites avant la date de leur entrée en vigueur. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 108 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 109 est adopté.
Le président demande si l'article 110 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 110, page 95, par substitution à la ligne 5 de ce qui suit :
« vérificateur ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 110 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 111 est adopté.
Il est convenu que l'article 112 est adopté.
Il est convenu que l'article 113 est adopté.
Il est convenu que l'article 114 est adopté.
Il est convenu que l'article 115 est adopté.
Le président demande si l'article 116 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, à l'article 116,
a) page 98, par substitution à la ligne 3 de ce qui suit :
« en ce qui touche les »;
b) par substitution aux lignes 21 à 27, page 98 de ce qui suit :
« d) à la demande de tout comité parlementaire ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Sur autorisation, le comité suspend l'examen de l'article 116 tel que modifié.
Le comité examine ses travaux.
Il est convenu que le comité poursuivra ses travaux à midi le mercredi 25 octobre 2006.
À 22 h30, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 25 octobre 2006
(38)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui à 12 h 12 dans la pièce 9 de l'édifice Victoria sous la présidence de l'honorable sénateur Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Cowan, Day, Hays, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Oliver, Ringuette, Stratton et Zimmer (12).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Milne (1).
Aussi présents : Kristen Douglas, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement; Katharine Kirkwood, directrice, Division du droit et du gouvernement, Michel Patrice, légiste parlementaire et Janice Tokar, rédactrice de lois, bureau du légiste parlementaire; Till Heyde, Keli Hogan et Adam Thompson, greffiers du comité, Direction des comités.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 juin 2006, le comité poursuit l'examen du projet de loi C-2, Loi prévoyant des règles sur les conflits d'intérêts et des restrictions en matière de financement électoral, ainsi que des mesures en matière de transparence administrative, de supervision et de responsabilisation. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure dans le fascicule no 3 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
Du Conseil du Trésor du Canada :
Joe Wild, avocat-conseil principal, Services juridiques, Portefeuille du Conseil du Trésor.
Catrina Tapley, Conseils fédéraux et relations externes.
M. Wild clarifie des commentaires faits le mardi 24 octobre 2006 relativement à l'article 110.
Le comité reprend l'examen de l'adoption de l'article 116 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 116, page 97, par substitution à la ligne 27 de ce qui suit :
« (3) Le gouverneur en conseil choisit le ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 116, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 116, page 97, par substitution à la ligne 29 de ce qui suit :
« soumise par le leader du gouvernement au Sénat et le leader du gouvernement à la ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 116 tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 116, page 97, par substitution à la ligne 32 de ce qui suit :
« un comité composé du leader du gouvernement au Sénat, du leader de l'Opposition au Sénat, du leader du gouvernement à la Chambre des communes, du chef de l'Opposition à la Chambre des communes et du biblio- ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 116, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 116, page 97, par substitution à la ligne 37 de ce qui suit :
« communes, de façon indépendante, des analyses de la ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 116, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Mitchell que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 116,
a) page 98, par substitution, à la ligne 47 de la version anglaise, de ce qui suit :
« of this section, to free and timely access »;
b) page 99, par substitution dans la version française de la ligne 1 de ce qui suit :
« connaissance, gratuitement et en temps opportun, de ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 116 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 117 est adopté.
Il est convenu que l'article 118 est adopté.
Il est convenu que l'article 119 est adopté.
Le président demande si l'article 120 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 120,
a) page 102, par suppression des lignes 22 et 24;
b) page 102, par suppression des lignes 28 à 33.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 120, est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 121 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, P.C. que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 121, page 105, par substitution aux lignes 15 et 16 de ce qui suit :
« a.1) un représentant nommé par le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus;
b) un représentant nommé par le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus; ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 121, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, P.C. que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 121, page 105, par substitution aux lignes 21 à 26 de ce qui suit :
« (2) Le comité de sélection repère et évalue les candidats — chacun devant être membre du barreau d'une province depuis au moins dix ans — à la charge de directeur, et soumet au procureur général une liste de trois candidats évalués qu'il considère apte à exercer la charge. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 121, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Ringuette que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 121,
a) page 105, par substitution à la ligne 31 de ce qui suit :
« l'approbation d'un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, dé- »;
b) page 106 :
(i) par substitution à la ligne 2 de ce qui suit :
« probation du comité visé au paragraphe (4), recom- »,
(ii) par substitution à la ligne 5 de la version anglaise, de ce qui suit :
« or, if the committee does not give ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 121, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Baker, P.C. que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 121, page 106, par substitution à la ligne 10 de ce qui suit :
« conseil appuyée par une résolution du Sénat et de la ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 121 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 122 est adopté.
Il est convenu que l'article 123 est adopté.
Il est convenu que l'article 124 est adopté.
Il est convenu que l'article 125 est adopté.
Il est convenu que l'article 126 est adopté.
Il est convenu que l'article 127 est adopté.
Il est convenu que l'article 128 est adopté.
Il est convenu que l'article 129 est adopté.
Il est convenu que l'article 130 est adopté.
Il est convenu que l'article 131 est adopté.
Il est convenu que l'article 132 est adopté.
Il est convenu que l'article 133 est adopté.
Il est convenu que l'article 134 est adopté.
Il est convenu que l'article 135 est adopté.
Il est convenu que l'article 136 est adopté.
Il est convenu que l'article 137 est adopté.
Il est convenu que l'article 138 est adopté.
Il est convenu que l'article 139 est adopté.
Il est convenu que l'article 140 est adopté.
Il est convenu que l'article 141 est adopté.
Le président demande si l'article 142 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 142, page 117, par substitution à la ligne 10 de ce qui suit :
« s'applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 142, est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 143 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 143, page 117, par substitution à la ligne 43 de ce qui suit :
« règlements, lui communiquer le document en temps utile sur le ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 143, est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 144 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 144, page 118,
a) par substitution à la ligne 13 de ce qui suit :
« privée;
e) le commissaire au lobbying. »;
b) par substitution à la ligne 15 de ce qui suit :
« tionnés aux alinéas (1)a) à e) ne peut ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 144 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 145 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 145, page 118, par substitution à la ligne 27 de ce qui suit :
« élections peut refuser de communiquer les ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 145 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 146 est adopté.
Le président demande si l'article 147 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 147, page 119,
a) par substitution à la ligne 27 de ce qui suit :
« Board;
d) VIA Rail Canada Inc.;
e) la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable. »;
b) par substitution à la ligne 33 de ce qui suit :
« visée à l'un ou l'autre des alinéas (1)a) à e) ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 147, est adopté tel que modifié.
Le président demande si l'article 148 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 148, page 120, par adjonction après la ligne 11 de ce qui suit :
« 20.3 Le responsable de la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable est tenu de refuser de communiquer les documents qui contiennent des conseils ou des renseignements que la Fondation a recueillis de façon confidentielle et qui se rapportent aux demandes d'aide financière, aux travaux admissibles ou aux bénéficiaires admissibles, au sens de la Loi sur la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable, si la Fondation les a traités de façon constante comme étant de nature confidentielle. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 148, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 148, page 120, par adjonction avant la ligne 12 de ce qui suit :
« 20.4 Le responsable de la Corporation du Centre national des Arts est tenu de refuser de communiquer les documents dont la communication divulguerait les modalités d'un contrat de services d'un artiste de spectacle ou l'identité d'un donateur qui a fait un don à titre confidentiel, et si la corporation a traité ces renseignements de façon constante comme étant de nature confidentielle. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 148, est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 149 est adopté.
Le président demande si l'article 150 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 150, page 120, par substitution à la ligne 37 de ce qui suit :
« interne d'une institution fédérale, ou tout document de travail se rapportant à la vérification, si le rapport ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 150 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 150, page 120, par adjonction après la ligne 41 de ce qui suit :
« 150.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 26, de ce qui suit :
26.1 Par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le responsable d'une institution fédérale peut autoriser la communication, pour des raisons d'intérêt public, de tout ou partie de tout document assujetti à la présente loi si ces raisons justifient nettement les pertes, atteintes ou préjudices qui peuvent en résulter. Toutefois, le responsable ne peut communiquer aucun renseignement relatif à la sécurité nationale. ».
Après discussion, l'adoption du nouvel article 150.1 étant mise aux voix, il est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 151 est adopté.
Il est convenu que l'article 152 est adopté.
Il est convenu que l'article 153 est adopté.
Il est convenu que l'article 154 est adopté.
Il est convenu que l'article 155 est adopté.
Il est convenu que l'article 156 est adopté.
Il est convenu que l'article 157 est adopté.
Il est convenu que l'article 158 est adopté.
Le président demande si l'article 159 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 159, page 123, par adjonction après la ligne 14 de ce qui suit :
« 68.3 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà des fondations ci-après avant l'entrée en vigueur de l'article 166 de la Loi fédérale sur la responsabilité :
a) la Fondation Asie-Pacifique du Canada;
b) la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire;
c) la Fondation canadienne pour l'innovation;
d) la Fondation du Canada pour l'appui technologique au développement durable;
e) La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
68.4 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Bureau de vérificateur général avant l'entrée en vigueur de l'article 167 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
68.5 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Bureau de directeur général des élections avant l'entrée en vigueur de l'article 168 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
68.6 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat aux langues officielles avant l'entrée en vigueur de l'article 169 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
68.7 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat à l'information avant l'entrée en vigueur de l'article 170 de la Loi fédérale sur la responsabilité.
68.8 La présente loi ne s'applique pas aux renseignements qui relevaient déjà du Commissariat à la protection de la vie privée avant l'entrée en vigueur de l'article 171 de la Loi fédérale sur la responsabilité. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 159 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 160 est adopté.
Il est convenu que l'article 161 est adopté.
Il est convenu que l'article 162 est adopté.
Il est convenu que l'article 163 est adopté.
Il est convenu que l'article 164 est adopté.
Le président demande si l'article 165 est adopté.
Après discussion, l'article 165 est rejeté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 166 est adopté.
Il est convenu que l'article 167 est adopté.
Il est convenu que l'article 168 est adopté.
Il est convenu que l'article 169 est adopté.
Il est convenu que l'article 170 est adopté.
Il est convenu que l'article 171 est adopté.
Il est convenu que l'article 172 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 172, page 127, par adjonction après la ligne 32 de ce qui suit :
« 172.01 L'annexe II de la même loi est modifiée par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
Loi électorale du Canada
Canada Elections Act
ainsi que de la mention « article 540 » en regard de ce titre de loi. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le président demande si l'article 172.01 est adopté.
Après discussion, l'article 172.01 est rejeté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 173 est adopté.
Il est convenu que l'article 174 est adopté.
Il est convenu que l'article 175 est adopté.
Il est convenu que l'article 176 est adopté.
Il est convenu que l'article 177 est adopté.
Il est convenu que l'article 178 est adopté.
Il est convenu que l'article 179 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 179, page 131, par adjonction avant la ligne 20 de ce qui suit :
« 179.1 La définition de « institution fédérale », à l'article 2 de la Loi sur la Bibliothèque et les Archives du Canada, est remplacée par ce qui suit :
« institution fédérale » S'entend au sens de l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information ou de l'article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou d'une institution désignée par le gouverneur en conseil. ».
Après discussion, l'adoption du nouvel article 179.1 étant mise aux voix, il est adopté.
Le président demande si l'article 180 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 180, page 131, par substitution aux lignes 20 et 21 de ce qui suit :
« 180. La même loi est modifiée par adjonc- ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 180, est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 181 est adopté.
Le président demande si l'article 182 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 182, page 132, par substitution à la ligne 30 de ce qui suit :
« s'applique également à ses filiales à cent pour cent au sens de ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 182, est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 183 est adopté.
Il est convenu que l'article 184 est adopté.
Il est convenu que l'article 185 est adopté.
Il est convenu que l'article 186 est adopté.
Il est convenu que l'article 187 est adopté.
Il est convenu que l'article 188 est adopté.
Il est convenu que l'article 189 est adopté.
Il est convenu que l'article 190 est adopté.
Le président demande si l'article 191 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 191,
a) page 136, par adjonction après la ligne 40 de ce qui suit :
« Fondation Asie-Pacifique du Canada
Asia-Pacific Foundation of Canada »
b) page 137, par adjonction après la ligne 6 de ce qui suit :
« La Fondation Pierre-Elliott-Trudeau
The Pierre Elliott Trudeau Foundation ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 191, est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 192 est adopté.
Il est convenu que l'article 193 est adopté.
Le président demande si l'article 194 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 194, page 137, par adjonction après la ligne 27 de ce qui suit :
« (2.1) L'alinéa d) de la définition de « divulgation protégée », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
d) lorsque la loi le lui permet ou l'y oblige. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 194, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 194, page 137, par adjonction après la ligne 37 de ce qui suit :
« (3.1) L'alinéa e) de la définition de « représailles », au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
e) toute autre mesure qui peut directement ou indirectement nuire à un fonctionnaire;
f) toute menace à cet égard. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 194, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 194, page 138, par adjonction après la ligne 12 de ce qui suit :
« (4.1) Le passage de la définition de « secteur public » suivant l'alinéa c), au paragraphe 2(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :
Sous réserve des articles 52 et 53, la présente définition ne s'applique toutefois pas aux Forces canadiennes. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 194 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 195 est adopté.
Il est convenu que l'article 196 est adopté.
Il est convenu que l'article 197 est adopté.
Il est convenu que l'article 198 est adopté.
Il est convenu que l'article 199 est adopté.
Il est convenu que l'article 200 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 200, page 139, par adjonction après la ligne 43 de ce qui suit :
« 200.1 Le paragraphe 16(2) de la même loi est abrogé. ».
Après discussion, l'adoption du nouvel article 200.1 étant mise aux voix, il est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 201 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 201, page 140, par adjonction avant la ligne 7 de ce qui suit :
« 19.01 Pour l'application des dispositions de la présente loi concernant les plaintes en matière de représailles, toute sanction disciplinaire ou mesure administrative prise à l'encontre d'un fonctionnaire dans l'année qui suit la divulgation, par celui-ci, de renseignements conformément à tels des articles 12 à 14 est présumée, en l'absence de preuve contraire selon la prépondérance des probabilités, être des représailles. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 201, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 201,
a) page 140, par substitution aux lignes 14 et 15 de ce qui suit :
« La plainte est déposée dans l'année suivant la date où le plaignant a »;
b) page 141,
(i) par substitution à la ligne 1 de ce qui suit :
« b) il dépose la plainte dans l'année »,
(ii) par substitution aux lignes 12 et 13 de ce qui suit :
« La plainte est déposée dans l'année suivant la date d'entrée en vigueur de ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 201, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 201, page 154, par substitution aux lignes 34 et 35 de ce qui suit :
« f) l'indemniser pour les souffrances et douleurs ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 201 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 202 est adopté.
Le président demande si l'article 203 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 203, page 159, par substitution à la ligne 7 de la version anglaise, de ce qui suit :
« an investigation; ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 203, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 203, page 160,
a) par substitution à la ligne 28 de ce qui suit :
« dépasser 25 000 $. »;
b) par substitution à la ligne 38 de ce qui suit;
« 25 000 $. »;
c) par substitution à la ligne 42 de ce qui suit :
« laissée à sa discrétion. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 203 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 204 est adopté.
Il est convenu que l'article 205 est adopté.
Il est convenu que l'article 206 est adopté.
Le président demande si l'article 207 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 207, page 162, par adjonction après la ligne 30 de ce qui suit :
« (1.1) Lorsqu'il croit nécessaire d'obtenir des renseignements hors du secteur public pour la tenue de l'enquête, le commissaire peut, à l'aide des pouvoirs dont il dispose au titre du paragraphe (1), exiger que ces renseignements lui soient fournis. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 207 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 207, page 162, par adjonction après la ligne 30 de ce qui suit :
« 207.1 L'article 34 de la même loi est abrogé. ».
Après discussion, l'adoption du nouvel article 207.1 étant mise aux voix, il est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 208 est adopté.
Il est convenu que l'article 209 est adopté.
Il est convenu que l'article 210 est adopté.
Il est convenu que l'article 211 est adopté.
Il est convenu que l'article 212 est adopté.
Il est convenu que l'article 213 est adopté.
Il est convenu que l'article 214 est adopté.
Il est convenu que l'article 215 est adopté.
Il est convenu que l'article 216 est adopté.
Il est convenu que l'article 217 est adopté.
Il est convenu que l'article 218 est adopté.
Il est convenu que l'article 219 est adopté.
Il est convenu que l'article 220 est adopté.
Le président demande si l'article 221 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 221, page 171, par substitution aux lignes 41 et 42 de ce qui suit :
« loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi;
b) soit obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi, à moins qu'il ne soit d'avis qu'il y va de l'intérêt public de communiquer les documents;
c) soit créés par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si l'enquête est toujours en cours;
d) soit recueillis par un conciliateur en vue ; ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 221, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 221, page 172, par substitution à la ligne 12 de ce qui suit :
« en vertu de cette loi dans l'une ou l'autre des situations suivantes :
a) les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi;
b) l'enquête est toujours en cours. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 221 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 222 est adopté.
Le président demande si l'article 223 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 223, page 174, par substitution à la ligne 14 de ce qui suit :
« de cette loi et l'une ou l'autre des situations suivantes s'applique les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi. ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 223 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 224 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 224, page 174, par substitution aux lignes 20 à 29 de ce qui suit :
« 22.2 (1) Sous réserve de l'alinéa 22d) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, le commissaire à l'intégrité du secteur public est tenu de refuser la communication des renseignements personnels demandés au titre du paragraphe 12(1) qui ont été créés ou obtenus par lui ou pour son compte dans le cadre d'une enquête menée sur une divulgation faite au titre de cette loi ou d'une enquête commencée au titre de l'article 33 de cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si le fonctionnaire ou la personne identifié ou pouvant vraisemblablement être identifié consent à la communication des renseignements. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 224, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 224, page 174, par substitution à la ligne 38 de ce qui suit :
« cette loi si les renseignements ont pour effet d'identifier ou pourraient vraisemblablement identifier le fonctionnaire ayant fait une divulgation ou toute personne ayant communiqué des renseignements ou ayant collaboré à une enquête au titre de cette loi, à moins que le fonctionnaire ou la personne identifié ou pouvant vraisemblablement être identifié consente à la communication des renseignements. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 224 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 225 est adopté.
Le président demande si l'article 226 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Andreychuk que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 226, page 175, par substitution aux lignes 12 à 14 de ce qui suit :
« l'article 45 de la Loi sur les conflits d'intérêts ou à celle, si elle est postérieure, de ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 226, tel que modifié
À 15 h 5, la séance est suspendue.
À 16 h 7, la séance reprend.
Le président demande si l'article 227 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 227, page 175, par substitution aux lignes 31 et 32 de ce qui suit :
« 1.1 (1) Le gouverneur en conseil constitue la Commission des nominations ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 227, tel que modifié.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 227, page 176, par substitution à la ligne 45 de ce qui suit :
« Commission ou le renouvellement de son mandat, le premier ministre consulte les ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 227, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 227,
a) page 176, par substitution aux lignes 45 et 46 de ce qui suit :
« Commission, le premier ministre consulte le chef, au Sénat, de chacun des partis qui y sont reconnus et le chef, à la Chambre des communes, de chacun des partis qui y sont reconnus »;
b) page 177, par substitution aux lignes 1 et 2 de ce qui suit :
« L'annonce de la nomination est communiquée au président de chacune des chambres du Parlement. ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 227, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 227, page 176, par substitution à la ligne 38 de ce qui suit :
« former les fonctionnaires et les personnes nommées qui sont chargés de mener ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 227, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 227, page 177, par substitution à la ligne 6 de ce qui suit :
« sept ans renouvelable, sauf révocation motivée ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 227 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 228 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 228, page 177, par substitution aux lignes 27 et 28 de ce qui suit :
« paragraphe 181(2) et les articles 183, 184, 186 à 193 et 227 de la présente loi, et toute ».
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que l'article 228, tel que modifié
Il est convenu que l'article 229 est adopté.
Il est convenu que l'article 230 est adopté.
Il est convenu que l'article 231 est adopté.
Il est convenu que l'article 232 est adopté.
Il est convenu que l'article 233 est adopté.
Il est convenu que l'article 234 est adopté.
Il est convenu que l'article 235 est adopté.
Il est convenu que l'article 236 est adopté.
Il est convenu que l'article 237est adopté.
Il est convenu que l'article 238 est adopté.
Il est convenu que l'article 239 est adopté.
Il est convenu que l'article 240 est adopté.
Il est convenu que l'article 241 est adopté.
Il est convenu que l'article 242 est adopté.
Il est convenu que l'article 243 est adopté.
Il est convenu que l'article 244 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié, après l'article 244, page 181, par adjonction après la ligne 33 de ce qui suit :
LOI SUR LA COMMISSION CANADIENNE DU TOURISME
« 244.1 Le paragraphe 11(4) de la Loi sur la Commission canadienne du tourisme est remplacé par ce qui suit :
(4) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel.
244.2 Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Les administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) le sont à titre amovible pour un mandat maximal de quatre ans. Ils exercent leurs fonctions à temps partiel. ».
La question, mise aux voix, de l'adoption des nouveaux articles 244.1 et 244.2, est adoptée.
Il est convenu que l'article 245 est adopté.
Il est convenu que l'article 246 est adopté.
Il est convenu que l'article 247 est adopté.
Il est convenu que l'article 248 est adopté.
Il est convenu que l'article 249 est adopté.
Il est convenu que l'article 250 est adopté.
Il est convenu que l'article 251 est adopté.
Il est convenu que l'article 252 est adopté.
Il est convenu que l'article 253 est adopté.
Il est convenu que l'article 254 est adopté.
Il est convenu que l'article 255 est adopté.
Il est convenu que l'article 256 est adopté.
Il est convenu que l'article 257 est adopté.
Il est convenu que l'article 258 est adopté.
Le président demande si l'article 259 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Nolin que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 259, page 187, par adjonction après la ligne 13 de ce qui suit :
« 16.21 (1) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du président du Conseil du Trésor, nommer à titre de membre de tout comité de vérification constitué au titre de l'article 16.2, toute personne qui n'occupe pas de poste au sein de l'administration publique fédérale et qui possède les qualités exigées par ses instructions.
(2) Le membre du comité de vérification ainsi nommé occupe son poste à titre amovible pour un mandat d'au plus quatre ans renouvelable une seule fois.
(3) Il a droit à la rémunération et aux indemnités fixées par le gouverneur en conseil. »
Après discussion, la séance est suspendue à 17 heures.
À 17 h 20, la séance reprend l'examen de la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin.
Après discussion, l'honorable sénateur Day propose que la motion d'amendement soit modifiée par substitution des mots « Conseil du Trésor » par « gouverneur en conseil » la deuxième fois où il est mentionné au paragraphe 16.21(1), et au paragraphe 16.21(3).
Après discussion, l'adoption du sous-amendement étant mise aux voix, il est adopté.
La séance reprend l'examen de la motion d'amendement de l'honorable sénateur Nolin, tel que modifié.
La question, mise aux voix, de l'amendement de l'honorable sénateur Nolin, il est adopté tel que modifié.
Il est convenu que l'article 259, tel que modifié
Sur autorisation, il est convenu que les articles 260 à 305 sont adoptés.
Le président demande si l'article 306 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 306, page 203, par substitution aux lignes 5 et 6 de ce qui suit :
« 22.1 (1) Le gouverneur en conseil nomme un vérificateur de l'approvisionnement ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 306, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 306, page 204, par substitution à la ligne 18 de ce qui suit :
« (4) Il peut recommander l'annulation du ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 306, est adopté tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 306, aux pages 203 et 204, par substitution de l'expression « vérificateur de l'approvisionnement » par « ombudsman de l'approvisionnement » partout où elle figure, selon les circonstances.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 306 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Le président demande si l'article 307 est adopté.
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 307, page 204, par substitution aux lignes 35 à 37 de ce qui suit :
« graphe 22.1(3); ».
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le comité reprend la question de l'adoption de l'article 307, tel que modifié
Il est proposé par l'honorable sénateur Cowan que le projet de loi C-2 soit modifié à l'article 307,
a) page 204, par substitution à la ligne 33 de ce qui suit :
« l'exercice des attributions de l'ombudsman »;
b) page 205, par substitution aux lignes 5 et 6 ce qui suit :
« la nature des recommandations que l'ombudsman de l'approvisionnement peut faire ».
La question, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Il est convenu que l'article 307 tel que modifié, est adopté avec dissidence.
Il est convenu que l'article 308 est adopté.
Il est convenu que l'article 309 est adopté.
Il est convenu que l'article 310 est adopté.
Il est convenu que l'article 311 est adopté.
Il est convenu que l'article 312 est adopté.
Il est convenu que l'article 313 est adopté.
Il est convenu que l'article 314 est adopté.
Il est convenu que l'annexe est adoptée.
Après discussion, il est convenu que l'article 1 est adopté.
Il est convenu que le titre est adopté.
Il est convenu que le projet de loi est adopté tel que modifié, avec dissidence.
Il est convenu que M. Patrice est autorisé à se retirer.
Après discussion, il est proposé par l'honorable sénateur Day que l'ébauche des observations soit annexée au rapport sur le projet de loi que le comité remettra au Sénat.
À 18 h 2 p.m., la séance est suspendue.
À 19 h 3, le comité reprend l'examen de la motion de l'honorable sénateur Day pour que l'ébauche des observations soit annexée au rapport sur le projet de loi que le comité remettra au Sénat.
Après discussion, la question, mise aux voix, est adoptée comme suit :
POUR
Les honorables sénateurs
Baker, P.C., Cowan, Day, Joyal, C.P., Milne, Ringuette, Zimmer—7
CONTRE
Les honorables sénateurs
Andreychuk, Nolin, Oliver, Stratton—4
ABSTENTIONS
Les honorables sénateurs
Aucun.
Il est proposé par l'honorable sénateur Milne que le président du comité, le jour où il déposera le rapport sur le projet de loi C-2, demande que les observations soient annexées à l'imprimé des Débats du Sénat de la journée.
La question, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu que le projet de loi modifié sera déposé au Sénat le plus tôt possible et que les observations y seront annexées.
Conformément au paragraphe 14(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêts privés a été faite comme suit :
— Par déclaration orale, l'honorable sénateur Joyal, C.P. (amendement à l'article 148 — Centre national des arts).
À 19 h 19, le comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Gérald Lafrenière