Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 19 - Témoignages du 14 décembre 2006
OTTAWA, le jeudi 14 décembre 2006
Le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 10 h 45, pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, il s'agit de la deuxième séance que nous consacrons au projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence.
Le projet de loi porte essentiellement sur le problème des courses de rue et propose à cet égard d'apporter quatre modifications au Code criminel. Il définit la notion de course de rue, prévoit cinq nouvelles infractions relatives à ces courses, dont trois sont passibles de peines de prisons maximums plus longues que celles actuellement prévues pour l'utilisation dangereuse d'un véhicule motorisé ou la négligence criminelle dans l'utilisation de ce type de véhicule. Il prévoit en outre des interdictions de conduire obligatoires pour une période minimum, dont la durée augmente avec les récidives.
Hier, nous avons entendu le témoignage de l'honorable Vic Toews, ministre de la Justice et procureur général du Canada, qui nous a donné une excellente vue d'ensemble du projet de loi. J'espère que vous avez tous eu la possibilité de lire les propos qu'il a tenus.
Aujourd'hui, nous entendrons quatre groupes qui entretiennent certaines inquiétudes au sujet du projet de loi.
Nous accueillons Scott Ellsworth, président de Canadian Automobile Sport Clubs-Ontario Region, organisme qui réglemente le sport automobile en Ontario. L'organisme regroupe plus d'une trentaine de clubs ontariens d'amateurs de voitures et de sport. L'organisation définit et administre les championnats régionaux de la province dans plusieurs disciplines, avec des manifestations sportives organisées par les clubs en courses sur route, rallyes sur route, courses sur glace, courses contre la montre Solo I, autoslalom Solo II et dérapage.
Avec lui se trouve Alasdair Robertson, directeur exécutif de la Canadian Association of Rally Sport, CARS. Cette association est l'organisme d'homologation dans le sport du rallye, et elle est reconnue par la National Sporting Authority, l'ASN, la Fédération internationale de l'Automobile, la FIA, et par la Canada FIA.
Nous accueillons également Charlie Johnstone, président-directeur général de la Grand Prix Association of Toronto, chargée de la tenue, chaque année, du Grand Prix de Toronto. Il est accompagné par Robert Giannou, président de Targa Newfoundland. M. Giannou est président et actionnaire principal de Newfoundland International Motorsports, société qui est le propriétaire et l'exploitant de Targa Newfoundland depuis 2001. Il a conçu et organisé la première Targa Newfoundland, en 2002, après suivi une formation en Tasmanie sous les auspices de Terre-Neuve-et- Labrador, d'Octagon Worldwide Inc., propriétaire de Targa Tasmania, et du gouvernement australien.
Bienvenue à vous tous. Honorables sénateurs, avant les exposés des témoins, je vous signale que nous avons reçu un avis juridique du ministère de la Justice. Je vais le faire circuler pour que chacun puisse en prendre connaissance pendant que les témoins commencent à nous exposer leurs opinions. L'avis porte sur la question qui a surgi hier, soit la nécessité ou non d'apporter un amendement mineur. Il s'agit d'une lettre de deux pages, en anglais et en français. Elle dit clairement que nous n'avons absolument pas besoin d'amendements.
Messieurs, à vous la parole.
Alasdair A. Robertson, directeur exécutif, Canadian Association of Rally Sport : Merci. Lorsque j'ai commencé à m'occuper de sport automobile, j'étais loin de me douter que j'aurais l'occasion de m'adresser à vous tous pour parler du Code criminel du Canada, mais je me réjouis de comparaître aujourd'hui.
Vous avez déjà entendu un peu parler de la Canadian Association of Rally Sport et de son rôle d'organisme d'homologation. Nous sommes une fédération regroupant diverses régions, comme le Canada, en somme. Notre structure rappelle à bien des égards celle de la Confédération. Nous sommes divisés en régions qui correspondent presque à la Confédération, et nous avons un organisme central qui se compose de membres bénévoles issus des quatre coins du Canada.
Nos clubs membres organisent des rallyes locaux, provinciaux et nationaux. Ces manifestations se déroulent en conformité avec les codes provinciaux de la route et ils sont étroitement surveillés de façon à assurer le respect des règlements de la CARS et des lois provinciales.
Les fermetures de routes aux fins des rallyes de performance sont effectuées en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales et sont assujetties à divers règlements un peu partout au Canada. Le ministre a parlé hier de la notion de fermeture, disant qu'une route fermée est une route fermée. D'après notre expérience d'un bout à l'autre du Canada, ce n'est pas nécessairement le cas. Beaucoup de nos accords sur la fermeture de routes nous permettent de contrôler les routes pour le passage du rallye, mais non de fermer la route. Aux termes de nos accords avec différents gouvernements provinciaux, la route demeure une route publique ouverte à la circulation, et elle est toujours à leur avis un lieu public. C'est là une condition qui est importante pour ce que nous faisons.
Je voudrais vous expliquer brièvement ce qu'est un rallye, car des questions qui ont surgi hier montrent qu'il existe des doutes au sujet de ce que nous essayons de faire. Je vais maintenant donner de brèves explications, si on permet.
Les rallyes, au sens du projet de loi C-19, se divisent en deux catégories. Les rallyes de navigation les plus élémentaires comprennent des chasses au trésor et des événements de toutes sortes organisés par des organismes de bienfaisance, des entreprises, des groupes confessionnels, des sociétés de conférence et des associations de circonscription. Les plus recherchés comprennent un parcours d'un océan à l'autre dans des voitures anciennes et d'autres peuvent être des épreuves très exigeantes limitées à un club ou de portée régionale ou nationale avec lecture de cartes de précision, et cetera.
Pour remporter la victoire, les participants doivent suivre un parcours donné de façon plus précise que les autres concurrents et arriver aux postes de contrôle dans un certain laps de temps. Tous les rallyes de navigation homologués par la CARS doivent respecter les codes provinciaux de la route et comporter certains éléments caractéristiques. D'abord, les participants suivent un parcours donné sur des voies publiques ouvertes à la circulation. Deuxièmement, les vitesses, si elles sont précisées dans les instructions, sont normalement de 10 p. 100 inférieures aux limites permises et des délais sont prévus pour les feux de circulation, les intersections achalandées, et cetera. Dans les zones résidentielles achalandées où nous craignons de déranger les habitants de l'endroit, nous pouvons prévoir dix minutes pour traverser un petit village, par exemple, de façon qu'il n'y ait aucune raison de déranger qui que ce soit ou d'enfreindre le code de la route.
Des contrôleurs sont postés dans des endroits non divulgués pour assurer la conformité et la sécurité. Des pénalités sont imposées aux équipes qui arrivent trop tôt, ce qui peut aller jusqu'à l'exclusion en cas de violation du code de la route. Nous n'avons aucun intérêt à encourager qui que ce soit à enfreindre le code de la route.
Le départ des voitures s'effectue à des intervalles d'une minute pour déranger le moins possible la population locale et pour que les concurrents ne se gênent pas les uns les autres. Vous pouvez saisir le lien avec une partie de la discussion qui a eu lieu hier.
Les rallyes de performance, les plus connus, sont une combinaison d'épreuves sur des routes ouvertes à la circulation générale, comme dans les rallyes de navigation, et d'épreuves de vitesse sur des routes publiques réservées aux voitures des concurrents.
Les transits se déroulent de la même façon qu'un rallye de navigation et sont contrôlés par les organisateurs et, la plupart du temps, par les autorités locales pour assurer le respect des codes provinciaux de la route. Nous avons des dispositions de coopération pendant ces transits — dont la plupart se déroulent sur des routes publiques unies et asphaltées, qui relient les types de route que nous aimons emprunter pour les étapes de course —, et il n'y pas de place pour jouer avec la légalité.
Les épreuves de vitesse entrecoupées de transits se déroulent sur des routes publiques ou dans d'autres lieux publics sous la surveillance des organisateurs pendant la durée du rallye. Cela peut vouloir dire que la route est ouverte à la circulation, qu'elle est fermée une heure avant le début l'épreuve et rouverte dix minutes après la fin, sur le tronçon en cause.
Des ententes de surveillance des routes sont conclues avec divers ministères provinciaux ou des municipalités locales. Le libellé juridique de ces ententes varie d'une province à l'autre. Toutes les voitures de compétition doivent être immatriculées et se conformer aux règlements de sécurité de la Canadian Association of Rally Sports. Tous les véhicules sont inspectés avant de pouvoir participer au rallye. Si, à un moment donné, un conducteur se rend coupable d'une dérogation, il ne peut pas poursuivre le rallye.
L'équipe gagnante est celle qui a obtenu la meilleure vitesse dans les épreuves entrecoupées de transit sans accumuler de pénalités durant les épreuves sur les routes ouvertes à la circulation générale. Cela veut dire que les participants doivent être précis, exacts et respectueux de la loi pour se rendre aux tronçons des épreuves de vitesse, où ils doivent conduire le plus vite possible.
Nos préoccupations au sujet du projet de loi C-19 dans sa forme actuelle concernent l'article 249.1 de la loi, et l'article 1 du projet de loi, soit la définition de « course de rue », que voici :
« course de rue » Épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grand-route ou tout autre lieu public.
Cette définition est très précise pour ce qui est du nombre de participants et des endroits auxquels elle s'applique, mais elle ne définit pas ce qui constitue une « course », et elle n'établit pas de distinction entre les adeptes de courses de rue et les participants légitimes aux rallyes de navigation ou de performance, qui respectent les lois.
Étant donné que tous les rallyes organisés au Canada comportent la conduite de véhicules à moteur dans une rue, sur un chemin ou sur une grand-route ou dans tout autre lieu public, nous sommes préoccupés par l'absence de distinction claire entre ce qui constitue ou ne constitue pas une course au sens de la loi. Cette ambiguïté a des répercussions directes sur la façon d'organiser nos manifestations sportives.
D'abord, les participants et les organisateurs ont du mal à savoir où ils se situent par rapport à la loi. Nous avons des organisateurs qui envisagent avec beaucoup de nervosité l'organisation des manifestations de l'an prochain, si la loi est adoptée, car la définition semble s'appliquer assez fidèlement à eux. Il faudrait préciser ce qui constitue ou non une course de rue.
Deuxièmement, nous prenons des assurances pour toutes les manifestations sportives. Nos assureurs se demandent s'ils peuvent offrir une protection pour une épreuve dont la légalité n'est pas garantie. C'est également préoccupant pour nous, car nous ne pouvons pas continuer à organiser nos épreuves sans assurance. Ce n'est pas une solution viable pour nous. De plus, nous concluons avec des administrations municipales et provinciales des accords sur l'utilisation des routes, et elles s'inquiètent également du sens de ces définitions.
Enfin, les commanditaires des événements et des séries devraient avoir des préoccupations fort légitimes, se demandant si elles veulent associer leur participation financière et leur nom à des épreuves qui risquent d'être décrites dans les médias comme des courses de rue.
Le président : Avez-vous dit qu'elles devraient avoir ou qu'elles ont des préoccupations?
M. Robertson : Qu'elles devraient. Chose certaine, les commanditaires de certains concurrents ont exprimé ces craintes.
Nous n'oublions pas non plus le défi que ces dispositions législatives poseront aux procureurs et aux services de police qui devront prouver le bien-fondé des accusations. La plupart des courses de rue, ainsi que nous le comprenons, sont plutôt spontanées et, la plupart du temps, non planifiées.
Il est frappant de voir à quel point nos manifestations sportives légitimes sont bien documentées : ensembles d'instructions très clairs, plans de sécurité très clairs, assurances très claires et promotion de nos manifestations. Il est beaucoup plus facile de monter un dossier contre nous que contre ceux que le ministre semble viser par cette loi. Nous voulons que le projet de loi porte vraiment sur ceux qui sont visés.
La CARS cherche à éviter que la population, les organismes d'application de la loi ou les tribunaux ne perçoivent ces activités comme une quelconque forme de « course de rue » comme le laisse entrevoir le projet de loi. Nous sommes convaincus que le sport automobile homologué a un rôle important à jouer comme solution de rechange aux courses de rue illégales et qu'il y a lieu de le promouvoir et de le protéger.
Nous estimons qu'il faut encourager et protéger le sport automobile organisé, dont les épreuves sont homologuées. Nous demandons donc à être clairement exclus de la définition pour que les objectifs du projet de loi ressortent clairement. Hier, le ministre a dit clairement qu'il ne voulait pas contraindre les tribunaux ou les procureurs à définir les courses de rue. Il a dit qu'ils savent fort bien de quoi il s'agit et qu'il est possible de diagnostiquer les symptômes d'une course de rue. Nous estimons qu'un éclaircissement qui préciserait ce qui ne peut être défini comme une course de rue est propre à renforcer le projet de loi au lieu de modifier son objectif.
Le président : Le sénateur Bryden a présenté cet argument au ministre hier, très clairement, et le ministre a répondu. Avez-vous pu entendre le ministre ou lire la transcription de son intervention?
M. Robertson : J'ai entendu le ministre hier, et j'ai aussi entendu la question du sénateur Bryden.
Nous souhaitons obtenir une exemption qui dirait, par exemple : l'expression « course de rue » ne s'applique pas aux rallyes de navigation organisés en vertu d'un code provincial de la route, ni aux sports automobiles organisés par un organisme d'homologation reconnu. Cela permet de dissiper les préoccupations exprimées hier et apporte des précisions aux éléments que le ministre veut rendre possibles dans le cadre de cette loi.
Nous voudrions proposer que le comité envisage de préciser le projet de loi aussi bien pour renforcer cette mesure législative que pour protéger les intérêts des sports automobiles dont les épreuves sont homologuées.
Le président : Je vous remercie.
Charlie Johnstone, président-directeur général, Grand Prix Association of Toronto : Au nom de la Champ Car World Series et des courses Champ Car de Toronto, d'Edmonton et de Mont-Tremblant, je remercie les membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles de me permettre d'exposer notre point de vue sur le projet de loi C-19.
Nous saluons les efforts du gouvernement visant à éliminer les courses de rue illégales et nous sommes disposés à associer notre nom à cette initiative et à y consacrer nos compétences. Toutefois, notre secteur d'activité est la présentation de manifestations de sport automobile de calibre mondial.
Nous faisons partie de la série mondiale Champ Car, qui s'enorgueillit de 17 courses dans sept pays sur cinq continents. Depuis 21 ans, le Molson Indy Toronto, qui vient de prendre le nouveau nom de Grand Prix de Toronto, passionne des amateurs du monde entier. Bon nombre des plus grands coureurs au monde, notamment Andretti, Fittipaldi, Unser, Villeneuve, Rahal, Tracy et Tagliani, se sont exécutés sur le parcours urbain à l'Exhibition Place de Toronto.
La course du Grand Prix de Toronto est l'une des plus belles de la série mondiale Champ Car, et elle fait partie intégrante de la mosaïque culturelle et sportive des festivals et des attractions qui ont lieu chaque année à Toronto et dans le reste de l'Ontario.
Depuis ses débuts, en 1986, cette course a attiré plus de 3,5 millions de personnes. L'été dernier, elle a attiré plus de 120 000 visiteurs. La tenue d'un événement de classe mondiale nécessite des mesures extraordinaires pour assurer la sécurité des pilotes, des équipes, des travailleurs sur le parcours et du grand public. Il faut établir des politiques et procédures strictes afin de conserver l'homologation officielle de la FIA et d'ASN Canada.
Avec la collaboration de la ville de Toronto et des services médicaux d'urgence, des centres de commandement sont établis sur le site pour la police, le service des incendies et le service ambulancier. Cette course a régulièrement des retombées économiques de 45 à 60 millions de dollars et a remis jusqu'à maintenant plus de 5,5 millions de dollars à des organismes locaux pour enfants.
Toutefois, cette course se déroule dans les rues de Toronto. Nous nous inquiétons donc du libellé actuel du projet de loi C-19, qui n'établit pas de distinction claire entre les courses de rue illégales et les épreuves homologuées de course automobile professionnelle de calibre mondial.
Compte tenu des nettes différences entre notre épreuve et les courses de rue illégales, nous demandons qu'on fasse une exception, dans la loi, pour les manifestations officielles, homologuées par un organisme de course automobile reconnu, comme la FIA et ASN Canada
Je vous remercie de votre temps et je me ferai un plaisir de collaborer avec vous pour éliminer les courses de rue illégales.
Le président : Avez-vous entendu l'intervention du ministre, hier, et la question du sénateur Bryden, ou avez-vous eu la possibilité de lire cette question et la réponse qui lui a été donnée?
M. Johnstone : Non, je n'en ai pas pris connaissance.
Scott Ellsworth, président, Canadian Automobile Sport Clubs—Ontario Region : Merci de me permettre de vous adresser la parole. J'habite à Brampton, en Ontario, et je suis le président des Canadian Automobile Sport Clubs—Ontario Region, CASCOR. Le sénateur Oliver a sans doute décrit notre organisation mieux que je ne saurais le faire. Je n'insisterai donc pas. Nous comptons 39 clubs et quelque 4 000 membres. Cela vous donne une idée de l'ampleur de l'organisation.
Sauf erreur, vous avez le texte du mémoire que j'ai présenté. Je ne vais pas le lire. Je voudrais expliquer où nous nous situons, dans le domaine de l'homologation de manifestations sportives. Dans le monde entier, la course automobile est contrôlée par la Fédération internationale de l'automobile, dont le siège se trouve en Europe. Elle régit l'élément sportif, c'est-à-dire les manifestations du sport automobile, et le tourisme, soit l'utilisation courante de l'automobile. Elle délègue son pouvoir, dans chacun des pays du monde, à un ou plusieurs organismes qui se chargent de ces deux aspects.
Au Canada, la CAA, que vous connaissez sûrement tous très bien, se charge de l'élément tourisme tandis que ASN Canada FIA se charge du volet sportif. ASN Canada FIA délègue l'autorité à l'égard des manifestations sportives dans chaque province ou groupe de provinces à des organismes différents. CASCOR est celui de l'Ontario, et il se charge de l'homologation dans le sport automobile. Le point important, c'est que nous faisons partie d'une structure de régie mondiale dans le sport automobile. Nous ne sommes pas une entité locale réduite à ses propres moyens.
Nous avons des pratiques de fonctionnement qui sont en place — elles existent depuis longtemps; elles ne sont pas une innovation récente — et s'appliquent à toutes les activités du sport automobile que nous homologuons, que ce soit dans un lieu public ou dans des installations spécialement aménagées. Toutes les compétitions sont couvertes par une assurance-responsabilité civile et une assurance contre les accidents des participants. L'assurance protège ceux qui prennent part à la compétition. S'il y a des spectateurs, il doit y avoir une autre assurance pour eux également. C'est ce qu'exigent nos règles : nous ne pouvons pas organiser ou homologuer une manifestation sans assurance.
Nous interdisons la conduite des véhicules utilisés pour la compétition à l'extérieur des installations prévues pour la compétition, à moins qu'ils ne soient dûment immatriculés et qu'ils ne soient légaux sur la voie publique. Certains de nos membres utilisent dans les compétitions des véhicules conçus pour circuler sur la voie publique, comme je vais l'expliquer dans un instant.
Nous avons une politique que je dirais universelle qui régit le comportement. Nous attendons de tous ceux qui participent à nos manifestations sportives. Nous prévoyons des sanctions que d'aucuns qualifieront de draconiennes pour ceux qui dérogent aux normes de conduite. Il est évident que quiconque conduit de façon dangereuse et irresponsable ou fait des courses de rue adopte un comportement préjudiciable à la réputation de notre sport.
À l'heure actuelle, nous suspendrions pour une période indéfinie quiconque est reconnu coupable du délit de course de rue; la suspension dure jusqu'à la fin de la peine du délinquant, et ce n'est qu'à ce moment-là que nous envisageons de lever la suspension. Comme je l'ai dit, c'est une pratique qui existe depuis longtemps.
Le président : Avez-vous un règlement?
M. Ellsworth : Oui.
Depuis près de deux ans, nous collaborons avec le ministère des Transports de l'Ontario sur la question des courses de rue. Nous avons travaillé de concert avec le Bureau de promotion de la sécurité routière afin d'élaborer un programme éducatif visant à faire la promotion de nos activités comme solution légale de remplacement des courses de rue. Nous avons produit une vidéo éducative avec le ministère. Il parle de ce que nous faisons et explique pourquoi c'est une bonne solution de rechange. Nous avons travaillé avec un certain nombre d'organismes locaux pour promouvoir la sécurité routière.
Tout récemment, en septembre dernier, nous avons organisé le Milton High Performance Shootout, auquel ont participé divers représentants locaux, dont le ministre des Transports de l'Ontario. Nous avons organisé un autoslalom, et le ministre et des représentants de divers niveaux de gouvernement y ont participé. Il s'agissait de leur montrer ce que nous faisions et d'expliquer pourquoi il ne s'agissait pas de courses de rue. Nous poursuivons notre collaboration. Nous faisons partie de la table ronde qui étudie le problème des courses de rue, et nous sommes là pour faire des propositions et présenter des activités qui peuvent remplacer les courses de rue.
Nous avons deux activités sportives particulières que nous organisons et qui, selon nous, pourraient être visées par le projet de loi. Je ne crois pas que ce soit délibéré, mais c'est ce qui se produit. M. Robertson a fait valoir avec éloquence un bon nombre des points que je voulais souligner. Je ne vais donc pas les reprendre, mais je dois dire que j'approuve ce qu'il a dit.
L'autoslalom est la compétition que nous proposons aux débutants. Pour résumer, nous créons avec des cônes un parcours sur un grand terrain de stationnement ou un grand espace asphalté. Les concurrents font un parcours chronométré. Leur temps est mesuré, et celui qui a mis le moins de temps pour son type de voiture est le vainqueur.
Ces compétitions ont lieu dans des lieux publics fermés. La Place Banque Scotia, à Ottawa, est un endroit de prédilection pour les compétiteurs parce qu'il y a là un énorme terrain de stationnement, ce qui leur donne toute possibilité d'aménager un long parcours. Nous nous servons aussi du terrain de la garde Bronte du Réseau GO et des terrains de patinoires locales, comme le centre communautaire de Peterborough, en Ontario. Ces compétitions ont lieu dans toute la province d'Ontario. Il y en a entre 70 et 80 pendant l'été.
Les compétitions sont organisées par l'un ou l'autre des clubs membres du CASCOR. Pour pouvoir organiser une compétition, les clubs doivent demander l'homologation et respecter trois ensembles de règles : les règles générales sur la compétition, les règles sur la série et les règles sur les concurrents. Il y a un certain nombre de points prévus à un endroit ou l'autre, et elles sont uniformes pour toutes ces compétitions. Les clubs ne peuvent organiser des compétitions non homologuées. Les concurrents ne peuvent participer à des compétitions non homologuées. C'est là un autre ces comportements qui sont préjudiciables pour le sport et il peut entraîner une suspension des privilèges.
Les installations où les compétitions ont lieu sont utilisées avec la permission écrite expresse des propriétaires. Aucune de ces compétitions n'est spontanée. Elles sont préparées des mois à l'avance. Nous en faisons la publicité pour essayer d'encourager la participation.
Nous prévenons de la compétition la police locale et d'autres autorités chargées de faire respecter la loi et nous leur présentons une description détaillée de ce qui se passera et une description du plan d'urgence qui est en place pour toutes les compétitions.
Nos règles disent ceci : « La protection de la vie et des biens matériels est le facteur principal qui régit toutes les décisions relatives à la conception et à la sécurité du parcours. » Les règles sur la conception des parcours exigent que les voitures ne dépassent pas une certaine vitesse. L'accès aux installations doit être contrôlé, de façon que le grand public ne puisse aller un peu partout sur les lieux. Il doit rester à tout moment à une certaine distance sécuritaire du parcours pendant toute la compétition.
Cette forme de sport automobile pour les débutants attire des participants qui conduisent leur voiture de route. Tous les véhicules sont inspectés avec la compétition, et ils doivent respecter des normes de sécurité égales ou supérieures à celles du code de la route, à défaut de quoi ils sont exclus de la compétition.
Pour participer, les concurrents doivent produire un permis de conduire en règle. Le permis est vérifié chaque fois. Il est donc évident que quiconque a été reconnu coupable d'une infraction comme une course de rue ne peut participer aux compétitions, et nous remettons à tous un permis de compétition.
Il s'agit de l'autoslalom. Selon nous, c'est là l'activité qui risque d'être touchée le plus par le projet de loi tel qu'il est actuellement libellé.
L'autre activité, c'est la course sur glace, et l'expression décrit bien de quoi il s'agit. Ces compétitions ont lieu à Minden, en Ontario. La saison dure environ sept semaines et va de la mi-janvier à la mi-mars. La piste est aménagée en gros de la même façon qu'une patinoire de cours. Le terrain est d'abord déneigé, entouré d'un rebord de neige et arrosé jusqu'à ce qu'il y ait un pied de glace. C'est sur cette glace qu'ont lieu les compétitions. Elles se déroulent dans le parc Minden Fairgrounds. Nous nous associons au Club Kinsmen de Minden pour organiser ces manifestations sportives. Ce sont les membres de ce club qui aménagent la piste et exploitent les stands. À chaque manifestation, ils reçoivent une contribution de chacun des concurrents. Nous avons fait une importante contribution à la collectivité de Minden. Je ne veux pas dire par là que votre décision doit être influencée par le fait que nous injectons de l'argent dans cette localité, mais c'est tout de même une contribution que nous y faisons.
Les règles sont à peu près les mêmes que pour les compétitions d'autoslalom. Il n'y a pas de compétitions non homologuées. Les concurrents ne peuvent participer à des compétitions non homologuées. Les propriétaires des installations sont mis au courant à l'avance de ce que nous faisons. Nous avons un plan d'urgence en place, l'accès est contrôlé, et nous exigeons que les concurrents présentent un permis de conduire en règle avant de participer à la compétition.
Ce sont là les deux activités sportives qui, croyons-nous, risquent d'être touchées par le projet de loi dans sa forme actuelle, avec une définition de la course de rue comme une épreuve de vitesse entre des véhicules à moteur dans une rue, un chemin ou une grand-route ou — c'est pour nous l'élément important — tout autre lieu public. Il ne nous semble pas probable qu'on puisse considérer autrement que comme des lieux publics les endroits où nous organisons les compétitions, même si ces lieux sont strictement contrôlés.
Nous estimons qu'il conviendrait de modifier le libellé du projet de loi pour éviter qu'il ne soit interprété comme s'appliquant à des activités qui sont homologuées et dont sont prévenus les propriétaires des installations et les services de l'ordre.
Le président : Merci beaucoup de votre exposé.
Robert Giannou, président, Targa Newfoundland : Je ne vais certainement pas imposer aux sénateurs tous les détails de mon exposé, mais je m'en voudrais de ne pas leur souhaiter un Joyeux Noël. Je crois savoir que c'est peut-être le dernier jour de séance du Sénat.
Je viens de Terre-Neuve. La province éprouve des difficultés depuis un certain nombre d'années. Il y a eu récemment quelques bonnes nouvelles économiques, mais elles intéressent surtout les grandes villes du nord-est de la péninsule d'Avalon, dans la région de St. John's. Il y a quelques années, lorsqu'on a créé une manifestation sportive en Tasmanie, cette île était aux prises avec de graves problèmes économiques. Nous sommes allés observer et étudier cette manifestation et, avec l'approbation du gouvernement alors en place, nous avons organisé une manifestation semblable à Terre-Neuve. Je voudrais vous donner quelques détails à ce sujet.
Targa Newfoundland est probablement la manifestation sportive légale la plus intrigante qui ait jamais eu lieu au Canada. Elle se déroule dans les rues et sur les routes. Elle vous étonnera. La course a lieu dans le centre et l'est de la province. C'est la seule manifestation du genre en Amérique du Nord, et il n'y en a que trois dans le monde. Targa Newfoundland, qui accueille des compétiteurs étrangers, a lieu tous les ans à la fin de la saison touristique, qu'elle prolonge.
La manifestation est régie par ASN Canada FIA, qui l'a récemment autorisée. Cet organisme est, comme on vous l'a dit, un prolongement de la FIA de Paris. Targa Newfoundland est devenue l'une des manifestations du sport automobile les plus reconnues dans le monde. Elle présente au monde entier Terre-Neuve-et-Labrador et l'ensemble du Canada. Elle donne un sentiment de fierté aux collectivités terre-neuviennes et fait une contribution majeure à l'économie de Terre-Neuve-et-Labrador et du Canada.
La manifestation comprend deux éléments : les transits, qui sont les déplacements entre les étapes, et les étapes elles- mêmes, où la compétition a lieu. Soixante-dix localités participent à la manifestation, qui comprend 35 grandes étapes. La compétition a lieu avec l'autorisation et l'aide financière de Terre-Neuve-et-Labrador et l'aide légale et le soutien des localités situées sur le parcours. Elle a l'appui de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique du gouvernement du Canada (APECA). Un accord de cinq ans avec cet organisme vient de prendre fin; il nous a aidé à commercialiser ce produit.
Le projet de loi C-19, dans son libellé actuel, fera des courses de rue une infraction pénale. Nous sommes d'accord et nous félicitons le Sénat de ses efforts à cet égard. Toutefois, cela rendrait contraires au Code criminel les étapes de compétition de Targa, qui représentent 25 p. 100 de la compétition, et même l'ensemble de la manifestation. L'avenir de Targa serait alors remis en question. Dans toute épreuve que nous proposons au Canada, il y a des gens qui sont en faveur et d'autres qui désapprouvent. De 90 à 95 p. 100 des Terre-Neuviens appuient cette manifestation sportive. Ce sont les armes que le projet de loi pourraient donner aux 5 p. 100 restants qui nous préoccupent. Si cela devait se produire, Terre-Neuve pourrait perdre des retombées économiques très importantes. Au cours des dernières années, depuis ses débuts, cette manifestation sportive a rapporté environ 4 millions de dollars à l'économie provinciale. L'an dernier, on a même atteint 9,4 millions de dollars — simplement en nouveaux capitaux. Vous pouvez voir dans le graphique qui vous a été remis ce que la compétition rapporte.
Au cours des cinq dernières années, l'injection de capitaux à Terre-Neuve a totalisé 31 millions de dollars. C'est là un apport pour le Labrador et pour le Canada. Ces 31 millions de dollars sont un simple ajout qui n'a nécessité aucune immobilisation. C'est magnifique; nous utilisons l'infrastructure existante. Ce sont des liquidités provenant de sources locales, nationales et internationales. Ces retombées n'existeraient pas sans Targa Terre-Neuve.
Outre les retombées économiques — les capitaux que rapporte la manifestation — la valeur de la publicité, si la province avait dû l'acheter, a été estimée à 7 millions de dollars. Nous avons des spectateurs dans plus de neuf pays, de l'Australie à la Nouvelle-Zélande en passant par les Pays-Bas, l'Angleterre, l'Écosse, les États-Unis et le Canada.
Le tirage des revues où des articles sont publiés sur la manifestation dépasse les 9 millions d'exemplaires par année. Nous sommes mis en vedettes dans diverses revues : Canadian Geographic, Leisureways du CAA, En Route et Canadian Business Magazine. Nous avons une couverture dans des quotidiens dont le tirage dépasse les 4 millions d'exemplaires. Il y a eu des articles dans le New York Times, le Toronto Star, le Globe and Mail, le Toronto Sun, le National Post et votre journal local, le Ottawa Citizen. Si notre province avait dû acheter cette couverture médiatique et journalistique, il aurait fallu dépenser environ 300 000 $ pour les journaux, et environ 7 millions de dollars en couverture télévisée.
En 2006, Terre-Neuve-et-Labrador et le Canada ont reçu un apport économique direct de Targa dépassant les 9 millions de dollars. Ajoutons à cela les 7 millions de dollars en publicité à la télévision et dans les journaux. Ce sont donc là pour une petite province des retombées fort importantes, grâce au travail de 2 500 bénévoles.
De plus, des fabricants de voitures de toute l'Amérique du Nord se retrouvent à Terre-Neuve, par exemple, Subaru, Mini et Infinity. Fait important, elles font appel à leurs propres maisons de relations publiques pour faire de la publicité sur les résultats de leurs voitures au cours de notre manifestation sportive, ce qui nous donne une couverture dans les médias nationaux et internationaux de l'imprimé, comme je l'ai dit, et des spectateurs. Nous sommes mis à l'honneur dans tous les grands salons de l'automobile en Amérique du Nord, de Las Vegas à Los Angeles, de Las Vegas à Detroit et de Toronto à Montréal.
Il y a plus de 13 millions de visites sur notre site Web chaque année. Il s'agit du site Web le plus important de Terre- Neuve, ce qui manifeste l'intérêt dont on témoigne pour cette manifestation. Nous avons recueilli des dons de plus de 100 000 $ et nous les avons transmis à des organisations comme le Timbre de Pâques, une organisation de sensibilisation aux dangers de la drogue, une autre qui s'occupe de la sclérose en plaques et la Fondation Rêves d'enfants.
Il y a d'autres avantages. La manifestation fait connaître le Canada, Terre-Neuve et le Labrador, elle assure chaque année des retombées économiques sur les plans financier et publicitaire. Il s'agit là d'un apport net qui n'existerait pas sans Targa. Nous considérons avec nervosité le projet de loi proposé et son libellé. Ce n'est pas l'idée ni le principe qui sont en cause; nous sommes tout à fait d'accord. Ce sont les conséquences qui nous inquiètent. Selon moi, les sénateurs ont une importante occasion d'intervenir maintenant.
Nous vous demandons de considérer cette occasion sous deux angles. D'abord, il s'agit d'amender le libellé, comme mes collègues l'ont dit, pour tenir compte du sport automobile qui se pratique avec l'approbation des autorités gouvernementales compétentes — trois ordres de gouvernement approuvent notre manifestation, dont toutes les localités qui y participent — et sous les auspices d'un organisme officiel d'homologation comme la FIA, la CASC ou ASN Canada.
Je crois, sénateurs, que c'est une chose que de rendre les courses de rue illégales — et nous comprenons tous le bien- fondé de cette mesure — mais en apportant ces amendements, nous croyons que nous aidons à orienter ceux qui seraient portés à participer à ces courses de rue illégales qui occasionnent des blessures et des dommages terribles vers un sport automobile contrôlé. Le message qui est lancé est le suivant : « Vous ne pouvez pas faire ceci, mais cette autre activité est acceptable. » Voilà le deuxième angle.
Je voudrais vous raconter une anecdote. L'an dernier, j'ai rencontré un jeune homme de Watkins Glen, à New York. Il a 22 ans, et il est actuellement en tête dans le championnat de la coupe Porsche. Il y a environ deux ans, son père la surpris deux fois à participer à des courses de rue au New Jersey. Au lieu d'obliger son fils à renoncer à ce style de vie, il l'a inscrit dans des écoles de course automobile et a orienté son talent vers un sport officiel qui a un encadrement officiel. Ce jeune sera à l'avenir une étoile du monde de la course automobile. Il ne sera plus dans les rues et il servira d'exemple à ses amis, car l'influence des pairs est énorme, comme les sénateurs le savent. Il y a là une occasion à saisir. Ne modifiez pas le libellé seulement pour nous; faites-le pour donner un exécutoire aux jeunes, une voie dans laquelle s'engager.
Le président : Merci à vous tous de ces exposés.
Lorsque le ministre a comparu, hier, il a dit que rien, dans le projet de loi C-19, ne toucherait aucun des sports automobiles décrits ici aujourd'hui. Il a ajouté que le Code criminel prévoyait déjà une infraction à cet égard : si la négligence criminelle pendant ces activités entraîne la mort, la personne qui a fait preuve de négligence doit répondre de ses actes et subir les rigueurs de la loi. Quiconque cause un préjudice corporel par la négligence criminelle est déjà visé par la loi, que le projet de loi C-19 soit adopté ou non. Je crois que cela est bien compris. La seule chose qui change, c'est qu'il existe une nouvelle infraction, celle des courses de rue. Si quelqu'un participe à une course de rue et, par négligence criminelle, cause la mort de quelqu'un ou lui inflige un préjudice corporel, quiconque a participé à l'activité sera visé par la loi. Le ministre a dit hier qu'il n'y avait rien dans le projet de loi C-19 qui ne se trouve déjà dans la loi, sinon la notion de course de rue.
J'ai demandé au ministre : « Comment se fait-il que vous n'ayez pas défini le terme ``course''? » Il a expliqué en détail que le terme avait été interprété bien des fois par les tribunaux. Au lieu d'essayer de résumer ce qu'on a dit dans les différentes causes pour parvenir à une définition, il a estimé préférable de ne pas mettre de définition et de s'en remettre aux tribunaux. Voilà mon résumé de ce que le ministre a dit hier, selon moi.
Auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet avant que je ne cède la parole au sénateur Milne pour la première question?
M. Robertson : Ce résumé me semble excellent. C'est ce que je retiens aussi des propos que le ministre a tenus hier. Chose certaine, nous sommes tous conscients de notre responsabilité de faire de notre mieux pour que nos épreuves, surtout celles qui se déroulent dans un cadre fermé, soient sûres et de faire preuve d'une diligence raisonnable. Nous sommes tous tout à fait conscients que les sports automobiles peuvent être dangereux et qu'il faut tout faire pour atténuer ces dangers.
Ce qui me préoccupe, dans ce que le ministre a dit hier, c'est que la définition ne laisse pas aux tribunaux le soin de définir la notion de course de rue. Elle est très large et dit qu'une course de rue est toute course qui se déroule dans telle ou telle condition. J'estime donc que le libellé dit très clairement aux tribunaux — qui peuvent tout de même avoir à décider des détails de ce qu'est une course en particulier — que toute compétition sur un chemin public, une grand- route ou dans un lieu public est, par définition, une course de rue et est visée par le projet de loi.
Ce qui m'inquiète, d'abord, c'est le libellé même de la loi, mais aussi la façon dont la définition peut être utilisée ailleurs dans le système de justice pour essayer de décider ce qu'est une course de rue et comment cela peut s'appliquer à nos activités.
Le président : Il faut qu'il y ait négligence criminelle, comme je l'ai dit.
M. Robertson : Il y a aussi la notion de conduite dangereuse, par exemple. Il peut arriver à n'importe lequel d'entre nous d'être en cause dans un incident sur la route, en rentrant chez lui après la réunion, et que l'agent de la police qui est sur le terrain décide qu'il s'agit de conduite dangereuse. Si vous ou moi faisons un demi-tour sur route interdit devant cet édifice et frappons quelqu'un en le faisant, nous pourrions être jugés coupables de conduite dangereuse. Ce n'est pas un critère très exigeant dans la définition de ce qui constitue ou non de la conduite dangereuse.
Ajoutons à cela cette préoccupation au sujet de la vieille dame qui irait avec son petit-fils à la course au trésor organisée par son Église et qui a un accident. S'il se trouve une série d'instructions de rallye dans la voiture, cela peut devenir soudain de la conduite dangereuse, et la course de rue devient un élément aggravant. Je ne crois pas que le ministre ait voulu viser cette vieille dame au moyen du projet de loi proposé. Cela nous inquiète.
Le sénateur Milne : Si je comprends bien, monsieur Johnstone, et d'après ce que le ministre a dit hier, vous n'aurez aucun problème, car les épreuves qu'on appelait autrefois Indy se déroulent toujours sur des routes qui ont été fermées à toute autre circulation. La définition de lieu public n'englobe pas une zone fermée au public, fût-ce temporairement. Par conséquent, d'après ce que le ministre a dit hier, vous n'avez rien à craindre.
Monsieur Ellsworth, certaines de vos épreuves ont-elles lieu sur des routes publiques où il y a une autre circulation?
M. Ellsworth : Non.
Le sénateur Milne : Elles ont toujours lieu sur des terrains de stationnement ou dans de grands espaces dont l'accès est interdit au public pendant le déroulement des épreuves?
M. Ellsworth : C'est exact.
Le sénateur Milne : Vous n'avez donc pas de problème. Cela nous laisse M. Robertson et M. Giannou. Vous vous occupez de compétitions qui comprennent à la fois des étapes de course et des transits.
M. Giannou : Oui.
Le sénateur Milne : Ce qui vous préoccupe, ce sont les transits.
M. Giannou : Non, les étapes de course, pour lesquelles nous fermons la route.
Le sénateur Milne : La route est donc fermée au moment de la course.
M. Giannou : Elle est fermée. Dans notre cas, elle est fermée par la GRC, qui la rouvre après l'étape de course; chaque étape dure entre une heure et demie et deux heures. Il peut y en avoir jusqu'à cinq simultanément.
Le sénateur Milne : Si les routes sont fermées, elles ne sont plus définies comme des routes publiques aux termes de la loi, d'après ce que le ministre a dit hier, et vous n'avez aucun problème. Il me semble donc que ce sont les transits qui risquent d'être préoccupants.
M. Robertson : Les transits sont un problème. Je ne doute pas de la sincérité du ministre, mais je me demande ce que décidera le policier sur le terrain ou le procureur du ministère public à partir du libellé du projet de loi, car ils ne peuvent pas consulter le ministre pour qu'il leur explique ses intentions. Voilà ce qui me préoccupe dans ce que le ministre a dit hier.
Dès le début, nous avons eu la très nette impression que les effets sur nos activités étaient une conséquence non voulue, dans les efforts déployés pour faire adopter le projet de loi. Je crois que, si la question n'est pas tirée au clair, il sera très difficile de voir comment quelqu'un qui aurait le malheur de se faire coincer pourrait connaître la différence.
Le sénateur Milne : Vous ne voulez pas être un accident de parcours dans la trajectoire du projet de loi.
M. Robertson : Je préférerais ne pas l'être.
Le sénateur Milne : Êtes-vous d'accord tous les quatre sur l'amendement proposé par M. Robertson, soit : « L'expression ``course de rue'' ne s'applique pas aux rallyes de navigation organisés en vertu d'un code provincial de la route, ni aux sports automobiles organisés par un organisme d'homologation reconnu. » Vous êtes tous d'accord.
M. Giannou : Oui.
Le sénateur Milne : Des observations, monsieur Ellsworth?
M. Ellsworth : À titre d'organisme d'homologation, nous n'organisons pas les manifestations sportives; ce sont les clubs membres qui le font. Donc, avec une légère modification du libellé pour en tenir compte, nous sommes d'accord.
Le sénateur Milne : Quelle serait cette légère modification?
M. Ellsworth : « approuvés par un organisme d'homologation reconnu ». En d'autres termes, nous donnons aux clubs la permission de tenir les épreuves sous nos auspices. Nous reconnaissons qu'ils ont respecté les normes que nous avons établies.
Le sénateur Milne : Les épreuves seraient organisées ou approuvées par un organisme d'homologation reconnu.
M. Ellsworth : Cela irait.
M. Johnstone : Voici ce que nous craignons. Si nous organisons une course au centre-ville de Toronto, nous craignons que, compte tenu du libellé, quelqu'un qui est contre cette course pour une raison quelconque — c'est bruyant, il y a trop de gens dans sa cour — ne lise le texte de loi et n'ait, au moins superficiellement, des motifs de dire : « Je vais porter plainte à la ville ou à la province et je vais au moins pouvoir me faire entendre, étant donné la définition de rue fermée. » S'il s'agit d'une compétition approuvée — ce qui est le cas —, il n'y a pas de risque de malentendu. Voilà ce qui nous préoccupe. Je comprends l'idée de rue fermée, mais nous essayons de limiter les interprétations.
M. Giannou : Je suis tout à fait d'accord. Le problème, c'est le petit groupe qui, quoi que nous fassions, peut s'opposer à la manifestation sportive. Ces gens-là chercheront tous les prétextes pour susciter des difficultés. Sauf votre respect, ces prétextes, ajoutés à l'intervention d'un avocat complaisant, peuvent nous compliquer la vie.
Le sénateur Milne : Cela peut valoir pour Targa, à Terre-Neuve, mais sans doute pas pour le Grand Prix au centre- ville de Toronto. La seule façon, ce serait une arrestation par un simple citoyen ou une accusation, et c'est peu probable, étant donné que le circuit va au-delà des terrains de la Canadian National Exhibition, à Toronto.
M. Johnstone : Il y a eu de l'opposition par le passé.
Le sénateur Milne : Il y a beaucoup d'opposition à cause du bruit.
M. Johnstone : Oui, ou à cause de l'impression de bruit, je dirais. Il est évident que nous devons collaborer avec les groupes locaux. Nous faisons tout notre possible pour réduire au minimum les inconvénients pour la circulation, lorsque nous aménageons le circuit, en préservant l'équilibre avec ce que la manifestation sportive apporte à la ville.
Je crains simplement que quelqu'un ne puisse prétendre que, compte tenu de la définition qui figure dans les nouvelles dispositions, nos activités doivent être considérées comme des courses de rue. Même si nous disons que les routes sont fermées, elles doivent être rouvertes le soir. Nous ne fermons pas les rues avant 22 heures, le vendredi. Elles restent fermées à partir de ce moment-là.
Voilà ce qui me rend nerveux. Cela pourrait toucher la conception des épreuves, étant donné que nous empruntons des rues publiques et que les épreuves ont des répercussions sur la collectivité.
Le sénateur Milne : Ce qui vous préoccupe, monsieur Robertson, c'est l'effet paralysant que cela pourrait avoir sur vos assureurs et vos commanditaires, et pour M. Ellsworth dans les courses Targa.
M. Robertson : Oui. C'est une grave préoccupation pour nous, nos organisateurs et nos bénévoles. La plupart de nos commissaires sont des cibistes, des gens qui veulent servir l'intérêt public. La dernière chose qu'ils voudraient, c'est prendre part à quelque chose d'illégal.
Le président : Je crois que M. Robertson est le seul des quatre témoins qui a entendu le ministre. Je voudrais dont lire un passage du témoignage que le ministre a livré hier. J'ai demandé au ministre Toews pourquoi on ne définissait pas le terme « course » dans le projet de loi, et il a répondu :
La difficulté, c'est d'essayer de préciser l'élément essentiel qui puisse englober toutes les variations possibles de la course. On pourrait finir par une longue définition compliquée, dans laquelle il serait question de spontanéité, par exemple, ou de la présence de personnes pour faire des signaux aux conducteurs, et cetera. Cela devient très compliqué.
En fait, dans la première cause d'infraction pour course de rue dont je me suis occupé, le juge a dit que ce n'était pas une course parce qu'il n'y avait personne à l'extérieur des voitures pour dire aux conducteurs de démarrer à un moment particulier. Il m'a semblée que c'était une conception inutilement restrictive de ce que devrait être une course, et je crois que nous aurions interjeté appel si le juge n'avait pas condamné le prévenu pour d'autres motifs.
Dans ce type de situation, il faut que les juges aient la souplesse voulue pour établir, à partir des faits, ce qui est ou n'est pas une course. Faut-il définir la « course » par le fait que les roues tournent plus vite que la voiture n'avance? Un juge peut considérer les circonstances et dire qu'une personne raisonnable peut en déduire qu'il y a une course. Dans les cas où il ne convient pas de tirer cette conclusion, il dira que les faits témoignent de négligence dans la conduite, mais qu'il n'y a pas de preuve qu'il y a eu une course.
Voilà l'essentiel de ce que le ministre a dit hier.
Le sénateur Joyal : J'ai trois points à aborder. Le premier porte sur la définition proprement dite. Le projet de loi, tel que je l'interprète, n'interdit pas les courses automobiles qui ont eu lieu dans les rues. Il définit les courses de rue d'une certaine façon, mais il ne les interdit pas. Il en fait un crime lorsque quelqu'un, par négligence criminelle, tue ou blesse une personne. C'est ainsi que je le comprends. Je ne crois pas que nous puissions affirmer ou dire clairement que les courses de rue sont interdites par le projet de loi à l'étude.
Si les courses de rue ne causent pas de préjudice corporel, elles peuvent être régies par d'autres lois, des lois provinciales, par exemple, ou même d'autres dispositions du Code criminel, mais elles ne sont pas interdites par le projet de loi, sauf erreur.
M. Robertson : Je ne sais pas. Hier, je me suis demandé si je n'avais compris que le ministre parlait aussi d'infractions de conduite dangereuse pendant les courses de rue. Il n'y aurait ni préjudice corporel ni décès, mais la conduite dangereuse pendant les courses de rue serait visée par le projet de loi. Voilà qui se rapproche on ne peut plus d'une affirmation voulant que les courses de rue soient illégales, mais vous devez être plus avertis que moi.
Le sénateur Baker : Question complémentaire. La nouvelle disposition proposée dans le projet de loi dit :
Commet une infraction quiconque, à l'occasion d'une course de rue, conduit un véhicule à moteur de la façon visée à l'alinéa 249(1)a).
Selon le Code criminel, cette façon de conduire, c'est la conduite dangereuse.
Dans ses réponses aux questions posées hier, le ministre n'a tenu compte que des incidents où on va au-delà de la conduite dangereuse. J'imagine que c'est là que se situent vos préoccupations. Vous avez donné un exemple : en partant d'ici aujourd'hui, s'il pleut, vous faites patiner les pneus à un carrefour et vous êtes inculpé de conduite dangereuse à cause de la définition de conduite dangereuse qui figure dans le Code criminel. Cela n'a rien à voir avec le préjudice, la mort ou des blessures. C'est ce que vous voulez dire? La réponse du ministre va plus loin et dit que la disposition ne s'applique que s'il y a un préjudice quelconque.
M. Robertson : C'est ce que j'ai essayé de dire. Votre exemple est un peu différent du mien, mais c'est ce que je voulais dire.
Le sénateur Baker : En quoi mon exemple diffère-t-il du vôtre?
M. Robertson : Il était légèrement différent. Le mien était celui d'une vieille dame qui va à la chasse au trésor organisée par son Église, mais votre exemple est tout aussi bon.
Le sénateur Joyal : La question du sénateur Baker fait ressortir le point que je veux tirer au clair dans le projet de loi. Autrement dit, qu'est-ce qui est visé par le projet de loi? Quel type d'interdiction des courses de rue prévoit-il? D'après mon interprétation, le projet de loi les interdit lorsqu'il y a négligence criminelle causant la mort ou négligence entraînant un préjudice corporel. Il vise aussi la conduite dangereuse, à la nouvelle disposition 249.4(1). Il porte donc sur trois situations précises. Pour moi, il s'agit là de la portée générale de la nouvelle infraction prévue par le projet de loi.
Voici ma question suivante : À l'heure actuelle, ou avant que le projet de loi n'ait été proposé, quelles sont les conséquences pénales des courses de rue causant la mort, premièrement? Celles des courses de rue causant un préjudice corporel? Et enfin, celles de la conduite dangereuse?
Vous avez de l'expérience à divers titres un peu partout au Canada. Dans l'état actuel de la législation, est-il jamais arrivé que des conducteurs participant à vos épreuves soient inculpés de négligence criminelle causant la mort ou un préjudice corporel? Vous souvenez-nous?
M. Robertson : Je ne suis au courant d'aucun cas où quelqu'un aurait été inculpé d'une de ces infractions en participant à des rallyes. Je suis au courant de cas où des compétiteurs ont eu des contraventions pendant les épreuves, et la question a été réglée avec les responsables des épreuves et les tribunaux, en temps et lieu. Je ne suis toutefois au courant d'aucun cas d'inculpation pour les infractions dont vous avez parlé.
Le sénateur Joyal : J'essaie de comprendre vos craintes, ou votre appréhension, pour employer un terme plus général. Autrement dit, un conducteur qui participe à l'une de vos compétitions aujourd'hui et qui causerait la mort, infligerait un préjudice corporel ou se rendrait coupable de conduite dangereuse serait normalement inculpé aux termes des dispositions du Code pénal qui s'appliquent généralement à d'autres formes de conduite répréhensibles dont se rend coupable quiconque, par négligence, cause la mort, quelles que soient les circonstances.
M. Robertson : Je crois que c'est le cas. Notre préoccupation tient au fait que le ministre veut accélérer les sanctions si quelque chose de cette nature surgit. Personne, dans le sport automobile, ne veut être mêlé à un incident qui cause des blessures ou entraîne la mort.
Ce serait un fardeau de surcroît pour les organisateurs et les compétiteurs que d'avoir une définition des courses de rue qui s'appliquerait à eux accidentellement parce que nous n'avons pu obtenir un bon libellé qui dise clairement que ce qui se passe dans les courses de compétition relève de circonstances exceptionnelles et que ce n'est pas une chose à laquelle n'importe quel conducteur ordinaire peut participer. Voilà ce qui nous inquiète.
Le sénateur Stratton : Vous avez dit aussi que vos assureurs risquent d'avoir des réserves à cause du projet de loi. Vous ont-ils écrit pour vous faire part de leurs préoccupations? Si oui, pourriez-vous déposer ces lettres?
M. Robertson : Je ne peux pas le faire tout de suite, sénateur. Nous avons eu des discussions suivies sur l'assurance dans le sport automobile au Canada. Nous sommes conscients de devoir essayer très fort d'établir des pratiques claires pour que soient respecter les critères de la diligence raisonnable et éviter les problèmes de négligence. Il s'agit d'une démarche constante dans tout le sport automobile, en ce qui concerne l'assurance, mais je ne peux pas vous donner de documents à ce sujet pour l'instant.
Le sénateur Stratton : Comme le sénateur Joyal l'a dit, aucune de vos associations ne semble avoir des antécédents de négligence criminelle causant la mort ou un préjudice, ni de conduite dangereuse. Les chauffeurs ont peut-être des contraventions parce qu'ils ont tourné à gauche au mauvais moment ou qu'ils n'ont pas fait un arrêt complet au stop, mais, cela mis à part, vos associations ont toujours été irréprochables, parce qu'elles font preuve d'une diligence raisonnable.
Le sénateur Joyal : Je vais présenter les choses différemment. Si nous adoptions les amendements que vous proposez pour exclure les rallyes et les compétitions que vous organisez, vos pilotes seraient toujours visés par les dispositions du Code criminel s'ils se rendent coupable de négligence causant la mort ou un préjudice corporel ou de conduite dangereuse. Autrement dit, vous ne seriez pas visé par les sanctions supplémentaires prévues par le projet de loi, mais vous seriez tout de même assujettis aux dispositions générales du Code criminel.
M. Robertson : Je crois que c'est exact.
Le sénateur Joyal : Lorsqu'il y a un accident entraînant la mort, ce qui est déjà arrivé au niveau international, il y a normalement enquête du coroner. Celui-ci tire des conclusions : y a-t-il eu négligence? la personne qui a causé la mort l'a-t-elle fait à cause d'une conduite dangereuse, ainsi qu'elle est décrite dans vos règlements, comme de suivre de trop près dans un tournant? Je ne veux pas entrer dans les détails, mais nous comprenons tous qu'il y a des règles de cette nature.
Si l'enquête du coroner ou de la police conclut qu'il y a eu conduite dangereuse, le pilote jugé responsable devrait répondre à des accusations au pénal, aux termes des dispositions actuelles du Code criminel.
M. Robertson : C'est possible, oui.
Le sénateur Joyal : Est-il jamais arrivé, au cours de l'histoire de vos organisations, qu'un de vos pilotes fasse l'objet d'une enquête pour conduite dangereuse?
M. Ellsworth : Pas que je me souvienne.
M. Giannou : Ma réponse est sans détour : non. Nous avons rencontré le coroner de Terre-Neuve, le Dr Simon Avis, et nous avons établi la marche à suivre au cas où il y aurait un incident regrettable, et cette marche à suivre nous satisfait. Il ne s'est rien produit, mais nous avons rencontré le coroner et les représentants des services médicaux et d'urgence pour exposer une marche à suivre. Il s'agit d'un loisir, mais c'est aussi un sport qui a ses dangers inhérents, et nous en sommes conscients.
Nous tenons à éviter que le sport automobile structuré ne soit confondu avec les courses de rue. Tous ceux qui sont ici présents connaissent très bien le problème. J'ai lu dans le Globe and Mail de ce matin des informations sur un incident survenu à Winnipeg au cours de la dernière quinzaine. Nous ne voulons pas être associés à ce problème, et nous craignons fort que cela n'arrive.
Le sénateur Joyal : Je partage votre préoccupation d'ordre général. Toutefois, je crois que quiconque participe à une course de rue accepte le fait qu'il enfreint la loi. Aucun de ceux qui participent à des courses de rue ne le fait naïvement, croyant que cela peut être permis, que ce soit dans la rue ou ailleurs. Avant d'obtenir son permis de conduire, il faut réussir un examen qui porte sur le code de la route. Chacun doit lire le code. Personne ne peut plaider l'ignorance.
Par définition, quelqu'un qui participe à des courses de rue, reconnaît qu'il enfreint la loi. Ceux qui participent à nos compétitions ne font rien d'illégal — comme vous le dites dans les amendements que vous proposez —, car, tout d'abord, vos activités sont approuvées par les autorités et, deuxièmement, vous avez assumé la responsabilité d'organiser la compétition.
Par conséquent, celui qui participe à vos compétitions ne commet pas, en soi, une infraction, alors que celui qui participe aux courses de rue en général sait, consciemment ou non, qu'il contrevient au code de la route. Comme vous le savez, pour les infractions au code de la route, la notion d'intention délictueuse n'entre pas en ligne de compte.
Celui qui se procure un permis et est qualifié et accepté comme concurrent dans vos compétitions agit complètement dans le cadre de la loi. Je veux protéger ceux qui participent à des activités légales. Si votre secteur d'activité avait des antécédents de négligence confirmés par un coroner ou des inculpations au pénal, je dirais qu'il y a un risque que le projet de loi s'applique à vous. Vous avez peut-être eu trop de chance.
Vous avez parlé de l'autoslalom. Si je comprends bien ce type d'épreuve, le concurrent doit faire un parcours chronométré délimité par des cônes. Il n'y a pas deux véhicules à la fois. Chaque concurrent fait le parcours seul.
M. Ellsworth : Il arrive à l'occasion qu'il y ait des épreuves appelées Pro Solo, où il y a un parcours symétrique que deux véhicules entament à partir de deux points opposés. Dans ces cas, il y a donc deux concurrents à la fois sur le parcours.
Le sénateur Joyal : Ils seraient donc visés par le projet de loi s'il y avait un accident où il y a négligence.
M. Ellsworth : Je ne veux rien enlever à votre question ni me lancer dans une digression, mais ce qui nous inquiète, c'est que les lieux publics où ont lieu nos compétitions, même s'ils sont fermés, peuvent être considérés par certains comme des lieux publics tout de même. Nous pourrions donc être inculpés. Peut-être pas parce que c'est ce que souhaite la population générale, mais en raison de l'interprétation de la volonté d'une personne en particulier.
Il y a à ce sujet des faits anecdotiques. Des compétitions comme les nôtres, ailleurs au Canada, ont donné lieu à des inculpations en raison de la loi existante, mais j'ignore les détails. J'aurais dû souligner, lorsque j'ai pris la parole tout à l'heure, que nous sommes un organisme sans but lucratif. Il est animé par des bénévoles et repose sur le bénévolat, et l'organisation est assurée par les participants. Même si quelqu'un porte des accusations dont, en fin de compte, nous sommes lavés, le seul fait d'être soumis à tout cela aurait tout de même un effet négatif énorme sur notre organisation.
M. Robertson : Sénateur Joyal, vous vous souviendrez peut-être de la question que le sénateur Milne a posée hier sur les épreuves contre la montre. Deux personnes font des courses de rue dans lesquelles les concurrents partent à un certain intervalle en se disant : « Je vais voir si je peux arriver là plus rapidement que toi. » La réponse à cette question est affirmative : il s'agirait d'une forme de course de rue. Il est clair que, dans les épreuves d'autoslalom, les concurrents courent contre la montre. Les dispositions s'appliqueraient, d'après ce que le ministre nous a dit.
Le sénateur Andreychuk : Le sénateur Joyal a parlé de certains points que je voulais moi-même aborder. Vous avez fait preuve d'une diligence raisonnable, vous vous êtes conformés aux lois, vous avez mis en place des protocoles rigoureux; vous n'avez rien négligé. Il s'agit d'un sport reconnu, si je peux dire. J'estime que c'est rassurant, mais la loi s'applique tout de même à vous. Comme vous l'avez dit, vous êtes soumis aux dispositions normales de la loi.
Vous pouvez donner toutes les assurances que vous voulez, vous ne pouvez pas garantir que jamais personne, dans le cadre de vos activités, ne fera jamais quelque chose de répréhensible ou de criminel, pas plus qu'on ne peut donner cette garantie pour la pratique du hockey sur glace professionnel, par exemple.
Comme le sénateur Joyal l'a dit, votre secteur d'activité n'a pas d'antécédents d'inculpations au pénal. Je trouve donc curieux que vous ne donniez pas votre appui à ce projet de loi visant à cerner clairement ce comportement répréhensible qui se répand au Canada. Je serais portée à dire que le fait d'avoir une loi qui interdit expressément les courses de rue fait ressortir le fait que votre type d'activité est acceptable. Nous voulons faire une distinction entre les courses de rue illégales et vos manifestations sportives structurées. Pour l'heure, la loi ne fait pas cette distinction.
M. Robertson : Je ne demanderais pas mieux que d'appuyer le projet de loi. Croyez-moi, il n'y a personne, dans le sport automobile structuré, qui soit en faveur des courses de rue. Personne ne serait plus heureux que nous de voir aboutir en prison certains de ceux qui se livrent à ce comportement abominable. Nous voulons qu'il soit clair que nous n'avons rien à voir avec eux, nous voulons éviter d'être confondus avec eux dans les efforts déployés pour lutter contre ce problème, car nous sommes tous d'avis qu'il faut agir. Voilà qui résume nos préoccupations. Nous appuyons les grands principes voulant que la loi condamne ceux qui participent à des courses de rue illégales. Nous voulons avoir la certitude absolue que nous ne serons pas visés indirectement par ces mesures.
M. Ellsworth : Puis-je rappeler que le CASCOR collabore depuis deux ans avec le gouvernement de l'Ontario pour lutter contre les courses de rue. Cette collaboration a débuté avant le projet de loi à l'étude. Il s'agit d'un problème qui nous préoccupe vivement. Nous avons pris les devants pour chercher avec le gouvernement le moyen d'éliminer les courses de rue. Nous essayons de prendre nos distances avec ce comportement.
Le sénateur Andreychuk : Dans les activités professionnelles antérieures, j'ai vu des cas dans lesquels des gens qui faisaient des courses disaient que cette pratique était courante chez eux. Vous avez fait, me semble-t-il, tout ce que la société canadienne peut souhaiter. Étant donné ce que le ministre a dit, il n'y a aucune indication qui donne à penser que vous ayez été ciblé ou qu'on ait voulu vous cibler par le truchement de la jurisprudence ou du système de justice. Il doit être dans votre intérêt supérieur d'être démarqués de ce type d'activité. Je crois que cela vous rassurera davantage. J'espère que, si nous avons une observation ou un problème quelconque, le ministre exercera une étroite surveillance pour s'assurer que votre secteur n'est pas accidentellement ciblé.
Je constate, d'après toute l'activité qui a cours au Canada, que personne ne vous a assimilé aux courses de rue. Nous voulons empêcher que des jeunes ne fassent des courses illégales dans les rues d'une façon répréhensible, un peu au petit bonheur, après avoir bu, sans se soucier de ce qui se passe sur les routes et sans personne pour surveiller. Vos compétitions ne sont pas des courses de rue, car, dès que vous n'êtes plus dans un lieu public, vous êtes dans un lieu réservé à la compétition, d'après moi, plutôt que dans une rue ordinaire. En tout cas, les tribunaux semblent saisir la différence. Je cherche peut-être trop à défendre la profession que j'exerçais avant d'être nommée au Sénat. J'estime qu'il y a eu un effort délibéré pour épargner votre secteur d'activité professionnelle. En ce sens, vous êtes considérés comme des amateurs.
M. Giannou : C'est un plaisir de vous l'entendre dire. Pour préciser, nos activités sont probablement les plus difficiles à cerner. À 15 heures, on peut fermer la route d'un secteur pour qu'elle devienne une piste de course pendant une heure et demie. C'est exactement ce qui se passe. Nous prenons toutes les mesures de diligence raisonnable dont vous avez parlé.
Nous nous félicitons du projet de loi. Il ne faut pas s'y tromper. Il ne nous déplaît pas. Nous sommes simplement d'avis qu'il serait à notre avantage que les dispositions dont M. Robertson a parlé soient ajoutées pour que le texte du projet de loi soit très clair. Nous ne nous inquiétons pas de gens comme les sénateurs ou ceux qui ont suivi les échanges des derniers jours et les délibérations à la Chambre, mais plutôt de ceux qui, à un moment donné, risquent de remarquer cette disposition et d'entamer des procédures qui nous coûteront cher, quitte à ce que nous finissions par arriver à la position sur laquelle nous nous entendons maintenant. Voilà ce qui nous préoccupe plus particulièrement pour Targa Newfoundland, et je suis sûr que cela vous préoccupe aussi.
Le sénateur Baker : Précisons d'abord que madame le sénateur qui vient d'intervenir a été juge. Vous l'aurez compris. Elle n'a pas été une simple adjointe judiciaire, par exemple.
Lorsque le projet de loi sera adopté, il mettra les courses de rue sur le même plan que la conduite dangereuse. Je n'ai pas encore vu de cours où il n'y avait pas ce qu'on peut normalement considérer comme de la conduite dangereuse. C'est cela, le sport des pilotes. Pour la première fois de l'histoire du Canada, les courses de rue seront considérées comme de la conduite dangereuse aux termes du Code criminel.
Je peux voir ce qui vous préoccupe. Je n'arrive pas à comprendre pourquoi certains ne saisissent pas. Le sénateur Andreychuk vient de parler de la jurisprudence. Comment peut-il y avoir jurisprudence si les courses de rue n'étaient pas assimilées à la conduite dangereuse? Les spectateurs assistent à une course et se disent : « Ils conduisent dangereusement. S'ils faisaient cela dans une rue et si ce n'était pas une course organisée, ils seraient traduits devant les tribunaux. »
Vous craignez d'être traduits devant les tribunaux, et c'est pourquoi vous comparaissez. Il est bon que vous vous soyez organisés comme vous l'avez fait et que vous soyez venus à la séance du comité, car la première chose que le ministre a faite, à l'instigation de la présidence, c'est de répondre aux préoccupations de Targa Newfoundland.
Vous avez tout à fait raison de dire que le projet de loi ne propose aucune définition du terme « course », alors que les lois provinciales en proposent une. En Colombie-Britannique, en Ontario et au Manitoba, il y a des définitions dans les lois. En Colombie-Britannique, on dit qu'il s'agit d'une course si on dépasse la limite de vitesse de 40 kilomètres- heure.
Chaque province a donné sa définition. Le projet de loi à l'étude n'en propose aucune. Je peux voir pourquoi vous vous inquiétez. Toutefois, vous avez réussi à faire en sorte que le ministre comparaisse devant le comité et précise que vous n'êtes pas visés. Comme le juge et ancien professeur de droit vous le dira, si vous êtes inculpés et si vos avocats cherchent un moyen de défense et s'interrogent sur l'objet du projet de loi et l'intention du législateur, ils pourront revenir sur ce que le ministre a dit devant le comité. Vous n'êtes pas visés parce que ce n'est ni l'intention du législateur, ni l'objet du projet de loi. Est-ce exact, professeur? Quelle est l'intention du Parlement? Quel est l'objet du projet de loi?
Le sénateur Andreychuk dit que le ministre n'a pas dit cela, mais il l'a dit dès le début. Il a parlé de Targa Newfoundland, monsieur le président.
Le président : Effectivement.
Le sénateur Baker : Bien sûr qu'il l'a fait. Il l'a fait dans sa déclaration d'ouverture au comité. Avez-vous des réflexions à faire sur ce que je viens de dire?
Le sénateur Di Nino : C'est très clair.
Le sénateur Baker : Vous avez rendu un fier service à la cause de la course automobile. Si vous n'aviez pas fait ce que vous avez fait, je ne crois pas que vous auriez été protégés. Vous vous seriez retrouvés devant les tribunaux, à un moment donné, et une décision aurait alors été prise à la lumière des lois provinciales, car le projet de loi ne contient aucune définition.
Le sénateur Milne : Si cela peut vous réconforter — en plus de ce que le sénateur Baker a dit, et il a tout à fait raison —, je ne crois pas que beaucoup d'accusations seront portées en vertu de ces dispositions, car ce projet de loi n'est que de la poudre aux yeux. Comme le ministre l'a lui-même dit hier, les procureurs devront, aux termes du projet de loi, satisfaire à trois critères en matière de preuve. Il n'y en a que deux pour la conduite dangereuse. N'importe quel procureur du ministère public qui doit intenter des poursuites optera pour un chef d'inculpation pour lequel il y a deux critères plutôt que trois. N'importe quel procureur de la défense tentera de négocier un plaidoyer sur un chef d'inculpation qui est assorti de deux critères plutôt que de trois. Je présume donc qu'il y aura fort peu d'accusations portées en vertu de la loi à l'étude.
Le sénateur Joyal : Lorsque vos pilotes s'inscrivent à n'importe laquelle de vos compétitions, leur remet-on généralement le protocole qui décrit le comportement à respecter? Autrement dit, est-ce que c'est la mêlée générale ou y a-t-il un moyen d'informer chacun? C'est plus ou moins une question de vitesse — ou alors d'endurance, comme dans le cas de la compétition de la Northern Sierra.
Autrement dit, une personne qui s'inscrit auprès de vous reçoit-elle une information contenue dans une documentation — de quelle nature, je ne sais pas trop —, par exemple, un code de comportement dans l'utilisation du véhicule, de façon que, si la personne se conforme aux règles dans le contexte, on ne peut conclure qu'elle s'est rendue coupable de conduite dangereuse.
M. Ellsworth : C'est exactement ce qui se passe dans les compétitions que nous organisons.
Le sénateur Joyal : J'essaie de boucler la boucle en revenant là où mon collègue et ami, le sénateur Baker, a abordé la question.
Si le procureur du ministère public veut prouver que l'un de vos pilotes est coupable de conduite dangereuse, il devrait prouver qu'il a dérogé aux règles que vous avez établies comme étant les normes acceptables à respecter dans la course en question. Ai-je raison ou tort?
M. Robertson : Je ne suis pas sûr de comprendre tout à fait la question.
Le sénateur Joyal : Vous craignez d'être visé par les nouvelles dispositions. Là où vos doutes peuvent être le plus justifiés, c'est sur le dernier point, plutôt que sur les deux premiers — c'est-à-dire la négligence causant la mort ou un préjudice corporel —, car il y a des dispositions juridiques très précises à cet égard. Sur le dernier point, il y plus de place qui est laissé à l'exercice du jugement.
M. Robertson : Nous avons une autre préoccupation. Il est facile d'établir que ce que nous faisons, c'est de la course, à l'exception de l'aspect secondaire des rallyes de navigation. Nous admettons que ce que nous faisons, c'est de la course, mais alors tous les éléments dont le sénateur Milne a parlé se réalisent. Étant donné que nous faisons de la course, comme on l'a déjà dit ici, il s'agit de conduite dangereuse, selon les normes de la plupart des gens ordinaires. Ce que nous craignons, c'est qu'il ne soit plus facile de nous poursuivre, nous, plutôt que les deux types qui, au feu vert, décident de courir l'un contre l'autre, puisqu'ils n'ont pas de procédures vraiment claires. En réalité, nous faisons le travail du procureur du ministère public en lui disant : « Voici ce que nous faisons. Voici les procédures en place, au cas où il y aurait un accident. Voici le type qui a sorti les concurrents du fossé. Voici tous les éléments qui prouvent qu'il s'agit d'une course. » Cette partie de l'inculpation est facile, dans notre cas. À cause de cela, nous craignons que, tout à coup, tout le reste ne suive. Nous craignons que le policier, qui est le premier sur les lieux, ne saute aux conclusions.
Le sénateur Zimmer : Je ne suis pas professeur, ni juge, ni avocat, ni ambassadeur, mais ce que j'ai à dire, se rapporte plus ou moins au point soulevé par le sénateur Andreychuk.
J'ai toujours été passionné par votre sport. Il y a de longues années, j'étais même propriétaire de voitures Corvette et j'ai pris part à des rallyes de navigation et de performance. Je dois dire que, à l'époque, vos normes étaient exceptionnelles. Je sais qu'elles se sont améliorées encore. Elles sont donc nettement supérieures à ce qui est évoqué dans le projet de loi.
Je peux comprendre vos inquiétudes et les comparaisons que vous faites. Je viens de Winnipeg, et je sais ce qui s'y passe. Comme le sénateur Andreychuk l'a clairement fait observer, il existe une distinction entre les deux situations. Cela ne fait aucun doute. Vous pouvez comprendre que, tous autant que nous sommes, nous sympathisons avec vous.
Si ces deux amendements étaient apportés, cela répondrait-il à vos besoins?
M. Robertson : Oui, sénateur.
Le président : Messieurs, voilà qui met un terme à nos témoignages sur cette question. Merci à vous quatre d'avoir accepté de comparaître. Certains sont même venus de Terre-Neuve. Vos mémoires et vos exposés ont été excellents, et je vous sais gré d'avoir bien voulu répondre aux diverses questions des sénateurs des deux côtés.
Voilà qui met un terme à la partie de nos délibérations consacrée aux témoignages. Merci beaucoup.
Honorables sénateurs, est-ce d'accord pour que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-19, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en conséquence?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le projet de loi est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : D'accord.
Le comité souhaite-t-il discuter d'observations à annexer au rapport?
Le sénateur Milne : Oui.
Le président : L'alinéa 92(2)f) du Règlement nous permet de siéger à huis clos pour discuter du projet de rapport. Le comité souhaite-t-il discuter des observations en public ou à huis clos?
Le sénateur Milne : Je ne crois pas que nous ayons besoin de gâcher du temps en siégeant à huis clos. Nous pouvons discuter en public. Les observations seront très simples. Il s'agit de répondre aux préoccupations légitimes de ces groupes.
Le président : Est-il convenu que nous ne siégerons pas à huis clos?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Milne : J'espère que vous avez pris des notes pendant que les témoins parlaient. Ils souhaitent que l'expression « course de rue » ne s'applique pas aux rallyes de navigation qui se déroulent dans le respect du code de la route provincial, ni aux manifestations de sport automobile organisées ou approuvées par un organisme d'homologation reconnu. Peut-être pouvons-nous citer très brièvement certaines des choses que le ministre a dites, simplement pour renforcer cette idée.
Le sénateur Andreychuk : Pourrions-nous dire qu'il a été entendu que les dispositions ne s'appliqueraient pas à ces épreuves et demander au ministre ou au ministère d'exercer une surveillance pour s'assurer qu'on applique ces dispositions en tenant compte de nos préoccupations?
Le sénateur Milne : Oui.
Le sénateur Di Nino : Je suis d'accord.
Le sénateur Joyal : La surveillance que le ministère doit exercer est un élément très important. Ainsi, nous serons mis au courant, si des accusations sont portées en dehors ce que nous englobons dans l'expression « course de rue ».
Le sénateur Andreychuk : Pourvu que nous n'allions pas jusqu'au point que n'importe quel participant d'une course peut être inculpé pour des infractions pénales existantes; c'est simplement que l'activité n'est pas en soi une course de rue au sens des dispositions à l'étude.
Le président : Pour en revenir au point souligné par le sénateur Joyal, je crois qu'on devrait trouver dans les observations le mot « surveillance ».
Le sénateur Joyal : C'est essentiel si nous voulons que soient respectées les intentions exposées par le ministre et que nous reconnaissons tous de façon consensuelle, je crois, comme étant la substance du projet de loi ou l'intention qu'il traduit.
Le président : Pour aider les rédacteurs, j'ai une copie de la transcription que le ministre a produite, et je peux leur en communiquer une copie pour qu'ils connaissent les termes exacts que le ministre a employés hier.
Le sénateur Baker : Comment appelle-t-on les notes qui sont jointes aux projets de loi adoptés? Ce sont les notes explicatives. Chaque fois qu'un texte est publié dans la Gazette du Canada, chaque fois qu'une mesure est adoptée, il y a un court énoncé de l'intention. Est-ce une note explicative? Je ne veux pas parler des notes explicatives qui figurent à l'intérieur de la page couverture du projet de loi. Je veux parler des notes qui sont ajoutées lorsqu'une mesure est publiée dans la Gazette du Canada. L'intention du législateur est expliquée. De toute façon, le ministère pourrait ajouter cela, comme vous le dites, monsieur le président, dans les explications ou les descriptions de l'intention du législateur ou de l'objet du projet de loi.
Le sénateur Joyal : À propos de ce que dit le sénateur Baker, le sénateur Andreychuk se souviendra que, au cours de sessions passées, nous avons demandé au ministère de la Justice de fournir, lorsqu'il informe le procureur du ministère public d'une nouvelle infraction, des notes explicatives indiquant la nature de l'infraction et les circonstances particulières où elle s'applique. Nous avons demandé au ministère de la Justice que ces renseignements soient donnés clairement et nous avons bien précisé que les infractions prévues ici ne visent pas les rallyes de navigations structurés ni aucune des compétitions dont il a été question ce matin.
Le sénateur Andreychuk : Nous avons dit que le contenu de nos observations devait être transmis. Je crois que c'est le libellé que nous avons employé par le passé.
Le sénateur Joyal : Nous avons demandé que le ministère informe les procureurs de l'intention du législateur. Autrement dit, les procureurs du ministère public sont informés que le projet de loi ne doit pas viser telle ou telle chose. Nous l'avons déjà fait par le passé.
Le président : Vous avez fait figurer cette demande dans les observations mêmes.
Le sénateur Joyal : Je m'en souviens, effectivement. L'infraction précise m'échappe, car nous en avons vu tellement, ces dix dernières années, mais je me souviens que nous l'avons fait dans un cas particulier pour nous assurer qu'il n'y aurait aucun malentendu sur la substance de la loi.
Le président : D'autres éléments qui devraient figurer dans les observations?
Le sénateur Milne : Je propose que le président et le vice-président soient autorisés à approuver la version finale des observations à joindre au rapport, en tenant compte des échanges d'aujourd'hui et de toutes les modifications nécessaires dans la rédaction, la grammaire ou la traduction.
Le président : Est-ce d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, est-il convenu que je fasse rapport du projet de loi sans amendement et avec des observations?
Des voix : D'accord.
Le président : Merci.
Le sénateur Stratton : Je crois comprendre qu'on a l'intention de présenter le projet de loi cet après-midi à l'étape de la troisième lecture afin que, avec la permission du Sénat, il soit adopté cet après-midi même.
Le président : C'est ce que je crois.
Le sénateur Stratton : Le contenu des observations nous convient-il?
Le sénateur Joyal : Je n'ai aucun problème, pourvu qu'on me communique la version française.
Le sénateur Stratton : Je tiens simplement à ce que les observations soient prêtes à temps, car la sanction royale doit avoir lieu cet après-midi également.
Le président : Comme il n'y a pas d'autres travaux à l'ordre du jour, la séance est levée.
La séance est levée.