Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 27 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 9 mai 2007
(68)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 14, dans la pièce 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Bryden, Cowan, Fraser, Hays, C.P., Joyal, C.P., Milne, Oliver, Stratton et Tkachuk (11).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Smith, C.P. (1).
Également présents : Margaret Young et Jack Stilborn, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Le comité discute de ses travaux futurs.
Le président fait une déclaration.
Le sénateur Stratton propose que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi S-4, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs).
Après discussion, la motion, mise aux voix, est rejetée comme suit :
POUR : Les honorables sénateurs Andreychuk, Oliver, Stratton et Tkachuk — 4.
CONTRE : Les honorables sénateurs Baker, C.P., Bryden, Cowan, Fraser, Hays, C.P., Joyal, C.P., et Milne — 7.
ABSTENTIONS : Aucune.
Le sénateur Milne propose qu'avant d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi S-4, le comité fasse parvenir à tous les premiers ministres des provinces une lettre accompagnée des exposés présentés par les gouvernements fédéral et provinciaux et de la transcription des séances du comité portant sur le projet de loi S-4, et qu'il invite dans celle-ci les premiers ministres à faire connaître leur réponse d'ici le 31 mai 2007.
Après discussion, il est convenu de distribuer à tous les membres du comité, aux fins d'examen, l'ébauche de lettre préparée par le sénateur Milne à l'intention des premiers ministres des provinces.
À 17 h 24, le comité suspend ses travaux.
À 17 h 31, le comité reprend ses travaux.
Le débat sur la motion du sénateur Milne reprend.
Il est convenu de modifier l'ébauche de lettre en y incluant les paragraphes 1, 2, 6, 7, 9 et 11 et en supprimant les paragraphes 3, 4, 5, 8 et 10.
Il est convenu de modifier l'ébauche de lettre en supprimant les mots « Étant donné la nature et l'importance des témoignages que nous avons entendus », au début du paragraphe 6.
Il est convenu de modifier le projet de lettre en ajoutant le mot « fédéral » après le mot « gouvernements », au paragraphe 7.
Il est convenu que le Sous-comité du programme et de la procédure soit autorisé à approuver la version finale de la lettre avec tous les changements de forme, grammaticaux ou de traduction nécessaires, et que celle-ci soit envoyée à tous les premiers ministres des provinces, accompagnés des textes annexés, par la greffière, au nom du comité.
La motion du sénateur Milne, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Le sénateur Stratton propose que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-4 le 6 juin 2007.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le comité discute de nouveau de ses travaux futurs.
À 18 h 6, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 10 mai 2007
(69)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 58, dans la pièce 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Donald H. Oliver (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Fraser, Joyal, C.P., Milne, Nolin, Oliver, Rivest, Stratton et Zimmer (10).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Prud'homme, C.P. (1).
Également présents : Margaret Young et Wade Riordan Raaflaub, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 21 mars 2007, le comité entreprend l'examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
COMPARAÎT :
L'honorable Peter Van Loan, C.P., député, leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique.
TÉMOINS :
Bureau du Conseil privé :
Matthew King, secrétaire adjoint du Cabinet, Législation et planification parlementaire;
Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire.
Ministère de la Justice Canada :
Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne.
Le ministre Van Loan fait une déclaration et, de concert avec les autres témoins, répond aux questions.
À 12 h 51, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Shaila Anwar