Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 29 - Témoignages du 31 mai 2007
OTTAWA, le jeudi 31 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, auquel a été déféré le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, se réunit aujourd'hui à 10 h 55 pour faire l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Donald H. Oliver (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, bienvenue à cette réunion de notre comité. Avant de lire une déclaration préliminaire sur l'étude article par article du projet de loi, j'aimerais dire que lors d'un entretien avec le sénateur Baker, ce dernier m'a suggéré que puisqu'il y avait dans la salle des représentants du ministère de la Justice, y compris les rédacteurs du projet de loi, de même que des représentants du BCP, leur présence à la table pourrait être utile au cas où des sénateurs auraient des questions. Plaît-il aux sénateurs de les inviter à la table?
Des voix : D'accord.
Le président : J'aimerais inviter M. Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire du BCP, et Mme Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire du BCP. Du ministère de la Justice, nous accueillons M. Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne, et M. Stoltz, avocat général, Section de la législation, administration centrale.
Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui pour entamer notre étude article par article du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. Le projet de loi C-31 propose un vaste éventail de mesures destinées à rehausser l'exactitude des informations électorales et à empêcher ou à minimiser la fraude électorale. Le projet de loi vise à améliorer la collecte des renseignements sur les électeurs et leur intégration au Registre national des électeurs qui est mis à la disposition des agents électoraux ainsi que des candidats et de leurs représentants pendant les élections et entre les élections. Il entraînera également l'exigence qu'au palier fédéral, les électeurs devront présenter une pièce d'identité au bureau de vote pour pouvoir voter.
Avant de commencer, honorables sénateurs, il pourrait être utile que je passe en revue quelques points concernant l'étude article par article, car aujourd'hui, d'après ce que je comprends, trois, quatre ou cinq séries d'amendements seront présentées. Nous devons connaître certaines des procédures. Je sais que les sénateurs des deux côtés tiennent beaucoup à s'assurer que le projet de loi soit en bonne et due forme lorsqu'il sera renvoyé au Sénat pour la troisième lecture.
Si à un moment ou à un autre, vous n'êtes plus trop sûrs où nous en sommes dans le processus, n'hésitez pas à demander des précisions. Nous devons faire de notre mieux pour que tout le monde sache en tout temps où nous en sommes dans le processus ou quel article nous étudions.
En ce qui a trait au processus, je tiens à rappeler aux sénateurs que lorsque plus d'un amendement est proposé dans un article, « les amendements doivent être proposés suivant l'ordre des lignes du texte à modifier ». S'il y a un article de 15 lignes et qu'une personne veut proposer un amendement à la ligne 14, mais qu'une autre personne veut proposer un amendement à la ligne 2, nous allons commencer par ce dernier amendement. Cette procédure est expliquée dans la 6e édition du recueil de Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, à la citation 697(2). De même, La procédure et les usages de la Chambre des communes de Marleau-Montpetit, à la page 653, indique que « les amendements doivent être proposés dans un ordre qui suit le texte à modifier ».
Par conséquent, avant d'accepter un amendement, je vérifierai si des sénateurs avaient l'intention de proposer un amendement plus tôt dans l'article en question. Si un sénateur dit, « j'aimerais proposer un amendement », et que je l'interromps et dis, « un instant, j'aimerais demander si d'autres sénateurs souhaitent proposer un amendement », veuillez me permettre de demander aux sénateurs au cas où ils voudraient proposer un autre amendement qui concerne une ligne antérieure de l'article en question. Si des sénateurs ont l'intention de proposer un amendement qui précède le vôtre, ils auront l'occasion de le faire en premier.
Si un sénateur s'oppose à un article entier, le processus approprié, ce n'est pas de proposer une motion visant à supprimer tout l'article, mais plutôt de voter contre celui-ci. À ce sujet, je renvoie les sénateurs à la citation 698(6) du Beauchesne qui énonce ce qui suit : « Il est interdit au président du comité de recevoir un amendement s'il ne vise qu'à supprimer un article, puisqu'il suffit dans ce cas de voter contre l'article en question ».
De même, à la page 656 du Marleau-Montpetit, on peut lire : « Un amendement est irrecevable s'il ne vise qu'à supprimer un article, puisqu'il suffit dans ce cas de voter contre l'adoption de l'article en question ». Quand nous demandons si tel ou tel article doit être adopté, vous pouvez voter contre l'article en question au lieu de proposer de le supprimer.
J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que certains amendements qui sont proposés peuvent avoir des répercussions substantielles sur d'autres parties du projet de loi. Il est très important que le comité demeure conséquent dans ses décisions et que ces dernières soient appliquées de façon cohérente dans tout le projet de loi. Je renvoie les sénateurs à un extrait du Beauchesne, qui se lit comme suit :
Un amendement ne doit pas aller à l'encontre ou s'écarter des dispositions du projet de loi adoptées jusque-là par le comité, ni contredire une décision que le comité a rendue au sujet d'un amendement antérieur.
Dans l'esprit de cet énoncé, il serait très utile si un sénateur qui propose un amendement désigne au comité d'autres articles de ce projet de loi sur lesquels cet amendement pourrait avoir une incidence. Autrement, il pourrait être très difficile pour notre comité de prendre des décisions cohérentes. Évidemment, notre personnel s'efforcera de consigner les endroits où des amendements subséquents doivent être proposés et attirera notre attention sur ceux-ci. Puisqu'il n'est pas nécessaire de donner un préavis pour proposer des amendements, il peut évidemment ne pas y avoir eu d'analyse préliminaire des amendements pour déterminer ceux qui peut-être vont à l'encontre ou s'écartent des dispositions.
Si des membres ont une question concernant le processus ou le bien-fondé de quoi que ce soit, veuillez invoquer le Règlement. La présidence écoutera les arguments, décidera quand nous aurons assez discuté de la question de procédure et rendra une décision.
Comme vous le savez tous, le comité est évidemment le maître de ses travaux dans les limites établies par le Sénat et il est possible d'interjeter appel d'une décision de la présidence devant le comité principal en demandant si la décision doit être maintenue.
À titre de président, je ferai de mon mieux pour m'assurer que tous les sénateurs qui souhaitent prendre la parole puissent le faire. Cependant, je vais devoir compter sur votre coopération et je vous demande à tous de penser aux autres sénateurs et de faire des interventions brèves et concises.
Hier, il est arrivé que trois ou quatre sénateurs parlent en même temps. Premièrement, leurs interventions ne peuvent pas être transcrites et, deuxièmement, c'est injuste pour le sénateur qui a la parole. Je demanderais aux sénateurs qui veulent parler de s'adresser à la présidence et de dire : « Monsieur le président, j'aimerais me prononcer sur cet amendement ». De cette manière, nous pouvons maintenir l'ordre et tout le monde peut être entendu et avoir une chance égale et juste d'être entendu.
Enfin, je tiens à rappeler aux sénateurs que s'ils ont le moindre doute concernant les résultats d'un vote par oui ou non ou d'un vote à mains levées, la façon la plus harmonieuse d'intervenir, c'est de demander un vote par appel nominal. La greffière fera l'appel nominal, qui aboutira à des résultats clairs. Les sénateurs savent qu'en cas d'égalité des voix, la motion sera rejetée.
Après ce bref aperçu, honorables sénateurs, avec votre permission, j'aimerais passer à l'étude article par article.
Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord pour que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi électorale du Canada et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
Honorables sénateurs, il y a une chose que j'ai oubliée de dire. On m'a signalé qu'il y a de nombreuses divergences entre les versions française et anglaise de ce projet de loi particulier. Des mots qui ont été omis en anglais et en français et d'autres qui ont un sens différent dans les deux langues.
Lorsque nous étudierons un article, je demanderai, « l'article x est-il adopté dans la version anglaise? », puis je tournerai à la page suivante et demanderai, « est-il adopté dans la version française aussi? ». Si des amendements s'imposent dans la version française, nous les apporterons et je demanderais votre collaboration pour que nous puissions relever certaines des divergences entre la version française et la traduction anglaise. Je crois savoir qu'il y en a beaucoup.
Est-ce d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Commençons par l'article 1, à la page 1.
Honorables sénateurs, l'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté.
À l'article 1, à la page 1, les définitions de « liste électorale » et de « jour du scrutin » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du Canada sont remplacées par ce qui suit :
« Liste électorale » Liste dressée pour une section de vote et indiquant les nom, prénoms et adresses municipale et postale de chaque électeur ainsi que l'identificateur attribué à l'électeur par le directeur général des élections.
« Jour de scrutin » Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l'alinéa 57(1.2)c).
L'article 1 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Nolin : Monsieur le président, je voudrais informer mes collègues que j'ai l'intention d'introduire un amendement en troisième lecture. J'y réfléchis toujours, je n'ai pas encore arrêté ma décision. Voici l'objet de ma réflexion. Je pense, compte tenu de toutes les discussions que nous avons eues autour de cette table, qu'il serait approprié d'inscrire, sur la liste électorale, que l'initiale du ou des prénoms de l'électeur plutôt que d'inscrire ses prénoms afin de mettre une certaine barrière à l'information privée d'une personne. Je pense, entre autres, aux personnes seules qui pourraient être en danger qu'une information qui fait référence à leur sexe, comme le prénom, puisse se diriger contre elles. Je pense surtout à des femmes qui vivent seules. Des malveillants pourraient avoir accès illégalement à la liste électorale qui circule, comme on le sait, en nombre assez impressionnant.
Je n'ai pas terminé ma réflexion, mais je suis ouvert à la discussion. Je voulais vous informer de cette réflexion. Cependant, j'attendrai la troisième lecture pour proposer un amendement.
[Traduction]
Je tiens à préciser qu'à l'étape de la troisième lecture, je suis encore prêt à discuter avec des collègues de la pertinence de présenter un tel amendement, à la lumière de toutes les discussions que nous avons eues.
Le président : Je comprends.
[Français]
Le sénateur Joyal : Peut-être que le sénateur Nolin pourrait vérifier dans les listes électorales provinciales comment l'identification est faite. Si la question est abordée au moment de la troisième lecture, on aurait alors des points de référence.
Le sénateur Nolin : C'est le genre d'information que j'aurai sous la main lorsque je soulèverai mon amendement.
[Traduction]
Le sénateur Fraser : J'aimerais parler de cet article, mais pas sur ce point.
Le président : Quelqu'un veut-il faire une observation sur ce point? Autrement, je vais donner la parole au sénateur Fraser.
Le sénateur Fraser : Vous avez suscité mon intérêt, monsieur le président, lorsque vous avez parlé des divergences entre les versions anglaise et française. C'est une bagatelle, mais...
[Français]
« jour du scrutin » Le jour fixé pour la tenue du scrutin dans le cadre de l'alinéa 57(1.2)...
Là, on devrait ouvrir une autre parenthèse.
[Traduction]
Faut-il proposer un amendement à cet effet?
Le président : Oui.
François La Fontaine, avocat général, Section de la législation (administration centrale), ministère de la Justice Canada : Je travaille à la Section de la législation du ministère de la Justice. Je tiens à signaler aux sénateurs que les conventions typographiques sont différentes en français et en anglais. Il ne faut jamais l'oublier. C'est un bien petit détail, mais en français, il n'y a qu'une seule parenthèse.
Si vous regardez les paragraphes en anglais, il y a deux parenthèses pour que la lettre soit entre deux parenthèses, mais en français, il n'y en a qu'une seule. Ne me demandez pas pourquoi, mais c'est ainsi.
Le sénateur Joyal : À ce propos, sénateur Fraser, j'ai le texte du paragraphe 57(1.2). En français, tous les alinéas, a), b), c) et d) sont indiqués comme le paragraphe est rédigé dans la version française, alors que du côté anglais de la page, chaque lettre en italique est placée entre deux parenthèses.
Le sénateur Fraser : J'ai appris quelque chose.
Le président : Sénateur Fraser, souhaitez-vous retirer votre amendement?
Le sénateur Fraser : Oui. Je ne l'ai pas proposé et ne le ferai pas.
Le sénateur Milne : Êtes-vous en train de nous dire, monsieur, que dans la version française, ce devrait être l'alinéa 57(1.2)c), ou devrait-il y avoir deux parenthèses?
M. La Fontaine : Il devrait rester inchangé. Le paragraphe est entre deux parenthèses en français et en anglais, mais pour les alinéas avec la lettre, la différence entre l'anglais et le français, c'est que le français utilise seulement une parenthèse après la lettre.
Le sénateur Milne : Vous utilisez deux parenthèses à la fin?
Le sénateur Nolin : À titre d'information, devons-nous présenter des amendements dans le cas d'amendements de forme aussi?
Le président : Oui.
Le sénateur Nolin : Nous sommes obligés de le faire.
Le président : Vous pouvez soit le faire maintenant soit à l'étape de la troisième lecture, ou encore demander à un légiste d'examiner les amendements. Il existe plusieurs façons de le faire.
Le sénateur Nolin : Mais lorsque le légiste examine les amendements, nous devons quand même présenter un amendement au texte. Quelle est la façon de faire?
Le président : Nous procédons de la même manière que pour tous les autres amendements. Ce sera changé.
Le sénateur Andreychuk : Si un amendement de forme doit être apporté, nous le proposons. Les rédacteurs sont ici et apportent le changement.
Le sénateur Stratton : C'est exact.
Le sénateur Andreychuk : C'est seulement lorsque nous avons à apporter un amendement de fond et que nous voyons clairement que le texte français diverge du texte anglais que nous proposons des amendements.
Le président : Un amendement est un amendement. Si c'est un changement, alors c'est un amendement.
Le sénateur Milne : Ce peut être parfois des erreurs dans le parchemin.
Le sénateur Andreychuk : Oui, merci.
Le président : J'aimerais revenir à l'article 1, à la page 1. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. En anglais et en français?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. À l'article 2, à la page 2, le paragraphe 17(1) de la loi est remplacé par ce qui suit...
Le sénateur Stratton : Y a-t-il une raison de lire chaque article ligne par ligne et mot par mot?
Le sénateur Baker : Pas si vous proposez de procéder autrement.
Le sénateur Stratton : Je propose que nous nous en abstenions.
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : En anglais et en français?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Stratton : En anglais et en français?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 4 est-il adopté en anglais et en français?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 5 est-il adopté en anglais et en français?
Des voix : Non.
Le sénateur Milne : Le sénateur Baker parlera de cette question.
Le sénateur Baker : Je propose que la ligne 36 de la page 2, au paragraphe 45(2) de la Loi électorale, soit amendée par suppression des mots « date de naissance ».
Le sénateur Milne : Je crois que l'expression se trouve ailleurs, aux lignes 44 et 8.
Le sénateur Andreychuk : C'est la ligne 37.
Le sénateur Milne : Est-ce qu'elle se trouve ailleurs?
Le sénateur Fraser : Pas dans cet article.
Le sénateur Stratton : Sénateur Baker, cette suppression vise à limiter la publication de la date de naissance. Cet amendement n'empêcherait aucunement le directeur général des élections d'obtenir cette information et de s'en servir en toute confidentialité.
Le sénateur Baker : Vous avez absolument raison. Rien que nous changions à ce projet de loi n'influera sur le fait que le directeur général des élections a non seulement la date de naissance, mais également tout élément d'information qui peut être collecté au sujet d'un électeur.
Le président : Sénateur Baker, puis-je poser une question? Dans votre amendement, vous proposez de biffer les trois mots « date de naissance » seulement, ou y en a-t-il d'autres?
Le sénateur Baker : Non, monsieur le président, c'est seulement « date de naissance ». Je comprends que j'avais fait part auparavant de ma préoccupation concernant l'identificateur, mais j'ai été convaincu du contraire il y a environ une heure et demi. Toute suggestion que j'ai faite pour supprimer l'identificateur a été changée par le sénateur Joyal.
Le sénateur Milne : Le sénateur Joyal?
Le sénateur Baker : Oui, et par le sénateur Milne, le sénateur Fraser et le sénateur Bryden.
Le sénateur Stratton : J'aimerais que les fonctionnaires donnent leur avis à ce sujet. L'amendement proposé nuira-t- il aux résultats escomptés avec le projet de loi? Est-ce acceptable ou y a-t-il une raison particulière pour laquelle l'expression « date de naissance » ne devrait pas être amendée?
Dan McDougall, directeur des opérations, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé : Le projet de loi initial tel qu'il a été présenté voulait que les renseignements concernant la date de naissance soient distribués aux responsables du scrutin pour leur permettre de confirmer plus efficacement l'identité des gens qui se présentent au bureau de scrutin. C'était l'objet du projet de loi dans sa version initiale.
Un amendement apporté en comité élargi la diffusion de cette information aux listes qui étaient distribuées aux partis. C'était entre autre pour que les partis soient capables de maintenir leurs registres avec plus de précision. Conformément aux dispositions de la Loi électorale du Canada, les listes sont utilisées légitimement à d'autres fins pour faciliter les communications avec les électeurs. D'après ce que je comprends, la distribution élargie de ces renseignements visait en partie à faciliter la communication avec les électeurs pour d'autres motifs que le simple vote. Il y a de multiples raisons pour lesquelles la liste des électeurs est utilisée légitimement conformément à la loi dans sa forme actuelle.
Le sénateur Milne : L'amendement vise à s'assurer que cette information n'est pas utilisée pour usurper l'identité d'une personne. Il est très inquiétant que des escrocs aient le nom, le numéro de téléphone, l'adresse et la date de naissance d'une personne. Combien de temps faudrait-il pour obtenir le reste des renseignements concernant cette personne? Les renseignements sur la date de naissance nous préoccupent beaucoup.
Le sénateur Baker : Tout en reconnaissant que la date de naissance, comme l'a signalé le témoin expert, est utilisée pour diverses raisons, à l'article 5, il n'est question que de membres et de partis politiques enregistrés et du contenu des listes distribuées à ces partis.
Je comprends ce que vous dites et je suis d'accord avec vous en ce qui concerne les multiples usages de la date de naissance, mais cela ne s'applique pas au paragraphe proposé dont nous débattons actuellement.
Le sénateur Fraser : Je tiens à rappeler, aux fins du compte rendu, les sérieuses réserves à l'égard de l'inclusion de la date de naissance dans ces listes électorales qui ont été exprimées dans des mémoires et par le commissaire à la protection de la vie privée et d'autres témoins, qui ont aussi fait part de leur inquiétude concernant l'usurpation d'identité. Les sénateurs n'ont pas inventé cela, mais répondent au témoignage d'experts.
Le président : Un certain nombre d'entre nous ont aussi reçu de nombreux courriels à ce sujet en provenance de partout au Canada.
Le sénateur Andreychuk : Je veux confirmer que cela a été ajouté à l'étape de l'étude du projet de loi par la Chambre et ne faisait pas partie du premier projet de loi présenté par le gouvernement. Est-ce exact?
M. McDougall : C'est exact. L'amendement a été apporté au comité.
Le sénateur Andreychuk : D'accord. Aux fins du compte rendu, je ne me souviens plus qui a proposé la motion.
Le sénateur Baker : Oui, vous vous en souvenez.
Le sénateur Andreychuk : Quel a été le résultat?
Le sénateur Nolin : Je ne crois pas que cela se rattache à l'objectif de la réunion.
Le sénateur Andreychuk : J'aimerais obtenir une réponse. J'aimerais sincèrement que quelqu'un réponde à ma question.
[Français]
Le sénateur Rivest : La liste qui sera distribuée aux partis et aux députés, en vertu de l'amendement, ne comporterait pas la date de naissance, mais la date de naissance pourrait-elle figurer sur d'autres listes?
Le sénateur Nolin : Oui.
M. McDougall : Oui.
Le sénateur Rivest : Cela ne causerait-il pas des problèmes administratifs considérables que d'avoir deux types de listes dont une qui comporterait la date de naissance et l'autre pas?
M. McDougall : Deux types de listes sont déjà disponibles.
Le sénateur Rivest : Ça ne vous pose pas de problème.
M. McDougall : Exact.
[Traduction]
Le président : Le sénateur Andreychuk a posé une question concernant l'historique de l'amendement; veuillez m'excuser de ne pas vous avoir laissé l'occasion de répondre. Allez-y.
M. McDougall : Si je me souviens bien, l'amendement a été présenté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il a été apporté au cours de l'étude article par article. Il a été proposé par le Bloc et a été adopté par ce comité.
Le sénateur Baker : Je crois qu'il était aussi appuyé par les libéraux.
M. McDougall : Si je me rappelle bien, oui.
Le président : Honorables sénateurs, nous avons un amendement du sénateur Baker visant à supprimer les mots « date de naissance » dans le paragraphe proposé 45(2). Je sais que le sénateur Milne s'est informée plus tôt à propos des articles 7 et 13 où ces mots apparaissent également. Nous y reviendrons lorsque nous arriverons à ces articles, sénateur Milne.
Le sénateur Stratton : Même si nous abordons cette question immédiatement, je tiens à signaler pour les besoins du compte rendu que j'aimerais peut-être l'examiner plus à fond à l'étape de la troisième lecture. En ce qui concerne l'année, le jour et le mois de la naissance, j'en conviens, mais il y a peut-être une raison pour en garder une partie, comme l'année de naissance. Je tiens à le signaler pour que nous y réfléchissions d'ici à la troisième lecture.
Le président : Pourrais-je demander aux fonctionnaires de donner leur avis, s'ils le souhaitent, sur la possibilité d'en tenir compte à la troisième lecture? C'est hypothétique.
M. McDougall : Je peux peut-être faire un bref historique de cette question pour aider les sénateurs.
Le président : Allez-y.
Le sénateur : Mais dans la mesure où cela s'applique à la définition de l'article 5.
Le président : Oui.
M. McDougall : Je crois que toute la question liée à l'année et à la date de naissance, partout où cela apparaît dans le texte de l'article 5 ou ailleurs, est un problème semblable du point de vue des préoccupations en matière de protection des renseignements personnels, bien que cela ait des effets plus étendus, selon la personne qui reçoit les listes.
La question a été mise en évidence dans un rapport présenté au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre après la trente-huitième élection générale. Le DGE avait recommandé que l'année de naissance soit ajoutée aux listes distribuées au personnel des bureaux de scrutin afin de mieux confirmer l'identité des personnes qui désirent voter.
Lorsque le comité a étudié le rapport du DGE, il a accepté sa recommandation concernant l'année de naissance, mais il est allé encore plus loin. Dans son rapport, le comité a recommandé que la date de naissance soit incluse dans les renseignements fournis au personnel des bureaux de scrutin.
Le comité a intégré cette recommandation dans son étude du rapport du DGE. Le gouvernement a répondu à ce rapport en acceptant la recommandation du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et, par la suite, a créé cette disposition, telle que recommandée, dans le projet de loi C-31 présenté à la Chambre.
Le sénateur Milne : J'invoque le Règlement. Monsieur le président, si nous permettons aux responsables ici présents de donner de longues réponses descriptives aux questions pendant que nous étudions le projet de loi article par article, nous n'en viendrons jamais à bout aujourd'hui.
Le président : Je suis d'accord, mais les sénateurs ont posé des questions et je donne aux témoins l'occasion d'y répondre.
Le sénateur Milne : Ce ne sont pas des témoins. Ils sont ici seulement pour nous aider si nous en avons besoin.
Le sénateur Stratton : C'est là le problème.
Le président : Sénateur Bryden?
Le sénateur Bryden : C'est ce que je crains. Je n'ai pas d'objection à ce que nous le fassions mercredi prochain, si nous devons continuer.
Le président : La présidence a entendu les arguments. Honorables sénateurs, l'article 5 a été modifié par le sénateur Baker qui a proposé que l'expression « date de naissance » soit supprimée. L'article 5 modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Stratton : Avec dissidence, selon la description que j'ai donnée tout à l'heure.
Le président : L'article 5 modifié est adopté, avec dissidence.
Le sénateur Stratton : Oui.
Le président : En français et en anglais?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence. L'article 6 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 7 est il adopté?
Le sénateur Milne : Non.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, j'aimerais souligner que l'expression « date de naissance » apparaît dans cet article. Toutefois, d'après ce que je comprends, l'expression « date de naissance » utilisée dans cet article s'applique uniquement aux renseignements qui sont échangés entre le ministre du Revenu national et le directeur général des élections par le biais des déclarations d'impôt sur le revenu; ces renseignements sont fournis volontairement par les déclarants. Cela ne s'appliquerait donc pas aux listes qui sont distribuées aux militants bénévoles.
Le président : L'article 7 est-il adopté en anglais?
Le sénateur Milne : Non, un instant s'il vous plaît. Je suis en train de regarder la version française où je constate que l'expression n'apparaît qu'une seule fois. Elle apparaît deux fois en anglais à l'article 7 proposé pour l'article 46.2 de la loi. Je m'adresse aux sénateurs francophones.
Le sénateur Nolin : Nous sommes d'accord avec le libellé.
Le sénateur Milne : Est-ce correct?
Le sénateur Nolin : Oui.
Le sénateur Milne : Très bien.
Le président : L'article 7 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 8 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 9 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Le sénateur Milne : Sénateur Baker?
Le sénateur Baker : Non. C'était mon intention de départ, mais on m'a convaincu du contraire.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 9 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le paragraphe 10(1) est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Joyal : J'aimerais informer les sénateurs que j'envisage de présenter, à la troisième lecture, la modification consécutive concernant à l'alinéa (ii), qui porte sur l'article 56 de la Loi électorale du Canada, en augmentant la pénalité de 1 000 $ par infraction à 25 000 $.
Cela permettrait de modifier l'article 500 de la Loi électorale, qui compte plusieurs alinéas. L'alinéa 56(2)(e) est visé par le paragraphe 500(1) de la Loi électorale qui prévoit 1 000 $. Si nous voulons augmenter la pénalité à 25 000 $, cela apparaîtra au paragraphe 500(4).
Pour s'assurer que la modification est bien rédigée, je veux vous informer qu'à l'instar de mon collègue le sénateur Nolin, j'envisage de présenter une telle modification à la troisième lecture.
Le président : Merci beaucoup. Honorables sénateurs, le paragraphe 10(1) est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Honorables sénateurs, le paragraphe 10(2) est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le paragraphe 11(1) est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le paragraphe 11(2) est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 12 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 13 est-il adopté dans les deux langues officielles?
Le sénateur Baker : J'aimerais proposer une modification consécutive, qui porte sur la distribution des listes électorales préliminaires par voie électronique à chaque parti enregistré et admissible. La modification consistera à supprimer les mots « adresses et date de naissance » aux lignes 14 et 15 et à les remplacer par « adresses ».
Le président : Nom et adresses. Par conséquent, on lirait « nom et adresses »?
Le sénateur Baker : Oui, nom et adresses des électeurs.
Le sénateur Milne : En français, le mot « adresses » ne devrait-il pas être au singulier?
Le sénateur Nolin : Non.
Le sénateur Milne : Au pluriel?
Le sénateur Joyal : Oui, c'est au pluriel. Dans une adresse, on a plusieurs éléments d'information, comme les numéros et les noms de rue.
Le sénateur Milne : J'en apprends beaucoup sur le français aujourd'hui.
Le président : Y a-t-il d'autres observations sur la modification visant à supprimer les mots « adresses et date de naissance » pour les remplacer par « nom et adresses »?
Le sénateur Stratton : Pour la même raison que j'ai donnée tout à l'heure en ce qui concerne l'année de naissance, je m'oppose à cet article.
Le président : L'article 13 modifié est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté, avec dissidence.
Le paragraphe 14(1) est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 14(2) est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 15 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 16 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 17 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 18 est-il adopté dans les deux langues?
Le sénateur Baker : J'ai deux modifications consécutives qui visent exactement le même résultat. Cet article porte sur la transmission de la liste électorale — et il mentionne explicitement la date de naissance — mais la liste électorale ne sera pas remise uniquement aux scrutateurs, mais aussi aux candidats. Par conséquent, mes modifications consistent à supprimer, à la ligne 28, les mots « et de la date de naissance » et à supprimer, aux lignes 33, 34 et 35, les mots « sur lesquelles la date de naissance des électeurs est indiquée ».
Le président : Est-ce que quelqu'un veut commenter? Sénateur Nolin?
Le sénateur Nolin : Sénateur Baker, en vertu du paragraphe 107(2) de la Loi électorale du Canada, la liste doit être remise aux représentants qui travaillent au scrutin — aux scrutateurs et au greffier. C'est pourquoi le sexe de l'électeur est mentionné dans ce paragraphe.
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Nolin : Le paragraphe 107(3), pour sa part, prévoit que la liste est remise aux candidats, ce qui n'est pas pareil.
Le sénateur Baker : Oui.
Le sénateur Nolin : Je crois qu'il serait approprié de garder la date de naissance complète sur la liste qu'on remet aux employés d'Élections Canada, c'est-à-dire aux scrutateurs, dans le premier paragraphe. J'appuie le troisième paragraphe, mais pas le deuxième. C'est pourquoi je vous pose la question.
Le sénateur Baker : Ma réponse est la suivante : c'est la même liste dont il est question aux paragraphes 2 et 3 de l'article 107 de la Loi électorale du Canada; le paragraphe 2 précise la liste, qui comprend la date de naissance, et indique comment elle sera remise au scrutateur. Le paragraphe suivant dit que chaque directeur du scrutin remettra à chacun des candidats une copie électronique de la liste électorale. Si on ne dit pas que la date de naissance de l'électeur est exclue, alors par renvoi au paragraphe 107(2), afin d'accepter votre version, il faudra apporter un amendement au paragraphe 107(3) pour dire que la liste n'inclura pas la date de naissance de l'électeur.
Le sénateur Nolin : C'est cela. Si tout le monde se met d'accord sur l'idée que je propose, nous devons donner aux employés d'Élections Canada tous les outils pour s'assurer qu'ils sont bien en présence de la vraie Lorna Milne au moment où elle vote. Nous devrions donner aux employés d'Élections Canada tous les renseignements possibles, par tous les processus dont nous avons convenu; je crois que c'est ce que nous voulons. Ce que nous ne voulons pas, c'est que ces renseignements soient distribués à l'extérieur du bureau de scrutin.
Le sénateur Fraser : Si vous le permettez, j'allais faire une proposition semblable. Comme nous aurions la liste du scrutateur, qui comprendrait le sexe et la date de naissance, je propose que notre modification au paragraphe 107(3) se lise comme suit : « [...] listes électorales officielles sur lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs ne sont pas indiqués. »
Le président : Cela relève du révisionnisme, parce que je dois vous dire qu'à la première lecture à la Chambre des communes, le paragraphe 107(3) se lisait comme suit : « [...] des listes électorales révisées et des listes électorales officielles sur lesquelles la date de naissance des électeurs n'est pas indiquée. »
Le sénateur Fraser : Ou le sexe.
Le président : C'était la version initiale.
[Français]
Le sénateur Nolin : Monsieur le président, je me permets de vous dire que nous y avons réfléchi très sobrement. C'est pour cette raison que nous vous faisons cette proposition.
[Traduction]
Le sénateur Baker : Si je comprends bien le sénateur Nolin, l'amendement viserait donc à rétablir la version initiale, mais en incluant le sexe des électeurs.
Le sénateur Nolin : Ils n'ont pas besoin de savoir cela.
Le sénateur Baker : L'amendement serait donc, aux lignes 33, 34 et 36 : « [...] sur lesquelles le sexe et la date de naissance des électeurs ne sont pas indiqués. »
Le sénateur Milne : Et laisser les mots « et de la date de naissance » au paragraphe 107(2).
Le sénateur Joyal : Au lieu de « sexe ou », je dirais plutôt « sexe et ».
Le sénateur Fraser : Je dirais « sexe ou », car si nous mettons « sexe et », les gens pourraient s'en tirer en indiquant l'un et pas l'autre.
Le sénateur Baker : La raison pour laquelle le sénateur Joyal propose « sexe et », c'est parce que le mot « et » se trouve au paragraphe précédent. Il vous propose donc d'être conforme à cela.
Le sénateur Fraser : Je comprends ce point, mais je propose quand même « ou ».
Le président : Sénateur Baker, insistez-vous toujours pour que l'on supprime « et de la date de naissance » au paragraphe 2?
Le sénateur Baker : Oui, à la ligne 28; nous éliminons cela.
Le sénateur Nolin : Je ne comprends pas. Voulez-vous modifier le paragraphe 2? Vous laissez cela de côté? D'accord.
Le sénateur Baker : Nous supprimons « [...] et de la date de naissance » — non, ce n'est vraiment pas ce que nous faisons. Le sénateur Nolin m'a complètement mêlé.
Le sénateur Nolin : Je vous ai à l'œil.
Le président : Sénateur Baker, pour que les choses soient claires, comme vous n'allez pas présenter l'amendement proposé, aimeriez-vous le retirer?
Le sénateur Baker : On n'est pas censé retirer sa propre motion, mais je le fais quand même.
Le président : Sénateur Nolin, voulez-vous proposer votre amendement?
Le sénateur Nolin : Non, je crois qu'il est approprié que ce soit le sénateur Baker, qui propose déjà un amendement au paragraphe 107(3).
Le sénateur Baker : Que l'on supprime, aux lignes 33, 34 et 35 de la page 7 du projet de loi C-31, les mots suivants « sur lesquelles la date de naissance des électeurs est indiquée » et qu'on les remplace par ce qui suit : « [...] sur lesquelles le sexe ou la date de naissance des électeurs ne sont pas indiqués ».
Le sénateur Joyal : Par respect pour le sénateur Fraser, peut-on demander au rédacteur si le mot « et » est préférable au mot « ou »?
Doug Stoltz, avocat général, ministère de la Justice : Avec la forme négative, on utilise généralement « ou ».
Le président : Le texte initial disait « des électeurs » et non « de chaque électeur ».
Le sénateur Baker : Voici ce qu'on peut lire dans la version initiale : «... et des listes électorales officielles sur lesquelles la date de naissance des électeurs n'est pas indiquée. « Un électeur » est encore meilleur, je crois; « le sexe ou la date de naissance d'un électeur. »
Le sénateur Andreychuk : J'aimerais avoir une clarification sur ce que le Sénateur Joyal a indiqué concernant la hausse de la pénalité de 1 000 $ à 25 000 $.
Le président : On n'en parle pas du tout dans cet article.
Le sénateur Andreychuk : J'en suis consciente, mais advenant une transmission inappropriée, l'amendement que vous proposez s'appliquerait-il à cette question?
Le sénateur Joyal : C'est à l'article 56, dont on a parlé tout à l'heure.
Le sénateur Andreychuk : Je veux savoir si, dans le cadre de la préparation de la liste et de la manipulation des renseignements liés au sexe ou à la date de naissance, la pénalité de 1 000 $ à 25 000 $ s'appliquerait.
Le sénateur Joyal : Absolument. Cela fera partie d'une mauvaise utilisation de la liste. Si une personne utilise la date de naissance pour une fin autre que celle prévue, elle utilise la liste illégalement.
Le président : Le sénateur Baker avait proposé une motion. Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : Voulez-vous que je vous lise la motion encore une fois? Très bien, elle figure au compte rendu.
Le sénateur Stratton : Je m'y oppose.
Le président : L'article 18 modifié est-il adopté dans les deux langues, avec dissidence? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 19 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 20 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 21 est-il adopté dans les deux langues, tel qu'il a été convenu?
Le sénateur Milne : Le sénateur Jaffer propose un amendement à l'article 21 de manière à modifier les articles 143 à 145 de la Loi électorale du Canada. Comme cette question nous semble un peu nébuleuse, nous laisserons au sénateur Jaffer le soin de présenter l'amendement après des discussions plus poussées à la troisième lecture. Je voulais seulement vous donner un préavis à ce sujet.
Le président : L'article 21 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 22 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Baker : Monsieur le président, les rédacteurs de la loi pourraient peut-être m'aider. J'ai lu cet article plusieurs fois et je crois comprendre ce qu'on essaie de dire à l'article 22 qui propose de remplacer les articles 146 à 148 de la Loi électorale du Canada.
Monsieur le président, à titre d'expert en droit, comme chacun le sait, vous conviendrez, j'en suis sûr, que le libellé est très lourd et peut-être qu'il ne sert à rien.
L'article 146 dit :
Si la liste électorale porte un nom et une adresse ressemblant — quoi que cela puisse signifier — au nom et à l'adresse d'une personne qui demande un bulletin de vote, au point de donner à croire que l'inscription sur la liste électorale la concerne, la personne n'est pas admise à voter que si elle prête le serment prescrit.
Y a-t-il une autre façon d'exprimer exactement ce que vous voulez dire, au lieu d'utiliser l'expression en anglais « corresponds so closely » ou ce libellé a-t-il un précédent?
M. Stoltz : Sénateur, malheureusement, nous ne sommes pas les rédacteurs de ce projet de loi particulier. Ils sont actuellement occupés dans une autre séance urgente.
Le sénateur Milne : Est-ce que quelqu'un d'autre est mêlé?
M. Stoltz : En le lisant, je pense comprendre le message.
Le sénateur Baker : Vous pensez.
Le président : Je crois que nous comprenons souvent le message. La question, c'est de savoir si l'on peut rendre le message plus clair. De toute évidence, la réponse est un oui retentissant.
M. Stoltz : Est-ce parce qu'on parle de plus d'une personne ici?
Le sénateur Baker : C'est l'expression « so closely » dans la version anglaise. Y a-t-il un précédent pour cela? Je n'ai jamais vu une telle expression pour désigner l'idée d'une grande ressemblance observée après analyse.
C'est ce qu'on veut dire par cette expression : un nom ou une adresse qui ressemble au nom et à l'adresse d'une personne au point de donner à croire que l'inscription la concerne.
M. Stoltz : On vient juste de m'indiquer qu'il s'agit du libellé utilisé dans la version actuelle de l'article 146.
Le sénateur Baker : Cela remonte à 1900.
M. McDougall : Non, j'allais signaler que c'est le texte actuel de la Loi électorale qui doit fournir plus de clarté, car le libellé initial était plus lourd.
Le sénateur Fraser : Je ne suis pas avocate, mais je n'ai pas été troublée par l'expression « so closely »; par contre, je crois qu'on peut beaucoup améliorer cette formulation très singulière dans cet article si, aux deux dernières lignes, au lieu de dire « [...] la personne n'est admise à voter que si elle prête le serment prescrit », on disait simplement « [...] la personne est admise à voter si elle prête le serment prescrit. »
Je ne sais pas si les sénateurs tiennent vraiment à apporter cette modification. J'aurais voulu que les rédacteurs l'aient fait initialement.
M. Stoltz : Si vous faites une exception à une interdiction, il faut dire « elle devrait être admise », mais si vous faites l'opposé...
Le sénateur Joyal : Une déclaration de capacité.
Le sénateur Fraser : C'est très étrange.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 22 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 23 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 24 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 25 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 26 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 27 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 28 est-il adopté dans les deux langues? Êtes-vous d'accord?
Le sénateur Baker : Non.
Le sénateur Nolin : Quelqu'un a-t-il présenté les amendements proposés?
Le président : Jusqu'à maintenant, personne n'a indiqué qu'il le ferait, mais c'est l'un des articles pour lesquels le directeur général des élections a déposé hier quelques amendements. Quelqu'un pourra-t-il les proposer? Sénateur Nolin, s'il vous plaît?
Le sénateur Nolin : Je vais le faire en français.
Le sénateur Baker : Veuillez l'expliquer après.
[Français]
Je vais commencer par l'introduire et après je répondrai à vos questions. Si je suis dans l'ignorance, je demanderai au sénateur Joyal de compléter mes remarques.
Je propose de remplacer les lignes 11 à 16 de la page 13, dans la version française, pour que le projet de loi se lise maintenant comme suit :
i.1) Sur demande et à intervalles minimaux de 30 minutes fournit aux représentants de candidats sur le formulaire prescrit et selon les directives du Directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote le jour du scrutin à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrit le jour même;
[Traduction]
L'idée, c'est de mettre à la disposition des organismes politiques les noms de ceux qui ont voté, mais pas les noms de ceux qui se sont inscrits le jour même, car ils ne se trouvent sur aucune liste.
Le sénateur Fraser : Ils ont déjà voté.
Le sénateur Nolin : Ce sont des chiffres négociés.
Le président : Honorables sénateurs, êtes-vous d'accord avec l'amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 28 modifié est-il adopté en français et en anglais?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Nolin : J'ai un autre amendement. Cela concerne l'article 28.
Le président : Étudions l'article 28 au complet.
[Français]
Le sénateur Nolin : J'ai un alinéa additionnel :
i.2) Sur demande après la fermeture du bureau de vote par anticipation fournit aux représentants des candidats sur le formulaire prescrit et selon les directives du directeur général des élections, l'identité des électeurs ayant exercé leur droit de vote ce jour-là à l'exclusion de celle des électeurs s'étant inscrits le jour même.
[Traduction]
Cela se justifie à cause des électeurs qui ont voté au cours de la journée.
Le président : Il s'agit d'un amendement dans le texte anglais.
Le sénateur Milne : Cela posera-t-il un problème maintenant qu'on va fournir la date de naissance et le sexe aux responsables des bureaux de scrutin, dans la liste que les scrutateurs utiliseront au moment du scrutin, et ils devront fournir ces renseignements sur une liste différente aux représentants des candidats?
Le sénateur Nolin : Non, le DGE créera un formulaire précis sur lequel seront inscrits des chiffres. Si l'électeur numéro deux a voté, le chiffre deux sera encerclé.
Le sénateur Baker : Le sénateur Nolin a-t-il lui aussi un autre amendement à proposer? Le directeur général des élections a signalé qu'il y avait quelques différences entre les versions anglaise et française.
Le sénateur Andreychuk : On était censé s'en occuper rapidement.
Le président : Parmi les amendements qu'a déposés le directeur général des élections, il y en a un qui vise à corriger la version anglaise. Le sénateur Nolin a proposé l'adoption de la version française. Il faudrait que quelqu'un propose de corriger la version anglaise.
[Français]
Le sénateur Nolin : Cela me permettra de pratiquer la langue de Shakespeare.
[Traduction]
L'amendement au sous-alinéa i.1) se lit comme suit :
On request, and at intervals of no less than 30 minutes, is to provide to a candidate's representative, on the prescribed form, and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on polling day, excluding that of electors who registered on that day.
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Continuez, sénateur Nolin.
Le sénateur Nolin : Le sous-alinéa i.2) se lit comme suit :
On request, after the close of the advanced polling station, provide to a candidate's representative, on the prescribed form and as directed by the Chief Electoral Officer, the identity of every elector who has exercised his or her right to vote on that day excluding that of electors who registered on that day; and...
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 28 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 29 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 30 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 31 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 32 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 33 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 34 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le sénateur Stratton : Nous l'avons fait.
Le président : L'article 34 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 35 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 36 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 37 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 38 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 39 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le président : L'article 40 est-il adopté dans les deux langues?
Des voix : Oui.
Le sénateur Ringuette : Comme vous l'avez indiqué au début de la séance, monsieur le président, si nous voulons supprimer un article au complet, nous n'avons qu'à le rejeter; il n'est pas nécessaire de présenter des amendements à cet effet.
Le président : Tout à fait.
Le sénateur Ringuette : J'espère que mes collègues voteront contre l'article 40.
Le sénateur Fraser : Si vous me le permettez, j'aimerais d'abord expliquer mon vote. Ce projet de loi porte sur les élections, et d'après ce que le ministre a dit lors de sa comparution devant le comité, cet article était destiné à aider Élections Canada à bien s'acquitter de son mandat. Cette institution nous a d'ailleurs expliqué pourquoi elle avait besoin de cet article, alors je peux comprendre.
Toutefois, j'ai du mal à accepter qu'on modifie considérablement les dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique par le biais d'un projet de loi visant à changer la Loi électorale. Par conséquent, pour l'instant, je vais voter contre les articles 40 et 41, mais j'aimerais qu'on les rétablisse partiellement au moment de la troisième lecture pour rendre service à Élections Canada.
Si on souhaite apporter un tel changement en ce qui concerne l'emploi dans la fonction publique, à mon avis, il serait préférable de le faire au moyen d'un projet de loi distinct.
Le président : Merci.
Le sénateur Nolin : Hier, nous avons recueilli des témoignages, et je suppose qu'on vous en a informés. On semble se contredire. J'ai l'impression que la présidente de la Commission de la fonction publique du Canada veut ces amendements parce qu'elle bénéficiera d'une plus grande marge de manœuvre pour les emplois occasionnels.
Le président : Elle l'a dit clairement lors de sa comparution d'hier.
Le sénateur Nolin : Le sénateur Ringuette et moi-même en avons discuté tout juste avant la séance. Il semble que nous ne comprenions pas la même chose.
Vous pourriez peut-être nous expliquer le point de vue du Bureau du Conseil privé.
Natasha Kim, conseillère principale en politiques, Législation et planification parlementaire, Bureau du Conseil privé : Le projet de loi découle évidemment du rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette recommandation visait précisément le personnel électoral, et c'était clairement ce que voulait appuyer le gouvernement. Cependant, compte tenu du statut de la Commission de la fonction publique et de la façon dont elle s'accommode du processus réglementaire, les représentants nous ont dit qu'il s'agissait de la meilleure façon de remédier au problème. Ainsi, on règle la question des employés occasionnels d'Élections Canada et on s'adapte aux autres circonstances exceptionnelles, notamment le recensement, qui peuvent survenir au cours du processus réglementaire.
Le sénateur Ringuette : À titre d'information, j'aimerais lire à haute voix les pouvoirs présentement conférés à la présidente en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le président : Vous parlez de la présidente de la Commission de la fonction publique, et non pas d'Élections Canada.
Le sénateur Ringuette : Non, je parle d'Élections Canada, en particulier des articles 40 et 41 du présent projet de loi.
Conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, l'article 20 se lit comme suit :
(1) Avec l'agrément du gouverneur en conseil, la Commission peut exempter un poste, une personne ou une catégorie de postes ou de personnes de l'application de la présente loi ou de certaines de ses dispositions, si elle estime pareille application difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique.
Cela se rapporte à la discussion concernant les employés occasionnels nommés pour une période de 90 jours.
Les paragraphes se lisent comme suit :
(2) La Commission consulte l'employeur sur l'exemption dans les cas où l'application des dispositions de la présente loi faisant l'objet de l'exemption ne relève pas de sa compétence.
(3) La Commission peut, avec l'agrément du gouverneur en conseil, annuler tout ou partie d'une exemption accordée au titre du paragraphe (1).
Voici maintenant l'article 21 sur les Règlements du gouverneur en conseil :
Sur recommandation de la Commission, le gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir le sort des postes ou des personnes ou des catégories de postes ou de personnes qui tombent sous le coup d'une exemption accordée au titre de l'article 20.
C'est là où je voulais en venir. À l'heure actuelle, la présidente peut demander une exemption au gouverneur en conseil. On doit avoir une justification valable pour étendre la période d'emploi occasionnel au-delà de 90 jours. La présidente peut déjà exercer ce pouvoir, sauf qu'elle devra se justifier et recevoir l'approbation du gouverneur en conseil.
Hier, la présidente, Mme Barrados, a indiqué que c'était maintenant la façon de procéder. Nous ne lui avons pas demandé à quelle fréquence ce droit spécial était accordé.
Le président : Elle a dit que c'était rare.
Le sénateur Milne : Par contre, elle a parlé de chaque ministère.
Le sénateur Ringuette : Je maintiens mes réserves.
Mme Barrados peut déjà exercer ce pouvoir, dans des cas d'urgence ou des circonstances exceptionnelles, non seulement pour les employés d'Élections Canada, mais aussi pour tout autre ministère ou organisme gouvernemental, pourvu que ce soit fondé et approuvé par le gouverneur en conseil. Je pense que cela vient davantage renforcer la loi que le fait d'intervenir au moyen d'un règlement pour tous les ministères.
Par conséquent, je réitère mon ferme souhait de rejeter les articles 40 et 41.
Le sénateur Milne : J'ai l'intention de voter aussi contre ces deux articles. Si, au lieu de demander des pouvoirs indéfinis, la présidente avait proposé hier des amendements visant à limiter l'application de ces deux articles concernant Élections Canada et peut-être Statistique Canada, ainsi qu'à étendre à 165 jours la période d'emploi occasionnel, contrairement aux 90 jours actuellement prévus dans la loi, j'aurais appuyé cet amendement. Comme elle ne l'a pas fait, j'ai l'intention de voter contre ces deux articles.
Le sénateur Baker : Si je comprends bien, si le comité rejette ces articles, quelqu'un pourrait, à l'étape de la troisième lecture, proposer un amendement visant à remettre la limite de 165 jours pour aider le directeur général des élections à bien s'acquitter de son mandat, n'est-ce pas?
Le sénateur Milne : Je ne le ferai pas. L'amendement viendra peut-être du gouvernement.
Le sénateur Stratton : Je ne veux pas préjuger de ce que fera le gouvernement, mais à mon avis, si vous votez contre ces articles, il se penchera évidemment là-dessus.
Le sénateur Joyal : J'invoque le Règlement. J'aimerais m'adresser à mes collègues d'en face concernant une question d'ordre technique. Si nous rejetons les articles 40 et 41, nous devrons modifier le titre de la mesure législative, étant donné que celle-ci fait référence à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
Le sénateur Andreychuk : Tout à fait.
Le sénateur Joyal : Nous devons être attentifs à cela afin que tout soit uniforme.
Le président : Nous y reviendrons au moment de l'adoption du titre.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, je vous rappelle que si un amendement est proposé en troisième lecture, vous devrez le renverser.
Le président : Honorables sénateurs, l'article 40 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président : L'article 40 est rejeté, avec dissidence.
Le sénateur Stratton : Avec dissidence.
Le président : L'article 41 est-il adopté?
Des voix : Non.
Le président : L'article 41 est rejeté, avec dissidence.
Le sénateur Stratton : Avec dissidence.
Le président : L'article 42 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Nolin : Je voudrais proposer l'amendement suivant. Dans la version française, à la ligne 9, à la page 17, par adjonction de ce qui suit :
42. (1) Sous réserve du paragraphe 554(1) de la Loi électorale du Canada, les articles 3, 6, 8 et 9, le [...]
Je vous explique la raison de cet amendement. Pour ceux d'entre vous qui avez lu la Loi électorale, vous vous souviendrez qu'il y a dans la Loi électorale une provision générale sur la mise en œuvre des amendements à la loi et que l'on y prévoit une période de deux mois. Pour nous assurer que cet article de la loi ne puisse être appliqué dans le cas qui nous intéresse, nous l'excluons par cet amendement.
[Traduction]
Ai-je fait un bon résumé?
M. McDougall : Oui.
Mme Kim : Oui.
Le sénateur Nolin : Bien. Merci.
Le président : Avez-vous autre chose à dire? Les honorables sénateurs sont-ils en faveur de cet amendement?
Des voix : Oui.
[Français]
Le sénateur Joyal : Je demanderais au sénateur Nolin de répéter le numéro de ligne auquel il a fait référence.
Le sénateur Nolin : La ligne 9 de la page 17.
Le sénateur Joyal : D'accord. Je suivais de l'autre côté, alors je m'excuse d'avoir émis cette réserve.
Le sénateur Nolin : On a aussi un amendement...
Le sénateur Joyal : Oui, parce que dans la version anglaise c'est la ligne 9. C'est la raison pour laquelle je voulais être sûr.
Le sénateur Nolin : J'ai débuté en précisant « dans la version française ».
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, avant de passer au vote, nous devons examiner un autre amendement proposé par Élections Canada. Est-ce que tout le monde l'a reçu? Quelqu'un souhaite-t-il le proposer?
Le sénateur Joyal : Pourquoi ne le faites-vous pas, sénateur Nolin?
Le président : Permettez-moi de vous resituer un peu. Nous en sommes maintenant à l'article 42, et le sénateur Nolin a proposé un amendement sur lequel tout le monde s'entend. Je ne l'ai pas encore mis aux voix car Élections Canada a déposé un second amendement à cet article. Le sénateur Joyal a accepté de le proposer.
Le sénateur Fraser : Nous sommes saisis de deux amendements. Le sénateur Joyal compte-t-il les proposer ensemble ou séparément?
Le président : Ce sont deux amendements visant à modifier le même article.
Le sénateur Fraser : Je vous le demande parce que j'ai une question concernant le paragraphe 42(2).
Le président : Il est sur le point de présenter le second amendement.
[Français]
Le sénateur Joyal : Je propose à l'article 42, la page 17 et remplacé par ce qui suit :
[...] 17 à 19, 28(i.1) et (i.2) et 34 entre en vigueur dix mois [...]
[Traduction]
Dans la version anglaise, la ligne 23, au paragraphe 42(2), page 17, est remplacée par ce qui suit :
[...]17 to 19, 28 (i.1) and (i.1) and 34 come into force 10 months [...]
Le sénateur Fraser : Il s'agit d'une question et non pas d'une objection. C'est vraiment une question à laquelle nos experts pourront peut-être répondre.
Si je comprends bien, et je ne crois pas me tromper, la période initiale était de six mois. On l'a ensuite étendue, à l'autre Chambre, à huit mois. Le directeur général des élections demande maintenant dix mois.
Pourquoi devrait-on accéder à sa demande?
M. McDougall : Vous avez raison concernant les faits. Les membres du comité ont étendu la période, qui était de six mois, à huit mois parce qu'ils estimaient que le directeur général des élections avait besoin de ce délai supplémentaire pour appliquer ces dispositions. Je crois savoir que le témoignage du directeur général des élections portait sur la période requise pour la transformation de leurs systèmes. Pour ce qui est de la nécessité de vérifier les changements apportés à leurs registres de données électroniques, il a indiqué hier que cela prenait dix mois pour mettre en œuvre les changements et les vérifier.
Le sénateur Fraser : Je crois que nous avons omis un des amendements proposés par le directeur général des élections. Nous devrons revenir en arrière, car j'ai une question à ce sujet.
Le président : De quel amendement s'agit-il, sénateur Fraser?
Le sénateur Joyal : Dans la version anglaise, il s'agit de l'amendement à la ligne 9, page 17. Il a été proposé par le directeur général des élections.
Le président : Voulez-vous le proposer, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Bien sûr. Que la ligne 9, page 17, soit remplacée par ce qui suit :
[...] 10(2), sections 11, 12, 14 to 16, 20 to 27, 28(f), (g), (h) and (i), 29 to 23 and [...]
Le président : Souhaitez-vous proposer la version française, sénateur Joyal?
Le sénateur Joyal : Certainement.
[Français]
La ligne 11, page 17 est remplacé par ce qui suit :
16, 20 à 27, 28 f), g), h), et i), 29 à 33 et 35 à 39 entre en vigueur deux [...]
[Traduction]
Le président : Honorables sénateurs, l'article 42 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Dans les deux langues? Adopté.
Honorables sénateurs, le titre est-il adopté?
Des voix : Non.
Le sénateur Joyal : Je propose que, dans la version anglaise, le titre soit modifié par suppression, après les mots « Election Act », de : « and the Public Service Employment Act ».
[Français]
En français, je propose qu'après le mot « Canada », les mots « et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique» soient biffés.
[Traduction]
Le président : Êtes-vous d'accord, honorables sénateurs?
Des voix : Oui.
Le président : Honorables sénateurs, le titre est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Nolin : Avec dissidence.
[Traduction]
Le président : Le titre modifié est-il adopté avec dissidence?
Des voix : Oui.
Le président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le président : Le comité souhaite-t-il discuter des observations à joindre au rapport?
Des voix : Non.
Le sénateur Fraser : Monsieur le président, expliquerez-vous les raisons motivant les divers amendements? Si oui, il ne sera pas nécessaire que nous annexions les observations écrites.
Le président : Le sénateur Nolin est le parrain du projet de loi et en parlera dans son discours.
Le sénateur Fraser : Je croyais que c'était au président du comité de le faire.
Le sénateur Nolin : Nous adoptons des amendements; il y aura donc un rapport.
Le président : Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport du projet de loi modifié, mais sans observation, au prochain jour de séance du Sénat?
Des voix : Oui.
Le sénateur Milne : Aussitôt que le projet de loi sera bien ficelé.
Le président : Dès que possible.
Honorables sénateurs, s'il n'y a plus d'autres points à l'ordre du jour, nous allons suspendre nos travaux.
La séance est levée.