Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 31 - Le quatorzième rapport du comité
Le jeudi 14 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son
QUATORZIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-18, Loi modifiant certaines lois en matière d'identification par les empreintes génétiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mai 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
DONALD H. OLIVER
ANNEXE
LE PROJET DE LOI C-18, LOI MODIFIANT
CERTAINES LOIS EN MATIÈRE D'IDENTIFICATION
PAR LES EMPREINTES GÉNÉTIQUES
Observations au rapport du
Comité sénatorial permanent des
affaires juridiques et constitutionnelles
Dans la mesure où les droits de la personne en vertu de la Charte canadienne sont respectés, il est justifié de donner à la police les outils nécessaires pour tirer pleinement parti des analyses génétiques dans les enquêtes criminelles. Le Comité souscrit donc aux méthodes et objectifs généraux du projet de loi C-18, mais il exprime des réserves au sujet de certains détails.
Nos préoccupations ont trait au partage avec l'étranger de renseignements contenus dans la banque nationale de données génétiques. Nous craignons que des États ne réclament les renseignements en question dans le cadre d'efforts pour réprimer des crimes qui n'en sont pas en vertu du droit canadien. Par exemple, la dissidence politique non violente peut être considérée comme un acte criminel dans certains territoires, et nous ne voudrions pas que la banque en facilite la judiciarisation. Par conséquent, nous recommandons que l'un des critères du partage de renseignements avec un État étranger soit que l'infraction présumée avoir été commise à cet endroit soit considérée comme un acte criminel en vertu du droit canadien et que les lois et règlements appropriés soient ainsi amendés.
Le Comité s'inquiète également du fait que le procureur général peut présenter une requête ex parte (c'est-à-dire sans que la personne qui en fait l'objet n'en soit avisée et en son absence) en vue de rectifier une erreur d'écriture dans une ordonnance de prélèvement pour analyse génétique. Étant donné que, dans presque tous les cas, l'ordonnance défectueuse aura déjà été exécutée afin d'obtenir une preuve génétique pouvant être utilisée ultérieurement contre le particulier, le gouvernement devrait envisager une disposition future en vertu de laquelle ce dernier, ou son avocat soit recevrait un avis préalable de la requête, soit serait informé du fait que la demande a été faite et que l'ordonnance a été modifiée.
Le Comité prend acte de la dernière recommandation faite par la vérificatrice générale du Canada, dans son rapport de mai 2007 concernant la gestion des Services de laboratoires judiciaires (SLJ). Elle a dit que la GRC devrait veiller à ce que les parlementaires reçoivent les renseignements dont ils ont besoin pour demander compte au gouvernement de la prestation des SLJ. Le Comité tient à souligner que le Parlement a besoin de rapports complets et transparents du gouvernement afin de suivre et d'évaluer l'effet cumulatif que les textes de loi successifs ont eu non seulement sur les SLJ, mais sur le fonctionnement de la banque de données génétiques et son incidence sur les particuliers.
La Loi sur l'identification par les empreintes génétiques est entrée en vigueur le 30 juin 2000. En vertu de l'article 13 de cette loi, un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou des deux Chambres du Parlement doit effectuer un examen de ses dispositions et de son fonctionnement dans un délai de cinq ans. À ce jour, rien n'a été fait. Le Comité s'inquiète de constater que le Parlement aura adopté deux projets de loi qui ont été utilisés pour établir une banque nationale de données génétiques qui sont maintenant en train d'affecter la manière qu'elle est conduite et utilisée sans que ce système n'ait fait l'objet d'un examen fondamental. Il faut procéder de toute urgence à un examen du système d'identification génétique afin que le Parlement puisse déterminer s'il convient d'y apporter des améliorations et de revoir la manière dont elle est utilisée.