Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 2 - Témoignages
OTTAWA, le lundi 29 mai 2006
[Français]
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 h 2 pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Chers membres du Comité sénatorial permanent des langues officielles, bon après-midi et bienvenue au comité.
Nous avons aujourd'hui des représentants de Patrimoine canadien, mais avant de vous présenter ces témoins, j'aimerais d'abord revenir brièvement sur la situation, telle que discutée la dernière fois, et expliquer la raison de leur présence à ce comité. Le 22 novembre 2005, il y a eu l'adoption du projet de loi du sénateur Gauthier, avec la sanction royale le 25 novembre. Le projet de loi avait pour but de donner des dents à la Loi sur les langues officielles. Lorsque nous avons discuté des travaux futurs du comité, les membres ont ressenti le besoin de rencontrer des représentants des principaux ministères chargés de l'application de la loi afin de mieux comprendre les effets du renforcement de la loi.
C'est pourquoi nous recevons aujourd'hui des fonctionnaires de Patrimoine canadien qui, à notre demande, viennent nous donner un aperçu des effets prévus du projet de loi S-3 dans l'appareil gouvernemental. J'aimerais vous présenter les deux témoins qui ont accepté de comparaître aujourd'hui. Il s'agit de Mme Sheila MacDonald, directrice associée, Direction de la concertation interministérielle, Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien et de M. Hubert Lussier, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles. Je vous souhaite la bienvenue à notre comité.
Nous écouterons la présentation de ces deux personnes et pourrons ensuite poser des questions. Je crois qu'au total, cette portion de la réunion devrait durer environ 50 minutes après quoi nous poursuivrons à huis clos pour discuter des travaux futurs du comité.
Hubert Lussier, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien : En mon nom et en celui de ma collègue, Sheila MacDonald, je commencerai par présenter les tâches que nous remplissons au sein de Patrimoine canadien pour sensibiliser les institutions fédérales aux conséquences de ces modifications. Je poursuivrai ensuite avec le sujet qui nous intéresse ici, soit les modifications apportées à la Loi sur les langues officielles, à sa partie VII.
Je suis accompagné aujourd'hui de Sheila MacDonald, qui est la personne clé dans les présentations aux institutions fédérales et c'est à ce titre que vous l'avez invité. Sheila est directrice associée de l'équipe « Concertation interministérielle », elle est chargée depuis une dizaine d'années d'accompagner les institutions fédérales dans leurs responsabilités « 41 », ainsi appelées dans notre vocabulaire, du nom de l'article 41 qui désormais exige de leur part des activités en soutien au développement et à l'épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire et à la dualité linguistique.
[Traduction]
Je suis responsable de l'équipe à laquelle appartient la Direction de Mme MacDonald. Nous exerçons également des activités particulières conformément aux articles 41 et 43 de la loi. Ces articles ne feront pas l'objet de la discussion d'aujourd'hui, mais ils appuient cependant le développement des communautés linguistiques.
[Français]
Voici qui nous sommes. Je vous remercie pour l'invitation que vous nous avez faite. L'exercice présenté aujourd'hui est le même que l'on livre aux institutions fédérales qui ont désormais à comprendre quelles sont les obligations imposées par la loi.
Il convient de signaler d'emblée que cette tâche de sensibilisation et de coordination de l'exercice des responsabilités des institutions fédérales ne date pas d'hier. L'article 42, qui n'a pas été modifié par les récents changements apportés en novembre, confiait au ministère du Patrimoine canadien le mandat de susciter la coordination des responsabilités de l'ensemble des institutions fédérales.
[Traduction]
Quant à la tâche d'explication, d'accompagnement et de sensibilisation d'autres institutions, Mme MacDonald s'en charge depuis un certain temps. Les modifications qui ont créé cette fonction ont été apportées en 1988. Ce travail ne date donc pas d'hier.
Le projet de loi S-3, qui a été adopté par le Parlement en novembre dernier, a modifié trois éléments que vous connaissez bien, j'en suis sûr. Ce qui n'était jusqu'à présent qu'une exigence de nature déclaratoire pour les institutions fédérales a désormais été renforcé. Vous avez entendu l'expression : « on a donné du mordant à la loi ». Désormais, chaque institution fédérale a le devoir de prendre des mesures positives.
[Français]
Il y a eu également l'introduction d'un pouvoir de réglementation dont le gouvernement peut se prévaloir sur la façon dont les institutions fédérales s'acquittent de cette responsabilité. C'est le deuxième changement introduit par le projet de loi S-3.
Finalement, il y a eu un changement qui rend justiciable ces responsabilités qui sont décrites à l'article 41.
[Traduction]
Comme il s'agissait d'importants changements et que le libellé de l'article 41 a été modifié, nous avons lancé officiellement une campagne de sensibilisation en décembre ou en janvier dernier. Le greffier du Conseil privé de l'époque a envoyé une lettre à tous les sous-ministres ainsi qu'aux chefs des organismes afin de les informer des modifications adoptées par le Parlement à la partie VII de la loi. Cette note de service, nous l'espérons, a rejoint toutes les institutions fédérales.
Nous ne cessons d'insister sur le fait que les modifications apportées à la loi s'appliquent à toutes les institutions fédérales, tout comme la reformulation de l'article 41. C'est important à cause du travail effectué par Mme MacDonald, mais je la laisserai vous en dire davantage tout à l'heure.
Depuis 1994, il s'est formé une sorte de club d'institutions fédérales, si je peux employer ce terme, qui doivent remplir des exigences particulières. Elles doivent, par exemple, concevoir des plans officiels qui doivent être consignés dans un rapport annuel destiné au ministre du Patrimoine canadien. Le rapport doit détailler la façon dont elles exerceront leurs responsabilités conformément à l'article 41.
[Français]
Madame MacDonald et son équipe travaillent étroitement avec une trentaine d'institutions. Ce sont pour la plupart des ministères, mais il y a aussi des agences des sociétés de la Couronne. Nous sommes habitués à travailler de façon très étroite avec ces institutions, mais il est important de signaler que toutes les institutions fédérales, et pas seulement ces 30 et quelques, sont sujettes au nouveau régime créé par le biais des changements apportés à la partie VII.
En conclusion, après 1994, il y a eu une étape importante en 2003 avec le Plan d'action pour les langues officielles. L'élément important qui mérite d'être signalé ici c'est que ce plan d'action était accompagné du cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles, qui spécifiait les responsabilités particulières de coordination, dont la nôtre, à l'égard de l'ensemble de ce qui se fait en langues officielles à l'intérieur de l'appareil fédéral.
Il existait déjà un certain nombre d'instruments importants que nous avions mis en application dans les institutions fédérales. Le niveau de responsabilité de ces institutions s'est alors accru ainsi que l'étendue des présentations en collaboration avec des collègues du ministère de la Justice, qui nous accompagnent toujours dans ces présentations, afin d'assurer une solide compréhension de ces nouvelles responsabilités.
Sheila MacDonald, directrice associée, Concertation interministérielle, Langues officielles, Patrimoine canadien : Madame la présidente, quand le greffier a écrit au sous-ministre et aux présidents des agences, en décembre dernier, il leur a rappelé le plan d'action et son cadre de gestion horizontal. Il a particulièrement souligné l'article 17, qui donnait une liste de ce que devait faire les organismes fédéraux. Ils étaient donc censés suivre cette liste avant le passage du projet de loi S-3, parce que le cadre d'imputabilité date du passage du Plan d'action du gouvernement fédéral sur les langues officielles. Il leur a rappelé cette liste. Il leur a aussi rappelé le rôle de Patrimoine canadien, un rôle d'accompagnement des organismes fédéraux désignés, qui ont été sélectionnés suite à des consultations avec les communautés. Ils sont maintenant 33 avec la fusion du ministère du Développement social avec les Ressources humaines.
Il a aussi mentionné que l'on continuerait à appuyer les agences. Ceci a ouvert la porte à toutes nos présentations. Nous avions conçu des outils pour les ministères désignés, et dorénavant, nous les partagerons avec les autres ministères via, entre autres, notre site Web — qui est en passant, très intéressant. Nous avons également élaboré un guide de mise en œuvre de l'article 41 — qui est sur le site Web. Nous avons développé ce guide en utilisant l'article 17 du cadre d'imputabilité. Nous essayons de rester cohérents avec le plan d'action.
Je vous ai donné une copie des présentations que je fais pour former et informer les ministères. Nous ne passerons pas à travers toute la présentation — à moins que vous trouviez que ce soit nécessaire —, mais je vais vous expliquer comment on l'utilise avec les ministères fédéraux.
La présentation contient d'abord les décisions historiques du gouvernement fédéral en ce qui concerne la Loi sur les langues officielles et le renforcement de celle-ci au fil des années. Nous voulons que les organismes fédéraux comprennent que ce n'est pas tombé des nues, mais que c'est vraiment une suite logique, un renforcement continuel de la Loi sur les langues officielles et surtout un appui aux communautés et à la dualité linguistique.
Ensuite, nous voulons qu'ils comprennent qu'il y a quelque chose pour tous dans cette loi et les aider dans leur compréhension. Nous parlons aussi de l'arrivée du plan d'action, en procédant du plus large au plus précis, à l'intérieur du cadre d'imputabilité — de son article 17, dont je parlais tout à l'heure. Nous mentionnons le guide et allons en détail dans les rubriques du guide qui ont été élaborées pour être un peu plus opérationnelles que l'article 17; ces rubriques comprennent la sensibilisation, la consultation, la communication, la coordination, le financement et les prestations de programmes et redditions de comptes. Nous dispensons les activités qui se trouvent dans le guide ainsi que des activités pour renforcer la dualité linguistique. Pour certains organismes fédéraux, ce qu'ils peuvent faire directement pour les communautés n'est pas évident, mais nous avons tous un rôle dans la promotion du français et de l'anglais dans la société canadienne et dans l'appui à la dualité linguistique. C'est un point de départ pour tout le monde.
[Traduction]
Nous suggérons à chaque institution fédérale d'examiner sa structure de programme afin de voir où elle peut avoir un impact sur les communautés minoritaires de langues officielles et ce que l'institution peut mettre en place pour tout couvrir. Nous leur disons : « Examinez votre structure de programme. »
Dans chaque ministère, les ressources humaines et les communications sont des directions générales très importantes. Chaque ministère fédéral a une image publique en ce sens qu'il représente le Canada auprès des Canadiens, des autres pays et des étrangers. Nous devons veiller à ce que les communautés minoritaires de langues officielles soient visibles dans ces ministères, pour que les Canadiens et les étrangers voient l'importance que ces minorités revêtent pour nous.
Nous demandons également aux ministères des copies des plaintes qu'ils reçoivent pour que nous, à Patrimoine canadien, puissions faire un inventaire des plaintes et les classer par catégorie pour aider les ministères à adopter des pratiques exemplaires et, ce faisant, éviter que ces plaintes ne se répètent.
Je serai heureuse de répondre à vos questions, madame la présidente.
[Français]
Le sénateur Robichaud : Merci madame la présidente. Est-ce que vous recevez des plaintes? Est-ce que les gens vous disent ce qui ne fonctionne pas dans certaines institutions?
Mme MacDonald : On vient tout juste de recevoir une ou deux plaintes. Donc c'est un début. Nous n'avons pu faire un répertoire, mais c'est notre intention de les examiner et de voir justement où elles tombent.
Le sénateur Robichaud : Une fois la plainte étudiée, retournez-vous vers les institutions et suggérez-vous des mesures collectives?
Mme MacDonald : Ce n'est pas à nous de leur dire comment gérer. À Patrimoine canadien, nous avons un rôle d'encouragement et de concertation, on s'informe et nous examinons ce qu'on pourrait suggérer à tous les ministères. Les organismes ont leurs conseillers juridiques pour leur dire comment répondre aux plaintes.
Le sénateur Robichaud : Est-ce qu'il y a des endroits où il y a une certaine résistance à mettre en place un programme pour l'épanouissement et la promotion?
Mme MacDonald : Je ne dirais pas qu'il y a une résistance. Certains ministères se demandent vraiment ce qu'ils peuvent faire. Par exemple, je participais au comité consultatif des sociétés d'État sur les langues officielles, en Nouvelle-Écosse, et autour de la table, il y avait entre autres la Chambre des communes, la Monnaie Royale, Énergie atomique Canada et le SCRS. Ce n'est pas évident pour ces gens de savoir ce qu'ils peuvent faire pour appuyer les communautés, mais il y a un grand appétit pour apprendre.
Le sénateur Tardif : Merci pour votre présentation. Je sais que dans la foulée du Plan d'action pour les langues officielles, le gouvernement fédéral a mis sur pied divers mécanismes de gouvernance horizontale, notamment le groupe des ministres sur les langues officielles, de même qu'un comité de sous-ministres qui étudie la question et les processus de consultation avec les communautés. Est-ce que ces mécanismes seront conservés avec l'application du projet de loi S-3?
M. Lussier : Vous avez raison, il y a eu des changements. Entre autres, les responsabilités ministérielles en matière de langues officielles ont été reconfigurées avec l'arrivée de Mme Verner. Également, un des rôles de soutien exercé par le Conseil privé revient désormais à Patrimoine canadien. Il y a eu des changements structurels.
Pour ce qui est de l'organisation sur les plans ministériels et sous-ministériels de ces réseaux horizontaux, je préférerais ne pas répondre car il y a certaines choses qui doivent être définies. C'est peut-être une question qui s'adresse à un ministre.
Le sénateur Tardif : Est-ce que vous pouvez dire s'il y a eu une réunion du comité des sous-ministres depuis février?
M. Lussier : À ma connaissance, il n'y a pas eu de réunion du comité des sous-ministres des langues officielles.
Le sénateur Comeau : J'aimerais saisir l'occasion pour vous parler d'un cas spécifique et vous demander si le projet de loi S-3 donnera un appui. Il s'agit de la Colonie de la jeunesse acadienne en Nouvelle-Écosse qui a été formée il y a près de 50 ans. J'ai été moi-même un jeune participant à cette colonie. C'est une colonie fondée par les dames patronnesses pour encourager les jeunes Acadiens et Acadiennes à s'intéresser à leur langue. Comme vous savez, en Nouvelle-Écosse, nous n'avons pas la masse critique qu'on aimerait avoir. Nous sommes minoritaires et sommes entourés de médias anglophones. Je pense que je n'ai pas besoin de décrire la situation, vous la connaissez assez bien. Cette colonie était dirigée par des bénévoles, il n'y avait aucun fonds provenant du gouvernement fédéral, il n'y avait pas de programme comme tel, mais avec les années, la colonie a connu des difficultés avec la question des assurances, des inspections, et elle est devenue moins active.
Récemment, et dans les dernières années, il y a un groupe de dames et d'hommes qui ont voulu réactiver la colonie parce qu'ils voyaient que notre jeunesse acadienne n'avait pas l'occasion de participer à des activités comme le canotage, le chant, l'histoire, et cetera. Si les jeunes s'amusent bien en participant à une activité, ils vont vouloir continuer à le faire en français.
Le groupe a fait une demande à l'Agence de Revenu du Canada pour obtenir un numéro de taxes et je vais vous citer quelques lignes de la lettre de refus qu'ils ont reçue la semaine dernière qui dit que les tribunaux n'ont pas reconnu le fait de maintenir un héritage culturel ou une langue en particulier ou par ce même fait lutté contre l'assimilation d'une culture ou d'une langue comme étant une fin de bienfaisance, même s'il s'agit d'un objet fort louable qui pourrait intéresser plusieurs gens de la communauté, donc ceux pouvant s'identifier à cette culture.
En d'autres mots, l'assimilation n'est pas importante selon eux. Je vais vous citer un extrait d'une autre lettre : « Un organisme doit offrir ses services à une clientèle ayant des besoins spécifiques. »
En fin de compte, les besoins spécifiques de la jeunesse acadienne en Nouvelle-Écosse, ne semblent pas avoir d'importance pour l'Agence de Revenu Canada.
J'ai été approché par des dames patronnesses et elles savent que j'appuie fortement leurs démarches. Il faut des bénévoles, que j'appelle des leaders de la communauté, qui s'intéressent à la communauté et leur engagement n'est pas pour des fins lucratives. S'il y a des groupes qui s'intéressent à la jeunesse acadienne en Nouvelle-Écosse, on devrait certainement les appuyer et je le fais. Que doit-on faire dans un cas comme celui-ci où on leur dit que l'assimilation n'est pas un objectif du fédéral?
M. Lussier : C'est une question d'interprétation que vous posez et qui est fascinante car elle concerne l'interprétation de la Loi sur le revenu en même temps que la Loi sur les langues officielles. Mme MacDonald et moi ne sommes pas compétents pour donner une interprétation juridique — d'ailleurs nous le laissons savoir lors de nos sessions. Et croyez-moi, nous sommes animés par le même désir de faire avancer et de donner des résultats concrets. Parfois nous devons résister à la tentation de donner une interprétation qui pourrait nous sembler favorable, mais nous ne sommes pas juristes. C'est la situation dans laquelle je suis.
Le sénateur Comeau : Que faire avec une telle situation? On sait que le but est louable. On veut que notre jeunesse acadienne en Nouvelle-Écosse continue d'exister, afin qu'elle puisse continuer à s'exprimer en français et à aimer le français malgré cet océan d'anglophones. Est-ce qu'on pourrait vous soumettre cette lettre, ou à une autre personne au sein du gouvernement, pour que ce cas soit examiné d'une autre manière? Suite au projet de loi S-3, peut-être que cette décision aurait pu être examinée sous un angle différent. Le gouvernement fédéral s'engage, par l'entremise de ses ministères, non pas seulement d'appuyer, mais de promouvoir et de faire avancer les langues officielles. S'il y a moyen de faire avancer la jeunesse dans les communautés où ils sont en situation d'assimilation très dangereuse.
Ma deuxième question est la suivante : est-ce que le projet de loi S-3 a été proclamé? Est-ce que tous les points sont finalisés?
M. Lussier : Oui, tout a été adopté, cela fait partie des Statuts juridiques du Canada. Donc, l'obligation existe.
Le sénateur Comeau : Au fur et à mesure des années, des fondations ont été créés et celles-ci ne sont pas assujetties à la Loi sur les langues officielles. Est-ce qu'avec le projet de loi S3, cela changera? Est-ce que les fondations devront être assujetties à la loi?
M. Lussier : Vous soulevez une autre question intéressante qui touche le domaine juridique. Si je comprends bien l'objet de votre question, c'est une des zones qu'on est constamment appelé à explorer : jusqu'où le fédéral veut faire exercer l'obligation de prendre des mesures positives à l'égard, notamment, des entités par le biais desquelles elle réalise ses actions. Je sais qu'il y a une situation semblable qui est devant les cours à l'heure actuelle, c'est notamment le cas Caldech — je ne voudrais pas me prononcer là-dessus parce que c'est de ce point dont il est question. Quand une institution ou une agence fédérale agit dans le plein exercice de son mandat, la question ne se pose pas : c'est une obligation. À partir du moment où il y a un partenariat, où il y a une tierce partie, les questions ...
Le sénateur Comeau : C'est nous les parlementaires qui, lors de la création de ces fondations, avons autorisé, par l'entremise des projets de loi ou par le passage des budgets et autres, la création des fondations. Si les gouvernements veulent créer ce genre de fondations, il faut que ces projets passent devant les parlementaires. Notre comité devrait s'y intéresser la prochaine fois qu'il y aura création d'une nouvelle fondation. Peut-être devrions-nous demander au Sénat d'examiner le projet de loi pour voir s'il répond à ses besoins.
M. Lussier : C'est ce que nous disons en tout état de cause. Chaque fois qu'une nouvelle politique est conçue, une nouvelle initiative est en gestation, quelque soit l'instrument par le biais duquel elle va être réalisée, nous disons à nos collègues fédéraux de se poser les questions que Mme MacDonald a mentionnées : quel sera l'impact sur les communautés de langues officielles? qui pourront-ils consulter? quelles sont les données qui peuvent aider à mesurer l'impact positif ou négatif? quelles sont les mesures positives auxquelles cette initiative peut se prêter? Avant même que l'instrument soit dessiné, le réflexe qu'on cherche à créer c'est de se poser ce genre de question et faires ses devoirs.
Le sénateur Comeau : Je vous cite un des commentaires qui a été préparé par la Bibliothèque du Parlement :
Rappelons que depuis le 6 février 2006, c'est la ministre des langues officielles, l'honorable Josée Verner, qui exerce les responsabilités spécifiques au ministère du Patrimoine canadien à l'égard de la mise en oeuvre de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Ce commentaire est-il exact?
M. Lussier : C'est exact.
Le sénateur Comeau : En réalité c'est le ministre du Patrimoine canadien qui initialement avait cette responsabilité, n'est-ce pas? Doit-il y avoir un changement à la création des ministères?
M. Lussier : Il n'y a pas eu de changements et les pouvoirs sont exercés. La réponse vous est donnée par la façon dont cette responsabilité est assumée par la ministre actuelle. Il n'y a pas de changements à venir.
Le sénateur Comeau : Cela peut se faire sous le plan de 2003?
M. Lussier : Oui.
Le sénateur Comeau : Très bien.
Le sénateur Losier-Cool : En réponse à la question du sénateur Comeau concernant la mise en œuvre du projet de loi S-3, vous avez répondu que c'était fait. Le ministère du Patrimoine canadien a-t-il des ressources humaines en surplus? Embauchez-vous?
Mme MacDonald : Si seulement ! On aimerait bien cela, mais on n'a pas eu de ressources supplémentaires.
Le sénateur Losier-Cool : Mais vous en auriez besoin?
M. Lussier : On a mis de l'énergie supplémentaire, mais on n'a pas eu de ressources supplémentaires. Toutefois, on y consacre énormément de notre temps.
Le sénateur Losier-Cool : Dans votre document Mise en œuvre des articles 41 et 42 vous mettez l'accent sur l'appui à la dualité linguistique. Vous donnez à votre personnel des moyens sur la façon d'appuyer la dualité linguistique. La partie VII de la loi dit que le gouvernement doit s'engager à faire la promotion de la dualité linguistique. Je vois une petite nuance entre faire la promotion et l'appuyer. L'appuyer, c'est bien beau, on n'est pas contre la vertu. Peut-être en faites-vous la promotion avec les moyens que vous vous donnez pour l'appuyer? Est-ce possible d'en faire plus? La partie VII de la loi nous dit que le gouvernement ne fait pas assez la promotion de la dualité linguistique. C'est exactement ce que la commissaire aux langues officielles reproche au gouvernement dans tous ses rapports.
M. Lussier : Vous parlez à des gens qui aimeraient qu'on en fasse toujours plus. Cela fait partie de notre mandat. Oui, il y a peut-être une nuance sur laquelle il y a peut-être lieu d'agir davantage en matière de promotion. Plusieurs institutions fédérales tiendraient le même langage que moi, c'est-à-dire qu'il y a toujours place à amélioration. Mme MacDonald peut peut-être donner des exemples de savoir-faire en promotion. Il est intéressant que vous souligniez une des deux moitiés de ce sur quoi porte la partie VII, alors que l'essentiel de nos conversations porte sur l'autre moitié. La plupart des questions, des pressions viennent du côté communautaire. Les deux ne sont pas entièrement séparées parce qu'en soutenant les communautés linguistiques en situation minoritaire, on soutient aussi la dualité linguistique. Il n'y a pas que par le biais du soutien aux communautés qu'on peut la faire. Il y a une panoplie de choses qu'on peut exploiter davantage en promotion : le visage bilingue, le soutien à des activités qui se passent dans les deux langues, et cetera.
Mme MacDonald : J'ai pris soin d'écrire sur mon aide mémoire le mot « promotion ». Lorsque nous parlons aux représentants fédéraux, notre objectif est qu'ils fassent, dans la mesure du possible, la promotion du français et de l'anglais. Avec les suggestions des différents ministères avec qui nous avons discuté, nous avons constaté qu'il se fait des choses intéressantes. À la page 22 de mon aide-mémoire — où il sera indiqué dorénavant « fera la promotion de la dualité linguistique » — on parle de toutes sortes de petites et grandes choses que font les organismes fédéraux qui peuvent par la multitude des bureaux du gouvernement à travers le pays, avoir un beau et grand effet cumulatif. On y indique comment appuyer la rétention de la langue seconde chez les employés fédéraux. Je les ai encouragés à acheter des billets de théâtre parce que l'infrastructure culturelle cherche à avoir une masse critique pour faire vivre ses théâtres et ses artistes. J'aurais voulu le dire en leur achetant des billets, mais je pense que ce serait difficile à faire avec la Loi sur l'imputabilité. Cependant, lorsque j'étais à Vancouver, j'ai appris qu'ils avaient donné un contrat à une firme pour aider à la rétention de la langue française. Une partie du contrat disait qu'ils devaient assister à cinq événements culturels. On peut présumer qu'il y aurait achat de billets pour plusieurs événements culturels ce qui appuie les organismes culturels de même que la langue seconde chez les employés fédéraux. Des séminaires d'information sont offerts aux Canadiens dans les deux langues. On encourage également qu'ils soient offerts dans les infrastructures de la minorité, cela leur donne de la visibilité. S'ils donnent des cours à leurs employés à l'extérieur du Québec et qu'ils ont de la difficulté à avoir les bonnes personnes pour offrir un bon cours, on les encourage à inviter les gens de la communauté minoritaire, afin qu'ils participent à ces cours, que ce soit sur le leadership ou sur la façon de faire des présentations. On suggère une façon de faire des rapports basés sur les résultats parce que c'est ce que le gouvernement demande. Cela renforce les capacités des communautés minoritaires et donnera de meilleurs résultats pour les institutions fédérales. Ce ne sont que quelques exemples que vous retrouvez dans la présentation.
Plusieurs institutions comme la Voie Maritime du Saint-Laurent et Énergie atomique offrent au public de belles présentations dans les deux langues. Un francophone de notre direction qui allait à l'école française à Ottawa a pu profiter d'une de ces présentations lorsqu'il était jeune écolier. On leur dit de faire l'offre proactive aux écoles de la minorité afin que les jeunes aient une chance de vivre dans leur langue en dehors de la classe d'école et de faire la même suggestion aux écoles d'immersion. Cela leur donne la possibilité d'avoir des activités dans leur deuxième langue à l'extérieur des salles de classe. Il n'y a pas de limite.
Le sénateur Trenholme Counsell : Ce problème est-il vécu dans d'autres régions? Le problème existe au sud-est du Nouveau-Brunswick dans une institution correctionnelle. Il y a beaucoup d'inquiétude parmi le personnel de cette institution. Ils trouvent que le nombre de places est trop limité pour la formation en langue seconde.
Par conséquent, seul le personnel haut placé pourra devenir bilingue.
On m'a également mentionné que certains membres du personnel désirent plus de temps pour compléter la formation et se qualifier aux nouvelles exigences de leur emploi. Les règles sont trop strictes, disent-ils, et manquent de flexibilité. Je me demande si vous avez entendu des commentaires similaires dans d'autres provinces ou dans d'autres institutions au Canada?
M. Lussier : La question que vous posez en est une qui relève, à mon sens, sans en être un spécialiste en la matière, de la partie V de la loi. Cette partie traite des conditions linguistiques de travail dans la fonction publique. Mme MacDonald et moi-même ne sommes donc pas très bien placés pour répondre à votre question. Je n'en dirai pas plus.
[Traduction]
La partie V, qui concerne la langue de travail, la partie IV, qui concerne la langue des communications et des services, et la partie VII, qui concerne ce dont nous parlons aujourd'hui, c'est-à-dire le soutien au développement des communautés de langues officielles et de la dualité linguistique, forment un tout. Sans exagérer, le progrès que les institutions peuvent faire dans l'exercice de leurs responsabilités aux termes des parties IV ou V peuvent également amener des progrès dans la façon dont elles exercent leurs responsabilités conformément à la partie VII. En d'autres termes, si les services offerts et la langue de travail reflètent les objectifs de la loi, il est fort probable que la dualité linguistique en sera renforcée.
[Français]
Le sénateur Tardif : J'aimerais revenir à la question de gouvernance horizontale à laquelle il est fait référence dans le Cadre d'imputabilité et de coordination en langues officielles ainsi que dans le projet de loi S-3 et dont la responsabilité de coordination retombe sur Patrimoine canadien. Vous m'avez indiqué que le groupe des ministres des langues officielles ainsi que le sous-comité des ministres ne s'étaient pas encore rencontrés au cours de cette session.
Pouvez-vous me dire si le processus de consultation annuelle avec les communautés est entamé? Voilà l'autre mécanisme important dans toute la question de gouvernance horizontale. Est-ce que le processus est entamé?
M. Lussier : Votre question est excellente. Comme vous l'avez mentionné, sénateur, il y a eu un changement au soutien apporté à l'exercice de cette coordination horizontale. Les fonctionnaires, dont la fonction est de coordonner ces consultations, se feront un plaisir de comparaître devant vous si le comité le désire.
Les consultations ministérielles auxquelles vous faites référence avaient lieu une fois par année. Puis, dans un cycle de six mois suivant ces consultations ministérielles, des consultations au niveau des fonctionnaires avaient lieu. Elles se sont déroulées il y a quelques semaines, tant du côté de la communauté anglophone du Québec que pour les communautés acadiennes et francophones du reste du Canada. Cette démarche faisait donc partie du cycle régulier.
Le sénateur Tardif : Le processus a donc été entamé au niveau des fonctionnaires. Du côté des communautés, est-ce que le processus a également été entamé?
M. Lussier : Je parle des consultations des fonctionnaires auprès des communautés. Au niveau des fonctionnaires, on parle généralement aux directeurs exécutifs des associations communautaires, tandis qu'au niveau ministériel on s'adressait plutôt aux présidents.
En faisant référence à la consultation au niveau des fonctionnaires, je parlais de contacts avec les communautés au niveau des directeurs exécutifs.
Le sénateur Tardif : Vous parlez de mesures positives. Le projet de loi S-3 exige désormais que les institutions fédérales et le gouvernement fédéral entreprennent des mesures positives. Comment définissez-vous le terme « mesures positives »?
Mme MacDonald : En fait, nous devons leur répondre que nous n'avons toujours pas de définition. Nous soumettons cette question aux juristes qui nous accompagnent. Ils nous répondent que c'est à eux de définir le terme « mesures positives » selon leur mandat.
Le sénateur Tardif : Vous dites que ce sont aux juristes de définir le terme?
Mme MacDonald : Non. Ce sont les organismes fédéraux qui doivent identifier ce qu'ils peuvent faire selon leur mandat.
Le sénateur Tardif : Est-ce qu'un critère utile pourrait être ce que les communautés considèrent comment étant des mesures positives?
Mme MacDonald : Un tel critère pourrait certes aider. C'est pourquoi nous recommandons à tous les organismes fédéraux de consulter les communautés.
Le sénateur Tardif : Nous savons très bien que les priorités des communautés peuvent différer de celles du gouvernement. Les mesures positives ne s'équivalent pas d'un côté comme de l'autre.
M. Lussier : Vous avez raison, sénateur.
Le sénateur Comeau : Le sénateur Tardif a parlé de la coordination horizontale. Vous en faites mention à la page 6 du document que vous avez déposé devant notre comité. Pourriez-vous m'expliquer que veut dire coordination ou gouvernance horizontale?
M. Lussier : Il est vrai que le mot peut faire un peu peur. La Loi sur les langues officielles créée des responsabilités et des obligations pour un ensemble d'institutions fédérales. La coordination horizontale fait référence à l'obligation de s'assurer que ces responsabilités sont exercées par l'ensemble de ceux chez qui elles pèsent et qu'il existe un partage d'information et une cohérence dans la façon de soutenir le développement et la dualité, une façon prédéterminée de rapporter sur les progrès, les résultats et les initiatives aux parlementaires que vous êtes et, dans une certaine mesure, de procéder aux consultations. À un certain niveau, il y a une coordination dans la façon dont le gouvernement approche les communautés pour dialoguer avec elles.
Le sénateur Comeau : La personne chargée de gérer ou de coordonner toute cette gouvernance horizontale est la ministre des Langues officielles?
M. Lussier : En effet.
Le sénateur Comeau : Existe-t-il un comité ministériel qui peut l'appuyer dans cette démarche?
M. Lussier : Je vous répondrai comme j'ai répondu au sénateur Tardif un peu plus tôt. Je préfèrerais que cette question, à savoir la façon dont cette coordination va s'effectuer au niveau ministériel, soit adressée à un membre du Cabinet.
Le sénateur Robichaud : Dans le document que vous nous avez soumis, vous parlez des différentes façons d'appuyer la dualité linguistique par les institutions concernées.
On parle des communications et je crois que ce serait un excellent moyen. Il y a un an ou deux, j'ai été approché par un responsable d'un hebdo. Il y a plusieurs hebdos dans les petites communautés, autant au Nouveau-Brunswick, qu'en Nouvelle-Écosse, qu'à l'Île-du-Prince-Édouard et, j'en suis sûr, dans l'Ouest également. Ces hebdos sont le point de communication pour toute la communauté. Chez nous, l'Étoile de Kent entre dans tous les foyers et est lu de la première à la dernière page et y reste pour la semaine. Pour certains, c'est le seul moyen de recevoir de l'information.
Après cette rencontre, la personne me disait qu'il ne recevait pas tellement de demandes de publicité ou d'espace pour annoncer dans leur hebdo, chose qui faciliterait pourtant énormément la rentabilité de leur entreprise.
Nous avons alors communiqué avec plusieurs entreprises que l'on croyait susceptibles d'annoncer ou qui devraient annoncer; peut-être une douzaine. Nous avons reçu quelques réponses de gens qui accusaient réception des demandes et qui disaient faire leur possible.
À ce moment-ci, je me plains qu'on ne le fait pas. Comment dois-je m'y prendre pour les sensibiliser? Est-ce que je dois formuler une plainte et l'envoyer au ministère du Patrimoine canadien afin que vous puissiez communiquer avec ces gens, mais que vous ne pourrez toutefois pas obliger à agir? Alors c'est comme faire semblant; on fait quelque chose mais cela ne donne pas de résultat.
M. Lussier : Vous faites sans doute référence à des publicités d'institutions fédérales dans les hebdos, dont la coordination est assurée par Travaux publics. On est en contact avec Travaux publics. C'est une des institutions du « club sélect » des 30 institutions visées. C'est une question qui fait l'objet de nombreuses discussions et je pense qu'il en a déjà été question devant des comités parlementaires.
C'est une des façons dont on dit effectivement qu'il est possible d'aider le développement des communautés; par le biais des médias, par la communication. Cela tombe à la fois dans la partie IV qui est la responsabilité de communiquer avec les citoyens et, comme vous le dites, la partie VII. Mais a priori, le faire dans les deux langues officielles, c'est une obligation; le faire par les médias communautaires minoritaires, c'est un moyen positif d'aider le développement des communautés.
Le sénateur Robichaud : C'est d'autant plus positif que l'on communique avec eux en français. Souvent, ces petites entreprises — et on peut parler de radio communautaire aussi — fonctionnent juste sur la limite de la rentabilité et souvent en dessous. C'est là qu'on pourrait les aider à donner un meilleur service, à desservir plus de gens et à leur donner un élan. Je crois que non seulement on les informe mais on les aide et on les rentabilise.
Mme MacDonald : Justement, on encourage fortement les organismes fédéraux à les utiliser. On dit également que cela va aider l'organisme fédéral, en ce sens qu'ils vont rejoindre plus de gens, améliorer les résultats et étendre leur rayonnement en utilisant les médias des communautés minoritaires. On essaie de toujours montrer que c'est une plus- value pour l'institution fédérale comme pour la communauté. C'est un point que l'on souligne chaque fois que nous rencontrons des ministères.
Le sénateur Robichaud : Je vous invite alors à poursuivre dans cette veine avec beaucoup d'ardeur parce que les communautés en ont besoin.
Le sénateur Losier-Cool : Je veux ajouter quelque chose au sujet de la promotion de la dualité linguistique. Je crois qu'on se plaît à dire que le Canada est un pays officiellement bilingue et je suis fière de dire que le Nouveau-Brunswick est la province officiellement bilingue. Je suis en accord avec vous lorsque vous dites que cette promotion sert favorablement les organismes du gouvernement fédéral ou encore les ministères.
Je reviens à la question du marketing d'une dualité linguistique. C'est un point que l'on a peut-être négligé. Dernièrement, suite à la course à la chefferie du Parti libéral, les journaux ont dressé un bilan sur ce qu'est une personne bilingue; à savoir qui est bilingue, qui n'est pas bilingue, qui peut commander une soupe, qui peut survivre, et cetera.
Madame MacDonald, vous m'avez donné confiance tout à l'heure; vous êtes sur la bonne piste et je crois qu'il faut passer par l'éducation. Je sais que ce n'est pas votre domaine, mais il s'agit d'éducation plus que d'instruction; c'est plus que simplement apprendre les verbes. C'est vivre avec de la musique, avec les sports, avec l'amour de tout. C'est la nature de l'apprentissage. Je l'ai toujours dit : je crois que tous les Canadiens et les Canadiennes, diplômés d'une université au Canada, devraient avoir une connaissance des deux langues officielles. Sans cela, on ne leur donne pas de diplôme.
Mme MacDonald : Merci beaucoup pour vos mots d'encouragement. Lorsque j'étais à l'école secondaire en Ontario, il fallait suivre des cours de français jusqu'à la 12e année. Aussi, j'ai vu quelque chose récemment de très intéressant en Angleterre; un conseil quelconque qui a quand même une certaine envergure a dit que l'ère de l'unilinguisme était terminée et que si les gens ne connaissent pas deux langues — et au Canada le français est le meilleur choix — c'est fini. Si l'Angleterre reconnaît cela, nous devrions être à l'avant-garde de ce qu'ils reconnaissent et de ce dont ils font la promotion.
La présidente : J'aimerais me faire le porte-parole des membres du comité pour vous remercier de nous avoir rencontrés aujourd'hui. Merci beaucoup pour votre patience et votre diligence à répondre à nos questions.
Honorables sénateurs, quelqu'un voudrait-il proposer une motion du comité pour permettre le dépôt des documents à titre de pièce?
Le sénateur Comeau : J'en fais la proposition.
La présidente : Le sénateur Comeau en fait la proposition appuyé du sénateur Tardif.
Honorables sénateurs, vous plaît-il d'adopter la motion?
Des voix : Oui.
Le comité se poursuit à huis clos.