Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 14 - Témoignages du 16 avril 2007
OTTAWA, le lundi 16 avril 2007
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 heures pour examiner la réponse du gouvernement, en date de novembre 2006, au sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Honorables sénateurs, soyez les bienvenus à cette réunion du 16 avril 2007, du Comité sénatorial permanent des langues officielles.
[Traduction]
Je vous souhaite la bienvenue au Comité sénatorial permanent des langues officielles.
[Français]
Je m'appelle Maria Chaput, présidente du comité, et je suis du Manitoba.
Avant d'entendre notre honorable invitée, j'aimerais vous présenter les membres du comité. À ma gauche se trouvent le sénateur Keon, le sénateur Comeau et le sénateur Lowell Murray. À ma droite, madame le sénateur Losier- Cool et madame le sénateur Tardif.
Nous accueillons aujourd'hui la ministre de la Francophonie et des Langues officielles, l'honorable Josée Verner. Bienvenue, madame la ministre.
Nous avons invité la ministre afin qu'elle nous fasse part de ses commentaires mais surtout pour qu'elle répondre à nos questions au sujet de la réponse du gouvernement, en date de novembre 2006, au sixième rapport (intérimaire) du Comité sénatorial permanent des langues officielles intitulé : L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire, déposé au Sénat le 14 juin 2005.
Mme Verner est accompagnée aujourd'hui de Mme Diane Fulford, sous-ministre adjointe, Citoyenneté et patrimoine, M. Hubert Lussier, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles et de M. Jérôme Moisan, directeur principal, Secrétariat des langues officielles.
Nous vous souhaitons la bienvenue. Sans plus tarder, je cède la parole à madame la ministre Verner.
L'honorable Josée Verner, C.P., députée, ministre de la Francophonie et des Langues officielles : Madame la présidente, honorables sénateurs, je me présente devant vous au terme d'une année au cours de laquelle j'ai rencontré mes homologues des provinces et territoires ainsi que plusieurs représentants des communautés de langues officielles. Je les ai écoutés et je continue d'écouter avec attention leurs idées, leurs préoccupations et leurs espoirs.
Je tiens en haute estime les efforts que les francophones déploient, partout au pays, pour bâtir des communautés à leur image. Et je sais que leurs institutions d'enseignement sont très importantes pour eux. Les écoles primaires et secondaires, les collèges et universités en milieux minoritaires forment les enfants et les jeunes qui ne représentent rien de moins que l'avenir de nos communautés.
Dans cette optique, la question de l'accès à une éducation de qualité en français à tous les niveaux et celle de la rétention des jeunes tout au long de leur cheminement scolaire sont fondamentales. Les écoles francophones doivent être en mesure d'offrir un milieu où, de la petite enfance jusqu'à l'âge adulte, les francophones acquièrent une formation solide et des outils pour devenir les chefs de file de demain.
En novembre dernier, notre gouvernement a présenté une réponse au sixième rapport de votre comité intitulé : L'éducation en milieu minoritaire francophone : un continuum de la petite enfance au postsecondaire.
Nous y avons réitéré notre engagement à promouvoir l'essor des communautés de langues officielles en situation minoritaire et à reconnaître la dualité linguistique comme l'un des fondements de notre identité. Nous y avons aussi présenté les progrès réalisés dans la promotion de la dualité linguistique, tant du point de vue de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants que du point de vue de l'enseignement primaire, secondaire et postsecondaire.
Sans reprendre les détails de notre réponse, j'aimerais mettre en lumière certains thèmes qui me tiennent particulièrement à cœur et vous présenter des exemples de réalisations et de projets en cours qui vont largement dans le sens des recommandations de votre comité. J'aimerais vous rappeler qu'en tant que ministre de la Coopération internationale et ministre de la Francophonie et des Langues officielles, je m'assure que nos deux langues officielles occupent la place qui leur revient dans nos communautés et institutions fédérales. Je le fais à l'aide des Programmes d'appui aux langues officielles du ministère du Patrimoine canadien et en coordonnant l'effort global de notre gouvernement en matière de dualité linguistique.
Durant la dernière année, notre gouvernement est d'ailleurs passé à l'action de façon tangible et positive à cet égard.
[Traduction]
L'investissement que nous faisons dans l'éducation postsecondaire, sous forme de prêts et bourses aux étudiants, profite bien sûr à tous les Canadiens, y compris les francophones en situation minoritaire.
Comme vous le savez, notre gouvernement a récemment déposé un nouveau budget, qui prévoit, à compter de 2007- 2008, 250 millions de dollars par année pour la création de places en garderie. De plus, les entreprises qui augmenteront le nombre de places en garderie en milieu de travail auront droit à un crédit d'impôt à l'investissement.
[Français]
Du côté de l'enseignement postsecondaire, notre gouvernement a annoncé des investissements de l'ordre de 800 millions de dollars par année, à compter de 2008-2009, pour renforcer la qualité et la compétitivité du système canadien d'éducation postsecondaire. Nous avons aussi annoncé des investissements dans la recherche ainsi que de nouvelles bourses d'études supérieures. Ces appuis financiers feront une différence pour l'ensemble des Canadiens, y compris les francophones en situation minoritaire.
Je suis heureuse de souligner, également, que dans le nouveau budget, nous avons rehaussé de 30 millions de dollars, pour les deux prochaines années, le financement accordé à la dualité linguistique et aux communautés de langues officielles en situation minoritaire. Ces nouveaux fonds, qui s'ajoutent aux enveloppes déjà prévues et qui ciblent principalement les jeunes, sont destinés à des activités culturelles et parascolaires et à des centres communautaires.
De mon côté, pour appuyer l'éducation en milieu minoritaire francophone, j'ai signé des ententes bilatérales bonifiées sur l'enseignement dans la langue de la minorité et l'enseignement de la langue seconde avec les 13 provinces et territoires.
Notre gouvernement accorde une grande importance à la qualité de ses relations avec les provinces et les territoires dans ce dossier. Nous travaillons ensemble pour accroître les possibilités offertes aux Canadiens dans le domaine de l'éducation, y compris les francophones en situation minoritaire, et nous savons que notre action sera d'autant plus efficace que notre collaboration sera bonne.
Les ententes que nous avons signées totalisent près d'un milliard de dollars sur quatre ans. En contrepartie, les provinces et les territoires investissent une somme au moins équivalente. Ce sont donc plus de deux milliards de dollars qui seront investis pour les langues officielles d'ici 2009. Ces ententes ont une incidence majeure sur les programmes offerts de la petite enfance au postsecondaire.
Grâce à elles, nous pouvons appuyer la gestion des écoles francophones en milieu minoritaire sur tout le territoire canadien. Nous contribuons à recruter les élèves admissibles et à stabiliser le nombre d'inscriptions dans les écoles de la minorité et ce, de la maternelle à la douzième année.
Les ententes contribuent à former les enseignants, à prévenir le décrochage, à accroître l'accès à une éducation de qualité et à renforcer les réseaux collégiaux et universitaires au sein des communautés minoritaires. Les nouvelles ententes font aussi avancer nos objectifs communs, comme l'enrichissement des programmes, le développement de ressources pédagogiques et le rapprochement entre l'école et la communauté. Enfin, elles permettent d'établir ou d'agrandir des centres scolaires et communautaires en situation minoritaire.
L'an dernier, j'ai annoncé des appuis aux travaux de construction et d'agrandissement de deux centres scolaires et communautaires au Nouveau-Brunswick, de deux centres en Saskatchewan et d'un centre dans les Territoires du Nord- Ouest. Et j'aurai bientôt d'autres bonnes nouvelles comme celles-là à annoncer.
Je viens tout juste de bonifier la somme accordée pour agrandir les centres scolaires et communautaires au Nouveau- Brunswick et d'annoncer de nouveaux appuis à des projets éducatifs dans la province, notamment le projet Écoles au coeur de la communauté. C'est un projet qui porte déjà des fruits. Durant ma visite dans la région de l'Atlantique, je suis allée à l'école Saint-André, l'une des écoles qui participent au projet et j'ai été impressionnée par le dynamisme du personnel de l'école et des gens de la communauté.
J'ai aussi profité de ma visite pour annoncer, au nom de mon collègue Monte Solberg, un investissement de 10,8 millions de dollars sur cinq ans, pour un projet pilote qui vise à offrir de meilleurs services en français dans nos garderies. Ce projet permettra de voir comment les enfants d'âge préscolaire peuvent profiter de services enrichis, notamment du point de vue de la langue et de la culture. La connaissance et la pratique du français s'acquièrent dès le plus jeune âge. Il est donc essentiel d'aider les parents francophones en situation minoritaire à transmettre cette langue à leurs enfants. Plus de 250 enfants et leurs parents pourront, dès septembre, bénéficier du projet pilote qui sera mis en œuvre dans cinq collectivités du pays.
[Traduction]
J'aimerais discuter d'un autre aspect de l'enseignement du français dans notre pays. Au Canada, 1,8 million d'élèves apprennent le français langue seconde, ce qui représente 46 p. 100 des élèves anglophones. L'engouement à l'égard de l'apprentissage du français et son importance prennent de l'ampleur. Les Canadiens reconnaissent de plus en plus que le français, l'une de nos deux langues officielles et une langue importante sur la scène internationale, sera un atout essentiel dans l'avenir pour nous, tant individuellement que collectivement. Le ministère du Patrimoine canadien consacre environ 80 millions de dollars par année à des programmes d'enseignement de la langue seconde. Plus de 12 000 jeunes canadiens participent à des activités et à des stages qui sont offerts grâce à cette aide financière.
[Français]
Un véritable mouvement en faveur de la maîtrise du français et de l'anglais s'amorce. Il est de notre devoir de saisir cette occasion unique et d'aider les communautés francophones en situation minoritaire à continuer de contribuer à part entière à la réussite du Canada. Nous ne pourrons y arriver qu'en créant un milieu d'enseignement qui permet aux jeunes francophones en milieu minoritaire d'amorcer, de poursuivre et de terminer leurs études dans leur langue.
En conclusion, je réitère devant vous ma volonté de faire avancer la cause du français partout au pays et de contribuer à bâtir un Canada qui a beaucoup à offrir aux jeunes francophones. Car ce sont eux qui donneront vie et forme à la Francophonie canadiennes de demain.
Nous sommes maintenant prêts à répondre à vos questions.
Le sénateur Tardif : Merci madame la ministre, il nous fait plaisir de vous revoir. Vous avez indiqué dans votre présentation qu'un budget de 250 millions de dollars avait été inclus pour la création de places en garderie. Lors de vos discussions avec les provinces au moment du transfert de l'argent pour la création de places en garderie, est-ce que des clauses linguistiques ont été incluses? Comme vous le savez, l'inclusion de clauses linguistiques ouvre la porte aux communautés pour négocier avec les provinces. Cela donne également une légitimité à leurs requêtes. Est-ce qu'on a prévu l'inclusion de clauses linguistiques?
Mme Verner : Madame la présidente, c'est pour moi aussi un réel plaisir de vous revoir. Cette responsabilité relève de mon collègue du ministère des Ressources humaines et du Développement social, M. Monte Solberg. Je suis assurée qu'il est très au fait de la situation particulière des francophones en milieu minoritaire. Il faudra voir. Je n'ai pas sous les yeux les ententes précises à ce sujet.
Cependant, sur le plan des places en garderie pour les communautés francophones, comme vous le savez, lorsqu'on finance la construction de centres scolaires communautaires, il s'y crée des places en garderie également pour les communautés francophones. Comme on a un tout nouveau montant de 30 millions de dollars qui a été annoncé dans le dernier budget, on peut aisément envisager qu'il soit particulièrement destiné à la jeunesse et aux centres communautaires. Il y a des besoins qui seront comblés pour les parents francophones en milieu minoritaire, sans compter, évidemment, notre programme de prestation universelle pour la garde d'enfants.
Le sénateur Tardif : Est-ce que je pourrais vous encourager à souligner auprès de votre collègue, le ministre Solberg, l'importance d'indiquer aux provinces les mesures ciblées pour les francophones en milieu minoritaire? Il est important de commencer très tôt pour les jeunes — vous l'avez bien indiqué — et cela ne se fait pas nécessairement.
Il faut souvent anticiper les effets et justement, il y a bien des réactions. Je reçois beaucoup de commentaires des communautés qui disent qu'il est important, lors de toutes les négociations et lorsqu'on transfère des pouvoirs — tout en respectant les champs de compétences des provinces — que le gouvernement fédéral joue son rôle et souligne l'importance d'inclure les clauses linguistiques.
Mme Verner : Oui, vous pouvez compter sur moi.
La présidente : Dans votre présentation, vous avez parlé d'un projet pilote. Je trouve cela fort intéressant et je suis heureuse de voir que vous avez parlé de projets pilotes qui seraient mis en œuvre dans cinq collectivités du pays, à l'égard des garderies. Est-ce que certaines de ces garderies font partie des centres scolaires communautaires? On pourrait donc retrouver des garderies qui offriraient des services en français à nos tout-petits dans le même édifice que le centre scolaire communautaire?
Mme Verner : Oui, cinq ont été retenues dont une à Edmonton, en Alberta, deux en Ontario et deux au Nouveau- Brunswick. Mon collègue me dit qu'elles font partie des réseaux scolaires, mais ce sont des tout-petits qui vont recevoir des services enrichis en français. Des études ont démontré que les enfants francophones en situation minoritaire arrivaient moins bien préparés à l'école primaire que les enfants anglophones, par exemple.
On ne sait pas ce que le rapport nous dévoilera comme résultats, mais on veut s'assurer de donner des services davantage ciblés. Pour que cela nous donne de bons enseignements pour les actions futures à prendre, les parents vont également être supportés dans cette expérience.
Pour avoir fait l'annonce moi-même au Nouveau-Brunswick il y a deux semaines, je peux vous dire qu'il y avait des parents bien contents.
Le sénateur Comeau : J'imagine que ces projets pilotes ont pour but d'étudier les résultats qui en découleront en vue d'élaborer un plan national ou, au moins, un programme accessible aux différentes provinces?
Mme Verner : Comme je le mentionnais, je faisais l'annonce au nom de mon collègue, Monte Solberg. L'étude sera menée sur une période de cinq ans. Nous ne connaissons pas les conclusions du rapport, mais nous souhaitons, bien entendu, que cela nous donne des indications sur les interventions à mener dans le futur; et ce sont des résultats très clairs qui se dégagent de ces études. Je ne veux pas parler au nom de mon collègue, mais je présume que s'il lance le projet pilote, c'est qu'il souhaite un éclairage pour des interventions futures.
Le sénateur Comeau : Vous pensez que cela prendra cinq ans?
Mme Verner : C'est effectivement un projet qui sera mené sur une période de cinq ans.
Le sénateur Comeau : Et s'il y a des résultats positifs, j'imagine que cela pourrait être accessible dans d'autres régions?
Mme Verner : Je présume que c'est l'intention de mon collègue.
Le sénateur Comeau : Pourquoi cinq ans? Cela m'apparaît long un peu.
Hubert Lussier, directeur général, Programmes d'appui aux langues officielles, Patrimoine canadien : La vérification des impacts prend un certain temps parce que c'est le calibrage du type d'intervention auprès des enfants que nous cherchons à vérifier. Cela influencera la façon dont les systèmes scolaires, avec notre aide et l'aide du gouvernement fédéral et des provinces, pourront adapter ces techniques. Cela peut donc prendre quelques années.
Mme Verner : Et ce, surtout si nous désirons voir des résultats, à savoir si cela a permis un meilleur apprentissage lorsque les enfants atteignent le niveau scolaire du primaire.
Le sénateur Comeau : Je trouve tout de même cela long, une période de cinq ans.
Mme Verner : C'est parce qu'ils ont trois ans et que nous voulons voir si au niveau primaire cela peut faciliter leur apprentissage.
Le sénateur Comeau : Mais c'est surtout qu'il existe déjà de tels centres. Est-ce qu'il n'aurait pas été aussi facile d'observer leurs résultats plutôt que de mettre en place ces centres et de devoir attendre cinq ans? Peut-être devrions- nous inviter M. Solberg pour répondre à ces questions.
Mme Verner : Assurément, cela lui ferait plaisir de répondre. Si je comprends bien votre question, il y a déjà des centres au sein desquels des services enrichis sont offerts aux parents et aux enfants?
Le sénateur Comeau : Oui, en Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Losier-Cool : À Terre-Neuve-et-Labrador.
Le sénateur Comeau : Il y en a certainement un en Nouvelle-Écosse, par exemple dans des régions où les jeunes ont perdu l'usage de la langue française. Je ne me souviens pas des endroits, mais il y a certainement des expériences de ce genre que nous aurions pu étudier.
J'ai une autre question. Chaque juridiction au Canada est bien sûr différente; vous en avez 13, je crois, incluant les territoires. Cela doit parfois causer des ennuis, mais il n'y a pas seulement des différences entre les juridictions; les communautés sont aussi très différentes, comme leurs réalités et leurs problèmes le sont également.
Très souvent, le gouvernement fédéral préfère mettre en œuvre des programmes nationaux grâce auxquels un point de vue national peut être véhiculé. Comment réagissez-vous lorsque vous devez faire face à des exigences uniques et des juridictions uniques? Est-il question de flexibilité dans les programmes pour correspondre à ces réalités?
Mme Verner : Effectivement, un de mes collègues me le confirme, des ajustements se font selon les différentes réalités des provinces et des territoires. M. Lussier pourra compléter ma réponse; il y a un protocole général, mais il y a suffisamment de flexibilité pour tenir compte des différentes réalités.
M. Lussier : Le protocole définit des principes et des objectifs communs que les treize gouvernements provinciaux et territoriaux acceptent de se donner en collaboration avec le gouvernement fédéral et cela donne le cadre.
À l'intérieur de ce cadre, ensuite, la ministre des Langues officielles signe des ententes adaptées aux besoins et aux objectifs plus spécifiques de chacune des 13 juridictions. Et c'est là qu'est introduite la souplesse dont vous parlez en termes financiers, en termes d'objectifs spécifiques et d'institutions particulières à financer.
Le sénateur Comeau : Il faut quand même être assez prudent, parce que si vous offrez quelque chose pour une certaine juridiction, il est probable que les individus provenant d'une autre juridiction voudront la même chose. Vous devez alors leur expliquer les décisions et c'est parfois là que les chicanes se déclarent.
Mme Verner : Vous savez, c'est le processus même de négociation avec les parties. On parle de négociation, mais on parle tout de même de collaboration pour obtenir de bons résultats avec les différentes provinces et les différents territoires. L'objectif ultime est de fournir les services aux communautés en situation minoritaire. Pour le moment, je peux vous dire que les ententes signées ont eu l'air de plaire à chacune des juridictions concernées.
Le sénateur Comeau : Il y a déjà eu des demandes afin que les conseils scolaires prennent part à la discussion concernant les plans sur l'éducation. Il y a eu une certaine résistance de la part des ministres de l'Éducation provinciaux. Notez-vous un peu plus d'ouverture de la part des ministres de l'Éducation provinciaux avec les années?
Il est certain que les conseils scolaires aimeraient être de la partie parce qu'en bout de ligne ce sont eux qui essaient de livrer des services à leur communauté et qui doivent choisir le programme en collaboration avec la province.
Mme Verner : De notre côté, nous sommes de façon continue en consultation avec les différentes communautés et les différents groupes qui ont pour intérêt les communautés en situation minoritaire.
On me rapporte que dans les différentes provinces et dans les différents territoires, le dialogue est également présent. Pour le moment, lorsqu'arrive le temps d'une signature d'entente formelle, cela se fait de gouvernement à gouvernement. Le processus comme tel de dialogue avec les différentes organisations existe à longueur d'année.
Le sénateur Comeau : Du point de vue de l'éducation, vous n'avez presque pas le choix parce c'est en quelque sorte la Constitution qui vous mandate afin que la signature de l'entente soit conclue avec la province.
Mme Verner : Oui, c'est ça.
[Traduction]
Le sénateur Keon : J'aimerais revenir sur la question des investissements considérables dans l'éducation postsecondaire, soit les 800 millions de dollars, et les 30 millions de dollars qui seront attribués aux collectivités. Comment des jeunes vivant dans une petite municipalité et souhaitant faire des études postsecondaires peuvent-ils bénéficier de ce financement? Les 800 millions de dollars seront répartis dans tout le système, ce qui contribuera à aider sensiblement l'ensemble des établissements.
Si j'ai bien compris, les 30 millions de dollars seront destinés aux collectivités, mais les jeunes qui veulent poursuivre des études postsecondaires en français, devront, dans bien des cas, aller s'installer dans une autre ville.
Je ne me souviens pas avoir entendu dire, lorsque l'annonce a été faite, si les étudiants pourront utiliser ces fonds pour déménager dans une localité plus grande afin de faire des études postsecondaires en français.
[Français]
Mme Verner : Dans les ententes que nous avons signées avec les provinces, une somme de 100 millions de dollars est incluse pour de nouvelles initiatives d'ici 2009 en matière d'étude postsecondaire. En partenariat avec les provinces, dans ces ententes, des sommes sont disponibles pour offrir de meilleures possibilités pour les francophones vivant en situation minoritaire.
Jérôme Moisan, directeur principal, Secrétariat des langues officielles, Patrimoine canadien : Nous ne sommes pas des experts dans le domaine des prêts et bourses mais le budget mentionnait des améliorations au système des prêts et bourses pour l'ensemble des Canadiens. Donc, un jeune dans une communauté qui voudrait se déplacer aurait sans doute accès à ces prêts et bourses améliorés du dernier budget. Ce serait une somme qui n'est pas pour les langues officielles, pour les francophones ou anglophones en milieu minoritaire, mais généralement améliorée via le dernier budget. Je n'ai pas les détails de la méthode d'amélioration. Ce sont des mesures d'application générale dont pourrait bénéficier une personne.
Le sénateur Tardif : Je voudrais poser une question supplémentaire. L'Association des universités de la francophonie canadienne a présenté un plan d'action 2007 à 2012 dans lequel elle identifie 20 actions prioritaires. Cet organisme qui regroupe plusieurs universités offrant des études postsecondaires en français dans diverses régions du pays fera-il partie de ce financement amélioré?
Mme Verner : Je vais permettre à mon collègue de répondre à votre question de façon plus précise.
M. Lussier : Il y a 13 membres des associations des universités francophones. Plusieurs des institutions profiteront sans doute du financement supplémentaire accordé dans le cadre du dernier budget. Dans l'amélioration des programmes postsecondaires que les ententes permettent, les 100 millions de dollars sur quatre ans auquel Madame la ministre fait référence, vise aussi le système collégial. C'est important.
[Traduction]
C'est important tant au niveau universitaire que collégial. J'insiste sur ce point parce que ces établissements postsecondaires font rarement l'objet de discussions.
[Français]
Le sénateur Tardif : Vous n'avez pas tout à fait répondu à ma question. Je suis heureuse de voir qu'il y aura des sommes pour le niveau collégial. C'est essentiel. Vous avez tout à fait raison, lorsqu'on indique postsecondaire, il y a la dimension universitaire aussi bien que collégiale. L'Association des universités de la francophonie canadienne pourra- t-elle espérer recevoir de l'appui pour leur plan d'action?
M. Lussier : Les membres de chacune des provinces doivent faire appel à leur gouvernement provincial pour obtenir des fonds. Le soutien que l'on offre à l'UFC est continu. Ils ont un soutien de programmation permanent et un soutien de projet qui leur a permis notamment de développer le plan d'action auquel vous faites référence. On est en contact constant.
Mais pour répondre à votre question, c'est par le biais des gouvernements provinciaux qu'ils recevront l'argent et que l'UFC devra obtenir les fonds annoncés pour ses membres dans le dernier budget.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Nous aurons l'occasion d'interroger M. Flaherty et des représentants de son ministère au Comité sénatorial permanent des finances nationales lorsque nous recevrons le projet de loi d'exécution du budget. Vous avez fait mention des investissements de 800 millions de dollars par année, à compter de 2008-2009, dans le but d'améliorer la qualité et la compétitivité du système d'éducation. Une partie de cet argent, sinon la totalité, sera versée au moyen du Transfert canadien en matière de programmes sociaux, qui est un mécanisme de financement global. Le gouvernement fédéral peut bien destiner ces sommes à un usage précis, mais les provinces sont entièrement libres de les dépenser comme bon leur semble. Il s'agit d'un transfert social pour l'éducation postsecondaire et l'aide sociale.
[Français]
Mme Verner : Vous dites avoir eu des conversations avec le ministre des Finances et ses officiels. La somme est dans les transferts sociaux en matière postsecondaire. Maintenant, pour plus de précision, on peut s'informer auprès du ministre des Ressources humaines et du Développement social et auprès du ministre des Finances.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Je souligne qu'il sera sans doute proposé dans l'avenir que les fonds destinés à l'éducation postsecondaire constituent un transfert distinct du Transfert canadien en matière de programmes sociaux. C'est ce qu'on a fait il y a quelques années lorsqu'on a établi le Transfert canadien en matière de santé. Je sais fort bien que les provinces sont loin d'être toutes en faveur d'une telle mesure, mais je crois qu'on aurait intérêt à y songer.
[Français]
En ce qui concerne la petite enfance et les garderies, la politique du nouveau gouvernement avait plusieurs volets. Le premier était d'annuler les ententes signées avec les provinces par le gouvernement précédent, le deuxième était la prestation de 100 $ par mois aux parents d'enfants de moins de six ans et le troisième envisageait des crédits d'impôt aux entreprises privées pour qu'elles offrent des services de garderie aux enfants des employés.
Plus récemment, le gouvernement avait la sagesse d'abandonner le troisième volet car il n'y avait pas beaucoup d'intérêt chez des entreprises privées. Monsieur Flaherty avait annoncé dans son budget un transfert aux gouvernements provinciaux de 250 millions de dollars pour les places en garderie.
La question posée par le sénateur Tardif portait sur la question d'une clause linguistique. Vous savez que dans les ententes signées par le gouvernement précédent avec la plupart sinon toutes les provinces, il y avait une clause linguistique. Ce n'est pas une condition de transfert, mais il s'agissait d'une clause linguistique dûment négociée entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux.
Il n'y a rien de semblable dans le transfert annoncé par M. Flaherty. Votre collègue, M. Solberg, s'est même vanté du manque de conditions sur ce transfert. J'ai vu l'article dans les journaux très récemment. Donc, c'est un peu tard dans la journée pour rattacher des conditions à ce transfert et tout ce que je peux vous suggérer en tant que ministre de la Francophonie et des Langues officielles, c'est de prendre toutes les mesures possibles pour vous assurer que les minorités linguistiques aient leur juste part de ce transfert pour l'élargissement des réseaux de garderies dans les provinces.
[Traduction]
À l'heure actuelle, il n'existe aucune condition. En ce qui concerne les accords négociés par M. Dryden, il n'y avait aucune condition à remplir, mais les provinces avaient accepté certaines modalités relatives à des circonstances particulières; elles avaient accepté différentes dispositions d'ordre linguistique. Cette fois, aucune exigence n'a été formulée. Je vous suggère de faire tout en votre pouvoir pour vous assurer que les minorités linguistiques auront accès aux installations qui seront construites ou agrandies grâce à ce nouveau transfert fédéral aux provinces.
[Français]
Mme Verner : Merci pour vos commentaires. Je souligne simplement que je sais que mon collègue, M. Solberg, a consulté le Comité national des parents francophones et aussi que notre nouveau gouvernement est très engagé dans la promotion de la dualité linguistique.
Permettez-moi également de formuler mes commentaires sur l'ancien programme national de garderie qui avait été mis de l'avant par le gouvernement libéral. À titre personnel, comme mère de famille, la première fois que j'ai entendu parler de ce programme du fédéral, c'est dans les années 1990. Cela avait suscité beaucoup d'espoir chez moi. Je dois vous dire que ma fille est rendue au secondaire et je n'ai malheureusement pas vu l'ombre d'une place.
Ceci dit, notre politique, c'est de penser à l'ensemble des parents qui voudraient faire le choix individuel de la garde de leurs enfants. Nous sommes convaincus que les parents sont les meilleurs juges pour prendre la décision de les envoyer en garderie ou chez la voisine ou un membre de la famille. C'est pour cette raison qu'on a souhaité venir en aide directement aux parents.
Nous avons donc annoncé une première mesure de 100 $ par enfant de moins de six ans par mois, donc 1 200 $ par année. De plus, dans le récent budget, nous avons alloué 2 000 $ de crédit pour chaque enfant de moins de 18 ans, comme vous le savez puisque vous siégez au Comité sénatorial permanent des finances nationales et que vous avez parlé au ministre des Finances. Plusieurs mesures ont été prises dans le dernier budget pour favoriser les familles : un crédit d'impôt pour les activités sportives et un crédit d'impôt pour les manuels scolaires pour les enfants qui sont aux études postsecondaires, par exemple.
C'est de cette façon que notre gouvernement a décidé de venir en aide aux parents en croyant fermement que les parents sont les personnes les plus aptes à décider pour leurs enfants.
Le sénateur Murray : Quand est-ce que M. Solberg a consulté l'Association des parents francophones sur ce transfert et quel en a été le résultat?
Mme Verner : C'est par le biais de son comité consultatif. Je pourrais lui poser la question en votre nom et vous fournir la réponse.
Le sénateur Losier-Cool : Je pense que toutes les questions que j'aurais voulu poser ont été soulevées par mes collègues. Je veux seulement vous faire part de mes préoccupations.
Je vous ai écouté très attentivement, madame la ministre, parce qu'il s'agit d'un domaine où j'ai œuvré toute ma vie comme francophone en situation minoritaire, comme enseignante des langues pour les francophones. Depuis le temps, il y a eu énormément de progrès. J'accorde aussi à tous les projets que vous avez avancés beaucoup d'attention et je vous en remercie et vous en félicite.
J'attire donc votre attention sur le fait que s'il y a un domaine où nos francophones en situation minoritaire souffrent, c'est le décrochage. La semaine dernière, j'étais à Whitehorse au Yukon. Des gens bien intentionnés ont créé de très beaux centres, mais il faut penser que les jeunes sont là depuis l'âge de trois ans et quand ils arrivent en 12e année, ils sont fatigués, ils en ont marre. Il faut essayer de trouver une solution à ce décrochage. Les Franco- Yukonnais, peut-être êtes-vous au courant, ont un très beau projet pour éviter le décrochage.
L'autre point sur lequel j'aimerais attirer votre attention, ce sont les nouvelles technologies, l'informatique par exemple. Quand le président de Microsoft, Bill Gates, était au Canada il y a quelques mois, je me suis posée la question à savoir si nos francophones canadiens ne sont pas défavorisés à ce niveau. J'espère que non. Alors, si jamais il y a des ententes ou que l'on parle de projets dans les nouvelles technologies, il faudrait s'assurer qu'il y ait équité pour les deux groupes.
Ce sont des points auxquels je tiens beaucoup et j'espère que vous y prêterez une oreille attentive.
Le sénateur Comeau : Le plus récent budget fédéral a annoncé un nouvel investissement de 30 millions de dollars. Est-ce que des décisions ont été prises pour l'utilisation de ce montant?
Mme Verner : Tout en vous répondant, je crois pouvoir donner quelques informations au sénateur Losier-Cool suite à ses commentaires.
Les 30 millions de dollars sont principalement destinés à la jeunesse et à des centres sociocommunautaires. Personnellement, depuis la dernière année, j'ai eu l'occasion de rencontrer des communautés d'un peu partout au Canada. Elles sont très dynamiques, et particulièrement leurs jeunes sont de très bons ambassadeurs. Ils voyagent et sont plein d'énergie. Il y a une popularité grandissante pour le bilinguisme au pays. Selon un sondage récent, tout près de huit Canadiens sur dix considèrent que c'est un acquis. On veut miser là-dessus. En investissant chez nos jeunes, on touche un peu au problème du décrochage. Je ne vous dis pas qu'on va tout régler mais à partir du moment où c'est attrayant, que c'est conforme au monde moderne, on va très certainement attirer nos jeunes.
On peut penser à des programmes d'échange, différentes formules qui feront en sorte de s'assurer que nos jeunes continueront d'être nos meilleurs ambassadeurs.
J'ai passé deux jours au Nouveau-Brunswick, il y a deux semaines. On a parlé beaucoup d'identité chez les jeunes francophones. On pense qu'en créant cette fierté chez les francophones et en les encourageant à continuer et à poursuivre leurs études dans leur langue, c'est certainement assurer la survie des communautés.
J'aimerais souligner à l'attention de votre collègue un projet extraordinaire qui s'appelle « L'école au cœur des communautés ». Quand j'ai visité l'école Saint-André, cette école a mis sur pied un programme dans lequel, tous les mercredis, les jeunes s'inscrivent dans un volet en particulier; cela peut être l'environnement, les arts, le chant, la danse, peu importe; et ils s'engagent, en partenariat avec des entreprises privées. C'est extrêmement dynamique. Le directeur de l'école m'a dit que c'était certainement le projet le plus stimulant qu'il avait eu dans sa carrière. Les parents des enfants qui étaient présents me racontaient que le mercredi était rendu une journée absolument culte, sacrée, chez les enfants. Ils ne doivent pas s'absenter le mercredi.
Bref, beaucoup d'initiatives sont prises dans les communautés pour garder les jeunes et les stimuler. J'ai pleinement confiance et c'est certainement pour appuyer ce genre de dynamisme et de positivisme que l'on souhaite dépenser les 30 millions de dollars qu'on était si content d'obtenir.
Le sénateur Tardif : J'aurais un commentaire suivi par une question. Lorsque je vous entendais parler des 800 millions de dollars prévus pour l'investissement au postsecondaire et pour le choix donné aux parents en regard de la petite enfance, je me disais : c'est très bien, sauf que, souvent, la situation majoritaire n'est pas du tout la même que la situation minoritaire. Et, à moins de s'assurer qu'il y ait des mesures ciblées dans chacune de ces situations, il ne va pas de soi que cela répondra aux besoins de la minorité, et souvent la minorité sera oubliée dans les mesures qui répondent à la majorité.
Pour revenir à ce que le sénateur Murray disait, sans prévoir des clauses linguistiques dans tous les domaines, ajouter davantage d'argent de façon générale, souvent ne sera pas vu par les gens qui en ont besoin. Il s'agit donc de la question d'anticiper. Je souhaite donc que, dans votre travail de championne de la francophonie et de coordination de toutes les activités des ministères pour les langues officielles, on n'oublie pas cela dans le transfert d'argent.
Ma question revient au plan d'action sur les langues officielles. Évidemment, pour s'assurer une qualité d'éducation de la petite enfance jusqu'au postsecondaire, cela nécessite des investissements, et le Plan d'action pour les langues officielles prendra fin en 2008.
Où en sommes-nous avec ce qui suivra? Est-ce qu'on a un rapport intérimaire? Est-ce qu'il y a une évaluation? Est-ce que ce sera un programme bonifié et dans quel domaine? Évidemment, les institutions se préoccupent déjà de savoir ce qui se passera.
Mme Verner : Une évaluation a déjà débuté. Mais pour les détails techniques, je vais permettre à M. Moisan de vous répondre.
M. Moisan : Vous avez tout à fait raison, le plan d'action avait une durée de cinq ans. On est en train de faire, avec chacun des ministères qui ont reçu des fonds, une évaluation formelle des résultats qui ont été atteints grâce aux fonds, et de voir s'il y a de meilleures façons de faire, des choses à corriger, et cetera.
En même temps, le travail de réflexion se poursuit. Il y a des consultations en continue avec bien des groupes qui suggèrent des idées pour le prochain plan d'action, et ce qu'il devrait contenir. Par exemple, pour le travail de réflexion, évidemment on suit de très près les travaux des comités parlementaires, mais également d'autres événements comme le Sommet des communautés francophones et acadienne qui aura lieu au début juin, ou le travail qui se fait avec les provinces dans le cadre de la conférence ministérielle sur francophonie canadienne. On suit aussi la réflexion qui a lieu présentement au Québec avec les anglophones du Québec, qui se posent également des questions; où veulent-ils que leur communauté se retrouve dans dix ans?
Bref, il y a un grand foisonnement. Ce n'est pas les idées qui manquent et dans notre travail d'évaluation nous avons ce double défi de regarder vers l'arrière pour voir ce qui a bien fonctionné et s'inspirer de l'ensemble des discussions qui ont lieu pour éventuellement faire des recommandations sur l'avenir.
Le sénateur Comeau : Si j'ai bien compris, vous avez des rencontres formelles avec les groupes qui représentent les communautés de minorités linguistiques dans chacune des juridictions.
M. Moisan : Nous avons, au niveau des fonctionnaires, des rencontres régulières avec les représentants des communautés. Ce sont des rencontres non pas au niveau des présidents des organisations, mais davantage avec les directeurs généraux, qui sont sur le terrain. Certains s'en viennent au mois d'avril, plus tard ce mois-ci.
Le sénateur Comeau : Sans entrer dans le détail, je sais qu'il y avait des questions des représentants de ma communauté en Nouvelle-Écosse sur les modalités du plan et des ententes qu'il y avait avec nos représentants en Nouvelle-Écosse. J'espère qu'il y aura des rencontres formelles avec ce groupe.
La présidente : La période des questions est terminée. Madame la ministre, j'aimerais vous remercier sincèrement d'être venue nous rencontrer et d'avoir été disponible pour répondre aux questions.
La séance est levée.