Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 17 - Témoignages du 11 juin 2007
OTTAWA, le lundi 11 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 16 heures pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi. Sujet : la réponse gouvernementale au deuxième rapport du comité intitulé : Vivre en français en Nouvelle-Écosse : une réalité à comprendre, un défi à relever.
Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Bonjour à tous et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis Maria Chaput, présidente du comité et je viens du Manitoba.
[Traduction]
Avant de céder la parole aux témoins, je vais vous présenter les membres du comité.
[Français]
À mon extrême gauche, vous avez le sénateur Gérald Comeau de la Nouvelle-Écosse, le sénateur Lowell Murray, de l'Ontario, le sénateur Wilbert Keon, également de l'Ontario, et à ma droite, madame le sénateur Rose-Marie Losier- Cool du Nouveau-Brunswick.
À l'automne 2005, le Comité sénatorial permanent des langues officielles s'est rendu en Nouvelle-Écosse pour examiner la réalité et les défis auxquels sont confrontées les communautés francophones et acadiennes de cette province. En octobre 2006, le comité a déposé son deuxième rapport intitulé : Vivre en français en Nouvelle-Écosse : une réalité à comprendre, un défi à relever. Le 24 avril 2007, le gouvernement a déposé sa réponse au rapport du comité.
Nous entendons aujourd'hui, les réactions et les commentaires des groupes de la Nouvelle-Écosse à la réponse du gouvernement. Nous accueillons Jean Léger, directeur général de la Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse, Darrell Samson, directeur général du Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse et Marie-Claude Rioux, directrice générale de l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse, accompagnée de Alisa Lombard, membre du conseil d'administration.
Mesdames et Messieurs, soyez les bienvenus. Je vais vous demander de faire votre présentation. Comme convenu, vous disposez de quatre à cinq minutes chacun et par la suite, nous passerons à la période des questions.
Jean Léger, directeur général, Fédération acadienne de la Nouvelle-Écosse : Madame la présidente, merci de nous accueillir aujourd'hui afin de réagir à la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité sénatorial permanent des langues officielles. Je suis ici à titre de directeur général de la Fédération acadienne de la Nouvelle- Écosse. M. Désiré Boudreau, le président de notre organisme, vous fait ses salutations.
J'aurai quelques points à partager avec vous, lesquels proviennent de nos 24 organisations membres, de même que les réactions de la FANE à proprement dit.
Sur l'ensemble de la réponse du gouvernement, nous pensons qu'il s'agit d'une liste de choses qui ont été faites et que l'on fleurit la réalité — bien qu'il s'agisse de la réalité —, mais cela cache une situation bien différente. Nous aimerions certainement que le gouvernement nous indique ses orientations puisqu'il s'agissait de recommandations. Nous voulions obtenir du gouvernement ce qu'il souhaitait faire à ces recommandations et non pas nous dire ce qu'il a fait.
J'aimerais également noter que dans le rapport du comité, il n'y a pas de section sur le domaine économique. Nous parlions avec des membres du Conseil de développement économique, qui s'occupe de ce secteur dans notre province — un organisme communautaire — et on nous a fait remarquer que la question économique n'a pas été soulevée, bien qu'elle soit très importante puisque nous sommes aux prises, comme beaucoup de régions au Canada, avec le phénomène de l'exode rural, les jeunes qui partent ailleurs, et aussi l'urbanisation. Je tenais à soulever ce point ici aujourd'hui.
C'est la recommandation no dix qui va retenir notre attention. Je souhaite que mes collègues donnent un peu plus d'information quant aux autres recommandations.
Comme vous le savez, pour nous, les relations avec le gouvernement fédéral sont très importantes et surtout des ententes-cadres entre le gouvernement fédéral, en particulier avec Patrimoine canadien. Cependant, l'entente que nous avions jusqu'en 2004, qu'on a rebaptisée « accord » n'a pas été conclue puisque ce qu'on nous offrait ne répondait pas tout à fait aux besoins de la communauté et, au contraire, nécessitait un accroissement des responsabilités et une gestion accrue pour la communauté. Bref, cet accord créait un accroissement de la lourdeur administrative pour la communauté sans y rattacher un financement supplémentaire. C'est principalement pour cette raison que nos négociations ont achoppé et sont au point mort en ce moment et aucune continuation n'est prévue.
Nous avons tenté, comme vous l'aviez suggéré dans vos recommandations, de nous rasseoir avec eux. Malheureusement, Patrimoine canadien n'a pas voulu explorer de nouvelles manières de voir le développement de notre communauté. Il avait un canevas en tête, qu'il a suggéré aux autres provinces et territoires, et il ne voulait pas explorer d'autres façons de faire. Nous pensions que le nouveau gouvernement serait intéressé à revoir son partenariat avec nos communautés. Apparemment, nous nous sommes trompés. Il n'a pas semblé avoir le courage ou la volonté de faire les choses de manière innovatrice et nous a soumis les mêmes choses que l'ancien gouvernement libéral.
Cela a eu pour conséquence que Patrimoine canadien décide unilatéralement des sommes octroyées à nos organismes en Nouvelle-Écosse, et ce, sans aucune consultation avec la communauté. Nous estimons que Patrimoine canadien aurait quand même pu nous suggérer un mécanisme quelconque, mais on nous a présenté cela comme une punition pour ne pas avoir signé l'accord. Nous ne faisons pas partie des décisions de Patrimoine canadien quant aux sommes allouées dans le cadre de l'entente Canada-communauté qui finance nos organismes.
Je vous ferai remarquer que nous avons quand même eu deux ans sans accord et que nous avons eu une participation communautaire aux décisions du ministère, mais cette fois, c'était différent, il fallait signer.
Déjà aux prises avec une charge importante de rapports et d'exigences administratives, mais bien plus important, les nouvelles manières suggérées occasionnaient selon nous un accroissement des exigences de travail et nous ne sommes pas prêts à taxer la communauté avec plus d'exigences administratives. Je suis attristé aussi de ne pas voir une volonté beaucoup plus marquée d'alléger la lourdeur administrative de la part de Patrimoine canadien. C'est certainement quelque chose qui nous désole. Si les accords de collaboration étaient si bons pourquoi plusieurs organismes au pays comme la FANE n'en sont pas entièrement satisfaits? En ce moment, ils doivent entamer d'autres négociations pour la mise en œuvre de cet accord. Nous avons également su que même Patrimoine canadien a de la difficulté avec la mise en œuvre de sa propre section de l'accord, en y accordant peu de ressources.
Suite à une analyse menée par la FCFA et suite à une rencontre des organismes provinciaux et territoriaux, on conclut qu'il est nécessaire de développer 19 recommandations pour que ces accords fonctionnent mieux. Notre recommandation au gouvernement est de revoir les accords pour les simplifier et développer un réel partenariat avec les communautés basé sur leurs besoins et en fonction de la nouvelle partie VII de la Loi sur les langues officielles.
Pour la recommandation no 1, j'irai rapidement pour vous dire qu'il est important que les intervenants scolaires et les intervenants communautaires — au niveau postsecondaire également — soient consultés sur les accords bilatéraux entre la province de la Nouvelle-Écosse et le gouvernement fédéral.
Concernant la recommandation no 1 toujours, notons que la région acadienne de Par-en-Bas souhaite se doter d'un centre scolaire communautaire. On aurait promis 2 millions de dollars pour ce projet, mais, malheureusement, seulement 800 000 dollars ont été reçus. Il est malheureux de constater qu'on fait des promesses qui, par la suite, ne sont pas tenues. Cette communauté n'est pas tellement impressionnée par la situation actuelle, elle qui travaille si fort pour obtenir ce centre scolaire communautaire. Il faudrait qu'il y ait d'autres investissements pour des espaces communautaires dans nos communautés. Notre recommandation serait de créer un fonds spécifique pour le développement d'infrastructures communautaires pour la Nouvelle-Écosse, géré en consultation avec la communauté.
En ce qui a trait à la recommandation no 2, nous pensons que le gouvernement devrait se doter d'un programme spécifique pour l'appui aux radios communautaires, en consultation avec l'ARC du Canada et ses membres.
Pour ce qui est de la recommandation no 6 sur la jeunesse, suite à une consultation de notre organisme responsable de ce secteur, le Conseil jeunesse provincial, on constate que malgré un engagement du gouvernement du Canada envers la jeunesse, les récentes décisions de ce gouvernement vont à l'encontre de cet engagement. On donne comme exemple que les emplois d'été pour les jeunes du programme Jeunesse Canada au travail auraient été coupés et notre organisme provincial n'a pas pu embaucher des jeunes pour l'appuyer dans ses projets.
Également, on note que les bourses de la fondation des Jeux de l'Acadie seront vides dans quelques années et nous n'avons aucune garantie ou confirmation de renouvellement.
La recommandation no 7 sur le rôle de PCH à appuyer la communauté à mieux connaître les programmes du ministère, disons que très peu a été fait. Ce que l'on voit dans la réponse du gouvernement date de plus d'un an et on constate aucun effort régulier et formel pour vraiment engager ce dialogue entre la communauté et les ministères du gouvernement du Canada. Nous avons des rencontres, mais sans vraiment de suivi. On s'exprime, on est consulté, mais par la suite, on reste dans le néant. Qu'est-ce qu'ils ont fait avec nos témoignages? On ne le sait pas et la communauté ne reçoit aucune rétroaction.
Nous devons aller au-delà des actions ponctuelles dans ce secteur et formaliser les paramètres de ce dialogue entre la communauté et le gouvernement. J'espère que ces ministères ont une réelle volonté à appuyer le développement de la communauté et la FANE souhaite multiplier ses échanges avec eux pour l'avancement de la communauté.
Selon nous, Patrimoine canadien en Nouvelle-Écosse n'a pas les moyens de jouer son rôle décrit à l'article 42 de la Loi sur les langues officielles. Ce ministère n'a pas les moyens, personnel ou les ressources pour le faire adéquatement en ce moment. Saviez-vous que toutes les provinces acadiennes, que j'appelle, les provinces de l'Atlantique, à l'exception de la Nouvelle-Écosse, ont des ententes interministérielles avec le gouvernement fédéral pour justement encourager la collaboration entre les deux parties et parfois même avec l'élément provincial? On y travaille depuis plusieurs années. J'espère que cela va se solder par quelque chose de concret. Nous travaillons avec Patrimoine canadien en ce moment et on espère que cela va se faire. Pour nous, cette communication est très importante.
La recommandation no 9 sur les consultations des intervenants en ce qui a trait au Plan d'action sur les langues officielles, nous avons assisté, je crois, à un glissement important au cours de la dernière rencontre avec les intervenants communautaires, en avril dernier. On nous a présenté seulement les notions de processus de mise en œuvre du plan d'action, alors qu'au cours des dernières années, chacun des ministères faisant l'objet du plan nous présentait leurs résultats et leurs défis. On nous présentait un processus, mais ce que les ministères avaient fait, cela ne faisait pas partie des discussions. On ne connaît pas non plus les sommes investies ou à investir d'ici la fin du plan. Nous pensons que notre communauté est en droit de savoir ce qu'on fait pour elle, et ce, de manière concrète. Bref, on travaille pour nous, mais on ne sait pas vraiment dans quel sens.
Il y avait une consultation annuelle des ministres fédéraux touchés par le plan avec nos présidences d'organismes porte-paroles de tout le pays; cette année, cette rencontre n'a pas eu lieu. On ne sait pas pourquoi. J'espère qu'il ne s'agit pas d'un désengagement politique pour les langues officielles. Nous recommandons que le gouvernement fédéral multiplie ses contacts politiques avec la communauté et que les ministres et autres acteurs politiques de ce gouvernement se fassent plus présents auprès de la communauté et que l'on nous informe clairement des actions et résultats concrets dans notre province en ce qui a trait au Plan d'action sur les langues officielles.
En conclusion, nous aimerions vous remercier à nouveau pour votre visite en Acadie de la Nouvelle-Écosse. Nous espérons que votre démarche aura permis de générer des résultats concrets pour l'avancement de notre communauté de langues officielles. Nous vous souhaitons également de vous rendre dans d'autres communautés de langues officielles au pays prochainement afin de bien saisir leurs réalités et de comprendre comment le gouvernement peut appuyer leur développement et leur épanouissement.
La présidente : Merci, M. Léger. Et veuillez m'excuser de ne pas avoir bien prononcé votre nom au début de la réunion. Chez nous, au Manitoba, on le prononce différemment.
Darrell Samson, directeur général, Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse : Madame la présidente, il me fait très plaisir d'être ici au nom du Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse. Nous sommes le seul Conseil scolaire acadien francophone dans la province de la Nouvelle-Écosse. C'est un plaisir de pouvoir discuter et partager nos réactions face à la réponse du gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Je vais surtout concentrer mes commentaires sur la recommandation no 1, même si je vais aborder d'autres recommandations.
Je vais également faire un suivi de notre présentation de 2005 et je partagerai les nouveaux enjeux qui s'y trouvent.
Vous avez reçu un exemplaire de ma présentation, j'expliquerai donc son thème général, sans entrer dans la lecture même.
Je veux remercier le Comité sénatorial permanent des langues officielles de l'occasion de continuer cette consultation. C'est vraiment très important de faire ce suivi. On apprécie beaucoup le processus, car cela nous a permis de faire une réflexion sur les points soulevés, de considérer de nouveaux enjeux et de donner quelques commentaires sur la réponse du gouvernement.
Je veux souligner que la mission du Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse est d'offrir une éducation de qualité en français et que le plan d'action est très important pour nous appuyer, pour aider le conseil scolaire à accomplir sa mission.
Je commenterai donc, premièrement, la réponse du gouvernement du Canada concernant la recommandation no 1. Je cite cette recommandation :
Que le gouvernement respecte les engagements prévus dans le Plan d'action pour les langues officielles pour l'enseignement de la langue de la minorité.
Le Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse, dans la réponse du gouvernement, souligne que 30,2 millions de dollars sont octroyés à la Nouvelle-Écosse pour l'éducation en français sur quatre ans. Ces faits sont vrais et exacts. Je veux quand même apporter une précision : or, de ce 30,2 millions de dollars, 15,3 millions sont octroyés pour la langue première et 14,9 millions pour la langue seconde, soit le français de base et l'immersion. Donc, pour les fins de la discussion, il s'agit d'environ 50 p. 100.
Par contre, le Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse, sur une production de 4 ans, n'a que 9,2 millions de dollars parce que le reste va à l'Université Sainte-Anne et à d'autres projets pour faire avancer des dossiers très importants en Nouvelle-Écosse.
Nous voulions donc confirmer que les sommes octroyées pour des projets de francisation, de pré-maternelle, de littérature et autres sont telles que décrites dans la réponse du gouvernement.
Je voudrais également commenter et confirmer que oui, la province de la Nouvelle-Écosse a reçu, en 2005-2006, 1 million de dollars pour faire avancer des projets scolaires communautaires. Et en 2006-2007, elle a reçu 1,5 million de dollars. Nous confirmons que ces sommes sont avancées pour le conseil scolaire, pour ses communautés.
Cela dit, comme on l'a soumis en 2005, la formule du plan d'action qui existe n'est pas celle que l'on favorise. Comme je l'ai expliqué en septembre 2005, la Nouvelle-Écosse est la province qui reçoit le moins de financement pour l'éducation française au Canada. On souhaite entreprendre des discussions pour une nouvelle entente qui nous permettra de faire face aux nouvelles réalités, ainsi que de faire avancer les projets qu'on a présentés en 2005.
On a deux volets très importants : le volet de l'éducation et le volet culturel. En réalité, le volet culturel est ce qui nous distingue des écoles anglaises. Du côté éducatif, il est essentiel que des ressources pédagogiques soient développées pour appuyer l'enseignement du français en Nouvelle-Écosse. On est convaincu que le rôle du gouvernement fédéral est extrêmement important pour appuyer ces ressources pédagogiques pour la minorité canadienne. C'est pour cette raison que le conseil scolaire favorise le développement de Centres pancanadiens de ressources pédagogiques à la grandeur du pays. De plus, la Nouvelle-Écosse, qui a le CPRP à l'Université Sainte-Anne, pourra s'épanouir davantage et répondre à des questions qui touchent uniquement l'Atlantique.
Du côté communautaire, les écoles du CSAP sont souvent les seules institutions francophones de la communauté. Cela amène la communauté à s'en servir davantage, mais également à créer un partenariat qui est essentiel pour développer une communauté.
Sur la question de la francisation, le Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse a la responsabilité d'appuyer ses élèves de la maternelle à la douzième année en francisation. Il faut donc des ressources pédagogiques. C'est certainement très direct, mais avec un Centre pancanadien de ressources pédagogiques — qui est un des axes de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones —, on pourrait développer la francisation des ressources pédagogiques et la recherche en francisation. Vous voyez comment on pourrait aligner cela afin de s'appuyer les uns les autres.
Les prématernelles sont sans doute un programme essentiel pour la survivance. En Nouvelle-Écosse, environ 60 p. 100 de nos ayants droits, qui arrivent à la maternelle en septembre, ne parlent pas ou très peu la langue de l'institution. Aucun anglophone ne peut dire cela quand il arrive dans son école anglaise. Ce défi supplémentaire est donc majeur pour nous. Le conseil scolaire, avec l'appui de Patrimoine canadien et du gouvernement provincial, a commencé cela cette année. On a cinq classes de prématernelle dans cinq régions. L'intention est d'en ajouter trois autres pour un total de huit. On vise à le faire à travers la province pour les 16 écoles élémentaires.
Les infrastructures sont essentielles pour développer l'aspect culturel de la communauté. Il y a eu plusieurs projets de rénovation depuis 2005. Par contre, il faut une révision à la hausse de ces contributions. Il faut créer des aménagements scolaires communautaires.
C'est exceptionnel un million de dollars en 2005-2006 et 1,5 million en 2006-2007. Cependant, il faut regarder l'histoire. Dix ans avant 2005, la Nouvelle-Écosse avait reçu 562 000 $ pour ses espaces communautaires. Par chez nous, on dit que ce sont des « peanuts », c'est très peu. Finalement, on est en train de faire avancer les choses, mais on n'a pas la fondation. Ceci nous permet de créer une forte fondation et incite davantage le gouvernement provincial à investir parce que ce sont des investissements à 50/50. C'est donc plus facile d'attirer l'attention et d'encourager le gouvernement provincial et de faire avancer ces dossiers.
J'aimerais également vous faire part des bonnes nouvelles. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse vient d'annoncer l'ouverture de deux nouvelles écoles françaises. Une dans la région de Bridgewater et la création d'une deuxième école secondaire dans la région métropolitaine, ce qui est quelque chose d'exceptionnel. Cela nous permettra de rejoindre nos ayants droits, et de répondre à notre mission, en tant que conseil scolaire. On va davantage avoir besoin de votre appui, j'y reviendrai dans quelques minutes.
Du côté du recrutement et de la rétention, le Conseil scolaire acadien provincial de la Nouvelle-Écosse vient de vivre un moment historique. Entre le 14 et le 18 mai, on a célébré la promotion de l'éducation française en Nouvelle-Écosse. On était même rendu à avoir des messages sur Oprah et Dr. Phil, imaginez-vous! Tout cela a permis de communiquer un message clair à la communauté des ayants droits acadiens et francophones de la Nouvelle-Écosse. Le lancement officiel de cette campagne a eu lieu le 2 mai avec le premier ministre de la Nouvelle-Écosse et le ministre des Affaires acadiennes, ce qui a été un grand succès. On aimerait continuer ainsi.
Si je mets cette promotion en contexte, le Plan d'action pour les langues officielles de 2003 soulignait — un plan de dix ans, jusqu'à 2012 ou 2013 — que 56 p. 100 des ayants droits en 1986 étaient dans nos écoles françaises. En 2001, on était rendu à 68 p. 100. Le plan indiquait clairement qu'en 2012, on devrait avoir 80 p. 100. C'est un très bon objectif. Le CSAP appuie ces objectifs, par contre, soyons honnêtes, on est rendu à 50 p. 100 en 2007 en Nouvelle-Écosse. On a encore du chemin à faire et c'est ce type d'appui à l'éducation et aux espaces communautaires qui nous permettront d'atteindre ces objectifs. On a le plan, on a la vision, il est essentiel de garder cet appui.
J'aimerais quand même souligner qu'un des axes de la Fédération nationale des conseils scolaires francophones au pays est la promotion de l'éducation française au niveau national pour la minorité. La Nouvelle-Écosse a passé ce séjour comme pilote et cela lui donnerait l'occasion, si on avait une promotion nationale, de brasser le pays pour promouvoir la langue française.
Un des défis se rapporte au transport scolaire et aux distances à parcourir pour que tous aient accès à des activités parascolaires.
Le conseil scolaire appuie, de façon primordiale, les radios communautaires. Cela permet à nos étudiants de participer à ce type d'activité. On pourrait aussi intégrer des radios communautaires dans les écoles pour permettre à la communauté de se développer davantage. Il faudrait que le gouvernement du Canada mette également sur pied des programmes de formation pour les jeunes qui veulent faire carrière dans les médias. Ces jeunes pourraient être ici avec nous aujourd'hui.
Il va sans dire que le conseil scolaire appuie les projets de la jeunesse. Les Jeux de l'Acadie permettent aux élèves de vivre des expériences sportives, culturelles et d'amitié. C'est très important. On aimerait que le gouvernement du Canada assure une plus grande participation dans les parlements jeunesse pancanadiens, dans les festivals jeunesse et d'autres activités de ce genre.
Nous réitérons nos besoins concernant une formation continue du personnel enseignant puisque plusieurs de ces personnes n'ont pas étudié en langue française. Nous demandons davantage d'appuis pour la formation continue des enseignants en milieu minoritaire, car l'enseignement y est bien différent de celui du Québec.
J'aimerais maintenant partager avec vous certains enjeux qui nous préoccupent depuis notre dernière comparution devant votre comité en 2005 : la campagne nationale de promotion de l'éducation française; la création d'un centre de recherche pédagogique pancanadien — en rapport avec la Fédération nationale des conseils scolaires francophones; et également l'appui scolaire et communautaire pour nos deux écoles pour lesquelles nous aimerions mettre en place un plan d'action scolaire communautaire de façon parallèle.
J'aimerais aussi vous faire part d'une autre préoccupation : notre inquiétude quant à l'élimination du programme de contestation judiciaire au Canada. La Nouvelle-Écosse a fait beaucoup de progrès en éducation, surtout avec l'appui des cours de justice, afin de favoriser l'évolution de la Constitution canadienne à cet égard. Nous demandons à ce qu'il soit réintégré dans le programme du gouvernement du Canada.
L'appui à l'intégration des communautés d'immigration francophone est aussi un sujet qui nous préoccupe. Il faut également souligner le dépeuplement des régions rurales traditionnellement acadiennes, comme les petites écoles. Cela nous pose d'autres défis.
En conclusion, le Conseil scolaire acadien provincial estime que des échanges comme ceux-ci permettent d'assurer un dialogue avec les deux niveaux de gouvernement. Nous voulons ainsi remercier le gouvernement du Canada pour son appui continu à l'éducation de qualité en français en Nouvelle-Écosse.
Nous souhaitons poursuivre notre collaboration, ainsi que continuer à poser des gestes qui permettront à la Nouvelle-Écosse d'atteindre ses objectifs devant les défis qui se présenteront. C'est en grande partie par les écoles acadiennes et francophones que passe la fierté de vivre en français en Nouvelle-Écosse. L'appui du gouvernement fédéral est essentiel pour nous permettre de rencontrer les défis d'un monde en changement constant. Nous sommes conscients qu'il faut en faire davantage pour offrir à la communauté acadienne et francophone de la Nouvelle-Écosse des écoles de qualité auxquelles elle a droit et pour lesquelles, historiquement, elle a lutté sans relâche.
Marie-Claude Rioux, directrice générale, Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse : Madame la présidente, c'est toujours un plaisir de comparaître devant votre comité. Je vous transmets les salutations de notre président, Me Roland Deveau, qui ne pouvait malheureusement se joindre à nous aujourd'hui. Je suis accompagnée de Mme Lombard.
Notre association a été créée en 1994 dans le but de promouvoir l'accessibilité des services juridiques en français à la population acadienne. En ce sens — et ce n'est pas parce que les enjeux ou les recommandations qui sont dans votre rapport ne nous touchent pas toutes — nous allons particulièrement nous pencher sur les recommandations trois et quatre qui visent le Règlement en matière de services en français dans les deux langues officielles et, en particulier, les services de la GRC.
En novembre dernier, nous étions devant ce même comité et nous avions insisté fortement sur l'importance d'avoir des services de la GRC partout sur la route Transcanadienne. Je crois que nous avions eu un échange très positif.
Je désire d'ailleurs remercier le Comité pour les recommandations qu'il a formulées et qui appuyaient essentiellement l'offre des services de la GRC dans les deux langues officielles, partout sur la route Transcanadienne. Cela a été très apprécié. C'est une mesure concrète des résultats qu'on peut obtenir en venant comparaître devant un comité comme le vôtre. Encore une fois, merci beaucoup.
En ce qui concerne les recommandations trois et quatre formulées par le gouvernement fédéral en réponse aux recommandations du comité, je dois vous avouer que l'Association des juristes reste plutôt perplexe face à cette réponse. Vous remarquerez que c'est plutôt évasif comme réponse; ce n'est pas très précis. Ce qui nous préoccupe davantage, c'est qu'on dit que les recommandations du Comité sénatorial permanent des langues officielles, ainsi que les recommandations et commentaires du public, seront considérées. Personnellement, je n'aime pas beaucoup le mot « considéré » dans ce contexte. J'aimerais mieux l'expression « faire sien » ou le mot « adhérer ». L'Association des juristes d'expression française aurait aimé une formulation plus affirmative en réponse aux recommandations de votre comité.
Je note également — et c'est inquiétant peut-être — que la réponse du gouvernement tient en un petit paragraphe, alors que la réponse pour toutes les autres recommandations est beaucoup plus étoffée. Est-ce à croire que l'on accorde moins d'importance aux recommandations trois et quatre du comité? J'espère que ce n'est pas le cas.
Je ne m'étendrai pas davantage sur le sujet; l'Association des juristes d'expression française de la Nouvelle-Écosse encourage le comité à suivre de très près le processus de révision qui va mener à la nouvelle formulation du Règlement en matière de services en français et en particulier en ce qui a trait aux services de la GRC.
C'est un dossier d'importance. C'est d'autant plus important en Nouvelle-Écosse que les services de la GRC laissent beaucoup à désirer, non seulement sur la route Transcanadienne, mais là où il y a des obligations très claires concernant les services de la GRC.
Je pense notamment à l'aéroport d'Halifax où les services de la GRC sont présents, mais qu'ils ne sont pas offerts dans les deux langues officielles. Il faut insister pour que soit accrue la prestation des services dans les deux langues officielles de la part de la GRC, et ce, non seulement sur la route Transcanadienne, mais que l'on s'assure également que les obligations indiquées dans le Règlement soient conformes et respectées.
[Traduction]
Le sénateur Keon : Monsieur Samson, j'aimerais en savoir plus sur le centre pancanadien de ressources pédagogiques que vous avez mentionné. L'implanteriez-vous dans les Maritimes ou ailleurs, par exemple, là où il y a un très grand nombre de francophones, comme au Nouveau-Brunswick? Ou encore en Nouvelle-Écosse, pour assurer une présence là-bas?
[Français]
Il existe trois centres, le centre en Nouvelle-Écosse, qui appartient à l'Université Sainte-Anne et nous sommes présentement à discuter qu'il fasse partie du CSAP; le centre au Manitoba, qui dessert une partie de l'ouest et le centre franco-ontarien, en Ontario. Un des objectifs de la Fédération des conseils scolaires francophones hors Québec, d'ici les cinq prochaines années, est d'avoir un centre pancanadien.
Le centre franco-ontarien pourrait jouer un rôle clé dans ce processus. La minorité francophone a besoin d'un centre pancanadien de ressources pédagogiques et les deux ou trois autres centres pourraient en profiter également. Le gouvernement fédéral a la clé pour ouvrir les portes de ce centre.
[Traduction]
Le sénateur Keon : Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il y a un centre dans l'Ouest, et un autre dans la région centrale. La province la plus bilingue au Canada est le Nouveau-Brunswick. Pourquoi serait-il préférable, d'après vous, d'implanter le centre en Nouvelle-Écosse et non au Nouveau-Brunswick?
[Français]
M. Samson : Ma réponse, la Nouvelle-Écosse, n'était qu'une blague. Ce n'est pas vraiment important où est situé le centre. Je vois un Centre pancanadien national qui joue un rôle clé pour développer des ressources pédagogiques pour la minorité francophone. Ce rôle essentiel permettrait aux trois centres de grandir.
[Traduction]
Le sénateur Keon : Monsieur Léger, j'ai l'impression que la communication ne passe pas. Vous avez mentionné plusieurs initiatives qui ne font l'objet d'aucune continuité. Vous soumettez des propositions, mais il n'y a pas de suivi. Ne pourrait-on pas recommander un système de communication qui permettrait d'assurer une certaine continuité?
[Français]
M. Léger : Oui, en effet. Nous souhaiterions développer un protocole d'entente avec les ministères fédéraux clés, pour, justement, avoir des paramètres précis de communication, de dialogue, et de suivis; comme ce qui a été développé dans les autres provinces de l'Atlantique avec l'Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve et le Nouveau-Brunswick.
Patrimoine canadien essaie tant bien que mal de développer, chez ces ministères, un intérêt à faire des choses avec la communauté, mais il ne peut obliger un ministère à le faire. Il faut vraiment que ce soit une motivation. Dans notre province, on a beaucoup de sensibilisation à faire auprès des hauts fonctionnaires des ministères pour qu'ils aient une culture d'ouverture en regard des communautés. Au cours des dernières années, il n'y a pas autant d'ouverture qu'on le souhaiterait.
Nous sommes donc en discussion avec Patrimoine canadien pour consolider cette relation avec le gouvernement fédéral et les ministères avec un protocole ou une entente formelle quelconque. Mais les choses n'avancent pas très vite.
Le sénateur Tardif : La Fédération des conseils scolaires appuie-t-elle votre suggestion d'un centre de ressources pancanadien pour les ressources pédagogiques en milieu minoritaire?
M. Samson : Il y a 31 conseils scolaires francophones à l'extérieur du Québec, au Canada. C'est vraiment impressionnant. Il n'y en a qu'un en Nouvelle-Écosse, mais cinq au Nouveau-Brunswick, 12 en Ontario et cinq en Alberta. L'un des six objectifs clés dans la stratégie de la fédération, dans les cinq prochaines années, est d'avoir un centre de ressources pédagogiques pancanadien; le financement national a empêché l'avancement de cet objectif stratégique. On a travaillé en collaboration avec le centre franco-ontarien pour essayer de le rendre pancanadien. Les négociations n'ont pas porté fruit et ils ont regardé d'autres stratégies.
Notre message est, que nous croyons que c'est un besoin, à travers le Canada. On réalise que notre centre en Nouvelle-Écosse pourra grandir à l'intérieur de cette famille.
Le sénateur Tardif : Votre suggestion est conforme aux objectifs de la fédération?
M. Samson : Exactement.
Le sénateur Tardif : Vous avez parlé, monsieur Léger, d'un glissement dans le travail des institutions fédérales par rapport au Plan d'action des langues officielles. Est-ce bien cela?
M. Léger : Il y a eu une consultation au mois d'avril avec les directions des organismes, pour la plupart porte-parole; on a présenté des éléments de processus du plan d'action, sans vraiment aller dans les détails de ce qui avait été fait. Contrairement aux autres années où les hauts fonctionnaires venaient avec preuve à l'appui nous démontrer les bonnes choses qui avaient été faites par leurs ministères, cette année nous n'avons rien entendu. Nous sommes un peu dans l'inconnu. Sur le plan de la communication, de l'ouverture et de la transparence, vis-à-vis ce que l'on fait pour nous, il y a eu un glissement négatif.
Le sénateur Tardif : Vous avez parlé du manque de consultation que vous avec perçu entre le gouvernement et les communautés. Maintenez-vous que c'est toujours le cas?
M. Léger : L'autre glissement concerne la rencontre annuelle avec les principaux ministres qui s'occupent des différents volets du Plan d'action sur les langues officielles; il y avait Industrie Canada et plusieurs ministères étaient interpellés à participer à l'avancement des communautés; il y avait une rencontre de ces ministres avec nos présidences d'organismes; cette année, pour une raison que j'ignore, il n'y a pas eu cette rencontre sur un plan politique.
Comment faut-il interpréter cela? Est-ce encore une fois un problème de transparence, de désengagement politique? Je ne sais pas. J'espère que ce n'est pas le cas.
Le sénateur Tardif : Les institutions fédérales ont-elles mis en œuvre des mesures positives pour appuyer votre développement? Avec le changement à la loi sur la partie VII, la question des mesures positives est un changement important à la loi. Avez-vous remarqué des mesures positives par rapport à votre développement?
M. Léger : S'il y en a, je ne les connais pas ou l'on ne m'en informe pas. Je crois qu'il y a un problème de la part des hautes directions qui ne savent pas vraiment comment le faire.
Ils connaissent leurs obligations, mais ne savent peut-être pas comment s'y prendre. Le dialogue n'a donc pas été réellement engagé avec la communauté et si cela a eu lieu, je ne suis pas au courant.
Le sénateur Tardif : Vous n'avez pas un exemple à nous donner.
M. Léger : Non. Si j'avais un peu plus de temps pour réfléchir, je pourrais vous trouver des exemples, mais rien de vraiment concret ne me vient à l'esprit en ce moment.
Mme Rioux : On entend beaucoup de choses négatives et j'aimerais ajouter un commentaire positif. Je voudrais citer en exemple le ministère de la Justice du Canada. Je peux très bien en parler et comparer le fonctionnement de Patrimoine canadien à celui de Justice Canada, puisque j'ai été sept ans à la direction générale de la Fédération des parents acadiens de la Nouvelle-Écosse et, à ce titre, le bailleur de fonds principal et le partenaire fédéral principal, était Patrimoine canadien.
J'ai eu tout un choc positif en changeant de fonction et en devenant directrice générale de l'Association des juristes, puisque notre bailleur de fonds était dorénavant Justice Canada — et je peux vous dire que, en fait, ce n'est même plus un bailleur de fonds, c'est vraiment un partenaire privilégié —, et que c'est vraiment un ministère qui consulte régulièrement les associations de juristes provinciales, qui fait un travail extraordinaire et qui est vraiment un partenaire à parts égales. Quand survient un problème, on peut téléphoner à Justice Canada pour en discuter. Les agents sont toujours disponibles, se renseignent régulièrement pour voir comment on avance dans nos dossiers. Ils nous envoient des courriels positifs pour nous dire qu'on fait un excellent travail. C'est le jour et la nuit en ce qui concerne le fonctionnement et pourtant, il s'agit du même gouvernement fédéral, des mêmes ministères fédéraux.
Lorsque je suis arrivée à l'Association des juristes, je me suis permise de dire à mon agent de programme : es-tu certain que tu respectes les normes du Secrétariat du Conseil du Trésor? Il était plutôt insulté que j'ose lui poser cette question parce que Justice Canada, habituellement, suit les règlements. Enfin, je peux vous dire que le type de relation qui existe avec Justice Canada est vraiment exemplaire.
Le sénateur Losier-Cool : J'aurais une question supplémentaire. Je trouve cette analyse fascinante. Au niveau de Patrimoine canadien, devrait-on s'assurer qu'on ait plus de juristes? Est-ce la clientèle qui influence cette attitude? Madame Rioux, comment expliquez-vous cela?
Mme Rioux : Si c'était aussi simple, cela serait merveilleux. Je crois personnellement que la lourdeur administrative à Patrimoine canadien, est telle, que les agents de programme ne sont plus disponibles pour parler avec la communauté. Souvent, au téléphone, par exemple, on tombe sur la boîte vocale, jamais sur l'agent, et il nous rappelle quand il a le temps. Alors qu'à Justice Canada, en toute honnêteté, c'est tout le contraire. C'est vrai qu'il y a seulement huit associations de juristes et une différence de palier. C'est-à-dire que nous, lorsqu'on communique avec Justice Canada, on parle directement avec l'agent de programme situé à Ottawa. On a un palier de moins, celui de la Nouvelle-Écosse, qui n'existe pas.
La deuxième chose, et voici un exemple : avec Patrimoine canadien, une demande de financement contient environ 80 pages; c'est une semaine de travail acharné. Avec Justice Canada, une demande de financement contient 10 à 15 pages. Avec autant de sérieux, avec autant d'imputabilité et autant de bonne volonté. On dénote une énorme différence, déjà, au niveau de la préparation pour la direction générale d'une association.
L'autre chose, c'est que Justice Canada est très flexible. L'échéancier de Patrimoine canadien est très serré; si on ne remet pas la demande de financement, telle date, telle heure, c'est fini, il est trop tard! Quand j'ai appelé Justice Canada, à mon arrivée à la direction générale, et qu'on m'a informée de leur échéancier pour les demandes de financement, je leur ai demandé s'ils blaguaient! Ou bien s'ils parlaient de l'année financière suivante! Alors que Patrimoine canadien — et là, on compare —, on fonctionne avec un budget de financement incertain et il nous reste six mois pour réajuster le budget dans le cas de compressions importantes.
C'est vraiment deux poids, deux mesures, deux façons de fonctionner : l'une absolument conviviale et l'autre très lourde.
Je vous assure, je n'envisage pas un changement de carrière dans un avenir rapproché! Je m'amuse parce que cela me donne le temps de développer ce que je veux pour mon Association de juristes sans avoir à subir la lourdeur administrative qui fait qu'un moment donné tu n'as plus le goût de faire le travail.
Le sénateur Losier-Cool : Je suis très surprise de cette déclaration et je me dis que cela doit partir d'un principe de base de fonctionnement de longue date. Sans accuser personne, Patrimoine canadien est parti avec le principe que ce sont des subventions de gens qui n'ont pas d'autosuffisance, qui ont des petits programmes pour se justifier tandis que Justice Canada, on fait affaire avec des juristes. C'est vrai que c'est deux poids deux mesures.
Le sénateur Murray : Madame la présidente, j'allais intervenir en l'absence temporaire du sénateur Comeau, mais je lui cède ma place.
Le sénateur Comeau : C'est gentil. Merci de votre présence ici. Nous apprécions le temps que vous nous consacrez.
Ma première question s'adresse à M. Léger. Vous avez mentionné que vous rencontriez différents ministères auparavant, que ces rencontres étaient prévues, mais que cette année, ces rencontres n'ont pas eu lieu. De quelle manière cela fonctionnait-il dans le passé? Qui engageait les démarches?
M. Léger : C'était complètement géré, je crois, par le Conseil privé. Je crois que le Secrétariat des langues officielles était au Conseil privé et qu'il est maintenant déménagé à Patrimoine canadien. C'est eux qui organisaient ces rencontres chaque année.
Le sénateur Comeau : Avez-vous posé la question au Secrétariat des langues officielles pour savoir ce qui se passait cette année?
M. Léger : Non, je ne leur ai pas posé la question.
Le sénateur Comeau : Je pense, madame la présidente, que ce serait intéressant de le découvrir, plutôt que de faire des interprétations. Nous allons nous informer pour connaître la raison, c'est facile pour nous. On parle de la lourdeur à Patrimoine canadien comparativement à Justice Canada et ce n'est pas la première fois que j'entends dire que le secrétariat ne fonctionne pas aussi bien depuis qu'il fait partie de Patrimoine canadien. On va s'informer et on va demander à la présidente une réponse à ce sujet.
Ma deuxième question concerne l'Accord de collaboration et les délais imposés. Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais je vous avais déjà suggéré de ne pas signer si vous n'aviez pas un accord répondant aux besoins de la Nouvelle-Écosse. Peut-être que la suggestion n'était pas tellement bonne, mais j'y tiens. Si Patrimoine canadien vous impose un document qui s'applique à toutes les provinces, ce n'est pas bon, parce que chaque province, chaque juridiction, chaque région et chaque communauté sont très différentes.
C'est la raison pour laquelle je vous avais suggéré de ne pas signer. On doit continuer à examiner cette question. Nous allons d'ailleurs en discuter au comité. J'ai entendu dire que d'autres régions n'étaient pas satisfaites de la façon dont ces accords étaient abordés. Avez-vous subi des conséquences de cela? Avez-vous été pénalisés?
M. Léger : Oui, on a été pénalisé dans une certaine mesure. Nous n'avons pas pu participer aux décisions quant aux sommes allouées à nos organismes communautaires. Nous avions, dans le passé, un comité conjoint où des membres de la communauté et du personnel de Patrimoine canadien convenaient de l'allocation des sommes octroyées aux organismes. Comme nous n'avions pas d'accord de collaboration, on nous a enlevé complètement la participation communautaire aux décisions. Les décisions sont prises unilatéralement par Patrimoine canadien et en ce moment, nous n'avons aucun moyen de leur demander de justifier leurs décisions; pourquoi ont-ils coupé un certain organisme; pourquoi ont-ils donné plus à un autre organisme et savoir sur quoi ils se sont basés. Nous avons été complètement évacués du processus décisionnel. Et pour nous, il s'agit un peu d'une punition.
Le sénateur Comeau : Cela revient à ce que je disais plus tôt : soit vous faites comme ils disent, soit vous êtes punis. On devrait peut-être inviter ces gens à venir nous voir. On pourrait alors leur poser la question pour savoir qui est puni? Est-ce qu'ils punissent M. Jean Léger ou les communautés? Ce sont des questions importantes à poser.
Pour ma part, je n'apprécie pas que ma communauté soit punie si elle ne répond pas à leurs exigences, surtout dans le cas d'une machine aussi lourde.
Vous avez mentionné le Centre communautaire de Par-en-Bas. J'ai peut-être mal entendu les chiffres. Voudriez-vous les répéter?
M. Léger : On me dit que Patrimoine canadien aurait suggéré une somme de deux millions de dollars pour les aider à construire leur centre scolaire communautaire, mais qu'ils ont reçu que 800 000 $ et ils ne connaissent toujours pas l'engagement du gouvernement fédéral pour la dernière portion. Ils sont un peu déçus qu'on soit venu dans leur communauté leur présenter ces chiffres, mais que finalement, cela ne se soit pas matérialisé.
Le sénateur Comeau : Sur un total de combien?
M. Léger : On demandait deux millions de dollars et 800 000 $ ont été octroyés.
Le sénateur Comeau : Est-ce que la province n'offre pas un montant, sur cette somme? La somme totale du projet était de 2,8 millions de dollars et on demandait deux millions du gouvernement fédéral?
M. Samson : Il y a quelques années.
Le sénateur Comeau : Est-ce que la province a contribué?
M. Samson : La contribution de la province est pour le milieu scolaire.
Le sénateur Comeau : Et le fédéral allait offrir au centre communautaire. D'accord, je comprends un peu mieux.
Monsieur Léger, vous avez parlé du dossier économique, surtout du dépeuplement des régions acadiennes, un des dossiers les plus importants. S'il n'y a pas d'emploi, les gens partiront pour l'Ouest. Qu'est-ce qu'on fait dans les communautés pour faire avancer le dossier économique?
M. Léger : Il y a une conscientisation pour essayer de se prendre en main dans chacune des communautés. Le conseil de développement économique de notre province et le RDÉE tentent de susciter un développement économique dans nos régions acadiennes. Mais il est certain qu'un appui financier serait intéressant pour le développement de notre communauté.
Le sénateur Comeau : Je ne connais pas le travail de cet organisme.
M. Léger : Le conseil de développement économique de la Nouvelle-Écosse.
Le sénateur Comeau : Que font ces gens?
M. Léger : Dans chacune des régions, ils ont des agents de développement économique qui appuient la création d'entreprises. Ils appuient également les entreprises à différents niveaux. C'est pour les entreprises francophones.
Le sénateur Comeau : Sont-ils financés par le fédéral?
M. Léger : Oui, par le gouvernement fédéral, Développement des compétences et ressources humaines Canada, par le biais de RDÉE Canada.
Le sénateur Comeau : Il serait intéressant de voir ce qu'ils font pour développer l'économie. Vous pourriez peut-être leur demander de nous envoyer les résultats qu'ils obtiennent afin que l'on sache si on doit octroyer plus de fonds. Je connais mieux ce que vous faites à la fédération que ce qu'eux font.
Vous avez indiqué que vous aviez 19 recommandations à faire.
M. Léger : Non. Je parlais plutôt des accords de collaboration qui ont été signés. La FCFA a fait une analyse. Ils ont réuni les gens responsables des accords de collaboration à Ottawa pour discuter de la problématique de la mise en œuvre de ces accords dans chacune des provinces et territoires. De cela, 12 recommandations ont été émises. Je les ai ici. Elles expliquent les difficultés de la mise en œuvre des accords dans chacune des provinces et territoires.
Le sénateur Comeau : J'ai une question pour M. Samson. Vous avez fait mention d'un centre de recherche national. Est-ce un centre de recherche pédagogique?
M. Samson : Oui, c'est surtout pour développer du matériel pédagogique afin d'appuyer les programmes en éducation. Mais il faudrait ajouter un volet de recherche. On favorise ce type de centre.
Le sénateur Comeau : Est-ce que des centres semblables existent dans les autres régions? Je sais qu'il y en a un en Nouvelle-Écosse.
M. Samson : Il y a le centre franco-ontarien, ici à Ottawa, et le centre franco-manitobain, pour l'Ouest du Canada. Mais les centres de l'Est et de l'Ouest ne sont pas des centres qui ont beaucoup d'employés, qui vont développer énormément de ressources pédagogiques. C'est très petit. Par contre, si on avait un centre pancanadien qui menait le dossier, les autres petits centres pourraient se développer pour répondre aux besoins des régions de l'Est du Canada.
Le sénateur Comeau : Que voulez-vous dire par recherche?
M. Samson : Il peut s'agir de francisation, les types d'approches d'enseignement, d'analyse, les ressources pédagogiques ou les stratégies qui répondraient le mieux à l'enseignement en milieu minoritaire et autres.
Le sénateur Comeau : J'aurais une autre question à poser à M. Léger. Est-ce que vous pourriez nous faire la liste des ministères que vous rencontrez à tous les ans? Il serait intéressant de leur demander directement pourquoi, ils n'ont pas, de leur propre initiative — pas besoin d'attendre un appel de Patrimoine canadien —, essayé de vous contacter pour vous dire qu'ils aimeraient vous rencontrer. Vous pourriez peut-être nous donner la liste des gens que vous rencontrez.
M. Léger : Je vous donnerais cela avec plaisir. Mais en ce moment, pour réussir à entamer le dialogue avec les ministères, il faut forcer leur porte.
Le sénateur Comeau : Notre présidente est bonne pour frapper aux portes.
M. Léger : J'ai peur qu'on voit la FANE comme un organisme qui veut pousser les choses trop rapidement au niveau des gouvernements et des ministères. À certains niveaux, lorsque je veux organiser une rencontre avec de hauts fonctionnaires de ces ministères, on me demande pourquoi. Je leur réponds que c'est pour l'avancement, l'épanouissement de la communauté. Mais on sent que ce n'est pas automatique pour eux. Ils ne savent pas vraiment comment gérer cela.
À maintes occasions, il a fallu que j'aille jusqu'au cabinet du ministre pour me faire ouvrir une porte dans un certain ministère, que je ne nommerai pas aujourd'hui. De l'eau a passé sous les ponts, depuis, tout va très bien avec ce ministère. Mais j'ai vraiment dû forcer pour ouvrir la coquille.
Le sénateur Comeau : Je trouve très embêtant d'entendre que vous deviez exercer des pressions pour que l'on vous ouvre la porte.
Je suis un de ceux qui ont appuyé le déménagement de certains ministères dans les régions autres que celles qui sont parfaitement bilingues. Si un ministère se rend à Halifax et refuse de rencontrer les communautés, cela ne va pas encourager le gouvernement à déménager un de ses ministères dans une région comme Halifax. Il choisira plutôt Moncton, Montréal ou Ottawa.
Il faut faire bouger les choses. Ne vous inquiétez pas si vous vous faites quelques ennemis de temps à autre.
Ma prochaine question s'adresse à Mme Rioux et concerne les nominations judiciaires. Est-ce que les choses vont bien dans ce dossier?
Mme Rioux : Cette question demeure préoccupante. Jusqu'à présent, aucun nouveau juge bilingue n'a été nommé, à ma connaissance, ni à la cour provinciale ni à la Cour suprême du Canada, dont le fédéral est responsable. En fait, je crois qu'il n'y a eu aucune nouvelle nomination.
Cette question devient préoccupante en Nouvelle-Écosse. Nous n'avons que très peu de juges francophones dans les cours provinciales. Nous en avons trois à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Néanmoins, ces juges approchent de la retraite. Le problème est le même au national.
Le sénateur Comeau : Le dossier n'avance pas non plus au national?
Mme Rioux : Nous n'avons entendu aucune nouvelle à cet effet. Nous soulevons la question constamment à la Fédération des associations de juristes et nous n'avons toujours pas de nouvelles.
Le sénateur Comeau : Madame la présidente, il serait important de rencontrer ces personnes sur une base régulière afin d'obtenir des mises à jour.
La présidente : En effet.
Le sénateur Murray : J'aimerais apporter une précision sur la question du ministère du Patrimoine. Il est vrai que le secrétariat qui assure la coordination horizontale entre les différents ministères et agences du gouvernement a été transféré du Conseil Privé au ministère du Patrimoine. C'est peut-être là une erreur. Comme le commissaire aux langues officielles nous l'a rappelé l'autre jour, le ministère du Patrimoine n'est pas un agent central comme le Conseil privé.
Le problème soulevé par Mme Rioux est beaucoup plus profond. Il ne touche pas seulement le secrétariat. Il existe des programmes dont le ministère des Communications est responsable, qui sont gérés par ce ministère depuis toujours, par le ministère du Patrimoine et des Communications, le ministère précédent, et même le Secrétariat d'État. Ce que vous venez de nous dire, c'est qu'il existe des problèmes sérieux dans vos relations avec ces ministères. C'est ce qu'il faut clarifier.
Madame Rioux, vous avez parlé de la réponse du gouvernement sur la question des services au public et de l'affaire Doucet c. Canada. À part votre comparution et votre témoignage devant ce comité, quelles autres démarches entendez- vous prendre sur cette question?
Mme Rioux : Nous avons également présenté un mémoire au Conseil du Trésor pour les informer de notre position quant à la refonte de ce règlement. À ma connaissance, nous n'avons même pas eu d'accusé de réception au mémoire que nous avions soumis, à peu près en même temps que nous avions soumis le mémoire à votre comité.
Évidemment, nous nous tenons toujours informés par le biais du Commissariat aux langues officielles pour voir ce qui se fait à ce niveau. La Fédération des associations de juristes est également préoccupée par cette question et en est saisie. Ce sont, à mon avis, les seules démarches que l'on peut faire.
Le sénateur Murray : Je sais que le Conseil du Trésor est responsable de la rédaction de ces règlements. Pourquoi ne pas profiter de vos excellentes relations avec le ministère de la Justice pour faire le point sur cette question? C'est une question d'administration de la justice après tout.
Mme Rioux : Tout à fait, et le ministère de la Justice est également au courant, il en va de soi.
Le sénateur Murray : Monsieur Samson, vous avez dit dans votre mémoire qu'il y a présentement des centres de prématernelle installés dans cinq écoles de la CSAP. Vous avez mentionné que trois autres s'ajouteront d'ici trois ans, ce qui mènera le compte à 8 centres sur 16 écoles. Est-ce que vous ou que le gouvernement provincial avez fixé, un échéancier pour compléter le réseau?
M. Samson : Le Conseil scolaire acadien provincial a fixé comme objectif quatre ans pour en avoir dans les 16 écoles. Trois nouveaux centres seront établis l'an prochain, au mois de septembre, ce qui va mener le compte à huit centres de prématernelle. Dans les prochains deux ans, il faudra prendre une stratégie plus agressive afin de répondre aux besoins des autres communautés de la province dans l'atteinte de nos objectifs de 16 centres en quatre ans — il faudra peut-être cinq ans.
Nous avons obtenu du financement de Patrimoine canadien pour nous aider à faire avancer le dossier. Pour sa part, la province ne voulait pas reconnaître le besoin en pré-maternelle. Son argument était à l'effet que si elle n'avait pas l'intention de payer pour des prématernelles anglophones, pourquoi le ferait-elle pour les francophones?
Il n'en demeure pas moins que les anglophones qui arrivent, dès l'âge de cinq ans, parlent la langue de l'institution, alors que les nôtres ne la parlent pas. Les Acadiens et francophones qui ont été assimilés ont droit à une éducation en français; plus important, ils ont droit à une éducation de qualité en français. C'est là le point de départ afin d'assurer la qualité d'éducation. Au moins, ces élèves parleront la langue de l'institution et nous pourrons faire le suivi de la maternelle à la deuxième année. On remarque que 60 p. 100 des nouveaux élèves ont grand besoin de francisation dès le début de leur scolarité.
Le sénateur Murray : Cette démarche est liée intimement à votre objectif d'accroître le pourcentage des ayants droit inscrits dans vos écoles.
Ma prochaine question concerne les centres scolaires communautaires. Il y a plus de 30 ans, j'ai été impliqué dans la création des centres scolaires communautaires au Nouveau-Brunswick, soit à Fredericton et à Saint-Jean. Ils sont très importants non seulement pour l'éducation des minorités, mais pour les centres comme Saint-Jean et Fredericton, qui sont majoritairement anglophones mais où il y a également une masse critique de francophones. Les centres communautaires scolaires sont un pôle d'attraction pour toute la communauté.
Or, je ne suis pas au courant des arrangements financiers. Vous avez dit que c'est maintenant la province qui assure la construction des écoles et le fédéral assume les frais de construction des centres. Est-ce bien le cas? Combien de centres communautaires scolaires existent en Nouvelle-Écosse?
M. Samson : Très peu parce que depuis plusieurs années on n'a reçu aucun appui direct. Il y a le Centre scolaire communautaire du Carrefour à Halifax et le Centre scolaire communautaire Étoile de l'Acadie à Sydney. En réalité, ce sont les deux seuls centres scolaires communautaires. Avant l'année dernière, il n'y a pratiquement pas eu de financement pour les centres scolaires communautaires, à part les 562 000 $ ces dix dernières années pour des garderies prématernelles dans les écoles. Ce ne sont pas des centres scolaires communautaires. C'est pour cette raison qu'on signale de façon très directe l'ampleur de nos besoins pour la prochaine entente. Nous sommes les moins bien financés au pays, et de beaucoup. Nous avons partagé ces chiffres avec vous depuis 2005 et on va continuer à les partager.
D'un côté, je dis que Patrimoine canadien nous a aidés depuis deux ans, mais on a un grand terrain à couvrir. Dans le préambule de votre premier rapport, vous disiez que chaque retard, chaque occasion ratée compromet de façon irrémédiable l'avenir des jeunes et met en péril la vie communautaire et culturelle de la francophone canadienne. Je reste avec ces très belles paroles qui sont très importantes pour la survivance de l'Acadie.
Le sénateur Murray : Les deux centres de Halifax et de Sydney sont une réussite?
M. Samson : C'est certainement deux centres dynamiques. La communauté s'y attache, cela développe d'autres partenariats. C'est vraiment exceptionnel. C'est la seule institution française où les parents, les élèves et la communauté scolaire peuvent se regrouper et faire vivre la communauté. C'est une richesse exceptionnelle et importante. La Nouvelle-Écosse a été oubliée pendant plusieurs années en ce qui a trait à cette fondation extrêmement importante pour le développement de la communauté.
D'ici les trois prochaines années, on a une occasion propice parce que l'arrivée de deux nouvelles écoles a été annoncée par le gouvernement provincial qui va investir un total d'environ 30 millions de dollars. C'est une belle occasion pour le gouvernement fédéral d'investir de façon parallèle avec le centre scolaire communautaire.
Le sénateur Murray : Le gouvernement provincial ne devrait pas vous laisser seul pour négocier avec le gouvernement fédéral pour le centre communautaire. Si je me rappelle bien, les centres communautaires scolaires à Saint-Jean et à Fredericton étaient un sujet de négociation entre les deux gouvernements.
M. Samson : C'est un très bon point. Le gouvernement provincial va certainement prendre avantage de cette occasion parce qu'il va investir beaucoup d'argent. Cela peut être l'inverse, c'est-à-dire le gouvernement provincial qui incite le gouvernement fédéral à s'impliquer.
Depuis deux ans, c'est le gouvernement fédéral qui incitait le gouvernement provincial parce que c'est un peu plus difficile pour le gouvernement provincial d'investir dans le milieu scolaire quand les écoles existent déjà. La rénovation du système scolaire est extrêmement importante. Elle fonctionne de façon parallèle avec le développement communautaire.
Le sénateur Murray : Je suis absolument convaincu que les centres communautaires scolaires et les prématernelles sont d'une importance primordiale pour ces communautés. Bon succès!
Le sénateur Losier-Cool : Dans votre dépliant, vous parlez d'aller dans des collèges communautaires. Y a-t-il plusieurs collèges communautaires francophones en Nouvelle-Écosse?
M. Samson : Il y a différents bureaux satellites, si vous voulez.
Le sénateur Losier-Cool : On entend souvent parler de la question économique, du fait qu'il y a un manque d'ouvriers, un manque de personnel. On a fermé des écoles qu'on appelait « vocational ». On dit maintenant :
[Traduction]
Il faut non seulement créer des emplois, mais aussi produire des travailleurs qualifiés.
[Français]
C'est cet aspect qui manque chez les francophones.
Ma deuxième question porte sur les radios communautaires. Croyez-vous qu'un fonds pour les radios communautaires serait souhaitable? Est-ce que les radios communautaires en Nouvelle-Écosse ont une cote d'écoute?
M. Léger : Les radios communautaires dans nos régions ont énormément d'impact. Dans la région de Chéticamp, on parlait auparavant du « weather ». Entre Acadiens, on disait le « weather ». Maintenant, avec l'arrivée de la radio communautaire, on parle de météo. En termes de valorisation de la langue française et de la culture acadienne, ces radios communautaires ont joué un rôle clé. C'est la même chose du côté de la Baie Sainte-Marie avec tout le rayonnement de la musique acadienne et de la musique francophone. Je crois que oui, ces radios ont besoin d'appui. En ce moment, elles vivotent. Elles ont énormément de difficulté parce qu'elles n'ont pas vraiment la masse critique au niveau de la cote d'écoute pour avoir des annonceurs sur leurs ondes. Elles ont besoin d'un appui plus particulier en termes de financement de base. Comme je l'ai dit dans mon mémoire, je souhaiterais ardemment que l'on développe un fonds d'appui à ces radios communautaire pour aider les deux qui existent déjà en Nouvelle-Écosse, soit à la Baie Sainte-Marie et à Chéticamp, mais également les deux autres qui ont obtenu leur licence de diffusion, soit dans la région de l'île Madame et dans la région d'Halifax. Il semble qu'on soit bon pour mettre sur pied des radios, mais à un moment donné, il est plus difficile qu'on pense de les faire fonctionner adéquatement. On ne veut pas perdre les radios parce qu'elles sont des éléments clés. Un appui du gouvernement fédéral serait certainement souhaitable.
Le sénateur Losier-Cool : Ce comité a entrepris dans ses travaux futurs une étude sur la culture francophone en situation minoritaire. Il y a deux semaines, nous avons reçu M. Ouellette qui a parlé des radios communautaires.
Je suis d'accord sur le bien-fondé de cet outil de communication. Cependant, j'ai été déçue, ce matin, en lisant dans l'Acadie Nouvelle que les cours pour les animateurs de radio qui se donnaient au Collège communautaire de Dieppe ont été annulés, faute d'inscriptions. Il faut continuer à promouvoir cet outil afin que les jeunes y voient une occasion d'emploi.
M. Samson : Les radios étudiantes dans les écoles pourraient stimuler un intérêt supplémentaire.
La présidente : Mesdames et messieurs, je vous remercie beaucoup d'être venus partager vos préoccupations avec nous. Tous les membres du comité vous appuient et veulent vous aider. Je peux vous assurer que nous allons poursuivre ardemment nos efforts afin d'appuyer le travail que vous faites chez vous.
La séance est levée.