Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 4 - Témoignages du 17 octobre 2006
OTTAWA, le mardi 17 octobre 2006
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 9 h 30 afin d'étudier, pour en faire rapport, le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel manutentionné par les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique, les ports à conteneurs de la côte Est et les ports à conteneurs du centre du Canada, sur les principaux marchés importateurs et exportateurs desservis par ces ports et sur les politiques actuelles et futures à cet égard.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Nous sommes ici aujourd'hui pour étudier, afin d'en faire rapport, le trafic du fret conteneurisé actuel et éventuel et les principaux marchés desservis par les ports à conteneurs de la porte d'entrée du Pacifique, de la côte Est et du centre du Canada, et sur les politiques actuelles et futures à cet égard.
Des témoins de Finances Canada sont ici aujourd'hui, soit M. Dean Beyea et Mme Sylvie Larose de Finances et échanges internationaux, M. Geoffrey MacMillan de la Direction de la politique de l'impôt et M. Brent Patten de la Direction générale de l'admissibilité.
Dean Beyea, chef, Commerce des marchandises, Division de la politique commerciale internationale, Finances et échanges internationaux, Finances Canada : J'aimerais mettre en relief le rôle du ministère des Finances en ce qui a trait au Tarif des douanes et expliquer pourquoi nous sommes ici pour répondre à vos questions. Le ministre des Finances est responsable des lois relatives au Tarif des douanes et des politiques fiscales connexes, et l'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l'administration et de l'application de ces lois. J'ai cru comprendre que vous aviez des questions sur une partie du Tarif des douanes dont nous n'entendons pas beaucoup parler, le chapitre 98, qui porte sur le transport.
Nous sommes disposés à répondre à vos questions à ce sujet.
La présidente : Y a-t-il d'autres interventions? Rien à ajouter?
[Français]
J'aurais une première question à vous poser. Il existe, semble-t-il, un manque de conteneurs vides disponibles au Canada et la principale cause apparente de cette pénurie serait la réglementation douanière actuelle qui est appliquée en conformité avec la Loi sur les douanes établie par le ministère des Finances. Dans la documentation à la disposition du comité, il est précisé que de 20 à 40 p. 100 de tous les conteneurs passant par les ports du Canada sont vides. Il apparaît que des politiques douanières canadiennes n'encouragent pas vraiment à garder les conteneurs vides sur notre territoire. Il en résulte une pénurie importante de conteneurs pour nos expéditeurs.
À la lumière de ces informations, avez-vous envisagé des modifications à la réglementation douanière actuelle qui permettraient plus de flexibilité dans le but de répondre à cette pénurie de conteneurs?
[Traduction]
M. Beyea : Vous avez tout à fait raison. Nous pouvons jeter un coup d'œil aux dispositions du numéro tarifaire 9801.10.00 sur les moyens de transport si vous le voulez. Les conteneurs doivent quitter le pays dans un délai de 30 jours. Cette disposition fait partie depuis longtemps du Tarif des douanes.
Je dois dire que nous n'avons reçu aucune plainte sur cet élément du Tarif des douanes au ministère, où je travaille depuis 9 ans.
La présidente : Avez-vous les mêmes chiffres que ceux que je viens de mentionner?
M. Beyea : Je ne suis pas certain à propos du trafic.
Brent Patten, gestionnaire, Section de la politique visant les transporteurs et le fret, Division de la politique commerciale à la Direction des programmes et de l'observation au sein de la Direction générale de l'admissibilité, Agence des services frontaliers du Canada : Je n'ai pas vu les chiffres dont vous parlez.
La présidente : Nous allons devoir vérifier.
Pouvez-vous vous renseigner et nous envoyer l'information que vous trouverez?
M. Patten : Oui.
[Français]
La présidente : Si on se réfère à ce qui se fait ailleurs dans le monde, il apparaît que plusieurs pays ont réaménagé leur réglementation respective sur le cabotage pour augmenter le potentiel d'attraction de leurs ports. L'exemple de la Corée du Sud — évidemment, on ne parlera pas de la Corée du Nord aujourd'hui — vient à l'esprit parce qu'après un réaménagement des règles en la matière, ce pays a réussi à attirer plus de compagnies de transport maritime dans ses ports. Le Canada pourrait-il tirer un enseignement des réformes étrangères et même en tirer un avantage dans l'avenir?
[Traduction]
M. Beyea : Tout à fait, nous pouvons observer ce qui se passe dans d'autres pays.
Encore une fois, je dois souligner que personne n'a fait de plainte. Personne ne s'est plaint sur ces questions au ministère depuis que je m'occupe de la politique tarifaire et ça fait neuf ans. Il est certain que nous examinons régulièrement les pratiques des États-Unis.
La présidente : Transports Canada ne vous a jamais demandé de vous renseigner?
M. Beyea : Non. J'ai cru comprendre que, la semaine dernière, le ministère avait commandé une étude de la question, mais c'était la première fois que nous entendions parler de cette étude et de ces questions.
La présidente : Êtes-vous au courant de ce qui se fait en Corée du Sud?
M. Beyea : Non.
Le sénateur Phalen : J'essaie de comprendre le système et j'aimerais que vous m'expliquiez comment il fonctionne. Disons qu'une société de transport international envoie un conteneur de téléviseurs de la Chine à Vancouver. Est-ce qu'elle peut l'envoyer à Toronto sans aucun tarif?
M. Beyea : Sans aucun tarif sur le transport ou sur les téléviseurs?
Le sénateur Phalen : Sans aucun tarif sur le transport, j'imagine.
M. Beyea : Lorsque des marchandises sont importées au pays, les tarifs des chapitres 1 à 97 du Tarif des douanes s'appliquent aux marchandises. Donc, un téléviseur aurait un tarif, celui de la nation la plus favorisée s'il provenait de l'Asie, et ce tarif s'appliquerait. Je ne connais pas le tarif pour un téléviseur. C'est peut-être gratuit, c'est peut-être 5 p. 100.
Les éléments du chapitre 98 sur les moyens de transport permettent l'importation en franchise de droits et de taxes de transport vers le Canada.
Le sénateur Phalen : Disons que je suis maintenant à Toronto et que mon conteneur est vide. Si je veux le remplir de vêtements et l'envoyer en Chine, s'agirait-il de mon unique déplacement national admissible?
M. Beyea : Ce serait un déplacement à l'extérieur du pays, mais il serait admissible.
M. Patten : Ce serait un déplacement dans le cadre d'une transaction internationale ou un déplacement international à l'extérieur du pays. Il ferait partie des déplacements permis au Canada.
Le sénateur Phalen : Et disons que je n'ai rien qui va de Toronto en Chine, mais que j'ai un contrat pour envoyer des produits du bois de Winnipeg en Chine. Est-ce que je devrais transporter mon conteneur vide de Toronto à Winnipeg ou est-ce que je pourrais remplir mon conteneur de vêtements à Toronto et l'envoyer à Winnipeg?
M. Patten : En vertu de la loi et des règlements, un déplacement de point à point au Canada, consécutif au déplacement international, est admissible. Donc, le déplacement international consistant à envoyer le conteneur à Winnipeg pour cueillir des marchandises permet un déplacement de point à point au Canada, à condition qu'il soit consécutif à ce déplacement international. Si le conteneur est en route vers Winnipeg pour cueillir des marchandises destinées à l'exportation, un déplacement consécutif entre Toronto et Winnipeg pourrait être l'unique déplacement admissible.
Le sénateur Phalen : Je pourrais donc remplir le conteneur à Toronto, aller à Winnipeg et l'envoyer ensuite à partir de Winnipeg?
M. Patten : Ce serait l'unique déplacement consécutif de point à point permis au Canada dans le cadre d'un déplacement international.
Le sénateur Phalen : Pouvez-vous nous donner une idée des tarifs courants? Par exemple, quel serait le tarif d'un conteneur utilisé pour un trajet national?
M. Beyea : Le tarif courant sur un conteneur?
Le sénateur Phalen : Oui.
M. Beyea : Normalement, si le conteneur fait partie de l'ALENA, ça ne coûte rien. Aucun tarif ne s'applique. Je crois donc que votre question est d'ordre fiscal.
Geoffrey MacMillan, agent de la politique de l'impôt, Opérations générales et questions frontalières, Division de la taxe de vente, Direction de la politique de l'impôt, Finances Canada : Si vous avez déjà acheté le conteneur, vous aurez payé la TPS sur l'achat et l'aurez récupéré par l'intermédiaire du mécanisme de recouvrement fiscal. Étant donné que c'est une activité commerciale, il devrait donc y avoir neutralité fiscale.
Le sénateur Phalen : Il n'y a aucune différence, que le conteneur soit vide ou plein?
M. MacMillan : Si nous parlons simplement d'un déplacement national, c'est vrai. Selon cette hypothèse, si vous avez acheté un conteneur, il vous appartient.
Le sénateur Tkachuk : Quelles sont les recettes générées par cette politique tarifaire?
M. Beyea : La politique sur les transports fait exception au tarif qui s'applique. Par exemple, les camions et leurs remorques qui proviennent des États-Unis ne payent pas le tarif. C'est une exception au tarif et à la taxe réguliers.
Si votre question concerne les restrictions et les recettes générées pour un déplacement de point à point, aucune transaction n'est effectuée dans cette situation. Il s'agit alors une activité régulière et non d'une importation.
Le sénateur Tkachuk : Lorsqu'un conteneur entre au Canada, aucune taxe ne s'applique? Il peut y rester aussi longtemps que voulu et repartir lorsqu'il est plein?
M. Beyea : Les conteneurs doivent quitter le pays dans un délai de 30 jours. Plusieurs exceptions leur permettent de rester plus longtemps.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce qu'une taxe est imposée sur un conteneur s'il reste plus de 30 jours?
M. Patten : J'ai cru comprendre que si un conteneur reste plus de 30 jours au pays, à moins d'être visé par une exception, il n'est plus admissible au numéro tarifaire 9801. Les droits et taxes s'appliquent, s'il y a lieu.
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que des droits ou des taxes sont perçus sur un conteneur qui reste au pays pendant plus de 30 jours?
M. Patten : C'est difficile à dire. Je peux vérifier auprès du personnel des systèmes et de la perception des recettes.
Je ne sais pas si nous pouvons faire état des recettes perçues parce que certains conteneurs et remorques ne sont pas admissibles en vertu du numéro tarifaire 9801. Je crois que lorsque les droits et les taxes sont payés, rien n'indique que la situation ne permet pas d'être admissible en vertu du numéro tarifaire 9801 ou qu'il s'agit d'une importation régulière d'un conteneur dans des circonstances régulières. Je vais toutefois me renseigner auprès du personnel des systèmes et de la perception des recettes.
Le sénateur Tkachuk : Si je comprends bien, un conteneur peut rester beaucoup plus longtemps de 30 jours, pendant un an, jusqu'à ce qu'un client le remplisse et le renvoie aux États-Unis sans que ce droit s'applique.
Étant donné que de 20 à 40 p. 100 des conteneurs reviennent vides, y a-t-il eu des discussions dans votre ministère quant à la possibilité de prolonger la limite de temps en vertu de la politique tarifaire du Canada?
M. Beyea : Nous n'en avons pas discuté, et personne ne nous l'a proposé.
Le sénateur Tkachuk : Nous vous le proposons. Vous voudrez peut-être y prêter attention.
M. Beyea : Oui. C'est quelque chose que nous allons étudier. Je dis seulement que nous n'avons pas eu de nouvelles de l'association maritime, des transporteurs ou des expéditeurs. Nous communiquons régulièrement avec ces personnes au sujet d'autres questions. Je dis simplement que personne n'a soulevé la question.
La restriction sur les conteneurs est de 365 jours aux États-Unis et de 30 jours au Canada ou jusqu'à 24 mois si l'une des cinq conditions établies dans le Tarif des douanes s'applique.
Le sénateur Tkachuk : Je présume que les recettes générées par les conteneurs qui restent plus de 30 jours au Canada sont négligeables étant donné que vous ignorez ce montant. Ce n'est pas une somme importante. Habituellement, les témoins du gouvernement connaissent le montant lorsqu'il est important.
Ça pourrait donc être une taxe facile à éliminer étant donné que les recettes générées sont négligeables.
M. Beyea : Oui. Encore une fois, je veux souligner que c'est une exonération fiscale. Dans le cours normal des activités, les conteneurs arrivent et quittent dans une période de 30 jours.
Le sénateur Tkachuk : Bien sûr, c'est ce qu'ils font si aucune taxe n'est appliquée. Cependant, cela ne se produit pas aux États-Unis parce que les conteneurs peuvent rester plus longtemps. S'il existe un obstacle financier, pourquoi ne partiraient-ils pas? Si ce droit était éliminé, comment savez-vous que les conteneurs ne resteront pas ici jusqu'à ce qu'ils soient pleins? Est-ce que ça ne serait pas mieux qu'ils soient pleins au retour? Est-ce que c'est important?
M. Beyea : Nous délibérerons de votre proposition et en discuterons avec ceux qui l'avanceront.
Je ne cherche pas à ignorer la question. Tout ce que je peux dire, c'est que personne n'a mentionné que la période de 30 jours posait un problème. Encore une fois, je précise qu'il s'agit d'une exception au tarif régulier. Les règlements sur le transport servent à faciliter le déplacement des marchandises, alors aucun droit ni taxe n'est appliqué pendant 30 jours.
Le sénateur Tkachuk : Je comprends, mais après 30 jours, les droits et les taxes s'appliquent, c'est bien ça?
M. Beyea : Oui.
Le sénateur Phalen : Pour faite suite à cette question, n'existe-t-il pas un système de conteneurs en commun qui permet aux conteneurs de rester au pays pendant 180 jours? Qu'est-ce que ce système de conteneurs en commun? Comment peut-on en faire partie?
M. MacMillan : Il existe un système de conteneurs en commun que nous appelons « système de banque de conteneurs » pour les besoins de la TPS. Lorsqu'une société s'inscrit au système, elle peut exporter et importer un même nombre de conteneurs semblables exempts de TPS. Cependant, cette activité fait partie de la liste d'importations exemptes de TPS et elle est visée par une position tarifaire différente, si je ne me trompe pas. Je ne crois pas qu'elle fasse partie du numéro tarifaire 9801. Son administration relève de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le sénateur Banks : Je suis sûr que vous l'avez expliqué, mais je n'ai pas compris. Disons que je dirige la Maersk Line et que je suis propriétaire d'un conteneur que quelqu'un a loué pour transporter des marchandises de Vancouver à Toronto et que le conteneur y reste plus de 180 jours, en supposant que Maersk fait partie du système de conteneurs en commun. Quels droits et taxes devrais-je payer? Devrais-je payer seulement la TPS ou un autre tarif ou taxe?
M. MacMillan : La TPS de 6 p. 100 s'appliquerait probablement. Je présume que les tarifs s'appliqueraient également, mais je ne peux pas m'avancer là-dessus.
M. Beyea : Il pourrait y avoir un tarif, mais ça dépend de la classification.
Le sénateur Banks : Quelle est la classification tarifaire pour un conteneur?
M. Beyea : Il y a différents tarifs pour différents types de conteneurs. Je ne connais pas le niveau tarifaire exact, mais il serait relativement peu élevé. S'il venait d'un pays avec lequel nous avons conclu un accord de libre-échange, il n'y aurait aucun tarif. C'est également le cas avec de nombreux pays en développement.
Le sénateur Banks : Et si le conteneur vient de Singapour, pays avec lequel nous n'avons pas conclu d'accord de libre-échange?
M. Beyea : Nous négocions présentement un accord avec Singapour.
Le sénateur Banks : Oui, mais nous n'en n'avons pas à l'heure actuelle.
M. Beyea : C'est exact.
Le sénateur Banks : En tant que propriétaire du conteneur, je payerais un tarif et la TPS selon la valeur imposable du conteneur, c'est bien ça?
M. Beyea : Oui, c'est ce que je comprends.
Le sénateur Banks : La présidente vous a questionné au sujet de la Corée du Sud, mais qu'en est-il des ports très importants comme Singapour, Rotterdam et maintenant Dubaï? Ont-ils des restrictions semblables?
M. Beyea : Je ne suis pas certain.
Le sénateur Banks : Ce serait bien de le savoir.
La présidente : Pourriez-vous nous fournir cette information?
Le sénateur Banks : Le commerce international est assez important.
Le sénateur Zimmer : Le sénateur Phalen a posé ma première question, mais je ferai un suivi.
Vous avez indiqué qu'une période de 180 jours a été établie aux États-Unis, mais apparemment cette période peut s'étendre jusqu'à 365 jours ou jusqu'à trois ans, c'est exact?
M. Beyea : Vingt-quatre mois.
Le sénateur Zimmer : Comment devient-on exploitant de conteneurs en commun?
M. Patten : Je vais devoir obtenir cette information pour vous, sénateur. Je ne l'ai pas avec moi aujourd'hui. Nous allons nous renseigner.
Le sénateur Zimmer : Quel pourcentage des sociétés de navigation, qui font des affaires au Canada, fait partie de cette catégorie? Connaissez-vous le pourcentage?
M. Beyea : Non. C'est une information qu'il faudrait obtenir auprès de Transports Canada ou de l'Agence des services frontaliers du Canada.
Le sénateur Eyton : Savez-vous qui est propriétaire des conteneurs? Je constate qu'il y a 100 000 conteneurs à la grandeur du pays. Il me semble important de connaître les propriétaires lorsqu'on étudie la politique tarifaire. Savez- vous à qui ils appartiennent?
M. Patten : Il y a plusieurs façons de savoir à qui appartiennent les conteneurs. On peut faire une recherche par numéro de conteneur. Cependant, il est important de noter que le transporteur, à l'arrivée des conteneurs au pays, doit nous communiquer ce type de renseignement si, à sa connaissance, le conteneur n'est pas admissible en vertu du numéro tarifaire 9801. S'il envoie ici des conteneurs à des fins qui ne le rendent pas admissible en vertu de ce numéro, il doit le mentionner. Au moment de la perception du tarif ou du droit et de la taxe, les renseignements concernant le fabricant et l'emplacement du conteneur doivent également être communiqués.
Le sénateur Eyton : Je demandais si vous saviez à qui appartenaient les conteneurs. Je présume que la plupart appartiennent à des sociétés de transport, probablement la très grande majorité d'entre eux. J'aimerais aussi savoir si ce sont des sociétés de transport étrangères ou canadiennes par exemple. Êtes-vous au courant?
M. Patten : Il semble que la plupart appartiennent à des sociétés de transport étrangères.
Le sénateur Eyton : C'est peut-être plus de notre domaine que du vôtre, mais pourquoi les politiques limitent-elles le cabotage ou la durée du séjour des conteneurs au pays? Sauf pour la perception de recettes, et je crois qu'elles sont négligeables, j'ai du mal à comprendre les raisons justifiant ces limites dans les politiques. Il me semble que des frais inutiles sont imposés aux transporteurs et aux fabricants canadiens.
M. MacMillan : Je ne peux pas dire combien de jours un conteneur reste au pays, mais je peux vous dire, d'un point de vue fiscal, que des restrictions sur le cabotage sont établies afin d'assurer l'équité fiscale, c'est-à-dire une équité entre les fournisseurs étrangers de conteneurs et les fournisseurs canadiens de conteneurs. Si vous deviez recevoir un conteneur d'un fournisseur canadien, disons en location, vous payeriez la TPS, mais si vous avez pu obtenir un conteneur à l'étranger, par exemple en location, et qu'aucune restriction de cabotage n'était en place, cela vous inciterait à obtenir des conteneurs à l'étranger.
Le sénateur Eyton : Si vous ne connaissez pas les propriétaires, il est difficile de distinguer les conteneurs canadiens des conteneurs internationaux.
Je crois que j'ai entendu précédemment une partie de la réponse à ma dernière question, mais quelle est notre position face à la concurrence américaine? Il y a Vancouver, près de Portland ou qui fait concurrence à San Diego, et j'observe beaucoup de trafic. Dans quelle mesure connaissez-vous l'impact des règlements sur notre position concurrentielle?
M. Beyea : Nous avons récemment comparé les règlements à ceux des États-Unis et notre période de 30 jours est certainement moins longue que la leur, qui est de 365 jours. Pour le cabotage, c'est la même chose. Certains déplacements de point à point ne sont pas permis aux États-Unis, certainement en ce qui concerne l'industrie du camionnage, et nous tentons d'obtenir une confirmation auprès de l'industrie maritime également. En ce qui concerne les déplacements de point à point, le déplacement consécutif existe. C'est le même règlement aux États-Unis.
Le sénateur Eyton : Semblable, vers une seule destination?
M. Beyea : J'ai ici une version provisoire que je pourrais distribuer et qui dit que le transport de marchandises ou de passagers est permis entre différents points des États-Unis si un tel transport est consécutif, précède immédiatement ou est subséquent à l'engagement du véhicule dans le trafic international. C'est essentiellement la même chose.
Le sénateur Eyton : Mais limité à un arrêt?
M. Beyea : Consécutif. C'est un résumé provenant des États-Unis. Nous pouvons vous fournir les règlements si vous voulez.
La présidente : Rencontrez-vous régulièrement Transports Canada?
M. Beyea : Non. En fait, nous avons entendu parler de cette étude pour la première fois la semaine dernière, lorsque vous nous avez demandé de venir vous parler des numéros tarifaires.
La présidente : Vous devriez peut-être lui parler plus souvent.
M. Beyea : Assurément.
Le sénateur Banks : J'ai d'abord une question du greffier et ensuite des témoins. Connaissez-vous les auteurs des deux études dont il est question?
Allison Padova, analyste, Division de l'économie, Direction de la recherche parlementaire : Le Transport Institute de l'Université du Manitoba a coécrit l'une des études, et l'autre étude a été réalisée par un universitaire du nom de Barry Prentice.
Le sénateur Banks : M. Barry Prentice, de l'Université du Manitoba, pourrait donc nous renseigner sur ces deux études. J'en conclus que vous n'êtes pas familier avec ces études qui indiquent que certains changements seraient dans l'intérêt du commerce canadien. Je conseillerais aux témoins de lire les études.
La présidente : Et ils devraient communiquer avec Transports Canada.
Merci beaucoup d'avoir été des nôtres aujourd'hui et nous attendrons de vos nouvelles. Je présume que vous nous communiquerez les renseignements demandés ce matin.
La séance se poursuit à huis clos.