Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 10 - Témoignages du 21 mars 2007
OTTAWA, le mercredi 21 mars 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit ce jour à 18 h 27, afin d'examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, nous sommes réunis aujourd'hui suite à l'ordre de renvoi nous enjoignant d'examiner, pour en faire rapport, les objectifs, le fonctionnement et le mode de gouvernance du Fonds canadien de télévision.
[Français]
Nous souhaitons la bienvenue à notre témoin, M. Pierre Lampron, vice-président aux affaires institutionnelles de Quebecor Media Inc.
Pierre Lampron, vice-président, Affaires institutionnelles, Quebecor Media inc. : Madame la présidente, comme je ne suis pas familier avec ce genre d'intervention, j'espère respecter tous les protocoles auxquels vous vous attendez. Je vous remercie pour cette invitation à participer à vos réflexions sur l'importante question du financement du contenu audiovisuel canadien. J'ai le grand honneur de représenter un groupe qui a une confiance absolue envers la valeur de ce contenu canadien et surtout sur son potentiel de rayonnement.
Quebecor Media mise au-delà de toute obligation réglementaire sur la valeur de ce contenu canadien. Toutes ses filiales, sans aucune exception, qu'elles soient réglementées ou pas, contribuent significativement à la production, à la promotion ou à la diffusion du contenu canadien, qu'il s'agisse de musique, de chanson, de livre ou de production audiovisuelle.
Dans chacun de ces segments de la production culturelle, Quebecor Media est un chef de file, un leader et est l'opérateur privé qui accorde le plus de place au contenu canadien.
Nous croyons à la force des contenus canadiens et nous souhaitons en assurer la présence sur toutes les fenêtres de diffusion et sur tous les marchés du Québec, du Canada et à l'étranger.
Pierre Karl Péladeau, le patron de Quebecor, est un grand bâtisseur et il incarne cette vision. Il ne peut pas accepter que le Fonds canadien de télévision, une institution qui a été mise en place pour supporter cette vision de confiance envers le contenu canadien, soit devenu un frein à la réalisation de ses hautes ambitions en tout point conformes aux objectifs de la Loi de la radiodiffusion.
Depuis au moins deux ans, Quebecor Media essaie par tous les moyens d'alerter tous les milieux concernés, que ce soit les politiciens, les fonctionnaires, les autorités réglementaires ou les intervenants de l'industrie de la télévision aux conséquences des changements radicaux qui interviennent dans le paysage audiovisuel canadien.
Dans le débat en cours, certains ont préféré défendre le moyen que constitue le Fonds canadien de télévision plutôt que le renforcement des objectifs de la loi et ont refusé de s'interroger sur la qualité des initiatives que nous proposons. Ce choix s'est traduit par une forme de chasse aux sorcières assortie de toutes sortes de menaces sur le sort de milliers d'emplois. Vous comprendrez que notre proposition mérite plus d'attention et de considération.
Le 20 février, le président du CRTC, M. Konrad von Finckenstein a annoncé la formation d'un groupe de travail sur l'avenir du Fonds canadien de télévision. Reconnaissant l'urgence d'agir, le président s'est engagé à livrer des résultats dans un échéancier précis. Nous saluons cette initiative du conseil et nous comptons y participer pleinement.
Je dépose, à l'intention des membres de votre comité, les textes récents de nos interventions qui résument bien la nature de nos préoccupations et le sérieux de nos engagements.
Nous sommes guidés par notre conviction profonde que les changements technologiques en cours sont, actuellement — et non pas demain ni après-demain —, en train de modifier radicalement les habitudes de consommation, que ces changements s'opèrent partout, qu'ils remettent en cause les rapports traditionnels entre les intervenants, créateurs, diffuseurs, producteurs, publicitaires, mais aussi entre les différents médias, traditionnels ou nouveaux. Nous ne devrions pas avoir à nous en convaincre tellement les faits parlent d'eux-mêmes, mais c'est justement ce déni du changement qui est à l'origine de la crise actuelle.
Vous êtes probablement d'ailleurs dans la même situation que moi d'avoir plutôt des petits-enfants que des enfants en âge d'être ce qu'on appelle les « nouveaux consommateurs des médias ». Je n'ai pas à vous décrire ce qui est en train de se produire comme changement dans leurs habitudes de consommation de ces différents médias. Il suffit simplement de les observer à chaque jour.
Quebecor Média n'a plus d'attentes envers le Fonds canadien de télévision. Il ne croit pas que ce fonds puisse être en mesure de répondre avec efficacité à l'engagement de Quebecor d'accorder la priorité au contenu original canadien et à sa plus grande diffusion possible sur toutes les fenêtres de diffusion.
Je ne veux pas répéter, mais je le fais quand même : Quebecor Média n'a plus d'attentes envers le Fonds canadien et ne croit pas que ce fonds puisse être en mesure de répondre avec efficacité à l'engagement de Quebecor d'accorder la priorité au contenu original canadien et à sa plus grande diffusion possible sur toutes les fenêtres de diffusion.
Il se peut que le fonds réponde aux besoins des autres intervenants, distributeurs ou diffuseurs au Canada; à eux d'en juger. Chose certaine, ce fonds n'est pas en mesure de répondre efficacement aux besoins de TVA, la télévision généraliste privée qui consacre 90 p. 100 de ses budgets de programmation au contenu canadien, et qui est de loin la télévision la plus populaire au Québec, mais qui est aussi la première affectée par la fragmentation des auditoires, et donc de ses revenus publicitaires. Le fonds n'est pas en mesure de répondre à l'ambition de la vidéo sur demande de programmer des contenus canadiens en qualité et en quantité suffisante pour y assurer une adhésion de ces nouveaux consommateurs qui sont maîtres de leurs choix. Le fonds n'est pas non plus en mesure de répondre aux besoins de Canoë, le premier site québécois sur Internet ni aux besoins qui s'exprimeront bientôt avec force sur la téléphonie mobile. Quebecor Média veut jouer un rôle de premier plan pour l'exportation des productions canadiennes sur les marchés étrangers; le Fonds canadien de télévision n'a pas les moyens ni le projet de soutenir cette volonté. Nous souhaitons que vous étudiiez notre proposition au mérite et non pas en fonction de cette tendance trop souvent exprimée de soutenir le statu quo pour le seul avantage de protéger les privilèges acquis au fil du temps.
Ce mérite est dans le fait que Quebecor s'engage fermement à investir 109 millions de dollars sur les trois prochaines années dans le contenu canadien. Quebecor investira 30 millions de dollars la première année, soit environ 11 millions de dollars de plus que la contribution actuelle de Vidéotron dans le Fonds canadien de télévision et dans le Fonds Quebecor, ce qui permettra de faire plus, de faire mieux, de créer plus de contenu, plus d'emplois, plus de visibilité, une meilleure exploitation, plus efficace, plus disponible, ici et à l'étranger.
Un coup fatal au système? Rien de plus faux : En se retirant du fonds, Quebecor renonce à la contribution de 100 millions de dollars du gouvernement canadien. Toutes les filiales de Quebecor, sans exception, dont TVA, renoncent aussi à recevoir des contributions du fonds. Le fait est que si nous comparions ce que TVA retirait du Fonds canadien de télévision avec ce que Vidéotron contribuait, nous constaterions que le Fonds canadien de télévision se retrouverait avec un surplus de trois millions de dollars qu'il pourrait distribuer aux partenaires qui auraient fait le choix de rester dans ce système de redistribution collective. Il s'agit d'une proposition de désengagement que vous connaissez bien pour l'appliquer dans d'autres domaines de la vie politique. Elle vous est donc familière à la différence près que Quebecor propose des conditions de sortie contraignantes et en tous points avantageuses pour la diffusion du contenu canadien.
Hier, la convergence était l'expression d'une vision, aujourd'hui, il s'agit d'une réalité universelle. Dans ce monde des entreprises convergentes, Quebecor propose une solution ambitieuse tout à fait centrée sur le contenu canadien et son exploitation. Cela devrait être une proposition emballante pour tous ceux qui croient dans la capacité de nos créateurs d'exprimer avec force la réalité canadienne.
La présidente : Une des prémisses de base de votre argumentation est l'absence de prise en compte par le Fonds canadien de télévision de nouvelles plates-formes de diffusion technologique. En ce moment, les producteurs privés conservent les droits d'exploitation de leur production. Prenons l'exemple de la série Nos étés, qui est produite avec l'aide du Fonds et qui est diffusée à TVA. Le scénario idéal pour Quebecor serait le suivant : ce n'est pas Cirrus qui produirait l'émission mais votre boîte interne, JPL Production; vous auriez mis sur pied un Fonds Quebecor où on investirait des sommes pour produire les émissions; ce fonds privé contribuerait à produire du contenu canadien mais uniquement pour vos filiales et ainsi la série Nos étés serait, dans un premier temps, disponible sur la vidéo sur demande Illico moyennant des frais. Ensuite ou en même temps, le portail Internet Canoë pourrait permettre de télécharger la série moyennant des frais, et pourrait suivre la diffusion sur une chaîne numérique de Quebecor. Viendrait ensuite la diffusion sur TVA et, à la toute fin du processus, une version DVD de la série serait mise en vente.
Bref, pour votre entreprise, il s'agit de récolter les multiples fruits d'un même arbre. Est-ce que c'est cela le scénario idéal pour vous?
M. Lampron : C'est celui raconté par l'Association des producteurs. Je vais vous raconter la même histoire. Parce que le but ultime est exactement ce qui est décrit : l'intérêt collectif est que la série Nos étés puisse être montrée effectivement à TVA, en vidéo sur demande, sur Internet, bientôt en DVD et, pourquoi pas également, s'il y a eu suffisamment de fonds et que la série est de bonne qualité, sur d'autres marchés que celui-là.
Maintenant, comment s'effectue la vraie négociation? Premièrement, il est vrai qu'on a dit aux producteurs indépendants qu'ils devront accepter, dans les négociations avec les diffuseurs, de changer le modèle actuellement mis en place. Parce que ce modèle a été créé — et je peux vous en parler pour y avoir beaucoup contribué — à partir du principe qu'il fallait absolument pouvoir protéger la capacité du producteur indépendant, ce qu'on a appelé la « structure des producteurs indépendants », pour qu'il puisse financer des programmes qui étaient destinés à une exploitation en particulier qui était, par exemple, chez un diffuseur.
Dans le marché francophone, cela s'est traduit par toute une série de mesures qui sont appelées les crédits d'impôt, heureuse décision du gouvernement du Québec à l'époque de les mettre en place, les différentes formes de soutien, et cet ensemble d'interventions ont toutes été centrées ou concentrées sur un principe de base, encore une fois : donner aux producteurs indépendants les capacités financières de pouvoir se déployer à l'intérieur d'un système où il y avait, dans l'objectif, une fenêtre de diffusion qui s'appelait TVA.
Aujourd'hui, on dit aux producteurs indépendants que lorsqu'ils viennent à TVA pour financer la production, avec tous les soutiens publics et privés qui peuvent exister, le défi reste exactement le même pour financer la production. Pour la série Nos étés, il faut pouvoir mettre ensemble ce qu'on peut appeler une licence de diffusion juste et raisonnable qui sera de l'ordre de 30 à 35 p. 100 du budget global.
C'est la capacité historique de payer qui était là-dessus. On dit aux producteurs indépendants de regarder ce qui se passe dans le monde aujourd'hui. TVA n'a plus les moyens de payer le même montant d'argent pour avoir le même genre de produits tout simplement parce que ses revenus publicitaires ne sont plus les mêmes. C'est un phénomène qui est aussi vrai que l'eau peut être limpide. TVA, pas plus que d'autres diffuseurs généralistes, n'a les moyens de payer le même prix pour les produits s'il obtient une seule fenêtre de diffusion à cause de la fragmentation des auditoires. Nous disons aux producteurs qu'ils doivent mettre de l'argent à risque. Ce n'est pas le cas actuellement. Nous disons aux producteurs qu'il faut revoir le modèle, qu'ils doivent accepter de libérer davantage de droits pour que TVA soit en mesure de prendre cette exploitation et l'exploiter sur les différentes fenêtres de diffusion. Les gens nous demandent pourquoi nous allons sur Illico sur demande, qui appartient à Quebecor, et pourquoi nous allons sur Canoë, qui appartient à Quebecor? Pourquoi nous allons sur ces fenêtres de diffusion? La vérité, c'est qu'il n'y en a pas d'autres. Il n'y a que Quebecor qui y croit et qui offre ce type d'ouverture.
Quebecor Média, TVA, serait bien intéressés à mettre d'autres émissions sur les services sur demande qui pourraient être disponibles. Si vous regardez comme il faut le système au Québec et au Canada, le fait est que Quebecor Média a développé comme plan d'affaires la notion de croire au contenu canadien. S'il ne mettait pas Nos étés sur Illico sur demande, il mettrait comme les autres Beautés désespérées, Perdu ou 24 heures; trois séries qui sont sur le système public actuellement.
La présidente : Il me semble que vous avez aussi des réticences avec le fonds, notamment avec le pourcentage de 37 p. 100 alloué aux producteurs indépendants sous licence avec la Société Radio-Canada et il semble que vous aimeriez qu'un fonds Quebecor Média puisse voir le jour pour contribuer à la production canadienne au sein de vos filiales.
Néanmoins, le secteur culturel n'opère pas à l'intérieur d'une logique pure du marché ou de l'entreprise et pour connaître du succès en télévision, il faut parfois savoir prendre des risques et sortir des sentiers battus.
À titre d'exemple, lorsque la Société Radio-Canada a mis en chantier une émission originale et un peu singulière qui s'appelait La petite vie, elle a pris un grand risque que les autres réseaux n'auraient peut-être pas pris. Cette émission a connu un grand succès d'auditoire et a été saluée par la critique. Quand un réseau met en chantier une émission de téléréalité, ayant déjà connu un succès à l'étranger ou une comédie de situation classique, on admet tous qu'il prend un risque qui est, somme toute, calculé. Comment parvenez-vous à réconcilier la logique d'affaires et de gouvernance d'une entreprise privée qui doit tenir compte de ses actionnaires avec les exigences d'un secteur de création, la télévision, où le risque et l'aléatoire jouent souvent un grand rôle?
M. Lampron : Au fond, sur cette question, nous n'avions pas l'intention de soulever une polémique concernant le rôle de la télévision publique. Cela dit, ce que nous avons dit concernant la cohabitation à l'intérieur du Fonds canadien de télévision c'est que cette cohabitation est fondée sur deux ambiguïtés fondamentales. La première, c'est qu'il est établi par la magie du Saint Esprit que Radio-Canada/CBC doit avoir accès à 37 p. 100 des sommes disponibles au Fonds canadien de télévision. Aucun des sénateurs présents à ce comité, pas plus que des députés ou des hauts fonctionnaires, que le président du CRTC n'est en mesure de savoir, aujourd'hui, si CBC/Radio-Canada est suffisamment bien doté de l'argent qui lui est confié en fonction du mandat qu'il exécute. Le milliard de dollars ou presque, mis à la disposition de la société, est-il suffisant? Devrait-il être plutôt de 1,1 milliards de dollars? Il n'y a aucun moyen de le savoir comme il faut parce que cette société échappe à toute espèce de capacité de quelques intervenants que ce soit de rendre des comptes. Donc, on s'est objecté à cette question.
Sur le deuxième aspect, à l'intérieur du Fonds canadien de télévision, au-delà de la question du 37 p. 100, vous avez raison, madame la présidente, de dire que cela crée une cohabitation dans laquelle nous sommes mal à l'aise. En particulier sur le marché francophone, nous voici à discuter des règles, des usages et des décisions qui sont liées à des programmations, alors que les intérêts et les moyens du secteur privé ne sont pas les mêmes.
Comme on propose un désengagement concernant le Fonds canadien de télévision, je ne veux pas plaider plus longtemps sur cette question. Comme les sources de financement ne sont pas contrôlées par qui que ce soit, les supposés risques pris par la société publique dans un marché concurrentiel comme celui du Québec sont des risques non mesurés correctement.
Vous avez indiqué avec raison La petite vie et on est des chauds partisans du Radio-Canada fort. On aime mieux avoir un concurrent en bonne santé qui reste sur son créneau, qu'un concurrent qui vient essayer de grappiller à l'intérieur de notre créneau.
Ils ont pris un risque avec La petite vie, mais ils ont pris des risques avec d'autres séries qui sont des catastrophes absolues. La seule différence avec nous, c'est qu'on en prend des risques; on a pris un risque avec une émission comme Nos étés. Et j'espère que vous en êtes des adeptes. C'est un risque sérieux, parce que c'est une série extrêmement ambitieuse, qui est culturellement très forte, qui a toutes les qualités, et en bas d'un million d'auditeurs pour cette série, on mange notre chemise, mais Radio-Canada en font une autre.
La présidente : Vous avez parlé tantôt du groupe de travail mis sur pied par le CRTC. Comment envisagiez-vous votre contribution dans le cadre de la phase de consultation et d'enquête de ce groupe de travail? Pouvez-vous nous éclairer sur les recommandations que vous souhaiteriez voir mise en place sur le plan du conseil d'administration du fonds par exemple? On sait que la taille de ce conseil d'administration est importante, 20 personnes y siègent. Est-il important de réduire la taille du conseil sur le plan de la structure? Comment voyez-vous les choses?
M. Lampron : Pour ce qui est du comité formé par le CRTC, nous avons salué la décision du président du CRTC de le faire vite. Ce qui nous a le plus réjouit dans la prise de décision du président du CRTC, c'était de reconnaître qu'il n'y avait pas de temps pour refaire l'ensemble du monde sur cette question. C'est maintenant qu'on a besoin d'une décision parce que c'est maintenant que le marché est en train d'évoluer.
On a offert notre collaboration et la proposition que nous avons fait valoir au CRTC est très exactement celle que je viens d'évoquer. On n'a pas voulu intervenir sur la gouvernance du Fonds canadien de télévision parce que notre proposition est d'en sortir.
Nous croyons que, dans sa constitution comme telle, il ne pourra jamais être rénové pour satisfaire aux besoins que je vous ai décrits et nous croyons que le fonds, compte tenu de tous les privilèges qu'il a à répartir entre les différentes personnes qui se retrouvent à son conseil par conflit d'intérêts, ne pourrait jamais satisfaire à l'urgent besoin de fonds neufs que peut avoir TVA et l'ensemble des composantes du groupe.
On l'a déjà dit par le passé, je le répète et je peux le dire avec plus de force que d'autres parce que j'ai eu cette expérience de deux ans au conseil d'administration du Fonds canadien de télévision : il y a un sérieux problème de représentation de gouvernance, de prise de décision dans cette organisation. Qu'on en soit ou pas, ce problème de gouvernance est à l'origine du déploiement de ce que j'appelle le statu quo. Analysez-le comme vous le souhaitez, vous verrez que, de la façon dont la représentation y est faite, il est quasiment impossible de sortir du statu quo des privilèges que chacun des gens vont défendre avec acharnement. Et comme c'est la règle du consensus qui doit de toute façon primer, car ces gens-là sont là pour s'entendre — contrairement au bonheur que vous pouvez avoir parfois d'être en désaccord — au Fonds canadien de télévision, il faut que cela se termine par un consensus, et le consensus ne peut intervenir que sur le maintien des privilèges de ceux qui y sont.
Le sénateur Dawson : On a eu l'occasion, monsieur Lampron, de rencontrer le Fonds canadien de télévision, on leur a posé des questions concernant la gouvernance et cela devenait clair pour nous.
Je voudrais revenir un peu en arrière sur ce qui a provoqué la tenue de ce comité, à savoir les gestes un peu dramatiques, tant de Shaw que de vous, et c'est peut-être un peu malheureux que cela ait pris cela. Nous sommes un peu comme vous, la raison pour laquelle nous avons formé ce comité, c'était parce qu'on croyait que les gens devaient agir. Et malgré le fait que le CRTC a décidé d'aller de l'avant et de l'étudier, on voulait quand même vous donner l'opportunité, à vous et aux autres intervenants, de pouvoir vous faire entendre.
Parmi les choses qu'on a entendues, on a pu voir une agressivité de l'APFTQ à votre égard, ce qui me fait me poser la question de savoir comment vous allez pouvoir travailler ensemble après que de si gros mots ont été dits de part et d'autre.
En ce qui concerne Radio-Canada, l'autre Chambre, comme on l'appelle communément, a le mandat de l'étudier et nous allons certainement, nous aussi, regarder attentivement ce qui se passe, car les questions que vous posez concernant le financement, concernant le rôle de Radio-Canada, on se les pose ici. On croyait vraiment que ce débat sur le fonds devait aussi porter sur Radio-Canada.
Le premier objectif est que l'on veut que de l'argent soit investi; c'était la raison même pour laquelle un ancien ministre des communications avait créé une participation du gouvernement canadien conjointement avec les détenteurs de permis. Donc, déjà, à vous entendre, vous êtes toujours prêt à contribuer. Au-delà de le faire par vous-même et du fait d'être insatisfait du fonds actuel, on voudrait quand même qu'il y ait un comité un peu plus objectif que lorsque vous décidez par vous-mêmes à qui va l'argent. Je comprends que vous pensez encore que la meilleure formule est le fonds Quebecor, mais est-ce qu'il y aura éventuellement, dans vos discussions avec le CRTC, une ouverture pour voir, si on est capable d'arriver à un processus de décision pour l'allocation des fonds, incluant la partie de l'État, si vous seriez prêts à reconsidérer la réintégration d'un programme de financement?
M. Lampron : Pour votre première question; vous soulevez effectivement un problème de fond quant à la possibilité qui semble être extrêmement difficile d'avoir des discussions basées sur les faits et sur le fond avec l'association qui représente les producteurs. Je ne veux pas juger de cette capacité, mais cela nous pose un problème et cela m'empêche, personnellement, de voguer sur des eaux tranquilles, car effectivement c'est extrêmement troublant, cette attitude.
J'ai d'ailleurs envoyé une lettre à mon ami le président de l'association pour lui dire en gros : entre les producteurs et nous, sur une base individuelle, on sait qu'on doit s'entendre et qu'on devrait s'entendre, et il y a un minimum de bonne foi lorsque cela se met au niveau de l'association. Un minimum de bonne foi consisterait à dire, par exemple : « oui nous reconnaissons que Quebecor veut mettre plus d'argent dans le système et qu'il y aura plus de production », et cetera, plutôt que de se présenter devant vous et dire : « la proposition de Quebecor va se traduire par des milliers de pertes d'emplois ». On a effectivement un problème qu'on espère résoudre, et on essaie de le faire en appelant au dialogue.
Le deuxième point qui me paraît plus troublant, plus important, c'est votre question concernant les compromis éventuels. Je sens dans votre question que vous êtes un peu mal à l'aise avec cette idée que Quebecor déciderait de l'utilisation de son argent. Je voudrais juste revenir sur un point; dans notre proposition, si vous l'analysez correctement, on ne retire d'argent à personne. Pour les contributions qui étaient faites, on dit simplement qu'on voudrait ne pas les envoyer dans le même canal que celui qui était là. Cet argent, on veut l'envoyer pour qu'il soit plus efficace et il ne sert qu'à faire de la production indépendante avec tous les partenaires qui voudront bien le faire avec nous.
Il n'y a pas de caractère déraisonnable à dire, à partir de la profitabilité générale de Quebecor, que nous allons réinvestir dans les programmes qui vont convenir le mieux à la meilleure exploitation possible.
Revenir à l'intérieur du fonds supposerait de trouver à l'intérieur de ce fonds toute une série de conditions qui peuvent ne pas être acceptables aux intérêts, encore une fois, de tous les partenaires présents. Pour ce qui est du genre de programmes, on comprend qu'il y ait une politique publique pour satisfaire les besoins de certains canaux spécialisés, de certaines télévisions publiques, par exemple de faire des émissions pour enfants. TVA, à cause de la nature de la concurrence qui s'est développée dans le système, ne financera pas systématiquement des émissions pour enfants, pour des raisons que vous comprenez. Ils vont vouloir concentrer leur argent dans les émissions qui font la nature du succès de la télévision québécoise. On va investir dans les dramatiques, dans les séries de télévision; on l'a dit, on va investir dans le cinéma, dans ce qu'on pense qui aura le plus grand potentiel de succès.
Je me répète, il faut comprendre que notre plan de match, par voie de conséquence, bénéficie à l'ensemble du système. Mais je vous le répète, en nous retirant du fonds nous laissons au fonds une capacité d'agir qui est de quatre millions de dollars supplémentaire.
Le sénateur Dawson : Je ne vois pas pourquoi vous vous empêcheriez de participer aux 100 millions de dollars, ce qui est dans l'enveloppe de ce que le gouvernement fait. Étant donné que vous avez une structure à la fois verticale et horizontale, vous avez le droit de pouvoir le faire vous-même. Malheureusement, ce n'est pas tous les détenteurs de licence qui peuvent le faire. Et si nous, en tant que législateurs, on laisse aller tout le monde, à la fin il restera juste un petit pot et personne ne va vouloir investir dans les programmes pour enfants.
Au moment de la création du fonds et du soutien du fonds, personne n'est satisfait de la façon dont cela fonctionne et je ne vous demande pas d'être satisfait. Mais si les gros comme vous se retirent et qu'à la fin le fonds est trop petit, j'ai peur que les Canadiens perdent un accès à une production télévisuelle qui a prouvé dans le passé qu'elle méritait d'être encouragé et que le gouvernement avait toutes les raisons au monde d'investir.
M. Lampron : Vous avez raison. Vous savez, nous nous sommes aussi posé la question. Effectivement, si ce scénario devait s'appliquer, légitimement, la responsabilité de n'importe quel intervenant public serait de s'en préoccuper. C'est parce qu'on s'en est préoccupé qu'on est arrivé à réfléchir sur les conditions qui pourraient être acceptables dans l'ensemble du système afin de pouvoir se désengager.
Donc, suite à l'examen des conditions, nous avons informé le CRTC qu'on ne voulait pas que le désengagement soit la solution facile pour quelque intervenant que ce soit. Existe-t-il un autre distributeur au Canada qui accepterait de débourser une somme supplémentaire équivalente à 50 p. 100 de plus que ce que les règles actuelles lui imposent? Quel intérêt retirerait-il de cela? Existe-t-il des diffuseurs autres que TVA qui seraient prêts à contribuer pour des sommes supplémentaires à toutes les obligations qui lui sont faites? Soyons réalistes. Le système est construit pour que le soutien public lié au Fonds canadien de télévision supporte les uns et les autres dans le respect de leurs obligations. Pas plus, pas moins.
Lorsque vous observez les mécanismes du système, TQS — pour prendre juste les exemples sur le marché québécois —, que vous connaissez bien, il respecte ses obligations, à peu près. TQS n'a pas prévu débourser des sommes supplémentaires excédant ce que les règles actuelles imposent.
Les chaînes Astral, qui ont un grand succès, ne misent pas sur le contenu canadien comme tel pour bâtir leur succès. Ils respectent leurs obligations et le Fonds canadien de télévision est suffisamment bien doté pour pouvoir satisfaire à cette question.
Si Bell ExpressVu, par exemple, acceptait d'imiter Quebecor, nous devons réaliser ce que cela représenterait à l'intérieur du système comme millions supplémentaires qui s'en iraient nécessairement vers une capacité de diffusions plus élargie, puisque la capacité d'intégration n'est pas la même, et ainsi de suite pour l'ensemble des choses.
Il s'agit d'une situation de désengagement. La dernière décision qu'on a prise a été de renoncer aux 100 millions. C'est de l'argent public. Pourquoi renoncer aux 100 millions? Écoutez, on ne peut pas parler des deux côtés de la bouche en même temps, nous devons considérer que ces sommes que nous mettrions dans le système seraient vraiment un investissement dans notre déploiement et le 100 millions est assorti d'un certain nombre de conditions collectives générales qui nous fait y renoncer, même si cela nous coûte, au niveau de TVA et du groupe, cette obligation de mettre 11, 12 millions de plus par année pour pouvoir, je dirais, respecter en particulier les obligations de TVA.
[Traduction]
Le sénateur Munson : Nous connaissons tous l'historique de la cessation des paiements. Vous avez eu un petit coup de pouce pour reprendre les paiements mensuels au Fonds canadien de télévision, après un entretient entre le président du CRTC et la ministre. Aujourd'hui, vous nous dites que Quebecor Media Inc. ne fait plus confiance au Fonds canadien de télévision. Qu'est-ce que vous comptez faire? Cesser à nouveau les paiements?
M. Lampron : Non, ce n'est pas ce que nous comptons faire. En fait, nous avons fait au CRTC une proposition très positive et nous attendrons la réaction du CRTC et du groupe de travail qui a été constitué.
Nous verrons ce qui se passera. Nous ne savons pas quelles sont les propositions mais, comme je l'ai dit, notre engagement envers le contenu canadien va plus loin que les attentes habituelles du groupe. Nous attendons une réponse positive à notre proposition très positive.
Le sénateur Munson : Je sais que la question est hypothétique, mais si vous n'obtenez pas cette réaction, il y a toujours l'organisme de réglementation.
M. Lampron : En tant que politicien, vous savez parfaitement combien il est difficile de répondre à une question hypothétique.
Le sénateur Munson : Quand l'Association des producteurs de films et de télévision du Québec nous dit qu'il va y avoir 60 p. 100 de perte d'emplois dans le secteur, est-ce uniquement une hypothèse? Selon eux, la cessation de paiements de géants comme votre groupe se traduirait par la perte de 8 500 emplois au Canada et 2 500 au Québec. N'est-ce pas le cas?
M. Lampron : Je ne sais pas s'il y a une sanction quand quelqu'un dit...
[Français]
... n'importe quoi devant un comité aussi important que le vôtre? Je ne sais pas si cela existe, mais je vous laisse apprécier. Cela n'a pas de bons sens! Comment pourrait-on faire perdre des emplois en mettant 107 millions de dollars sur la table? Franchement! On peut être en désaccord, on peut avoir vraiment une autre vision de l'organisation, et cetera, mais je ne peux pas comprendre cela.
C'est une association importante, mais avec tout le respect, vraiment, oser affirmer devant vous, sans perdre en termes de crédibilité, que la proposition de Quebecor va avoir comme impact de faire perdre des emplois, cela me dépasse.
[Traduction]
Le sénateur Munson : C'est le même bassin de producteurs, de scénaristes, de réalisateurs et d'artistes, alors? Vous voulez puiser dans ce même vivier pour votre fonds, n'est-ce pas? S'agirait-il des même 2 500 producteurs et réalisateurs indépendants du Québec dont on parle ailleurs et puiseriez-vous dans ce vivier pour votre fonds de 109 millions de dollars?
M. Lampron : Non, il s'agit de deux choses différentes. Tout d'abord, nous avons réaffirmé que nous avions besoin de maintenir notre collaboration avec les producteurs indépendants. Pourquoi? Parce que cette collaboration avec les producteurs et les producteurs indépendants nous apportent les meilleures idées que nous puissions obtenir pour pouvoir diffuser les meilleures émissions du monde. Aussi longtemps que ces producteurs seront en mesure de nous proposer le type de produits dont nous avons véritablement besoin, nous continuerons à négocier avec eux pour tâcher d'obtenir les meilleures conditions possibles.
La concurrence est rude, pour la programmation de qualité. Quand un producteur s'adresse à TVA et soumet une bonne idée, avec des acteurs que nous souhaitons voir dans l'émission et un bon réalisateur, le producteur est libre de dire : « Si vous n'êtes pas intéressés, Radio-Canada ou d'autres le seront peut-être. » Nous ne voulons pas perdre ces producteurs et c'est pour cela que la négociation est équitable au bout du compte.
Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où nous ne sommes pas en mesure de négocier les droits avec les producteurs et la capacité, pour eux et pour nous, car nous voulons atteindre l'objectif que j'ai mentionné.
Quand il s'agit des artistes, et cetera, il existe un problème qui tient non seulement au fonds mais à la façon dont les choses sont organisées dans notre beau pays. À vrai dire, nos intérêts et ceux des artistes, en matière de droits, sont différents. En tant que télédiffuseurs, nous estimons être les mieux placés pour offrir les meilleurs emplois sur le marché. Nous avons la capacité de produire des émissions très importantes avec un producteur indépendant, mais nous voulons avoir le droit de transposer ces productions dans d'autres plates-formes.
Toutefois, le producteur est le seul habilité à négocier avec les artistes, à qui il dit : « Ce qui m'intéresse, c'est de vous payer moins au niveau de la production. » Il n'a pas intérêt à négocier serré pour obtenir ce que nous souhaiterions dans d'autres plates-formes.
[Français]
L'Union des artistes veut entretenir des relations avec les producteurs qui négocient avec eux. C'est une négociation, mais nous sommes intervenus je ne sais pas à combien de reprises auprès de l'Association des producteurs pour leur dire : lorsque vous allez négocier avec les artistes, peut-être qu'il faut pouvoir négocier des cachets qui sont à la mesure de la demande, cependant, il faut que nous puissions négocier avec les artistes de façon raisonnable selon la capacité du marché de payer les droits supplémentaires qui sont liés avec l'exploitation. Ce n'est pas vrai qu'on peut payer un tiers du cachet original d'un artiste pour mettre une production ou une série sur un canal spécialisé qui rejoint 900 personnes. Cela ne fait pas partie de la capacité de payer.
Le sénateur Munson : Votre position est très simple.
[Traduction]
C'est une question de contrôle. Vous voulez contrôler l'argent que vous dépensez.
[Français]
M. Lampron : Si le mot « contrôle » voulait dire que c'est à propos de notre capacité de développer le plan d'affaires que je vous ai exposé, oui, c'est vrai. Notre vraie motivation n'est pas tellement le contrôle mais d'assurer que TVA va continuer d'investir 90 p. 100 de sa programmation pour acquérir des produits canadiens et être capable, avec ces productions, de pouvoir l'exploiter sur l'ensemble des plateformes — pas pour contrôler qui que ce soit. Si nous ne faisons pas cela, TVA, demain matin, sera forcée de produire moins de séries télévisées, moins de productions canadiennes et sa fameuse réussite dont on parle tant, qui est beaucoup le fait de TVA, sera davantage remise en cause. Ce n'est pas par gaieté de cœur. Nous avons pu financer Nos étés cette année, mais serons-nous capable de le financer l'année prochaine si on n'est pas capable de l'exploiter comme il faut?
Le sénateur Meighen : Je ne remets nullement en question votre bonne foi ni celle de Quebecor. Vous dites que le mérite de votre proposition réside dans le fait que Quebecor s'engage fermement à investir 109 millions pour les trois prochaines années. Je regarde mes collègues autour de la table, nous sommes en politique depuis bien longtemps, et nous avons entendu bien des promesses, pas seulement de la part de producteurs de télévision comme Quebecor, mais aussi d'autres industries où, en retour des subventions gouvernementales, on nous dit qu'on va faire ceci ou cela. Ce n'est pas toujours le cas. Comment pouvons-nous nous assurer que l'investissement dont vous faites allusion ici sera réalisé tel que promis?
M. Lampron : Effectivement, personne ne peut nous croire sur parole. Il faut que ce soit contrôlé. Nous avons proposé de mettre cet argent dans un fonds et qu'au moins deux représentants nommés par le CRTC ou le gouvernement auraient pour mission de superviser l'utilisation des fonds en fonction des critères que j'ai exposés. Ces représentants s'assureraient que les sommes dépensées année après année soient justifiées dans un rapport public qui serait déposé au CRTC à la fin de chaque année. Ils feraient état des dépenses qui ont été faites, un peu comme on le fait, par exemple, pour les avantages tangibles auxquels nous sommes obligés. Quand on a fait l'acquisition de TVA, Quebecor s'est commis pour quelque 40 millions. Chaque année, nous devons faire un rapport. La bonne nouvelle c'est qu'au lieu de répondre à ces avantages tangibles sur sept ans, on pourra le faire probablement à l'intérieur de six ans. Dans l'entreprise, contrairement à la vie politique, on a des conseils d'administration qui ont la capacité de demander très sérieusement des comptes. Quand on prend un engagement de cette ampleur, le conseil d'administration sait déjà qu'il y a un chèque de 109 millions qui doit être fait. Cela fait déjà partie de l'ensemble.
Le sénateur Fox : Je suis très heureux que vous soyez avec nous ce soir. Vous avez une feuille de route impressionnante au plan de votre carrière au soutien du contenu canadien et québécois tant à Téléfilm Canada qu'à la Société québécoise de développement des industries culturelles. Vous avez peut-être travaillé pour mon épouse dans le temps et bénéficié des politiques qu'elle avait mises en vigueur.
Vous avez parlé de l'engagement du conseil d'envoyer un chèque de 109 millions. Le sénateur Meighen demandait si, sur le 109 millions, il y avait une condition de licence pour le CRTC.
Le sénateur Meighen : Cela va dans le sens de la sanction.
Le sénateur Fox : Y a-t-il une autre entité que le conseil d'administration qui pourrait être tentée d'améliorer son résultat net dans une année qui n'est pas particulièrement brillante, je ne vous en souhaite pas? Quelle est l'obligation à laquelle vous souscririez pour vous assurer que le 109 millions soit versé bon an mal an?
M. Lampron : Nous serions disposés à accepter les obligations usuelles que le CRTC peut émettre en pareil cas d'engagement. Encore une fois, on a devancé cela en disant que ce fonds indépendant aurait un conseil d'administration particulier et à l'intérieur de ce conseil d'administration, un devoir de surveillance dans l'usage. Je n'ai pas la réponse précise sinon que de vous dire que nous serions très certainement disposés à accepter, de la part du CRTC, je dirais les exigences usuelles qui permettraient de s'assurer. Cela pourrait difficilement être par condition de licence parce que Quebecor n'est pas sous la juridiction du CRTC. J'imagine qu'il faudrait imaginer une formule. C'est de l'argent Quebecor qui est commis à l'intérieur de cela. J'imagine qu'avec le CRTC, on va pouvoir, s'il n'y a que ce problème à résoudre, le résoudre avec facilité.
Le sénateur Fox : La question que M. Bureau posait à M. Dussault, qui comparaissait devant lui quand il était président du CRTC, quand il faisait un genre de promesse ou d'engagement, était : êtes-vous prêts à en faire une condition de licence? Évidemment, les gens disaient « oui » et notaient immédiatement que ce serait une condition de licence, et cela devenait une condition de licence. J'aimerais que vous pensiez davantage à la façon de développer la situation. Comme vous dites, il y a un problème. Ce n'est pas Quebecor Media qui est le détenteur de licence, donc il y a un de lâche dans la formule en ce sens.
Vous m'impressionnez quand vous parlez de désengagement, parce que vous êtes la première personne qui vient témoigner devant un comité fédéral et qui parle de désengagement sans compensation, en offrant de rencontrer toutes les normes nationales en même temps. Je trouve cela fort intéressant.
Quand je regarde la première page de votre présentation, je vois à quel point vous souscrivez aux grands principes de contenu canadien et je m'en réjouis. Je suis d'accord avec vous quand vous dites que les mécanismes en place sont des moyens qui ne devraient pas être considérés éternels et que l'on devrait être prêt à regarder les mécanismes dont on dispose et voir si on peut en trouver des meilleurs. S'il y en a des meilleurs, qu'on les change, sinon, qu'on les maintienne.
À l'origine de tout cela, vous n'en avez pas parlé beaucoup, mais j'ai l'impression qu'il y a eu un échange de discours assez musclé entre les gens de Quebecor et ceux de Radio-Canada. On avait l'impression que Quebecor visait surtout Radio-Canada et qu'il n'appréciait pas que Radio-Canada puisse disposer de fonds venant de Quebecor, pour concurrencer Quebecor dans le même marché où ce dernier était en présence. Je trouve aujourd'hui que vous ne parlez pas de cette partie. Est-ce que c'est une position que vous mettez de côté?
M. Lampron : On a voulu isoler les deux problématiques. Une des problématiques est liée au financement du Fonds canadien de télévision. On a évoqué la situation de Radio-Canada dans la seule perspective que je vous ai évoquée tantôt, qui était justement cet inconfort que nous avions de partager, avec une institution publique, des fonds qui étaient automatiquement réservés sans base de calcul autre que l'expression d'un besoin et dans la compétition pour les choix des programmes.
À ce sujet, on a toujours dit — et ce qui était vrai hier sera encore vrai demain —que la capacité de payer de Radio- Canada dans les programmes financés par le Fonds canadien de télévision est basée, non pas sur les mêmes règles auxquelles nous, nous devons être confrontés, qui sont celles de la rentabilité, mais qui était soutenue par une capacité d'investir supérieure dû au fait de différentes provenances de fonds.
Cela n'a rien à voir sur le fonds avec, je dirais, notre diatribe concernant le Fonds canadien de télévision. On aborde maintenant de manière frontale notre position concernant Radio-Canada. Pierre Karl Péladeau avait d'ailleurs bien pris soin dans son intervention devant le comité de la Chambre des communes, d'affirmer sa croyance envers un système de radiotélévision publique fort parce qu'il est à l'origine, si vous voulez, d'un équilibre dans le système et je pense qu'il s'est bien exprimé sur ce point.
Nous sommes toujours intervenus et de façon parfois plus forte que moins forte dans certaines circonstances, ce qui nous a emmenés à des échanges particuliers. C'était, si vous voulez, sur le fait que nous avons dénoncé — historiquement, et à chaque fois qu'on a eu l'occasion de le faire — ce qu'on a appelé les dérapages de Radio-Canada quant à l'exercice de son mandat. Cela, on l'a documenté, nous sommes intervenus sur plusieurs tribunes, affirmant par exemple qu'à notre avis, il n'était pas du mandat de la société d'État de mettre, en heures de grande écoute, des séries américaines. Pas sur le marché du Québec. On considère que ce n'est pas vrai.
Nous sommes intervenus pour dire que cela ne faisait pas partie du mandat de la Société Radio-Canada, qu'il y avait autres choses à faire dans la vie que de mettre des films américains. On a dit que la Société Radio-Canada n'avait pas d'affaires à concurrencer TVA à l'intérieur de la zone de jour pour payer des animatrices deux, trois ou quatre fois le salaire énormément payé par la concurrence.
Le sénateur Fox : C'est un grand nombre d'exemples, mais j'ai l'impression que vos exemples sont plutôt un débat sur la nature des services de Radio-Canada et qui n'ont pas vraiment grand-chose à faire avec l'utilisation du fonds. J'espère qu'ils ne vont pas chercher de l'argent dans le fonds pour produire des séries américaines!
M. Lampron : Une des grandes difficultés qu'on a eues dans la gestion avec le fonds, c'était justement dans cette sorte d'amalgame. C'est vrai que c'est un peu de côté et encore une fois, on aime quand Radio-Canada reste dans son mandat. On considère que c'est dans cette sphère qu'ils sont les meilleurs et que s'ils ne dérapaient pas au niveau de l'information pour essayer de faire du « sous-TVA » plutôt que du bon Radio-Canada, ils auraient peut-être de meilleurs résultats. Nous sommes intervenus.
Mais comprenez que le montant d'argent que la société décide d'affecter pour venir déclencher des œuvres financées à l'intérieur du Fonds canadien de télévision, comme il n'y a aucune espèce de mécanisme de contrôle là-dessus, ce qui permet à la société de le faire, pas seulement en concurrence avec nous — on est capable de vivre la concurrence avec Radio-Canada —, mais avec l'ensemble de tous les radiodiffuseurs, on dit que le système, n'ayant pas la capacité de demander des comptes, leur permet d'utiliser des fonds comme bon leur semble, ce qui vient déformer la relation.
Le sénateur Fox : Il me semble que cela relève beaucoup plus d'une polémique entre le rôle de Radio-Canada et sa programmation, sa politique d'aller chercher des revenus publicitaires dans le marché et la télévision privée au Québec. Je pense qu'il y a un autre comité parlementaire qui examine à nouveau le rôle de Radio-Canada. C'est une discussion intéressante.
On nous a donné comme exemple, au cours de témoignages antérieurs, que dans le fond, TVA ou Quebecor Media n'ont absolument aucune raison de se plaindre puisque bon an mal an, dans le Fonds canadien de télévision — je ne prends pas cela comme justification, mais j'aimerais avoir votre réaction —, vous versez X millions et que vous en retirez X plus Y. On ne peut pas dire qu'à Radio-Canada — et je ne veux pas jouer sur les mots — certains ne veulent pas dire qu'ils ont accès au fonds, mais dans le fond, ils y ont accès par l'intermédiaire de producteurs privés. C'est de la sémantique de dire qu'ils n'ont pas accès. Effectivement, vous n'êtes pas pénalisé par le fait que Radio-Canada a accès au fonds.
M. Lampron : Je comprends mieux votre question. Vous avez raison quand vous dites que TVA retirerait plus du fonds que Vidéotron y contribuait, et c'est la raison pour laquelle je disais qu'avec notre désengagement, on laisse trois ou quatre millions sur la table. C'est vrai aussi que s'agissant spécifiquement et exclusivement de questions d'argent, que ce qui était donné, si vous voulez, à Radio-Canada, ce n'est pas le plus gros problème. Ce sur quoi on en a — et je me répète peut-être —, c'est sur l'établissement, je dirais, arbitraire, du fait que c'est 38 p. 100 du fonds qui est nécessaire pour Radio-Canada. Pourquoi 38 p. 100? Pourquoi pas 37 ou 35? Cela a été simplement une règle de calcul historique et on s'est assuré de la mettre sur cinq ans plutôt que sur trois ans pour être sûr que Radio-Canada, CBC puissent avoir le fameux 38 p. 100. C'est sur ce point qu'on est beaucoup intervenu.
Est-ce que cela devrait être plus ou moins? Si c'était moins, on en aurait eu plus, et si c'était plus, on en aurait eu moins. Mais c'était sur cette base. Et en plus, dans tous les critères, quand on était assis à la même table, les critères seront supportés par la télévision publique d'une manière différente que la télévision privée. C'était dans ce sens.
Je me répète, nos récriminations fondamentales concernant le Fonds canadien de télévision ont peu à voir avec cette polémique que nous engageons avec Radio-Canada et beaucoup à voir avec la gouvernance et ce que je vous ai décrit tantôt.
Le sénateur Fox : En lisant votre mémoire et en écoutant vos réponses, je pense que même si les gens de Radio- Canada étaient dans la salle à côté de vous, tous souscriraient au principe qu'on veut avoir un secteur de l'audiovisuel au Canada qui permet le développement d'un contenu canadien de qualité.
Je pense que tout le monde est d'accord avec cette proposition. Deuxièmement, je pense que tout le monde serait d'accord avec le concept d'une radio publique forte et qui occupe pleinement les fonctions d'une télévision publique au Canada.
Un des moyens pour y arriver, au cours des années, vous-même y avez participé, notre présidente également, c'était de tenter de développer le secteur de la production indépendante au Canada. Est-ce que vous souscrivez encore à ce principe et comment ce principe pourrait-il être respecté à l'intérieur du Fonds canadien de télévision si vous faites toutes les productions par JPL à l'interne?
M. Lampron : D'abord, concernant cette fiction selon laquelle on pourrait faire toute la production, comme telle, à l'intérieur de TVA, la conséquence serait qu'on paierait trop cher pour cette idée. Ce n'est pas notre intention. Ce n'est pas ce qu'on a dit.
Le sénateur Fox : Historiquement, est-ce que ce n'était pas le cas?
M. Lampron : Oui, sauf que, on peut bien vouloir retrouver sa jeunesse mais elle est partie. Dans le cas actuel de TVA, il y a une seule série dramatique qui est produite et elle prend fin, c'est les Poupées Russes. Nous avons des obligations envers le CRTC de recourir à la production indépendante, nous allons respecter ces obligations. Encore une fois, cette fameuse menace de la fin de la production indépendante n'est pas le reflet de notre l'intention.
Je vais sortir de mon rôle à Quebecor, vous avez raison de dire que j'ai passé une longue partie de ma vie à défendre la mise en place d'un système de production indépendante. Je pense que je fais partie de l'équipe qui a imaginé cette formule du crédit d'impôt qui, aujourd'hui, est répandue dans l'ensemble du pays, et cetera.
Je continue de penser que, effectivement, comme c'est le cas à peu près partout dans le monde où il y a une situation forte, la production indépendante reste toujours quelque chose de majeur. Moi qui ai tant contribué à la mise en place de ce système — on s'est côtoyés dans beaucoup de shows — aujourd'hui je suis prêt à remettre en cause un certain nombre d'acquis à cause de l'évolution du marché. Je pense que les producteurs sont aujourd'hui parfaitement en mesure de négocier les conditions qui leur permettent de tirer leur épingle du jeu. Aujourd'hui, on a des producteurs qui ont développé un savoir-faire qui a une capacité qui est là et qui existe. On devrait rétablir avec ces producteurs une vraie capacité de négociation.
Aujourd'hui, on a une capacité de dire aux producteurs : « On a un choix; ou bien vous sécurisez l'ensemble de la production pour des raisons qui peuvent être évidentes et vous allez être payés correctement pour le travail que vous faites, ou bien vous croyez avec nous que cette production a une chance de sortir du réseau habituel de diffusion, vous allez investir soit vos idées, soit de l'argent réel, et en échange de cela on va partager les droits ». Aujourd'hui, au Canada, je pense qu'une des portes de sortie c'est maintenant de se ramener vers une situation où, de toute façon, la capacité de production indépendante, interne, n'existe nulle part. Il faut rétablir un concept de partenariat davantage effectif entre les groupes, les maisons de diffusion et les maisons de production.
Je pense que la sacro-sainte ligne étanche qui existait entre un diffuseur et un producteur indépendant n'a plus lieu d'être de la même manière. Comme cela se passe en France, aux États-Unis et partout dans le monde concurrentiel dans lequel on est, surtout avec les multifenêtres, les diffuseurs peuvent être investisseurs avec des producteurs pour des producteurs. C'est une des solutions au Canada anglais d'y arriver avec plus de force.
Je pense aussi, monsieur Fox, que, dans tous les rêves qu'on a entretenus et soutenus, il reste que, aujourd'hui, le système du cloisonnement qui existe a comme conséquence qu'il n'existe plus au Canada — ou peu — et qu'il n'existe plus au Québec de grandes maisons de production pour lesquelles tout le système a été bâti, faisant en sorte d'avoir une capacité, une surface financière qui leur permettait de réinvestir de l'argent dans le développement de leur entreprise. On a affaire, encore une fois, à une organisation où certaines maisons de production sont extrêmement matures, qui restent des moyennes entreprises qui ont la capacité de pouvoir négocier.
Je pense, en tout cas, que si on veut continuer de poursuivre cet objectif, il faut arriver à décloisonner cette relation mise en place correctement à l'époque entre producteurs, diffuseurs et distributeurs car le système a changé.
Lorsqu'on y a travaillé, il y avait des diffuseurs généralistes qui avaient le moyen d'acheter des choses et il n'y avait pas cette multitude de nouvelles fenêtres de diffusion et un marché international qui veut exploser à nouveau.
[Traduction]
Le sénateur Gustafson : J'aimerais poser une question qui me turlupine depuis longtemps. En tant que producteur et télédiffuseur, peut-être connaissez-vous la réponse.
En Saskatchewan, nous recevons CBC et CTV. Sur ces deux chaînes, nous avons sans doute plus de contenu américain que de contenu canadien. Si George Bush se cogne l'orteil, cela passe à la télévision.
Le sénateur Munson : Ce n'est pas ainsi au Québec.
Le sénateur Gustafson : Peut-être que non, je ne le sais pas.
Si une vedette de cinéma décède, cela passe en continu pendant des semaines. Je dirais presque que George Bush est plus souvent mentionné dans ces deux chaînes que le premier ministre ou le leader de l'opposition officielle combinés. Que se passe-t-il? Est-ce la mondialisation?
Je veux savoir ce qui se passe dans le monde. Par exemple, à six heures, la CBC diffuse les nouvelles de la BBC pendant une heure ou une heure et demie avec, bien sûr, un accent sur les nouvelles européennes. Peut-être est-ce une facette de la mondialisation à laquelle nous devons nous résoudre.
M. Lampron : La vérité est là sur les écrans; j'aurais du mal à la contester. Le fait est que 90 p. 100 des recettes des télédiffuseurs privés traditionnels au Canada proviennent de contenu américain. C'est une réalité.
En ce qui concerne TVA, au Québec, le contraire est vrai, du fait de toute une série de facteurs. Ce n'est pas parce que nous sommes plus futés que d'autres; c'est simplement parce que, pour des raisons liées à l'histoire, nous avons décidé de proposer un contenu essentiellement canadien à nos clients. Quatre-vingt-dix pour cent de nos coûts de programmation ont trait à des émissions canadiennes. Je dirais que, sur les 29 ou 30 émissions québécoises qui ont un contenu canadien original, entre 25 et 26 viennent de TVA.
Le sénateur Zimmer : Mes collègues ont ciblé, dans leurs questions, les domaines de la programmation, de la gouvernance, de la diffusion, de l'affectation du financement et du contenu canadien. J'aimerais quant à moi me pencher sur l'aspect technologique de la mise en marché. Vidéotron a souligné comme problème l'absence de financement pour les productions de vidéo sur demande. Selon vous, le Fonds canadien de télévision s'est-il adapté pour tenir compte des progrès technologiques? Et en quoi ceci a-t-il eu des répercussions sur la capacité de Vidéotron à être concurrentiel sur le marché et à offrir de nouvelles options à sa clientèle?
M. Lampron : Le Fonds canadien de télévision ne participe pas, en soi, à la mise en marché ni aux efforts déployés dans le marché pour donner de la valeur aux productions. Ce sont les télédiffuseurs en général et les distributeurs qui sont disposés à le faire. De notre point de vue, nous constatons que le Fonds n'est pas organisé, à l'étape de la production, pour reconnaître l'importance des nouvelles plates-formes dont je parlais. Pourquoi? Parce que le fonds dispose d'un montant limité d'argent qui doit être partagé entre les participants autour de la table, chacun représentant ses propres intérêts; le statu quo prévaut parce que personne ne veut céder sa part du gâteau. C'est tout simplement une question d'intérêt.
Quand nous envisageons l'aspect de la mise en marché et que nous parlons de notre proposition d'investir ces 109 millions de dollars, c'est uniquement pour des objectifs de production. Peut-être n'en avez-vous pas conscience, mais quand notre groupe effectue la promotion, le marketing, et utilise tous les outils disponibles pour élargir son auditoire et vendre ses productions, il déploie ses efforts essentiellement à l'appui du contenu canadien. Notre plateforme vidéo au Québec est promue en même temps que le contenu canadien qu'elle propose. Nos concurrents utilisent d'autres stratégies, mais la nôtre est de procéder ainsi. Voyez Archambault, notre magasin de musique, par exemple, c'est exactement la même chose : nous nous efforçons de promouvoir Archambault en promouvant le contenant musical canadien en général. Telle est notre stratégie.
Le sénateur Zimmer : Le 20 février dernier, le CRTC a annoncé la création d'un groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision. Dans le rapport de ce groupe de travail, quelles recommandations aimeriez-vous trouver?
M. Lampron : Nous espèrerions voir le CRTC reconnaître la validité de notre proposition et nous permettre de choisir l'option que nous avons proposée. Nous serions alors disposés à discuter avec le CRTC de toutes les conditions nécessaires afin d'assurer à la collectivité que l'argent sera effectivement dépensé, et cetera.
Le sénateur Zimmer : Par curiosité, Quebecor a-t-il soulevé auprès du ministère du Patrimoine canadien ses objections concernant le Fonds canadien de télévision, avant de cesser ses paiements au FCT?
M. Lampron : Nous n'avons pas précisé que nous cesserions nos paiements, mais nous avons souvent exprimé notre mécontentement à la ministre et au sous-ministre de Patrimoine Canada, ainsi qu'à tous ses représentants. Ils savaient très bien que nous étions hautement préoccupés par la façon dont le CRTC traitait nos objections.
[Français]
La présidente : Dans la lettre adressée au Fonds canadien de télévision datée du 20 décembre 2006, le PDG de Shaw Communication a écrit ceci :
Nous croyions comprendre que, après la période initiale de cinq ans, le Fonds serait autonome et se financerait de lui-même grâce au rendement des investissements dans les productions ayant du succès.
Est-ce que Quebecor Média avait aussi compris la même chose? Existe-t-il des écrits à ce sujet?
M. Lampron : Nous n'avons pas repris cette question dans notre lettre. Je crois que ceci vient d'une compréhension des événements et des engagements. À l'origine de tout, il y avait ce qu'on a appelé le Fonds des câblodistributeurs et il y a eu une entente à l'amiable discutée entre le CRTC et les câblodistributeurs. Est-ce qu'à cette époque la compréhension était à cet effet? Je ne peux en juger, mais je pense que l'origine de l'intervention de M. Shaw est de référer à la compréhension qu'il avait échangée à l'époque.
La présidente : N'existe-t-il pas de clause grand-père?
M. Lampron : Cela existe peut-être, je ne sais pas.
La présidente : S'il n'y a pas d'autres questions, je voudrais remercier M. Lampron de toutes ses réponses qui apportent une contribution fort valable à nos travaux. Cela apportera un éclairage dont nous avions besoin.
M. Lampron : Je vous remercie beaucoup, Madame la présidente, de votre invitation et de votre écoute.
La séance se poursuit à huis clos.