Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 11 - Témoignages
OTTAWA, le mercredi 18 avril 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 18 h 37 pour étudier la réponse du gouvernement, en date du 23 novembre 2006, au second rapport du Comité sénatorial permanent sur les transports et les communications intitulé Rapport final sur les médias d'information canadiens.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : La séance est ouverte. Madame la ministre, nous sommes ravis de vous compter parmi nous et nous vous souhaitons la bienvenue à notre comité. C'est la première fois que nous vous accueillons et nous sommes heureux que vous ayez pu accepter notre invitation.
Vous êtes accompagnée de M. Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles et de Mme Amanda Cliff, directrice générale, des Direction générale des politiques et des programmes de la radiodiffusion. Bienvenue à tous.
Nous allons, madame, commencer par écouter votre exposé, puis nous vous poserons nos questions.
[Français]
L'honorable Bev Oda, C.P., députée, ministre du Patrimoine canadien : Madame la présidente, je vous remercie de m'avoir invitée à votre comité pour discuter de la réponse du gouvernement à votre rapport final sur les médias d'information canadiens.
[Traduction]
Permettez-moi de commencer en remerciant le comité du travail en profondeur et de la diligence dont il a fait preuve pour analyser un sujet d'une grande complexité. Vous avez travaillé trois ans à ce rapport et je tiens à vous dire combien j'ai apprécié l'analyse détaillée que vous avez faite de ces questions importantes.
Dans une démocratie, il est absolument essentiel que la circulation de l'information et les débats sur les questions d'intérêt public puissent se faire en toute liberté. Au Canada, la protection de la liberté d'expression et l'accès du public à une large gamme d'opinions et d'informations sont des traditions solidement implantées de longue date. Les recommandations du comité soulignent combien il est important de conserver un secteur des médias parfaitement démocratique et viable. Je partage les conclusions du comité voulant que, en règle générale, nos concitoyens soient bien servis par nos médias.
Avant de traiter de la réponse du gouvernement, je me permets de vous signaler que certains volets de votre rapport, avec leurs recommandations, ne relèvent pas directement de la responsabilité de Patrimoine canadien. Mes collègues concernés du Cabinet vont les étudier et je collaborerai avec eux pour traiter nombre de ces questions.
Aujourd'hui, je ne suis pas en mesure de traiter de façon précise des recommandations concernant la Loi sur la concurrence, le statut d'organisme de bienfaisance des fondations, la fiscalité des gains de capital, la Loi sur la protection de l'information, la Loi antiterroriste, la Loi sur l'accès à l'information et certains aspects de la Loi sur les langues officielles. Je suis toutefois ravie de saisir cette occasion de discuter avec vous de la réponse de notre gouvernement à votre rapport à titre de ministre du Patrimoine canadien et de la Condition féminine.
Pour situer nos discussions, je dois vous préciser que le gouvernement fédéral ne réglemente pas directement l'ensemble des organismes de presse ni le journalisme. Il réglemente certains aspects de la radiodiffusion et vient en aide aux périodiques. Sur la plupart des fronts, notre gouvernement agit.
La réponse du gouvernement se situe dans le contexte des délibérations permanentes sur la politique. Elle structure la vision voulant que les cadres législatifs, réglementaires, de politiques et de programmes actuels aient assuré les niveaux qui conviennent d'examen et aient ciblé de façon efficace l'aide disponible. Nous convenons toutefois tous que le contexte des médias évolue. Les nouvelles technologies ont fait apparaître de nombreux défis, ainsi que des possibilités.
Comme le comité le sait, la réponse du gouvernement incite les organismes des médias à s'adapter à l'évolution de la technologie et à profiter des occasions d'affaires au fur et à mesure qu'elles se présentent et évoluent. Nous nous trouvons donc aujourd'hui dans un contexte en évolution constante. Les façons dont les Canadiens prennent connaissance des nouvelles et de l'information, et leurs habitudes en la matière, ne cessent d'évoluer en ce début de XXIe siècle.
Notre réponse illustre l'approche retenue par le gouvernement pour aborder ces questions, tout en allant de l'avant de façon systématique et claire. Nos travaux dans ce domaine profitent d'un grand nombre de processus et d'examens qui sont en cours actuellement.
À la demande du gouvernement, le CRTC a produit, en décembre 2006, un rapport factuel analysant le contexte auquel le système canadien de radiodiffusion sera confronté à l'avenir, et nous utilisons maintenant ce document. Je collabore avec mon collègue, le ministre de l'Industrie, qui travaille à la réforme de la réglementation des télécommunications. Il est évident que cette réforme impose de prendre en compte la politique de radiodiffusion. Le ministre Bernier, mon collègue, et moi tenons à nous assurer, dans l'intérêt du public, que notre approche en la matière est efficace et coordonnée.
Le Comité permanent du patrimoine canadien de la Chambre des communes a récemment examiné la situation du Fonds canadien de télévision, tout comme l'a fait le Comité sénatorial permanent des transports et des communications. Le premier procède aussi en ce moment à l'analyse du mandat de la SRC.
Le CRTC procède de plus à des examens de ses cadres réglementaires en matière de radiodiffusion et de télédiffusion, en mettant l'accent sur l'évolution technologique. Il tiendra également à l'automne 2007 des audiences pour étudier les questions que soulève la consolidation des organes de presse et pour s'assurer que la diversité des opinions exprimées dans les médias n'est pas mise en péril. Je suis favorable à cette initiative et je suivrai son déroulement avec beaucoup d'intérêt.
Dans chacun de ces domaines, la difficulté pour nous est de mettre en place des assises solides pour notre système de radiodiffusion dans le contexte du nouveau monde numérique à l'échelle de la planète. Il est manifeste qu'Internet, avec la prolifération des sites web, des carnets web, et des diverses sources de nouvelles, a des répercussions marquées sur la diversité des opinions et de nouvelles auxquelles les Canadiens et les Canadiennes ont accès.
Assurons-nous de ne pas sous-évaluer l'importance de ces changements. Le taux de pénétration d'Internet au Canada est l'un des plus élevés dans le monde. En 2007, 67,8 p. 100 des Canadiens utilisaient Internet, une hausse de 73 p. 100 par rapport à l'an 2000. De plus en plus de Canadiens s'informent par ce moyen.
De plus, Internet démocratise la fourniture des nouvelles et de l'information et l'accès à ces dernières. Le courriel, les carnets web et les sites web permettent plus facilement que jamais à chaque citoyen d'accéder aux nouvelles, de les partager et d'en créer. Chaque journal a son site Internet. Le très grand nombre de sources d'information a des répercussions marquées sur la diversité des nouvelles dont on peut prendre connaissance au Canada.
Il est essentiel pour l'avenir de nous assurer que nos cadres de politique et de réglementation continueront à être adaptés à un contexte en évolution permanente caractérisé par les réalités de la convergence, de la consolidation, de la fragmentation, de la distribution numérique, de la mondialisation et des plates-formes multiples. En même temps, nous convenons qu'il est nécessaire de continuer à protéger la diversité des nouvelles dans ce pays, tout en nous assurant de conserver un secteur canadien des médias solide et viable, en mesure d'exposer des points de vue variés aux Canadiens.
Je tiens à vous assurer que notre gouvernement continuera à travailler sur nombre des questions soulevées dans votre rapport. La difficulté sera de parvenir au bon équilibre entre un accès garanti à des nouvelles et à des informations diversifiées et la mise en place de conditions garantissant un marché sain et concurrentiel dans ce domaine.
[Français]
Afin d'atteindre cet équilibre, nous devons avoir une flexibilité au niveau des cadres législatifs réglementaires et stratégiques.
[Traduction]
La présidente : Je vous remercie, madame la ministre. La recommandation no 4 de notre rapport propose que l'alinéa 3d) de la Loi sur la radiodiffusion soit modifié pour donner une priorité claire aux émissions de nouvelles et d'information dans le système de radiodiffusion canadien. La réponse du gouvernement à cette étude précise que la Loi sur la radiodiffusion parvient à un équilibre entre un certain nombre de grands objectifs et de grandes priorités du système de radiodiffusion, y compris les émissions de nouvelles et d'information. J'aimerais connaître votre opinion sur l'équilibre entre les grands objectifs et les grandes priorités de notre système de radiodiffusion. La Loi sur la radiodiffusion accorde-t-elle suffisamment d'importance aux émissions de nouvelles et d'information destinées au public canadien?
Mme Oda : Comme vous l'avez signalé, la Loi sur la radiodiffusion précise quelles sont les aspects de l'intérêt public qu'il faut analyser pour s'assurer de leur présence dans le système canadien. Selon mon expérience, et celle du CRTC je crois, les nouvelles et l'information ont toujours été un domaine de préoccupations. Je sais que le CRTC tient de vastes discussions avec les radiodiffuseurs à la fois au moment du renouvellement de leurs licences et lorsqu'ils procèdent à des transferts de titres de propriété.
La souplesse permise par la Loi sur la radiodiffusion, dans sa forme actuelle, permet au Conseil de procéder à l'évaluation des besoins, et peut-être des catégories prioritaires d'émission, en tenant compte des besoins du public canadien, des divers auditoires, du secteur de la production, de radiodiffuseurs ainsi que des demandes et des intérêts des Canadiens et des Canadiennes.
La présidente : La recommandation 7 propose que le CRTC ne délègue pas les questions importantes liées aux fusions d'entreprises médiatiques et aux conditions de licence au Conseil canadien des normes de la radiotélévision ou à tout autre organe. Êtes-vous d'accord avec cette recommandation? J'aimerais également entendre vos commentaires sur le rôle que devrait jouer l'autoréglementation dans notre système? Quelles sont les limites de l'autoréglementation?
Mme Oda : Tout d'abord, je tiens à préciser que le CRTC permet au Conseil canadien des normes de la radiotélévision (CCNR) de jouer un rôle dans le processus. Le CRTC a toujours conservé ses responsabilités dans tous les domaines d'activité auxquels participe le CCNR, ce qui lui permet, au besoin, d'intervenir à tout moment. Le public peut également s'adresser directement au CRTC, et n'est pas tenu de passer par le CCNR dans le cas des questions qui l'intéressent ou le préoccupent.
En ce qui concerne toute forme de délégation de travaux au CCNR, sur des questions d'importance et d'intérêt public, il me semble, mais ce n'est là que mon opinion personnelle, que nombre des questions dont s'occupe le CCNR sont importantes. Il s'intéresse aux émissions pour enfants, à la publicité qui leur est destinée, aux stéréotypes sexuels et à la violence à la télévision. Ce sont là des questions d'intérêt public importantes.
En ce qui concerne les nouvelles, les transactions et les changements de propriété, le Conseil canadien des normes de la radiotélévision n'a aucun rôle à jouer dans ces domaines.
Les lignes directrices du Conseil canadien des normes de la radiotélévision utilisées pour évaluer les opinions ou les commentaires de tout Canadien sont également examinées et approuvées par le CRTC, ce qui fait que ce dernier est fortement impliqué et assume une grande part de responsabilité, même si le Conseil canadien des normes de la radiotélévision est indépendant du Conseil.
Le Conseil vient justement de publier un appel à lui faire parvenir des commentaires sur les lignes directrices suggérées pour la mise en œuvre d'un code sur l'indépendance des journalistes. Comme vous pouvez le constater dans cet appel à commentaires, le grand public a largement le temps de faire part de ses opinions en participant aux délibérations sur le code, avant que celui-ci soit réellement approuvé par le Conseil canadien des normes de la radiotélévision pour le mettre en œuvre.
La présidente : Je vous invite à vous reporter à la recommandation 40, qui demande au gouvernement du Canada de mener en temps opportun des évaluations et examens des mesures législatives des programmes qui influent sur la santé et la vitalité du système de diffusion des nouvelles et de l'information du Canada.
Le gouvernement consulte-t-il les intervenants de l'industrie pour élaborer les politiques publiques dans les domaines des nouvelles et de l'information au Canada?
Mme Oda : Le Conseil dispose bien évidemment de procédures publiques. Sur les grandes questions de politique, il autorise la tenue d'audiences publiques. Il publie toujours toutes les considérations de politique à l'origine des propositions de modification. Le Conseil publie toujours des avis publics permettant à quiconque de lui communiquer son point de vue. Comme vous en avez convenu, le processus d'audiences publiques permet à n'importe quelle personne ou à n'importe quel groupe de faire un exposé devant le Conseil. L'avis publié dans la Gazette du Canada présente très clairement les plans ou les questions sur lesquelles porteront les auditions. Nous sommes d'accord avec les commentaires formulés par certains des membres de votre comité. Il est important que le Conseil reste une entité distincte du gouvernement et c'est pourquoi nous sommes d'avis que le CRTC doit continuer à assumer cette responsabilité; et il faut que le public puisse toujours contribuer à faire part de ses points de vue à un organisme indépendant.
Le sénateur Tkachuk : Merci, madame la ministre, pour cet exposé.
Dans votre réponse, vous avez parlé de l'analyse permanente de nombreuses questions qui posent des défis aux médias canadiens, et vous avez traité brièvement de certaines qui relèvent de vous, et il y a donc deux sujets sur lesquels vous pourriez élaborer. Quelles sont, à votre avis, les principales questions auxquelles sont confrontés les médias canadiens et y a-t-il quelque chose de précis que nous, comme comité, pourrions étudier ou faire, comme produire un rapport, qui s'avérerait utile?
Mme Oda : Je vous remercie de la question.
Quand nous voyons la mesure dans laquelle le contexte a évolué, et la rapidité de cette évolution, essentiellement due aux nouvelles technologies, il me semble qu'on peut dire que nous avons assisté à une évolution des technologies à une vitesse jamais connue auparavant par l'industrie. Nous avons également vu la génération des Canadiens les plus jeunes adopter très rapidement les nouveaux appareils et les nouvelles technologies.
La difficulté pour les radiodiffuseurs est de tenir compte de la demande de leurs auditoires. Ils constatent que les plus jeunes abandonnent les modalités et les services traditionnels dans la forme où ils sont fournis. Ils connaissent bien les appareils mobiles et les utilisent sans difficulté. En réalité, cette génération veut davantage de mobilité pour lui permettre d'accéder aux loisirs et à l'information dont elle veut disposer. Elle veut des formats différents, plus condensés, et cetera. C'est ce qu'elle recherche. Cette génération veut accéder à ces services rapidement, où qu'elle se trouve et quand elle le veut.
Ce sont là les services qu'il faut fournir, il me semble. Les radiodiffuseurs doivent reconnaître les répercussions que cela aura, en particulier chez les radiodiffuseurs privés, sur leurs plans d'affaires.
Ils doivent également examiner comment utiliser les nouvelles technologies et les nouvelles plates-formes. Comme vous le savez très certainement, nombre des radiodiffuseurs traditionnels s'efforcent d'évoluer en préparant leurs nouveaux plans d'affaires. Que donnera l'analyse de rentabilité? Nous constatons qu'Internet reçoit l'appui des publicitaires, mais le niveau d'aide publicitaire sur ces nouvelles plates-formes n'est pas tel qu'il remplace automatiquement la radiodiffusion traditionnelle. C'est quelque chose que les gens essaient. Alors que nous parlons, plusieurs modèles évoluent.
Dans le secteur de la radio, nous observons les répercussions des nouvelles technologies sur l'industrie de la musique. Nous avons constaté au début que la musique était prise sur Internet, sans acquitter de redevances. On constate maintenant que des gens envisagent de s'abonner contre rémunération à des services de téléchargement. C'est ainsi que EMI, une société de musique de Grande-Bretagne, offre gratuitement son catalogue de musique sur un service Internet. J'imagine qu'elle s'efforce de trouver un modèle d'affaires qui lui convient, et il me semble que c'est là un des grands défis auxquels ils sont confrontés.
Il faut aussi faire face à la fragmentation. Les entreprises essaient d'en profiter. Toutes les entreprises de nouvelles ont en réalité un site web qui fournit d'autres nouvelles et d'autres renseignements au public, et cetera, mais on constate avec le temps que l'essentiel de leurs recettes provient toujours de leurs services traditionnels, les services qu'ils fournissent sur les ondes. Le secteur pratique donc dans une certaine mesure la fragmentation.
Ils en observent les répercussions sur leurs plans d'affaires. Il me semble qu'ils essaient de trouver la base ou les fondements opérationnels du secteur de la radiodiffusion alors que nous nous apprêtons à utiliser de plus en plus les nouvelles technologies.
Le sénateur Tkachuk : En décembre, le CRTC a publié son rapport sur le contexte auquel seront confrontés à l'avenir les systèmes canadiens de radiodiffusion.
Avez-vous l'intention de répondre officiellement à ce rapport, ou accepteriez-vous de nous en parler ce soir? Je vous laisse le choix, vous pouvez répondre par oui ou par non et, si c'est non, je n'ai pas d'autre question.
Mme Oda : Le CRTC publie de nombreux rapports. Dans celui qu'il a préparé pour nous en décembre, nous lui avions demandé précisément un rapport factuel pour nous éclairer et nous décrire la situation des nouvelles technologies et leurs répercussions, et pas uniquement sur le système de radiodiffusion, mais en faisant aussi état des modifications qu'il pouvait entrevoir dans les auditoires et dans la façon d'accéder aux nouvelles, à l'information et aux loisirs.
Nous attendons un rapport du groupe de travail sur le Fonds canadien de télévision. Comme vous le savez, le gouvernement canadien verse une contribution à ce fonds. Il y a une responsabilité conjointe envers celui-ci et je ne suis donc pas certaine que leur rapport aura des répercussions sur le gouvernement et sur son approche au Fonds canadien de télévision.
Quant au processus qu'il a annoncé pour la tenue d'audiences sur la diversité des opinions, en me fiant à mon expérience, je suis d'avis que le Conseil a une conscience très précise de ses responsabilités et des secteurs dans lesquels il exerce des pouvoirs. Quand il parvient à la conclusion qu'il est de l'intérêt public de faire des recommandations au gouvernement, il le fait.
Le sénateur Zimmer : Je vous remercie, madame la présidente. Merci, madame la ministre, d'être parmi nous ce soir et de nous avoir fait cet exposé.
Ma question fait suite à l'engagement pris par le gouvernement et aux recommandations 12 à 15, qui traitent de la SRC. Le gouvernement a indiqué que le rapport du CRTC sur le contexte auquel sera confronté à l'avenir le système canadien de radiodiffusion contribuera à éclairer les délibérations de politique. Maintenant que vous avez disposé d'environ quatre mois pour étudier ce rapport et ses résultats, pourriez-vous traiter en détail de ces recommandations, c'est-à-dire des numéros 12 à 15.
Mme Oda : Je serais ravie de le faire. Le gouvernement a indiqué très clairement qu'il est partisan d'un radiodiffuseur public important dans les deux langues officielles. Il estime que le pays est pus fort avec un radiodiffuseur public qui fournit un service public. Nous voulons également nous assurer que le radiodiffuseur public, dans les deux langues officielles et dans l'ensemble de ses services, reste pertinent et présente un intérêt pour les auditoires canadiens.
En exprimant notre appui, nous avons bien indiqué que nous sommes partisans d'un radiodiffuseur public. Nous avons suivi de près les représentations de la SRC, non seulement devant votre comité mais également devant le comité permanent de la Chambre. Ce dernier procède maintenant à un examen du mandat de la SRC. C'est une question que nous suivons attentivement et nous attendons la publication de ce rapport.
Dans le budget de 2007, nous avons alloué un montant de 60 millions de dollars pour permettre à la SRC de produire des émissions additionnelles, et c'était certainement la première fois au cours de l'histoire récente que cela se faisait sur deux ans consécutifs au lieu d'une base annuelle. Cela permet à la SRC de planifier à plus long terme. En procédant ainsi, nous reconnaissons également que nombre des grandes productions que la SRC pourrait vouloir réaliser ne le sont pas nécessairement sur une période de 10 à 12 mois, que nombre de ces plans ou de ces productions nécessitent des périodes plus longues pour être préparés et réalisés.
En conséquence, nous affirmons énergiquement que nous serons ravis d'étudier l'examen fait par le comité permanent. Je sais que ce comité tient des réunions partout à travers le pays. Nous tentons d'inciter le public à participer à cet examen.
Le sénateur Zimmer : En ce qui concerne la recommandation du comité voulant que l'Agence du revenu du Canada resserre ses procédures pour déterminer les cas dans lesquels un périodique est canadien, votre réponse précise que votre ministère a analysé le contenu d'un certain nombre de magazines et de publications communautaires de façon régulière afin de déterminer leur admissibilité au financement.
Comment les résultats de ces examens sont-ils transmis à l'ARC et comment l'Agence utilise-t-elle cette information?
Mme Oda : Il n'y a pas de modalité officielle d'échange d'information. Ce qui se produit est que chaque ministère ou chaque organisme, dans l'exécution de son propre mandat, étudie l'information dont il a besoin pour assumer ses responsabilités législatives et réglementaires.
L'examen auquel nous procédons, pour accorder de l'aide aux périodiques, vise à nous assurer que leur contenu est canadien et que ce sont des intérêts canadiens qui en profitent, et pas uniquement à titre de propriétaire mais également par le contenu. Il est important que les périodiques auxquels nous venons en aide aient un contenu canadien. C'est pourquoi nous avons des programmes visant à venir en aide à l'élaboration d'un tel contenu.
Nous ne tenons pas de registre. Comme vous le savez, certains périodiques, dont nous sommes très fiers, existent depuis fort longtemps et sont solidement implantés. D'autres essaient de s'implanter et beaucoup ne survivent pas très longtemps. Nous voulons essentiellement nous assurer qu'il y a toujours un contenu canadien dans les magazines canadiens et que l'information, les reportages, et cetera, se trouvent dans ces périodiques.
Le sénateur Zimmer : Vous avez précisé que l'ARC peut également consulter votre ministère, qui agit dans ce domaine comme conseiller au cas par cas sur les questions de contenu canadien. Le comité n'a pas connaissance d'un mécanisme imposant à l'ARC de procéder à une enquête pour déterminer si le journal en question est canadien, conformément aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu, et donc dans quelles circonstances l'ARC va-t-elle s'adresser aux dirigeants de Patrimoine canadien sur les questions de contenu canadien?
Mme Oda : Je vais demander à mes fonctionnaires de vous donner une réponse plus complète. Il n'y a pas de mécanisme de déclenchement automatique ni obligatoire. Cela se fait au cas par cas. Ils pourraient probablement vous citer un certain nombre d'incidents survenus par le passé.
Jean-Pierre Blais, sous-ministre adjoint, Affaires culturelles, Patrimoine canadien : La situation se compare à celle vécue dans d'autres domaines dans lesquels il incombe à l'Agence du revenu d'administrer des mesures. Ces examens peuvent être déclenchés par des plaintes de tierces parties. La façon dont cela se passe est bien évidemment confidentielle étant donné qu'il s'agit de questions liées à la fiscalité. Toutefois, l'Agence du revenu du Canada peut également s'appuyer sur ses propres vérifications et évaluations quand elle prend connaissance de certains renseignements. Pour ses propres programmes, le ministère procède à des examens périodiques, en fonction d'une analyse triennale basée sur les risques, de la propriété des magazines qui reçoivent des fonds de nos programmes.
Le sénateur Johnson : J'aimerais revenir à la SRC avec une question. Je sais que le budget a prévu davantage de fonds pour la SRC, et je me souviens que notre rapport y faisait aussi référence au sujet de la nécessité de définir le mandat de la SRC. Vous reconnaissez bien la nécessité de moderniser la SRC, mais vous n'avez pas précisé comment cela va se faire. Nous essayons au sein de notre comité de nous entendre sur l'orientation que cela pourrait prendre. Vous avez rappelé que le rapport du CRTC pourrait éclairer vos décisions de politique dans ce domaine.
Avec ce rapport, avez-vous appris quelque chose sur l'avenir de la SRC?
Mme Oda : Très certainement, mais pas nécessairement au sujet de la SRC. Il m'apparaît important que l'ensemble des radiodiffuseurs canadiens, et en particulier notre radiodiffuseur public, assurent la prestation de leurs services là où l'auditoire se trouvera à l'avenir. Le rapport que nous avons reçu du CRTC nous a donné quelques indications sur l'évolution des habitudes d'écoute et de visionnement et d'accès aux diverses technologies ou appareils. Cela nous indique certainement que la SRC doit tenir compte de ces nouvelles technologies et des nouvelles plates-formes des médias. En réalité, la SRC reçoit de l'aide du gouvernement pour s'assurer que ses émissions et une partie de leur contenu sont disponibles sur les nouvelles plates-formes des médias, que ce soit par l'intermédiaire de sites web ou dans divers services auxquels elle participe. Il est manifeste qu'elle doit évoluer en même temps que le monde.
Le sénateur Johnson : Ils doivent s'impliquer à la fois dans le contexte que vous venez de décrire, caractérisé par la technologie et l'adaptation à ce qui se passe, et son évolution. Êtes-vous optimiste? Que pensez-vous qu'il advienne du contenu du réseau public?
Mme Oda : Cela me préoccupe. Cela me préoccupait, en vérité, quand j'ai eu le privilège d'étudier le dossier de la SRC lors de l'un des renouvellements de sa licence dans une vie antérieure. Ce qui me préoccupe est que si la SRC, comme radiodiffuseur et télédiffuseur public, ne dessert pas l'auditoire que constitue le public canadien et ne diffuse pas des émissions et des contenus que cet auditoire veut voir ou écouter. Il serait alors légitime de vouloir s'assurer que la SRC se demande, et que nous lui demandions de le faire, si le service qu'elle assure dessert bien le public visé.
Il y a de nombreux services. Nous examinons l'information fournie sur les cotes d'écoute des divers services. Comme vous le savez, la SRC fournit des services multiples. Si vous analysez ces services, même en les décomposant par langue, notamment, vous allez observer que certains services bénéficient d'une cote d'écoute plus élevée que d'autres. Je sais que la SRC en a conscience, et cela transparaît dans ses rapports, et qu'elle s'efforce d'y trouver une solution.
Le sénateur Johnson : J'ai une opinion favorable du réseau public et vous avez indiqué que vous en êtes également partisane.
Mme Oda : J'aimerais ajouter que le premier ministre a pris la direction des opérations dans ce domaine tôt dans son mandat en défendant une aide efficace à un télédiffuseur public puissant. Il a précisé que ce radiodiffuseur public doit être pertinent et avoir un sens pour les Canadiens, et qu'il doit avoir pour mandat de servir le public. On voit là une indication de la reconnaissance par le gouvernement de la nécessité de mettre sur pied un financement stable à long terme mais, en commençant par nous assurer que le service auquel nous apportons notre aide avec des fonds publics a un sens pour les Canadiens et est pertinent de leur point de vue.
Le sénateur Johnson : C'est une bonne chose qui va, pour l'essentiel, dans le sens de ce que nous avons observé dans nos études étalées sur de nombreuses années entre les élections et le gouvernement actuel. Cela nous incite fortement à poursuivre notre travail dans ce domaine. Il nous arrive de nous demander si nous contribuons à ce processus dans le volet média et communications de notre travail au Parlement. Le rapport du comité a été utile et j'espère que ce fut aussi votre avis.
Le comité s'est fait dire que la concurrence cible très précisément les marchés de la publicité et que le CRTC a, pour l'essentiel, laissé de côté les préoccupations sur les nouvelles et l'information. C'est là un problème; il y a un écart. Nous l'avons souligné dans notre rapport consacré à la Loi sur la radiodiffusion. Si le gouvernement s'intéresse à cette question, comme le suggère notre rapport, comment entendez-vous vous attaquer à ce problème?
Mme Oda : Comme vous l'avez signalé, il y a deux entités distinctes, le CRTC et le Bureau de la concurrence. Ils ont des mandats distincts et chacun a ses domaines de responsabilité. Le CRTC s'occupe manifestement des aspects strictement financiers et non commerciaux, même s'il tient compte, je peux vous l'assurer, des répercussions sur le marché, sur les cotes d'écoute et sur l'aide accordée à n'importe quel service. Quand de nouveaux services sont offerts, il étudie les répercussions sur les marchés et sur les autres services présents sur les marchés. L'objectif essentiel du CRTC est défini à l'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion. En matière de contenu et de services offerts, il doit atteindre les objectifs en matière d'intérêt public.
Le ministre Bernier et moi collaborons dans ce domaine. Il a présenté certaines propositions de modification au Bureau de la concurrence, dont nous étudions les répercussions sur le volet radiodiffusion. L'une des recommandations était d'accorder au CRTC le pouvoir d'imposer des amendes. Le ministre Bernier a mis en œuvre ce concept au Bureau de la concurrence et nous étudions cette recommandation dans le domaine de la radiodiffusion.
Le sénateur Adams : Madame la ministre, je vis au Nunavut, dans une communauté où se trouve un poste de radio. Il est parfois difficile pour nous d'écouter les émissions de la SRC parce qu'elles sont diffusées en anglais en territoire inuktitut. Nous vivons à Rankin Inlet et nous avons observé qu'il en va de même dans les autres collectivités. La radio assure nos communications, mais nous n'avons pas accès aux nouvelles des autres collectivités du Nord. Dès que la radio locale prend l'antenne, à 9 heures le matin, les nouvelles sont toutes en inuktitut, pas en anglais. Il y en a que quelques-unes à être traduites en anglais. Nous n'entendons donc rien de la SRC, et les gens passent à un autre poste. La SRC entre en ondes à 7 heures le matin à Iqaluit, soit à 6 heures du matin à Rankin Inlet. Elle diffuse jusqu'à 22 heures à Iqaluit et donc jusqu'à 21 heures à Rankin Inlet. La station locale de radio entre en ondes à 9 heures avec les prévisions météo et est en ondes jusqu'à 21 heures.
Entre ce poste locale et la SRC, nous avons les nouvelles locales d'autres collectivités mais les gens de chez nous écoutent souvent la radio locale. Nous ne savons pas ce qui se passe dans les autres collectivités parce qu'il arrive que nous ayons les nouvelles de la SRC toutes les demi-heures ou à peu près. Il arrive que la SRC alterne entre l'inuktitut et l'anglais. Après 18 heures, c'est sur la Radio 1 que nous entendons les nouvelles nationales. La SRC diffuse en anglais pendant toute la nuit.
Vous avez parlé d'une étude en cours de réalisation par le CRTC sur les prévisions au Nunavut. À Iqaluit, la diffusion débute à 7 heures, puis dans l'après-midi dans le nord du Québec et à Kuujuak à 14 heures. Nous écoutons des émissions en Inuktitut à trois endroits. À Rankin Inlet, la SRC diffuse en Inuktitut de 16 heures à 18 heures, et ensuite les émissions sont en anglais.
Les gens sont préoccupés par la station de radio locale. J'ai passé beaucoup de temps à Ottawa et à 18 heures je peux suivre la période de questions à l'Assemblée législative du Nunavut, et je peux le faire aussi à Rankin Inlet. Le CRTC devrait étudier comment le système devrait être planifié en veillant à la répartition entre l'anglais et l'inuktitut au Nunavut. Le samedi après-midi, nous avons des émissions en français à Iqaluit.
Les contribuables ont des postes de radio locaux et il faudrait avoir une meilleure compréhension et une plus grande collaboration pour la diffusion des émissions en inuktitut et en anglais. Il devrait y avoir une coordination. C'est difficile pour vous parce que vous comprenez à la fois l'anglais et le français.
Mme Oda : Sénateur, je vous suis reconnaissante d'avoir soulevé cette question parce qu'il est certain que les services dans le Nord et dans les autres régions éloignées présentent toujours des défis, en particulier pour la diffusion dans les langues autochtones. Comme vous le savez, je suis également responsable des langues autochtones et je sais combien l'inuktitut est important dans les collectivités du Nord.
Je ne dispose pas de renseignements précis sur les détails des services assurés à Rankin Inlet et dans les autres collectivités du Nord. Je ne sais pas quelles sont les émissions qui proviennent du réseau et celles qui sont d'origine locale, ni quelle est la répartition des langues.
Je reconnais avec vous l'importance des services assurés dans le Nord. À titre de radiodiffuseur public, la SRC doit être parfaitement consciente de ses responsabilités dans toutes les régions du pays. Avec votre permission, je serai ravi d'obtenir de plus amples détails et les caractéristiques précises des services, monsieur le sénateur.
Je sais que l'ensemble du service de radiodiffusion est tenu d'essayer de fournir autant de services que possible, parce que nous ne pouvons pas garantir un service complet dans chaque langue, en reconnaissance des besoins des collectivités autochtones.
Le sénateur Adams : Actuellement, nous avons la SRC, une radio et des services locaux. C'est la situation. Il devrait y avoir des gens du Nunavut préoccupés par les questions locales qui soient impliqués dans cette organisation. La radio est également un genre de système d'éducation. Il arrive que nous écoutions aussi d'autres langues. Je tiens juste à m'assurer que nous ne sommes pas laissés de côté.
Mme Oda : Je comprends fort bien vos commentaires. Je vous remercie.
[Français]
Le sénateur Fox : Bonsoir, madame la ministre. Je ne faisais pas partie de ce comité lorsqu'il a présenté son rapport. Comme vous l'avez sans doute fait vous-même, j'ai lu ses recommandations avec beaucoup d'intérêt.
Ma première question touche la recommandation 15 concernant Radio-Canada. Pouvez-vous nous faire part de votre position personnelle au sujet de cette recommandation, particulièrement la dernière phrase de la recommandation? J'ai le texte anglais devant moi :
[Traduction]
La SRC devrait en particulier laisser la couverture du sport professionnel et des jeux olympiques au secteur privé.
[Français]
Est-ce une proposition à laquelle vous pourriez souscrire? Je comprends fort bien qu'on ne peut pas l'accepter ou la rejeter sans en même temps dire qu'afin de maintenir l'intégrité du financement de Radio-Canada et de sa programmation, si Radio-Canada devait se retirer du sport professionnel en particulier, elle devrait recevoir des revenus additionnels pour compenser la perte de profits qu'elle fait sur les émissions sportives.
Pouvez-vous élaborer un peu plus loin que les très vagues généralités énoncées dans les deux paragraphes de cette question? Quelle est votre position à ce sujet?
[Traduction]
Mme Oda : Je serais certainement ravie de le faire. En étudiant certaines positions de la SRC et le contenu de ses rapports, ses comparutions devant divers comités et le Conseil, j'ai observé que la Société a toujours indiqué qu'elle doit conserver l'accès à une partie des sports professionnels car cela lui permet de générer des recettes.
Je retiens votre argument. Si vous examiniez simplement votre recommandation en faisant certaines hypothèses, l'une d'elles serait qu'il est important que la SRC justifie et prouve qu'elle est en mesure de fournir les services que les Canadiens veulent, les émissions et les contenus qu'ils veulent et qu'ils sont prêts à appuyer en regardant et en écoutant les émissions. Une fois cela posé, vient alors le moment de définir les besoins en ressources du radiodiffuseur public.
Le sénateur Fox : Les recommandations disent pour l'essentiel que la SRC devrait abandonner les sports professionnels. Si je conviens que c'est une recommandation facile à faire, il y a des conséquences qui en découlent. Quelle serait votre attitude, comme ministre, face à un retrait de la SRC du sport professionnel? Si elle le faisait, cela aurait manifestement des répercussions sur les recettes et quelqu'un devrait combler le manque à gagner.
Mme Oda : Une des questions qui se poserait alors serait de savoir ce que nous entendons par « sport professionnel ».
Le sénateur Fox : Ce que j'ai regardé hier soir à la télévision.
Mme Oda : C'est un aspect. Comme vous le savez, par le passé, la Ligue canadienne de football pouvait être définie comme un organisme de sport professionnel. Je pourrais imaginer que les raisons qui en font un sport professionnel et celles qui font que c'est le cas de la Ligue nationale de hockey sont très différentes. La question que doit retenir notre attention, comme gouvernement et du point de vue de la politique, est de savoir où se trouve l'intérêt public. Qu'est-ce qui est dans l'intérêt du public et, ensuite, qu'est-ce qui relève de la responsabilité d'un service public de radiodiffusion pour fournir le contenu ou la couverture que veulent les Canadiens?
Dans une interprétation stricte, la recommandation aurait des répercussions sur les ressources financières du radiodiffuseur public, mais il faudrait davantage de discussions sur ce qui constitue quelque chose d'important. Quels sont les sports importants pour les Canadiens et en quoi le radiodiffuseur public est-il responsable de les leur proposer dans ses émissions. Ensuite, il faudrait examiner les ressources que cela nécessite.
Il est évident que lorsque nous pensons aux sports professionnels, ce sont les émissions de sport comme celles d'hier soir qui viennent à l'esprit le plus souvent.
Le sénateur Fox : Crosby contre Ottawa.
Mme Oda : Il y a divers autres types d'activités dans les sports, et cetera, qui sont à mon avis dans l'intérêt du public. Je sais que le Conseil a demandé à la SRC ce qu'elle pense de sa responsabilité en matière d'élargissement de la couverture des Jeux olympiques pour englober les Jeux paralympiques, et divers sujets comme ceux-ci. Les Canadiens indiquent de plus en plus fréquemment que ces derniers jeux sont importants pour l'auditoire canadien. Je suis convaincue que, qui que ce soit qui assure la couverture des Jeux paralympiques, ce sera fait avec un contenu canadien important et en tenant compte de ce que les Canadiens disent au sujet de toutes les activités relevant des Jeux olympiques et paralympiques.
Comme vous le savez, ce gouvernement reconnaît ce que nous appelons les sports patrimoniaux, comme le hockey, la crosse et, je crois qu'il y en a trois, donc le football. Il y a un membre de ma famille qui joue très bien à la crosse. Il y a eu de nombreuses tentatives de mettre sur pied une ligue professionnelle de crosse également. Elle ne bénéficie certainement pas du même niveau d'appui commercial, ni même sur une base de télédiffusion, mais cela fait partie des choses dont nous devrions demander constamment qu'elle fasse l'objet de débats, pour lesquelles nous devrions demander au radiodiffuseur public ce qu'il en est et nous assurer que le public est en mesure de contribuer au débat. Il faudrait enfin dire aux radiodiffuseurs publics quelle est la nature précise de la demande.
Le sénateur Fox : Je vous remercie de votre réponse. J'aimerais passer à une autre qui va retenir votre attention dans un avenir proche. Il s'agit de la recommandation 18 qui propose que le gouvernement nomme le président de la SRC à partir d'une liste de candidats préparée par le conseil d'administration de la Société. Je ne dis pas que je suis d'accord avec cette recommandation, mais j'aimerais connaître votre position. Êtes-vous d'accord avec cette recommandation?
Mme Oda : Comme vous le savez, ce gouvernement a suivi un long processus pour s'assurer que tous les volets du travail du gouvernement traduisent la responsabilité et la transparence. Les nominations ont bien évidemment été un élément important de ce processus. Nous avons, pendant cette législature, l'intention de proposer la mise sur pied d'une commission des nominations. Ce projet ira de l'avant au fur et à mesure que nous mettrons en œuvre les divers volets de la Loi fédérale sur la responsabilité.
Le sénateur Fox : En relisant vos réponses, vous dites que le mandat d'une commission des nominations à des postes publics serait de surveiller le processus de sélection et de faire rapport sur celui-ci, et le processus de sélection qui est recommandé par ce comité, est que le gouvernement procède à la nomination à partir d'une liste de candidats préparée par le conseil d'administration.
Est-ce une proposition avec laquelle vous seriez d'accord ou la rejetez-vous? Ça ne me dérange pas si vous la rejetez.
Mme Oda : Cela ne veut pas dire nécessairement que nous la rejetons totalement. Nous avons diverses entités et organismes au sein du gouvernement. On demande à certaines que leurs conseils d'administration formulent des recommandations. Certains conseils mettent sur pied un processus et produisent des recommandations soumises au gouvernement. Il y a manifestement là une possibilité et nous allons l'étudier. Nous allons avoir des conversations avec divers membres, non seulement du Conseil mais également d'autres groupes qui seraient consultés quand une nomination importante comme celle-ci doit être faite.
Le sénateur Fox : Je dis candidement que je préfère cette approche à celle voulant que vous soyez liés par les recommandations venant du conseil d'administration. Il est bien évident que c'est là une source d'information, mais il y en a d'autres dont il faudrait tenir compte. Dans mon esprit, il incombe au gouvernement et non pas au conseil d'administration de choisir le président de la SRC.
J'aimerais maintenant passer à la question de la propriété de plusieurs médias pendant un moment, puis peut-être ensuite à celle de la propriété étrangère, et je m'arrêterai là. Le comité a observé que la plupart des pays interdisent la propriété de plusieurs médias.
Pendant notre existence, nous avons vu un certain nombre de cas se présenter. Il n'y avait pas d'interdiction sur la propriété de plusieurs médias jusqu'au début des années 1980. Puis, quand M. Fleming a été nommé secrétaire d'État, cette interdiction est apparue. Il agissait sur recommandation de la Commission Davey, si je me souviens bien. Après l'élection, le gouvernement de M. Mulroney a décidé de retirer un décret qui s'appliquait au CRTC à cette époque. Nous étions alors revenus à une situation dans laquelle il n'y a pas d'interdiction généralisée d'être propriétaire de plusieurs médias.
Nous avons cependant observé, comme le comité l'a précisé, que de nombreux pays, sinon la plupart, interdisent la propriété de plusieurs médias. Pourquoi ne devrions-nous pas avoir le même type d'interdiction et les pratiques en vigueur dans les autres pays portent-elles à croire que l'interdiction a nui à leurs médias d'une façon quelconque? C'est une question de nature générale sur la propriété de plusieurs médias. Rien n'interdisait cette propriété, plus elle a été interdite, puis l'interdiction a été supprimée. Elle est présente dans de nombreux autres pays. Que ce soit une bonne chose ou une mauvaise chose, quelle est la position du gouvernement dans ce domaine?
Mme Oda : Il nous faudrait examiner la situation, en observant comment elle a évolué. Nous avons un très grand territoire et une population relativement faible par rapport aux États-Unis et à la Grande-Bretagne.
Nous devons nous efforcer de maximiser toute possibilité et d'en tirer parti pour nous assurer que nous avons des entités puissantes qui peuvent continuer à assurer les services que nous avons.
Ce que notre gouvernement cherche est la meilleure solution pour fournir le meilleur service public pris isolément. Je crois que notre tradition, notre situation d'aujourd'hui, est que la propriété de plusieurs médias est autorisée pourvu que nous puissions nous assurer qu'il est possible d'atteindre les objectifs du système de radiodiffusion défini dans la Loi sur la radiodiffusion, à l'article 3. La propriété de plusieurs médias, en ce qui concerne les nouvelles et l'information, vise à atteindre la diversité des opinions dont nous aimerions disposer.
La tradition, comme vous l'avez signalé dans votre rapport, est d'appliquer les conditions des licences. Ces conditions ne peuvent s'appliquer qu'au volet radiodiffusion grâce à la Loi sur la radiodiffusion, mais il y a manifestement certains éléments importants qui sont des conditions d'obtention de ces licences. Dans le cas de Quebecor, un comité indépendant exerce une surveillance et répond à toute préoccupation qui pourrait apparaître. Il me semble également que le Conseil va devoir se pencher à nouveau sur cette question en étudiant le processus de l'indépendance des journalistes qu'il a décidé de lancer.
Le sénateur Fox : J'aimerais maintenant passer à la question de la propriété étrangère et je me demande si vous aimeriez faire la une du Globe and Mail, du Devoir et de La Presse demain matin. La question de la propriété étrangère fait encore l'objet d'un débat, et elle porte essentiellement sur le secteur des télécommunications. Le gouvernement a-t-il une position tranchée sur la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion?
Mme Oda : Le gouvernement, à ce moment précis, n'envisage pas la propriété étrangère dans le secteur de la radiodiffusion. Nous avons collaboré étroitement avec le ministre de l'Industrie et nous examinons les recommandations du Groupe de travail sur les télécommunications. Il fait sans aucun doute référence à la propriété étrangère, mais ses recommandations précisent également que cette question devrait être étudiée de façon distincte en ce qui concerne la radiodiffusion, à cause de ses répercussions.
Le gouvernement veut s'assurer que nous avons un système canadien solide pour atteindre l'objectif ultime, qui consiste à veiller à ce que nous ayons un montant important de contenu canadien dans toutes les catégories d'émissions accessibles aux Canadiens.
Le sénateur Fox : Quand vous parlez de « système de radiodiffusion », englobez-vous la câblodistribution ou faites-vous une distinction entre les radiodiffuseurs et les câblodistributeurs?
Mme Oda : Le contenu est le contenu. Je l'appellerais un canal spécialisé sur le câble ou l'un de ces canaux numériques à clientèle très ciblée que l'on appelle « service de câblodistribution ».
De façon traditionnelle, le service de câblodistribution est une entreprise de distribution de signaux radiodiffusés, comme la distribution par satellite avec la transmission aérienne. À ce qu'on me dit, on peut maintenant commencer à recevoir ces émissions sur nos téléphones cellulaires.
Nous voulons nous assurer que nous aurons un contenu canadien dans toutes les catégories d'émissions qui sont importantes. Il est manifeste que les nouvelles et les informations comptent parmi les émissions importantes; nous devons veiller à l'accès aux nouvelles et aux informations canadiennes et à leur disponibilité.
Le sénateur Munson : Vous avez parlé des Jeux paralympiques. Je vais donc répéter l'argument d'un radiodiffuseur au sujet des Jeux olympiques spéciaux à propos des hommes et des femmes handicapés intellectuels âgés de 15 à 65 ans. Le mois d'octobre prochain, il y aura à Shanghai 10 000 athlètes de 110 pays. Il y a un intérêt marqué des radiodiffuseurs couvrant les Jeux paralympiques. De mon point de vue, les Jeux olympiques spéciaux sont ignorés. TSN présente une heure d'un événement tous les deux ou trois ans, et il me semble qu'il incombe aux radiodiffuseurs, privés ou publics, de leur accorder une plus grande importance dans leurs émissions. C'est très important pour les participants aux Jeux paralympiques mais tout aussi important pour ceux participant aux Jeux olympiques spéciaux. Il me semble qu'il y en a qui sont laissés de côté. Cela est imputable à un point de vue américain, par opposition à un point de vue canadien, sur la façon de traiter de ces questions et j'inciterai le gouvernement et les radiodiffuseurs à se tenir debout et à reconnaître les Jeux olympiques spéciaux.
Pensez-vous que les radiodiffuseurs privés de ce pays en font assez pour promouvoir le contenu canadien?
Mme Oda : Pour être tout à fait franche, je crois qu'on ne peut jamais en faire assez. Nous pouvons toujours en faire plus parce que nous avons des gens très talentueux. Nous avons des contenus qui peuvent certainement être vus et entendus par les Canadiens, et par des auditoires étrangers également.
Nous pouvons prendre un exemple, et je crois que chaque radiodiffuseur privé le fait de façon différente. J'ai vu, parce que j'étais là à l'époque, l'intérêt de la propriété de plusieurs médias quand je travaillais à CTV en observant comment ils étaient en mesure de faire la promotion de plusieurs façons avec leurs journaux et avec leurs organes de radiodiffusion. Je pouvais voir comment, avec un poste de télévision classique, vous pouviez faire de la promotion sur plusieurs supports si vous avez une chaîne de télévision spécialisée sur le câble et donc, grâce à ça, des auditoires directs. Il y a des avantages à la propriété de plusieurs médias.
Je crois que nous pouvons toujours faire plus de promotion. Nous pouvons reconnaître la situation réelle à laquelle est confronté un radiodiffuseur privé et comprendre ce qui motive ses activités, mais nous aimerions très certainement voir davantage d'émissions canadiennes dans toutes les catégories d'émissions, faites par autant de gens que possible et de diverses façons.
Le sénateur Munson : De l'avis de nombre de gens, ce sont les émissions américaines qui les motivent. C'est ainsi que si vous regardez CTV, il y a une émission du matin, un peu de nouvelles, Newsnet et W-5. À part cela, qu'y a-t-il? Il me semble que dans leur situation, ils pourraient faire beaucoup plus.
Mme Oda : Je ne veux pas faire de commentaires sur les usages de n'importe quelle entreprise en particulier. Toutefois, si nous retournons aux origines de la radiodiffusion canadienne, nous avons fait un excellent travail, tout à fait louable et excellent en nous dotant d'un système canadien de radiodiffusion solide et diversifié, surtout quand nous tenons compte de nos réalités géographiques. Nous sommes le seul pays confronté à la prolifération et à la disponibilité transfrontalière des services américains qui dominent le monde entier. Malgré cela, je me souviens d'Izzy Asper qui a dû transporter une antenne par camion au-delà de la frontière pour installer une station de radiodiffusion canadienne. C'est notre réalité.
Il y a beaucoup de gens qui n'aiment pas la substitution de signaux identiques, mais si vous examinez ce qui se passerait en ne tirant pas parti de cette possibilité, vous constatez que le système canadien en a profité grâce aux émissions et aux nouvelles canadiennes, comme vous le savez, sénateur Munson.
Si vous examinez les coûts de programmation de tout organisme, public ou privé, les coûts des ressources d'information très solides et importantes, du personnel, de la dotation et du signal sont parmi les éléments les plus coûteux du coût horaire des nouvelles. Nous avons tiré parti d'une situation très difficile pour être en mesure d'assumer ces coûts.
Le sénateur Munson : Je suis d'accord, mais comme l'a dit le sénateur Dawson, nous avons beaucoup à apprendre du Québec. Comment se fait-il que, dans les secteurs public et privé du Québec, 80 p. 100 des émissions soient produites au Québec et que les Québécois les regardent?
Je sais bien qu'il y a une question de diversité avec la SRC qui nous donne un contenu canadien, et cetera, mais il me semble que le radiodiffuseur privé, du côté anglais, n'accorde pas assez d'attention à sa responsabilité en matière d'émissions canadiennes, ce que fait la SRC.
Mme Oda : Tout d'abord, nous reconnaissons que nous, comme gouvernement, devons accorder une attention toute particulière dans nos politiques et nos programmes aux réalités différentes sur les marchés francophones et anglophones.
Dans le cas de la radiodiffusion, la langue est un facteur déterminant très important. Nous faisons certainement la promotion des services francophones au Québec. Nous voulons nous assurer que le contenu y est disponible en français, non seulement au Québec mais pour les collectivités francophones à l'extérieur du Québec.
Ce sont là des conditions très différentes. Si vous examinez le volet professionnel des services de langue anglaise disponibles aux organismes canadiens — comme je l'ai dit à quelqu'un, si chaque fois que le livre d'un auteur anglais fait l'objet d'une promotion à l'émission d'Oprah, quel type de ressources devrions-nous engager pour promouvoir le roman d'un auteur canadien afin d'obtenir le même type de promotion? C'est la réalité sur le marché anglophone.
Ce marché anglophone se trouve dans une situation très différente de celle du marché francophone. La difficulté sur le marché francophone est que ce marché est plus petit et qu'il est donc plus difficile de recouvrer les coûts des émissions. Les marchés étrangers sur lesquels ils peuvent vendre leurs productions sont également plus petits. C'est ce que me disent toujours les producteurs de langue française.
Leur réalité est très différente, tout comme leur modèle opérationnel et leur marché éventuel pour les ventes à l'étranger. Nous devons donc étudier ces deux volets linguistiques de façon distincte et nous assurer que l'aide et les politiques gouvernementales tiennent compte de ces différences et permettront d'apporter l'aide réellement nécessaire à chacun de ces groupes.
Le sénateur Munson : J'ai quelques questions à vous poser à nouveau au sujet de la SRC. Le gouvernement est-il d'avis que la SRC devrait bénéficier d'un financement stable à long terme?
Mme Oda : Je crois avoir répondu à cette question.
Le sénateur Munson : Je vous demande une réponse précise.
Mme Oda : J'ai dit, et je serai à nouveau précise, que nous pensons que la SRC devrait avoir comme mandat de fournir un service public intéressant et pertinent pour les Canadiens. Quand elle assurera ce service, nous devrons nous assurer qu'elle dispose du financement nécessaire à long terme pour continuer à mettre en œuvre ce mandat.
Le sénateur Munson : Je vous remercie. Au sujet des fusions, comme ministre — vous avez parlé précédemment du Bureau de la concurrence et vous n'en êtes pas responsable.
Nous avons préparé des recommandations. Nous y avons travaillé pendant quelques années et nous croyons qu'elles sont importantes. Nous observons ensuite les fusions avec CHUM, ainsi que des fusions proposées, et nous examinons ensuite les environnements que l'on trouve à Vancouver et au Nouveau-Brunswick. Je sais que vous avez dit que le public a le droit de jouer son rôle, mais je ne pense pas que le public comprenne comment intervenir quand il s'agit de ces fusions.
Y a-t-il un point à partir duquel grossir ne présente plus d'avantage et se traduit par la propriété de plusieurs médias. On pense ici à la situation de Vancouver et à celle observée dans la province du Nouveau-Brunswick, où tous les journaux et les grandes stations de télévision du Nouveau-Brunswick appartiennent à une seule personne.
Ne craignez-vous pas, à l'occasion, quand il s'agit de la diversité des opinions, que les journalistes ne soient plus en mesure de travailler dans un milieu concurrentiel? S'ils ont du travail, ils s'autocensurent alors en s'obligeant à se comporter de telle ou de telle façon parce que, qu'ils regardent à droite ou à gauche, ils auront toujours le même employeur.
Mme Oda : Un processus est en place dans ce domaine. Le Conseil doit toujours s'assurer, au bout du compte, quand il analyse les transactions, qu'elles donneront naissance à un organisme plus important, ayant plus de responsabilités ou plus d'organes de presse. Au bout du compte, la responsabilité qui prime, définie dans la loi, est de servir au mieux l'intérêt public.
L'intérêt public ne réside pas uniquement dans les services. Il est également présent dans le secteur du soutien, pour s'assurer que des décisions différentes sont prises par les conseils éditoriaux, sans représentation croisée, quand un propriétaire possède plusieurs médias et que la distinction est bien marquée.
Je m'en souviens parce que j'ai été impliquée dans une procédure. L'un des premiers cas de propriété de plusieurs médias a été celui faisant suite à l'entente Rogers/Maclean-Hunter. Nous avons eu des discussions. Nous avons étudié l'intérêt public. Il a été alors décidé qu'un poste de radio ou une salle de nouvelles ne peuvent pas s'abonner au même service de nouvelles. Cela ne servirait pas l'intérêt public ni l'entité. L'élément essentiel est la prise de décisions sur la façon dont le contenu est fourni par ce service, qu'il s'agisse d'un poste de radio, d'un journal ou d'un poste de télévision.
Je suis donc absolument sûre que la Loi sur la radiodiffusion oblige le Conseil à étudier ces transactions pour s'assurer que, au bout du compte, le résultat net obtenu est dans l'intérêt du public.
Le sénateur Munson : Il a fallu deux ans et demi pour produire ce rapport. Il semble se dégager de la réponse écrite à nos recommandations que le statu quo est une bonne solution. En ce qui concerne n'importe laquelle de nos recommandations, comme sénateur, nous avons le sentiment d'avoir joué un rôle important en essayant d'exercer une influence sur le gouvernement. Êtes-vous prête à mettre en œuvre n'importe laquelle de nos recommandations?
Mme Oda : Je vous remercie de cette question parce qu'elle me fournit l'occasion de vous donner certaines précisions.
Après avoir analysé vos recommandations, je peux vous dire qu'il n'y en a que trois, pour l'instant, pour lesquelles nous n'allons prendre aucune mesure. Ce sont les recommandations 24, 32 et 39.
Sur l'ensemble des recommandations figurant dans votre rapport, comme je l'ai rappelé, nombre d'entre elles ne relèvent pas directement de la responsabilité de Patrimoine canadien. Certaines sont étudiées par d'autres ministères. Comme je l'ai déjà indiqué, nous sommes bien évidemment impliqués dans les études pour déterminer dans quelle mesure elles ont des répercussions sur nos responsabilités.
Le gouvernement prend des mesures dans le prolongement de 30 des 40 recommandations. Il a déjà agi pour deux d'entre elles. Nous avons transmis à Postes Canada une directive concernant le Programme d'aide aux publications et nous avons adopté la législation sur les divulgateurs d'actes fautifs. Les 28 autres mesures sont en cours de préparation, soit directement dans la forme proposée par le comité ou d'une autre façon. Nous estimons que sept recommandations ne nécessitent aucune mesure pour l'instant parce que les conditions sont déjà en place pour les examens que vous avez demandés.
Le sénateur Munson : Je vous remercie beaucoup.
La présidente : Merci, madame la ministre, d'avoir été présente parmi nous. Nous espérons vous revoir bientôt. Encore merci.
Mme Oda : Merci beaucoup.
La séance est levée.