Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 15 - Témoignages du 16 mai 2007
OTTAWA, le mercredi 16 mai 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications, auquel a été renvoyé le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 18 h 15, pour examiner ce projet de loi.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, avant de procéder à l'étude article par article du projet de loi, nous allons entendre des représentants de Transports Canada.
[Français]
Nous allons étudier le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire et d'autres lois en conséquence.
[Traduction]
Je souhaite la bienvenue aux représentants de Transports Canada, à savoir Helena Borges, directrice générale de politique de transport de surface; Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques; et David Bailey, directeur, Politiques de services nationaux aériens. Certains sénateurs ont des questions à poser au sujet de quelques dispositions du projet de loi, et je suis certaine que nos témoins sauront y répondre. Les questions portent sur les articles suivants :
L'article 7, créant l'article 36.1; l'article 11, modifiant l'article 52 de la loi; l'article 12, modifiant l'article 53 de la loi; l'article 25, modifiant l'article 85.1 de la loi; l'article 27, créant les articles 86.1 et 86.2; et l'article 29, créant notamment les articles 95.1 et 95.2.
Ces articles du projet de loi, qui visent à modifier ou à créer ces dispositions de la loi que j'ai nommées, sont ceux qui soulèvent des préoccupations. Ils faisaient l'objet de certaines lettres que nous avons reçues, et quelques membres du comité ont également exprimé des réserves à l'égard de ces articles.
Honorables sénateurs, en premier lieu, nous allons donc nous pencher sur ces articles et écouter les réponses des représentants de Transports Canada. Ensuite, nous procéderons à l'étude article par article puis nous examinerons les observations que nous avons préparées.
Helena Borges, directrice générale, politique de transport de surface, Transports Canada : Honorables sénateurs, je propose que nous commencions par le dernier article, c'est-à-dire l'article 29 et que nous nous penchions ensuite sur les articles 27 et 25. Après, nous traiterons des articles 11 et 12 en même temps et nous parlerons en dernier lieu de l'article 7, qui porte sur la médiation.
Nous vous sommes reconnaissants de nous donner encore une fois l'occasion de comparaître devant vous. Nous avons assisté à quelques séances, alors nous avons entendu ce que certains témoins avaient à dire. Nous sommes heureux d'avoir la possibilité de clarifier certains propos. Nous allons essayer d'être brefs, mais n'hésitez pas à nous poser des questions, car, comme nous connaissons bien le projet de loi, nous sommes tout à fait disposés à y répondre.
Je vais commencer par l'article 29, qui concerne le bruit. À l'instar du ministre, qui a comparu devant le comité il y a deux semaines, j'insiste sur le fait que le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes a consacré passablement de temps et d'efforts à l'examen du projet de loi C-11. Il a entendu les témoignages convaincants de 24 organismes et particuliers. Les comparutions se sont étalées sur neuf jours.
Le comité a ensuite passé six jours à étudier le projet de loi article par article durant lesquels il a été saisi de 53 motions, dont 11 concernaient la disposition sur le bruit. Ces motions émanaient de tous les partis. Les amendements qui ont été apportés à l'article 95 découlaient d'une motion présentée par David McGuinty, qui, à ce moment-là, était le porte-parole des libéraux en matière de transport. Le comité a passé au-delà d'une heure à discuter de cet article.
Étant donné que le comité s'est penché considérablement sur cette disposition, nous doutons que la Chambre des communes serait disposée à accepter une modification visant à remplacer les mots utilisés dans l'article par ceux qui étaient employés dans le projet de loi original. En fait, si cette modification était faite, elle risquerait fort d'entraîner d'autres amendements qui auraient des répercussions plus graves sur les compagnies de chemin de fer. Les motions qui ont été adoptées ont donné lieu à des modifications considérables au moment de l'étude article par article.
La disposition sur le bruit précise quatre éléments dont l'Office doit tenir compte lorsqu'il doit rendre une décision dans le cas d'une plainte. Deux de ces éléments jouent en faveur des compagnies de chemin de fer. Je vais les répéter. L'Office doit premièrement tenir compte des obligations qui incombent à la compagnie de chemin de fer au titre des articles 113 et 114. Ces obligations sont considérables.
Deuxièmement, il doit tenir compte de ses besoins en matière d'exploitation. Il s'agit là d'une considération importante et vaste.
Auparavant, comme il n'existait aucune disposition sur le bruit, — soit dit en passant, avant décembre 2000, lorsque l'Office examinait les questions relatives au bruit, il a parfois annulé des décisions rendues par les tribunaux — l'Office réglait les différends en s'appuyant sur l'obligation qui incombe aux compagnies de chemin de fer en vertu de l'actuel paragraphe 95(2) de la Loi sur les transports au Canada, qui se lit comme suit :
Elle doit limiter les dommages au minimum dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs.
Le libellé de la disposition proposée dans le projet de loi est semblable.
C'est sur ce paragraphe que s'appuyait l'Office pour rendre une décision dans le cas d'un différend.
Ce faisant, l'Office a rendu plusieurs décisions, dont aucune n'a mis en péril les activités de la compagnie de chemin de fer visée par la plainte. En outre, il a toujours appliqué le principe du caractère raisonnable, sur lequel est fondée la jurisprudence. Nous avons passé en revue toutes les décisions et nous en avons retenu quelques-unes, que nous pourrons vous fournir si vous le souhaitez pour vous montrer que l'Office a fait preuve d'un bon jugement lorsqu'il s'est appuyé sur le paragraphe en question.
Nous sommes d'avis que la disposition proposée dans le projet de loi s'apparente à ce paragraphe qui figure actuellement dans la loi.
En plus, le projet de loi C-11 prévoit que l'Office doit consulter les intéressés avant d'établir les lignes directrices. Cela fera en sorte que les compagnies de chemin de fer auront leur mot à dire au sujet des lignes directrices sur lesquelles se fondra l'Office pour rendre ses décisions. La semaine dernière, M. Cliff Mackay, de l'Association des chemins de fer du Canada, vous a informés, lorsqu'il a comparu devant vous, que l'Association, conjointement avec la Fédération canadienne des municipalités, avait élaboré des lignes directrices concernant notamment le bruit. Dans le cadre de ce processus, un représentant de Transports Canada, qui travaille au sein de mon bureau, ainsi que des représentants de l'Office des transports du Canada ont participé aux travaux du comité directeur et ont ainsi contribué à la définition de ces lignes directrices. Nous croyons que l'Office s'inspirera de ces lignes directrices pour élaborer les siennes.
Étant donné tout cela, nous nous attendons à ce que l'Office fasse preuve d'un bon jugement, comme à l'habitude, en ce qui a trait à l'interprétation de la norme; ainsi, nous ne pensons pas qu'il rendra des décisions qui seront tout à fait différentes de celles qu'il a rendues dans le passé en s'appuyant sur la norme originale, à savoir limiter les dommages au minimum.
Je vais maintenant céder la parole à mon collègue, David Bailey. Voulez-vous qu'on s'arrête là?
La présidente : Oui, je voudrais demander aux sénateurs s'ils ont des questions à vous poser.
Le sénateur Munson : Je veux seulement dire que, malgré ce que vous avez fait valoir, je vais proposer un amendement à cette disposition.
Le sénateur Zimmer : Si nous adoptons un amendement, à quel point pouvons-nous savoir avec certitude ce qui se passera à l'autre endroit? Cela fera-t-il échouer le projet de loi?
Mme Borges : C'est ce qui se produira à notre avis. C'est l'une des trois dispositions qui ont suscité le plus de discussions en comité. Beaucoup de témoins ont comparu, et la majorité d'entre eux ont parlé de la disposition sur le bruit.
Comme je l'ai dit, seules quelques dispositions ont fait l'objet d'amendements de la part des quatre partis. La décision qui a été prise en fin de compte l'a été au terme d'une longue discussion. Même les témoins qui avaient réclamé cet article ont demandé que le projet de loi soit adopté le plus tôt possible. L'industrie attend depuis 2000 une disposition claire sur le bruit.
Plusieurs motions ont été présentées à la Chambre sur le sujet. Le ministre a pris la parole à de nombreuses reprises à propos de cette question. Si le projet de loi est renvoyé à la Chambre, il sera renvoyé au comité, et nous craignons que cela ne retarde son adoption. Vous avez aussi entendu l'opinion d'autres parties intéressées, notamment les fournisseurs de services de train de banlieue et d'autres entités, qui attendent impatiemment l'adoption du projet de loi. Elles sont aussi d'avis que cela retarderait l'adoption de cette mesure législative.
Le sénateur Zimmer : Vous dites que cela retarderait l'adoption du projet de loi, mais serait-il possible qu'il soit renvoyé au Sénat avant la fin juin pour qu'il soit adopté?
Mme Borges : J'en doute beaucoup, car le comité est en train d'examiner le projet de loi C-6. Il est rendu à l'étude article par article, qu'il aimerait terminer je crois avant de passer à autre chose.
Le sénateur Zimmer : S'il interrompait cette étude, devrait-il recommencer au début ou pourrait-il reprendre là où il en est maintenant?
Mme Borges : Je crois savoir que le comité voudrait terminer l'étude du projet de loi dont il est saisi en ce moment. Il nous a demandé de présenter le troisième et dernier projet de loi de cette série, qui concerne le transport ferroviaire de marchandises. Il devrait être déposé bientôt. C'est la prochaine priorité du comité. Si le projet de loi C-11 lui est renvoyé, je crains qu'il ne puisse pas s'y pencher avant l'automne ou même plus tard, tout dépend du temps qu'il lui faudra pour terminer l'étude du projet de loi C-6.
La présidente : Il est difficile pour les gens du ministère de parler de ce qui se passera à la Chambre des communes. C'est une discussion d'une nature très politique.
Monsieur le sénateur Munson, avez-vous vos amendements?
Le sénateur Munson : Oui, j'en ai un. Voulez-vous que je le lise?
La présidente : Donnez-le au greffier. Je ne savais pas que vous auriez un amendement à présenter. Je crois que vous devriez le lui donner de sorte qu'on en fasse des copies.
[Français]
Le sénateur Dawson : Je ne suis jamais surpris d'entendre dire soit en comité ou à la chambre du Sénat qu'on va tuer le projet de loi si on l'amende. Les mêmes témoins nous ont dit que le projet de loi C-3 allait mourir au Feuilleton s'il était retourné à la Chambre des communes. Je dois rappeler aux membres du comité, ainsi qu'aux témoins, qu'il est du mandat du Sénat d'étudier les projets de loi et dans la mesure du possible, d'être la Chambre de seconde réflexion.
Entre le moment où le projet de loi a été déposé par le ministre, étudié et amendé par le comité, puis adopté à l'autre endroit, il arrive que des gens réalisent tout à coup que — tels que les représentants de l'industrie du chemin de fer —, n'ayant pas témoigné à la Chambre des communes parce que satisfaits de l'écriture provisoire du projet de loi, des amendements ont été adoptés en cours de route, et ils veulent maintenant être entendus sinon ils préfèrent voir le projet de loi mourir au Feuilleton que de vivre avec tel qu'il est écrit.
Si quelque amendement que ce soit empêche l'adoption du projet de loi, nous n'avons pas besoin de faire l'étude article par article. Adoptons le projet de loi sans discussions et fermons nos livres. Si nous prenons nos responsabilités au sérieux, nous devons entendre les témoignages, prendre en note les amendements, entre autres ceux du sénateur Munson, et procédons à l'adoption du projet de loi. Vaut mieux adopter le projet de loi tel quel, que de n'avoir rien du tout. Cela fait quatre ministres des Transports qui étudient ce projet de loi.
Je veux que le projet de loi soit adopté, que ce soit sans équivoque. Le projet de loi est mieux d'être adopté non amendé que pas du tout. Ce serait manquer à nos responsabilités, en tant que membres d'un comité du Sénat, de dire qu'on ne veut pas l'étudier au cas où il ne serait pas adopté à la Chambre des communes. On a encore des semaines devant nous. Je ne demande pas de nombreux changements. J'ai moi aussi un amendement à proposer. Cependant, ce serait refuser de prendre nos responsabilités de dire que nous ne faisons pas de changements.
[Traduction]
Il me semble que chaque fois qu'un projet de loi nous est renvoyé, on nous dit que, si nous le modifions, il ne sera pas adopté. Il ne faudrait pas penser que c'est toujours vrai. Je le répète, je souhaite l'adoption de ce projet de loi, qui est attendu depuis longtemps. Cependant, des représentants de l'industrie ferroviaire nous ont affirmé que cette mesure législative risque de leur nuire parce qu'elle pourrait faire en sorte que les compagnies de chemins de fer doivent mener leurs activités entre 9 heures et 17 heures seulement en raison du bruit qu'elles causent. Si cesser complètement le bruit constitue le critère, l'industrie estime qu'elle ne pourra jamais gagner sa cause devant les tribunaux.
J'ai beaucoup de respect pour le ministère des Transports ainsi que pour le ministre, mais j'ai aussi beaucoup de respect pour l'industrie. Elle sera assujettie à cette loi, qui ne lui pose aucun problème, sauf en ce qui concerne la définition du mot « bruit », qu'elle voudrait que l'on modifie légèrement. Je crois que c'est là-dessus que porte l'amendement que va présenter mon honorable collègue.
Nous avons la responsabilité d'étudier ces projets de loi et de les modifier. Je veux que ce projet de loi soit adopté, mais je pense qu'il nous reste suffisamment de temps pour que nous puissions nous permettre de le renvoyer à la Chambre avec quelques petits changements. Si elle accepte les amendements, le projet de loi sera adopté. Si non, elle nous le renverra.
Soyez assurés — je suis prêt à le garantir; je ne sais pas s'il en va de même pour mon collègue — que je vais appuyer le projet de loi si l'autre endroit n'accepte pas nos amendements. S'il les approuve, le projet de loi ne nous sera pas renvoyé et nous devrions en être contents. Nous faisons notre travail, c'est-à-dire améliorer les lois conformément à notre mandat, et il appartient à la Chambre des communes d'accepter ou non nos modifications. Si elle ne les accepte pas, je vous l'assure en ce qui me concerne, je vais tout de même appuyer cette mesure législative. Voilà pour ce qui est de l'amendement concernant le bruit.
Maintenant, voici ce que j'ai à dire au sujet de l'industrie du transport aérien. Les deux principaux transporteurs aériens du Canada nous ont fait savoir que ce projet de loi fera en sorte que tous leurs concurrents seront avantagés par rapport à eux en ce qui concerne l'affichage des prix dans Internet puisqu'ils ne sont pas tenus d'inclure les frais additionnels. Les transporteurs canadiens, eux, devront les inclure, en vertu de cette loi.
Comprenons-nous bien. Ces transporteurs n'ont pas inventé ces frais que les gens estiment qu'ils cachent. C'est le gouvernement qui a décidé d'exiger qu'ils soient inclus. Les transporteurs veulent être sur le même pied d'égalité que les agents qui vendent des billets et les autres transporteurs qui seraient en mesure d'afficher des prix plus bas que les leurs.
Nous avons la responsabilité d'étudier ce projet de loi, et si nous constatons que certaines dispositions risquent de nuire à l'industrie, je pense que nous devrions essayer de le modifier. Je suis certain que le sénateur Tkachuk peut parler au leader en chambre de son parti, et je peux de mon côté parler à celui de mon parti. Ces deux personnes pourront ensuite discuter avec leurs homologues à la Chambre des communes, et s'ils arrivent à s'entendre, les amendements pourront être adoptés. Il est certain que, si on ne demande aucun changement, il n'y en aura pas.
Le sénateur Segal : J'ai un commentaire à faire et je veux poser une question aux représentants du ministère. Chaque fois que j'entends une entreprise affirmer qu'elle souhaiterait qu'un projet de loi échoue, pour la seule raison qu'il comporte une disposition qui la préoccupe, j'estime qu'elle abandonne sa responsabilité sociale. Je dois dire que mes collègues d'en face m'ont avoué avoir la même opinion.
D'autres groupes d'intérêt ont comparu devant le comité afin d'affirmer qu'ils appuient sans réserve le projet de loi pour diverses raisons. Cela fait tellement d'années qu'ils attendent qu'il soit adopté qu'ils ont eu le temps de voir quatre ministres diriger le ministère.
Ma question est la suivante : quand il s'agit d'avoir un impact sur la réalité que vivront les compagnies de chemin de fer et les transporteurs aériens à la suite de l'adoption de ce projet de loi dans sa forme actuelle, pourrions-nous avoir un plus grand impact par l'entremise d'un rapport précisant que le règlement d'application, qui doit être élaboré par les fonctionnaires du ministère, — car l'adoption de tout projet de loi nécessite la rédaction d'un règlement d'application — doit tenir compte des préoccupations à propos de certains aspects du projet de loi exprimées par quelques-uns de mes collègues — précisément celles que mes deux collègues d'en face ont mentionnées — plutôt que par la modification du projet de loi, qui mènerait à un résultat incertain?
Mon collègue, le sénateur Dawson, est optimiste à propos de l'issue. J'ai remarqué que, lorsque la minorité souhaite apporter des changements, — comme dans le cas du projet de loi C-293, qui, craint-on, échouera si nous adoptons les amendements — le résultat dépend du contenu du projet de loi.
À votre avis, qu'est-ce qui fonctionnerait le mieux si nous voulions veiller à éviter les problèmes soulevés par nos deux collègues, compte tenu du lien qui existe entre la loi, le règlement d'application et l'interprétation qu'il faut en faire?
Mme Borges : Je dois préciser que l'article 29 porte sur les lignes directrices, et l'article 27, sur le règlement d'application.
Vous avez raison, sénateur Segal. Le processus d'élaboration du règlement comporte des consultations qui permettent à toutes les parties intéressées de se faire entendre. L'Office s'appuie sur ce qui ressort de ces consultations pour déterminer comment la loi sera interprétée. L'industrie, les consommateurs et toutes les autres parties intéressées sont consultés.
La semaine dernière, les transporteurs aériens, je crois, ont affirmé que ces dispositions pourraient avoir une incidence négative sur eux sur le plan financier ou du point de vue de la compétitivité. Avant de rédiger un règlement, qui doit être publié dans la Gazette du Canada, nous devons absolument préparer au préalable un rapport d'évaluation des répercussions économiques. Nous devons énoncer clairement quelles sont ces répercussions — d'ordre économique, concurrentiel, social et environnemental — et c'est à partir de cela que nous élaborons le règlement.
Je conviens que c'est par l'entremise de ce processus — la définition de ce que l'Office exigera exactement et l'interprétation qu'il en fera — qu'ils pourront exercer une plus grande influence sur les décisions qui seront prises.
Dans le cas de l'industrie ferroviaire, c'est la même chose. Les lignes directrices doivent être établies. Déjà, nous travaillons en collaboration avec cette industrie et des groupes communautaires, ce qui est sans précédent, car les affaires municipales ne relèvent pas de la compétence du gouvernement fédéral. Cette collaboration avec la Fédération canadienne des municipalités et le secteur du transport ferroviaire aux fins de l'élaboration du règlement d'application est de bon augure.
En outre, la loi en vigueur actuellement prévoit que les compagnies de chemin de fer doivent limiter les dommages au minimum. Si cette phrase avait été interprétée de la façon dont l'ont affirmé l'Association et le CN, j'ose dire qu'il y a longtemps que les compagnies de chemin de fer n'existeraient plus, et ce n'est pas le cas. Le ministère ne cherche pas du tout à mettre fin aux activités des compagnies de chemin de fer. Bien au contraire; nous voulons qu'elles prennent de l'expansion et qu'elles puissent transporter davantage de marchandises. Nous croyons que cette formulation permet une interprétation extensive et qu'il est impossible qu'elle donne lieu à la disparition de l'industrie ferroviaire.
Le sénateur Tkachuk : Nous avons en partie une discussion assez libre, et je vous remercie, madame la présidente, de permettre cela.
Je veux prendre un instant pour commenter brièvement les points que le sénateur Dawson a soulevés. Nous sommes en situation de gouvernement minoritaire. Quand un gouvernement majoritaire, sénateur Dawson, affirme que, si nous renvoyons le projet de loi, il échouera, je prends cela avec un grain de sel.
Dans ce cas-ci, les amendements feraient en sorte de ramener à leur version originale les articles concernant le bruit et la publicité. La disposition sur le bruit avait été modifiée à la suite d'un amendement proposé par le NPD et le Bloc québécois. Vous pouvez vous imaginer l'ampleur de la discussion qui a eu lieu. Les deux autres dispositions que les libéraux veulent modifier avaient été proposées par M. McGuinty, qui était votre porte-parole en matière de transport lorsque le projet de loi a été étudié.
Ne pensez-vous pas que nous serions ravis de revenir à la version originale grâce aux sénateurs d'en face, qui proposent des amendements pour défaire toutes les modifications qu'avaient réussi à faire adopter les partis de l'opposition à la Chambre? Notre leader en Chambre craint sérieusement que si ce projet de loi nous revient, rien ne se passera. On ne fera que se lancer la balle, et la question ne sera pas réglée.
C'est pourquoi nous avons exprimé notre crainte. J'ai fait partie de l'opposition pendant longtemps, et je sais comment les choses fonctionnent. Nous nous trouvons dans une situation inhabituelle, où nous apporterions des changements pour revenir à la version originale.
C'est l'opposition qui a réussi à faire adopter ces amendements — les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates. Si nous adoptons ces modifications, le projet de loi sera renvoyé à la Chambre, et il sera difficile de le faire adopter dans un délai raisonnable. À mon avis, étant donné la situation à la Chambre en ce moment, ce ne sera pas possible.
La présidente : Monsieur le sénateur Munson, vos amendements ont-ils été traduits en français?
Le sénateur Munson : Oui. J'aimerais cependant les ravoir.
Je dois avouer que c'est la première fois que je présente un amendement. Je me rends compte qu'un précédent a eu lieu dans le passé.
Je suis du même avis que le sénateur Dawson. À quoi bon participer à ce processus si tout ce que nous faisons c'est apporter des changements à un important projet de loi qui touchent davantage la forme que le fond? Nous sommes tous la cible du lobbying de divers organismes. J'ai étudié attentivement ce projet de loi. Chez les libéraux à la Chambre des communes, personne ne s'oppose à ce que je propose. C'est aussi simple que cela.
Cela fait trois ans et demi que je siège au Sénat. Je sais que nous avons le droit de prendre le temps de bien étudier les projets de loi. Selon moi, cette disposition fera en sorte que les compagnies de chemin de fer se retrouveront constamment devant les tribunaux pour des questions de plaintes à propos du bruit ou d'autres choses.
J'ai examiné cette disposition, j'en ai discuté avec quelques personnes et j'ai rédigé un amendement mineur. Nous sommes environ 11 ou 12 ici en ce moment. Je propose l'amendement et puis nous votons. Je perds ou je gagne; ce n'est pas si compliqué.
Le sénateur Dawson : Mon amendement reflète les propos du sénateur Segal. Il existe tellement d'appréhension au sein de l'industrie, tant chez les compagnies de chemin de fer que chez les transporteurs aériens, que j'estime que nous devrions leur donner une deuxième chance.
Je propose que l'article 27 du projet de loi soit modifié de sorte qu'il soit précisé que la date d'entrée en vigueur soit fixée par un décret du gouverneur en conseil.
Ainsi, avant que cette loi n'entre en vigueur, l'industrie aura l'occasion de se faire entendre par le ministère. J'aurais préféré qu'on revienne à la version originale rédigée par le ministère des Transports, car je crois qu'elle était bonne. Au sujet de la version actuelle, je crois savoir qu'il y a eu un débat à la Chambre des communes et qu'il y a de l'appréhension chez les groupes de consommateurs à propos de la question de la publicité relative aux prix. Je ne propose pas de modifier la disposition, mais plutôt d'ajouter cet amendement, ce qui les forcera à se pencher là-dessus.
C'est un amendement simple, qui n'offense aucun des quatre partis. Cet article entrera en vigueur par un décret du gouverneur en conseil. Cela signifie que le ministre des Transports, qui avait présenté la version originale, devra en arriver à un consensus avec ses collaborateurs, et ensuite, le règlement d'application entrera en vigueur.
C'est un ajout mineur, qui n'offense personne, afin de permettre le plus possible un consensus. Si cet amendement n'est pas considéré acceptable, alors je me demande ce que nous faisons ici.
Le sénateur Adams : Les propos du sénateur Tkachuk m'ont étonné, car il y a deux semaines, des représentants de l'industrie céréalière, du secteur forestier et de l'industrie du transport ont comparu devant nous pour demander des changements.
Le sénateur Tkachuk : C'est moi qui ai présidé cette réunion.
Le sénateur Adams : Nous parlons seulement de la Chambre des communes. Ces témoins ont comparu devant nous, mais ils n'ont pas été invités à comparaître devant le comité de la Chambre. J'étais absent lorsque des représentants du secteur du transport aérien ont comparu la semaine dernière. Nous avons seulement discuté du projet de loi original, le C-44 je crois. Ils ont dit souhaiter que cet article figure aussi dans le projet de loi C-11. Des représentants du ministère en ont discuté au cours d'une séance du comité de la Chambre, et je ne sais pas combien de personnes étaient absentes.
Le sénateur Tkachuk : Je suis certain que ces questions feront l'objet de dispositions dans le troisième projet de loi sur les transports. C'est pourquoi j'appuie la présente mesure législative.
Quant aux transporteurs aériens, il y a suffisamment de protection pour eux. Ils font déjà de même en Ontario et au Québec.
Le sénateur Adams : Je ne crois pas qu'ils se soient rendu compte qu'ils seraient laissés de côté.
La présidente : On est en train de préparer un projet de loi visant le transport aérien, n'est-ce pas?
Mme Borges : Il s'agit en fait du transport ferroviaire de marchandises. Je crois que le sénateur Adams parle des expéditeurs par rail.
Le sénateur Zimmer : Je vais répéter les propos des sénateurs Munson et Dawson. Je tiens à ce que ce projet de loi soit adopté. Je l'ai dit dès le début. Je ne veux pas qu'il échoue car cela fait longtemps que son adoption est attendue. Un trop grand nombre de promoteurs attendent en raison de la construction de chemins de fer.
Cependant, les deux amendements proposés par les transporteurs aériens et le CN étaient justifiés parce que les dispositions visées avaient une incidence sur eux. Le CN avait proposé une modification à un amendement, mais nous pouvons aussi, comme le sénateur Dawson l'a souligné, ajouter une disposition à l'article 27 à propos de la date d'entrée en vigueur. Cet amendement pourrait permettre aux transporteurs aériens de s'entendre avec les huit autres provinces, ce qui serait acceptable.
Je veux que le projet de loi soit adopté, mais j'aimerais que l'autre côté nous garantisse que certaines questions et amendements seront examinés et que lorsque le projet de loi nous reviendra, nous pourrons l'adopter.
Je veux que le projet de loi soit adopté, mais d'un autre côté, certains aspects doivent être examinés. J'appuie les amendements proposés.
David Bailey, directeur, Politiques de services nationaux aériens, Transports Canada : J'aimerais clarifier ce que le sénateur Dawson a dit.
Premièrement, le processus de réglementation prévoit une période de consultation. Durant cette période, nous pouvons travailler en collaboration avec les compagnies aériennes, les groupes de consommateurs et l'OTC afin de trouver un compromis. Nous n'avons aucun intérêt à ce que les compagnies aériennes aient des difficultés financières ou autres parce que la réglementation diffère d'une province à l'autre, ou encore sur la scène internationale. Nous croyons que certaines inexactitudes ont été dites la semaine dernière à cet égard.
Si vous consultez n'importe quel site d'aggrégateur, que ce soit Expedia Canada, Expedia Royaume-Uni ou Expedia Allemagne, presque tous les gouvernements, en particulier en Europe, exigent aujourd'hui l'affichage du prix réel. Je crois que la question de l'avantage ou du désavantage concurrentiel de la compagnie aérienne, compte tenu de la manière dont nous avons structuré cette loi, n'entraînera pas ce problème. Nous en sommes certains.
La loi divise le prix en deux éléments. Il y a ce que j'aime appeler les coûts directs de la compagnie aérienne, c'est-à- dire ce qu'il lui en coûte, ses coûts de fonctionnement. Il y a ensuite les coûts indirects. Ce sont les droits prélevés par le gouvernement, les taxes et les frais d'utilisateur.
Ce n'est pas vraiment un système d'affichage de prix tout inclus. La loi prévoit une certaine latitude et un équilibre qui, selon nous, pourront se dégager lors du processus de réglementation. C'est dans ce contexte que nous continuons d'appuyer le libellé actuel du projet de loi, même s'il est un peu différent de ce que nous avions au départ. Je crois que nous pouvons dire en toute confiance que la question de la compétitivité ne devrait pas faire ombrage. Si le processus de réglementation pose certaines embûches, nous pouvons les régler dans le cadre des consultations que nous tiendrons auprès de l'industrie.
Le sénateur Dawson : Le transporteur qui fournit le service doit indiquer dans sa publicité tous les frais, les droits et les taxes prélevées par le transporteur pour le compte d'une autre personne, peu importe le service. La compagnie aérienne est tenue de le faire, mais pas l'agent qui vend des billets. Ceux qui vendent des billets pour Air Canada ou WestJet peuvent annoncer sur leur site web un prix inférieur à celui qu'annoncent les compagnies aériennes. De plus, comme vous le savez, ces agents retiennent un pourcentage sur le prix de vente.
Nous imposons une contrainte qui nuit à leur compétitivité sur la scène internationale. Je crois qu'il y a là encore certains problèmes à cause des politiques sur l'établissement des prix sur la scène internationale — par exemple, ils partagent un code et, aux États-Unis, American Airlines peut annoncer un prix plus bas qu'Air Canada. Je crois que, par suite des taxes et des frais que nous avons inventés, nous les mettons dans une situation désavantageuse parce que nous avons accepté un amendement qui, tout le monde en convient, n'est pas rédigé correctement. Le texte original que vous aviez déposé n'était pas rédigé de cette façon. Je ne dis pas que nous devrions débattre de l'amendement. Je demande seulement un amendement raisonnable disant que la loi entrera en vigueur le jour fixé par décret du gouvernement en conseil. Cet amendement permet au ministre et au gouverneur de modérer la façon dont ils appliquent ce règlement pour qu'il n'y ait pas de conséquences négatives.
Les deux plus importants joueurs sont venus ici pour nous dire que cette mesure était néfaste pour eux. Nous savons beaucoup de choses sur toutes sortes de choses, mais nous devons avoir un certain respect pour les gens qui dirigent ces industries. Ils nous disent que nous les désavantageons. Ils ont demandé cette loi. Ils ne veulent pas que le projet de loi soit rejeté. Toutefois, ses objectifs ont été déformés. Nous essayons simplement de corriger cette distorsion. Nous croyons que la Chambre des communes acceptera ces amendements raisonnables.
Le sénateur Zimmer : Je me suis entretenu avec les transporteurs aériens aujourd'hui. Ils ont dit que l'amendement dont le sénateur Dawson a parlé, qui permettrait au gouverneur en conseil de fixer la date d'entrée en vigueur, donnerait aux transporteurs et aux provinces assez de temps pour composer avec la situation et mettre ainsi tout le monde sur un pied d'égalité. Non seulement l'Ontario et le Québec auraient une loi qui touche les agents, mais les autres provinces feraient de même, ce qui créerait un terrain d'égalité. Les agents feraient leur publicité de la même manière que présentement, en respectant les lois des provinces.
Ce serait possible en adoptant cet amendement, en ajoutant l'article 64 à la fin de cette disposition. Ils sont d'avis que les transporteurs pourraient appliquer cette disposition uniformément d'une province à l'autre.
Mme Borges : J'aimerais apporter une précision concernant l'amendement du sénateur Dawson. La loi précise que l'office doit élaborer un règlement. D'ici là, cet amendement n'a aucun effet. C'est ce que nous essayons d'expliquer. Avant que cet amendement ne prenne effet, même si la loi pouvait être adoptée bientôt, tout un processus de réglementation doit être mis en place. Ces processus sont souvent très longs en raison des vastes consultations qui doivent être tenues.
Lorsque vous dites qu'il faut du temps, il y en aura, mais ce sera dans le cadre de l'élaboration du règlement. Ce processus peut prendre un an ou plus. Si on voit durant le processus de consultation qu'il y a une possibilité de convergence de toutes les parties, l'office peut alors saisir cette possibilité. Il est écrit ici qu'ils sont obligés de prendre ce temps, d'élaborer correctement le règlement et de consulter tous les intervenants. Le texte doit être publié dans la gazette la première et la deuxième fois. Les gens, les provinces, les compagnies aériennes et les agents de voyage auront amplement l'occasion de se faire entendre. La disposition ne prend pas effet immédiatement même si la loi est adoptée. Un règlement doit être adopté d'abord.
Alain Langlois, conseiller juridique, Services juridiques, Transports Canada : Je fais remarquer également qu'en vertu de l'article 86.2 proposé, que l'on trouve aussi à l'article 27, une disposition qui vise actuellement l'OTC, un règlement pris en vertu de la partie II de la loi, notamment sur la publicité relative aux prix des services aériens, peut être conditionnel. Si le gouvernement juge que l'entrée en vigueur du règlement doit être conditionnelle à autre chose, par exemple à une réglementation uniforme dans tous les pays, le gouvernement peut inclure cette condition en vertu de l'article 86.2 de la loi.
Le sénateur Dawson : J'ai déjà admis que je ne voulais pas que vous changiez l'amendement. J'aimerais revenir à la formulation originale. Dans celle-ci, on dit « L'Agence peut par règlement, sur recommandation du ministre ». Or, le ministre n'entre plus en jeu. On dit maintenant « L'Office régit, par règlement ». Au deuxième paragraphe, on disait auparavant que des règlements pouvaient être pris. On dit maintenant que des règlements seront pris.
Si vous adoptez un amendement sur l'entrée en vigueur, vous redonnez au ministre la responsabilité de participer au processus.
M. Bailey : Sénateur, en pratique, l'OTC sera chargé d'élaborer le règlement. Le ministre et des fonctionnaires de Transports Canada participeront à ce processus pour ce qui est du volet touchant à la politique. Bien que la structure soit en place, ce travail doit commencer, mais sans exclure le ministre. Le ministre a un rôle à jouer, même s'il n'est pas explicite. C'est pourquoi nous acceptons le nouveau libellé. Nous préférons aussi le libellé original. Nous avions mis cela, mais nous pouvons composer avec cette formulation. L'article que M. Langlois a mentionné nous donne une certaine latitude pour composer avec les incohérences que nous avons. Nous reconnaissons les préoccupations soulevées par les compagnies aériennes pour ce qui est des problèmes de compétence. Cette latitude nous donnera le temps et la possibilité de travailler avec elles pour voir comment le règlement peut être rédigé de manière à ne pas leur nuire. On trouvera un juste milieu entre, d'une part, les besoins d'une compagnie aérienne qui, en tant qu'entité commerciale, ne doit pas se trouver dans une situation précaire et, d'autre part, les besoins qu'ont les consommateurs de savoir clairement quels sont les coûts d'un voyage et d'un transport aérien. Nous croyons que nous pouvons atteindre ce juste milieu avec ces dispositions, avec ce que propose l'article 86.2 et grâce au rôle que joue le ministre dans l'élaboration des règlements, sur le plan de la politique. C'est pourquoi le texte proposé nous convient.
La présidente : Pouvons-nous mettre fin à la discussion sur cet article et passer aux autres? Nous allons y revenir.
Le sénateur Tkachuk : Allons-nous passer à l'étude article par article?
La présidente : J'ai posé quelques questions aux témoins. Certains articles posaient problème à quelques-uns d'entre nous, et je me demandais si vous pouviez répondre aux questions que nous avions. Nous procéderons ensuite à l'étude article par article du projet de loi.
Mme Borges : Nous avons parlé de trois dispositions. Il y a aussi l'article 12, qui modifie l'article 53 de la loi. Cet article porte sur l'examen de la loi. Certains témoins qui ont comparu ont demandé de maintenir un examen aux quatre ans au lieu qu'il soit effectué après huit ans.
Cette disposition n'a pas du tout été abordée en comité. Comme nous vous l'avons dit, le comité a tenu de longues délibérations et personne n'a soulevé cette question. Certains sénateurs ont demandé si le gouvernement peut examiner l'une ou l'autre des dispositions en tout temps. Il le peut certainement. Par exemple, les dispositions sur les compagnies aériennes ont été modifiées en 2000, ce qui a donné lieu à la création du poste de Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien. La même année, nous avons effectué un examen distinct des dispositions touchant au transport des grains, alors au cours d'une même année, deux examens distincts de la même loi ont eu lieu en même temps.
Le délai de quatre ans vise l'ensemble du projet de loi, l'application de toute la loi. C'est un texte de loi énorme. Si nous donnons quatre ans seulement pour l'application des modifications ou de la loi, ce n'est pas suffisant. Lorsque l'examen a été effectué la dernière fois, les responsables ont dit que certaines dispositions commençaient à peine à être appliquées. Nous avons vu au cours des cinq années qu'il nous a fallu pour présenter ce projet de loi, depuis 2001 à aujourd'hui, que les enjeux avaient évolué. Les enjeux ont changé. Ce qui était un problème en 2001 ne l'est plus aujourd'hui. La concurrence des compagnies aériennes étaient un enjeu majeur à l'époque; ce n'est plus le cas aujourd'hui.
C'est la même chose pour le transport ferroviaire. En 2001, les droits de circulation, entre autres, posaient problème. Un témoin vous a dit la semaine dernière, ou il y a deux semaines, que ce n'est plus là le problème. C'est autre chose. Nous croyons qu'il conviendrait d'examiner la loi après une plus longue période, comme on le fait avec d'autres mesures législatives. Certaines sont examinées aux dix ans. C'est ce qu'on a fait avec le projet de loi C-3, que le comité a adopté récemment. Cela n'empêche pas le gouvernement de modifier les dispositions en tout temps, selon les besoins.
L'autre article porte sur l'examen des fusions. Je crois que c'était ici une question de délai. Je vais demander à M. Langlois d'en parler.
M. Langlois : Le délai de 42 jours suscite certaines préoccupations. Le ministre doit informer les parties prenantes d'une transaction, que celle-ci soulève ou non des questions d'intérêt public. Le délai de 42 jours prévu dans la loi est cohérent avec ce que l'on trouve dans la Loi sur la concurrence. En vertu de celle-ci, lorsqu'une partie prenante d'une transaction doit produire une déclaration détaillée de renseignements réglementaire, la Loi sur la concurrence interdit à une partie de clore une transaction pendant une période de 42 jours, pour permettre au commissaire de déterminer si la disposition de la loi portant sur les fusions et les acquisitions s'applique et, si c'est le cas, d'entamer des pourparlers avec les parties.
Le délai de 42 jours est cohérent avec ce que l'on trouve dans la Loi sur la concurrence. Cela étant dit, il s'agit d'une période maximale. Le ministre ne doit pas nécessairement aviser les parties au 42e jour. Si le ministre est informé au début du processus ou avant la transaction, il peut émettre un avis en temps opportun, quelques jours après que l'avis a été donné.
Encore une fois, c'est une période maximale. Ce n'est pas au bout de cette période que le ministre doit rendre sa décision, contrairement à ce que prévoit la Loi sur la concurrence, qui bloque toute transaction possible pendant 42 jours.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, avez-vous des questions?
Je vous prie de passer à l'article suivant.
Mme Borges : Il y a enfin l'article 7, qui porte sur la médiation. L'article 7 comporte deux parties ayant trait à la médiation. L'article 36.1 donne à l'office le pouvoir de médiation. Nous vous avons dit la dernière fois que nous avons comparu devant vous que l'office avait servi de médiateur à titre d'essai au cours des cinq dernières années. Il a réussi à régler des différends grâce à la médiation. Dans ce contexte, nous voulons lui donner le pouvoir d'agir comme médiateur pour que les différends puissent être réglés par la médiation plutôt que par règlement.
L'autre partie, l'article 36.2, est une disposition habilitante. La première partie, l'article 36.1, porte sur les procédures réglementaires. Pour toute procédure qui relève de la compétence de l'office, celui-ci peut agir à titre de médiateur. Cet article permet aussi à l'office d'agir à tire de médiateur ou d'arbitre en cas de différend commercial. Si un expéditeur ou une compagnie ferroviaire a une entente en place et souhaite régler un différend de nature commerciale, les parties peuvent retenir les services de l'office, en régime de recouvrement des coûts, à des fins de médiation, plutôt que de s'adresser à un autre médiateur du secteur privé. Ce service est facultatif; personne n'est forcé d'y avoir recours. Il est là si on veut l'utiliser.
Nous avons inséré cette disposition parce que l'an dernier, durant l'été et l'automne de 2006, les compagnies ferroviaires et les expéditeurs ont longuement négocié pour en arriver à un mécanisme de règlement des différends commerciaux. Au cours de ces réunions, certains expéditeurs ont demandé que nous offrions les services de médiation de l'office. Cela ne nous pose aucun problème. Il s'agit d'une disposition habilitante. S'ils ne souhaitent pas y avoir recours, ils n'ont pas à le faire. Le service est offert au besoin.
La présidente : Mesdames et messieurs les sénateurs, avez-vous des questions? C'est clair pour tout le monde.
Avant d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi C-11, je propose que nous prenions une pause de 10 minutes pour vous permettre de vous consulter l'un et l'autre.
[Français]
Une pause nous apporte un peu de sagesse et nous permet de penser à ce qu'on doit faire par la suite avant de passer à l'étude article par article.
(La séance est suspendue.)
(La séance reprend.)
Le sénateur Dawson : Pour soulager tout le monde, c'est 0-0 à la fin de la première période. Si on procède rapidement, on va finir plus tôt et les gens vont pouvoir aller voir le match.
La présidente : Si cela ne vous dérange pas Sénateur Dawson, on va prendre le temps d'étudier. J'ai l'intention de poursuivre la pause pour vous permettre de lire les observations qui ont été préparées pour le comité. Elles seront distribuées et vous aurez dix minutes pour les examiner.
[Traduction]
La présidente : Honorables sénateurs, acceptez-vous que le comité entreprenne l'étude article par article du projet de loi C-11?
Des voix : D'accord.
La présidente : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
La présidente : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 13 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 14 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 15 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 16 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 17 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 18 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 19 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 20 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 21 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 22 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 23 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
La présidente : Adopté. L'article 24 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 25 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 26 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 27 est-il adopté?
[Français]
Le sénateur Dawson : J'aimerais réitérer un commentaire en ce qui a trait à ce que je crois être une injustice envers les compagnies canadiennes. Toutefois, si l'amendement que je propose est adopté, je vais vivre avec le projet de loi tel qu'il est adopté.
[Traduction]
La présidente : L'article 27 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L'article 27 est adopté. L'article 28 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 29 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Munson : J'aimerais proposer un amendement à l'article 29.
La présidente : Votre amendement est-il rédigé dans les deux langues officielles?
Le sénateur Munson : Je n'ai pas la version française ici — si, en fait, je l'ai.
La présidente : Il faut absolument que l'amendement soit dans les deux langues officielles pour qu'on puisse l'adopter.
Le sénateur Munson : Je croyais l'avoir avec moi, mais finalement, ce n'est pas le cas.
La présidente : En quoi consiste votre amendement, sénateur Munson?
Le sénateur Munson : Voulez-vous que je lise l'article?
La présidente : Non, seulement l'amendement.
Le sénateur Munson : Il se lit comme suit :
Que le projet de loi C-11 soit modifié, à l'article 29, à la page 20,
a) par substitution, aux lignes 2 à 4, de ce qui suit :
« construit ou exploite un chemin de fer doit limiter les vibrations et le bruit produits à un niveau raisonnable, compte tenu des éléments suivants : »;
b) par substitution, aux lignes 9 à 12, de ce qui suit :
« du chemin de fer. ».
La présidente : Avez-vous autre chose à dire au sujet de l'amendement?
Le sénateur Segal : J'aimerais expliquer pourquoi je m'y oppose. J'ai une grande estime pour le sénateur Munson et je sais à quel point il est déterminé à aider l'industrie canadienne.
Tout d'abord, maintenant que le projet de loi est rédigé, je crois que nous devrions disposer de suffisamment de temps, sans préjuger du sort de la proposition du sénateur Dawson, pour tenir des consultations avec les compagnies ferroviaires et les fonctionnaires de façon à ce que la réglementation découlant de cette disposition reflète les préoccupations précises soulevées par le sénateur Munson et que le projet de loi ne soit pas défait une fois renvoyé à la Chambre.
Ensuite, quand j'ai examiné certaines des décisions rendues par l'OTC concernant des plaintes irrationnelles et irresponsables au sujet du bruit et de tout le reste... Je ferai référence à deux cas : l'affaire Misurak, en 1999, et l'affaire Mulhall, en 2000. Dans le premier, on peut lire, dans la décision, qu'étant donné que cette subdivision est une ligne principale à voie unique très fréquentée, qui assure une desserte locale en plus d'être un couloir ferroviaire international et, compte tenu de la proximité de l'entreprise et de la propriété de la plaignante de la voie de chemin de fer, l'Office est d'avis que l'on doit s'attendre à un certain niveau de bruit, à des émanations et à des vibrations.
Ensuite, en 2000, l'Office en est arrivé à une conclusion semblable dans l'affaire Mulhall. L'Office est d'avis que la suggestion du plaignant de fermer l'installation est déraisonnable. La fermeture complète d'une installation ferroviaire n'est pas prévue par les exigences législatives selon lesquelles une compagnie de chemin de fer doit, dans l'exercice de ses pouvoirs, limiter au minimum les dommages.
Pour ces raisons, et compte tenu de la jurisprudence bien établie et de notre engagement vis-à-vis de la tenue de vastes consultations sur le cadre de réglementation qui sous-tend cet article, je ne veux pas risquer de perdre le projet de loi. Malgré tout le respect que je dois au sénateur, je vais voter contre son amendement, tout de même fort valable.
La présidente : Avez-vous d'autres commentaires?
Le sénateur Tkachuk : C'est difficile pour moi parce que j'appuie les idées de M. McGuinty, et je sais que les libéraux s'y opposent. C'est tout le contraire de ce que voulait M. McGuinty et de ce pour quoi il s'est battu à la Chambre. Je vais citer ses propos, dans le cadre de l'étude article par article, lorsqu'il a proposé l'amendement qui se trouve maintenant dans le projet de loi. Il a dit :
« [...] Je voudrais revenir sur l'entente entre la Fédération des municipalités canadiennes et l'Association des chemins de fer du Canada. Monsieur le président, ces deux parties ont signé un protocole d'entente. Ce protocole d'entente a été long à élaborer et il était très détaillé. Pour ceux d'entre vous qui se rappellent peut-être l'avoir lu, il établit des critères très précis en ce qui a trait au niveau de décibels pour le bruit dans les gares de triage et à proximité de ces dernières. Il va même jusqu'à dire, je crois, que si on est dans son salon le soir les fenêtres fermées, le bruit ne peut pas dépasser 37 décibels précisément.
Je pense que cela rassurerait les citoyens canadiens de savoir que les critères qui seront utilisés pour déterminer ce qui constitue le moins de bruit ou de vibrations possibles seront en fait des critères scientifiques qui tiennent compte également
a) des obligations qui lui incombent au titre des articles 113 et 114, le cas échéant;
b) de ses besoins en matière d'exploitation;
c) du lieu de construction ou d'exploitation du chemin de fer;
d) des incidences possibles sur les personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer.
Je ne sais pas si quelqu'un s'en souvient, mais lorsque j'ai posé cette question aux représentants de l'Association des chemins de fer du Canada, ils ont répondu que ce n'était pas nécessaire et que le comité et les législateurs ne devraient pas tenter de donner trop de détails quant à la façon dont nous pourrions mesurer le bruit ou les critères utilisés pour mesurer le bruit.
Il semble que c'était un amendement important présenté à la Chambre par les libéraux. Rappelons que ces amendements venaient de la Chambre et non du gouvernement. J'ai l'impression qu'aujourd'hui, si les libéraux votent en faveur d'un amendement qui irait à l'encontre de celui du gouvernement conservateur, cela ne pourrait qu'être interprété comme une mesquinerie politique plutôt que comme une mesure servant les intérêts de tous les partis.
Par conséquent, je demanderais aux membres de s'interroger sur notre rôle, en tant que comité. Nous sommes ici pour proposer des amendements susceptibles d'améliorer le projet de loi. Toutefois, je ne crois pas que cet amendement changera quoi que ce soit. Même si les libéraux ont voté pour à la Chambre, ils votent maintenant contre. Cela ne peut qu'être perçu comme de la méchanceté envers ceux qui veulent l'adoption de ce projet de loi. Je pense que c'est quelque chose que nous devrions considérer de prime abord.
Le sénateur Adams : Nous parlons de politique, et non pas de ceux qui proposent l'amendement. Pourquoi est-il toujours question des libéraux? Nous nous préoccupons des gens qui habitent près d'une ligne de chemin de fer et dont le salon vibre.
Le sénateur Tkachuk : C'est M. McGuinty qui avait proposé cette motion.
Le sénateur Adams : Habite-t-il près d'une voie ferrée?
Le sénateur Tkachuk : Je l'ignore, toutefois, je sais qu'il se soucie des gens pour qui c'est le cas.
La présidente : Puis-je demander aux hauts fonctionnaires de nous dire ce qu'ils pensent de l'amendement? Dans le projet de loi, l'article 95.1 proposé renferme les alinéas a), b), c) et d). Si j'ai bien lu, dans son amendement, le sénateur Munson propose de supprimer l'alinéa d).
Mme Borges : Dans la version précédente du projet de loi, l'article proposé était pratiquement identique à l'amendement que nous venons de recevoir. Comme le sénateur Tkachuk l'a dit, cet article a suscité de nombreuses discussions.
Je soupçonne que si l'amendement est renvoyé à la Chambre, nous devrons encore une fois en discuter, comme nous le faisons en ce moment. Nous estimons que les alinéas 95.1a) et 95.2b) accordent une importante protection aux compagnies ferroviaires pour ce qui est de leurs obligations envers les clients et les expéditeurs ainsi que de leurs besoins en matière d'exploitation.
Tient-on compte de ce qui se trouve à proximité du lieu de construction ou d'exploitation du chemin de fer : des résidences ou des entreprises? Cet alinéa leur donne aussi une protection.
L'alinéa d), visé par l'amendement, répondait à certaines des préoccupations selon lesquelles cet article ne faisait aucunement mention du voisinage, des vibrations et des personnes qui résident en des lieux adjacents au chemin de fer. L'alinéa d) est en quelque sorte une reconnaissance de ce fait. Nous croyons que la disposition, telle qu'elle apparaît dans cette version du projet de loi, fournira une protection suffisante aux compagnies ferroviaires, et l'Office exercera ses fonctions de manière raisonnable.
Le sénateur Munson : Brièvement, pour répondre au sénateur Tkachuk, je ne suis pas ici pour nuire à qui que ce soit. Je suis ici parce que j'ai pris en considération le point de vue des deux camps.
Le sénateur Tkachuk : Et moi de même.
Le sénateur Munson : C'est ça la démocratie. Après avoir examiné tous les tenants et aboutissants, il m'a semblé que mon amendement était raisonnable, aussi raisonnable que je vous le présente aujourd'hui. Au bout du compte, il revient au comité de se prononcer. Je peux vous assurer que cet amendement ne fera pas perdre de points au gouvernement, pas plus qu'il lui en fera gagner. En même temps, en tant que sénateur, je dois m'acquitter de mes obligations. Je siège à ce comité depuis trois ans et demi et je participe, depuis le début, à l'étude article par article de ce projet de loi. Je refuse d'aller plus loin.
Je ne renonce pas à cet amendement. Si je perds, il restera toujours la troisième période du match de hockey.
[Français]
Le sénateur Dawson : J'aimerais réitérer mon appui à l'amendement du sénateur Munson. Les représentants de l'industrie ont indiqué que cette clause menace leur bien-être financier. J'aimerais toutefois clarifier qu'il ne s'agit pas de l'amendement original du ministère des Transports ni de celui de la Chambre des communes, mais d'un compromis entre les deux.
Nous avons changé le texte. Il n'est pas question de dire que la Chambre des communes s'est trompée. Ils avaient raison de rejeter une partie de l'amendement original. Nous croyons que le texte déposé par le sénateur Munson répond à un compromis agréable entre hommes qui désirent réussir.
[Traduction]
La présidente : Nous allons procéder à un vote par appel nominal.
Adam Thompson, greffier du comité : Sénateur Bacon?
La présidente : Contre.
Le sénateur Adams : Pour.
Le sénateur Dawson : Pour.
Le sénateur Eyton : Contre.
Le sénateur Cochrane : Contre.
Le sénateur Merchant : Pour.
Le sénateur Munson : Pour.
Le sénateur Phalen : Pour.
Le sénateur Segal : Contre.
Le sénateur Tkachuk : Contre.
Le sénateur Zimmer : Pour.
M. Thompson : Six pour, cinq contre.
La présidente : L'amendement est adopté. L'article 29 modifié est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté, avec dissidence. L'article 30 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 31 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 32 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 33 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 34 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 35 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 36 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 37 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 38 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 39 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 40 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 41 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 42 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 43 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 44 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 45 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 46 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 47 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 48 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 49 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L'article 50 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L'article 51 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : L'article 52 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 53 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 54 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 55 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 56 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 57 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 58 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 59 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 60 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 61 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 62 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté. L'article 63 est-il adopté?
Des voix : Oui.
[Français]
Le sénateur Dawson : J'ai un amendement additionnel qui constituerait le nouvel l'article 64.
Il est proposé que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 44 par l'adjonction après la ligne 12 de ce qui suit :
La présidente : Vous le placez où?
Le sénateur Dawson : Il devient l'article 64 et se place à la fin de l'article.
La présidente : Nous ne nous sommes pas prononcé sur l'article 63 encore.
Le sénateur Dawson : J'avais compris qu'on l'avait adopté. Mes excuses.
[Traduction]
La présidente : L'article 63 est-il adopté?
Des voix : Oui.
La présidente : Adopté.
[Français]
Le sénateur Dawson : Je réitère mon amendement au sujet de l'article 64.
Il est proposé que le projet de loi C-11 soit modifié à la page 44 par l'adjonction après la ligne 12 de ce qui suit :
« ENTRÉE EN VIGUEUR
« L'article 27 entre en vigueur à la date fixée par décret ».
La présidente : À la page 44 de la loi, ligne 12, ce serait une nouvelle entrée.
[Traduction]
Le présidente : Avez-vous des commentaires?
Le sénateur Segal : J'aimerais expliquer clairement la raison pour laquelle je suis contre. Cela m'étonne qu'on ait appliqué des conditions contraires pour permettre à la majorité de défaire le projet de loi.
Si on adopte l'amendement du sénateur Munson, je pense que les possibilités que ce projet de loi passe à la Chambre — l'espérance de vie des hommes étant de 82 ans — sont grandement diminuées.
L'amendement valable du sénateur Dawson visant à allouer plus de temps au gouvernement, donnant ainsi lieu une période consultations constructives, est redondante. Le résultat du vote précédent garantit la défaite du projet de loi à la Chambre, et appuyer l'amendement du sénateur Dawson, ce serait une condition de plus pour s'assurer que le projet de loi soit défait sans aucune hésitation.
De notre point de vue, et compte tenu de la bonne foi des uns et des autres, il serait maintenant malvenu de ma part d'accorder mon appui à la proposition. Il n'y avait aucune condition concernant l'amendement du sénateur Munson par rapport à celui du sénateur Dawson, lorsque le sénateur Dawson a dit au comité qu'il se prononcerait sur les diverses parties du projet de loi pour expliquer ce que son amendement lui ferait réellement. Il n'aura plus besoin de le faire suite à la décision de son collègue. Malheureusement, je ne peux l'appuyer.
[Français]
Le sénateur Dawson : J'aimerais faire une correction. En réalité, en ce qui concerne l'amendement du sénateur Munson, et mon amendement également, on aurait pu adopter une approche par laquelle on changeait la formulation de l'article; mais je trouvais préférable, dans un esprit de collaboration, d'adopter cette approche. Je voudrais dire au sénateur Segal que, si tout le monde prend comme attitude que le projet de loi ne passera pas à la Chambre des communes et que personne de votre côté ne cherche à arriver à un compromis pour le faire adopter, il est certain que cette attitude ne nous aidera pas à faire adopter le projet de loi.
[Traduction]
Nous avons déclaré publiquement que nous croyons en ce projet de loi. Nous pensons qu'il devrait être adopté, et nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir au cours des prochains jours pour qu'il soit adopté tel que modifié une fois renvoyé à la Chambre.
Étant donné que vous êtes en faveur de cette mesure législative, et je ne crois pas que vous ayez de sérieuses réserves au sujet de l'amendement présenté par mon collègue le sénateur Munson, j'espère qu'après l'adoption de ce projet de loi, nous aurons une attitude conciliante, des deux côtés du comité, de sorte qu'il n'y ait ni gagnant ni perdant.
De toute façon, je pense que les gagnants, ici, sont les gens qui comparaissent devant notre comité et qui nous font des recommandations destinées à renforcer le projet de loi. Quand nous trouvons leurs demandes raisonnables, nous les ajoutons au projet de loi et nous faisons tout notre possible pour le faire adopter.
Je voudrais rappeler que si quelque chose me fait croire que ce projet de loi sera rejeté et qu'il nous sera de nouveau renvoyé, je préfère l'adopter tel quel, mais à mon avis, nous l'avons amélioré ce soir. Par conséquent, nous devrions nous efforcer de le faire adopter.
Le sénateur Tkachuk : Sénateur Dawson, personne ne s'oppose à prendre les mesures qui s'imposent. Rappelons que les amendements que vous proposez, et celui que vous avez présenté, visent à ramener le projet de loi à son état initial, ce qui correspond à la position du gouvernement. Nous disons cela seulement à cause de la façon dont le projet de loi a finalement été adopté à la Chambre, avec certains compromis, amendements et ainsi de suite.
Maintenant, nous nous retrouvons à contrarier la volonté de la Chambre en proposant ces amendements étant donné que c'est de là qu'il vient. Nous n'avons pas l'intention de faire peur à qui que ce soit en disant qu'il sera rejeté à la Chambre. Au contraire, nous aimerions qu'il soit adopté tel que modifié. Cela ne nous dérangerait pas du tout; c'était ce que nous voulions au départ.
Ne parlez pas en notre nom. Nous savons ce que nous voulons. Nous aimerions avoir le projet de loi original. N'empêche que nous savons également ce qui se passe à l'autre Chambre.
Le sénateur Munson : Brièvement, si les conservateurs et les libéraux sont d'accord sur ce projet de loi et les amendements visant à l'améliorer, celui-ci sera adopté à la Chambre des communes.
Le sénateur Tkachuk : Quelles seront les conséquences si vous avez tort?
Le sénateur Zimmer : Je répète ce que mes deux collègues ont dit plus tôt, les libéraux m'ont confirmé aujourd'hui qu'ils feraient tout ce qui est en leur pouvoir pour faire adopter le projet de loi. C'est ce qu'on nous a dit aujourd'hui et nous espérons que ce sera vrai.
Le président : Y a-t-il d'autres observations? Nous allons procéder à un vote par appel nominal. Oui, madame Borges?
Mme Borges : J'aimerais soulever une question d'ordre technique concernant l'amendement.
L'article 95 renferme plusieurs références au libellé qu'on propose de modifier. Si le projet de loi est renvoyé à la Chambre pour un vote, nous devons nous assurer que le libellé aura été modifié dans les autres dispositions de l'article 95 et qu'il se rapportera, en effet, à l'article 95.3, qui contient le même libellé. Il y a un autre article.
Le sénateur Dawson : À quelle page?
Mme Borges : À la ligne 34, page 20, on peut lire : « faire le moins de bruit et de vibrations possible ».
[Français]
Le sénateur Dawson : Pour la concordance?
Mme Borges : Oui, pour la concordance, c'est essentiel.
[Traduction]
Le président : Nous devons modifier cela également, mais nous n'avons pas proposé d'amendements à cet effet. En plus, nous n'avons pas de conseiller juridique avec nous.
[Français]
La présidente : Mais il faut la concordance, quand même.
Le sénateur Dawson : Dans ce cas-là, acceptons.
[Traduction]
Vous voulez le reporter. S'il n'y a pas moyen de l'améliorer, nous l'accepterons tel quel. Voulez-vous le reporter? Ça m'est égal.
La présidente : Puis-je suggérer qu'un amendement soit proposé pour l'article 95.3 à la troisième lecture du projet de loi? Nous n'avons pas d'amendement ici.
Le sénateur Dawson : Est-ce que le porte-parole est d'accord?
Le sénateur Segal : Je ne vois pas d'inconvénient à ce que l'amendement soit présenté à la troisième lecture. Je pense que ce serait une preuve de bonne foi si, quand cet amendement sera présenté, son auteur pouvait se lever de son siège et dire qu'il a préalablement obtenu de l'autre Chambre une indication de son intention d'appuyer ce projet de loi avec cet amendement. Cette mesure serait tout à fait conforme à ce qu'a dit le sénateur Dawson, et cela nous permettrait à ce moment-là d'agir ensemble, en collaboration, afin que le projet de loi ne soit pas indûment mis en péril, peut-être par inadvertance.
Le sénateur Munson : Je suis d'accord. Je n'ai pas besoin d'en dire plus.
La présidente : Nous renvoyons donc l'article 95.3 au Sénat à la troisième lecture? Nous devons voter au sujet de l'article 64 tel que modifié. Êtes-vous prêts à répondre à la question?
Le sénateur Tkachuk : Est-ce que ce sera réglé, ou est-ce qu'il nous faut voter pour reporter l'amendement à la troisième lecture? Comment saurons-nous que ce sera fait? Qui va s'en charger?
Le sénateur Munson : Les fonctionnaires viennent seulement de soulever la question.
Le sénateur Tkachuk : Ils ont raison.
Le sénateur Munson : Ils en ont parlé après le fait, après mon amendement. Ce n'est pas moi qui suis revenu là- dessus. Ne me mettez pas sur la sellette. S'il s'agit de cet élément particulier...
Le sénateur Tkachuk : Je ne vous mets pas sur la sellette.
Le sénateur Munson : Les fonctionnaires sont revenus. Permettez-moi de trouver l'article 95.3 et nous l'étudierons ce soir.
La présidente : Nous n'avons pas...
Le sénateur Munson : Je n'ai qu'une parole. Si le sénateur Segal me le demande, je reviendrai sur la question, je l'examinerai, je la démêlerai et j'en parlerai. Je ne suis pas seul dans cette démarche. Je suis assuré, de notre côté, que nous examinerons tout le projet de loi. Nous l'appuyons, mais il n'y a pas eu de refoulement de mon amendement. Par conséquent, j'y reviendrai et j'examinerai l'article 95.3.
Le sénateur Segal : Je me fie à mon collègue plus expérimenté, mais si c'est au compte rendu de notre discussion et si mon collègue, le sénateur Munson, prend cet engagement de bonne foi, en ce qui concerne le déroulement de la troisième lecture, alors cela me convient et ce sera au compte rendu des débats de ce comité, au sujet de l'amendement de concordance pour assurer la cohésion avec l'amendement déjà adopté.
Ce que j'ai demandé au sénateur Munson, et qu'il a eu l'amabilité d'accepter, c'est qu'il se lève de son siège quand il proposera cet amendement de concordance et qu'il offre à la Chambre l'assurance du soutien de l'autre Chambre à l'égard du projet de loi tel que modifié, pour que la Chambre puisse l'adopter rapidement dès son retour, avec cet amendement mineur.
Le sénateur Zimmer : Si le sénateur Munson est d'accord, en ma qualité de porte-parole du projet de loi, je suis prêt à prendre cette responsabilité si c'est ce qu'il souhaite.
Le sénateur Munson : Absolument.
Le sénateur Zimmer : En tant que porte-parole, j'assumerai donc cette responsabilité et j'offrirai cette garantie.
La présidente : L'article 64 est un amendement que propose le sénateur Dawson, selon lequel « l'article 27 entre en vigueur à la date fixée par décret ».
Est-ce que les sénateurs sont prêts à répondre à la question?
Le greffier : Sénateur Bacon?
Le sénateur Bacon : Je suis contre.
Le sénateur Adams : Oui.
Le sénateur Cochrane : Je suis contre.
Le sénateur Dawson : Je suis pour.
Le sénateur Eyton : Contre.
Le sénateur Merchant : Pour.
Le sénateur Munson : Pour.
Le sénateur Phalen : Pour.
Le sénateur Segal : Contre.
Le sénateur Tkachuk : Contre.
Le sénateur Zimmer : Je suis pour.
Le greffier : Cela fait six voix « pour »; 5 « contre »; et aucune abstention.
La présidente : L'amendement est donc adopté avec dissidence.
Est-ce que le titre est adopté?
Des voix : Adopté.
La présidente : Est-il entendu que le projet de loi est adopté tel que modifié?
Des voix : D'accord.
La présidente : Est-ce que le comité souhaite discuter de l'annexion des observations au rapport?
Le sénateur Tkachuk : Nous allons parler des observations.
La présidente : Vous en avez des copies. Avez-vous des commentaires, honorables sénateurs?
Le sénateur Segal : Ils reflètent avec justesse bien des préoccupations qu'ont exprimées des compagnies et des groupes de l'industrie qui ont comparu devant le comité. Nous espérons que les rédacteurs du Règlement y verront des conseils constructifs, ainsi que les fonctionnaires qui travailleront sur le contenu. Par conséquent, j'appuie les observations.
Le sénateur Munson : En ce qui concerne la procédure, je n'ai vu cette ébauche pour la première fois qu'il y a à peine une heure.
La présidente : Il en a été de même pour d'autres membres du comité aussi.
Le sénateur Munson : En tant que membre du comité directeur, c'est la première fois que je vois cette ébauche. Est-ce que c'est la bonne procédure?
Je suis curieux.
Le dernier paragraphe dit « Tandis que votre comité »...
La présidente : Sénateur Munson, vous n'étiez pas à Montréal. Nous y étions. Nous avons travaillé jusqu'à la dernière minute sur ces observations.
Le sénateur Munson : Je peux le comprendre, je siège à trois comités.
La présidente : J'espère que vous pouvez aussi comprendre cela.
Le sénateur Munson : Je le comprends bien. J'étais aussi aux funérailles de mon meilleur ami, lundi, alors je suis désolé d'avoir manqué votre réunion. Quoi qu'il en soit, je suis membre des trois comités et je suis attentif. Au dernier paragraphe, je lis « Tout en adoptant le projet de loi sans proposition d'amendement, le comité... »
La présidente : Nous allons corriger cela.
Le sénateur Munson : Quelle est la procédure à suivre, ici? C'est ce que je fais. Je dis clairement que je suis d'accord avec l'intégralité de cette ébauche, à l'exception de cette phrase. C'est au compte rendu.
La présidente : Nous allons changer le premier paragraphe en mettant « avec amendements ».
Le sénateur Munson : Je vous remercie.
Le sénateur Eyton : Est-ce qu'il ne faudrait pas aussi modifier l'avant-dernier paragraphe?
La présidente : Nous allons corriger le paragraphe. Si vous êtes d'accord, le comité directeur veillera à modifier ces derniers paragraphes, qui commencent avec « Enfin, le Comité permanent des transports [...] »
Senator Dawson : Je peux comprendre la confusion; l'article 95.3 en est un exemple. Nous devons composer avec ce genre de choses de temps à autre.
[Français]
Ne pas avoir de copie française, madame la présidente ...
La présidente : Nous venons de terminer la copie anglaise.
Le sénateur Dawson : Je comprends très bien, mais si vous me permettez, puisque vous nous avez un peu fait des reproches, on peut se permettre d'en faire nous aussi. Premièrement, j'ai le même étonnement que mon collègue de voir qu'on a déjà la conclusion avant d'avoir levé la séance. Je comprends que tout le monde pensait qu'on allait approuver le projet de loi sans discussion et qu'on n'allait pas faire l'effort de faire notre travail. Je suis doublement insulté qu'on ait tenu pour acquis qu'on allait passer un projet de loi ainsi. On me met dans une situation où je dois tenir pour acquis de le vivre en anglais parce que j'ai confiance que la copie française va arriver incessamment.
Si on a le temps d'aller écrire une copie française, madame la présidente, je suis prêt à attendre cinq minutes pour qu'on écrive 95.3 de la façon que madame veut l'écrire, et tout le monde va être content!
La présidente : Les amendements ont été présentés ce soir. Je n'étais pas au courant qu'il y avait des amendements.
Le sénateur Dawson : Et moi, je n'étais pas au courant qu'on avait un rapport qui disait que le projet de loi passait.
[Français]
La présidente : C'est normal...
Le sénateur Dawson : Si vous avez le temps de le traduire...
La présidente : Est-ce que vous pouvez m'écouter? C'est normal de faire des observations lorsqu'on a des observations à faire pour un projet de loi. On en a fait souvent. Cependant, je n'étais pas au courant que des amendements allaient être déposés, comme vous l'avez fait ce soir.
Le sénateur Dawson : Je les avais déposés auprès du greffier du comité. Je pensais que c'était la façon de le faire.
La présidente : On ne fait quand même pas cela sur place. Il faut au moins avertir la présidente.
[Traduction]
Senator Dawson : Je les ai envoyés aujourd'hui au greffier.
Le sénateur Tkachuk : Son amendement ou le vôtre?
Senator Dawson : Je les ai envoyés au greffier aujourd'hui. Pas avant.
[Français]
Je veux que ce soit clair. Si on a le temps d'obtenir des services administratifs pour écrire un rapport pendant la soirée, on devrait avoir le temps de rédiger l'amendement qui nous a été recommandé par le ministère des Transports.
La présidente : Le greffier me dit qu'on ne l'aura pas avant demain matin. Ce n'est pas fait.
Le sénateur Dawson : Je vais me rallier à la volonté du groupe. Ce n'est pas un problème linguistique de ma part.
[Traduction]
Je peux accepter les observations. Le sénateur Eyton fait une proposition d'amendement. Le sénateur Munson en a fait une. Je peux les accepter. Je dois réitérer que cela ne devrait pas arriver ainsi. Peut-être la présidente a-t-elle raison. Peut-être ne devrions-nous pas déposer les modifications quelques heures avant la réunion. Cependant, des commentaires ne sont faits qu'en anglais.
[Français]
En fait, il y a une tendance lourde qui est en train de se faire sentir, c'est-à-dire que le fait français perd du terrain. Plus souvent qu'à mon tour, afin d'être compris par cette auguste assemblée, j'ai tendance à parler en anglais pour faciliter les choses. Ainsi, on finit par se comprendre plus facilement. Cependant, je veux qu'il soit dûment noté que je me rallie au texte; ce sont des commentaires acceptables, mais dorénavant, je crois que ces textes devraient toujours être déposés dans les deux langues officielles.
La présidente : Ils ont toujours été déposés dans les deux langues officielles. Nous sommes allés à Montréal lundi et mardi. Nous avons dû travailler très fort pour arriver avec un texte aujourd'hui et c'est pour cette raison qu'on n'a pas eu le temps de faire toute la traduction; elle n'est pas terminée.
Le sénateur Dawson : Avec respect, madame la présidente, si on est pour se faire des reproches mutuellement, moi, j'ai eu le temps de préparer mes amendements dans les deux langues.
La présidente : Ils sont un peu moins longs que les observations, sénateur Dawson.
[Traduction]
La présidente : Devrions-nous renvoyer ceci au comité directeur pour demain matin, et nous y préparer?
Des voix : D'accord.
La présidente : Est-il entendu que nous présenter le projet de loi au Sénat, tel que modifié, avec ces observations?
Des voix : D'accord.
La séance est levée.