Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Transports et des communications
Fascicule 16 - Témoignages du 6 juin 2007
OTTAWA, le mercredi 6 juin 2007
Le Comité sénatorial permanent des transports et des communications se réunit aujourd'hui à 18 h 15 pour étudier, en vue d'en faire rapport, une proposition d'imposition de frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz.
Le sénateur Lise Bacon (présidente) occupe le fauteuil.
[Traduction]
La présidente : Je déclare la séance ouverte. Nous avons, à l'ordre du jour, une proposition d'imposition de frais d'utilisation du ministère de l'Industrie concernant un droit de licence de spectre pour les communications des services de sécurité publique à large bande dans les bandes 4940-4990 MHz.
Nous accueillons aujourd'hui, d'Industrie Canada, M. Michael Binder, sous-ministre adjoint, Spectre, technologies de l'information et télécommunications, M. Peter Hill, directeur, Exploitation de la gestion du spectre, M. Glenn Sheskay, avocat, Services juridiques, et Mme Nadia Lombardi, gestionnaire, Politique opérationnelle.
Je vous souhaite la bienvenue au comité. Je suppose que vous avez l'habitude des comités comme le nôtre. Nous écouterons d'abord votre exposé, puis nous vous poserons des questions.
Michael Binder, sous-ministre adjoint, Spectre, Technologies de l'information et télécommunications, Industrie Canada : Merci. Ce n'est pas tous les jours que nous avons l'occasion de parler de notre sujet favori, la gestion du spectre. Nous avons constaté que beaucoup de gens n'ont pas les connaissances de base nécessaires pour comprendre ce sujet. Nous avons donc fait circuler, avec votre permission, un ensemble de diapositives destiné à vous donner une idée de l'origine des droits, de l'importance des activités en cause, et cetera. Si vous voulez bien, j'aimerais passer en revue ces diapositives.
La présidente : Je vous en prie, allez-y.
M. Binder : Je vais demander à M. Hill de le faire. Ensuite, nous serons heureux de répondre à toute question que vous voudrez bien nous poser.
Peter Hill, directeur, Exploitation de la gestion du spectre, Industrie Canada : Nous essaierons de passer rapidement en revue la présentation. Elle nous permettra essentiellement de vous expliquer les rudiments de la gestion du spectre et les liens qui existent avec les besoins de communication sans fil des organismes de sécurité publique, ce qui nous amènera aux droits de licence.
Je vais immédiatement passer à la diapositive 3. Le spectre radioélectrique fait partie du spectre de la lumière, dont il constitue la région de basse fréquence. Les rayons X, et cetera. en font également partie. Les radiocommunications se situent dans une petite partie du spectre. Par exemple, les fréquences utilisées par le BlackBerry et la radiodiffusion occupent cette petite bande de l'ensemble du spectre électromagnétique que nous gérons.
Le spectre des services sans fil se subdivise en un grand nombre de bandes de fréquences qui conviennent à certains services et ne conviennent pas à d'autres, à cause des caractéristiques physiques de ces fréquences. Elles sont attribuées à l'échelle internationale par l'Union internationale des télécommunications. Le Canada se conforme aux règlements de l'Union lorsqu'il établit ses propres procédures d'attribution de fréquences et de licences aux gens qui s'en servent.
D'une façon générale, les caractéristiques des ondes radio sont telles que les taxis, les services de messagerie et les services du même genre doivent utiliser certaines bandes de fréquences, tandis que le radar, par exemple doit en utiliser d'autres, encore une fois à cause de leurs caractéristiques physiques.
Je passe maintenant à la diapositive 5. Le spectre est exploité par de nombreux utilisateurs, comme la radiodiffusion, la radio AM et FM, les communications micro-ondes et par satellite, la téléphonie cellulaire, les BlackBerry et les systèmes de téléappel. Il sert également dans d'autres domaines, comme les moniteurs cardiaques qui permettent aux patients de marcher dans les corridors des hôpitaux sans être reliés par un fil à leur lit. La radioastronomie utilise aussi beaucoup le spectre. Il y a aussi les services de messagerie et les camionneurs, dans le secteur des transports, ainsi que les services de sécurité. Il y a toutes sortes d'appareils utilisés par les consommateurs. La télécommande de votre téléviseur est probablement un dispositif sans fil, bien que certaines fonctionnent aux infrarouges. La télécommande de votre porte de garage et d'autres appareils du même genre sont des dispositifs sans fil pour lesquels nous établissons des normes et dont nous gérons l'exploitation au Canada.
Je passe maintenant à la diapositive 6. Les services sans fil sont importants pour l'économie canadienne, notamment pour les radiodiffuseurs, dans le secteur culturel, mais aussi pour l'industrie. Par exemple, le secteur de la téléphonie cellulaire et des communications personnelles emploie 25 000 personnes et engendre des recettes de 11 milliards de dollars. De plus en plus, le sans-fil devient absolument essentiel aux services de sécurité publique du pays. Depuis les attentats du 11 septembre, ces services ont dû augmenter leurs capacités dans ce domaine.
Je passe à la diapositive 7. Comme je l'ai dit, le spectre constitue une ressource publique limitée, que nous gérons pour le compte de tous les Canadiens. Le spectre ne peut pas être restreint aux frontières nationales. Si vous avez eu l'occasion d'écouter votre station de radio AM favorite, comme je le faisais lorsque j'étais jeune, vous savez probablement que vous pouvez capter des postes très lointains, surtout la nuit. Certains soirs, je pouvais même écouter des stations du Midwest américain. On ne peut donc pas restreindre les ondes radio aux frontières politiques. Elles ont leurs propres frontières, déterminées par leurs caractéristiques physiques.
Enfin, la gestion du spectre est essentielle au développement ordonné de l'utilisation au Canada. Certaines choses ne sont pas compatibles avec d'autres. Elles causent du brouillage qui empêche la transmission d'autres signaux. Il y a aussi des problèmes d'offre et de demande. Beaucoup de gens veulent utiliser certaines bandes du spectre. Nous avons donc établi des règlements pour favoriser une utilisation efficace et répondre à toutes les demandes. Toutefois, nous comptons de plus en plus sur les forces du marché pour équilibrer l'offre et la demande.
La Loi sur la radiocommunication accorde au ministre de l'Industrie le pouvoir exclusif de planifier l'attribution et l'utilisation du spectre radioélectrique au Canada. Au ministère de l'Industrie, c'est notre programme qui s'occupe de la gestion du spectre. Nous délivrons quelque 250 000 licences chaque année. Nous dépensons environ 60 millions de dollars par an pour faire cette gestion, ce qui rapporte près de 315 millions de dollars au Trésor.
Nous devons affronter de nombreux défis. La technologie évolue aujourd'hui à un rythme phénoménal. Il nous est très difficile de suivre ce rythme, mais nous cherchons des moyens administratifs de simplifier les choses et essayons aussi de trouver des approches davantage axées sur le marché. L'imposition de droits constitue l'un de ces moyens administratifs de simplifier les choses pour nos clients et nous.
Les organismes de sécurité publique exigent d'avoir accès à plus de bandes de fréquences. Nous avons donc réservé davantage de bandes à leur usage exclusif. Ils ont en fait une certaine priorité sur les autres dans l'attribution du spectre. À mesure que la technologie évolue, nous voulons tous avoir un BlackBerry ou un routeur sans fil à la maison pour accéder à Internet. Il en est de même pour les organismes de sécurité publique, qui ont des besoins semblables, sauf qu'ils ne se limitent pas en général à un seul édifice. Quand la police se rend sur les lieux d'un accident, les agents ont besoin de communiquer, où qu'ils se trouvent. Les organismes de sécurité publique ont de plus en plus besoin des mêmes genres de services pour s'acquitter de leurs fonctions, y compris des systèmes à large bande pour des applications locales.
Nous imposons des droits de licence pour l'utilisation du spectre afin d'assurer aux Canadiens un rendement équitable pour l'utilisation de cette ressource publique. Nous recourons aussi à des ventes aux enchères pour l'attribution des bandes commerciales du spectre, mais pas dans le cas des bandes de sécurité publique. Nous avons organisé un certain nombre de ventes aux enchères et avons attribué des fréquences aux plus offrants pour qu'ils s'en servent à leur gré. D'une façon générale, nous procédons ainsi pour les services à large bande du type BlackBerry.
Pour les fréquences qui ne font pas l'objet de ventes aux enchères, nous fixons des droits de licence annuels. Nous essayons de déterminer, d'une façon ou d'une autre, la valeur économique des fréquences en cause pour établir les droits à un niveau qui assure un rendement équitable aux Canadiens.
Je voudrais noter, à cet égard, qu'un prix trop bas a tendance à provoquer une utilisation excessive des ressources. Cela s'est produit dans le passé. Nous essayons donc de fixer des droits que nous jugeons équitables pour toutes les parties, aussi bien le public que les organismes de sécurité publique.
À la diapositive 11, vous verrez que les droits ne sont pas très élevés : le taux proposé est de moins d'un demi-cent par habitant pour une bande de 50 MHz. Cela signifie que si vous voulez utiliser cette bande pour rejoindre une seule personne, vous aurez à payer que 0,5 cent. Autrement dit, chaque ville et village du pays qui a une population de moins de 60 000 habitants paiera le droit minimum de 250 $, qui n'est pas très élevé pour ce genre d'organisme.
Le droit dépend cependant de la zone de service couverte. La ville d'Ottawa, par exemple, a une population d'environ 750 000 habitants. Le droit, dans ce cas, est fonction de la population couverte.
Par contre, si on ne veut couvrir que la municipalité de Kanata, par exemple, le droit correspondrait à la population locale. Les droits varient donc selon la zone que les organismes de sécurité publique veulent couvrir et la façon dont ils veulent utiliser le spectre.
La diapositive suivante présente quelques exemples. Dans le cas le plus extrême, si un organisme veut couvrir chaque centimètre carré du pays, depuis la frontière, au niveau du lac Ontario, jusqu'au-delà du cercle arctique, il aurait à payer des droits annuels de 125 000 $. Ce n'est pas un exemple très réaliste de l'utilisation du spectre. Ainsi, si on veut couvrir la totalité du Québec, le droit s'élèverait à 30 000 $ par an.
Les services seraient probablement utilisés à des endroits comme Halifax. Nous avons par exemple un système à l'essai à Regina, pour lequel le droit à payer sera très petit par rapport au prix du système de radiocommunication. En général, le droit de licence représente moins de 1 p. 100 du coût en capital d'un réseau et un très faible pourcentage des frais d'exploitation courants.
Nous avons consulté la communauté de la sécurité publique au sujet de ce droit de licence. À notre avis, il ne leur causera pas de difficultés financières. Les observations que nous avons reçues comprenaient bien sûr des demandes de service gratuit, mais il n'y a pas eu de vraies objections au droit que nous proposons.
Notre but est d'obtenir l'approbation de ce droit pour que nous puissions commencer à délivrer des licences à ces organismes. Comme je l'ai mentionné, un certain nombre de villes du pays exercent déjà des pressions pour obtenir rapidement le spectre dont elles ont besoin. Nous voulons donc fixer ce droit assez rapidement pour leur donner accès aux bandes de fréquences qu'elles veulent utiliser pour dispenser les services de sécurité qu'elles souhaitent établir.
La présidente : Il est proposé d'utiliser la bande de fréquences de 4940-4990 MHz à des fins non exclusives de sécurité publique. Le droit de licence et le minimum envisagés sont censés refléter la valeur économique du spectre radioélectrique. Ce critère de valeur économique a pour but, en principe, de favoriser une utilisation efficace de la ressource publique limitée que constitue le spectre.
Les organismes de sécurité publique sont essentiellement des services publics non commerciaux et sans but lucratif, dont les ressources financières sont parfois limitées. Aux États-Unis, le critère utilisé pour l'attribution des bandes de fréquences ne faisant pas l'objet de ventes aux enchères est le recouvrement des coûts, et non la valeur économique. Le modèle que vous proposez s'inspire de l'expérience australienne.
Pourquoi votre proposition ne correspond-elle pas davantage à la situation aux États-Unis ou en Australie? Pourquoi avez-vous choisi le critère de la valeur économique plutôt que celui du recouvrement des coûts dans le cas des services de sécurité publique qui, en définitive, sont également financés par les contribuables?
Je me répète peut-être, mais, comme vous le savez, les organismes de sécurité publique sont financés par des crédits publics limités. Cela étant, ne croyez-vous pas qu'il serait plus indiqué d'utiliser le critère du recouvrement des coûts, comme aux États-Unis, plutôt que le critère de valeur économique proposé par votre ministère?
M. Binder : Je vais commencer, puis je demanderai à mes collègues de poursuivre. Je dois dire que les solutions choisies aux États-Unis ne sont pas toujours meilleures que celles des autres.
La présidente : Ce n'est pas ce que j'ai dit.
M. Binder : Dans ce cas particulier, ce sont les États-Unis qui nous prennent pour modèle. Ils aimeraient bien adopter le genre de droit axé sur le marché que nous utilisons. Je ne me rappelle plus si un droit fondé sur le recouvrement des coûts serait supérieur ou inférieur. Je n'en suis pas sûr. Nous avons cependant l'expérience d'une période pendant laquelle il n'y avait aucun droit. C'était le cas, il y a 20 ans. Je peux vous affirmer que l'utilisation du spectre était alors totalement inefficace. Toutes sortes de fréquences étaient utilisées à mauvais escient et ainsi de suite.
En imposant un droit correspondant au loyer du marché, nous permettons aux organismes de sécurité publique de décider s'il est plus avantageux pour eux de gérer leur propre réseau ou d'obtenir des services à contrat. En fait, c'est la possibilité pour eux de faire des comparaisons commerciales entre faire ou faire faire qui leur permet de prendre des décisions sur une base économique. Le message que nous avons essayé de transmettre grâce à ces diapositives, c'est que le spectre est une ressource limitée dans laquelle ces fréquences font l'objet d'une forte demande. Les organismes seront très heureux que nous mettions cette bande de fréquences à leur disposition parce que la demande, à cet égard, est vraiment énorme.
Lorsque nous avons procédé à nos consultations, nous n'avons pas eu, en général, de plaintes disant que ce droit est trop élevé.
M. Hill : Les organismes de sécurité publique du Canada acquittent déjà des droits pour l'utilisation d'autres bandes de fréquences, comme les autres utilisateurs de ces bandes. M. Binder a bien dit qu'il y a 20 ans, lorsque tous les paliers de gouvernement du Canada ont commencé à payer des droits, nous avons pu récupérer énormément de fréquences que nous avons pu attribuer à d'autres utilisateurs qui en avaient besoin. En imposant un droit équitable, car je ne crois pas qu'ils soient excessifs, nous introduisons une mentalité de marché qui permet aux utilisateurs de déterminer s'ils ont vraiment besoin d'utiliser certaines fréquences.
Vous avez demandé pourquoi nous allons au-delà du recouvrement des coûts. Il ne s'agit pas là d'un droit à acquitter pour l'utilisation d'un service. C'est plutôt un droit à payer en contrepartie d'un privilège. Il y a une distinction à faire à cet égard. Il ne faut pas perdre de vue que nos coûts correspondant à cette bande de fréquences ont déjà été payés à 90 p. 100. Nous devons négocier avec l'Union internationale des télécommunications. Nous avons des pourparlers bilatéraux avec les États-Unis sur le partage de ces fréquences à la frontière. Nous nous occupons des spécifications techniques avec l'industrie et les constructeurs. Nous avons déjà dépensé beaucoup d'argent et consacré beaucoup de temps à cette partie du spectre.
Si vous examinez les recettes projetées dans le cadre de cette proposition, vous verrez que nous sommes très loin de recouvrer nos coûts. Nous ne le ferons qu'assez loin à l'avenir. Je ne sais pas quand exactement, parce que cela dépendra du nombre d'utilisateurs qui voudront se servir de cette bande. À un moment donné, il est bien possible que nous allions au-delà du recouvrement des coûts, mais ce ne sera pas avant longtemps. La période en cause va bien au- delà de l'avenir prévisible. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi cette voie.
Les États-Unis ont opté pour la récupération des coûts dans le cas des bandes du spectre qui ne font pas l'objet de ventes aux enchères et ce, aussi bien dans le cas de Federal Express que d'un service d'incendie. C'est ce que les lois américaines prévoient. Nos lois sont légèrement différentes. C'est une question d'approche, et la nôtre est un peu différente.
Je ne suis pas sûr que nous ayons choisi le modèle australien parce que les comparaisons internationales directes sont assez difficiles dans ce domaine. Nous pouvons toujours essayer de comparer des pommes et des oranges, mais les comparaisons directes ne sont pas toujours possibles. Il est impossible, par exemple, de dire que le droit s'élève à tel montant dans tel pays et de calculer ce qu'il devrait être chez nous en appliquant tout simplement le taux de change.
Nous avons considéré les bandes semblables utilisées pour des services de même nature au Canada par des entreprises commerciales et des organismes sans but lucratif. Nous avons tenu compte de ces droits.
Pour déterminer le droit à appliquer dans cette bande, c'est un bon point de départ. Nous avons procédé ainsi, puis avons réduit le résultat pour différentes raisons. Tout d'abord, il ne s'agit pas de services commerciaux. Ensuite, c'est une bande à usage partagé. Si vous examinez la façon dont ce droit a été calculé, vous constaterez que nous l'avons réduit dans une certaine mesure à cause de la nature de la clientèle.
La présidente : Lorsque vous avez consulté les différents intervenants, beaucoup d'organismes de sécurité publique vous ont dit qu'ils préféraient qu'aucun droit ne soit imposé pour l'utilisation de cette bande. Ils craignent que ces droits n'influent sur la qualité et le déploiement des applications de sécurité publique. La GRC a indiqué qu'elle aurait préféré voir ce droit réduit au minimum et basé sur le recouvrement des coûts de la gestion du spectre plutôt que sur le loyer du marché et la valeur économique des fréquences en question.
La GRC et d'autres organismes s'inquiètent d'une augmentation des droits de licence qu'ils ont à acquitter. Comment réagissez-vous à ces préoccupations?
M. Binder : Tout le monde aimerait bien obtenir des services gratuits. C'est toujours meilleur quand ça ne coûte rien. Personne ne peut contester cela. Nous avons cependant une certaine expérience de notre clientèle. Nous connaissons bien nos clients et sommes très proches d'eux. Si vous comparez le droit proposé au prix du matériel que la GRC doit acheter ou des autopompes dont se servent les services d'incendie, vous constaterez qu'il est presque négligeable.
Je dois rappeler à tout le monde qu'il s'agit là d'un privilège. Ce n'est pas comme une licence de mariage. Il s'agit du privilège d'utiliser une ressource limitée. Nous aurions bien voulu pouvoir attribuer cette bande sur une base commerciale en faisant une vente aux enchères. Ce serait plus facile parce que le marché déciderait alors de sa valeur.
Toutefois, nous réservons dans la bande commerciale certaines fréquences pour les services publics. Nous avons appris, par expérience, qu'en l'absence d'un droit raisonnable, cette ressource serait mal gérée.
Comme M. Hill l'a dit, lorsque nous avons commencé à imposer des droits, nous avons pu récupérer beaucoup de fréquences, qu'il a ensuite été possible d'attribuer soit au secteur privé soit aux organismes d'application de la loi pour d'autres services.
La présidente : Quelle est la marge de manœuvre du ministère lorsqu'il fixe les droits à l'égard des fréquences des organismes de sécurité publique? Dans quelle mesure peut-il réduire ces droits sans porter atteinte à d'autres utilisateurs, privés ou publics, qui doivent payer des droits sur la même base?
M. Binder : Nous ne fixons jamais ces droits sans consultations. C'est en 1994 que nous les avons majorés pour la dernière fois, si je m'en souviens bien.
Le ministère de l'Industrie tient à souligner qu'il n'est pas en situation de conflit d'intérêts. Il ne garde rien de cet argent, qui va directement au Trésor. La seule chose que nous pouvons espérer obtenir, c'est une note de remerciements du ministère des Finances. L'argent recueilli fait donc partie des recettes générales de l'État. Notre seul intérêt est d'assurer l'équité dans la répartition du spectre. Si nous acceptions de dispenser la GRC de ce droit, nous serions obligés de le faire pour la police locale, les services d'ambulance, le contrôle de la circulation aérienne, la Croix-Rouge et ainsi de suite. L'expérience acquise, aussi bien au Canada qu'à l'étranger, montre que ce n'est pas la bonne chose à faire.
La présidente : Y a-t-il des facteurs qui limitent l'utilisation de la bande 4940-4990 MHz aux services de sécurité publique?
M. Binder : Non, pas à ma connaissance. Il s'agit d'une bande à usage partagé. Soit dit en passant, nous envisageons d'attribuer d'autres bandes aux services d'application de la loi et de sécurité publique. C'est en fait là un grand défi, à l'échelle internationale. Pouvons-nous définir une bande commune que tous les organismes d'application de la loi peuvent partager à l'échelle internationale pour combattre le terrorisme, par exemple?
Ce n'est donc pas la seule bande qu'ils puissent utiliser. Elle est cependant utile à cause de ses caractéristiques techniques et physiques, qui conviennent particulièrement à ces organismes. Il n'y a aucune restriction en matière d'utilisation, à une exception près : il est interdit de brouiller d'autres services. Les technologies actuelles permettent de satisfaire à ce critère.
[Français]
Le sénateur Dawson : Si j'ai bien compris, vous avez un prix minimum de 250 dollars. Cela veut dire que Charlottetown, avec 58 000 habitants, va payer 250 dollars. La municipalité de Saint-Louis-de-Gonzague, par exemple, avec une population totale de 500 personnes, qui a des pompiers volontaires et un système de communication, elle va payer la même chose?
M. Binder : Cela dépend de la population.
[Traduction]
Le sénateur Dawson : Il y a toutefois un minimum de 250 $.
M. Binder : C'est exact.
Le sénateur Dawson : Le droit est donc de 250 $ pour une ville de 58 000 habitants. Dans le cas d'un petit village de la côte de Terre-Neuve, qui a 450 habitants et un service de pompiers volontaires, ce serait le même prix, 250 $?
M. Binder : Oui.
Le sénateur Dawson : Cela me surprend. Si on commence à multiplier par le nombre de petits villages, par rapport à une grande ville, le coût me paraît assez élevé.
M. Hill : Les services d'incendie paient déjà des droits de licence qui dépassent probablement 250 $ par an.
Le sénateur Dawson : Est-ce que le droit va donc baisser pour eux?
M. Hill : Non, parce que le droit proposé ne concerne que l'utilisation de cette bande de fréquences particulière. Pour utiliser une autre bande, il faut obtenir une licence différente et acquitter un droit différent.
Dans ce cas, il est peu probable qu'un petit village de pêcheurs ait besoin d'utiliser cette bande de fréquences. Elle servira surtout aux interventions en cas d'incident. Quand des pompiers vont dans un immeuble résidentiel en feu, un service de ce genre leur permet d'émettre et de recevoir comme dans un réseau local sans fil. Ils peuvent recevoir, par exemple, un plan des lieux qui leur permettra de se déplacer facilement dans l'immeuble malgré la fumée et le feu. Il est peu probable qu'un petit village ait besoin d'un service de ce genre.
Le sénateur Dawson : Je voulais juste être sûr. J'imaginais une population totale de 50 000 habitants répartie entre 300 villages, qui auraient alors à payer 300 fois 250 $. Je comprends mieux maintenant. Je voulais être sûr de vous entendre dire que les effets de ce droit sur les petits villages seront minimes.
M. Binder : Permettez-moi de préciser que, dans beaucoup de cas, ces réseaux sont partagés. Ils peuvent être partagés à l'échelle d'une province.
Le sénateur Dawson : J'aurais dû prendre l'exemple du Cap-Breton, où il y a beaucoup de petits villages.
M. Hill : Le matériel nécessaire coûte le plus souvent des dizaines et des dizaines de milliers de dollars.
Le sénateur Dawson : Je voulais être sûr qu'en vous accordant ce que vous demandez, il n'y aura pas d'effet collectif négatif sur les petites collectivités rurales.
Je comprends le système. J'ai l'impression que le coût est raisonnable, mais certains projets de loi ont parfois des effets pervers. Il nous est arrivé d'en adopter ici. Nous voulons avoir la certitude que cela ne se reproduira pas.
Je sais que vous organiserez des ventes aux enchères à l'égard d'autres bandes commerciales du spectre. Pouvez-vous nous donner l'assurance que rien dans cette proposition n'établira un précédent qui aurait pour effet d'augmenter, de diminuer ou d'élargir la concurrence? Pouvez-vous nous assurer qu'elle n'aura pas d'effets pervers pouvant entraîner une guerre des prix entre les intervenants commerciaux canadiens?
M. Binder : Non, il n'y aura pas d'effets pervers.
Le sénateur Eyton : J'en apprends beaucoup ce soir. En regardant votre spectre radioélectrique, je constate que nous ne parlons ici que d'une toute petite bande. En fait, dans ce que vous appelez la bande SHF ou supra-hautes fréquences, il ne s'agit ici que d'un intervalle de 50 MHz sur un total de 27 000.
Compte tenu des besoins, de la demande croissante et du perfectionnement constant des technologies, cela est-il suffisant? Est-il possible de s'étendre d'un côté ou de l'autre? Comment pouvez-vous gérer la croissance et la demande? Je suppose que, comme partout ailleurs, l'utilisation et la demande vont augmenter dans cette bande.
M. Binder : C'est exactement là le défi que nous devons relever. Il y a deux questions. D'abord, il y a le matériel, et ensuite, il y a la technologie?
Au fil des ans, l'industrie a développé des dispositifs qui nous permettent de faire des choses vraiment merveilleuses. Ainsi, un agent de police qui arrête quelqu'un pour un contrôle d'identité peut être muni d'un appareil portable lui permettant d'accéder instantanément à une photo et à des empreintes digitales. Cela était impossible, il y a quelques années. Toutefois, pour utiliser des appareils de ce genre, on a besoin d'une plus grande largeur de bande. Il y a une demande internationale relativement aux applications à large bande, qui nous amène à essayer d'ouvrir l'accès aux fréquences nécessaires. Lorsque nous passerons à la télévision numérique, vous verrez dans les médias que nous donnerons accès à un plus grand nombre de fréquences de sécurité publique pour qu'il soit possible d'offrir de nouveaux services et de nouvelles activités.
C'est une réponse aussi longue que sinueuse. Pour dire les choses plus simplement, il n'y a pas un seul mégahertz du spectre radioélectrique que les gens n'aimeraient pas avoir. Tout le monde veut en avoir davantage.
Le sénateur Eyton : J'ai l'impression que vous avez beaucoup de place dans cette bande. Le spectre est très étendu. On peut croire qu'il y a de la place pour tout le monde.
M. Binder : C'est exact.
Le sénateur Eyton : Je suppose que le spectre est régi par la façon dont vous le gérez au Canada et dont vous attribuez les fréquences aux différentes régions du pays. Je suppose aussi qu'il est régi par les ententes que vous signez à l'échelle internationale, notamment avec les États-Unis. Comme la plupart des Canadiens vivent à moins de 40 kilomètres de la frontière, il est probable qu'il y aurait beaucoup de chevauchements à moins d'une réglementation très soigneuse. Je suis sûr que nos amis américains se dépêchent de mettre la main sur tout le spectre qu'ils peuvent accaparer. Le Canada arrive-t-il à se défendre à cet égard? Avons-nous réussi à obtenir notre juste part?
M. Binder : Absolument. Cela fait partie de nos réalisations que les gens connaissent peu. Nos ingénieurs sont en contact quasi quotidien avec leurs homologues américains pour veiller au partage de ces fréquences, non seulement dans le domaine de l'application de la loi et de la sécurité publique, mais aussi dans celui de la radiodiffusion. Si vous vivez à Windsor, vous pouvez capter les stations canadiennes, mais aussi celles de Detroit, sans qu'elles se brouillent mutuellement. C'est parce que nous avons beaucoup travaillé pour éviter le brouillage. La coopération est permanente.
Il y a un très grand intérêt pour la sécurité publique des deux côtés de la frontière parce que les services canadiens et américains veulent être sûrs de pouvoir communiquer et échanger des renseignements en cas d'urgence. C'est le genre de coordination, de travail terre à terre que nous faisons tous les jours.
M. Hill : Les États-Unis ont exactement la même bande de fréquences et utiliseront le même genre de matériel. En fait, le principe de l'interopérabilité de part et d'autre de la frontière a fait partie des critères de sélection de cette bande.
Le sénateur Eyton : Vous parlez d'organismes de sécurité publique en donnant l'exemple de la police, des services d'incendie et des services médicaux d'urgence. Je suppose que vous devez bien définir ces services. Quand quelqu'un présente une demande, il peut soit participer à une vente aux enchères soit obtenir un prix réduit dans cette bande de fréquences.
Qu'est-ce qui empêcherait un demandeur comme Rogers, par exemple — qui utilise des fréquences un peu partout dans le spectre —, d'affirmer qu'il veut exploiter un service autonome de sécurité publique ayant un objet social ou communautaire qui s'inscrirait dans votre définition générale d'un organisme de sécurité publique? Pourrait-il alors profiter de votre taux réduit?
M. Binder : Non.
Le sénateur Eyton : Quelle définition donnez-vous d'un service de sécurité publique pour exclure ceux qui voudraient resquiller?
M. Binder : Chacun doit présenter une demande, et le premier arrivé est le premier servi. Nous devons connaître l'identité du demandeur, sa structure de propriété, et cetera.
Rogers a de nombreuses licences du ministère de l'Industrie. Nous connaissons bien ses opérations. Il n'essaierait jamais de resquiller, surtout pas dans cette bande. Il pourrait essayer de tirer parti de certains avantages dans d'autres bandes, mais pas dans celle-ci, qui est réservée essentiellement aux services publics. Nous connaissons les gens. Si un service d'ambulance présente une demande, il doit être enregistré.
Le sénateur Eyton : Oui, mais Rogers peut aussi offrir un service public. Il peut par exemple exploiter une station météorologique, ce qui répondrait à la définition d'un service public.
M. Binder : Rogers peut desservir un service d'ambulance, par exemple, mais c'est le service qui serait titulaire de la licence.
M. Hill : Le système des licences fonctionne de la façon suivante : les gens présentent une demande, que nous examinons. Nous nous attendons, en général, à ce qu'une demande concernant cette bande de fréquences vienne, par exemple, d'un service d'ambulance municipal.
Nous accordons une priorité absolue à la police, aux pompiers et aux ambulances. Nous permettons d'autres utilisations, à condition que ces trois services prioritaires aient déjà été servis. Nous n'accepterions pas nécessairement une demande provenant d'un organisme qui ne s'occupe pas de sécurité publique, même en l'absence de ces trois services prioritaires.
Le sénateur Eyton : Vous n'accorderiez pas une licence pour de la publicité?
M. Hill : J'en doute fort.
Le sénateur Merchant : Je viens de Regina. Vous avez parlé d'un programme pilote à Regina. C'est bien ce que vous avez dit, monsieur Binder, ou bien était-ce vous, monsieur Hill?
M. Binder : Je n'en ai pas parlé.
M. Hill : C'est moi qui en ai parlé. Il s'agit de ce que nous appelons un système expérimental. La ville de Regina voulait essayer la technologie. Elle est en train de le faire actuellement, pour voir si elle fonctionne et pour en déterminer les avantages et les inconvénients. Un constructeur lui a offert le matériel à l'essai, sur une base pré- commerciale.
Je ne suis pas au courant des résultats obtenus jusqu'ici par la ville. Nous ne nous occupons pas en général des détails d'une façon directe. Nous attendons plutôt que la ville nous fasse part de ses réactions et de son évaluation. Quoi qu'il en soit, je ne connais pas les résultats pour le moment. Il s'agit d'une toute nouvelle bande de fréquences.
Il y a des gens qui s'y intéressent, mais la demande n'est pas encore très forte dans l'immédiat. Le matériel nécessaire est coûteux. Il s'agit d'un matériel assez spécialisé qui doit pouvoir supporter des environnements assez rigoureux — fumée, feu, eau — et pas seulement du chaud et du froid. C'est pour cette raison que la ville de Regina essaie ce matériel avant de l'adopter. Elle veut être sûre qu'il répond à ses besoins.
Le sénateur Merchant : Doit-elle payer quelque chose maintenant? Est-ce seulement à titre expérimental? Depuis combien de temps ce projet pilote se déroule-t-il?
M. Hill : Je ne pourrais pas vous le dire de mémoire, mais cela ne fait pas longtemps. Moins d'un an, je crois. Nous avons délivré à la ville une licence de type expérimental dont elle se sert actuellement. Le droit à acquitter est symbolique, de l'ordre de 50 $ ou 60 $ par an.
Le sénateur Merchant : C'est en réalité une taxe, n'est-ce pas? C'est simplement une autre taxe que les municipalités doivent payer. Ce n'est pas un droit pour lui permettre d'avoir accès au spectre.
M. Hill : Ce n'est absolument pas une taxe. S'il s'était agi d'une taxe, nous aurions dû la faire approuver par le Parlement. C'est un droit pour l'utilisation d'une ressource publique que nous gérons au nom des Canadiens. Ce n'est pas une taxe.
Le sénateur Merchant : C'est de l'argent pris dans le budget des municipalités, non?
M. Binder : Ce ne serait pas différent si le maire voulait se procurer un BlackBerry. C'est un service, si vous voulez. Nous considérons qu'il s'agit d'une ressource publique et que son utilisation constitue un privilège. C'est un peu comme si vous vouliez obtenir une licence pour couper du bois dans une forêt domaniale ou pour forer un puits de pétrole. C'est un privilège pour lequel il faut payer, mais ce n'est pas une taxe. S'il s'était agi d'une taxe, vous pouvez me croire, le secteur privé se serait précipité pour réclamer des remises. Ce n'est pas une taxe. Les tribunaux se sont prononcés dans un certain nombre d'affaires pour confirmer que c'est un privilège. Par conséquent, les droits sont bien administrés.
Le sénateur Merchant : Vous avez dit qu'il ne s'agit que d'un cent ou quelque chose du même ordre, mais si chacun devait payer un cent pour un service ou un autre, cela finirait par faire beaucoup d'argent.
La présidente : Le droit est d'un demi-cent.
Le sénateur Merchant : Même un demi-cent peut représenter beaucoup d'argent. Nous savons qu'une diminution de 1 p. 100 de la TPS peut considérablement réduire les recettes publiques. Un demi-cent par personne, cela fait beaucoup d'argent. Vous dites que cet argent va directement au Trésor.
M. Binder : Oui. La seule réponse que je puisse vous donner, c'est que nous avons constaté qu'en l'absence d'un droit, personne ne se soucie des fréquences utilisées. Il ne faut pas perdre de vue que le spectre est précieux et que beaucoup de nouvelles utilisations et de nouveaux appareils sont en développement. Nous cherchons constamment des moyens de maximiser l'utilisation du spectre. Si nous n'intervenons pas pour mesurer l'utilisation... Le marché se discipline lui-même lorsqu'il y a un prix à payer. Les gens essaient alors de trouver des moyens de réaliser des économies.
On peut économiser en partageant : des municipalités peuvent collaborer entre elles pour établir de plus grands réseaux. S'il y a un coût à assumer, on cherchera des solutions technologiques permettant de le réduire. C'est le principe même de la discipline du marché. Nous croyons que c'est la bonne façon de procéder car, encore une fois, le spectre est une ressource rare.
Le sénateur Merchant : J'ai une question à vous poser au sujet du genre de service qui s'inscrirait dans la catégorie de la sécurité publique. Par exemple, dans une petite collectivité de la Saskatchewan où vivent beaucoup de personnes âgées, si quelqu'un voulait créer un service d'accompagnateurs pour aider les aînés à faire leur marché, est-ce qu'un tel service pourrait s'inscrire dans la catégorie de la sécurité publique? J'aimerais savoir jusqu'où votre définition de la sécurité publique peut aller.
M. Hill : Nous avons différents degrés.
Le sénateur Merchant : Le sénateur Eyton a posé des questions au sujet des catégories.
M. Hill : Il n'y a pas vraiment de ligne de démarcation. Nous avons plutôt une hiérarchie. La police, les pompiers et les ambulances peuvent sauver des vies et se situent donc presque au sommet de la liste. Il y a d'autres applications touchant la sécurité. Nous voulons, par exemple, nous assurer qu'il n'y aura pas de refoulement des égouts. Il faut par conséquent surveiller le fonctionnement du réseau d'égouts. Il faut tenir compte de beaucoup de variables dans la définition d'un service de sécurité.
Est-ce qu'un service comme celui que vous avez décrit peut obtenir une licence de sécurité? Je vous dirais qu'il y a beaucoup d'autres bandes de fréquences qui se prêteraient mieux à ce genre de service, surtout parce que le prix du matériel nécessaire serait minuscule par rapport à ce qu'il faudrait dans cette bande de fréquences, qui relève plutôt de la haute technologie.
Je vous ai donné l'exemple de la surveillance du fonctionnement des réseaux d'égouts. Cette bande de fréquences convient parfaitement à ce genre d'application. Elle se prête bien aussi à la transmission de plans à des pompiers qui se trouvent dans un immeuble en feu. Elle est parfaitement adaptée à des services à large bande de cette nature. Ce n'est pas le cas pour d'autres applications comme celle que vous avez mentionnée.
Le sénateur Johnson : C'est donc pour cette raison que vous parlez d'une ressource publique limitée.
M. Hill : L'ensemble du spectre radioélectrique constitue une ressource publique limitée. Vous avez peut-être l'impression que le spectre est extrêmement étendu, mais les différentes bandes ne conviennent qu'à certaines applications. Certaines fréquences ne conviennent par exemple qu'au radar. Il n'y a pas grand-chose d'autre qui pourrait bien fonctionner dans cette bande. D'autres fréquences ne peuvent servir qu'aux communications transatlantiques, notamment dans les bandes HF et radioamateur.
D'autres bandes encore conviennent particulièrement aux communications mobiles, comme la téléphonie cellulaire et les appareils BlackBerry. Certaines, comme celle qui nous intéresse ici, se prêtent bien aux applications à large bande et aux services locaux de surveillance à l'intérieur d'une ville.
Croyez-moi, le secteur privé aimerait bien que nous vendions cette bande aux enchères car il pourrait l'utiliser pour différentes applications commerciales. Toutefois, pour répondre à votre question précédente, le secteur privé n'aura pas accès à cette bande parce que nous ne lui accorderons pas les licences nécessaires. Cette bande est clairement réservée à la sécurité publique. Le secteur privé aura accès à l'avenir à beaucoup d'autres bandes. Il n'a pas à craindre d'en manquer, pas dans les années qu'il me reste à vivre en tout cas. Ce n'est pas parce que le spectre s'étendra. C'est plutôt parce que la technologie continuera à progresser, permettant d'utiliser davantage les fréquences disponibles. Vous pouvez me croire, 50 MHz représentent une bande de fréquences très étendue. On peut y placer un réseau national de téléphonie cellulaire sans trop l'entamer.
M. Binder : Je précise encore qu'il s'agit d'une toute nouvelle bande de fréquences qui nécessite un matériel très perfectionné, pas du tout du genre grand public. En fait, l'industrie commence tout juste à développer ce matériel. Il sera probablement acheté par des gens ayant besoin de grands débits de données dans un appareil portable. Mais ce n'est pas du tout le genre d'appareil que vous utiliseriez pour rester en contact avec votre famille et vos amis.
Au gouvernement, nous ne voulons pas retarder le progrès. Nous préférons donner accès à cette bande dès que nous apprenons que des constructeurs fabriquent le matériel correspondant. Comment savons-nous que c'est le bon moment? Nous le savons parce que les Américains ont déjà commencé. Nous préférons toujours harmoniser le plus tôt possible. Nous aimerions que nos propres organismes de sécurité publique soient en mesure d'utiliser ces fréquences.
Elles serviront à la police et peut-être aux services d'incendie et d'ambulance, mais pas aux gens ordinaires qui disposent de moyens de communication beaucoup moins coûteux et beaucoup plus faciles à utiliser.
[Français]
Le sénateur Dawson : Monsieur Bernier, dans sa lettre au greffier, nous annonce qu'il dépose le document. Je suis d'accord. Votre présentation se justifie très bien. Que pourrait-on faire si nous n'étions pas d'accord?
La présidente : On le dirait.
Le sénateur Dawson : Quel effet cela a-t-il sur la loi?
La présidente : Nous acceptons ou nous n'acceptons pas les frais d'utilisation. Nous sommes ici pour l'accepter ou le refuser. C'est comme lorsque nous faisons des amendements à certaines lois.
Le sénateur Dawson : Mais nous ne sommes pas une estampe non plus. Vous ne faites pas la présentation par plaisir. Nous aurions le droit de contester ou d'amender si nous le voulions.
M. Binder : J'imagine que oui. Cela existe à la Chambre des communes. Nous l'avons déposé aux deux Chambres.
Le sénateur Dawson : Je voulais simplement savoir si, techniquement, nous avions une prérogative ou si nous n'agissions strictement en «estampe»?
La présidente : La décision finale c'est la Chambre qui la prendra, pas nous. Je vous remercie beaucoup des informations que vous nous avez données ce soir et de votre présence au comité des transports. Pour les gens de l'industrie, cela fait différent.
[Traduction]
La présidente : Sénateurs, souhaitez-vous réfléchir aux frais d'utilisation proposés? La question est-elle assez claire pour vous? Devrions-nous approuver la proposition ce soir, ou bien serait-il préférable d'attendre la semaine prochaine?
[Français]
Le sénateur Dawson : Puisque nous nous rencontrons la semaine prochaine, si jamais quelqu'un nous écoute et aurait envie de faire un commentaire, je n'ai aucune objection, mais il serait sage de prendre la semaine. Nous nous rencontrons mardi prochain de toute façon. Nous pourrions régler cela mardi prochain.
[Traduction]
La présidente : Nous allons ajourner à mardi matin.
La séance est levée.