Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme
Fascicule 1 - Ordres de renvoi
Extrait des Journaux du Sénat du mercredi 14 novembre 2007 :
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Tkachuk, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-3, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Extrait des Journaux du Sénat du mardi 13 novembre 2007 :
La question est mise aux voix sur la motion de l'honorable sénateur Tardif, appuyée par l'honorable sénateur Cowan,
Qu'il y ait création d'un comité spécial du Sénat chargé d'étudier toute question se rapportant à la lutte contre le terrorisme que le Sénat pourrait lui renvoyer de temps à autre;
Que, nonobstant l'article 85(1)b) du Règlement, ce comité spécial comprenne neuf membres, à savoir les honorables sénateurs Kinsella, Andreychuk, Nolin, Day, Fairbairn, C.P., Fraser, Jaffer, Smith, C.P., et Joyal, C.P., et que le quorum soit constitué de quatre membres;
Que le comité soit habilité à convoquer des personnes, à obtenir des documents et des dossiers, à entendre des témoins, à présenter des rapports de temps à autre et à faire imprimer au jour le jour des documents et témoignages, selon ses instructions;
Que, nonobstant l'article 92(1) du Règlement, le comité soit habilité à tenir des séances à huis clos, de façon occasionnelle, pour entendre des témoignages et recueillir des informations particulières ou délicates;
Que le comité soit habilité à permettre la diffusion de ses délibérations publiques par les médias d'information électroniques, d'une manière qui perturbe le moins possible ses travaux;
Que les mémoires reçus et les témoignages entendus sur la question par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste au cours de la première session de la trente-neuvième législature soient renvoyés au comité.
La motion est adoptée avec dissidence.
Le greffier du Sénat,
Paul C. Bélisle