Délibérations du comité sénatorial spécial sur
l'Antiterrorisme
Fascicule 4 - Témoignages du 12 février 2008
OTTAWA, le mardi 12 février 2008
Le Comité sénatorial spécial sur l'antiterrorisme, auquel a été renvoyé le projet de loi C-3, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, se réunit aujourd'hui, à 14 heures, pour entreprendre l'étude article par article.
Le sénateur David P. Smith (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Chers collègues, la Direction des communications du Sénat a demandé si nous verrions un inconvénient à ce qu'on nous filme en pleine action. Mieux vaut maintenant qu'hier soir, à 22 h 15, probablement.
Puisque cela ne pose pas de problème, nous allons tenir une discussion générale pendant quelques minutes pour déterminer ce que nous allons faire. À un moment donné, il sera peut-être opportun de poursuivre nos travaux à huis clos, mais je vais attendre que quelqu'un le demande.
J'ai fait faire des photocopies d'une lettre envoyée par Stockwell Day, le ministre de la Sécurité publique, qui était ici hier. Je crois qu'elle est si éloquente qu'elle ne nécessite pas de longues explications, mais je ferai peut-être appel au sénateur Joyal, qui a pris part à quelques discussions sur le but et l'intérêt de faire cela.
Je sais que certains croient que des gens ne sont pas à l'aise face à des points entourant la question générale dont nous avons discuté. Toutefois, nous connaissons évidemment le délai, et je pense que nous voulons le respecter.
Cette lettre semble indiquer que le gouvernement appuie l'idée que nous continuions de discuter de ces questions. Il est fait référence aux dispositions relatives aux certificats de sécurité. Jusqu'à ce qu'une motion du Sénat nous soit renvoyée, le sujet pourrait ne pas y être limité.
Je sais que dans notre rapport — prenons la première recommandation visant à clarifier la définition, par exemple —, certains d'entre nous l'examineront peut-être puisqu'il y a déjà eu un précédent. Nous voudrons peut-être discuter de la portée du renvoi pour que les deux parties se mettent d'accord — rédiger un libellé qui respecte l'esprit de ce dont nous parlons actuellement. En l'espèce, aucun amendement ne sera probablement nécessaire aujourd'hui.
Nous pouvons procéder à l'étude article par article du projet de loi et en proposer l'adoption de sorte que nous n'aurons aucun problème concernant le délai. Je crois que c'est essentiellement où nous en sommes.
Sénateur Joyal, pouvez-vous nous dire où nous en sommes à ce stade-ci, d'après vous?
Le sénateur Joyal : Monsieur le président, nous avons entendu des témoins pendant plus de dix heures hier, et chacun d'eux a mis en lumière un aspect ou un autre du projet de loi.
Celui-ci paraît simple — il n'est pas long et il ne porte que sur une partie bien précise de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Toutefois, je ne pense pas que nous étions tous absolument convaincus que tout avait été dit ou que le projet de loi est la solution définitive aux questions qui ont été soulevées par la Cour suprême dans son arrêt de février 2007 ou par les différents témoins que nous avons entendus après la déclaration du ministre.
Durant la réunion avec les témoins hier, j'ai acquis la certitude que nous devions faire quelque chose : nous ne pouvions pas adopter le projet de loi juste à cause d'un délai. Je crois que nous voulons nous y conformer. Pour ma part, j'ai toujours respecté la Cour suprême et sa sagesse, même s'il m'est arrivé à certaines occasions d'être en désaccord avec un aspect ou un autre d'une décision. Toutefois, cela n'a rien à voir avec notre rôle ici.
Comme Chambre du Parlement, je crois que nous devons reconnaître qu'il y a un délai. Nous avons été placés dans la position intenable d'adopter le projet de loi en l'espace de quelques jours. Si nous avions pu organiser notre emploi du temps avec la liberté ou la latitude dont nous bénéficions normalement, nous aurions probablement étendu notre étude sur quelques séances — sûrement pas une seule — et aurions eu du temps pour y réfléchir.
La première option à laquelle j'ai songé à ce moment-là consistait à inclure dans le projet de loi une disposition qui exigerait de procéder à un examen après trois ans. Le ministre lui-même, quand la question lui a été posée, a déclaré clairement qu'il s'attendait à ce que des changements soient apportés ou que des points soient discutés à nouveau à un moment donné — un, deux ou trois ans plus tard.
Nous savons tous, et on l'a mentionné dans le témoignage hier, que des décisions n'ont pas encore été rendues dans les plus hautes instances judiciaires, à la Cour suprême et à la Cour fédérale. D'autres aspects de la Loi antiterroriste pourraient amener le gouvernement à modifier d'autres lois tôt ou tard.
À mon avis, une solution serait d'ajouter une disposition au projet de loi. Je vais vous la lire pour que vous sachiez exactement ce que j'envisageais :
Dans les trois ans suivant la sanction de la présente loi, un comité soit du Sénat, soit de la Chambre des communes, soit mixte, désigné ou établi à cette fin par le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, procède à un examen complet des dispositions et de l'application de la présente loi.
Dans l'année qui suit le début de son examen ou dans le délai supérieur que le Parlement ou la Chambre en question, selon le cas, lui accorde, le comité visé au paragraphe (1) remet son rapport au Parlement.
Cela aurait fait quatre ans en tout — pour l'obligation de procéder à un examen après trois ans et de l'achever en un an.
À mon avis, il y a des questions urgentes à examiner. Attendre quatre ans avant d'examiner la loi ou d'en poursuivre l'examen était une possibilité à envisager. En revanche, nous ne voulons pas remettre en question la situation dans laquelle nous nous trouvons. Malgré mes hésitations, et je le dis publiquement. Nous voulons nous conformer à la décision de la Cour suprême du Canada. Nous ne voulons pas créer une situation impossible à l'autre endroit. Il peut arriver parfois que l'autre endroit veuille nous dire quoi faire, mais nous ne voulons pas nous plier à son programme, qui peut être fondé sur des règles d'éthique différentes de celles auxquelles nous nous soumettons au Sénat.
Par contre, nous ne voulons pas prendre le risque de dépasser le délai. Nous ne voulons pas nous retrouver dans une impasse où le gouvernement doive s'en remettre à nouveau à la Cour suprême du Canada et où règne une fois de plus la confusion.
À mon avis, la seule chose sensée à faire, ce serait d'adopter le projet de loi tel quel avec toutes les lacunes qu'il peut comporter. Cependant, je propose également de continuer notre travail. J'ai exprimé le sentiment qui était partagé par bien des membres autour de la table, des deux côtés.
Nous avons eu une bonne discussion et un bon échange de vues avec le ministre, qui a répondu hier avec ouverture d'esprit, objectivité et authenticité. Je crois que tous les membres lui en ont été reconnaissants. Le ministre a accepté de vous envoyer une lettre à titre du président du comité. Cela nous permettrait de poursuivre l'étude des dispositions relatives aux certificats de sécurité de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et nous imposerait un délai pour faire rapport.
Le délai est important. Comme je l'ai dit, si j'avais présenté mon amendement, l'examen aurait été prolongé à quatre ans. Je crois qu'il est urgent de réexaminer la loi dans un délai plus serré. En déclarant s'attendre à ce que notre comité soit en mesure de formuler des recommandations d'ici la fin de l'année, le ministre nous donne amplement le temps de nous pencher sur les autres points que nous aurions aimé étudier.
Vous vous souviendrez qu'hier, un témoin du dernier groupe a mentionné qu'il pourrait y avoir différents modèles. Elle nous a demandé de les revoir. Il serait peut-être possible de le faire d'ici la fin de l'année.
Cette lettre du ministre semble être une approche juste face à la situation. J'ai eu l'occasion de parler au leader du gouvernement. Cela permettrait de prolonger la vie de notre comité. Comme vous le savez, notre comité a été créé dans un but précis. Si le gouvernement peut nous promettre que la vie du comité sera prolongée jusqu'à la fin de l'année pour nous permettre de poursuivre...
Le président : Ça ne risque pas de poser problème.
Le sénateur Joyal : Je me suis entretenu avec le leader du gouvernement. Elle s'est montrée très ouverte et coopérative en reconnaissant que nous siégerons au cours de la prochaine année pour étudier cette question, à tout le moins. Je lui ai dit très ouvertement que si le gouvernement présente des mesures législatives qu'il convient de renvoyer au comité, nous les examinerons, bien entendu, et établirons des priorités. Nous savons quelles sont les priorités du gouvernement. Nous ne serons pas hostiles à d'autres lois.
En revanche, nous aurions le temps et le mandat de faire rapport sur cette question. Nous serions en mesure de le faire en collaboration avec les deux côtés pour préparer notre rapport le plus objectivement possible, comme nous l'avons fait dans le passé.
C'est notre position sur ce projet de loi, monsieur le président.
Le président : Avant de donner la parole au sénateur Andreychuck, je vais demander au greffier de nous parler de notre mandat. Puis, si quelqu'un n'est pas d'accord, j'aimerais qu'il le dise. Je pense que nous devrions entreprendre l'étude article par article. Je vais lire cette lettre pour qu'elle figure au hansard quand je serai là. J'espère que nous pourrons le faire à temps pour qu'elle soit consignée au compte rendu aujourd'hui avant l'ajournement de la Chambre. Toutefois, j'ignore à quoi ressemble le programme du Sénat.
Adam Thompson, greffier du comité : La motion qui a créé ce comité pour la présente session n'était assortie d'aucun délai. Ce n'était pas un ordre de renvoi précis. La motion visait simplement à mettre sur pied le comité de la même manière que les comités permanents sont constitués en vertu du Règlement.
Lorsque nous aurons terminé l'étude de ce projet de loi et du projet de loi S-3, le comité existera toujours. Cependant, il ne pourra plus entreprendre de travaux tant et aussi longtemps qu'il n'aura pas reçu un autre ordre de renvoi de la Chambre.
Le sénateur Andreychuk : Je suis du même avis que le sénateur Joyal. Même si c'est peut-être le cas pour les règles ordinaires des comités, nous sommes quand même soumis à la volonté du Sénat. Par conséquent, nous avons maintenant une orientation et un engagement solides, ce qui nous rassure quelque peu, selon moi.
Je veux faire quelques observations. Je ne pense pas qu'aucun gouvernement n'ait dit avoir la réponse définitive à ces questions. Comme sénateurs, nous avons affirmé que le rôle de surveillance constitue une question fondamentale. Je considère ce projet de loi comme un renforcement de ce rôle de surveillance. Aussi, pour donner suite aux propos du sénateur Joyal, nous agissons rapidement. Nous ne faisons pas partie du problème. Nous permettons l'adoption du projet de loi.
Outre ceux qui ne veulent pas de certificats de sécurité, ce qui n'était pas le cas de la Cour suprême, tout le monde a admis qu'il comporte de meilleurs éléments que la loi actuelle. Plus vite nous irons de l'avant tout en continuant de jauger et d'examiner les points de vue, le mieux ce sera.
Cela nous permettra également de faire autre chose. Nous nous sommes approprié le modèle de l'avocat spécial. Ce n'était certainement pas mon idée. Je me souviens des membres du comité qui l'ont proposé. Par égard pour eux, il s'agissait du modèle du Royaume-Uni, tel qu'on nous l'a présenté. Maintenant, il y a des questions sur l'origine de leur modèle. Après l'avoir adopté et utilisé, nous sommes arrivés à des réponses différentes. Bien humblement, j'aime quand même nos réponses. Toutefois, je suis arrivée à la conclusion que nous devrions examiner si nous avons fait les mêmes bons choix, en rétrospective, maintenant que nous disposons de plus de données, comme le fait actuellement le gouvernement.
Je crois qu'il est dans l'intérêt des Canadiens de poursuivre ce dialogue plutôt que d'essayer de trouver une solution et de ne pas avoir été fondamentalement saisis de la question. Je pense que nous attendons tous le 31 décembre. Certains ont conseillé de ne pas attendre aussi tard, mais de commencer maintenant. Je suis certaine que c'est ce que nous ferons.
Je crois que nous devrions juste l'adopter, passer à autre chose et commencer à travailler au plan d'action pour notre prochaine réunion.
Le sénateur Joyal : Monsieur le président, pour être juste envers les témoins que nous avons entendus hier, si c'est la démarche que notre comité approuve, nous devrions les informer de la position que nous avons adoptée. De cette façon, ils sauront que nous risquons de les réinviter au cours de la prochaine année. Ils ne resteront donc pas avec l'idée que nous avons simplement adopté le projet de loi et les avons laissés en plan par après. À mon avis, il serait respectueux d'agir de la sorte.
Le président : Nous en convenons tous.
Je pense qu'un consensus se dégage ici. Il reste trois intervenants, mais je suis certain que nous pouvons tous être brefs.
Le sénateur Day : J'ai eu l'occasion de prendre connaissance de cette lettre. Je ne suis pas sûr que je la décrirais comme l'a fait le sénateur Andreychuk, soit comme étant un engagement du ministre, si j'ai bien compris.
J'aurais aimé qu'il soit indiqué que le ministre sera disposé à examiner toute recommandation que nous lui proposerons, mais je comprends à quel point il est difficile d'obtenir ce type de lettre. Nous devons aussi avoir confiance. J'imagine qu'il ne veut pas s'ingérer d'aucune façon dans les travaux du Sénat. Je note qu'il dit vouloir que notre comité poursuive ses travaux. Cela pourrait être un point de litige avec certains de nos collègues.
Je crois que nous pouvons tous faire valoir que ce comité a été saisi de cette question, en partie depuis cinq ou six ans. Par conséquent, ça tombe sous le sens que ce soit ce comité qui s'en occupe.
J'avais prévu au départ que nous apporterions un amendement pour prescrire un examen obligatoire de la loi. J'ai entendu les observations et je suis prêt à l'adopter. Après les témoignages d'hier, je ne le fais pas avec grand enthousiasme. Pour l'intégrité du Sénat, de l'institution, il est très important d'envoyer une lettre rapidement pour rassurer ces témoins qui ont déclaré : « S'il vous plaît, dites-moi que je ne perds pas mon temps en venant ici ». Nous devrions peut-être leur faire parvenir d'abord un courriel pour qu'ils n'apprennent pas que nous avons adopté le projet de loi rapidement sans amendement, ni commentaire.
Quand le projet de loi est renvoyé, y a-t-il moyen d'y joindre un commentaire?
Le président : Je peux le lire, mais je peux demander la permission de le déposer. Il est à espérer que cela ne posera aucun problème.
Le sénateur Day : Pouvez-vous le joindre à votre rapport? Je pense que oui.
Le président : Monsieur Thompson, pouvez-vous le joindre au rapport? Si je le lis et demande la permission de le déposer, cela reviendrait sûrement au même.
Le sénateur Day : Il restera dans nos archives. Il n'accompagnera pas notre rapport envoyé à la Chambre des communes. Normalement, nous ajoutons des observations. Nous pouvons aussi, si je comprends bien, l'annexer au rapport. Nous en avions parlé lors de l'étude de l'ancien projet de loi C-2.
M. Thompson : Je ne suis certainement pas au courant de tout autre document joint à un rapport sur un projet de loi. Les observations sont en soi relativement récentes au Sénat. Des réserves ont été formulées sur cette pratique d'annexer des commentaires à un rapport donné sur un projet de loi sans amendement puisque le rapport est réputé adopté. Il n'y a aucun débat. Par conséquent, on fait généralement un effort pour ne pas ajouter quoi que ce soit pouvant être considéré comme adopté ou comme ayant été décidé par le Sénat, outre l'adoption du rapport du projet de loi sans amendement.
Le sénateur Andreychuk : Nous avons une décision du Président. Le sénateur Day et moi-même avons participé à l'étude du projet de loi C-2 et avons mis les observations. Celles-ci ne font pas partie du rapport, ni d'autres documents. C'était une décision du Président.
À mon avis, l'une ou l'autre des méthodes évoquées par notre président convient. Pourvu qu'il s'y rende, c'est tout ce que nous voulons.
Le président : Si c'est du domaine public, je crois que c'est raisonnable.
Le sénateur Day : Je me sentirais plus à l'aise si nous pouvions joindre une observation disant que nous poursuivrons l'étude de ce projet de loi dans le cadre de notre rapport.
Pourquoi devons-nous faire rapport aujourd'hui? Nous sommes le 12 février. Nous n'avons pas à le faire maintenant.
Le président : Je pense qu'il est souhaitable d'en finir avec le rapport.
Le sénateur Day : Je pense qu'il est souhaitable d'y ajouter une annexe.
[Français]
Le sénateur Nolin : Sénateur Day, reprenez le texte. Premièrement, obtenir d'un ministre qu'il s'engage avant de voir la recommandation — aucun gouvernement au monde n'accepterait d'écrire cela.
Je ne veux pas trop faire de sémantique, mais regardons le texte de la lettre. Le ministre est allé très loin dans sa lettre. Regardez la dernière phrase du premier paragraphe :
[Traduction]
« [...] et transmette ses recommandations au gouvernement [...] ». Il ne dit pas de faire rapport au Sénat, ni au Parlement. Je crois qu'il y a un argument là. Au deuxième paragraphe, il dit : « J'apprécie le travail du comité [...] ».
[Français]
Je pense qu'on peut y trouver un certain réconfort. Moi aussi je partage vos préoccupations. Je crois qu'il est important que ce qui a été fait hier ne reste pas lettre morte et que les témoins qui sont venus soient satisfaits d'avoir participé à un travail qui portera fruit. Nous devons tout faire pour mener à bien ce travail. De plus, nous avons un délai assez restreint. Huit mois dans la vie politique, vous en conviendrez, ce n'est pas tellement long, et c'est la fin du délai.
Il n'en tient qu'à nous de produire, avant le 31 décembre, des recommandations. Si le président, en déposant son rapport, prend la parole, lit le texte de la lettre et demande la permission de la déposer, on aura atteint l'objectif que vous recherchez.
[Traduction]
J'en suis convaincu. Autrement, nous débattrons de la question de savoir qui peut le faire, de lui ou de nous. Ne perdons pas de vue la situation d'ensemble.
[Français]
Le sénateur Day : Si j'accepte cela, aie-je la possibilité de faire des commentaires?
Le sénateur Nolin : Absolument.
[Traduction]
M. Thompson : Je voulais signaler une bizarrerie. Il faudra demander la permission de parler du rapport même, étant donné qu'un rapport sur un projet de loi sans amendement est automatiquement réputé adopté. Par conséquent, des observations peuvent être formulées à l'étape de la troisième lecture si vous demandez la permission de les étudier plus tard aujourd'hui.
Le sénateur Nolin : C'est ce que nous essaierons de faire aujourd'hui.
Le sénateur Jaffer : Hier, à l'heure du déjeuner, j'ai cru comprendre que le sénateur Stratton me pressait de présenter des observations. Je les ai rédigées et remises au greffier. J'ai cru comprendre plus particulièrement que nous aurions des observations et, dans ce que vous avez planifié, je ne vous ai pas entendu parler d'observations. J'y tiens cependant. Je crois qu'il est très important d'en avoir. Elles ne sont pas longues, mais nous devrions en soumettre quelques-unes. À la suggestion du sénateur Stratton, je les ai remises à M. Thompson.
Le sénateur Joyal : N'interprétez pas mon intervention comme un rejet de votre suggestion, mais si nous décidons de discuter des observations, nous devrions le faire après l'adoption du projet de loi.
Le sénateur Jaffer : En réalité, ce n'est pas ce que je dis. Le président était en train d'établir un processus et je disais de ne pas oublier les observations. Je ne voulais pas qu'on les laisse tomber.
Le sénateur Day : À la fin, il demande : « Dois-je faire rapport du projet de loi, avec des observations? ».
Le sénateur Nolin : C'est le moment.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, il n'existe aucune règle qui dit que vous ne pouvez pas ajouter une annexe à un projet de loi renvoyé à la Chambre des communes. S'il n'existe aucune règle l'interdisant, vous pouvez alors le faire. Rien ne vous empêche de joindre la transcription des délibérations au projet de loi renvoyé à la Chambre, si vous le voulez.
Je veux simplement consigner au compte rendu mon interprétation de cette lettre du ministre. Elle dit précisément : « un examen ultérieur ». De quoi? Je crois qu'il parle des amendements dont nous discutons actuellement. Il demande que nous lui fassions parvenir des recommandations d'ici le 31 décembre. Pourquoi? Il affirme que c'est à cause des préoccupations qui ont été soulevées hier à cet égard.
Monsieur le président, je pense qu'il est important que ce soit consigné au compte rendu, pour la simple raison qu'il est logistiquement impossible d'apporter des amendements à ce projet de loi avant la fin de la semaine. C'est impossible.
Quand quelqu'un pourrait-il proposer des amendements? Hier, nous avons entendu des représentants de l'Association du Barreau canadien et des représentants d'autorités juridiques nationales et internationales dire que ce projet de loi comporte des lacunes, des problèmes fondamentaux, et ils ont proposé des amendements. Certains d'entre eux n'étaient pas d'accord, et ils se sont appuyés sur la jurisprudence, depuis l'arrêt Stinchcombe jusqu'aux plus récentes décisions de la Cour suprême du Canada. Comme le président le sait, cela va des années 1990 jusqu'à aujourd'hui.
Voici ce qu'il faut comprendre, et cela devrait figurer au compte rendu : Si je devais proposer des amendements à ce projet de loi — ce que je souhaiterais certainement recommander au gouvernement —, il me faudrait des mois pour rédiger le libellé, le faire traduire correctement et présenter la proposition. D'après ce que je comprends des deux paragraphes que le ministre nous a remis, c'est un problème. Pourquoi? Parce que le gouvernement n'a pas pris de mesures en conséquence pendant les huit premiers mois de l'année et il a ensuite fallu trois mois et demi à la Chambre des communes. On a accordé deux semaines au Sénat, dont l'une où la Chambre était en congé, pour le renvoyer à la Chambre et l'approuver.
Mon interprétation de la solution proposée par le ministre dans sa lettre est la suivante : Si nous proposions des amendements à ce projet de loi tel qu'adopté par le présent comité, il aimerait alors recevoir ces recommandations sur le projet de loi dont le Parlement est saisi actuellement avant décembre 2008.
J'aimerais que ce soit inscrit au compte rendu, mais ça l'est évidemment puisque je viens de le dire. Autrement dit, le gouvernement devrait avoir honte de s'être comporté ainsi — de nous avoir bâillonnés. Cependant, il nous a ouvert une porte, car tous ceux qui veulent proposer des amendements seront entendus avant décembre 2008. Le ministre dit cela, car il est évident, d'après les autorités qui ont témoigné devant notre comité, que des amendements peuvent s'imposer, mais ne peuvent, du point de vue logistique, être apportés par nous. Par conséquent, la porte est ouverte jusqu'à la fin de l'année.
Cette solution me semble plus sensée qu'un examen dans trois ans. C'est mon humble avis après avoir entendu les témoins — plus particulièrement les représentants de l'Association du Barreau canadien — dire que le gouvernement devrait examiner ces amendements sans tarder. Cela nous laisse jusqu'à la fin de 2008 pour songer à de telles recommandations et les soumettre au gouvernement.
C'est ce que je pense de la situation et ce dont nous devrions informer les témoins qui ont comparu devant le comité. Ce n'est pas la faute du comité sénatorial si nous nous retrouvons dans cette situation, mais le ministre nous a offert une échappatoire pour que le gouvernement puisse examiner les amendements que, j'en suis sûr, chaque membre du comité proposera avant la fin de décembre 2008.
Le sénateur Andreychuk : La Chambre des communes devrait avoir honte.
Le sénateur Baker : Oui, les députés auraient pu présenter le projet de loi avant le mois où il y a relâche.
Le sénateur Andreychuck : Il a répondu. Je ne réponds pas pour le ministre, mais pour la Chambre des communes.
Le président : Y a-t-il d'autres intervenants avant d'entreprendre l'étude article par article?
Sénateur Baker, je tiens à préciser que jusqu'à ce qu'un renvoi de la Chambre arrive au comité, nous rédigerons le libellé dans les termes que nous jugeons appropriés. Je suis certain que nous pouvons le faire, ce qui est très différent de ce que nous avons ici.
Est-il convenu, honorables sénateurs, que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-3?
Des voix : D'accord.
Le président : L'étude du titre est-elle reportée?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 1 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Est-il convenu d'adopter le projet de loi sans amendement?
Des voix : D'accord.
Des voix : Avec dissidence.
Le sénateur Day : Une fois que nous avons tout donné, nous n'avons plus de pouvoir de négociation; c'est donc le moment de le faire.
Le président : Le comité envisage-t-il de joindre des observations au rapport?
Le sénateur Day : Monsieur le président, puis-je prendre la parole à cet égard?
Le sénateur Tkachuk : Allons-nous faire rapport du projet de loi?
M. Thompson : Avec des observations?
Le sénateur Tkachuk : Si nous n'avons pas une copie des observations...
Le président : Pouvons-nous poursuivre à huis clos? Ce serait préférable.
Le sénateur Baker : Monsieur le président, comme solution de rechange, pourrions-nous consigner les observations au compte rendu pour qu'elles soient ainsi jointes au projet de loi renvoyé à la Chambre des communes?
Le président : J'aimerais qu'il soit clarifié si les observations doivent être jointes au projet de loi immédiatement.
Le sénateur Baker : La question fondamentale est celle que j'ai posée, monsieur le président.
Le président : S'entendre sur les observations exigera peut-être un peu de travail.
Le sénateur Andreychuk : Une réunion a eu lieu à cet égard quand certains d'entre nous assistions à une autre réunion. Je ne sais pas trop en quoi consistent les observations, mais nous avons bien dit hier qu'une façon de procéder promptement serait que le président souligne quels étaient les points où nous avons dégagé un consensus et ce, à l'étape du rapport, plutôt que dans les observations. Ce serait la solution. Nous pouvons tous appuyer ce moyen de surmonter les obstacles techniques.
Le sénateur Tkachuk : L'affaire est réglée. Le projet de loi peut être renvoyé à la Chambre des communes.
Le sénateur Baker : Le fait est que nous n'en avons pas terminé avec les dispositions du projet de loi. Le ministre a dit que le gouvernement veut les recommandations avant décembre.
Le sénateur Tkachuk : Il n'a pas dit cela.
Le président : Le greffier du comité a fait une suggestion. Poursuivons à huis clos puisque nous avons une ébauche des observations. Nous pourrons peut-être avoir une discussion plus franche pour déterminer si nous sommes d'accord. Le sénateur Jaffer aimerait également ajouter un paragraphe aux observations. Si nous voulons le faire aujourd'hui, il vaudrait mieux siéger à huis clos.
La séance se poursuit à huis clos.
La séance publique reprend.
Le président : Je vais répéter le dernier point pour que tout le monde sache où nous en sommes. Est-il convenu d'adopter le projet de loi sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Le comité souhaite-t-il envisager d'annexer des observations au rapport?
Des voix : D'accord.
Le président : Adopté. Nous allons le faire immédiatement, sans plus tarder.
Êtes-vous d'accord pour que je fasse rapport au Sénat de ce projet de loi avec des observations, comme convenu?
Des voix : D'accord.
Le président : Nous avons terminé. Je vais maintenant lever la séance. Merci à tous.
Le sénateur Jaffer : J'aimerais dire une chose. Je tiens à remercier le comité de direction et le greffier pour les excellents témoins qui étaient ici hier. Il y avait un vaste éventail de témoins. Je sais que c'est difficile de tout orchestrer en si peu de temps, et je tiens à les remercier pour cela.
Le président : Si j'ai été brusque avec quiconque aujourd'hui, je m'en excuse.
Le sénateur Andreychuk : Le comité nous préviendra-t-il quand nous allons entreprendre l'étude article par article du projet de loi S-3? On nous a dit que tous les témoins ont comparu. Quand examinerons-nous le projet de loi S-3?
Le président : Lundi après la relâche; je suis flexible pour ce qui est de l'heure. La réunion ne devrait pas être longue. Elle pourrait même avoir lieu en milieu de semaine. Est-ce que ce serait préférable?
Le sénateur Nolin : Regardons d'abord nos emplois du temps.
Le président : Nous demanderons au greffier de consulter les sénateurs pour connaître leurs disponibilités et planifier la réunion au moment le plus opportun. Elle durera probablement une demi-heure.
Le sénateur Nolin : Notre prochaine réunion sera consacrée à l'étude article par article du projet de loi S-3, n'est-ce pas?
Le président : Exact; à la convocation de la présidence, en consultation avec le greffier qui se renseignera auprès des sénateurs pour connaître leur emploi du temps.
La séance est levée.