Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 4 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 12 décembre 2007
(7)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 16 h 15, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable W. David Angus (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Biron, Eyton, Fitzpatrick, Goldstein, Harb, Massicotte, Meighen, Ringuette et Tkachuk (10).
Aussi présents : June Dewetering et Philippe Bergevin, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 décembre 2007, le comité entreprend son examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
COMPARAÎT :
Ted Menzies, député, secrétaire parlementaire du ministre des Finances.
TÉMOINS :
Ministère des Finances Canada :
Gérard Lalonde, directeur, Direction de la politique de l'impôt;
Grant Nash, chef par intérim, Direction de la politique de l'impôt.
Society of Trust and Estate Practitioners (STEP) :
Stewart Lewis, président directeur général;
Paul LeBreux, ancien président;
Robin J. MacKnight, avocat et directeur, STEP Canada.
Stikeman Elliott :
Charles C. Gagnon, avocat.
À 16 h 30, MM. MacKnight et Gagnon font chacun une déclaration puis, aidés des autres témoins, répondent aux questions.
À 17h 5, M. Menzies fait une déclaration puis, aidé des autres témoins, répond aux questions.
À 19 h 5, conformément à l'alinéa 92(2)e) du Règlement, le comité étudie son ébauche d'ordre du jour (travaux futurs).
Conformément au paragraphe 14(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs, une déclaration d'intérêts personnels est faite; elle se lit comme suit :
— Au moyen de déclarations orales et écrites, l'honorable sénateur Angus a indiqué, pour que cela figure au compte rendu, qu'il croit avoir un intérêt privé qui pourrait être compromis ou perçu comme tel par les délibérations du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, en ce qui a trait au projet de loi C-10. La nature générale de cet intérêt est que l'honorable sénateur Angus est partenaire, au bureau de Montréal, du cabinet d'avocats Stikeman Elliot, et qu'un membre de ce cabinet, M. Charles Gagnon, interviendra devant le comité au nom de clients qui cherchent à faire modifier ce projet de loi.
À 19 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 13 décembre 2007
(8)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce se réunit aujourd'hui, à 10 h 50, dans la salle 505 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable W. David Angus (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Angus, Eyton, Goldstein, Harb, Massicotte, Moore, Nolin, Ringuette et Tkachuk (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Kenny (1).
Aussi présents : June Dewetering et Philippe Bergevin, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Également présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 4 décembre 2007, le comité poursuit son examen du projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l'expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes.
TÉMOINS :
Association des conseillers en gestion de portefeuille du canada :
Katie A. Walmsley, présidente;
Tom Johnston, président, Comité sur l'industrie, la réglementation et les taxes de l'ICAC;
Pamela Moore, présidente, Comité du service aux membres de l'ICAC.
Ministère des Finances Canada :
Gérard Lalonde, directeur, Direction de la politique de l'impôt;
Brian Ernewein, directeur général, Direction de la politique de l'impôt;
Grant Nash, chef par intérim, Direction de la politique de l'impôt.
Mme Walmsley et M. Johnston font chacun une déclaration puis, aidés des autres témoins, répondent aux questions.
À 12 h 25, la séance est interrompue.
À 13 heures, la séance reprend.
Il est convenu de reporter l'étude article par article du projet de loi C-10 à une date ultérieure.
À 13 h 5, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 15 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 2 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi C-12.
Il est convenu que les articles du projet de loi seront regroupés dans la table analytique.
Il est convenu de reporter l'étude du titre, avec dissidence.
Il est convenu que les articles 1 à 60, les amendements concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soient adoptés, avec dissidence.
Il est convenu que les articles 61 à 82, les amendements concernant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, soient adoptés, avec dissidence.
Il est convenu que les articles 83 à 94, les amendements concernant la Loi sur le Programme de protection des salariés, soient adoptés, avec dissidence.
Il est convenu que les articles 95 à 109, les amendements concernant le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), soient adoptés, avec dissidence.
Il est convenu que l'article 110, les dispositions transitoires relatives à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, soit adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l'article 111, les dispositions transitoires concernant la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, soit adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l'article 112, les dispositions de coordination relatives au projet de loi C-52, soit adopté, avec dissidence.
Il est convenu que l'article 113, concernant l'entrée en vigueur, soit adopté, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre, avec dissidence.
Le comité examine l'ébauche d'observations.
Il est convenu que le projet de loi C-12 non modifié soit adopté, avec dissidence, mais avec les observations suivantes :
Comme cela a été le cas pour le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence, nous faisons rapport du projet de loi C-12 sans avoir mené l'étude et l'examen approfondis que nous réalisons habituellement. Nous le faisons pour soutenir les parties intéressées qui ont indiqué que certains aspects du projet de loi devaient être améliorés sans tarder pour aider les travailleurs à qui on doit des salaires et des vacances.
Comme le comité l'a fait remarquer dans son 17e rapport, durant la 38e législature, nous avons unanimement soutenu et approuvé le programme de protection des salariés travaillant pour des employeurs en faillite. Dans notre rapport de novembre 2005, nous avons indiqué qu'une protection accrue de ces créditeurs vulnérables s'imposait depuis longtemps. Plus de deux ans plus tard, nous continuons de croire que c'est une nécessité impérieuse.
Ceci dit, nous sommes conscients du fait que certaines des parties intéressées ont des réserves à l'égard de plusieurs dispositions du projet de loi C-12 et d'autres aspects du régime relatif à la faillite et à l'insolvabilité au Canada. Lors de sa comparution devant le comité le 29 novembre 2007, le ministre du Travail a indiqué la possibilité que, dès l'année prochaine, le régime fasse l'objet de modifications supplémentaires. Dans ce contexte, nous avons l'intention de poursuivre notre travail sur cet important cadre législatif, et nous inviterons les parties intéressées à nous faire part de leurs points de vue au début de 2008. Nous espérons que les recommandations découlant de cette étude seront traitées avec sérieux par le gouvernement.
Enfin, le comité réitère l'opinion exprimée dans ses observations au sujet du projet de loi C-55 : la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre législatif qui a une incidence sur l'économie canadienne et la population de notre pays dans son ensemble. Nous croyons qu'il est essentiel de procéder à un examen continu pour s'assurer que la loi est modifiée adéquatement de temps à autre et qu'elle répond toujours aux objectifs visés.
Il est convenu que le président fasse rapport du projet de loi C-12 non modifié au Sénat, avec dissidence.
À 13 h 15, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Line Gravel