Délibérations du comité sénatorial permanent des
Banques et du commerce
Fascicule 4 - Le cinquième rapport du comité
Le jeudi 13 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a l'honneur de présenter son
CINQUIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le projet de loi C-12, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur le Programme de protection des salariés et le chapitre 47 des Lois du Canada (2005), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 15 novembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
W. DAVID ANGUS
OBSERVATIONS ANNEXEÉS AU CINQUIÈME RAPPORT
DU COMITÉ SÉNATORIAL PERMANENT
DES BANQUES ET DU COMMERCE
(PROJET DE LOI C-12)
Nous faisons rapport sur le projet de loi C-12 sans avoir effectué l'examen approfondi habituel, comme ce fut le cas pour le projet de loi C-55, Loi édictant la Loi sur le Programme de protection des salariés et modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et d'autres lois en conséquence. Des groupes d'intéressés ont en effet indiqué que certains éléments du projet de loi devraient être mis en œuvre sans tarder afin de venir en aide aux travailleurs qui n'ont pas reçu leur salaire ou leur paye de vacances.
Comme nous l'avons signalé dans le dix-septième rapport de la 38e législature, nous approuvons à l'unanimité la protection des travailleurs dont l'employeur a déclaré faillite. Dans le rapport de novembre 2005, nous indiquons que la protection de ces créanciers vulnérables s'imposait depuis longtemps. Plus de deux ans plus tard, nous continuons de croire qu'il s'agit d'une obligation impérative.
Cela dit, nous sommes conscients que des groupes d'intéressés ont des réserves à l'égard de certaines dispositions du projet de loi C-12 et d'autres éléments du régime de la faillite et de l'insolvabilité. Dans son exposé au comité, le ministre du Travail a fait savoir que de nouvelles modifications au régime seraient peut-être apportées l'an prochain. Dans ce contexte, nous comptons continuer de travailler à cette importante loi-cadre et nous inviterons les intéressés à soumettre un mémoire au début de 2008. Nous espérons que les recommandations faites à la suite de cette étude seront étudiées avec tout le sérieux voulu par le gouvernement fédéral.
Enfin, nous réitérons comme nous l'avons fait dans nos observations sur le projet de loi C-55, que la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies constituent un cadre juridique indispensable car il a des conséquences sur l'économie canadienne et pour l'ensemble de la population du pays. Il est de première importance que l'examen régulier se poursuive afin que la loi continue d'atteindre ses objectifs.