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Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles

Fascicule 3 - Témoignages du 11 décembre 2007

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OTTAWA, le mardi 11 décembre 2007

Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, auquel a été renvoyé le projet de loi C-15, Loi concernant l'exploitation de la réserve de charbon Donkin et l'emploi dans le cadre de l'exploitation de toute mine qui s'y trouve en tout ou en partie et apportant une modification corrélative à la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, se réunit aujourd'hui à 17 h 11 pour examiner le projet de loi.

Le sénateur Tommy Banks (président) occupe le fauteuil.

[Traduction]

Le président : Honorables sénateurs, constatant que nous avons le quorum et qu'il est 17 heures, je déclare ouverte cette séance du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles.

Je m'appelle Tommy Banks, et je suis un sénateur de l'Alberta. J'ai l'honneur de présider le comité ici réuni pour examiner le projet de loi C-15. Avant d'aller plus loin, j'aimerais présenter les membres du comité et les autres sénateurs qui sont parmi nous aujourd'hui.

Le sénateur Don Oliver représente la province de la Nouvelle-Écosse; le sénateur Bert Brown représente la province de l'Alberta; le sénateur Willie Adams représente le Nunavut; le sénateur Grant Mitchell représente l'Alberta; le sénateur Ethel Cochrane représente Terre-Neuve et le Labrador; le sénateur Phalen représente la Nouvelle-Écosse et s'y connaît en charbon; et le sénateur Wilfred Moore représente lui aussi la province de la Nouvelle-Écosse.

Aujourd'hui, le comité poursuit son examen du projet de loi C-15. Nous allons, dans ce contexte, entendre deux groupes de témoins. Nous allons passer la deuxième heure avec l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, mais nous allons d'abord entendre des représentants de Xstrata, la société qui mène présentement l'étude de faisabilité de l'ouverture de la mine de la réserve de charbon Donkin.

Xstrata est un groupe minier mondial diversifié, qui est inscrit sur les marchés boursiers de Londres et de la Suisse. Il a été créé en 2002 et est aujourd'hui la cinquième plus grosse société minière et d'extraction de métaux divers au monde, avec des activités et des projets dans 18 pays et occupant les cinq premières positions sur le marché de chacun de ses principaux produits. Le groupe Xstrata est aujourd'hui représenté par Jamie Frankcombe, directeur général, Xstrata Coal Americas; Darren Nicholls, gestionnaire de projet, chez Xstrata Coal Donkin; et Fred Dickson, avocat chez McInnes & Cooper et conseiller stratégique chez Xstrata Coal Donkin.

Bienvenue au Sénat du Canada.

Je tiens à signaler aux membres du comité que nous avions invité le ministre de l'Environnement et du Travail de la Nouvelle-Écosse à comparaître devant nous aujourd'hui, au besoin par vidéoconférence. Cependant, le ministre n'a malheureusement pas pu se libérer, du fait d'affaires pressantes en Nouvelle-Écosse. Cela étant dit, le ministre Parent nous a envoyé une lettre exposant le point de vue de son gouvernement relativement à la question qui nous occupe.

Si les membres du comité sont d'accord, cette lettre pourrait être incluse dans le fascicule de la réunion d'aujourd'hui.

Cela vous convient-il, honorables sénateurs?

Des voix : D'accord.

Le président : Merci beaucoup. La lettre sera distribuée et sera versée aux procès-verbaux et témoignages d'aujourd'hui.

(Pour le texte du document, voir l'annexe)

Messieurs, nous vous serions reconnaissants de nous faire vos déclarations d'ouverture et de nous laisser du temps pour vous poser des questions.

Monsieur Nicholls, vous avez la parole.

Darren Nicholls, gestionnaire de projet, Xstrata Coal Donkin, Xstrata Coal : Monsieur le président, sénateurs, merci de l'occasion qui m'est ici donnée de m'entretenir avec vous aujourd'hui. M. Frankcombe et moi-même en sommes très heureux. Nous allons vous faire une mise à jour pour expliquer l'importance du projet de loi C-15 pour Xstrata Coal et, en bout de ligne, pour le projet d'exploitation de la réserve de charbon de Donkin.

Il y a quatre éléments dont j'aimerais traiter. J'aimerais vous faire un topo sur Xstrata, Xstrata Coal et le projet de Donkin, le projet à ce jour, la planification du projet et les étapes à venir, et le projet de loi C-15 dans le contexte du projet Donkin.

Xstrata plc est la société mère de Xstrata Coal. Xstrata plc est le cinquième plus important groupe minier au monde, employant quelque 43 000 personnes dans différents pays. Nous travaillons dans des contextes géographiques variés et exploitons toute une gamme de métaux. Nous détenons une bonne position de marché pour nombre des principaux métaux que nous utilisons dans nos vies quotidiennes.

Xstrata plc exploite toutes ses divisions en s'appuyant sur des principes d'affaires de base que je vais expliciter. Nous travaillons de manière éthique, nous travaillons de manière responsable, nous travaillons de manière ouverte et nous travaillons aux côtés d'autres. De mon point de vue, depuis le pont à Donkin, ce sont là les principes que nous appliquons dans le cadre de ce projet depuis notre arrivée sur les lieux.

En tant que division de Xstrata plc, Xstrata Coal emploie quelque 11 000 personnes et produit et vend chaque année au-delà de 110 millions de tonnes de charbon. Nous sommes le premier exportateur mondial de charbon thermique et un important producteur de charbon métallurgique. Le charbon thermique est utilisé pour la production d'électricité et le charbon métallurgique est utilisé dans la fabrication de l'acier. La société Xstrata Coal a des activités en Australie, en Afrique du Sud, en Amérique du Sud et, depuis deux ans, au Cap-Breton, en Nouvelle-Écosse, dans le cadre du projet d'exploitation de la réserve de charbon Donkin.

Le projet d'exploitation de Xstrata Coal Donkin est une initiative en coparticipation de Xstrata Coal Canada, qui est la propriété exclusive de Xstrata Coal, et de Erdene Gold, qui a une participation de 25 p. 100 dans le projet. Erdene Gold est une société de prospection minière qui a son siège à Halifax et qui confère à l'entreprise un parfum néo- écossais.

Suite à un processus de planification de cinq mois et à l'obtention des approbations réglementaires requises, le travail sur le site a débuté en novembre 2006 lorsqu'on a ouvert les tunnels et entamé le travail préparatoire en vue des travaux d'assèchement et de remise en état. Le projet de prospection de la Xstrata Coal Donkin a jusqu'ici permis la récupération d'environ 7 000 mètres de tunnels, avec les résultats clés que voici.

Nous avons enlevé 450 millions de litres d'eau des tunnels. Cette eau a été gérée sur place, traitée, puis déversée sans incident dans les eaux d'une pêcherie du homard qui est sans doute l'une des plus lucratives du Canada. Nous avons œuvré à cette fin avec les collectivités et les pêcheries du homard, et le processus s'est fort bien déroulé.

Plus de 85 000 heures de travail ont déjà été effectuées dans le cadre du projet sans un seul accident ou incident sur le site. Nous avons eu à offrir une fois les premiers soins. Chose ironique, un homme a été coupé au visage par une paire de lunettes de sécurité qu'il portait. Après 85 000 heures de travail, cela en dit long sur la qualité des personnes employées et sur le travail qu'elles font.

Grâce au projet, 11 hommes vivant dans différentes régions du Canada ont pu retourner au Cap-Breton pour y travailler. Le projet a donné lieu, au cours des dix derniers mois, à des emplois équivalents temps plein pour 23 personnes. Onze de ces personnes vivaient loin de leurs foyers et de leurs familles et sont maintenant de retour au Cap- Breton.

Nous avons, très tôt dans le projet, établi un comité de liaison communautaire, ou CLC, au-delà de ce qu'exigeait le régime de réglementation. Dès que nous sommes arrivés sur place, nous avons créé ce CLC. Celui-ci fonctionne de façon très efficace et nous a permis d'assumer un rôle prédominant au sein de la collectivité. Nous avons des liens communautaires et une interaction communautaire très solides dans les régions de Donkin et de Port Morien.

Nous avons établi un niveau élevé de soutien communautaire, qui constitue en Nouvelle-Écosse un critère quant à la façon dont un projet doit être mené. Ce ne sont pas là nos paroles; je ne fais que répéter les propos des gens de la collectivité, qui sont très heureux de la façon dont nous avons fait se dérouler le projet.

Nous avons jusqu'ici investi plus de 10 millions de dollars dans l'économie de la Nouvelle-Écosse en vue de la réalisation de ces objectifs.

Le travail physique sur le site se poursuit, le gros du travail étant maintenant axé sur la planification de projet et la préparation de rapports. C'est une vaste entreprise que de faire évoluer un projet de nouveau chantier à un ensemble de tunnels scellés, jusqu'à la décision d'aller de l'avant ou non avec le projet.

Xstrata Coal a toujours préparé et exécuté pour l'ensemble de ses projets une solide planification opérationnelle, et continuera de le faire, et Donkin ne fera pas exception à la règle. Nous avons bâti notre entreprise sur la bonne planification de nos projets et sur l'exécution professionnelle de ces plans. C'est ce qui nous a permis d'asseoir notre succès, chose que nous avons réussi en un court laps de temps.

Nous recourons à trois niveaux d'examen dans le cadre de nos évaluations de projet. Je mentionne cela pour mettre les membres du comité au courant de la situation actuelle du projet. Nous débutons avec un concept. C'est à ce stade que nous avons une idée ou une vision de ce à quoi quelque chose pourrait ressembler. Nous établissons nos hypothèses en matière de productivité, de coûts et d'opérations avec une marge de plus ou moins 30 p. 100. Si nous parvenons à surmonter un certain nombre d'obstacles, alors nous passons à l'étape de la pré-faisabilité, étape à laquelle nous procédons à un examen plus détaillé et plus minutieux. À ce stade-là, nous travaillons à partir d'un taux de confiance de plus ou moins 20 p. 100, et nous comptons que le rapport de l'examen de pré-faisabilité pourra être livré en mars 2008. Nous nous en approchons à grands pas.

Nous nous attendons à pouvoir livrer ce rapport en Australie en mars 2008. Il s'agit là d'une porte critique pour nous. Il nous restera encore une autre porte à franchir après celle-là.

Si le projet remplit les exigences pour l'approbation pré-faisabilité, alors nous passerons à l'étape suivante, celle à laquelle un projet est examiné de façon plus détaillée et plus minutieuse. Nous avons maintenant une vision claire de ce à quoi le projet ressemblera. Nous établissons les niveaux des coûts et de la productivité avec une marge de plus ou moins 10 p. 100.

Il est prévu que, si le projet franchit le stade pré-faisabilité pour atteindre celui de la pleine faisabilité, un rapport de phase finale puisse être déposé auprès d'Xstrata Coal à l'automne 2008. C'est ce que nous appelons le point de décision. Si nous parvenons à l'automne 2008, alors c'est là qu'il s'agira de déterminer si oui ou non nous allons passer à l'étape d'une mine en pleine exploitation.

Si le projet est approuvé, il a le potentiel de relancer l'activité minière au Cap-Breton. Il offrira au-delà de 275 emplois à temps plein, avec un effet multiplicateur de 1,5 emploi additionnel par poste à temps plein. Le projet exigera également l'investissement de capitaux privés d'une valeur de 350 millions de dollars canadiens.

Passant maintenant à l'importance du projet de loi C-15 pour le projet de Xstrata Coal, c'est une donnée de départ que toute activité entreprise par ou sous le contrôle de Xstrata Coal est menée dans le respect des normes les plus élevées en matière de santé, de sécurité, d'environnement et de rendement communautaire. Le projet de loi C-15 bonifie et complète l'engagement absolu de Xstrata Coal et de ses opérations pour ce qui est de la sécurité. L'adoption du projet de loi C-15 éliminera toute ambiguïté et viendra renforcer le rendement déjà solide du site sur les plans santé, sécurité, environnement et communauté. Cela permettra à la direction, aux travailleurs et aux entrepreneurs potentiels de Xstrata Coal Donkin de comprendre clairement le régime de sécurité et de santé au travail auquel ils seront tenus d'adhérer.

Une bonne compréhension du cadre de réglementation permettra d'intégrer les exigences au processus de planification des points de vue opérations et dépenses. Cela permettra également d'établir une corrélation directe entre le projet de loi C-15 et l'évaluation de l'analyse commerciale du projet Donkin.

Le projet de loi C-15 peut être résumé comme offrant certitude et clarté et un contrôle réglementaire qui soit le meilleur des deux cadres de réglementation.

Le président : Messieurs, quelqu'un d'autre souhaiterait-il prendre la parole avant que nous ne passions aux questions?

Jamie Frankcombe, directeur général, Xstrata Coal Americas, Xstrata Coal : Non, c'est très bien, merci.

Le président : L'une des raisons pour lesquelles le comité s'intéresse tout particulièrement à ce projet est qu'une partie de notre triste histoire a été la prise de la décision finale, fermant, en définitive, Devco et les mines de charbon qui étaient depuis des siècles en exploitation au Cap-Breton. Lorsque ces mines tournaient, il leur fallait, pour pouvoir fonctionner et offrir des emplois, des subventions considérables.

Avant de céder la parole à autrui, j'aurais moi-même une question pour vous : dans le contexte de votre évaluation en vue de déterminer la faisabilité du projet, avez-vous établi que la mine que vous pourriez ouvrir serait en mesure de fonctionner sans subvention aucune?

M. Frankcombe : L'un des principes de base sous-tendant la participation de Xstrata au projet a été que nous ne souhaitons pas participer à un tel arrangement. Nous envisageons la chose comme étant une initiative privée. Nous nous sommes lancés dans cette entreprise commune avec Erdene Gold, une société locale. Xstrata n'a pas pour habitude, dans le cadre de ses pratiques, de compter sur des subventions publiques. Nous n'envisageons pas Donkin comme étant une exception à cette règle.

Le président : En conséquence, votre décision en matière de faisabilité dépendra de la capacité du projet de résister sur ses propres bases économiques.

M. Frankcombe : C'est exact.

Le président : Je vais maintenant passer à ma liste de membres du comité désireux de poser des questions. Si cela vous convient, je vais procéder dans l'ordre dans lequel les sénateurs ont levé la main, au lieu de donner d'abord la parole aux membres du comité. Si je propose de procéder ainsi c'est que nous avons ici des sénateurs qui ne sont pas membres du comité mais qui ont une expérience et des compétences particulières en la matière.

Le sénateur Phalen : J'ai entendu toutes sortes de chiffres pour ce qui est du charbon dans la région de Donkin, le filon de charbon de Harbour. J'ai entendu parler de 100 millions de tonnes et j'ai entendu parler de 300 millions de tonnes. Pourriez-vous nous dire combien de charbon se trouve dans cette région?

M. Nicholls : Selon notre actuel plan minier pré-faisabilité, il y aurait environ 85 millions de tonnes dans cette réserve en particulier. Et il y aurait plus de 300 millions de tonnes dans l'ensemble de la zone de concession minière. Cependant, nous parlons de la zone que nous comptons exploiter, qui renferme, d'après ce que nous pouvons voir en ce moment, quelque 85 millions de tonnes.

Le sénateur Phalen : La qualité du charbon de la réserve de charbon Donkin diffère-t-elle de quelque façon de celle du charbon communément utilisé dans les centrales thermiques alimentées au charbon de la Nouvelle-Écosse?

M. Nicholls : Chaque charbon est différent. Vous ne trouverez jamais deux charbons qui soient exactement identiques, à moins de les prélever côte à côte. Vous pouvez vous déplacer de 10 mètres et constater une variation dans la qualité du charbon. J'ignore ce que brûle présentement la Nova Scotia Power dans ses chaudières, alors je ne peux pas vous renseigner là-dessus.

Le sénateur Phalen : Votre bulletin de nouvelles de décembre 2006 indiquait qu'une autre de vos principales préoccupations était l'augmentation potentielle du trafic de camions dans les collectivités locales. Pourriez-vous indiquer au comité quelles sont vos options pour le transport du charbon jusqu'à la jetée internationale de chargement de charbon à Sydney?

M. Nicholls : Nous travaillons étroitement avec le comité de liaison communautaire. Nous avons mené des sondages, distribué des formulaires de rétroaction et tenu des réunions communautaires portes ouvertes. L'une des grandes préoccupations qui nous a été rapportées concernait le transport par camion du charbon à travers la communauté. Nous nous sommes engagés à ne pas transporter le charbon par camion à travers la collectivité à long terme.

Nous avons cependant établi clairement qu'en attendant de construire notre infrastructure — soit une ligne de chemin de fer, soit un système de chargement direct à Donkin — il y aurait la possibilité que nous recourions à des camions. Nous œuvrons à la meilleure façon de gérer la chose; nous travaillons sur les horaires et les parcours des camions et envisageons d'évaluer des zones à trottoir à l'intérieur de Donkin.

Le sénateur Phalen : Ce ne serait pas à long terme. Quelle est votre option pour le long terme?

M. Nicholls : Cela dépend de vos options de transport. Nous sommes en train d'examiner deux options de transport particulières pour le charbon de Donkin. Une option serait de transporter le charbon par l'intermédiaire de l'International Coal Pier à Sydney, en Nouvelle-Écosse, ce qui exigerait la construction d'une boucle ferroviaire; l'autre option serait de construire un système de chargement direct via un terminal portuaire à Donkin.

Le sénateur Phalen : Votre bulletin de nouvelles de septembre 2007 dit que vous avez, grâce à une récente série de maisons ouvertes publiques, fourni à la collectivité une mise à jour sur le processus d'évaluation environnementale, comprenant la cartographie des facteurs environnementaux à l'intérieur et à proximité de la péninsule Donkin. Pourriez-vous expliquer au comité ce qui constitue pour Xstrata une évaluation environnementale? D'autre part, qu'entendez-vous par la cartographie des facteurs environnementaux?

M. Nicholls : C'est il y a environ deux ans que nous avons entamé notre travail de cartographie environnementale. Lors de la préparation d'une évaluation environnementale, il importe de comprendre la ligne de base à partir de laquelle vous travaillez. La ligne de base à partir de laquelle nous travaillons ne peut pas être un cliché pris dans le temps. Elle doit s'échelonner sur plusieurs étés et plusieurs hivers si nous voulons constituer une base de données afin de comprendre quelles sont les considérations environnementales en l'espèce.

Pour nous, ce travail de cartographie doit tenir compte de questions liées au patrimoine culturel, de l'usage fait du site par les Premières nations, de la distribution des plantes et des animaux — cartographie de la faune et de la flore —, des marées intérieures, et cetera. Nous couvrons toute la gamme des exigences dans le contexte d'une évaluation environnementale.

Le président : Je pousserai encore plus loin encore la deuxième question du sénateur Phalen. Je présume que vous avez, comme ce serait de rigueur — étant donné la proximité de la mine potentielle —, réfléchi à la question de savoir si la Nova Scotia Power achèterait le charbon en provenance de la mine de Donkin. Avez-vous la réponse à cette question?

M. Frankcombe : Nous avons eu des discussions avec la Nova Scotia Power, mais celles-ci ont été préliminaires seulement. Pour ce qui est de la stratégie de commercialisation du projet de Donkin, il s'agira d'une stratégie de commercialisation visant et les exportations et le marché national.

Pour répondre à la question du sénateur Phalen, d'après ce que je sais, la teneur en soufre du charbon du filon de Harbour que nous livrerait le projet Donkin serait supérieure à celle du charbon qu'importe à l'heure actuelle la Nova Scotia Power. Il s'agit là d'un élément dont il faudrait tenir compte pour ce qui est de l'utilisation du charbon du filon de Harbour et des centrales de la Nova Scotia Power.

Le président : L'une des choses que nous avons apprises lors de notre réflexion sur le sort de Devco était que la Nova Scotia Power s'était refusée au cours des dernières années à acheter du charbon bitumineux en provenance des mines situées à proximité, préférant importer du charbon en provenance de la Virginie, je pense. Vous avez répondu à ma question.

Le sénateur Oliver : Merci de votre excellente présentation. Vous nous avez fait un très bon survol.

L'une des principales raisons pour lesquelles le projet de loi C-15 a vu le jour est qu'il y a deux gouvernements — le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial — et que chacun prétend que cette zone est de son ressort. Il me semble que si vous alliez de l'avant sans bénéficier de quelque conclusion quant à savoir à qui reviennent l'autorité et la responsabilité pour quels aspects du projet, ce serait un cauchemar pour vous.

À quel point est-il important pour vous, soit à l'étape conceptuelle soit à l'étape pré-faisabilité, qu'il y ait confirmation définitive du cadre de réglementation?

M. Nicholls : Cela est très important pour nous. Au fur et à mesure que nous continuons de mieux préciser tous les aspects de la mine et de son exploitation potentielle, il s'agit là d'un autre élément qui doit être mieux défini. Il nous faut mettre cela sous la loupe; cela nous permettra de resserrer notre compréhension du cadre à l'intérieur duquel nous allons fonctionner.

Le sénateur Oliver : Dans vos remarques, vous avez mentionné un délai limite de mars 2008. Interviendra-t-il un point de décision ou une décision au début de l'année 2008? Dans l'affirmative, de quoi s'agit-il?

M. Nicholls : Ce point de décision en mars 2008 correspond au moment auquel nous aurons établi le coût et la conception de la mine avec une marge de plus ou moins 20 p. 100. C'est sur cette base que nous déciderons si le projet doit passer à l'étape de la pleine faisabilité et si nous devons continuer de dépenser de l'argent pour faire avancer les choses.

Le sénateur Oliver : Il est important d'avoir certaines confirmations quant au cadre réglementaire avant de dépenser encore 10 millions de dollars, n'est-ce pas?

M. Nicholls : Certainement.

Le sénateur Mitchell : Ma question est d'ordre général, mais j'aimerais savoir ce que vous pensez. Clairement, compte tenu des questions entourant les changements climatiques dans le monde et des réunions qui sont en cours à Bali, une société œuvrant dans votre secteur doit être de plus en plus confrontée à des préoccupations en matière de changement climatique mondial du fait de l'accroissement des pressions. Avez-vous un programme ou des politiques que vous élaborez relativement à la question des émissions de méthane que vous produisez lorsque vous extrayez du charbon et des réactions que vous anticipez du fait de vouloir vendre du charbon dans un monde qui est de plus en plus sensible?

M. Nicholls : Nous allons, à la fin de la rencontre d'aujourd'hui, vous laisser de la documentation que vous pourrez parcourir à votre guise. Y figure notamment une mise à jour relativement exhaustive de certaines choses que fait Xstrata relativement à la technologie du charbon épuré dans le monde et de l'argent que nous y injectons en ce moment. Cela est très important pour nous, et, en tant qu'entreprise, nous nous attaquons à ces questions.

Le sénateur Mitchell : Vous êtes actifs dans de nombreuses régions du globe. Je ne vous ai pas entendu dire que vous avez une présence en Europe, où il y a un régime bien précis de plafonds et d'échanges. Avez-vous un avis au sujet des marchés d'échange de crédits d'émissions de carbone? Y participez-vous ou bien les avez-vous étudiés? Y voyez-vous un mécanisme économique viable pour appuyer les genres de revenus que vous procurera la vente de charbon? Il est, par exemple, concevable que vous puissiez vendre des crédits si vous capturez du méthane.

M. Nicholls : Dans toutes nos opérations en Australie, nous capturons activement le méthane.

M. Frankcombe : Pour étoffer davantage la réponse à cette question, Peter Coates, qui est le PDG de Xstrata Coal, siège au groupe de travail du premier ministre chargé d'examiner les régimes d'échanges d'émissions. En Australie, la discussion politique et commerciale relativement aux systèmes de vente et d'échange de crédits d'émissions de carbone n'en est qu'à ses débuts. Il s'agit certainement d'une chose que Xstrata Coal reconnaît comme n'était pas acceptable, et c'est ce que nous disons. Nous sommes en mesure de faire la transition entre l'état actuel des choses et un régime futur de réduction des émissions.

Nous vous avons adopté une perspective planétaire pour ce qui est de notre engagement et de notre participation active à plusieurs projets que je pourrais vous citer. Il y a le projet oxygaz, dans le Queensland, en Australie. Il y a une usine de démonstration de 150 millions de dollars et nous y contribuons financièrement. Il y a un projet de FutureGen Alliance, qui est une initiative de coparticipation entre le secteur privé et le gouvernement américain, et qui est une première mondiale. Xstrata siège au conseil de cette alliance — je suis le représentant au conseil pour ce projet — et il s'agit d'un investissement de 25 millions de dollars US. Nous dépensons chaque année dans un de nos établissements 25 millions de dollars pour la capture de méthane. Je pourrais vous donner d'autres exemples encore.

Le sénateur Mitchell : C'est très bien. Merci pour cela.

M. Frankcombe : Nous avons en place un important programme visant la réduction d'émissions à l'avenir, et nous jouons un rôle actif dans tous ces différents programmes.

Le sénateur Mitchell : Vous ai-je bien entendu dire que votre PDG ou président siège au sein d'un groupe aux côtés du premier ministre?

M. Frankcombe : C'est exact.

Le sénateur Mitchell : Et l'idée est de développer un marché pour le carbone?

M. Frankcombe : C'est exact.

Le sénateur Mitchell : En existe-t-il un maintenant? Je veux parler de l'Australie.

M. Frankcombe : Non, pas en ce moment.

Le sénateur Mitchell : Cette question sera couverte dans votre documentation.

M. Nicholls : Nous avons également un nouveau premier ministre, alors notre PDG va dorénavant siéger aux côtés de quelqu'un d'autre.

Le président : Parlant du méthane, vous avez mentionné les tunnels. Vous avez bien parlé de 7 500 mètres? Et le front de taille du charbon se trouve à quelle distance?

M. Nicholls : Les deux tunnels sont chacun long de 3 500 mètres, ce qui donne un total de 7 000 mètres.

Le président : Il y a 3 500 mètres de tunnels qui s'ajoutent au front de taille du charbon.

M. Nicholls : C'est exact.

Le président : Lorsque le charbon est plus dur — cela m'a été expliqué par le sénateur Phalen — vous pouvez forer sur la tranche et traiter assez facilement du méthane. Le fait que vous ne puissiez probablement pas faire cela avec ce type de charbon et cette distance de 3 500 mètres crée-t-il une difficulté particulière pour ce qui est du traitement sécuritaire du méthane et des questions environnementales?

M. Nicholls : Ce serait formidable qu'il n'y ait aucun gaz, mais cela est inhérent à toute extraction minière de charbon. Nous faisons à l'heure actuelle énormément de travail pour Donkin relativement à la capture de méthane. J'ai en fait ajouté à l'équipe un chef de file mondial qui travaille avec nous depuis trois mois à partir de l'Angleterre. Il est en train de concevoir notre système de capture du méthane pour Donkin ainsi qu'un système de réutilisation du méthane.

Ce que nous visons essentiellement c'est l'utilisation de turbines alimentées au gaz pour produire notre propre électricité. C'est très théorique. Il ne s'agit pas d'élaborer une nouvelle technologie, mais d'en intégrer une à Donkin, et cela fait partie de notre processus de planification.

Le président : Et de votre étude de faisabilité, je présume.

M. Nicholls : Oui.

Le sénateur Milne : Excusez-moi de mon retard. Je me suis fait prendre dans une tempête de neige, ou plutôt mon autobus s'y est fait prendre.

J'ai demandé au ministre lorsqu'il était ici la semaine dernière précisément quels genres de pouvoirs allaient être relégués dans ce projet de loi. D'après ce que je comprends, l'article 8 du projet de loi autorise le ministre à déléguer des pouvoirs quant à l'administration de l'exploitation de la réserve de charbon. Quelles assurances donnez-vous au ministre, ou au gouvernement de la Nouvelle-Écosse, quant au respect de ces pouvoirs délégués? Savez-vous si le gouvernement fédéral conservera en la matière une capacité de surveillance?

M. Nicholls : Pour répondre à votre deuxième question, non, pas que je sache. Cependant, je ne vous réponds pas sur la base de connaissances autres que celles qui nous ont été livrées dans les explications générales qui nous ont été fournies.

Quant à la question de savoir si nous allons suivre les règles, bien sûr que c'est ce que nous ferons. Nous sommes une société minière responsable, et c'est ainsi que les sociétés responsables mènent leurs activités.

Le sénateur Milne : Il est toujours encourageant d'entendre cela.

J'ai également demandé quel est votre horizon temporel. Vous êtes une société responsable dans vos activités de par le monde; vous regardez aussi loin que possible devant vous. L'une des questions qui m'occupent concerne le port de Sydney.

Si vous allez transporter le charbon à partir du port de Sydney, des opérations de dragage seront-elles requises? Si ce projet va de l'avant, quel genre de navires verriez-vous accoster à Sydney? Avez-vous abordé le gouvernement fédéral ou le gouvernement de la Nouvelle-Écosse au sujet des travaux qui seront requis si le port doit faire l'objet de dragage?

M. Nicholls : Nous n'avons abordé aucun gouvernement au sujet du dragage du port. Notre position est qu'il nous faut rester sur la touche. Pour ce qui est du port, pour dire les choses clairement, le navire charbonnier type que nous utiliserions fait 65 000 tonnes, et il s'agit de ce que l'on appelle les navires Panamax. On les appelle ainsi du fait qu'ils sont capables de transiter par le canal de Panama. L'autre type de navire que nous utilisons est ce que l'on appelle un Cape, qui doit faire le tour du cap, étant donné qu'il est trop gros pour passer par le canal de Panama.

Notre navire de choix serait le Panamax. À l'heure actuelle, le port de Sydney ne peut accueillir que les navires ne dépassant pas les 53 000 tonnes environ. La Nova Scotia Power importe donc son charbon en utilisant ces navires Panamax de 65 000 tonnes, mais ceux-ci ne sont pas pleinement chargés, et la Nova Scotia Power se débrouille ainsi avec des navires chargés de cargaisons incomplètes.

En ce qui concerne notre planification, à ce stade-ci, nous travaillons sur la base de l'hypothèse que nous utiliserons des navires partiellement chargés et Donkin devra résister en l'absence d'un port plus profond. Voilà les paramètres sur lesquels devra reposer notre étude de rentabilité.

Le sénateur Milne : Merci. Vous en savez plus que le ministre.

Le sénateur Moore : Merci d'être ici, messieurs.

Votre partenaire local, Erdene Gold, détient-il un pourcentage de l'affaire?

M. Nicholls : Oui, il détient 25 p. 100.

Le sénateur Moore : Et ses responsables sont-ils des gens de la localité?

M. Nicholls : Oui.

M. Frankcombe : La société est cotée à la Bourse de Toronto.

Le sénateur Moore : Le sénateur Milne vous a posé une question au sujet de l'expédition du charbon à partir de Sydney. Cette décision a-t-elle été prise? D'après ce que j'avais compris, vous envisagiez deux choses.

M. Nicholls : Nous examinons toujours activement deux options, la première étant d'expédier à partir du port de Sydney et la deuxième étant de construire notre propre terminal portuaire directement à Donkin.

Le sénateur Moore : Si vous expédiez à partir de Sydney, vous faudrait-il transporter votre charbon par camion jusqu'à son terminal?

M. Nicholls : En bout de ligne, pour nos tonnages à long terme, une fois que nous aurons réalisé notre plein profil de production, nous utiliserons le rail, mais dans le très court terme, au fur et à mesure du développement de la mine pour établir le long front de taille afin de retirer le gros du charbon, nous envisageons de transporter ce charbon par camion jusqu'au Sydney International Pier. Nous avons été francs et ouverts avec la collectivité quant à la nécessité de procéder ainsi. Vous n'allez pas construire une ligne ferroviaire de 50 millions de dollars pour transporter une très petite quantité de charbon, tant et aussi longtemps que votre production charbonnière principale n'a pas commencé à livrer.

Le sénateur Moore : Je pense que vous avez dit que l'actuelle profondeur du port de Sydney suffit pour accueillir les navires que vous envisagez d'utiliser pour le transport de votre charbon.

M. Nicholls : Oui, mais avec des chargements incomplets.

Le sénateur Moore : Ces navires pourraient prendre un maximum de 65 000 tonnes mais vous ne les chargeriez que jusqu'à concurrence d'environ 53 000 tonnes.

Le sénateur Cochrane : Quelle a été la réaction des locaux à cette mine de charbon?

M. Nicholls : Nous avons offert un vaste programme de consultation communautaire pour Donkin.

Le sénateur Cochrane : Pourriez-vous nous en dire quelques mots?

M. Nicholls : Oui. J'ai participé à plus de 50 réunions face à face avec différents groupes dans les collectivités de Donkin et de Port Morien. Nous rencontrons régulièrement notre comité de liaison communautaire. Nous tenons un registre de nos réunions et des présences, et je me suis moi-même adressé directement à plus de 900 personnes. Nous n'avons pas tenu de rencontre réunissant 200 personnes. Nous avons présenté des exposés à de très petits groupes de dix ou 15 personnes, à différents groupes confessionnels et à des associations parents-maîtres. Nous nous en sommes tenus à de petits groupes intimes qui nous permettent de nous asseoir, de discuter et de prendre une tasse de thé avec les gens, et cela a très bien réussi pour nous.

La collectivité est depuis le début, et continue d'être, extrêmement positive à l'égard de ce projet.

Le sénateur Cochrane : Il n'y a pas eu la moindre réaction négative de la part des gens?

M. Nicholls : Le camionnage a été mentionné et les pêcheurs ont des inquiétudes relativement à la construction d'un terminal portuaire. Ce sont là les deux plus grosses préoccupations, et nous en avons discuté directement avec la collectivité, et les résidents ont apprécié notre franchise. J'ai en fait eu une réunion du comité de liaison communautaire la semaine dernière pour revoir le document concernant l'évaluation environnementale. La population locale participe à notre processus de planification depuis le tout début. Les gens ont eu leur mot à dire sur toutes nos principales soumissions. Nous les avons invités à s'asseoir autour de la table pour lire le document sur l'évaluation environnementale afin de pouvoir y apporter des changements et d'en faire la critique pour nous, et tout cela a été très bien reçu.

Le sénateur Cochrane : Avez-vous reçu des commentaires de personnes qui ont été touchées par des tragédies survenues autrefois dans les charbonnages?

M. Nicholls : Oui. Le père de la dame qui me coupe les cheveux au Cap-Breton a été tué dans la galerie n^o 26 lorsqu'on l'a scellée. Nous rencontrons beaucoup de ces gens. Je me promène énormément dans la collectivité. Je suis toujours en train d'y courir à droite et à gauche pour faire quelque chose avec eux. Nous participons à des événements communautaires. Notre dernier événement communautaire pré-Noël est prévu pour le 21 décembre. Nous sommes les hôtes d'un souper pour aînés pour les personnes âgées moins fortunées de Donkin et de Morien qui auront peut-être à passer Noël tout seuls. Grâce à ces différentes activités, la communauté est très présente. Les gens adorent raconter des histoires de la guerre; ils aiment toujours parler de l'ancien temps, et l'activité minière a compté pendant une si grosse partie de leur vie que tout le monde a une histoire à raconter.

Le sénateur Milne : M. Nicholls a dit quelque chose qui a piqué mon intérêt.

Vous avez dit avoir invité les gens de la collectivité à réagir au document sur l'évaluation environnementale, mais vous n'avez pas fait faire d'évaluation environnementale, n'est-ce pas? Mais si vous en avez eu une, la collectivité a-t- elle une incidence sur les critères exigés dans le cadre des évaluations environnementales fédérales?

M. Nicholls : La disposition potentielle en surface de la mine a été déterminée avec la participation de la collectivité. Nous avons fait venir sur le site des membres de la collectivité et avons arpenté le cap et diverses autres zones en vue de déterminer le meilleur emplacement pour nos routes d'accès, ce afin d'avoir un minimum d'incidence sur le promontoire de la péninsule. La péninsule de Donkin est une importante zone de loisirs pour la collectivité, et c'est pourquoi nous nous sommes efforcés d'organiser notre zone en surface de manière à avoir une incidence minimale sur l'utilisation faite de cette péninsule.

Le sénateur Milne : Vous ne parliez que de la zone en surface et non pas de l'activité minière même?

M. Nicholls : Non. Ce sont des gens formidables, mais ils ne sont pas en mesure de nous conseiller pour ce qui est de l'extraction souterraine; mais ils nous aident certainement en ce qui concerne la perspective à la surface avec des choses que l'on ne peut comprendre que si l'on connaît bien les lieux. Les gens du coin ont été formidables à cet égard.

Le sénateur Phalen : Vous avez parlé de ce que pensent les gens de la collectivité relativement à la mine. Envisagez- vous des problèmes de recrutement de mineurs pour votre projet?

M. Nicholls : Comme je l'ai déclaré publiquement, la société Devco avait 10 000 employés. Si je ne parviens pas à trouver 275 bons travailleurs, alors j'abandonnerai la partie.

Le sénateur Phalen : D'après ce que je comprends, le syndicat des mineurs a une liste de 600 personnes qui sont prêtes.

M. Nicholls : Nous ne comptons pas avoir la moindre difficulté à trouver des personnes désireuses de travailler et nous voulons faire ce qui est bien. Il y a la question des compétences. Les choses ont beaucoup évolué depuis l'époque de Devco, et même lorsque Devco était en activité, il y avait du retard dans certains domaines technologiques. Cependant, donnez-nous la matière brute et des personnes qui ont envie d'apprendre, et nous nous occuperons du reste.

Le sénateur Cochrane : Nous entendons de nous jours parler de charbon propre, et on nous dit que pour obtenir du charbon propre il faut utiliser des épurateurs pour éliminer le soufre. Allez-vous produire du charbon propre, si la chose existe?

M. Frankcombe : Le stade auquel vous pouvez épurer le charbon correspond à quelque chose qui nous plaît. La réalité est qu'il s'agit, comme vous le dites, d'un processus qui permet d'enlever du charbon les impuretés, et c'est un processus de post-traitement. Ce n'est pas quelque chose qui se fait à la mine. Nous purifions ou améliorons le charbon de notre mieux pour réduire autant que possible sa teneur en soufre libre. Lorsque vous brûlez du charbon et produisez de l'électricité, vous pouvez ou retirer le soufre, le mercure, le chlore, et cetera. post-brûlage, au moyen d'épurateurs dans les cheminées, ou employer des technologies plus récentes permettant de pré-brûler le charbon. En fait, nous gazéifions le charbon pour ensuite capturer le soufre, les composés azotés, le mercure, le chlore et ainsi de suite pré- brûlage, ce qui est le processus le plus efficient. Pour ce qui est de ceux à qui nous vendrons le charbon, certains feront cela et d'autres pas. C'est la meilleure réponse que je puisse vous donner.

L'une des caractéristiques du filon de Harbour est qu'il s'agit de charbon à relativement forte teneur en soufre. Nous pensons que les marchés sur lesquels nous vendrons notre charbon devront utiliser des épurateurs de soufre ou d'autres moyens de purification des gaz avant leur émission ou alors d'autres systèmes de purification pré-brûlage du charbon.

Le président : Monsieur Frankcombe, vous avez parlé de ces marchés et mentionné la production d'électricité comme en étant un. Vous devez maintenant avoir une idée de ce que sont ces marchés et de là où ils se trouvent. Vous avez parlé d'expédier votre charbon à destination de ces marchés. Pourriez-vous nous donner une idée de là où ils se trouvent et de la nature de ces marchés pour ce charbon?

M. Frankcombe : Pour ce qui est du volet international, le marché le plus évident pour nous serait la côte Est américaine, et il y aurait également le potentiel d'exporter en Europe. Nous avons également constaté un potentiel en matière de charbon métallurgique en provenance du filon de Harbour. Ce filon a déjà été exploité et du charbon métallurgique a déjà été extrait de ce même filon dans la région. Nous sommes donc en train d'évaluer ce potentiel également.

L'autre marché que nous envisageons est intérieur.

Le président : Au Canada?

M. Frankcombe : C'est exact.

Le président : L'une des critiques qui ont été signifiées au comité relativement à la fermeture de Devco concernait les conseils qui avaient été donnés par le syndicat représentant les mineurs travaillant dans certaines de ces mines relativement à leurs régimes de pension.

Prévoyez-vous que les mineurs qui travailleront pour vous seront syndiqués?

M. Nicholls : Nous n'avons de position ni dans un sens, ni dans l'autre. Cependant, nous compterions que toute personne travaillant pour nous contribue une certaine valeur.

Le président : Cependant, vous n'interdiriez pas aux personnes travaillant sous terre dans vos mines d'être membres d'un syndicat, quel qu'il soit?

M. Nicholls : Non. En bout de ligne, ce seront les hommes qui en décideront.

Le président : Pourriez-vous nous aider à comprendre deux choses? Tout d'abord, nous sommes très sensibles aux difficultés résiduelles posées par la récupération ou la réouverture de sites industriels abandonnés de tous genres. D'après ce que je comprends, la mine elle-même est très loin de la rive, sous l'océan, à quelque 3 500 mètres de distance, mais il se passera des choses autour. Pourriez-vous nous dire quel engagement votre société a pris relativement à la remise en état des lieux lorsque vous partirez?

Deuxièmement, et cette question s'inscrit dans la même veine, pourriez-vous nous dire quelles sont votre conception et votre compréhension du processus d'évaluation environnementale visant votre activité minière?

M. Nicholls : En ce qui concerne Donkin, je peux certainement d'ores et déjà confirmer au comité que notre planification en prévision de l'ouverture de Donkin et que les études de faisabilité et de pré-faisabilité englobent dès le premier jour l'étape de la fermeture. Chez Xstrata, le travail de conception prévoit non seulement l'ouverture de la mine, mais également sa fermeture. Nous réfléchissons en ce moment à la disposition des bâtiments et à la perturbation du sol et nous tenons compte de l'aspect physique que nous visons pour le site une fois que nous y aurons cessé nos activités. Nous commençons à élaborer un plan, dans le cadre de notre documentation pré-phase, pour cerner ce à quoi nous aimerions que la péninsule ressemble une fois que Donkin ne sera plus. C'est cela qui informe véritablement à l'heure actuelle notre planification, soit une vision claire de ce à quoi servira le site dans 25 ans. Si celui-ci doit redevenir une zone de loisirs entièrement publique, alors le plan doit intégrer plantation d'arbres, restauration du site, drainage, écoulement de surface et autres considérations du genre.

Le président : Quel est votre concept actuel quant au processus environnemental entourant l'ouverture de la mine et son exploitation par la suite?

M. Nicholls : D'après ce que je comprends de ce processus, l'évaluation environnementale relève du palier provincial. Le palier fédéral examinera l'évaluation environnementale et déterminera s'il y a des éléments fédéraux devant déclencher son intervention. C'est cela qui établira la voie à suivre. Il s'agit de savoir quels déclencheurs sont contenus dans le document d'un point de vue fédéral, et cela est ensuite versé au processus environnemental du ministère de la Nouvelle-Écosse.

Le sénateur Cochrane : J'aimerais poser une question au sujet de ce qui va se passer une fois que vous en aurez terminé avec cette mine. J'ai pu constater énormément de dévastation et de destruction de l'environnement du fait de conséquences d'activités minières, et cetera.

Allez-vous soumettre quelque chose par écrit au gouvernement de la Nouvelle-Écosse disant, par exemple, que lorsque vous en aurez terminé avec cette mine, vous remettrez les lieux en leur état originel?

M. Nicholls : J'ignore s'il y a quelque chose du genre qui soit à proprement parler exigé, alors je ne voudrais pas parler en l'air et dire qu'il y a quelque chose. Je n'en sais rien. S'il existe une telle exigence, je présente mes excuses au comité. Je ne suis pas certain qu'il y ait quelque chose qui exige cela.

Le sénateur Sibbeston : Je suis assez au courant des dangers du charbonnage. Je vis dans les Territoires du Nord- Ouest, où il y a eu de l'exploitation aurifère, mais cela s'est fait dans le Bouclier canadien, et le sol est beaucoup plus dur. Les mines de charbon ont toute une histoire d'accidents miniers. Faites-vous quelque chose ou comptez-vous faire quelque chose à ce sujet? La technologie a-t-elle évolué au fil des dernières décennies d'une façon telle que le charbonnage est plus sécuritaire qu'il ne l'a été par le passé?

M. Nicholls : Certainement. L'industrie a fait beaucoup de progrès. Si vous regardez les antécédents de M. Frankcombe et de moi-même, et le contexte dans lequel nous œuvrons, je peux vous dire que l'industrie du charbon australienne est, et de loin, l'industrie du charbon la plus sûre au monde. Le taux d'accidents mortels de l'industrie australienne est environ le tiers de celui de l'industrie américaine. Si l'on exclut certains des autres pays développés qui exploitent le charbon, les États-Unis sont souvent brandis comme étant la référence en matière de sécurité.

Pour ce qui est de la technologie disponible, oui, d'énormes progrès technologiques ont été réalisés, améliorant ainsi le rendement des mines sur le plan santé et sécurité. Quant à la position qui est la nôtre chez Xstrata, nous disons clairement que la santé et la sécurité et l'environnement de la communauté sont notre première priorité quant à la façon dont tournent les opérations, et notre engagement vise ces quatre aspects clés.

Le sénateur Brown : Si j'ai bien compris ce que vous avez dit au tout début, monsieur Nicholls, Xstrata capture déjà du méthane. Est-ce bien cela?

M. Nicholls : Oui, c'est exact.

Le sénateur Brown : Que faites-vous de ce méthane capturé? Le pompez-vous dans le sol?

M. Nicholls : Dans les installations où nous capturons du méthane, nous avons, à la surface, des turbines alimentées au gaz. On capture le méthane et on produit notre propre électricité. L'avantage est donc double. Premièrement, vous récupérez le méthane, et l'autre avantage est que vous tirez moins d'électricité du réseau. Ainsi, les centrales n'ont pas à travailler aussi fort.

Le sénateur Brown : Votre société a-t-elle une politique voulant que vous préféreriez réduire les polluants ou acheter des crédits de carbone et continuer d'émettre des polluants?

M. Frankcombe : C'est une combinaison des deux. Nos politiques visent en partie à rechercher activement des moyens de réduire les émissions résultant de nos activités. Nous cherchons activement à réduire notre empreinte sur le plan gaz à effet de serre en utilisant des moteurs et des procédés plus efficients et en recourant à des énergies renouvelables lorsque la chose est possible dans nos opérations immédiates.

Le sénateur Brown : C'est ce que j'espérais vous entendre dire.

Le sénateur Mitchell : J'ai une question supplémentaire. Êtes-vous en train de dire que vous croyez qu'il existe des marchés de carbone crédibles qui vous permettraient d'acheter, de façon crédible, des crédits qui viendraient compléter ce que vous faites pour réduire vos émissions?

M. Frankcombe : Oui.

Le sénateur Mitchell : Monsieur Nicholls, vous avez plusieurs fois parlé des « hommes » lorsque vous faisiez état de la main-d'œuvre. Je présume que vous n'excluez pas la possibilité d'embaucher également des femmes.

M. Nicholls : Absolument pas. Nous sommes un employeur qui souscrit au principe de l'égalité d'accès à l'emploi.

M. Frankcombe : Nous comptons des femmes parmi nos employés.

Le sénateur Mitchell : Quel doit être le prix du charbon pour que ce projet soit viable sur le plan commercial?

M. Nicholls : Je préférerais m'abstenir de répondre à cette question, étant donné qu'il s'agit en ce moment d'un avantage concurrentiel.

Le sénateur Mitchell : Je peux comprendre cela. Vous avez laissé entendre dans votre réponse à la question du sénateur Brown qu'il y a certains projets dans le cadre desquels vous capturez le méthane et certains projets où cela ne se fait pas. Qu'est-ce qui amènerait la décision? Des facteurs économiques ou autre chose?

M. Nicholls : De façon générale, cela est fonction de la quantité de méthane qui est présente. Certains filons ont une très faible teneur en méthane et il ne s'y dégage pas suffisamment de gaz pour qu'on puisse en faire quelque chose. La pureté est encore un autre facteur.

Le président : Messieurs, merci beaucoup d'avoir accepté notre invitation, en dépit du très court préavis, et d'être venus comparaître ici aujourd'hui. Votre témoignage a été très utile.

Nous accueillons maintenant des représentants de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. Comptent parmi eux Peter Sylvester, président, Agence canadienne d'évaluation environnementale, et Steve Burgess, vice- président par intérim, Prestation des programmes, Agence canadienne d'évaluation environnementale.

Messieurs, je présume que vous avez quelque chose à nous dire au sujet de la mine Donkin et de la zone productive possible.

Peter Sylvester, président, Agence canadienne d'évaluation environnementale : Merci, monsieur le président. Honorables sénateurs, nous sommes heureux d'être ici pour vous faire un bref exposé au sujet de questions relatives à l'évaluation environnementale du projet de mise en valeur de la réserve de charbon Donkin. Nous nous ferons par ailleurs un plaisir de répondre à toutes vos questions.

Il me faut dire que c'est ma première semaine dans le poste de président de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale. J'étais auparavant vice-président de l'agence, responsable surtout de l'élaboration et de l'exécution des politiques, alors je suis très au courant du mandat et du travail de l'agence.

Je suis accompagné de M. Burgess, qui a de nombreuses années d'expérience dans le domaine de l'évaluation environnementale.

Nous avons un petit dossier de présentation dont les membres du comité ont, si j'ai bien compris, copie. L'idée est de vous exposer les éléments essentiels de notre processus. Nous traiterons ensuite de l'application à l'échelon fédéral et du projet qui vous occupe ici.

La deuxième transparence énonce en gros le contexte général pour les évaluations environnementales, ou EE, fédérales. Il y a deux éléments. Le premier est ce qui est énoncé dans la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. La loi s'applique aux projets proposés — et notamment aux ouvrages physiques — dans les cas où une autorité fédérale, qu'il s'agisse d'un ministère, d'une agence ou d'une société d'État, a une décision à rendre en tant que promoteur du projet, en tant que source d'aide financière ou en tant que décideur en matière d'aliénation de terres ou organe de réglementation délivrant des permis. Ce sont là ce que l'on appelle les « déclencheurs ». Ce sont ces genres de décisions qui amènent l'application de décisions quant au processus canadien d'évaluation environnementale relativement à des ouvrages physiques.

Le deuxième élément du cadre est la directive du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes. Il s'agit là d'un processus non prévu dans la loi et qui exige l'évaluation des politiques, plans, programmes et propositions qui ne sont pas des ouvrages physiques.

L'on dit de ce type d'évaluations qu'il s'agit d'évaluations environnementales stratégiques du simple fait que cela concerne davantage des programmes et des politiques que des ouvrages physiques concrets.

Les deux processus sont fondés sur le principe de l'auto-évaluation, l'organe fédéral chargé de rendre la décision au sujet de la proposition — d'émettre un permis ou de financer un projet — étant également responsable de l'évaluation environnementale.

La troisième transparence parle du rôle de l'agence en tant que gardien du processus d'évaluation environnementale des projets. Notre rôle est tel que nous conseillons le ministre de l'Environnement relativement aux politiques, initiatives législatives et autres décisions qu'il prendrait en vertu de la loi. Nous conseillons également d'autres ministères et œuvrons en vue de veiller à ce que les évaluations environnements fédérales se fassent dans le cadre d'un processus coordonné. L'idée est d'assurer dans tous les cas de figure une évaluation environnementale de qualité supérieure.

Je crois savoir que vous avez, lors de la comparution d'autres témoins, discuté de l'initiative du Bureau de gestion de grands projets. L'agence va prochainement, en vertu de cette nouvelle initiative, assumer le rôle de responsable de la partie EE des approbations réglementaires de grands projets du secteur des ressources pour le compte des autorités responsables. Je me ferais un plaisir de répondre à vos questions là-dessus. Cela nous fournira des moyens de négociation supérieurs à ceux que nous avons eus jusqu'ici dans l'atteinte de notre objectif d'obtenir des évaluations environnementales opportunes et de qualité supérieure.

La transparence 4 fait un survol de la façon dont les exigences fédérales en matière d'évaluation environnementale s'appliqueront au projet d'exploitation de la réserve de charbon Donkin. Le premier élément à souligner est que Ressources naturelles Canada a mené une évaluation environnementale stratégique relative à l'élaboration et au dépôt du projet de loi C-15. Le ministère des Ressources naturelles l'a fait conformément à la directive du Cabinet que j'ai mentionnée. L'évaluation concernait l'initiative législative et non pas le projet en tant que tel. Elle porte sur les ramifications environnementales de la loi.

Il y a eu une considération clé dans cette EE stratégique. La décision a été informée par la certitude qu'il y aurait, au minimum, une EE provinciale, et la possibilité d'une EE fédérale si des déclencheurs étaient identifiés plus tard dans le processus.

Il n'y a aucune lacune dans la réglementation et les considérations environnementales figureront dans les décisions tant provinciales que fédérales relativement au projet.

À l'heure actuelle, comme l'a laissé entendre M. Nicholls en réponse à l'une de vos questions, les autorités fédérales attendent d'avoir davantage de détails au sujet du projet, ce qui leur permettra de déterminer si la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale est enclenchée.

La transparence 5 décrit de quelle façon nous collaborons typiquement avec les autorités provinciales. En Nouvelle- Écosse, nous avons un dossier très positif de bonne collaboration avec nos homologues provinciaux. Si une EE fédérale est requise, nous travaillons pour veiller à ce qu'il y ait une seule EE qui satisfasse les prescriptions juridiques des paliers fédéral et provincial.

C'est là la pratique normale. De récents exemples de ce type d'approche sont des évaluations conjointes au niveau commission d'examen pour le projet d'assainissement des étangs de goudron de Sydney et, plus récemment encore, la carrière de Whites Point, dans la région de l'isthme de Digby. Un autre exemple de collaboration entre les entités fédérales et provinciales est le projet gazier au large de Deep Panuke, et pour lequel nous avons jumelé nos efforts avec l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.

S'il n'y avait aucune décision fédérale à prendre et aucune exigence d'appliquer la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, ou LCEE, Environnement Canada et Pêches et Océans contribueraient néanmoins leurs compétences au processus provincial. Cela aussi est typique. Même dans les cas où il n'y a pas d'exigence fédérale en matière d'évaluation, des fonctionnaires fédéraux participent souvent à l'évaluation environnementale provinciale.

De fait, dans le cas qui nous occupe, Environnement Canada l'a déjà fait. Le ministère participe à la phase de l'enregistrement du processus provincial qui est en cours en ce moment même.

En conclusion, la transparence 6 récapitule l'état actuel du projet pour ce qui est de l'évaluation environnementale. Le premier aspect à souligner est qu'une évaluation environnementale provinciale est une certitude. Une évaluation environnementale fédérale est une possibilité. Nous ne pourrons en décider qu'une fois que nous disposerons de plus de renseignements et de détails au sujet du projet, et il s'agira alors de déterminer s'il y aura une décision d'une entité fédérale déclenchant notre processus fédéral.

Quoi qu'il en soit, les deux paliers de gouvernement travailleront côte à côte dans le cadre de l'un ou l'autre scénario, pour veiller à ce que soit effectué un examen approfondi des effets environnementaux possibles du projet.

Nous nous ferons un plaisir de répondre à toutes les questions que vous voudrez nous poser.

Le président : Avant de passer aux questions, pourriez-vous nous résumer les critères qui constitueraient les déclencheurs d'une évaluation environnementale fédérale?

M. Sylvester : Il nous faut, pour pouvoir déterminer s'il y a un déclencheur, obtenir suffisamment de renseignements au sujet de la nature du projet auprès de son promoteur. Une fois munis de ces détails, les ministères fédéraux — « les autorités responsables », comme on les appelle dans le projet de loi — seront alors en mesure de déterminer, par exemple, si un permis relatif aux eaux navigables doit être délivré.

Je pense que les représentants de la société ont mentionné une ou deux options en matière de transport ferroviaire ou de transport maritime. Dès lors que nous aurons le détail de ces éléments du projet, les ministères fédéraux — Pêches et Océans et Transports Canada, par exemple — seront en mesure de déterminer si les activités envisagées dans le cadre de la proposition exigeraient la délivrance d'un permis.

Le président : La navigabilité serait un facteur. Quels en seraient quelques autres?

M. Sylvester : Les deux questions qui sont en cause ici et dont je suis au courant relèvent de la Loi sur les pêches — les dispositions concernant la protection de l'habitat des poissons. Par exemple, si une route devait être construite en vue du transport du charbon et que cette route franchissait des cours d'eau renfermant des poissons et des habitats de poissons relevant de la responsabilité du ministère des Pêches et des Océans, alors il y aurait peut-être lieu de délivrer une autorisation en vertu de la Loi sur les pêches. Il s'agirait d'une décision réglementaire qui déclencherait l'application de notre loi.

Le président : Cela résume-t-il plus ou moins la liste de critères qui amèneraient une évaluation fédérale — des questions de Pêches et Océans?

M. Sylvester : Le tout est livré par le biais d'une structure contenue dans les règlements accessoires relevant de la loi. Vous avez quatre règlements clés qui permettent à notre loi de fonctionner, et l'un d'eux est le Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées. Ce règlement renferme l'inventaire de toutes ces décisions déclencheuses, qui amèneraient l'application de la loi.

Vous y verrez que les dispositions de la Loi sur les pêches concernant la délivrance de ces permis figurent dans le règlement. Il n'y a aucun mystère ni incertitude quant au type de décisions déclenchant l'application de la loi sur le plan réglementaire. Les autres, qui concernent le financement, le transfert de terres, et cetera, ne sont fondées que sur des faits.

Le président : Pour ce qui est de l'aspect environnemental, toutes ces choses sont-elles énumérées dans une annexe de la loi?

M. Sylvester : Elles sont énumérées dans un règlement — c'est-à-dire les déclencheurs découlant des dispositions législatives et réglementaires désignées. Ces permis relèvent de décisions qui sont de nature réglementaire. Le permis pour eaux navigables ou une autorisation au titre de la Loi sur les pêches, par exemple, figurent nommément dans un règlement appelé Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées, qui relève de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Le sénateur Spivak : J'ai constaté que le projet de loi a été adopté très vite à la Chambre des communes. J'ai plusieurs questions au sujet de l'évaluation environnementale.

Pourriez-vous envisager quelque situation dans laquelle ce projet ne serait pas autorisé du fait d'une considération environnementale? Vous n'avez aucunement fait mention de l'air. Je regrette de ne pas avoir été présente pour les questions qui ont déjà été posées, mais qu'en est-il des émissions de gaz à effet de serre pouvant être produites dans le cadre de ce projet? Compte tenu de notre situation actuelle, le gouvernement fédéral n'est-il pas en train de réfléchir aux déclencheurs qu'il pourrait envisager relativement à l'air, compte tenu des émissions de gaz à effet de serre de ce projet minier?

Avez-vous une priorité? Je sais que les eaux navigables et que l'habitat des poissons sont très importants, mais les gaz à effet de serre et la qualité de l'air sont-ils une plus grande priorité? Quelle est l'attitude fédérale à cet égard en ce qui concerne votre agence, étant donné que ce projet de loi a été adopté en un rien de temps par la Chambre des communes?

M. Sylvester : Merci de ces questions. Je vais y répondre à la suite, et je pense qu'il y avait en tout trois questions.

Le premier aspect préliminaire est que notre processus a été conçu en vue de permettre la cueillette d'informations aux étapes de planification d'un projet, de façon à ce que les ministères gouvernementaux — et le gouvernement, en bout de ligne — puissent prendre des décisions éclairées qui intègrent des considérations environnementales.

Il est possible qu'à l'issue de ce processus d'évaluation environnementale, suivi d'une décision du gouvernement, un projet ne soit pas autorisé. Nous en avons un exemple récent, au stade de la commission d'examen, avec la carrière de Whites Point, en Nouvelle-Écosse, pour laquelle un groupe d'experts fédéral-provincial avait été créé et chargé d'examiner l'incidence environnementale de cette activité de carrière et de faire une recommandation. C'est là le produit de notre processus — une recommandation au gouvernement au sujet des répercussions environnementales, et pouvant amener la non-réalisation d'un projet. La chose est possible.

Je m'empresse d'ajouter que ce n'est pas l'agence qui prend cette décision. Le produit de l'agence et le processus qu'elle administre est l'information qui permet à d'autres de prendre ces décisions.

En ce qui concerne les gaz à effet de serre, il est important de comprendre que l'évaluation dont nous discutons aujourd'hui est une évaluation du projet tel qu'il a été présenté par son promoteur. En gros, nous parlons ici de la mine. Lorsque nous définissons le projet, il s'agit réellement de la mine, du berceau à la tombe.

Comme l'ont indiqué les représentants de l'entreprise, cela englobe la construction, l'exploitation et, en bout de ligne, le déclassement et la fermeture de la mine. Lorsque nous effectuons une évaluation environnementale fédérale, nous examinons toutes ces étapes du cycle de vie du projet.

L'utilisation finale — et les gaz à effet de serre sont liés à l'utilisation faite du produit en provenance de la mine — ne fait pas partie du projet en tant que tel. Il n'en est pas fait une évaluation.

Cela étant dit, l'agence a effectué du travail en 2003, je pense, sous l'égide du Conseil canadien des ministres de l'Environnement, en vue de l'élaboration de lignes directrices sur l'intégration de considérations relatives au changement climatique dans le cadre d'évaluations environnementales. Il en a résulté certains paramètres qui ont été utilisés sur les plans tant fédéral que provincial en vue d'inclure des considérations environnementales relatives aux émissions de gaz à effet de serre et autres facteurs du changement climatique; l'on en tient donc compte.

Quant à la troisième question, au sujet de l'attitude du gouvernement fédéral et de l'ordre des priorités, je ne sais pas si je peux répondre. Lorsque nous examinons les exigences et les éléments à examiner, notre processus n'établit pas un classement entre les différents éléments, pour inscrire une conséquence environnementale au-dessus d'une autre. Il existe une définition assez claire de l'environnement et des effets environnementaux, et il y a ensuite une série d'éléments dont il faut tenir compte et qui sont considérés comme étant des facteurs dans l'évaluation environnementale. C'est très neutre dans ce sens-là.

Le sénateur Spivak : C'est tout simplement que, monsieur Sylvester, vous n'avez pas une seule fois fait mention de l'air, ou du changement climatique ou des émissions de gaz à effet de serre dans votre déclaration, et c'est ce qui m'a intriguée. Cela m'a peut-être échappé. Quelle quantité de charbon se trouve-t-il là-bas? Combien cette mine va-t-elle produire?

M. Sylvester : Je pense que cette question a été posée aux porte-parole de l'entreprise. Vous parlez là d'un niveau de détail dont je ne suis pas au courant. Je ne l'ai peut-être pas mentionné, mais aucune évaluation environnementale fédérale n'a à ce jour été entamée. Nous attendons d'obtenir des détails de l'entreprise.

Le sénateur Spivak : Cette question a peut-être été posée plus tôt.

Le président : En effet, et on nous a répondu qu'il y a 85 millions de tonnes garanties, avec un potentiel de 100 millions, voire même de 300 millions de tonnes au total pour toute la réserve. L'entreprise avait en tête quelque 100 millions de tonnes.

Le sénateur Spivak : Cela va, à priori, produire des émissions de gaz à effet de serre considérables, alors ma seule question est la suivante : comment allez-vous gérer cela?

M. Sylvester : Je dirais que l'on constate à l'occasion une tendance à vouloir insérer toutes les exigences dans le cadre d'une évaluation environnementale et à compter sur les évaluations environnementales pour résoudre les nombreux aspects de la protection de l'environnement.

L'évaluation environnementale intervient au début du processus de planification, mais il nous faut nous rappeler que l'on dispose d'outils de réglementation pour les situations aux points de rejet. Il existe un régime de réglementation en vertu de la Loi canadienne sur la protection environnementale, et le gouvernement aura des stratégies et des politiques visant ces émissions une fois le charbon extrait.

Notre évaluation à ce stade-ci concerne réellement la mine, l'activité correspondant à la construction de la mine, ainsi que son exploitation et son éventuel déclassement.

Le sénateur Spivak : Monsieur Sylvester, votre réponse a été très utile. Merci.

Le sénateur Milne : À la page 2 de votre dossier, vous parlez de trois choses. Vous dites que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale s'applique aux décisions fédérales relatives au projet proposé. C'est là une donnée .Vous parlez de la directive du Cabinet, ce qui est davantage une question de politique. Le troisième élément ce sont les processus d'auto-évaluation en vertu desquels un responsable fédéral avec une décision à prendre au sujet d'une proposition est responsable de l'EE.

Je ne comprends pas cela.

M. Sylvester : Il s'agit là d'un très important élément de notre approche statutaire, et qui est souvent ignoré et n'est certainement pas intuitif. La Loi canadienne sur l'évaluation environnementale prévoit une répartition du gros de la fonction décisionnelle et évaluation environnementale parmi les ministères, agences et sociétés d'État qui prennent ces décisions pouvant avoir une incidence sur l'environnement.

D'aucuns penseraient intuitivement que l'Agence canadienne d'évaluation environnementale effectue les évaluations de tous ces projets. Notre modèle en est un d'auto-évaluation.

Le sénateur Milne : Le ministère des Pêches doit s'auto-évaluer?

M. Sylvester : C'est exact. Il est responsable de veiller à ce qu'une évaluation environnementale soit faite avant que ne soit prise toute décision autorisant l'exécution d'un quelconque projet. L'agence offre conseils et avis quant à la meilleure façon de mettre en œuvre le processus. Vous verrez souvent des ministères compter sur des experts-conseils spécialistes indépendants, et c'est peut-être bien le cas pour ce qui est du projet dont nous discutons aujourd'hui, mais l'important est que, ultimement, la décision qui est prise sur la base de l'évaluation appartient à eux seuls et c'est à eux qu'il revient de veiller à ce que les exigences de la Loi sur l'évaluation environnementale aient été respectées dans l'exécution de l'évaluation.

Le sénateur Milne : Vous les croyez simplement sur parole?

M. Sylvester : Ils se conforment aux exigences de la loi, et c'était là l'intention du Parlement, soit qu'ils effectuent une évaluation environnementale.

Le sénateur Milne : Il me semble qu'il y a ici beaucoup de suppositions. Vous supposez qu'ils respectent ces exigences. Vous n'en faites jamais la vérification?

M. Sylvester : Cela dépend également du niveau de l'évaluation, chose dont je n'ai pas fait état dans mon court exposé. Il y a trois axes en matière d'évaluation environnementale. Il y a l'évaluation qui est menée de manière préalable, il y a l'étude exhaustive pour les projets de plus grande envergure qui risquent d'avoir un impact environnemental plus important, puis il y a les éléments de participation publique au processus d'évaluation environnementale. Il y a une certaine discipline, si vous voulez, qui est imposée par le biais de la transparence et de l'engagement qu'amène la participation publique.

Typiquement, me semble-t-il, les ministères s'efforcent de satisfaire les exigences de la loi. Dans le cas contraire, par le passé, nous avons vu des mesures disciplinaires imposées par le biais du processus d'examen judiciaire, des groupes communautaires ou environnementaux non convaincus que le processus a été respecté contestant les décisions et la prétention que la loi a été appliquée, et la question est alors tranchée devant les tribunaux.

Le sénateur Milne : Cela m'amène à ce que M. Nicholls nous a dit tout à l'heure. L'entreprise a préparé un document d'évaluation environnementale avec la participation de la collectivité. Lorsque mon mari était responsable de la construction de pipelines à travers le pays, il lui a fallu venir à Ottawa pour comparaître devant les autorités fédérales et leur livrer une évaluation avec tous les tenants et aboutissants pour toute la longueur du pipeline, y compris chaque cours d'eau et chaque étang de castors traversé.

Il me semble que l'évaluation environnementale qu'a effectuée l'entreprise avec les habitants de la localité, qui sont tous très intéressés par les emplois qui découleraient de ce projet, est plutôt limitée. Dans quelle mesure cela cadre-t-il avec votre plan? Dans quelle mesure cela pourrait-il cadrer avec un processus d'auto-évaluation mené par un quelconque ministère?

M. Sylvester : Je ne suis pas certain d'avoir pleinement compris ce dont parlait M. Nicholls. Le processus imposé au niveau de la province n'en est qu'aux tout premiers stades. Je pense que l'entreprise a une ébauche de document d'enregistrement et que les fonctionnaires fédéraux y participent aux côtés de leurs homologues provinciaux, mais ce n'en est encore qu'à un stade très préliminaire.

Au niveau fédéral, nous ne savons toujours même pas si le processus va être déclenché, alors il serait juste de dire qu'aucun processus environnemental n'a été entamé au palier fédéral et que les choses n'en sont qu'à leur tout début au niveau provincial, le gros du travail ayant été consacré à la préparation du document d'enregistrement en vue de déposer dans un proche avenir un document d'enregistrement final.

Il me faut reconnaître que je ne suis pas très certain quant à la terminologie employée par M. Nicholls lorsqu'il a parlé d'une évaluation environnementale ayant été faite. Je devine qu'il s'agissait plutôt de préparer la voie pour une évaluation environnementale et de faire ce que font de plus en plus de nombreux promoteurs responsables, c'est-à-dire se rendre très tôt dans le processus dans les collectivités visées pour y expliquer leurs plans.

Le sénateur Milne : Pour obtenir leur adhésion.

Le président : Ce qui est de bonne guerre.

Le sénateur Mitchell : Monsieur le président, je compte poser une question au sujet du projet de loi en particulier, mais il me faudra peut-être un peu de temps avant d'y arriver. Vu mon expérience de la dernière fois, je pensais vous faire savoir que tout ira bien.

Le président : Je vais suivre avec intérêt votre progression.

Le sénateur Mitchell : Je vais y arriver le plus rapidement possible.

Nous avons entendu dire par le ministre des Ressources naturelles, par le premier ministre et par le ministre de l'Environnement que le Canada est en train de prendre des mesures concrètes, de prendre des décisions concrètes, de mettre en œuvre des programmes concrets pour réduire les gaz à effet de serre, et que nous avons des cibles confirmées. Or, nous n'avons encore en vérité vu aucune cible confirmée. Nous ne voyons aucun objectif en matière de réduction d'émissions. Ils parlent d'un objectif général qui est une réduction d'un certain ordre d'ici 2020, mais qui est complètement à côté des protocoles mondiaux comme celui de Kyoto. Le sentiment général est que quoi qu'ils proposent cela sera loin d'approcher de ces objectifs particuliers.

Êtes-vous au courant de quelque cible en matière d'émissions, limite en matière d'émissions, ou objectif sur le plan réduction des gaz à effet de serre pour cette mine ou pour l'une quelconque des centrales qui pourraient brûler le charbon que celle-ci produira?

M. Sylvester : Je ne suis personnellement au courant d'aucune cible, mais je ne suis pas très renseigné au sujet de cet aspect. C'est le genre de question qu'il serait peut-être préférable de poser aux fonctionnaires d'Environnement Canada ou de RNCan, qui seraient peut-être mieux en mesure de répondre.

Dans le cadre du processus provincial et de notre processus fédéral, comme je l'ai mentionné plus tôt, les émissions de gaz à effet de serre liées au processus lui-même sont examinées et une tentative est faite pour cerner ou évaluer l'incidence du projet sur l'environnement, et il s'agit ensuite de faire des recommandations en vue d'atténuer ces effets une fois que ceux-ci ont été mieux définis par le biais de l'évaluation.

Le sénateur Mitchell : En ce qui concerne les gaz à effet de serre dans cette évaluation, comment en déterminez-vous l'incidence? Que faut-il en faire si vous n'avez pas de ligne directrice en matière de limites des émissions de gaz à effet de serre ou d'objectif de réduction? Comment intégrer cela à la cible pour l'année 2020? Si l'on veut qu'une évaluation environnementale ait quelque incidence dans le contexte des gaz à effet de serre, alors il faut assurément lier ces émissions émanant de ce projet et des centrales canadiennes qui brûleront ce charbon aux limites des gaz à effet de serre pour 2020 que le gouvernement dit vouloir atteindre au moyen de politiques qu'il compte mettre en œuvre, n'est-ce pas?

M. Sylvester : Je ne peux pas contester ce raisonnement. Environnement Canada a déjà fourni à la province des conseils quant à la façon dont le promoteur pourrait réduire l'intensité énergétique du projet en convertissant le méthane dans les gaz de drainage, par exemple, ou en utilisant les déchets pour produire de l'énergie. Nous intervenons activement — en tout cas certains ministères fédéraux — pour lui offrir des conseils quant aux mesures à prendre pour atténuer les effets. Ce que vous avez dit au sujet des seuils est un élément critique, et cela rend les choses très difficiles.

Le sénateur Mitchell : On parle d'atténuer, mais jusqu'où? Nous n'avons aucun moyen de le savoir, et il n'y a donc aucune limite ferme, aucun objectif ferme et rien pour nous pousser à faire le nécessaire d'ici à 2002. Je n'essaie pas de vous faire dire ce que vous n'avez pas dit.

M. Sylvester : Encore une fois, je ne suis pas en mesure de dire si c'est le cas ou non. Cependant, si c'est le cas, je conviendrais que c'est là un défi.

Le sénateur Mitchell : J'ai été frappé par le commentaire du porte-parole de Xstrata selon lequel le président ou le PDG de l'entreprise œuvrerait activement aux côtés du premier ministre de l'Australie à un projet de développement de marchés pour le carbone. Il me semble que si Xstrata capturait le méthane — et ses représentants ont dit que l'entreprise le pourrait peut-être dans des projets comme celui-ci —, alors elle pourrait avoir une fixation réelle de carbone qu'elle pourrait vendre à l'Australie du fait qu'il ne se fasse rien ici.

Cela étant dit, l'actuel gouvernement a déclaré dans le discours du Trône qu'il créerait un marché pour le carbone, un marché volontaire il me semble, car il n'y a pas de plafond. Êtes-vous au courant de quelque effort qui aurait été fait en vue d'établir un tel marché? Je n'ai entendu parler de rien sur les marchés.

M. Sylvester : Encore une fois, j'apprécie cette série de questions, mais à l'Agence d'évaluation environnementale, notre rôle est de veiller à la mise en œuvre fidèle et exhaustive du processus d'évaluation. Les questions relatives aux politiques, aux seuils et aux approches en matière de réglementation pour contenir ou limiter les émissions de gaz à effet de serre sont des questions qu'il faudrait plutôt poser au ministère de l'Environnement.

Le sénateur Mitchell : Exactement. Cependant, si la chose était en train de se faire sous l'actuel gouvernement, avec des personnes avec lesquelles vous travaillez sans doute quotidiennement ou étroitement relativement à l'environnement, vous seriez sans doute au courant.

M. Sylvester : Environnement Canada, par exemple, participe à de nombreuses évaluations, bien qu'il ne soit pas un ministère déclencheur. Il n'a pas forcément un permis à délivrer, mais il joue souvent le rôle d'autorité fédérale spécialisée en offrant des conseils sur toutes les questions qui sont du ressort du ministre de l'Environnement.

Le sénateur Mitchell : Il ne vous a pas consultés au sujet des limites qui seraient raisonnables ou réalisables, compte tenu de votre vaste expérience en matière d'évaluations environnementales et de projets?

M. Sylvester : Non. Nous ne sommes en ce moment pas engagés dans des activités relatives à l'établissement de seuils pour les gaz à effet de serre.

Le sénateur Mitchell : Je conclurais — je sais que vous ne le pouvez pas — que le gouvernement ne fait probablement rien et que ce qu'il est en train de dire à Bali n'est que du vent.

Le président : Cependant, pour être juste, l'intérêt de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale est déterminé par l'ouverture, l'exploitation et la fermeture de la mine et non pas par ce qui sort de la mine, n'est-ce pas?

M. Sylvester : C'est exact.

Le sénateur Moore : Merci, messieurs, d'être ici. J'aimerais pousser plus loin la question du sénateur Milne au sujet du troisième point à la deuxième page de votre dossier. Nous avons entendu dire qu'il s'agit d'un projet d'investissement privé de 350 millions de dollars. Nous savons que les questions environnementales devront être abordées et des normes respectées. Si j'étais Xstrata, je voudrais savoir combien de temps demanderaient les processus d'auto-évaluation. Qui coordonne cela? Qui veille à ce que ces organes d'évaluation fassent leur travail et déposent leurs rapports dans les temps? S'agit-il là de quelque chose que vous faites? Pourriez-vous s'il vous plaît m'expliquer un petit peu la chose?

M. Sylvester : Je pourrais vous en dire quelque chose, et mon collègue, Steve Burgess, pourra fournir d'autres précisions.

Quant au temps que cela demande, cela varie d'un cas à l'autre. L'agence a bel et bien un rôle à jouer dans l'application de la loi pour certains projets, certainement pour toutes les études exhaustives, pour les plus grosses évaluations, et pour les évaluations environnementales faisant intervenir plusieurs ministères. Vous pourriez avoir le ministère des Transports, par exemple, et celui des Pêches, qui délivrent tous les deux des permis relativement à un projet. Dans pareille situation, la loi prévoit un rôle fédéral de coordination de l'évaluation environnementale, et c'est l'agence qui joue ce rôle.

Le sénateur Moore : Vous faites cela?

M. Sylvester : Nous faisons cela. M. Burgess voudra peut-être expliquer davantage ce rôle.

Steve Burgess, vice-président par intérim, Prestation des programmes, Agence canadienne d'évaluation environnementale : Il y a différents niveaux d'évaluation à l'échelle fédérale. Au niveau de base, le type d'évaluation le plus simple pouvant être entreprise est ce que nous appelons l'évaluation préalable. C'est ce genre d'évaluation qui serait effectuée dans le cas de projets simples aux ramifications environnementales relativement bien comprises, et qui suscitent peu d'inquiétude de la part du public.

Il y a également ce que l'on appelle les études exhaustives, qui s'appliquent aux projets beaucoup plus complexes susceptibles d'avoir des effets environnementaux plus importants et de susciter davantage d'inquiétude de la part du public.

Au niveau le plus élevé, il y a ce que nous appelons les commissions d'examen — c'est ainsi qu'il y a des examens publics, des audiences publiques, et ainsi de suite, pour les projets d'envergure, et vous auriez vu cela dans le cas de la carrière de Whites Point, par exemple.

Notre rôle en la matière varie, selon la nature de l'évaluation environnementale qui est entreprise. Dans le cas des évaluations préalables, notre rôle est relativement mineur pour la plupart.

Le sénateur Moore : Quelle est la différence entre une « évaluation préalable » et « une évaluation exhaustive et une commission d'examen »?

M. Burgess : L'évaluation préalable est une évaluation qui, encore une fois, est entreprise par ce que nous appelons les autorités responsables, par exemple le ministère des Pêches et des Océans ou d'autres ministères.

Le sénateur Moore : Peut-il s'agir de ministères fédéraux ou provinciaux?

M. Burgess : Non, seulement fédéraux. Il s'agit d'un processus purement fédéral.

Il peut cependant se présenter des situations dans lesquelles une évaluation environnementale provinciale pourrait être requise pour un projet, en plus du processus fédéral. Ce pourrait par exemple être le cas relativement au projet de Donkin, advenant qu'il y ait un déclencheur en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale.

Dans les situations où des évaluations ou des examens tant fédéraux que provinciaux sont requis, notre rôle serait de coordonner l'évaluation environnementale, en coordonnant la participation fédérale à l'évaluation environnementale, lorsqu'un ministère a peut-être pour responsabilité d'effectuer une évaluation environnementale, mais il se pourrait qu'il y ait également d'autres ministères qui aient des conseils d'expert à contribuer.

Notre rôle serait de coordonner leurs activités relativement à l'évaluation.

Le sénateur Moore : Les autorités provinciales aussi?

M. Burgess : J'y arrive.

Notre première tâche est de coordonner la participation fédérale à l'évaluation. Dans les cas où il y a également un examen provincial, nous sommes responsables de la coordination de la conduite de l'évaluation fédérale et de la coordination de cela avec l'évaluation provinciale. L'agence serait le point de contact entre les fonctionnaires provinciaux, le processus provincial et le processus fédéral.

Le sénateur Moore : Lorsque vous lancez un projet comme celui que nous sommes en train d'examiner, compte tenu de la nature de ce projet de type charbonnage, avez-vous un échéancier prévoyant les dates auxquelles vous vous attendez à recevoir la documentation et espérez pouvoir rendre une décision finale d'approbation ou de refus? Parle-t- on de mois ou d'années?

M. Burgess : Notre loi n'énonce pas de délais pour la conduite du processus environnemental. Dans le cas tout particulier des situations dans lesquelles nous coordonnons une évaluation assortie d'un processus provincial, dans certains cas les processus provinciaux sont assujettis à des délais prescrits par la loi et qui doivent donc être respectés. Notre responsabilité, notre objectif, est de veiller à ce que les processus fédéral et provincial soient harmonisés. Cela permet d'éviter d'avoir une situation dans laquelle le processus fédéral accuse du retard.

Le sénateur Moore : Chacun œuvre à son processus respectif, mais les deux travaillent de concert pour faire avancer le dossier.

M. Burgess : C'est exact. Nous élaborons un plan de travail conjoint qui établit les délais pour la conduite de l'examen. Nous nous efforçons de veiller à ce que soit produit un seul rapport d'évaluation environnementale et à ce que celui-ci satisfasse les besoins des deux paliers de gouvernement. Il nous faut, bien sûr, travailler avec nos collègues provinciaux pour veiller à ce que le processus respecte les deux jeux d'exigences. Puis, pour ce qui est de l'échéancier, nous travaillons de nouveau avec la province pour confirmer les délais afin que les deux processus concordent.

Le sénateur Moore : Juste pour que les choses soient bien claires : l'essentiel maintenant est que le promoteur vous fournisse les renseignements. Après cela, le processus commence pour de bon pour ce qui est de l'évaluation environnementale, n'est-ce pas?

M. Sylvester : Il s'agit bien sûr d'un important jalon. Il est important d'obtenir les renseignements permettant aux ministères fédéraux déclencheurs potentiels de décider ou non de déclencher l'application de la loi. Cela étant dit, le gouvernement fédéral a suivi une approche plutôt proactive; il n'attend pas que ces renseignements deviennent disponibles. Typiquement, nous participons aux côtés de la province dans les premières étapes de son processus d'évaluation, au cas où il soit décidé de déclencher l'application de la loi. Ainsi, nous n'avons pas à commencer à zéro lorsqu'est enclenché le processus provincial.

Nous sommes toujours sensibles à la nécessité de synchroniser lorsque les régimes de deux paliers de gouvernement s'appliquent au même projet. Nous déployons beaucoup d'efforts pour faire cadrer et s'harmoniser ces processus. Notre processus n'est pas séquentiel, mais plutôt synchronisé.

L'autre élément que j'ajouterais à la réponse de M. Burgess concerne les délais. Comme il l'a à juste titre souligné, il n'y a, dans le cadre de notre processus, aucun délai prescrit ni imposé par la loi. Le Règlement sur la coordination fédérale impose certaines contraintes temporelles aux autorités fédérales responsables potentielles en vue du partage en temps voulu des renseignements avec les ministères déclencheurs. Cela les aide dans leur décision d'intervenir ou non, et, du fait de disposer d'une description du projet, ils sont en mesure de prendre ces décisions le plus tôt possible.

Le président : Cela ne se fait pas dans un vide. Chacun sait qu'un déclencheur pourrait être actionné. Êtes-vous en train de vous dire qu'il est probable que cela déclenchera une évaluation environnementale à un niveau donné? Envisagez-vous à l'heure actuelle une évaluation préalable, une évaluation exhaustive ou quelque chose au palier supérieur? Vous y réfléchissez manifestement.

M. Sylvester : Une ou deux choses me viennent à l'esprit. À supposer qu'il y ait un déclencheur et, sur la base de la description du projet, cela est vraisemblable, compte tenu de l'envergure du projet, alors nous avons en tête une étude exhaustive. Je n'en ai cependant pas la certitude. Encore une fois, j'hésite à faire quelque affirmation que ce soit sans connaître les détails.

Il y a des dispositions prévues en vertu du processus d'études exhaustives. M. Burgess pourra vous en entretenir de façon plus précise, si vous avez des questions. À un moment donné, le ministre de l'Environnement rend une décision sur la base des renseignements fournis par les autorités responsables quant à la question de savoir si l'évaluation devrait être poursuivie en tant qu'étude exhaustive — le deuxième axe d'évaluation — ou s'il vaudrait mieux renvoyer la chose devant une commission d'examen publique.

Le président : Qui est le niveau supérieur dans le processus.

M. Sylvester : Oui. Il s'agit du mécanisme de commission d'examen indépendante à laquelle le ministre nomme des membres qui sont extérieurs au gouvernement, sur la base de leurs compétences et de l'absence de conflits, et cette commission est alors chargée de faire un examen indépendant du projet dans le cadre de tribunes publiques.

Cette décision de suivi est l'un des jalons le long de la voie du processus d'étude exhaustive, le ministre tenant compte des commentaires publics qu'il a pu recevoir et du risque d'effets environnementaux néfastes graves. Le ministre en arrive à une décision en tenant compte également de la recommandation de l'autorité responsable quant à la question de savoir si l'évaluation devrait se poursuivre sous forme d'analyse exhaustive ou alors faire l'objet d'un examen public par une commission.

Il y a bien sûr un certain nombre d'éléments qui distinguent l'analyse exhaustive de l'examen par une commission. Je ne voudrais cependant pas donner l'impression ici qu'une analyse exhaustive est de quelque façon moins rigoureuse. Notre terminologie est telle que nous appelons souvent l'examen par une commission la Cadillac des évaluations environnementales. C'est ainsi que la chose est perçue du fait de sa nature très publique et du fait que cela se déroule tout à fait à l'extérieur de l'appareil gouvernemental. C'est une exception au processus d'auto-évaluation, si vous voulez.

Les études exhaustives et, en fait, les analyses préalables peuvent être des évaluations très approfondies, les facteurs entrant en ligne de compte étant énumérés dans la loi.

Le sénateur Sibbeston : Ne conviendriez-vous pas qu'une part importante de l'activité est liée à la science? Vous êtes responsables de déterminer s'il y aura des conséquences environnementales néfastes du fait d'un projet. Je suis convaincu que tant les représentants gouvernementaux que les promoteurs auront leurs experts, et ultimement, ce sera à vous qu'il reviendra de prendre une décision. Avez-vous accès aux meilleurs experts, scientifiques ou autres, sur lesquels vous appuyer pour décider si un projet doit être approuvé?

M. Sylvester : Je dirais que, étant donné qu'il s'agit d'un processus d'auto-évaluation, l'évaluation elle-même peut être menée de diverses façons. Il arrive que les ministères aient la capacité interne de faire leur propre travail scientifique et d'effectuer leurs propres évaluations environnementales. M. Burgess me corrigera si je me trompe, mais il est plus fréquemment le cas que des sociétés spécialisées possédant de solides capacités scientifiques fassent le travail sur le terrain — le pratico-pratique, si vous voulez — dans le cadre du processus d'évaluation environnementale.

Ce travail est alors informé par la participation de chercheurs fédéraux, comme ceux qui travaillent dans les ministères spécialisés que sont Environnement Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et d'autres encore, et qui contribuent au processus d'évaluation leur savoir scientifique. Les documents qui sont en tout cas produits au niveau de l'étude exhaustive ainsi que les recommandations formulées par les fonctionnaires de l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, sont alors contrôlés. Nous avons sur place la capacité d'examiner la science qui est intégrée aux documents d'évaluation ainsi produits.

L'ensemble de toutes ces contributions permet, je pense, une EE reposant sur des bases scientifiques plutôt solides.

M. Burgess : J'ajouterais que, dans le cas, certainement, d'une étude exhaustive, et dans celui de l'examen par une commission, également, le processus est accessible au public. Il y a de nombreux experts scientifiques, groupes environnementaux et ainsi de suite qui auront la possibilité d'examiner la documentation et de donner leur opinion. Le gouvernement tient alors compte de ces opinions dans ses décisions relatives à l'évaluation. Nous nous retrouvons habituellement en bout de ligne avec des rapports solides et crédibles sur le plan scientifique. C'est là notre intention.

Le sénateur Sibbeston : Je comprends que l'examen concerne des questions environnementales. Qu'en est-il des aspects économiques et sociaux? Supposons que des Premières nations dans la région sont concernées et que leurs terres sont visées. Vous en occupez-vous? Y a-t-il dans la loi des dispositions visant ces aspects d'un projet?

M. Sylvester : Il y en a, bien que notre loi aborde indirectement les aspects sociaux. En d'autres termes, les ramifications sociales liées aux effets environnementaux sont examinées. La loi nous impose certainement également de tenir compte de l'incidence sur les peuples autochtones et du savoir écologique traditionnel dans l'exécution des évaluations environnementales.

Le sénateur Sibbeston : Et qu'en est-il des avantages? Il s'agit là de quelque chose de relativement nouveau dans notre pays que le gouvernement fédéral insiste pour que les promoteurs traitent également des avantages pouvant découler d'un projet. Je sais que dans les Territoires du Nord-Ouest, qu'il s'agisse de mines ou de pipelines, les avantages économiques font partie de tout l'examen d'un projet. Je ne sais pas très exactement en vertu de quelles dispositions le ministre prévoit cela, mais il insiste pour que les promoteurs, les entreprises, en arrivent à une entente avec les peuples autochtones locaux au sujet des avantages, afin que le projet puisse être poursuivi dans leur région ou sur les terres habitées par elles.

Est-ce là une chose dont vous vous occupez? Dans le contexte de ce projet en Nouvelle-Écosse et dont nous sommes en train de discuter, s'occupe-t-on des peuples autochtones? Y a-t-il quelqu'un au gouvernement fédéral qui s'occupe de leurs intérêts?

M. Sylvester : Il y aurait certainement une exigence en la matière. En vertu de l'initiative du Bureau de gestion de grands projets que j'ai mentionnée, l'une des choses que le Cabinet a chargé l'Agence d'évaluation environnementale de faire est de jouer un rôle de leader en gérant l'intégration dans l'évaluation environnementale de consultations avec les peuples autochtones pendant le cheminement de l'EE. L'agence est à cet égard très active.

Nous avons tendance à séparer la négociation des arrangements en matière d'avantages de l'identification des effets environnementaux et des mesures d'atténuation liées à ces derniers. Pour répondre à votre question, oui, absolument, le processus d'évaluation environnementale tient compte des effets sur les collectivités autochtones et vise l'atténuation de ces effets.

En fait, il y a un enchaînement de devoirs constitutionnels pour veiller à ce que ces consultations aient lieu. L'agence joue de plus en plus un rôle dans la coordination de l'approche du gouvernement fédéral à l'égard de ces consultations.

M. Burgess : Je n'ai pas grand-chose à ajouter. Typiquement, des ententes sur les répercussions et les avantages sont négociées entre le promoteur et la Première nation. En règle générale, les résultats de ces négociations sont confidentiels. En notre qualité de fonctionnaires fédéraux, nous n'y avons certainement pas accès.

Notre objectif premier est de veiller à bien comprendre quels pourraient être les effets potentiels pour les Premières nations et leur utilisation traditionnelle des terres, par exemple, par suite d'un projet, de veiller à ce qu'il en soit tenu compte dans l'évaluation environnementale et de veiller à bien respecter nos obligations à l'égard de notre devoir de consulter les Premières nations sur ces questions.

Le sénateur Sibbeston : J'aurais encore un commentaire. Si le promoteur, dans son travail de préparation d'un projet, est suffisamment intelligent ou consciencieux pour rencontrer les Premières nations pour essayer de cerner leur rôle ou les avantages leur revenant, il me semble que cela éliminerait une grande partie des soucis d'ordre environnemental.

Lorsque les chercheurs de diamants sont venus dans le Nord construire leurs mines, je peux vous dire qu'il y a des cas où les gens, au lieu de contester sur chaque aspect environnemental, ont pu en arriver à une entente. Il n'y a alors plus d'inquiétude de leur part en ce qui concerne l'environnement. Cela élimine un gros obstacle, une grosse entrave. Cela dégage la voie pour un projet lorsqu'on s'occupe de choses qui seraient des préoccupations environnementales normales.

Il me semble que ce serait dans l'intérêt de l'entreprise ou des promoteurs de traiter d'abord avec les Premières nations, pour éviter les disputes et tous les obstacles qui pourraient surgir dans le cadre d'audiences sur les conséquences environnementales.

Le président : Si j'étais un investisseur, je serais peut-être en train de trembler dans mes bottes en ce moment. Tenez- vous compte de la patience des détenteurs de capitaux qui sont en train d'attendre pendant que vous faites ces choses? En tenez-vous compte avec l'alacrité avec laquelle vous en arrivez aux conclusions que vous allez recommander aux diverses agences? Il y a tout de même une limite à la patience des détenteurs des capitaux. Y a-t-il eu des cas par le passé où l'un a résisté plus longtemps que l'autre et où les gens sont tout simplement repartis?

M. Sylvester : Je pense, monsieur le président, que vous avez mis le doigt sur une question qui est au cœur des choses depuis un ou deux ans. Ce que je peux vous dire est que, comme l'a mentionné M. Burgess, certains processus provinciaux sont assortis de délais. Cela offre un degré élevé de certitude et permet de dresser des hypothèses de planification.

Le président : Serait-ce une bonne idée d'inscrire cela dans les règlements fédéraux?

M. Sylvester : Cela n'existe pas à l'heure actuelle. L'un des défis pour nous est que, lorsque nous nous retrouvons dans des situations dans lesquelles les régimes tant provincial que fédéral s'appliquent à un projet, il est difficile d'en arriver à une approche taille unique pour ce qui est des délais, car nous essayons de mesurer un processus dans lequel interviennent quantité de joueurs avec des échéanciers différents.

Cela étant dit, je pense que le Bureau de gestion de grands projets, dans le cadre de cette initiative gouvernementale visant à simplifier l'approbation des grands projets dans le secteur des ressources naturelles, vise entre autres choses l'établissement d'échéanciers et de normes de rendement en vue d'assurer la réalisation plus efficiente des évaluations environnementales. Je pense que la plupart des ministères concernés par les évaluations environnementales ainsi que l'agence tiennent à livrer des évaluations environnementales de qualité élevée, mais ce de façon efficiente et en veillant à être en mesure d'offrir un processus harmonieux et prévisible qui fournisse des renseignements en temps opportun sur les effets environnementaux.

Nous reconnaissons la nécessité de cela, mais nous tenons également à équilibrer cela avec notre désir d'avoir des évaluations environnementales de qualité et d'offrir, en tant que pierre angulaire de notre processus, des possibilités utiles de participation par le public au processus environnemental. Je pense que ces deux objectifs peuvent être conciliés et que nous sommes bien lancés en ce sens.

Si vous receviez des représentants du Bureau de gestion de grands projets, ils vous diraient qu'ils ont en tête d'examiner diverses approches qui nous permettraient d'établir des échéanciers raisonnables qui assureraient cette prévisibilité aux promoteurs. Dans l'ensemble, si je m'appuie sur ma propre expérience, les promoteurs de projets nous disent vouloir de bonnes évaluations environnementales, mais ils nous communiquent également leur désir d'avoir une certaine certitude quant au temps que prendront les diverses étapes du processus. Le Bureau de gestion de grands projets offrira en la matière une aide fort précieuse. Il pourra faire le suivi et assurer une certaine transparence quant à la progression des dossiers dans le système, aux stades où ils en sont et aux délais à prévoir.

L'un des éléments de ce processus, tel que nous l'envisageons en ce moment — et c'est un travail en cours —, est de prévoir dans les étapes initiales un plan de gestion de projet qui inclurait des échéances. Cela imposerait certitude, transparence et discipline à tous les intervenants — les ministères fédéraux et nos homologues dans les provinces — en vue de respecter les délais de manière à livrer un bon produit d'une manière qui soit prévisible.

Le président : Les ressources dont vous disposez — argent et ressources humaines — sont-elles une entrave à l'exécution efficiente de ces évaluations?

M. Sylvester : Je dirais que c'était le cas avant le budget de 2007. Cependant, comme vous le savez peut-être, le gouvernement a consenti un investissement que je qualifierais de significatif en vue d'améliorer la capacité non seulement de l'agence, mais également des ministères partenaires clés avec lesquels nous travaillons, afin que nous soyons en mesure de livrer en temps voulu et de façon plus efficiente nos évaluations environnementales. Nous sommes à l'agence sur le point de transformer notre organisation de manière à jouer un rôle de leader de premier plan en veillant à livrer un produit plus efficient et en temps opportun.

Le président : Une telle efficience sera accueillie avec joie par tous les secteurs de l'économie.

Le sénateur Brown : Il me faut dire que vous avez tous les deux beaucoup de patience. Je pense que vous avez subi un grand nombre de questions politiquement motivées, jusqu'à ce qu'intervienne le sénateur Moore et qu'il commence à poser des questions au sujet du processus.

Si je comprends bien, une entreprise doit proposer un projet et fournir des renseignements sur la façon dont le projet sera mené.

Le sénateur Milne : Excusez-moi, sénateur Brown. Mes questions n'étaient pas politiquement motivées.

Le sénateur Brown : Je n'ai pas dit que les vôtres étaient motivées par des considérations politiques.

Le sénateur Milne : Je ne pense que vous devriez faire des remarques du genre.

Le président : Ne nous aventurons pas dans ces eaux-là.

Le sénateur Spivak : Je ne pense pas qu'il soit approprié de se prononcer en réunion de comité sur la motivation de quiconque, y compris le sénateur Brown. C'est tout à fait gratuit de laisser entendre que des questions sont politiquement motivées.

Le président : Nous nous efforçons d'éviter ces choses.

Le sénateur Brown : Lorsque vous commencez à poser des questions au sujet de la position du gouvernement, alors vous avez des motifs politiques.

Le président : Excusez-moi, mais nous n'allons pas parler de cela. Sénateur Brown, vous avez la parole pour interroger les témoins.

Le sénateur Brown : Si vous permettez que je revienne à mon commentaire, je pense que vous aviez raison lorsque vous avez dit que le projet de l'entreprise doit arriver en premier. Il vous faut avoir ces renseignements de l'entreprise et sur ce que celle-ci se propose de faire — la taille du projet, sa durée, et ainsi de suite.

Deuxièmement, la province a le droit de lancer une évaluation environnementale à elle. Si cette évaluation environnementale n'est pas suffisante, je suppose que le gouvernement fédéral, en tant que surveillant, a le droit d'accepter ou de rejeter les exigences de cette évaluation.

Ce à quoi je veux en venir est que vous avez répondu aux questions qui vous ont été posées à répétition sans disposer des renseignements nécessaires. Vous disiez, en gros, que tant et aussi longtemps que les deux premières étapes n'ont pas été franchies, il est impossible pour vous de disposer des renseignements nécessaires pour répondre aux questions.

M. Sylvester : Oui. Pour tirer les choses au clair, je pourrais peut-être réagir un petit peu à ce que vous avez dit, sénateur. Pour ce qui est de la notion de surveillance, je ne suis pas certain que c'est ainsi que je caractériserais la chose. Vous avez raison de dire que tant et aussi longtemps que nous ne disposons pas de certaines données essentielles et d'autres détails, dont je suis certain que le promoteur nous les fournira prochainement, les autorités responsables potentielles ne sont pas en mesure de dire si elles auront à délivrer un permis pour permettre au projet d'aller de l'avant. Nous ne sommes pas aujourd'hui en mesure de dire si le processus fédéral sera déclenché.

Ce que nous pouvons dire avec un certain degré de certitude, sur la base de ce que nous savons de ce qui est en train d'être fait, est que le processus provincial s'applique, alors il y aura, cela est clair, une EE provinciale. S'il y a une EE fédérale, nous pouvons confirmer que nous travaillerons, comme cela est notre habitude, de concert avec les responsables du processus provincial afin d'harmoniser les deux mécanismes au moyen d'une seule évaluation qui remplira les exigences et de la loi fédérale et de la loi provinciale.

Même si une évaluation fédérale n'est pas requise, nous avons pour habitude de participer en faisant contribuer à l'évaluation environnementale provinciale divers ministères fédéraux spécialistes comme Environnement Canada et Pêches et Océans Canada.

Le sénateur Brown : Merci, monsieur le président. Tout ce que j'essayais de dire est que l'on posait au témoin des questions auxquelles il lui était impossible de répondre étant donné qu'il lui manque des renseignements.

Le sénateur Spivak : Monsieur Sylvester, j'étais ici lorsque a été adoptée la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. Il y avait à l'époque beaucoup d'espoir quant au leadership du gouvernement fédéral. Soit dit en passant, c'était un gouvernement libéral qui était au pouvoir et nous étions l'opposition conservatrice, et vice-versa. Cela n'a rien à voir avec la politique.

À l'époque, nous avions discuté de la nature discrétionnaire du processus. Pour ce qui est de la reddition de comptes, est-il vrai que la personne qui rend la décision finale est le ministre de l'Environnement?

M. Sylvester : Cela dépend du type d'évaluation qui sera en cours. M. Burgess a passé en revue avec le comité les trois pistes d'évaluation environnementale. Lorsqu'il s'agit d'une évaluation environnementale dite préalable, l'agence et le ministre de l'Environnement ont très peu de choses à y faire. Il s'agit alors d'une auto-évaluation dans sa forme la plus pure, en ce sens que le ministère fédéral qui a le permis à délivrer ou qui finance le projet effectue l'évaluation et décide si le projet aura des conséquences environnementales néfastes telles qu'il ne devrait pas être autorisé ou s'il y a moyen d'atténuer ces effets à la satisfaction du ministère. Voilà pour ce qui est des évaluations préalables.

Dans le cas d'analyses exhaustives, l'approche est différente. Le ministre de l'Environnement reçoit un rapport d'étude exhaustive, à supposer qu'il y ait eu une décision de suivi et que celle-ci ait débouché sur une étude exhaustive du début à la fin, après quoi le ministre doit rendre une décision sur la base de la recommandation contenue dans le rapport fourni et des commentaires émanant du public quant à la question de savoir si le projet peut être autorisé dans le contexte des conditions et des mesures d'atténuation énoncées dans le document.

Lorsqu'il y a examen par une commission, celle-ci dépose des recommandations qui sont renvoyées au gouverneur en conseil. La réponse à ces recommandations est formulée par les autorités responsables — Environnement Canada ou Pêches et Océans ou Transports Canada — et c'est en bout de ligne le Cabinet qui décide, sur la base du rapport et des recommandations, si le projet devrait ou non aller de l'avant.

Le sénateur Spivak : Toutes ces choses sont consultatives, et la décision finale, même dans le cas de l'évaluation préalable, est prise par le ministère. Tout est consultatif jusqu'à ce que cela aboutisse devant le pouvoir politique.

M. Sylvester : Il serait juste de dire que le produit de l'évaluation se sont des renseignements et des conseils sur la nature des conséquences environnementales et une caractérisation de la gravité de ces conséquences — si graves qu'elles ne peuvent pas être justifiées ou si graves qu'elles ne peuvent pas être suffisamment atténuées pour les rendre acceptables.

Le président : Vous n'êtes pas le garde-porte? Ce n'est pas vous qui dites « oui » ou « non » aux projets?

M. Sylvester : Non, l'agence conseille le ministre au sujet des décisions qu'il doit prendre, mais nous ne prenons pas de décisions de type « oui » ou « non », c'est exact.

Le sénateur Spivak : J'aimerais souligner que c'était là à l'origine une grosse pomme de discorde dans la vision de la façon dont fonctionnerait la Loi sur l'évaluation environnementale. Nombre des questions et problèmes envisagés à l'époque se sont concrétisés depuis.

M. Sylvester : Comme le sait le sénateur, le Parlement a inscrit dans la loi une disposition exigeant un examen après cinq ans. Il y a eu un examen qui a résulté en des amendements, proposés dans le cadre du projet de loi C-9, qui ont été adoptés, ont aujourd'hui force de loi et ont réglé certaines de ces questions. Le texte de loi envisage également un examen au bout de sept ans, dont il est maintenant prévu qu'il soit lancé en 2010, et nombre de ces questions qui occupaient beaucoup de place au tout début vont, j'en suis convaincu, être de nouveau soumises au Parlement pour examen.

Le sénateur Moore : Pour récapituler, pourriez-vous résumer à nouveau les trois volets du processus?

M. Burgess : Le premier type d'évaluation, et celui qui s'applique le plus couramment, est ce que l'on appelle l'évaluation environnementale préalable. Il me faudrait dire qu'il se fait chaque année au gouvernement 7 000 évaluations ou plus, et que bien plus de 95 p. 100 d'entre elles sont des évaluations préalables. La catégorie d'évaluations suivante est l'étude exhaustive, et il en est chaque année lancé entre 20 et 30. Chaque année, une douzaine environ de commissions d'examen sont créées.

Le sénateur Moore : Dans le cas de ce projet à Donkin, en Nouvelle-Écosse, y installeriez-vous un bureau? Effectuez- vous votre travail à partir d'Ottawa ou bien êtes-vous sur place là-bas aux côtés des différentes autorités responsables?

M. Burgess : Nous avons à Halifax un bureau régional avec un directeur régional et son personnel. Ce seraient ces personnes-là qui coordonneraient le travail à partir de Halifax. Notre rôle à Ottawa serait de leur offrir conseils et appui quant à la façon de gérer le projet.

Le sénateur Phalen : Messieurs Sylvester et Burgess, étant donné que je suis le sénateur du Cap-Breton, j'aimerais profiter de cette occasion pour vous féliciter du travail qu'a entrepris votre agence relativement aux étangs de goudron de Sydney. Il avait été décidé de lancer un examen par une commission par opposition à une étude exhaustive. Les recommandations ont été rédigées et déposées dans les temps et la collectivité les a très bien accueillies. Le projet va bon train et nous pensons que ce qui était autrefois qualifié de pire cauchemar environnemental du Canada ne le sera plus à l'avenir.

Je tenais à souligner le bon travail fait par votre agence dans ce dossier. Vous avez toute notre confiance pour ce qui est du travail que vous ferez dans le cadre de ce projet-ci.

M. Sylvester : Merci beaucoup, sénateur. Je sais que mon prédécesseur, Jean-Claude Bouchard, avait été très fier de ce qui avait pu être fait. Nous avons eu une merveilleuse relation de travail avec la province. C'était un travail conjoint et il témoigne du fait que, lorsque les gouvernements fédéral et provinciaux sont déterminés à travailler ensemble de façon efficace, nous pouvons livrer en temps opportun un produit de qualité supérieure.

Le président : Merci beaucoup de votre précieux témoignage. Nous vous avons retenu plus longtemps qu'annoncé.

La séance est levée.

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