Délibérations du comité sénatorial permanent de
l'Énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Fascicule 11 - Le douzième rapport du comité
Le jeudi 26 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
DOUZIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 12 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Votre comité a aussi fait certaines observations qui sont annexées au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations annexées au douzième rapport
du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de
l'environnement et des ressources naturelles
(Projet de loi C-33)
Voici les observations du Comité :
Que le gouvernement du Canada fasse preuve de diligence et réalise une analyse coûts-avantages avant de proposer les règlements découlant du projet de loi afin de s'assurer que :
a) L'argent des contribuables canadiens est dépensé sagement en vue de produire des résultats probants en réduisant les émissions de gaz à effet de serre;
b) L'industrie peut transformer et mélanger le combustible conformément à la loi;
c) Les producteurs et les agriculteurs canadiens peuvent répondre à la demande et que les agriculteurs reçoivent un meilleur revenu;
d) Le projet de loi ne compromet d'aucune façon la santé humaine;
e) Tout nouveau renseignement connu préalablement aux règlements proposés sera pris en considération avant la promulgation desdits règlements.
Votre Comité signale également qu'il a l'intention d'examiner à la première occasion l'évolution du processus réglementaire et les règlements proposés, et qu'il surveillera de façon continue l'efficacité de leur application.