Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 1 - Témoignages du 20 novembre 2007
OTTAWA, le mardi 20 novembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 37 pour l'étude du Budget des dépenses supplémentaire (A), déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Je vous souhaite la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales.
[Traduction]
Il s'agit de la troisième séance du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité se réunit aujourd'hui pour étudier le Budget supplémentaire des dépenses (A) de l'année financière 2007-2008, que le Sénat a renvoyé à notre comité le mardi 13 novembre 2007.
Le Budget supplémentaire traite des autorisations de dépenser et des montants qui seront inclus dans le projet de loi de crédits pertinent. Ce projet de loi devrait être déposé au Parlement dans les quelques semaines à venir. Il y a normalement deux Budgets supplémentaires des dépenses, même s'il peut y en avoir plus : le Budget supplémentaire des dépenses (A) à l'automne et le (B) en mars 2008.
[Français]
Nous accueillons aujourd'hui des fonctionnaires du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.
[Traduction]
David Moloney est secrétaire adjoint principal au Secteur de la gestion des dépenses et Brian Pagan est le directeur exécutif par intérim de la Division des opérations et prévisions de dépenses au Secteur de la gestion des dépenses. Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada a contribué à l'établissement de toutes les dépenses que propose le gouvernement. Comme nous le savons tous, le gouvernement, c'est-à-dire le premier ministre et son Cabinet, n'est pas autorisé à dépenser un sou sans l'approbation du Parlement. Ceci fait partie du processus. Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se penche sur toutes les dépenses supplémentaires que l'on propose pour l'année en cours.
Messieurs, bienvenue. Nous vous remercions d'être des nôtres aujourd'hui. Nous allons écouter votre exposé, après quoi nous aurons une discussion.
[Français]
David Moloney, secrétaire adjoint principal, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Monsieur le président, je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui afin de discuter du Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008, qui a été déposé le 30 octobre.
[Traduction]
Après ma brève allocution liminaire, M. Pagan et moi-même serons heureux de répondre à vos questions et commentaires.
Le Budget supplémentaire des dépenses (A) de 2007-2008 fournit au Parlement les informations concernant les 13,6 milliards en dépenses que nous proposons. Ce montant s'ajoute aux obligations qui figuraient dans le Budget principal en mars dernier.
[Français]
Toutefois, j'aimerais assurer le comité que le présent Budget supplémentaire des dépenses respecte le niveau global de dépenses prévu du gouvernement pour 2007-2008, tel qu'énoncé dans le budget du ministre des Finances, présenté en mars 2007, et dans l'énoncé économique présenté en octobre 2007.
Vous vous souviendrez que le Budget principal des dépenses 2007-2008 a été déposé trois semaines avant la présentation du budget fédéral de 2007. Par conséquent, le présent Budget supplémentaire des dépenses permet au gouvernement de demander, pour la première fois, l'autorisation de dépenser pour plusieurs initiatives stratégiques et principales priorités annoncées dans le budget de 2007 et les décisions connexes du Cabinet.
[Traduction]
Au total, le Budget supplémentaire des dépenses (A) fait état d'environ 8 milliards de dollars en crédits approuvés qui n'étaient pas suffisamment détaillés ou connus lorsque le Budget principal de 2007-2008 a été déposé plus tôt cette année. On y retrouve : 875,2 millions de dollars à la Défense nationale pour la mise en œuvre du plan de défense « Le Canada d'abord »; 573,8 millions de dollars pour le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique qui a pour but d'améliorer la qualité de vie en milieux urbain et rural; 181,9 millions de dollars pour améliorer la qualité des logements abordables pour les Canadiens à faible revenu; 120,9 millions de dollars pour augmenter le nombre de postes à la GRC et pour les priorités en matière d'application de la loi et 105 millions de dollars pour créer de nouveaux centres d'excellence en recherche dans des domaines prioritaires comme la science et les technologies de l'environnement, les ressources naturelles et l'énergie et les sciences de la santé et de la vie.
Parmi les éléments les plus importants des dépenses législatives, qui totalisent 5,5 milliards de dollars, on retrouve : 1,5 milliard de dollars pour mettre en marche le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques; 1,2 milliard de dollars pour la péréquation fiscale; 794,6 millions de dollars pour le Transfert canadien en matière de programmes sociaux; 614 millions de dollars pour les paiements de transition au titre de l'éducation postsecondaire et de la formation; 612 millions de dollars pour mettre en œuvre la garantie relative au temps d'attente pour les patients; 401 millions de dollars en indemnités pour coûts de production visant à aider les producteurs agricoles; 300 millions de dollars pour aider les provinces et les territoires à assurer l'immunisation contre le virus du papillome humain et 250 millions de dollars pour la création de places en garderie.
Parmi les crédits approuvés, on retrouve également deux nouveaux crédits centraux qui sont soumis à l'approbation du Parlement, soit l'un pour le report du budget de fonctionnement pour l'ensemble du gouvernement et l'autre pour le crédit au titre des besoins en matière de rémunération à l'échelle du gouvernement. La création de ces deux nouveaux crédits représente les mesures concrètes que prend le gouvernement pour s'acquitter de l'engagement qu'il a pris de renouveler le Système de gestion des dépenses.
Je tiens à souligner tout d'abord que ces deux nouveaux crédits centraux ne constituent pas des obligations supplémentaires au titre des dépenses dans le Budget supplémentaire, étant donné que ces éléments ont déjà été financés à même d'autres sources. Cependant, ils contribuent d'une manière certaine à donner plus de transparence et nous permettront de réduire la taille des futurs budgets supplémentaires des dépenses. Ces deux dernières remarques méritent de plus amples explications.
La politique du Conseil du Trésor relative au report du budget de fonctionnement est un mécanisme qui existe depuis longtemps et qui permet aux ministères de reporter au prochain exercice financier une partie des fonds qu'il n'a pas utilisé. Une fois que nous aurons l'approbation du Parlement, la nouvelle approche nous donnera un mécanisme en vertu duquel les requêtes ministérielles habituelles relativement aux transferts pourront être consolidées en un seul crédit central, plus visible, qui apparaîtra dans les crédits du Conseil du Trésor.
Grâce à ce mécanisme, le gouvernement pourra allouer ces fonds aux ministères plus tôt au cours de l'exercice financier (p. ex., une fois que les comptes publics sont fermés en septembre, au lieu d'attendre le Budget supplémentaire des dépenses qui est voté en décembre). Cela facilitera une meilleure planification, une meilleure gestion des programmes ainsi que la continuité des opérations au sein des ministères.
Ce crédit nous permettra aussi de réduire le nombre de postes budgétaires dans le Budget supplémentaire des dépenses et, dans de nombreux cas, on éliminera la nécessité d'un Budget supplémentaire des dépenses pour de nombreux petits ministères. Cette année, par exemple, 33 ministères de plus auraient figuré dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) si nous n'avions pas ce crédit.
Le crédit au titre des besoins en matière de rémunération nous permettra de rembourser les ministères pour les manques à gagner relatifs à certaines dépenses concernant les avantages sociaux des employés, par exemple les indemnités de départ et les prestations parentales. À l'heure actuelle, on satisfait à ces exigences tard dans l'année par le biais des allocations permanentes provenant du crédit 5 du Conseil du Trésor, Éventualités du gouvernement.
La création d'un crédit distinct pour ces exigences signifie qu'il y aura plus de transparence ainsi qu'une meilleure reddition de comptes sur les dépenses relatives au personnel; de même, la source de financement pour ces dépenses sera clairement identifiée. On apaisera aussi dans une certaine mesure les préoccupations de la vérificatrice générale, qui critiquait l'emploi du crédit 5 pour l'acquittement des dépenses normales relatives au personnel, qui sont pourtant à la charge de l'employeur selon la loi.
Dans l'ensemble, la création de ces crédits et leur adjonction au Budget principal des dépenses réduiront de plus d'un milliard le coût normal du Budget supplémentaire des dépenses dans les années à venir, et les ministères recevront désormais en temps opportun les ressources dont ils ont besoin pour les optimiser au maximum et obtenir des résultats.
[Français]
Monsieur le président, ceci conclut mes observations préliminaires. Mes fonctionnaires et moi-même serons maintenant heureux de répondre à vos questions.
[Traduction]
Le président : Monsieur Moloney, vous avez dit que 33 organismes qui seraient normalement mentionnés dans le Budget supplémentaire des dépenses n'y sont pas parce qu'on a mis en œuvre ce nouveau programme central pour le report du budget de fonctionnement. Ce sont donc 33 organismes qui y seraient normalement parce que leur seule activité, si je vous ai bien compris, aurait été une requête relative au report du budget de fonctionnement. Est-ce exact?
M. Moloney : La seule activité supplémentaire.
Le président : Oui.
M. Moloney : Précision, il s'agit de ministères ou d'organismes. Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), ces dépenses sont toutes regroupées au même endroit, sous la rubrique des postes horizontaux.
Le président : Dans le Budget principal des dépenses, qui est le premier budget où tous les ministères et organismes font leurs demandes, combien de ministères et organismes y a-t-il au total?
M. Moloney : Il y en a 130.
Le président : Dans le Budget supplémentaire des dépenses (A), les seuls ministères et organismes que nous voyons sont ceux qui ont des demandes supplémentaires ou qui veulent modifier la façon dont ils dépensent leurs crédits. Est- ce exact?
M. Moloney : C'est exact. Ou bien ils demandent des montants supplémentaires, ou bien ils souhaitent que les sommes qui ont été votées par le Parlement au titre d'un crédit soient transférées à un crédit différent au sein du ministère ou dans un autre domaine.
Précisons, dans les crédits que j'ai mentionnés, à la page 87, les sénateurs trouveront la liste entière des reports de budgets de fonctionnement, le nouveau crédit 22 que l'on propose pour le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, et les crédits particuliers des ministères et organismes auxquels on se propose de transférer ces montants, lesquels totalisent 982 millions de dollars. Autrement, chacun de ces montants aurait fait l'objet d'une page distincte plus tard.
Le sénateur Murray : Un instant, je note dans la catégorie report du budget de fonctionnement des crédits pluriannuels pour l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Ma curiosité s'en trouve quelque peu piquée.
L'Agence du revenu du Canada et Parcs Canada ont ceci de commun qu'elles sont toutes les deux indépendantes du gouvernement et du Parlement dans une certaine mesure. Comme bien d'autres sénateurs, j'ai voté contre la création de ces organismes à l'époque pour des raisons que je n'ai pas besoin de vous expliquer aujourd'hui. Voyant l'Agence des services frontaliers du Canada en la compagnie de ces deux autres organismes, j'ai pensé vous demander si l'Agence des services frontaliers du Canada a le même rapport avec le gouvernement et le Parlement que ces deux autres, comme si elle n'était pas simplement un organisme relevant du ministère du Solliciteur général.
M. Moloney : Ces trois organismes ont été créés, respectivement, Parcs Canada en 1998, l'Agence du revenu du Canada en 1999 et l'Agence des services frontaliers du Canada en 2003. Dans chacun de ces cas, la loi habilitante leur permettait d'obtenir ce qu'on appelle des crédits pluriannuels.
Le sénateur Murray : Je comprends cela, monsieur Moloney. La question est de savoir si cette agence a le même rapport avec le gouvernement et le Parlement. Autrement dit, l'Agence des services frontaliers du Canada est-elle aussi plutôt indépendante au même titre que l'Agence de revenu du Canada et Parcs Canada, ou le savez-vous? Les deux autres organismes se sont soustraits à l'application de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et à un certain nombre de lois comme celle-là lorsqu'ils sont devenus des organismes indépendants.
M. Moloney : L'Agence du revenu du Canada est celle qui est la plus indépendante par rapport aux politiques et à la surveillance du Conseil du Trésor. L'Agence des services frontaliers du Canada n'est pas aussi indépendante, et Parcs Canada non plus; chacun de ces organismes jouit d'un degré d'indépendance bien à lui.
Le sénateur Murray : J'ignore comment j'ai pu omettre de remarquer cela lorsqu'on a créé l'Agence des services frontaliers du Canada, mais certains d'entre nous ont voté contre la création des deux premiers organismes.
Je m'intéresse toujours aux relations financières entre le fédéral et les provinces. Y a-t-il quelque chose que nous devons savoir à propos de ces 1,2 milliard de dollars dont on dit qu'ils sont « le coût différentiel total pour la péréquation » dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) — et il y a aussi le Transfert canadien en matière de programmes sociaux qui reçoit presque 800 millions de dollars? Y a-t-il quoi que ce soit d'inhabituel ici?
M. Moloney : Dans le cas de la péréquation, ce montant reflète non seulement la mise à jour des prévisions, mais aussi des corrections particulières dans les montants auxquels les provinces ont droit.
Le sénateur Murray : Comment cela?
M. Moloney : Parce qu'il y a eu des changements.
Le sénateur Murray : Du fait d'une loi ou de la conjoncture économique?
M. Moloney : Il s'agit en fait d'un changement structurel, monsieur le sénateur. J'ai une note ici, mais je n'arrive pas à la retrouver. Il s'agit de la capacité qu'auront les provinces de choisir de nouvelles formules de paiement à l'avenir. La Nouvelle-Écosse a décidé de privilégier l'une des deux, nous allons donc assister à des modifications structurelles dans le programme, en marge de l'évolution démographique normale et de la croissance économique.
Le sénateur Murray : Est-ce que cela découle de l'Accord atlantique?
M. Moloney : Ce sont des changements qui ont été énoncés dans le Budget de mars 2007.
Le sénateur Murray : Ces 1,2 milliard de dollars touchent la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan; y en a-t-il d'autres?
M. Moloney : Mon collègue a retrouvé sa note. Le Budget de 2007 annonçait la nouvelle formule de péréquation et modifiait le cadre de péréquation de 2004. On permettait à la Nouvelle-Écosse ainsi qu'à Terre-Neuve-et-Labrador de conserver la vieille formule de péréquation ou d'adhérer à la nouvelle formule.
La Nouvelle-Écosse a adhéré à la nouvelle formule. D'où ce coût supplémentaire pour la péréquation de 1,3 milliard de dollars ou une augmentation de 200 millions de dollars par rapport au 1,1 milliard prévu dans le Budget de 2007.
Le sénateur Murray : Je ne vais pas aborder cette question maintenant, parce que nous attendons des hauts fonctionnaires ici demain soir, qui je crois, vont discuter de l'Accord atlantique et de notre orientation à cet égard.
Je veux vous poser une question sur quelque chose qui ne fait pas l'objet d'une demande ou d'une exigence de fonds dans le Budget supplémentaire des dépenses (A). Toutefois, c'est la première occasion que j'ai d'en parler à des hauts fonctionnaires depuis que des étudiants d'université sont venus ici la semaine dernière solliciter le soutien de sénateurs, de députés et d'autres relativement à toute une gamme de questions, mais surtout relativement au Fonds des bourses d'études du millénaire et à la question de savoir s'il sera renouvelé.
La dernière année scolaire à laquelle le fonds s'applique commence en septembre 2008. Nous reconnaissons tous que le fonds des bourses d'études du millénaire a connu des débuts difficiles, compte tenu des problèmes avec les provinces et ainsi de suite, mais ces problèmes ont été réglés. Les provinces et les étudiants semblent certainement s'en réjouir. Ceux-ci aimeraient que le fonds soit quelque peu amélioré, mais c'est une toute autre question.
La question est de savoir si le fonds sera renouvelé. J'imagine que vous n'avez pas la réponse, mais nous aimerions connaître les questions prises en compte par le gouvernement dans le cadre de sa réflexion sur ce programme, savoir s'il y a des consultations fédérales-provinciales en cours et quelles options sont prises en considération. Les étudiants et d'autres craignent que le gouvernement songe à convertir 100 p. 100 du fonds en transferts aux provinces.
Certaines études ont été effectuées pour le compte du gouvernement, y compris plusieurs à l'interne et une par un expert externe. Est-ce que quelqu'un pourrait dire au comité quelles sont les difficultés, les lacunes et les forces du Fonds des bourses d'études du millénaire? Je crois qu'il serait sain que le Parlement et le pays tiennent des discussions en profondeur sur l'avenir de ce fonds avant qu'une décision soit prise et annoncée, soit probablement avant la présentation du prochain budget. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet?
M. Moloney : Malheureusement, monsieur le sénateur, je ne peux que m'engager à porter ces questions à l'attention de nos collègues de RHDSC et aux fonctionnaires du ministère des Finances, lesquels participeraient à toute décision liée au remplacement de ce programme. À ma connaissance, la question n'a pas été abordée au Conseil du Trésor au cours des deux ou trois dernières années, ni toute évaluation qui aurait pu être effectuée à ce jour.
Le sénateur Murray : Le Conseil du Trésor n'est pas au courant de lacunes administratives ou financières liées au programme.
M. Moloney : Pour l'instant, c'est juste; quoique je signale que ces dernières années, le Conseil du Trésor n'aurait normalement pas reçu ce genre d'information. Dans le cadre des examens stratégiques dont nous pourrions parler aujourd'hui ou à l'avenir, le Conseil du Trésor demandera aux ministres de faire rapport sur le rendement de tous les programmes. Cet exercice n'a toutefois pas eu lieu à RHDSC.
Le sénateur Murray : Quelqu'un est en communication avec la fondation qui a été mise sur pied par le gouvernement?
M. Moloney : C'est juste. Je crois avoir raison, mais nous allons vous le confirmer aussi, cette personne serait le ministre de Ressources humaines et Développement social Canada.
Le sénateur Murray : J'espère que nous aurons l'occasion d'assurer le suivi de cette question.
Le président : Sénateur Murray, je vous remercie d'avoir soulevé cette question. Nous en avons pris note.
Le sénateur Stratton : Si j'ai bien compris, quand j'ai rencontré les étudiants, ils n'étaient pas contre le fonds en soi, mais avaient plutôt l'impression que l'argent ne se rendait pas aux étudiants. Ils avaient l'impression que l'administration retenait les fonds. Il s'agit d'un commentaire davantage que d'une question. Peut-être que nous pourrions examiner la situation et déterminer avec l'aide de la fondation si l'argent se rend là où il doit aller, c'est-à- dire aux étudiants. Les étudiants se sont certainement plaints de ce problème.
Le sénateur Murray : Je dois dire que la délégation que j'ai rencontrée ici la semaine dernière appuyait fermement le renouvellement du programme. Elle comprenait qu'un nouveau gouvernement puisse vouloir le retoucher quelque peu, le rebaptiser et l'emballer d'un ruban bleu, mais essentiellement, elle semblait satisfaite du programme et aimerait le voir amélioré.
Le sénateur Stratton : Elle semblait satisfaite, sauf pour ce qui est de l'acheminement de l'argent.
Le sénateur Murray : J'en prends note.
Le sénateur Stratton : C'était un commentaire.
Le président : Ce pourrait être une question d'étude intéressante pour le comité. Je vois que de nouveaux fonds sont créés; nous pourrions tenter de faire une comparaison afin de déterminer si tous les fonds sont soumis à la même structure de gouvernance et de surveillance.
Si vous me le permettez, j'ai une question supplémentaire qui découle de la discussion que vous avez eue avec le sénateur Murray sur les crédits pluriannuels. Il semble que notre structure d'examen soit fondée sur un examen annuel du Budget principal des dépenses. Si un crédit pluriannuel — pour deux ou trois ans — était accordé, sur combien d'années pourrait-il être étalé? Nous dirigeons-nous vers une méthode de la comptabilité d'exercice en vertu de laquelle une agence qui désire acheter des immobilisations pourrait le faire sur un certain nombre d'années plutôt que sur une seule année, comme dans le système actuel? Est-ce une nouvelle tendance? Vous avez indiqué que ce genre de crédit avait été accordé pour la dernière fois en 1993, mais est-il question d'accorder davantage de crédits pluriannuels?
M. Moloney : Vous me posez une question à plusieurs volets; je vous donnerai donc une réponse en plusieurs volets, si vous me le permettez.
En vertu de la loi, ces trois agences ont droit à des crédits de deux ans. De cette façon, comme le président l'a indiqué, le Parlement vote une fois et les trois ministères peuvent dépenser l'argent une année ou l'autre.
Le président : Permettez-moi de vous interrompre, pour que ce soit clair pour tous les sénateurs. Y a-t-il un système en place pour nous indiquer que le crédit pluriannuel n'a pas été entièrement dépensé en avril de la deuxième année? Est-ce pris en compte dans le Budget principal des dépenses? Voyons-nous les dépenses approuvées l'année précédente pour l'année en cours ou cette information est-elle perdue?
Brian Pagan, directeur exécutif par intérim, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secteur de la gestion des dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : L'annexe proposée au projet de loi de crédits, aux pages 65 et 66, distingue les ministères qui reçoivent des crédits d'un an, à l'annexe 1, de ceux qui reçoivent des crédits pour deux ans, à l'annexe 2, ce qui comprend l'Agence du revenu du Canada, Parcs Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada. Vous verrez à la page 66 que les crédits de ces trois organismes sont les crédits pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008. La souplesse dont bénéficient ces ministères leur donne une marge de manœuvre supplémentaire quant à la façon dont ces crédits sont reportés d'une année à l'autre. Si les ministères visés à l'annexe 1 ne peuvent reporter plus de 5 p. 100 de leur budget d'une année à l'autre, ces trois organismes ne font pas l'objet de limite.
M. Moloney : Pour répondre aux autres questions du président, rien n'indique précisément que le gouvernement adopterait une méthode de comptabilité d'exercice en matière de crédit ou méthode de comptabilité de quasi-caisse, comme nous le faisons actuellement. La méthode dépend de la capacité du ministère à gérer des projets d'immobilisations pluriannuels. Par exemple, un ministère pourrait entreprendre des achats importants, pour acquérir de la machinerie ou un bien physique, comme un immeuble, par exemple, achat qu'il ne pourrait compléter en une année. Pour des raisons d'efficacité opérationnelle, ces organismes bénéficient de ce genre de pouvoir.
Le personnel du Conseil du Trésor, en collaboration avec nos collègues du ministère des Finances, tente de déterminer si cette méthode permettrait d'améliorer la gestion dans un plus grand nombre de ministères. Il y a un certain nombre de ministères de l'annexe 1 qui effectuent beaucoup d'acquisitions d'immobilisations dans le cadre de leurs activités normales et qui auraient, en général, un plan d'achat sur plusieurs années associé à l'achat d'équipement militaire, à la mise en place d'un laboratoire ou au programme des biens immobiliers de Travaux publics.
Nous avons lancé un projet pilote il y a un ou deux ans, ciblant trois ministères précis. Nous avons travaillé avec ces ministères pour leur permettre d'imiter ce genre de comportement par le biais de mesures administratives. En fait, tout ministère peut demander une recatégorisation de son pouvoir de dépenser afin de reporter l'argent qui n'a pas pu être dépensé à bon escient. En temps normal, on ferait alors appel au Parlement pour que les dépenses soient autorisées, dépenses qui se refléteraient dans le Budget principal des dépenses ou le Budget supplémentaire des dépenses de l'année suivante. Le pouvoir automatique d'agir de la sorte est tout de même limité par la limite des 5 p. 100 qui s'appliquent au report du budget de fonctionnement et des dépenses en capital.
En ce qui a trait au petit groupe de ministères participant au projet pilote, nous leur permettons, dans les limites des paramètres établis — par exemple, il est impératif d'avoir un plan d'immobilisations — de faire comme s'il était possible de reporter les crédits pour qu'on puisse en évaluer les avantages et les inconvénients en matière de bonne gestion, de rentabilité, de contrôle de l'information et de capacité de surveillance. Nous allons tenir le Conseil du Trésor au courant de nos conclusions et si ça vous intéresse, je serais ravi d'en faire rapport au Parlement dans l'avenir.
Le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont aucunement l'intention de proposer d'autres crédits pluriannuels avant d'avoir pris connaissance des résultats concrets du projet pilote.
M. Pagan : Si vous le permettez, j'aimerais rajouter des détails à cette réponse. Je peux vous donner les montants précis que ces trois organismes ont reportés de l'an passé à cette année. Ça permet de mieux comprendre quels sont les avantages pour les ministères.
À la page 38, vous trouverez un sommaire du Budget supplémentaire des dépenses assorti d'une note en bas de page précisant que les fonds des trois organismes votés en 2006-2007 seront dépensés en 2007-2008.
Ces fonds s'élèvent à 167,7 millions de dollars pour l'Agence du revenu du Canada; à 50,7 millions de dollars pour l'Agence Parcs Canada et à 170,8 millions de dollars pour les Services frontaliers du Canada. Vous remarquerez que quand on compare ces montants à ceux qui sont reportés en temps normal et qui sont assujettis à la limite des 5 p. 100, ils sont nettement plus importants que ceux qui émanent d'autres ministères et qu'on retrouve aux pages 87 et 88. Bien évidemment, ces montants dépendent des budgets de fonctionnement de base des divers ministères, mais il n'en reste pas moins que 170 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers, c'est une somme considérable.
Le président : Il serait intéressant de débattre de cette question à un autre moment. Il y a d'ailleurs un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur la comptabilité d'exercice qui a été déposé. J'espère que vous aurez l'occasion de revenir pour nous aider à mieux comprendre le dossier.
Le sénateur Mitchell : Dans le Budget supplémentaire des dépenses d'Environnement Canada, y a-t-il des demandes particulières ou des transferts de fonds ou au profit ou au détriment des programmes sur les changements climatiques?
Quel est le lien avec le milliard de dollars et demi prévu au titre des dépenses législatives pour mettre en œuvre le fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques? Je ne vois pas ce montant-là. J'en suis aux pages 181 et 183.
M. Moloney : Le fonds en fiducie pour la qualité de l'air se trouve sous la rubrique du ministère des Finances. Il n'y a pas de transfert à proprement parler relativement aux changements climatiques sous la rubrique d'Environnement Canada. Certes, il y a des initiatives relatives au changement climatique, mais il n'y a pas de transfert.
Le sénateur Mitchell : On entend beaucoup dire que le gouvernement a l'intention de s'attaquer aux changements climatiques, que des programmes ont déjà été mis en place et que d'autres le seront plus tard. On en parle beaucoup, mais dans les faits, on ne voit rien en ce qui a trait aux programmes concrets qui permettront d'atteindre l'objectif qui est, je pense, de réduire de 20 p. 100 les émissions de CO2 d'ici 2020.
En vertu du processus budgétaire, le Conseil du Trésor est-il tenu d'énoncer ces objectifs relativement aux programmes ciblant les changements climatiques, par exemple? Autrement dit, si le gouvernement annonce un financement de X et vise à réduire les émissions de 20 p. 100 au moins d'ici 2020, est-il tenu d'additionner, d'une façon ou d'une autre, les impacts potentiels des différents programmes pour s'assurer qu'ils représentent, au total, au moins 20 p. 100?
M. Moloney : Ce genre d'informations devrait figurer dans deux documents. D'abord, dans les budgets principaux, en plus du crédit dans la deuxième partie du document, les ministères sont tenus de faire une liste de leurs objectifs stratégiques et des résultats qu'ils tentent d'atteindre. C'est ce que nous appelons une matrice relative aux activités de programme.
Ensuite, dans les rapports sur les plans et les priorités qui sont déposés, en général, en mars, on inclut davantage d'informations en reprenant ces activités de programme et les résultats et en y ajoutant des indicateurs précis et des mesures du rendement. Un an plus tard, les rapports de rendement, dans lesquels on fait état des objectifs atteints, sont déposés. Par exemple, en octobre, le président du Conseil du Trésor en a déposé environ 90 au nom des divers ministères pour l'année 2006-2007. Cela dit, ce qu'on peut clairement déduire des deux derniers budgets et des déclarations du président du Conseil du Trésor, c'est que pour les décisions prises par le conseil des ministres, notamment en ce qui a trait à la répartition — le président a parlé précisément du processus budgétaire —, il n'y a pas eu suffisamment d'informations détaillées.
Le renouvellement du système de gestion des dépenses, dont il a été question récemment dans le budget 2007, s'est fait peu de temps après que la décision eut été prise en juin. Dans le cadre de ce processus, on a décidé qu'il fallait que les objectifs visés soient clairement définis, et ce, dès le départ et devant le cabinet. Ensuite, le Conseil du Trésor donnerait les pouvoirs adéquats et procéderait à l'évaluation du rendement en fonction des objectifs, le tout se retrouvant dans les rapports sur les plans et priorités et les rapports de rendement ministériels, sans parler de la nouvelle exigence voulant que les rapports de rendement soient acheminés au conseil des ministres. On peut donc dire que les choses ont changé à cet égard.
Le sénateur Mitchell : J'en suis ravi. Merci.
Le Canadien qui désire prendre connaissance des programmes ciblant les changements climatiques, leur impact potentiel et leur rendement, par rapport à leurs objectifs doit-il aller chercher ces informations dans le Budget principal des dépenses, ailleurs?
M. Moloney : Les informations les plus exhaustives et détaillées se trouvent dans les rapports de rendement des différents ministères qui sont responsables de ce dossier.
Pour ce qui est des changements climatiques, il s'agirait non seulement d'Environnement Canada, mais aussi de Transports Canada, de Ressources naturelles Canada, d'Industrie Canada et, dans une moindre mesure, du ministère des Finances, en ce qui a trait au fonds en fiducie.
Le sénateur Mitchell : À la page 183, par exemple, il y a des transferts au profit du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, de la Commission de la fonction publique, de RHDSC et de Pêche et Océans.
Je pense que dans certains cas, on aurait pu y penser lors de l'élaboration du Budget principal des dépenses; après tout, ça ne surprend personne. Je me demande pourquoi, tout à coup, il faut transférer ces sommes d'Environnement Canada à un autre ministère. S'agit-il d'une erreur commise lors de l'élaboration du budget, d'une sous-évaluation des coûts ou cela s'explique-t-il par le fait que le ministère étant intervenu relativement à la Convention de Rotterdam, c'était le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international et non le ministère de l'Environnement?
M. Moloney : Selon mes notes, il y a eu une série importante de transferts à Environnement Canada. En fait, dans certains cas, ces transferts résulteraient d'imprévus. Toutefois, dans ce cas-ci, il s'agissait d'un transfert pour la remise en état du parc Stanley. Un transfert d'Environnement Canada a été effectué, par exemple, pour une dépense prévue, mais le montant était minime : 142 000 $. Le transfert a été effectué au profit du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, comme l'a mentionné le sénateur.
Il s'agissait d'un transfert au titre de la quote-part du Canada en tant que signataire d'une convention internationale précise comme, par exemple, la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international ou encore la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. C'est normalement le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui veille à ce que les quotes-parts soient versées. Il s'agit d'un cas où le ministre de l'Environnement doit rendre compte de l'utilisation des fonds, mais où le paiement est effectué par le truchement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Quand il s'agit de paiements permanents, les fonds sont parfois intégrés aux niveaux de référence d'un autre ministère. C'est un peu des deux ici.
Le sénateur Mitchell : J'admets que ce n'est pas une somme importante. D'où proviennent les fonds? Nous examinons un budget supplémentaire des dépenses; je suppose donc qu'il ne s'agit pas d'une dépense prévue. De quel programme d'Environnement Canada proviennent ces fonds, programme dont le budget aurait été soit surestimé soit sous-estimé?
M. Moloney : Dans ce cas-ci, il s'agit de fonds du crédit 1 d'Environnement Canada, soit les dépenses de fonctionnement.
Le sénateur Mitchell : Soit qu'ils ont réalisé des économies, ce qui est probable, soit qu'ils ont dû sacrifier autre chose, n'est-ce pas?
M. Moloney : Dans ce cas-ci, c'était une dépense prévue, mais quoi qu'il en soit, il s'agit d'un simple paiement.
Le sénateur Mitchell : Si la dépense était prévue, pourquoi le montant figure-t-il dans le Budget supplémentaire des dépenses? Pourquoi faudrait-il inscrire ce poste si la dépense était prévue?
M. Moloney : Il s'agit d'un transfert entre crédits. Les fonds avaient déjà été affectés au crédit. Le ministère demande que l'argent soit transféré au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Le sénateur Mitchell : Merci.
Le président : Est-ce possible que le ministère n'ait pas eu suffisamment de détails à ce sujet lors du dépôt du Budget principal des dépenses? Il est parfois possible de donner davantage de précisions au sujet d'une initiative donnée dans le Budget supplémentaire des dépenses.
M. Moloney : Je ne connais pas les détails. Étant donné qu'il s'agit d'une quote-part, je serais porté à croire que c'est ainsi que les ministères procèdent pour les comptabiliser. Le ministère de l'Environnement du Canada rend compte de l'utilisation des fonds au titre de l'adhésion à cette organisation, mais le paiement est effectué par le truchement du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Si la chose se produit régulièrement, la dépense sera transférée au Budget principal des dépenses du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international après quelques années. Les conventions se succèdent et le montant des quotes-parts peut augmenter ou diminuer. Le montant de la quote-part a pu être rajusté; je n'en suis pas certain.
Le président : Merci, monsieur Moloney.
Le sénateur Ringuette : J'aimerais me faire l'écho des commentaires de mon collègue au sujet de l'enseignement postsecondaire. Pour toutes les provinces à l'est d'Ottawa, l'élimination de la péréquation au titre de l'enseignement postsecondaire se répercutera lourdement sur les coûts; par conséquent, les étudiants de ces régions devront chercher à obtenir des fonds additionnels à l'avenir.
Le sénateur Murray : En fin de compte, cela s'applique également au transfert canadien en matière de santé.
Le sénateur Ringuette : Oui, c'est la même chose. Monsieur le président, je crois que nous devons examiner cette question.
Le président : Ce sujet est inscrit à l'ordre du jour du comité de direction.
Le sénateur Ringuette : J'ai examiné différents postes budgétaires dans ce budget supplémentaire, au sujet des Forces canadiennes : il s'agit de la mission militaire en Afghanistan, des projets d'immobilisations, des chars de combat et des aéronefs. Le budget supplémentaire parle de 1,6 milliard de dollars. Combien cela représente-t-il en plus par rapport au Budget principal des dépenses?
M. Moloney : Comme on peut le lire à la page 236, les dépenses autorisées du ministère de la Défense nationale s'élèvent à 16,891 milliards de dollars. On voit également qu'il y a des paiements de transfert et aussi des ajustements au titre des contributions à hauteur de 1,558 milliard de dollars. Cela amène le budget total des dépenses à 18,447 milliards de dollars, pour l'instant.
Le sénateur Ringuette : Si je comprends bien, nous examinons cette somme de 18 milliards de dollars. Par exemple, au titre de la mission militaire en Afghanistan, on voit un montant supplémentaire de 340,9 millions de dollars. Combien avait-on prévu pour la mission dans le Budget principal des dépenses?
M. Pagan : Le montant supplémentaire représente un ajustement au crédit 1 du ministère de la Défense nationale, que vous trouverez également à la page 236. Le montant initial au Budget principal des dépenses s'élevait à 11,8 millions de dollars. C'est le total du crédit 1.
Le sénateur Ringuette : Cela ne répond pas à ma question au sujet de la mission militaire en Afghanistan. Quel montant avait-on prévu pour cette mission dans le Budget principal des dépenses?
M. Pagan : Nos notes d'information ne nous permettent pas de faire la ventilation de ce crédit en fonction des divers éléments de programme que le ministère comptait dans son Budget principal des dépenses. Nous pourrons vérifier et préciser quel montant de base était prévu au départ de la mission.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous en faire autant en ce qui concerne les dépenses suivantes : 875 millions de dollars au titre de la souveraineté et de la sécurité nationale; 340 millions de dollars supplémentaires pour la mission en Afghanistan; 293 millions de dollars supplémentaires pour l'achat de chars de combat et 126 millions de dollars pour le financement du Fonds mondial de paix et de sécurité? Pouvez-vous également nous dire quelles sommes avaient été prévues au Budget principal des dépenses, en sus de ce qu'on demande dans ce budget supplémentaire? Cela nous aiderait à avoir une meilleure idée du montant de ces dépenses.
M. Moloney : Oui, nous pouvons le faire. Nous avons de l'information sur ce qui était annoncé dans le budget quant aux coûts supplémentaires, mais pas en ce qui concerne le budget de base.
Le sénateur Stratton : Nous examinons ces budgets des dépenses, et nous savons qu'on discute de l'achat d'hélicoptères depuis des années. Le gouvernement s'était engagé à investir dans les hélicoptères dès 1993, lorsque le contrat avait été annulé. Quand verrons-nous des investissements pour l'achat de ces hélicoptères, des appareils qui peuvent vraiment sauver des vies? C'est l'une de mes préoccupations. Je ne trouve rien à ce sujet dans le document. Pourriez-vous me dire à quelle page je dois me référer?
M. Moloney : Non, je ne crois pas que cela y figure. Le budget ne prévoit rien de précis à cet égard.
Le sénateur Stratton : Pas encore?
Le président : Il n'y a rien à ce sujet dans ce budget des dépenses.
Le sénateur Stratton : Je croyais savoir que l'achat de ces hélicoptères avait été entrepris. On a annoncé une date de livraison. On aurait pu croire que des sommes avaient été réservées à cette fin.
M. Moloney : L'argent ne sera débloqué qu'une fois que le Cabinet aura pris une décision, quand le Conseil du Trésor aura approuvé la signature d'un contrat.
Le sénateur Stratton : Nous ne savons pas où en est ce projet, n'est-ce pas?
M. Moloney : Personnellement, je n'en sais rien, mais nous pouvons nous informer.
Le président : Monsieur Moloney, pourriez-vous le faire pour nous? Et si c'est nécessaire, nous pourrons ensuite convoquer le ministre de la Défense nationale à témoigner.
Le sénateur Stratton : Cela m'intrigue. Je défends ce dossier depuis 1993, lorsque l'achat des hélicoptères a été annulé. J'aimerais vraiment savoir où en est ce projet maintenant.
Le président : Nous pourrions envisager de faire comparaître le ministre de la Défense nationale.
Le sénateur Mitchell : Vous semblez dire, en somme, que si le gouvernement avait pris la décision d'acheter des hélicoptères, et s'il avait effectivement pris cette voie-là, le Budget supplémentaire (A) ou le Budget principal des dépenses contiendrait une mention quelconque d'un poste de dépenses là-dessus. Comme ce n'est pas le cas, le gouvernement, qui se targue pourtant de prendre des décisions, n'a rien décidé en la matière, est-ce que je me trompe?
M. Moloney : Je ne pense pas pouvoir souscrire à ce genre d'affirmation.
Le sénateur Mitchell : Mais c'est ainsi que je présenterais les choses.
M. Moloney : Il faudrait que le gouvernement prenne une décision budgétaire et dégage les fonds. Il faudrait ensuite qu'il publie une demande de propositions afin de déterminer exactement le prix. Après, il faudrait qu'il passe par le Conseil du Trésor pour signer un contrat, à la suite de quoi nous nous présenterions devant le Parlement. Il y a donc pas mal d'étapes à franchir avant d'arriver devant le Parlement. Et selon l'échéancier, cela pourrait figurer dans le Budget principal des dépenses sans devoir être expressément porté à votre attention comme cela le serait dans le cas d'un budget supplémentaire.
Le sénateur Ringuette : J'aurais autre chose au sujet des dépenses du ministère de la Défense. Je pense que ce ne serait pas une mauvaise idée de faire venir le ministre. Il y a quelques questions encore sans réponse au sujet des marchés d'État, un système qui d'ailleurs n'est pas le même à la Défense nationale que dans les autres ministères. Si nous l'invitions à venir, nous pourrions, je crois, en apprendre davantage.
Il y a également ce montant supplémentaire de 250 millions de dollars affecté à la création de places en garderie. Pouvez-vous me dire combien a été investi, où cet argent est allé et combien a servi à la création de places en garderie dans le secteur privé?
Je sais qu'il vous est impossible d'avoir ce chiffre ici sous les yeux, mais si nous demandons un financement supplémentaire, j'aimerais bien savoir à quoi était destiné le financement initial accordé en vertu de ce programme.
M. Moloney : Ce que je peux vous dire, c'est que ces 250 millions de dollars pour la création de places en garderie ont été distribués aux provinces et aux territoires. Ces paiements ont été effectués le 28 juin dernier. Cet argent a été versé à cette fin, comme le prévoyait le budget de 2006.
À leur tour, les provinces et les territoires utilisent ces financements selon les modalités du transfert social canadien de 2000 et de 2003 qui concernent les cadres de référence fédéraux-provinciaux-territoriaux pour le développement des jeunes enfants, l'apprentissage précoce et la garde d'enfants.
Pour faire suite à cela, au mois de juillet, le ministre compétent, M. Solberg, a écrit aux provinces pour leur faire part des attentes du gouvernement fédéral. Nous ne sommes pas en mesure de vous dire ce qu'ont fait les provinces de cet argent jusqu'à présent.
Le sénateur Ringuette : Ce n'est pas cela que je voulais savoir.
M. Moloney : Excusez-moi, je vous ai mal comprise.
Le sénateur Ringuette : Vous demandez des financements supplémentaires pour la création d'autres places en garderie. Il existe déjà un programme, assorti d'un financement, pour faciliter la création de places en garderie dans le cadre d'un programme qui cible les entreprises. J'aimerais savoir ce qu'il est advenu de cet argent et où il est allé. À hauteur de combien cet argent a-t-il été affecté? Combien de places en garderie ont été créées, dans quelles provinces et dans quelles localités? Quelles sont les entreprises qui ont reçu de l'argent au titre de ce programme?
Je comprends très bien que vous n'ayez pas tous ces chiffres ici sous les yeux.
Le président : Vous engagez-vous à nous fournir ces informations?
M. Moloney : Ce sera chose faite.
Le sénateur Ringuette : Page 194, sous la rubrique « Industrie Canada », on mentionne deux fonds. Le premier est le « Fonds pour le programme d'eau potable visant à investir dans l'infrastructure municipale urbaine et rurale en Ontario », qui reçoit près de 20 millions de dollars. Le second est le « Fonds pour promouvoir et soutenir le développement socioéconomique dans les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario », qui reçoit 9,9 millions de dollars.
S'agit-il de deux fonds ontariens, ou font-ils partie d'un programme national? Si ce n'est pas le cas, comment les provinces autres que l'Ontario peuvent-elles avoir accès au même genre de programmes pour l'eau potable et le développement socioéconomique en milieu rural?
Je sais que ma question comporte de nombreux volets, mais je vous serais reconnaissante de nous communiquer ces informations. Quand on parle d'investissements dans les programmes d'eau potable, je ne vois pas pourquoi ce programme se limiterait à l'Ontario. Il y a d'autres endroits au Canada où l'on a besoin de ce type de programme. De quel genre de financement s'agit-il?
Quant à l'autre, le « Développement socioéconomique dans les collectivités rurales de l'Est de l'Ontario », la question est celle-ci : S'agit-il d'un financement politique?
M. Moloney : Dans le cas du Programme d'eau potable de l'Ontario, on propose 19,9 millions de dollars au total. Il s'agit ici d'absorber les augmentations pour les projets en cours dans les petites localités et les municipalités rurales. Le financement relève du Programme d'infrastructure Canada-Ontario. Il existe des programmes semblables partout au pays, mais il s'agit ici d'un programme particulier qui a été mis en place dans le cadre du programme d'infrastructure de l'Ontario.
Dans ce cas-ci, la part du tiers du gouvernement fédéral pour le financement des infrastructures s'étale sur deux ans : 50 millions de dollars sur deux ans. Il y a 20 millions de dollars pour 2007-2008 et 30 millions de dollars pour 2008- 2009. On vise environ 135 projets dans des municipalités de moins de 100 000 habitants. C'est un exemple précis du genre de programme d'infrastructure qu'on voit un peu partout au pays.
Le sénateur Ringuette : Pourquoi figure-t-il dans un fonds distinct s'il relève d'un programme d'infrastructure fédéral-provincial comme dans toutes les autres provinces? En ce qui concerne ce programme d'infrastructure, on ne mentionne pas expressément d'autres provinces, me semble-t-il. Le programme d'infrastructure a de nombreuses cibles et des besoins divers. Pourquoi celui-ci figure-t-il dans une catégorie à part? Pourquoi n'est-il pas comme les autres?
M. Moloney : Il ne s'agit pas d'un investissement particulier pour un type d'infrastructure; ce programme vise à financer 135 grands projets. Il s'inscrit dans le cadre du programme d'infrastructure afin de rejoindre un très grand nombre de localités et de répondre aux critères de gestion et de transparence appropriés que l'on mentionne dans le Budget supplémentaire des dépenses. Il existe d'autres genres de programmes semblables partout au pays, mais aucun n'est mentionné dans le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Le sénateur Ringuette : Il y a donc lieu de se poser des tas de questions. Par exemple, au Nouveau-Brunswick, il y a plus de 100 localités de tailles diverses qui n'ont aucun programme d'infrastructure particulier. Ce cas-ci est isolé et il soulève évidemment certaines questions.
M. Moloney : J'ajouterais simplement que, normalement, dans le cadre de ces programmes, on s'entend sur l'utilisation des fonds par suite de discussions sur la priorisation du financement entre les municipalités, les provinces et le gouvernement fédéral. Chose certaine, cela peut varier d'une région à l'autre du pays, selon les circonstances locales.
Je n'ai pas répondu à votre question à propos de l'Est de l'Ontario. Dans le budget de 2004, on s'engageait à soutenir le développement économique régional dans l'Est de l'Ontario, région qui ne relevait pas d'un organisme de développement régional comme c'est le cas dans d'autres parties du pays. Industrie Canada demande 9,894 millions de dollars pour financer le programme de développement de l'Est de l'Ontario, qui a vu le jour en 2004-2005. C'est la suite de ce programme qui vise à développer le milieu des affaires.
Le sénateur Murray : Quel territoire couvre l'Est de l'Ontario?
M. Moloney : Je ne puis vous répondre sur-le-champ, sénateur. Les notes que nous avons reçues indiquent l'Est de l'Ontario rural, où 15 Sociétés d'aide au développement des collectivités pourraient recevoir des fonds.
Le sénateur Ringuette : Je ne comprends pas; ce n'est pas quelque chose de nouveau puisque le programme a été créé en 2004-2005. Les sommes nécessaires pour le fonctionnement et le financement de ces programmes devraient maintenant être bien connues et figurer au budget principal. Or, aujourd'hui, on constate qu'il faut des fonds supplémentaires. Redites-moi quel était le chiffre inscrit dans le budget principal. S'il n'y a rien dans ce budget, pour l'avenir, il faudrait que cela figure au budget principal.
M. Moloney : Je ne crois pas me tromper en disant que ce programme a été mis sur pied pour une période limitée. On a décidé de le prolonger et de le financer en fonction des demandes.
Le sénateur Ringuette : Il n'y avait rien dans le budget principal pour ce programme.
M. Moloney : Je crois que non.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous le vérifier et donner la réponse au comité?
M. Moloney : Oui.
Le sénateur Ringuette : S'il y avait un montant au budget principal, pourriez-vous nous dire de combien il était et quelles collectivités en bénéficient?
Le président : Pouvez-vous aussi nous dire ce que l'on entend par Est de l'Ontario?
Le sénateur Di Nino : Je crois que M. Moloney a partiellement répondu à ma question. Sauf erreur, la question du sénateur Ringuette portait sur le traitement spécial accordé à l'Ontario, et elle a parlé de « programmes politiques » plutôt que de « programmes nécessaires ». J'aimerais être sûr d'avoir bien compris la question, en particulier quant au premier versement de 19 millions de dollars pour l'infrastructure. Il s'agit d'un programme national d'infrastructure par lequel chaque province et territoire, après discussion avec le gouvernement fédéral et, dans certains cas, les municipalités, décide de la façon de dépenser cet argent. Chaque province et chaque territoire organisera ou créera les programmes qui lui semblent les plus nécessaires. Il ne s'agit absolument pas d'une affectation spéciale de fonds. N'est- ce pas?
M. Moloney : Je crois, en effet, que ces fonds font partie de ce genre d'ententes conclues avec les différents intervenants partout au pays. Les provinces et les municipalités ont certes un rôle à jouer. Dans ce cas particulier, suite à la tragédie de Walkerton, le gouvernement ontarien a apporté certaines modifications à la réglementation concernant les petites municipalités. Il a instauré un programme intitulé Initiative d'investissement dans l'infrastructure rurale pour se conformer aux mesures imposées par cette nouvelle réglementation. C'était une priorité pour l'Ontario dans le contexte de ce programme national.
Le sénateur Di Nino : Sans traitement spécial.
M. Moloney : Non, à ce que je sache.
Le sénateur Di Nino : Passons maintenant à la question de l'Est de l'Ontario. Vous avez dit que le programme avait été prévu pour 2004-2005, mis sur pied par l'ancien gouvernement pour un certain laps de temps. Ce gouvernement a tout simplement prolongé ce qu'avait instauré le gouvernement précédent, n'est-ce pas?
M. Moloney : Je crois que le programme précédent devait durer trois ans, soit de 2004-2005 à 2006-2007.
Le sénateur Nancy Ruth : Nous commençons à voir les résultats du Système de gestion des dépenses institué par le gouvernement. Cette initiative s'applique à toute administration, tout comme l'engagement par le gouvernement d'entreprendre une analyse comparative entre les sexes. Comment ces considérations ont-elles été incorporées au renouvellement du Système de gestion des dépenses, en particulier pour mesurer le rendement des programmes et présenter les résultats en fonction d'objectifs clairement définis? Comment cette analyse comparative sera-t-elle incorporée dans l'examen des programmes fédéraux par le conseil des ministres?
M. Moloney : Les changements apportés au Système de gestion des dépenses auxquels je faisais allusion s'appliqueraient à tous les résultats de programme que le ministère en question considérerait comme un objectif essentiel d'un programme. Il y a certes des programmes qui visent des résultats comparatifs entre les sexes. Je parlais de résultats et de mesures de rendement qui devaient être davantage pris en considération dans les décisions du conseil, notamment dans l'examen des programmes.
Le sénateur Nancy Ruth : Tous les programmes, sans exception, visent des résultats comparatifs entre les sexes. C'est un engagement national, pas simplement ministériel.
M. Moloney : Nous demandons aux ministères d'être très clairs quant à tous les objectifs qu'ils visent et d'évaluer le rendement dans le contexte d'une évaluation rigoureuse de leur programme.
Au Conseil du Trésor, quand nous examinons différentes initiatives spécifiques, nous nous assurons que tous nos analystes de programme ont reçu la formation voulue en matière d'analyse comparative entre les sexes afin que soient convenablement réévalués nos résultats à cet égard; nous regardons aussi s'il y a un objectif spécifique et explicite et d'autres incidences éventuelles pouvant varier selon le sexe.
Le sénateur Nancy Ruth : Pourriez-vous me donner des exemples? Vous avez assuré la formation de ces gens et leur avez dit de procéder aux évaluations, mais l'ont-ils effectivement fait? Quelle preuve en a-t-on? Comment cela se voit-il dans ce système de gestion?
M. Moloney : Pour le Secrétariat du Conseil du Trésor, et pas pour les ministères, il s'agit de la capacité de nos analystes à poser une question éclairée et à disposer de méthodes qui leur permettent d'évaluer quand il y a, ou il n'y a pas, de résultats différenciés selon le sexe.
Dans le contexte des examens stratégiques auxquels faisait probablement allusion le sénateur, lorsque nous avons commencé à évaluer le rendement des programmes, par exemple, si l'on proposait un changement, nous examinions tout un éventail d'incidences particulières, en comparant notamment les effets différents selon le sexe.
Le sénateur Nancy Ruth : Nous continuons à citer des exemples; je vais donc poser la question des délais d'attente.
Le conseiller fédéral sur les délais d'attente, le Dr Brian Postl, a présenté son rapport en juin 2006, et a recommandé que l'on examine la question des différences entre les sexes dans le contexte de l'initiative sur les délais d'attente. Il semble de plus en plus évident que les hommes et les femmes sont traités différemment en matière de santé et de soins, du moins dans certains des cinq secteurs prioritaires que sont le traitement du cancer aux rayons, le remplacement de la hanche et du genou, les cataractes, les pontages cardiaques et les techniques de visualisation pour le diagnostic.
Quelles sont les exigences explicites concernant la différence entre les sexes dans les ententes entre les provinces et le gouvernement fédéral? Quelle sont les exigences pour ce qui est du financement de base, qui est de 10 millions de dollars pour chaque province et de 4 millions pour les territoires, ainsi que du financement par habitant qui permettrait de rétablir l'égalité entre les sexes? Comment peut-on être assuré que les points de repère établis pour les délais d'attente médicalement acceptables répondent aux besoins à la fois des hommes et des femmes?
M. Moloney : Malheureusement, pour ce qui est de cet exemple, le Conseil des ministres a pris des décisions et constitué une fiducie, ce n'est pas quelque chose qui est passé par le Conseil du Trésor, ce n'est pas un programme fédéral normal.
Le sénateur Nancy Ruth : Je vais essayer un autre exemple. Dans les crédits concernant Industrie Canada et le Conseil de recherche en sciences humaines, il y a d'autres budgets supplémentaires pour la création de chaires dans les cinq examens quinquennaux des contributions ou des subventions; quelles dispositions ont été prises concernant les femmes et d'autres groupes qui n'ont pas encore atteint l'équité?
Vous savez que le programme canadien des chaires de recherche a fait l'objet d'une plainte au titre des droits de la personne, les questions d'équité ne recevant pas l'attention qu'elles méritent. Par conséquent, je voudrais savoir : Qu'a- t-on modifié dans l'octroi des chaires et dans l'évaluation des programmes pour démontrer que l'équité est protégée sérieusement et que le Canada se rapproche davantage de ce qui se fait dans les autres pays de l'OCDE? Pouvez-vous répondre à cette question?
M. Moloney : Non. Il nous faudra l'adresser au ministère.
Le sénateur Nancy Ruth : Pouvez-vous me citer le cas d'une analyse comparative entre les sexes dans les ministères? Ne me parlez pas de formation.
M. Moloney : La formation visait...
Le sénateur Nancy Ruth : Il nous faut avoir la preuve des résultats découlant de la formation. C'est un peu comme avec la GRC et les pistolets à impulsion électrique. Que se passe-t-il?
M. Moloney : Nous n'offrons pas de formation aux ministères à cet égard. Nous veillons à ce que nos propres employés, ceux qui évaluent les propositions venant des ministères, soient formés adéquatement.
Si le sénateur le souhaite, je peux transmettre sa question à Industrie Canada pour savoir quelles mesures ont été prises. D'après nous, ce serait à ce ministère qu'il incomberait de répondre à ce genre de question et de s'assurer de prendre en compte, comme il se doit, la sexospécificité dans ses activités.
Le sénateur Nancy Ruth : Je tiens à être comprise. Chaque ministère doit prendre des mesures, et le Secrétariat du Conseil du Trésor s'est assuré de former ses propres employés. Quand un ministère demande des fonds, vous devez décider de les accorder ou non et vous devez aussi savoir comment on va procéder, et cetera. Puisque le Canada s'est engagé à faire une analyse comparative entre les sexes, cela signifie, notamment, que vous devez vérifier si le ministère a fait ce qu'il fallait. Pouvez-vous me donner trois exemples démontrant que votre ministère a agi?
M. Moloney : L'exemple le plus concret auquel je peux songer est la façon dont nous abordons les ministères. Le Secrétariat du Conseil du Trésor, pour la première fois depuis plusieurs années, a modifié ses lignes directrices et ses exigences à l'intention des ministères en ce qui a trait à la façon dont ils doivent motiver leurs présentations et au contenu de ces dernières.
La mise à jour de l'été 2007 de ce guide impose des obligations strictes aux ministères. Quand ceux-ci nous envoient une présentation — et c'est soit pour un nouveau programme soit en raison de modifications aux modalités d'un programme existant, par exemple —, nous exigeons qu'ils fassent une analyse comparative entre les sexes.
Je dois ajouter que ce n'est pas une exigence pour tous leurs programmes. Cela se borne aux nouveaux, à une nouvelle forme de dépense, aux cas où il y a des changements notables. Pour toute demande au Conseil du Trésor, désormais, les ministères sont tenus de faire une analyse comparative entre les sexes.
Le sénateur Nancy Ruth : Qui le vérifie?
M. Moloney : Les analystes du Secrétariat, ceux qui ont suivi la formation.
Le sénateur Nancy Ruth : Ces employés peuvent-ils me donner des exemples de critères de vérification appliqués à un nouveau programme ou à une modification de programme?
M. Moloney : Le nouveau guide est entré en vigueur le 1er septembre et depuis, nous avons reçu quelque 150 présentations. Nous n'avons donc pas une base très solide pour répondre à cette question, mais nous progressons.
Le sénateur Nancy Ruth : Préparez-vous davantage pour votre prochaine comparution.
Monsieur le président, je souhaiterais que le comité se penche sur ce sujet plus en profondeur.
Le président : Merci. Nous avons pris note de votre souhait qui sera examiné par notre comité directeur. Nous allons donc être occupés au cours de la nouvelle année.
Le sénateur Di Nino : Comment sont évalués ou vérifiés les programmes qui, effectivement, sont mixtes, fédéraux- provinciaux-territoriaux? Je prends pour exemple la Loi sur la qualité de l'air, étant donné que mon collègue, le sénateur Mitchell, a évoqué le Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques. Qui évalue et vérifie ces programmes? Est-ce le gouvernement fédéral ou bien les provinces et les territoires, ou est-ce une tâche accomplie conjointement?
M. Moloney : Pour répondre à votre question, il faudrait bien préciser le genre de programme. Dans le cas particulier du Fonds en fiducie pour la qualité de l'air et les changements climatiques, les provinces et les territoires rendent public un rapport sur leurs activités et les résultats, et ils reconnaissent la contribution du gouvernement du Canada.
Les vérificateurs généraux provinciaux revoient ces dépenses du point de vue du contrôle et de la probité financière. Le rapport est rendu public, et il n'y a pas de reddition de comptes au gouvernement fédéral.
Le sénateur Di Nino : Une fois les fonds transférés et la question de l'admissibilité résolue, il incombe aux gouvernements provinciaux de veiller à ce que ces programmes soient menés à bien en respectant les modalités établies, n'est-ce pas?
M. Moloney : Pour ce fonds en fiducie, oui.
Le sénateur Di Nino : Ma deuxième question porte sur un sujet que le sénateur Ringuette a soulevé indirectement. Dans vos remarques, vous avez fait allusion à la critique de la vérificatrice générale quant à l'utilisation du crédit 5 pour couvrir les coûts au chapitre de la rémunération.
De façon générale, la vérificatrice s'est inquiétée, plus d'une fois, du recours au Budget supplémentaire des dépenses pour financer les opérations du gouvernement. Nous avons des chiffres démontrant qu'au cours des 10 dernières années environ, ce crédit a doublé, et parfois plus que doublé. Souhaitez-vous faire un commentaire là-dessus? S'en inquiète-t-on au ministère?
M. Moloney : Selon le Secrétariat du Conseil du Trésor, les chiffres cités par la vérificatrice générale témoignent du fait qu'au cours de cette période, la situation financière du gouvernement du Canada ayant changé, ce dernier pouvait procéder à de nouvelles initiatives dans plusieurs budgets.
Comme nous l'avons déjà expliqué aux membres du comité, l'échéancier de la préparation du budget des dépenses de 130 ministères et organismes nous dicte de terminer normalement notre travail avant que les décisions budgétaires du gouvernement ne soient présentées au Parlement. Si plusieurs budgets d'affilée prévoient de nouvelles dépenses, il est difficile d'éviter de présenter un Budget supplémentaire des dépenses quand les programmes annoncés doivent commencer dès l'exercice suivant.
Ainsi, au cours de la semaine dernière et de la semaine précédente, nous avons dû plus ou moins arrêter le contenu du Budget principal des dépenses qui doit être présenté au Parlement avant le 1er mars 2008 pour l'exercice financier 2008-2009. Le Conseil du Trésor doit l'approuver au début du mois de février. Avec 130 organismes, on ne peut pas attendre jusqu'à la dernière minute. En effet, par exemple, le Budget principal des dépenses a été déposé trois semaines avant la présentation du budget par le gouvernement. Par conséquent, il y a un net chevauchement des délais.
L'objectif de renouvellement du système de gestion des dépenses visait à améliorer les rapports que nous faisons au Parlement, la gestion dans les ministères et la prise de décisions au cabinet. En quête de solutions, nous avons retenu deux crédits centraux, entre autres. Comme je l'ai dit, cela devrait permettre, à l'avenir, de soustraire 1,5 milliard de dollars à 1,75 milliard de dollars du Budget supplémentaire des dépenses. Par le passé, il est arrivé que les dépenses votées avec le Budget supplémentaire des dépenses passent de 3 à 7 milliards de dollars. Il y aura donc désormais une réduction sensible au titre de la gestion interne.
Nous nous sommes demandé également comment on pouvait réduire les échéanciers pour la préparation du Budget principal des dépenses, mais l'exigence réglementaire du 1er mars nous en empêche. Il faut absolument que le Parlement puisse voter les crédits provisoires avant le début de l'exercice financier.
Nous avons également envisagé, et nous continuerons de le faire, de poursuivre ce qui se fait depuis quelques dizaines d'années, à savoir présenter un budget supplémentaire des dépenses en juin pour éviter un trop gros budget supplémentaire des dépenses qui n'est voté qu'au huitième mois de l'exercice financier. C'est une simple question de synchronisation. Ainsi, les sommes ne sont pas trop grosses. Essentiellement, si les gouvernements introduisent de nouveaux programmes sur la base de nouveaux renseignements financiers, ce sera dès lors monnaie courante.
M. Pagan : Nous prenons tout à fait au sérieux l'intérêt que porte ce comité aux remarques de la vérificatrice générale quant à l'utilisation du crédit 5. Au fil des ans, nous avons apporté des améliorations à la présentation de renseignements concernant le crédit 5.
Les sénateurs trouveront à la page 23 une description de certains tableaux récapitulatifs qui figurent dans le Budget supplémentaire des dépenses. La description du crédit 5 mérite qu'on s'y attarde car cette année marque l'avènement de nouveaux crédits pour le report du budget de fonctionnement et les besoins en matière de rémunération. En outre, cette description donne une indication de la façon dont nous allons repenser le libellé du crédit 5, afin qu'il soit très clair que son usage se limite à des dépenses ponctuelles imprévues dans le budget des dépenses.
On énumère les quatre nouveaux critères qui guideront le Secrétariat lors de l'étude de toutes les demandes au titre du crédit 5. Ces critères ont été approuvés par les ministres du Conseil du Trésor en mai 2007. Si les nouveaux crédits centraux sont définis, libérant ce qui est imputé de façon permanente au crédit 5, nous pourrons donc appliquer ces nouveaux critères.
Le sénateur Di Nino : Mon inquiétude ne porte pas tant sur les nouveaux programmes qu'il aurait été difficile, étant donné les délais, d'inclure dans le Budget principal des dépenses. Ma préoccupation, que la vérificatrice générale partage manifestement, est qu'on aurait cumulé certaines dépenses de fonctionnement, en comptant sur le Budget supplémentaire des dépenses. Nous avons la même inquiétude qu'elle.
Je me réjouis que vous ayez introduit un système de gestion des dépenses car cela devrait limiter cette pratique. Je tiens à dire que nous allons revenir là-dessus régulièrement.
[Français]
Le sénateur De Bané : D'après vous, y aura-t-il d'autres budgets qui suivront ce premier budget des dépenses supplémentaires (A) pour couvrir les dépenses pour l'année qui se terminera en mars?
M. Moloney : Normalement, n'importe quel gouvernement voit le besoin de présenter au moins deux budgets supplémentaires. Les initiatives annoncées lors du budget 2007 n'ont pas toutes progressées suffisamment afin d'y être incluses.
Le sénateur De Bané : L'année dernière, il y a eu une augmentation substantielle des dépenses. Pouvez-vous me donner une idée de la variation que vous prévoyez dans les dépenses au cours de la présente année fiscale par rapport à l'année précédente?
M. Moloney : En fait, l'énoncé économique et fiscal du ministre des Finances nous informe du cadre fiscal et des attentes du gouvernement en termes de croissance des dépenses globales.
Lors du budget de mars 2007, le ministre des Finances prévoyait une hausse totale dans les dépenses de 4,7 p. 100.
Le sénateur De Bané : Quelles sont les priorités du Conseil du Trésor au point de vue de la gestion des dépenses pour l'année qui vient? Quelles sont les deux ou trois grandes priorités que vous aimeriez mettre en œuvre au cours de l'année qui vient?
M. Moloney : La mise en œuvre du renouvellement du système de gestion des dépenses du Cabinet, incluant le Conseil du Trésor, est certainement l'une de nos principales préoccupations. Cela veut dire que le Conseil du Trésor et le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada soulignent davantage la nécessité d'examiner de façon plus précise les résultats attendus et les performances actuelles.
Les ministres passent actuellement en revue, pour la première fois, un certain nombre de ministères afin de pouvoir examiner la performance globale de ces ministères. Le gouvernement a l'intention de continuer année après année à passer en revue, pendant une période de quatre ans, la performance des ministères.
De notre point de vue, cela nécessite plus d'attention au sein des ministères et au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, à savoir comment élaborer les résultats et évaluer la performance. Il s'agit de savoir comment juger la performance en général.
Le sénateur De Bané : Cela rejoint ce que le sénateur Nancy Ruth disait.
[Traduction]
Elle a demandé si on évaluait l'efficacité de leur programme. Si c'est l'une de ses priorités, je crois que le sénateur Nancy Ruth va être ravie. Elle sera contente d'apprendre que l'évaluation est efficiente quant à l'atteinte des objectifs.
[Français]
J'aurais trois autres questions très courtes à vous poser. Ma première question concerne le Sommet de la Francophonie à Québec. Le ministère des Affaires étrangère, par exemple, demande un budget supplémentaire de 560 000 $. Le Conseil du Trésor sait-il combien tous les ministères, par exemple, la GRC, Patrimoine Canadien, les Affaires étrangères, et cetera, dépenseront pour le Sommet de la Francophonie à Québec?
Ma deuxième question concerne le Liban. Y seront consacrés deux millions de dollars pour la reconstruction au Liban. Ce pays a subi des dommages qui dépassent largement le milliard de dollars. La communauté libanaise a énormément contribué, depuis plus d'un siècle, au développement du Canada. Le Canada en retour a été extrêmement généreux à l'égard de la communauté libanaise établie au Canada en lui offrant l'hospitalité et la chance de se développer au Canada. Cependant, une somme de deux millions de dollars pour reconstruire un pays qui a subi d'énormes dommages n'est-elle pas nettement insuffisante?
Ma troisième question concerne la nouvelle ambassade à Moscou. Pourquoi avoir aboli le programmes pour cette nouvelle ambassade? On a repris le montant de 30 millions de dollars, qui y était alloué, pour le mettre ailleurs; mais abolir une nouvelle ambassade, une nouvelle chancellerie d'un des membres du G8 ne vous semble-t-il pas tout à fait illogique?
M. Moloney : Le budget de 2007 alloue 52 millions au Sommet de la Francophonie. Le Conseil du Trésor a décidé que ce budget et les fonds déjà existants dans les budgets des ministères seraient alloués à ce sommet.
Quant à la réponse concernant les problèmes du Liban, le gouvernement du Canada a répondu qu'ils seraient financés à même les budgets de l'ACDI et d'autres ministères. Nous voyons uniquement ici un transfert ou une somme additionnelle.
Pour ce qui est de Moscou, en 2005, le gouvernement a autorisé le ministère à entreprendre des négociations. Durant ce temps, les fonds ont été mis de côté. On avait besoin de l'approbation du gouvernement russe. Les négociations prenant trop de temps, le promoteur a décidé de mettre fin aux négociations. C'était une question de temps.
[Traduction]
Le sénateur Stratton : Je n'ai pas grand-chose à dire au sujet des questions, mais je voudrais signaler une chose que j'ai observée autour de cette table : La question de la dotation et celle de l'équité entre les sexes semblent revenir constamment. Ces sujets n'intéressent pas tant nos témoins; ils concernent plutôt la discussion que nous devrions tenir quant à l'objet de notre prochaine étude. Je n'ai pas de questions à poser à nos témoins. Toutefois, je répète que j'ai le sentiment, ce matin, que nous sommes en train de cerner les enjeux que nous devrions examiner de près.
Le président : Merci, sénateur Stratton. Je suis d'accord avec vous. Notre discussion a débouché sur quelques bonnes idées, aujourd'hui, et le comité directeur va y réfléchir. Le comité directeur est un sous-groupe qui va déterminer nos travaux à venir; le résultat sera ensuite présenté à l'ensemble du comité.
Le sénateur Murray : Permettez-moi de résumer où nous en sommes : On nous a présenté un Budget supplémentaire des dépenses de 13,6 milliards de dollars. Ce budget a été déposé au Sénat le 30 octobre et nous a été renvoyé. Le comité se réunira de nouveau demain soir pour en discuter. Ce budget supplémentaire a été déposé à la Chambre des communes à peu près à la même date, le 30 octobre, pour être renvoyé immédiatement aux divers comités idoines.
Avez-vous déjà comparu devant un comité de la Chambre des communes en ce qui concerne le Budget supplémentaire des dépenses?
M. Moloney : Ni nous, ni le président n'avons comparu.
Le sénateur Murray : Connaissez-vous quelqu'un qui a comparu ou qui s'attend à le faire devant les comités de la Chambre pour parler du budget?
M. Moloney : Certains ministères, tels que RHDSC, ont comparu, comme le sait M. Pagan.
Le président : Les questions peuvent-elles figurer au compte rendu?
Le sénateur Murray : Permettez-moi de vous indiquer qu'il y a un délai-guillotine, qui tombe normalement pendant la semaine du 3 décembre, et que c'est à cette date que le budget sera présumé renvoyé à la Chambre des communes, que certains comités aient consulté le document ou pas. Est-ce bien le cas?
M. Pagan : Oui.
Le président : C'est un point important.
Le sénateur Nancy Ruth : À la page 137, sous le poste de la Condition féminine, on retrouve une entrée de 708 000 $, qui correspond à une remise de dette à l'Association des femmes autochtones du Canada. Cette remise de dette est le résultat d'une erreur administrative. Pourriez-vous me l'expliquer?
Le président : Il nous reste 20 minutes et il y a quelqu'un d'autre qui veut poser des questions. Pouvez-vous répondre rapidement?
M. Pagan : Je pourrais peut-être répondre à la question et chercher mes notes.
Le sénateur Ringuette : J'exigerais des réponses écrites à mes questions, réponses qui me seront transmises par le président.
En ce qui concerne le paiement du Supplément de revenu garanti à la page 176, le Budget supplémentaire des dépenses (A) indique qu'aucun fonds supplémentaire n'a été requis. J'aimerais savoir combien de personnes âgées reçoivent actuellement le Supplément de revenu garanti, combien y sont admissibles, et quels sont les programmes de rayonnement actuels du ministère en vue de renseigner les personnes âgées qui ont droit au SRG mais qui ne le reçoivent pas. J'aimerais obtenir une réponse écrite.
Le président : Pouvez-vous répondre rapidement à la question du sénateur Nancy Ruth sur le programme de la Condition féminine?
M. Pagan : Oui, monsieur le sénateur, nous pouvons y répondre. En mai 2005, le gouvernement a annoncé un financement de 1 million de dollars échelonné sur cinq ans accordé à un programme de la Condition féminine. Le ministre responsable du Conseil du Trésor a approuvé le programme en octobre 2005, et la Condition féminine a versé un paiement de 708 000 $ à l'Association des femmes autochtones du Canada. Les responsables du ministère croyaient que ce paiement était autorisé en vertu du crédit accordé par le Parlement. Par la suite, ils ont appris que le libellé du crédit prévu ne leur permettait pas de faire ce paiement, et parce que des élections ont été déclenchées à l'époque, les responsables n'ont pas pu rectifier le libellé du crédit pendant l'exercice 2005-2006. Conformément à nos politiques et pratiques comptables, le versement de la contribution a été désigné compte débiteur envers la Couronne. En 2006-2007, le libellé du crédit accordé au ministère a été modifié afin de permettre au ministère de disposer pleinement des autorisations prévues et, en avril 2007, le Conseil du Trésor a accepté de remettre la dette suivant la modification du libellé du crédit.
Le président : Y a-t-il d'autres dossiers en cours dont vous souhaiteriez nous parler aujourd'hui, monsieur Moloney?
M. Moloney : Nous pouvons vous fournir des renseignements sur ce que fait RHDSC concernant l'admissibilité au RPC, au SRG et à la SV. Le ministère agit de façon plus proactive par le biais des bureaux de Service Canada situés dans les collectivités. À titre d'exemple, il y a un partenariat avec un groupe autochtone, la Société de développement social autochtone, visant à offrir des ateliers aux aînés et aux personnes âgées autochtones dans les réserves. Ces gens travaillent avec Citoyenneté et Immigration Canada et avec des organismes qui œuvrent auprès des immigrants afin de s'assurer que ces derniers sont au courant de leurs droits. Dans la ville d'Ottawa, on s'efforce de renseigner les sans-abri et les personnes âgées vivant dans des logements précaires. De façon plus générale, ces gens effectuent des enquêtes sur le terrain afin de se renseigner sur les besoins des groupes de personnes ayant une déficience, afin de communiquer de façon proactive avec ces groupes et de s'assurer que les personnes visées comprennent. Je n'ai pas de chiffres fermes en ce qui concerne les prestataires, mais nous vous fournirons ces renseignements.
Le sénateur Di Nino : On discute actuellement de cette question au Sénat et une réponse écrite serait utile.
Le président : Oui, je suis d'accord.
On a eu une bonne session. Est-ce que le budget total du Conseil du Trésor jusqu'à présent représente environ cinq milliards de dollars?
M. Moloney : Vous voulez dire le Secrétariat du Conseil du Trésor?
Le président : Non, j'ai devant moi les autorisations à ce jour pour le Conseil du Trésor. Quel est le budget annuel du Conseil du Trésor? Est-ce que vous tenez compte seulement du Secrétariat du Conseil du Trésor et pas du Conseil du Trésor tout entier?
M. Moloney : Je pourrais vous le confirmer.
Le président : Je suis en train de lire à la page 160 où l'on dit, « total — budget des dépenses à ce jour, Conseil du Trésor sommaire du portefeuille. »
M. Moloney : Il s'agit de 4,7 milliards de dollars. Cette hausse importante est due aux deux nouveaux crédits centraux, entre autres. Le budget de fonctionnement réel est inférieur à 200 millions de dollars; il est en fait de 177,9 millions de dollars, tel qu'indiqué dans ce Budget supplémentaire des dépenses.
Le président : Honorables sénateurs, vous pouvez voir ces renseignements à la page 160. Combien d'employés y a-t-il en tout au Conseil du Trésor?
M. Moloney : Environ 1 250.
Le président : Vous direz aux 1 250 employés, surtout à ceux qui travaillent au Secrétariat du Conseil du Trésor, que nous leur sommes reconnaissants pour tout le travail qu'ils font pour nous
aider à comprendre toutes ces dépenses gouvernementales proposées. Nous vous remercions d'être venus ici aujourd'hui.
La séance est levée.