Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 3 - Le troisième rapport du comité
Le jeudi 13 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
TROISIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-215, Loi visant à protéger les phares patrimoniaux, a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 6 décembre 2007, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les amendements suivants :
1. Préambule, page 1 :
Ajouter après la ligne 11 ce qui suit :
« que les collectivités des régions où les phares sont situés jouent un rôle important dans la conservation et la protection des phares patrimoniaux ainsi que dans leur utilisation à des fins publiques; ».
2. Préambule, page 1 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 13 par ce qui suit :
« taken to conserve and protect our heritage ».
3. Article 2, page 2 :
Remplacer les lignes 11 et 12 par ce qui suit :
« « phare patrimonial » Phare — ainsi que toute structure connexe — désigné comme ».
4. Article 2, page 2 :
Remplacer la ligne 15 à 18 par ce qui suit :
« « structure connexe », S'entend, à l'égard d'un phare :
a) de tout bâtiment situé sur le même site que le phare qui contribue à son caractère patrimonial;
b) de toute structure située sur le même site que le phare et dont l'entretien est nécessaire pour assurer l'accès au site. ».
5. Article 3, page 2 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 18 par ce qui suit :
« 3. The purpose of this Act is to conserve ».
6. Article 3, page 2 :
a) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 23 par ce qui suit :
« or disposition of heritage lighthouses; »
b) Remplacer la ligne 28 par ce qui suit :
« sure raisonnable;
d) en facilitant leur vente ou leur transfert pour qu'ils soient utilisés à des fins publiques. ».
7. Article 6, page 2 :
a) Remplacer les lignes 38 et 39 par ce qui suit :
« (2) La désignation d'un phare peut comprendre toute structure connexe qui, de »;
b) Remplacer, dans la version française, la ligne 41 par ce qui suit :
« critères établis, devrait y être inclus. ».
8. Article 7, page 3 :
Remplacer la ligne 18 par ce qui suit :
« toute structure connexe — doivent ».
9. Nouvel article 7.1, page 3 :
Ajouter après la ligne 21 ce qui suit :
« 7.1 (1) Pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, tout ministre fédéral tient et rend accessible au public la liste des phares dont il a la charge et qu'il juge excédentaires compte tenu des exigences opérationnelles du secteur de l'administration publique dont il est responsable.
(2) Un phare jugé excédentaire ne peut être désigné comme phare patrimonial que si une personne ou un organisme présente au ministre la promesse écrite, conditionnelle à la désignation, d'acheter ou d'acquérir le phare et d'en protéger le caractère patrimonial. ».
10. Article 10, page 3 :
Remplacer la ligne 40 par ce qui suit :
« toute structure connexe — devrait être ».
11. Article 12, page 4 :
Remplacer les lignes 15 à 19 par ce qui suit :
« (2) La vente de tout ou partie du phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare sauf si l'acheteur est une municipalité ou l'acquiert pour l'utiliser à des fins publiques. ».
12. Article 12, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 22 par ce qui suit :
« must provide for the protection of the heri- ».
13. Article 13, page 4 :
Remplacer la ligne 31 par ce qui suit :
« (2) La démolition de tout ou partie d'un phare patrimonial ne peut se faire que si une réunion publique a été tenue à cet égard dans la région où se situe le phare.
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne visent pas la dé- ».
14. Article 13, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 34 par ce qui suit :
« house in response to an emergency situ- ».
15. Article 14, page 4 :
Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 36 par ce qui suit :
« 14. The owner of a heritage lighthouse must ».
16. Article 15, page 4 :
Remplacer la ligne 41 par ce qui suit :
« ainsi que toute structure connexe — doit ».
17. Article 15, page 5 :
a) Remplacer, dans la version anglaise, la ligne 5 par ce qui suit :
« of heritage properties; and »
b) Remplacer les lignes 9 à 17 par ce qui suit :
« vation des biens patrimoniaux. ».
18. Nouveaux articles 15.1 et 15.2, page 5 :
Ajouter après la ligne 17 par ce qui suit :
« MODIFICATIONS CORRÉLATIVES À LA LOI SUR L'AGENCE DES PARCS CANADA
15.1 L'alinéa a) de la définition de « programmes de protection du patrimoine », au paragraphe 2(1) de la Loi sur l'Agence Parcs Canada, est remplacé par ce qui suit :
a) les gares ferroviaires patrimoniales, les phares patrimoniaux et les édifices fédéraux du patrimoine;
15.2 L'alinéa 4(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) aux gares ferroviaires patrimoniales, aux phares patrimoniaux, aux édifices fédéraux patrimoniaux, aux lieux patrimoniaux au Canada, à l'archéologie fédérale et aux rivières du patrimoine canadien; ».
Respectueusement soumis,
Le president,
JOSEPH A. DAY