Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales

Fascicule 3 - Le quatrième rapport du comité

Le jeudi 13 décembre 2007

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de déposer son

QUATRIÈME RAPPORT

Votre comité, qui a été autorisé par le Sénat le mercredi 12 décembre 2007, en vertu du paragraphe 74(1) du Règlement, à examiner la teneur du projet de loi C-28, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2007 et de certaines dispositions de l'énoncé économique déposé au Parlement le 30 octobre 2007, avant que le projet de loi ne soit soumis au Sénat, a, conformément à son ordre de renvoi, terminé son étude préliminaire et en fait maintenant rapport comme suit.

Le comité a tenu des audiences sur la teneur du projet de loi C-28. Lors de ses audiences, il a entendu les témoignages d'environs 32 témoins, incluant des fonctionnaires : M. Ted Menzies, secrétaire parlementaire du ministre des Finances, et d'un certain nombre de représentants du ministère des Finances, de Ressources humaines et Développement social Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère de la Justice, et d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Il a également entendu les témoignages du professeur Wade Locke de l'Université Memorial de Terre-Neuve-et-Labrador, du professeur Paul Hobson de l'Université Acadia, et de représentants de la Fédération canadienne de l'agriculture et de l'Organisation nationale anti-pauvreté.

Comme c'est souvent le cas pour les lois d'exécution du budget, le projet de loi C-28 est très détaillé. Il propose notamment de réduire le taux d'imposition du revenu des particuliers et des sociétés, de mettre en œuvre une autre réduction de la TPS, d'instaurer une prestation fiscale pour le revenu de travail, d'établir un régime enregistré d'épargne-invalidité et un régime d'épargne pour les producteurs agricoles, et de modifier l'entente entre le gouvernement fédéral et les provinces de Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador concernant les paiements de péréquation qui leur sont versés, compte tenu de la nouvelle formule de péréquation et des ententes de développement en mer de 2005. Le comité a entendu des témoignages sur ces points et d'autres figurant dans le projet de loi.

En raison du vaste éventail de questions abordées dans ce projet de loi et du peu de temps dont il disposait, le comité s'est réjoui de pouvoir compter sur l'aide de témoins aux fins de son étude préliminaire. Les témoignages livrés seront sûrement fort utiles alors que le Sénat poursuit ses travaux concernant ce projet de loi.

Le comité approuve ce projet de loi en général.

Respectueusement soumis,

Le president,

JOSEPH A. DAY