Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 6 - Procès-verbal
OTTAWA, le mardi 26 février 2008
(15)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui, à 9 h 35, dans la salle 9 de l'édifice Victoria, sous la présidence de l'honorable Joseph A. Day (président).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Chaput, Day, Eggleton, C.P., Murray, C.P., Nancy Ruth, Ringuette et Tkachuk (7).
Également présents : Guy Beaumier et Jean Dupuis, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 28 novembre 2007, le comité poursuit son étude du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
TÉMOINS :
Sénat du Canada :
L'honorable Hugh Segal, parrain du projet de loi.
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Rod Monette, contrôleur général du Canada par intérim;
Bill Matthews, directeur principal, Politique et divulgation des comptes publics.
Le président fait une déclaration.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-201, Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur la Banque du Canada (rapports financiers trimestriels).
Il est convenu de reporter l'adoption du titre.
Il est convenu de reporter l'adoption du préambule.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 1.
L'honorable sénateur Murray propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 1, page 2,
a) par substitution, aux lignes 7 et 8, de ce qui suit :
« établir un rapport financier trimest- »;
b) par suppression des lignes 14 et 15;
c) par changement de la désignation littérale des alinéas 65.1(2)b) à e) à celle des alinéas 65.1(2)a) à d);
d) par substitution, aux lignes 32 à 37, de ce qui suit :
« (3) Le ministre responsable :
a) met le rapport visé au paragraphe (1) à la disposition du public dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;
b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. »
Après débat, la motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 1 modifié.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 2.
L'honorable sénateur Murray propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 2, page 3,
a) par substitution, aux lignes 2 à 4, de ce qui suit :
« chaque société d'État mère fait établir un rapport financier trimestriel sur ses »;
b) par suppression des lignes 11 et 12;
c) par changement de la désignation littérale des alinéas 131.1(2)b) à f) à celle des alinéas 131.1(2)a) à e);
d) par substitution, aux lignes 31 à 36, de ce qui suit :
« (3) Le ministre responsable :
a) met le rapport visé au paragraphe (1) à la disposition du public dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;
b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 2 modifié.
Le président demande s'il convient d'adopter l'article 3.
L'honorable sénateur Murray propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, à l'article 3, page 4,
a) par substitution, aux lignes 2 et 3, de ce qui suit :
« Banque fait établir un rapport finan- »;
b) par suppression des lignes 10 et 11;
c) par changement de la désignation littérale des alinéas 29.1(2)b) à f) à celle des alinéas 29.1(2)a) à e);
d) par substitution, aux lignes 29 à 33, de ce qui suit :
« (3) Le ministre responsable :
a) met le rapport visé au paragraphe 1 à la disposition du public dans les 60 jours suivant la fin de chaque trimestre visé à ce paragraphe;
b) fait déposer ce rapport devant chaque chambre du Parlement dès que possible. »
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter l'article 3 modifié.
Il est convenu d'adopter l'article 4.
Il est convenu d'adopter l'article 5.
Le président demande s'il convient d'adopter le préambule.
L'honorable sénateur Ringuette propose :
Que le projet de loi S-201 soit modifié, dans le préambule, page 1,par substitution, aux lignes 10 à 12, de ce qui suit :
« bliques; ».
La motion d'amendement, mise aux voix, est adoptée.
Il est convenu d'adopter le préambule modifié, avec dissidence.
Il est convenu d'adopter le titre.
À 9 h 54, MM. Monette et Matthews sont invités à répondre aux questions.
Après débat, il est convenu d'adopter le projet de loi modifié, avec dissidence.
Il est convenu que le président fasse rapport au Sénat du projet de loi modifié.
À 10 heures, la séance est interrompue.
À 10 h 3, conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 14 février 2008, le comité entreprend son étude du Budget supplémentaire des dépenses (B), déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2008.
TÉMOINS :
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada :
Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses;
Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions des dépenses.
Le président fait une déclaration.
M. Smith fait une déclaration puis, aidé de M. Pagan, répond aux questions.
À 11 h 30, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
La greffière du comité,
Lynn Gordon