Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 7 - Témoignages du 4 mars 2008
OTTAWA, le mardi 4 mars 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 9 h 35 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m'appelle Joseph Day, je suis président du comité et je représente la province du Nouveau-Brunswick au Sénat.
[Traduction]
Bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Le comité a pour mandat de se pencher sur les opérations et les dépenses du gouvernement, et notamment d'examiner les activités des hauts fonctionnaires du Parlement et de divers particuliers ou groupes qui aident les parlementaires à demander des comptes au gouvernement. Nous tenons le gouvernement responsable en examinant les budgets des dépenses et les fonds mis à la disposition des mandataires du gouvernement pour exercer leurs fonctions, de même qu'en étudiant les lois d'exécution des budgets et autres affaires confiées au comité par le Sénat.
Aujourd'hui, nous nous penchons sur le Budget des dépenses 2008-2009, qui a été déposé au Sénat jeudi dernier et renvoyé immédiatement devant le présent comité pour examen. Comme d'habitude, le comité s'attend à ce que plusieurs réunions soient nécessaires pour mener à bonne fin l'examen approfondi de ce budget, réunions qui se tiendront tout au long de l'année. Notre mandat consiste à examiner ce budget tout au long du prochain exercice, qui commence le 1er avril 2008 et se terminera à la fin de mars 2009.
Nous entreprendrons notre examen, aujourd'hui, en accueillant deux représentants officiels du Secrétariat du Conseil du Trésor. J'ai donc le plaisir de souhaiter de nouveau la bienvenue à MM. Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, et Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, qui viendront expliquer en quoi consistent les dépenses prévues par le gouvernement fédéral ainsi que les principales caractéristiques de ce budget.
Bienvenue messieurs. La parole est à vous. Même si les honorables sénateurs n'ont en main que depuis quelques jours le Budget principal pour l'année qui vient, je suis sûr qu'ils auront des questions à formuler par suite de votre exposé.
[Français]
Alister Smith, secrétaire adjoint, Secteur de la gestion des dépenses, Division des opérations et prévision de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Merci, monsieur le président, de nous donner l'occasion d'être ici aujourd'hui pour vous parler du Budget principal des dépenses 2008-2009 qui a été déposé le 28 février dernier.
[Traduction]
Je suis accompagné aujourd'hui de M. Pagan. Après mes remarques préliminaires, M. Pagan et moi serons ravis de répondre à vos questions.
Permettez-moi de commencer par un survol du Budget principal des dépenses 2008-2009. J'espère que vous avez sous les yeux le texte de présentation que la greffière a distribué. Il expose dans les grandes lignes le but poursuivi et montre bien où se situe, dans un contexte de comparaison, le Budget principal des dépenses de l'exercice qui vient.
À la page 2 de notre document se trouve exposé le but du Budget principal des dépenses, qui comporte trois volets : appuyer la demande d'autorisation formulée par le gouvernement au Parlement en vue de dépenser des fonds publics en présentant des renseignements sur les autorisations de dépenses budgétaires et non budgétaires, y compris toutes les subventions et contributions proposées; annoncer les autorisations de dépenser parlementaires que cherche à obtenir chaque ministère, organisme et société d'État tributaire d'affectations budgétaires pour l'exercice à venir et décrire leurs activités et résultats stratégiques, par activité de programme et type de paiement; enfin, fournir également au Parlement des renseignements sur les ajustements de dépenses législatives déjà autorisées.
À la page 3, on trouve un graphique présentant une perspective historique du Budget principal des dépenses et du total des dépenses budgétaires de 1988-1989 au Budget principal des dépenses 2008-2009 actuel. Au cours des vingt dernières années, les dépenses du gouvernement n'ont cessé de croître, passant grosso modo de 120 milliards à 220,6 milliards de dollars dans le Budget principal des dépenses 2008-2009.
La page 4 donne un aperçu très général des dépenses fédérales pour 2008-2009. À l'intérieur du cadre financier du gouvernement, le volet des dépenses budgétaires peut être subdivisé en trois grandes catégories : les paiements d'intérêt sur la dette publique; les dépenses relatives aux principaux programmes législatifs, par exemple, les transferts à d'autres ordres de gouvernement, notamment la péréquation et les transferts aux particuliers; enfin, les dépenses de programmes directes. Le ministère des Finances assume en majeure partie la responsabilité découlant des deux premières catégories, à savoir les intérêts sur la dette et le budget des dépenses se rapportant aux principaux programmes législatifs. Pour sa part, le Conseil du Trésor assume la responsabilité des dépenses relatives à la troisième catégorie, à savoir les dépenses de programmes directes, qui représentent actuellement environ 36 p. 100 du total des dépenses budgétaires.
La page 5 présente une ventilation du Budget principal des dépenses 2008-2009 et une comparaison à celui de l'exercice précédent. Dans la partie de gauche, sous les rubriques Dépenses budgétaires et Dépenses non budgétaires, votées et législatives, figure le Budget principal des dépenses 2007-2008, alors que le Budget principal des dépenses 2008-2009 est présenté dans la partie de droite du tableau. Dans l'ensemble, le Budget principal des dépenses 2008-2009 accuse une augmentation de 9,8 milliards de dollars ou de 4,6 p. 100 par rapport à 2007-2008. Ces chiffres englobent une augmentation de 10,3 milliards de dollars dans les dépenses budgétaires et une diminution de 522,8 millions de dollars dans les dépenses non budgétaires, lesquelles sont beaucoup moins élevées.
Afin de permettre au comité d'examiner de plus près le Budget principal des dépenses, nous avons réparti, à la page 6 de notre document, le budget global entre les dépenses totales par ministère, les types de paiement et les dépenses de programmes par secteur. Dans la partie II du Budget principal, les dépenses sont réparties par ministère et activité de programmes. En ce qui concerne les types de paiement, il y a les transferts aux particuliers et aux gouvernements, les autres paiements de transfert, les autres dépenses de fonctionnement et la dette, et nous avons également établi une répartition des dépenses par secteur.
Parmi les initiatives des ministères qui ont contribué à l'augmentation de 4 milliards de dollars au chapitre des dépenses votées, comme l'indique le tableau qu'on peut voir en reculant de quelques diapositives, les principaux postes à retenir sont ceux qui figurent à la page 7. Les fonds réaffectés entre exercices pour des initiatives particulières dans 37 ministères et organismes s'élèvent à 1,8 milliard de dollars. Les fonds destinés à accroître la capacité indépendante des Forces canadiennes de défendre la souveraineté et la sécurité nationales du Canada atteignent 815,2 millions de dollars. Le financement pour la création du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations s'établit à 150 millions de dollars. Les fonds prévus pour l'embauche de policiers sont de 140 millions de dollars. Les fonds pour les services de police à contrat de la GRC aux provinces, aux territoires et aux municipalités s'élèvent à 120 millions de dollars. Enfin, les fonds prévus pour d'importants projets d'immobilisations comme la capacité de transport aérien, le remplacement de chars d'assaut et l'acquisition de howitzers pour la Défense nationale sont de 119 millions de dollars. Tous ces postes budgétaires, à l'exception des fonds qui ont été réaffectés, ont déjà été portés à votre attention dans le cadre du Budget supplémentaire des dépenses (A) et du Budget supplémentaire des dépenses (B). Ces dépenses sont maintenant reportées au Budget principal.
À la page 8, on peut voir le Budget principal des dépenses réparti en fonction des types de paiement. On trouve cinq catégories, à savoir : les transferts aux autres paliers de gouvernement, soit 45,3 milliards de dollars; les transferts aux particuliers, soit 51,2 milliards de dollars; les autres paiements de transfert et subventions, soit 30 milliards de dollars; les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital des ministères, soit 60,4 milliards de dollars; ainsi que le budget de la dette publique, qui s'établit à 33,7 milliards de dollars.
À la page 9, figure un éventail de dépenses de programmes par secteur. Nous avons regroupé les 126 organisations visées dans le Budget principal des dépenses en dix secteurs afin de voir à combien s'élèvent les dépenses relatives aux programmes sociaux, les dépenses de nature économique et ainsi de suite.
Globalement, la majeure partie des dépenses est consacrée aux programmes sociaux, qui comptent pour 100,7 milliards de dollars, ou 45,7 p. 100 du total des dépenses de programmes pour 2008-2009. Parmi les autres secteurs, notons que les dépenses relatives aux frais découlant de la dette publique, aux programmes des affaires internationales, de l'immigration et de la défense ainsi qu'aux services gouvernementaux généraux, comptent pour un montant additionnel de 87,6 milliards de dollars, soit 39,7 p. 100 du montant total des dépenses.
La page 10 présente la ventilation des dépenses dans le secteur social, lequel englobe les ministères et organismes qui offrent des programmes visant à promouvoir la santé et le bien-être des Canadiens, de même que l'égalité d'accès aux avantages qu'offre la société canadienne. À 45,7 p. 100, les programmes sociaux constituent de loin la part la plus importante du montant total des dépenses de programmes. De ce montant, 20,3 milliards de dollars, ou 20,3 p. 100, vont aux dépenses de programmes directes, et 80,4 milliards de dollars, ou 79,8 p. 100, aux principaux transferts, tels que les prestations aux aînés. Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses dans ce secteur devraient augmenter de 3,3 milliards de dollars, ou de 3,4 p. 100, en 2008-2009.
À la page 11, le secteur des programmes culturels englobe les ministères et organismes offrant des programmes qui appuient la croissance et l'essor de la vie culturelle canadienne, la participation et l'équité au sein de la société canadienne, la dualité linguistique et l'héritage multiculturel et diversifié du pays, ainsi que la préservation de ses parcs nationaux, de ses lieux historiques et de son patrimoine. Les dépenses prévues dans ce secteur en 2008-2009 sont estimées à 4 milliards de dollars, ce qui représente 2,4 p. 100 du montant total des dépenses consacrées aux programmes. Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses devraient augmenter de 151,7 millions de dollars, ou de 3,9 p. 100, dans ce secteur.
La page 12 fournit un aperçu des dépenses consacrées aux programmes environnementaux et aux programmes axés sur les ressources. Ce secteur englobe les ministères et organismes offrant des programmes qui visent à promouvoir la mise en valeur durable de l'environnement, des ressources naturelles et des industries liées à l'agriculture au Canada. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur en 2008-2009 est estimé à 8,5 milliards de dollars, ce qui représente 5,1 p. 100 du montant total des dépenses de programmes. Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses prévues dans ce secteur pour 2008-2009 devraient augmenter de 620,9 millions de dollars, soit de 7,9 p. 100.
La page 13 présente une ventilation des dépenses des ministères, organismes et sociétés d'État qu'englobe le secteur des programmes de soutien aux industries, aux régions, à la science et à la technologie. Ces ministères, organismes et sociétés d'État offrent des programmes qui favorisent la croissance économique et la création d'emplois par le biais de mesures visant à stimuler les investissements du secteur privé à la grandeur du pays, à encourager le développement régional, à améliorer la performance canadienne en matière d'innovation et à promouvoir une plus grande capacité scientifique et technologique au Canada. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur est estimé à 7,2 milliards de dollars, ce qui représente 4,4 p. 100 du montant total des dépenses consacrées aux programmes. Comparativement à l'exercice précédent, le niveau des dépenses en 2008-2009 devrait connaître une augmentation de 400,6 millions de dollars, soit de 5,9 p. 100.
À la page 14, le secteur des transports englobe les ministères, organismes et sociétés d'État qui offrent des programmes en matière de transports. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur est estimé à 1,9 milliard de dollars, ce qui représente moins de 1 p. 100 du montant total des dépenses de programmes. Comparativement à l'exercice précédent, ces dépenses devraient croître de 209,5 millions de dollars, soit de 12,3 p. 100.
Le secteur des programmes en matière de justice et de droit, à la page 15, englobe les ministères et organismes offrant des programmes liés à l'administration de la justice et à l'application de la loi. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur est estimé à 1,7 milliard de dollars, ce qui représente moins de 1 p. 100 du montant total des dépenses consacrées aux programmes. Cependant, comparativement à l'exercice précédent, les dépenses dans ce secteur devraient connaître une diminution de 157 millions de dollars, soit de 8,6 p. 100.
À la page 16, les programmes liés à la sécurité publique englobent les ministères et organismes qui offrent des programmes visant à combler les lacunes en matière de sécurité et à faire en sorte que les citoyens canadiens et les intérêts du pays soient à l'abri des risques. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur est estimé à 7,3 milliards de dollars, ou à 4,4 p. 100 du montant total des dépenses de programme. Comparativement à l'an dernier, les dépenses dans ce secteur connaîtront un accroissement de 763 millions de dollars, ou de 11,7 p. 100.
La page 17 présente un aperçu des dépenses liées aux programmes d'affaires internationales, d'immigration et de défense. Ce secteur englobe les ministères et organismes qui offrent des programmes visant à assurer la sécurité des Canadiens, à défendre les intérêts du Canada, à promouvoir un contexte international stable et à répandre la culture et les valeurs canadiennes dans le monde. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur est estimé à 25,8 milliards de dollars, ce qui représente 11,7 p. 100 du montant total des dépenses consacrées aux programmes. Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses dans ce secteur ont connu une augmentation de 1,9 milliard de dollars, soit de 7,8 p. 100.
La page 18 fait état des dépenses se rapportant au secteur du Parlement et du gouverneur général, comme nous l'appelons. Ce secteur englobe le Sénat, la Chambre des communes, la Bibliothèque du Parlement, le Bureau du commissaire à l'éthique, le conseiller sénatorial en éthique, ainsi que le Bureau du secrétaire du gouverneur général. Le montant des dépenses prévues dans ce secteur en 2008-2009 est estimé à 581,9 millions de dollars, ce qui représente moins de 1 p. 100 du montant total des dépenses consacrées aux programmes. Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses dans ce secteur devraient croître de 25 millions de dollars, ou de 4 p. 100.
Le secteur des services gouvernementaux généraux, dont les dépenses figurent à la page 19, englobe les ministères et organismes fournissant des services centraux à l'appui des opérations internes du gouvernement et inclut, sous la responsabilité du ministère des Finances, les dépenses liées à la péréquation et aux transferts aux gouvernements territoriaux. Le montant des dépenses prévues pour ce secteur en 2008-2009 est estimé à 27,9 milliards de dollars, ce qui représente 12,7 p. 100 du montant total des dépenses de programmes. De ce montant, 12 milliards de dollars, ou 42,9 p. 100, seront consacrés aux dépenses de programmes directes. Les 15,9 milliards de dollars restants seront consacrés aux paiements de transfert auxquels nous avons fait allusion précédemment, tels que les paiements de péréquation. Comparativement à l'exercice précédent, le montant total des dépenses pour ce secteur a connu une augmentation de 3,7 milliards de dollars, ou de 15,4 p. 100.
Finalement, vous trouverez à la page 20 de votre document une représentation graphique et en couleurs de la répartition des dépenses de programmes par secteur, laquelle vise à fournir aux membres du comité un aperçu plus détaillé, notamment en ce qui a trait à certains des facteurs de changement dans ces secteurs. En résumé, la plus large part des dépenses de programmes est consacrée aux programmes sociaux, qui comptent pour 100,7 milliards de dollars, soit pour 45,7 p. 100 du montant total des dépenses de programmes. Pour le reste, les dépenses découlant des frais de la dette publique, des programmes d'affaires internationales, d'immigration et de défense ainsi que des services gouvernementaux généraux comptent pour un montant additionnel de 87,6 milliards de dollars, soit pour 39,7 p. 100 du montant total des dépenses.
[Français]
Ce sera un plaisir pour moi de répondre à vos questions et de réagir à vos commentaires.
[Traduction]
Le président : Monsieur Pagan, voulez-vous ajouter quelque chose ou êtes-vous ici pour seconder votre collègue au besoin?
Brian Pagan, directeur exécutif, Division des opérations et prévisions de dépenses, Secrétariat du Conseil du Trésor : Je n'ai rien à ajouter pour l'instant, monsieur le président.
Le président : Je suis sûr que vous aurez l'occasion de répondre à quelques questions.
Voudriez-vous avoir des précisions, monsieur Eggleton?
Le sénateur Eggleton : À la page 20, intitulée « Dépenses de programmes par secteur », on mentionne que les « services gouvernementaux généraux » représentent 12,7 p. 100. Je présume que dans la version anglaise, on devrait lire « General Government Services » et non « Governor General Services »?
M. Smith : Oui.
Le président : Merci.
Pour comparer ces augmentations en pourcentage, il faut savoir si vous prenez le montant total des dépenses au cours de l'exercice actuel par opposition aux dépenses prévues au cours du prochain exercice, ou si vous prenez seulement le Budget principal des dépenses sans tenir compte du Budget supplémentaire des dépenses.
M. Smith : La deuxième option est la bonne, monsieur le président; nous comparons les budgets principaux des dépenses.
Le président : C'est bien utile, puisque nous avons discuté du Budget supplémentaire des dépenses (B) l'autre jour. Au début de l'année, habituellement lors de la présentation du Budget, le gouvernement prévoit le montant qu'il dépensera au cours d'un exercice financier. Le Budget principal des dépenses était à tout le moins en préparation, sinon déjà prêt, tandis qu'on préparait et présentait le Budget. Il est donc possible que certains éléments du Budget ne se retrouvent pas dans le Budget principal des dépenses. Est-ce exact?
M. Smith : C'est absolument exact, monsieur le président. Le 28 février, nous avons déposé le Budget principal des dépenses qui doit être déposé au plus tard le 1er mars conformément au Règlement de la Chambre. Le Budget a été présenté le 26 février. Bien entendu, c'est un document secret; nous n'avons donc pas pu tenir compte des mesures prévues dans le Budget pour préparer le Budget principal des dépenses.
Le président : Pouvez-vous faire des comparaisons entre le montant total des dépenses prévues par le gouvernement — et elles ne peuvent pas toutes êtres définies — au cours du prochain exercice et les dépenses réelles qui ont été faites lors du dernier exercice, histoire d'avoir des renseignements plus actuels que ceux contenus dans les comptes définitifs qui sont publiés 18 mois plus tard?
M. Smith : Nous ne sortons pas du cadre financier. Le Budget principal des dépenses et le Budget supplémentaire des dépenses devront être totalement conformes aux prévisions énoncées dans le Budget. Avec ces budgets et toutes les dépenses engagées au cours de l'exercice 2007-2008, nous serions conformes au Budget 2007 et à la Mise à jour économique jusqu'à la parution du nouveau budget. Comme nous ne pouvons pas tenir compte des mesures prises dans le nouveau budget, nous nous efforçons de donner le meilleur aperçu possible de l'exercice dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, sans toutefois refléter le contenu exact du Budget 2008.
Je dirais qu'il y a une très bonne cohérence entre le Budget 2008 et le Budget principal des dépenses, car lorsque le ministère des Finances Canada prépare le Budget, il examine toute l'information que nous avons rassemblée pour établir le Budget des dépenses des ministères.
Le président : Quel est le cadre financier? Vous nous donnez un montant dans le Budget principal des dépenses. Quelle est la différence avec le montant qui était donné dans le Budget pour ce qui est des dépenses prévues pour le prochain exercice? Pouvons-nous les comparer?
M. Smith : Le cadre financier comprend les revenus, les dépenses et les estimations de la dette liée au déficit que le ministère des Finances rassemble en un document une fois par année. Le Budget est fondé sur une comptabilité d'exercice et est aussi fondé sur des chiffres bruts plutôt que des chiffres nets. Il existe des différences entre les chiffres donnés dans le Budget et ceux donnés dans le Budget principal des dépenses. Nous pouvons décortiquer ces différences pour vous.
Si on regarde le Budget principal des dépenses à la page 1-4, on voit des chiffres correspondant au Budget principal 2008-2009 et une ventilation du plan de dépenses du gouvernement. Il y a le montant de 220,6 milliards de dollars pour le Budget principal des dépenses que nous vous avons présenté aujourd'hui et le rapprochement avec les montants tirés de l'Énoncé économique d'octobre 2007. On a aussi rajusté les montants, qui sont en chiffres bruts dans le Budget, pour les faire correspondre aux chiffres nets que nous utilisons ici. On voit qu'il y a des différences, et elles sont bien entendu expliquées dans les notes en bas de page. C'est un rapprochement complexe.
Le président : J'aimerais pouvoir dire que les choses sont plus claires, mais c'est le rajustement — les montants donnés en chiffres bruts et la différence entre la comptabilité d'exercice et la comptabilité de caisse — qui nous empêche de voir clairement si le gouvernement augmente ses dépenses chaque année, si oui, de combien, et si les prévisions sont respectées. Ce sont des choses que nous aimerions pouvoir comparer d'un exercice à l'autre.
Je ne poserai pas d'autres questions sur ce point, mais nous pourrions peut-être y consacrer une autre séance plus tard pour tenter de mieux comprendre la différence entre les documents dont nous disposons pour la reddition de comptes du gouvernement, un fondé sur la comptabilité d'exercice et l'autre fondé sur la comptabilité de caisse ou, comme vous dites, la « comptabilité de quasi-caisse », ce qui rend la comparaison difficile.
Le sénateur Stratton : Au premier point de la page 7 de votre présentation, on peut lire ceci :
Des fonds réaffectés entre des exercices pour des initiatives particulières dans 37 ministères et organismes — 1,8 G$.
Qu'entendez-vous par « réaffectés »?
M. Smith : Chaque année, il y a des programmes pour lesquels, pour une raison ou pour une autre — par exemple, des négociations avec les provinces ou avec d'autres pays —, on ne peut ni dépenser les montants prévus, ni acheter l'équipement dont on a besoin, ni, pour une question de priorités notamment, recevoir du financement. Dans certaines circonstances, les fonds peuvent être réaffectés, passant de l'exercice actuel à l'exercice suivant. Ça ne se fait pas automatiquement, mais ils peuvent être réaffectés. Ça signifie qu'il y aura une réduction du niveau de référence dans le premier exercice et une augmentation de ce niveau dans le deuxième exercice, tout bien considéré.
Peut-être que les ministères pourront, au cours du deuxième exercice, couvrir ces dépenses, et il n'y aura donc pas lieu de réaffecter les fonds, mais dans bien des cas, si les fonds budgétaires des ministères sont engagés en totalité, les montants seraient débloqués lors du deuxième exercice pour concrétiser cette priorité importante.
Le sénateur Stratton : C'est donc dire que le montant du budget a été baissé pour l'exercice actuel et augmenté pour l'exercice suivant.
M. Smith : C'est exact.
Le sénateur Stratton : Prenons la page 10, qui porte sur les programmes sociaux, et regardons en particulier le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien. Les prévisions ont baissé et sont passées de 6 244,8 à 6 216,5 millions de dollars. Pouvez-vous m'expliquer pourquoi? Je crois comprendre qu'une stratégie de gestion de l'eau a pris fin.
M. Smith : C'est exact.
Le sénateur Stratton : C'est ce que ces nombres reflètent?
M. Smith : Oui. Mais la variation nette est due à plusieurs changements, dans ce cas. Je peux vous en expliquer quelques-uns.
Il y a des augmentations et des diminutions. Du côté des augmentations, 91,3 millions de dollars ont été accordés pour répondre à l'accroissement de la demande relativement aux programmes pour les Indiens et les Inuits; 52,1 millions de dollars ont été investis dans le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations; et Industrie Canada fait une série de transferts à Entreprise autochtone Canada.
Du côté des diminutions, le financement accordé à la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations a pris fin; il y a eu des réductions dans la sortie de fonds prévus pour la négociation, le règlement et la mise en œuvre de certaines revendications précises et globales; et le financement de certains volets du plan d'action relatif à l'approvisionnement en eau potable a pris fin.
De même, d'autres changements concernent le capital.
Le sénateur Stratton : Pourquoi le gouvernement mettrait-il fin à une stratégie de gestion de l'eau potable? Est-ce que cette stratégie a été reprise ailleurs?
Est-ce que cette stratégie a été remplacée par une stratégie comparable?
M. Smith : En fait, je crois que c'était un des programmes du gouvernement précédent. Nous avons une nouvelle approche en ce qui concerne la salubrité de l'eau potable. Un plan d'action a été élaboré, et un groupe d'experts a été constitué. Plusieurs autres mesures ont été prises, et de nouveaux fonds ont été affectés. Il s'agit en fait d'une transition.
Le sénateur Stratton : Il ne s'agit donc pas de la disparition de cette stratégie, mais bien de sa transposition sous une autre forme.
M. Smith : C'est exact.
Le sénateur Stratton : Enfin, à la page 15, sous la rubrique intitulée « Programmes en matière de justice et de droit », on constate que le budget du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien s'élève à 596,7 millions de dollars pour l'exercice financier en cours et qu'il sera réduit à 294,7 millions de dollars pour l'exercice 2008-2009. C'est un changement important.
M. Smith : Cette diminution reflète en partie certains des changements apportés à Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. La réduction de 302 millions de dollars des dépenses pour ce bureau est essentiellement attribuable à l'intégration d'autres grands projets ponctuels dans le Budget principal des dépenses, y compris des subventions accordées à la Fondation autochtone de guérison. Il y a des changements qui viennent compenser la réduction des fonds. Manifestement, de nombreux paiements ont aussi été effectués par...
Le sénateur Stratton : Cette réduction substantielle tient compte des paiements relatifs à la question des pensionnats.
M. Smith : C'est exact.
Le président : L'année dernière, on a procédé aux paiements liés à la question des pensionnats, comme l'a mentionné le sénateur Stratton, et donc, le montant accordé pour cet exercice est moins élevé parce qu'il ne faut pas tenir compte des paiements relatifs aux pensionnats. Est-ce bien l'explication?
M. Smith : C'est ce que je comprends.
M. Pagan : C'est juste, sénateur. Le Budget principal des dépenses de 2007-2008 incluait plusieurs mesures ponctuelles en lien avec les pensionnats, y compris la subvention destinée à la Fondation autochtone de guérison. Ces subventions ont été versées, et par conséquent, ce financement ponctuel a été retranché du Budget principal des dépenses de 2008-2009.
Le président : Merci d'avoir clarifié la question.
Le sénateur Ringuette : Avant de poursuivre les questions sur le Budget principal des dépenses de 2008-2009, je voudrais rappeler que nous n'avons pas encore obtenu de réponse à certaines des questions que nous avons posées lors de votre comparution précédente devant ce comité. Nous avons discuté d'un échéancier, et je tiens à répéter que le Budget supplémentaire des dépenses (B) ne sera pas approuvé — si ce n'est que de moi — tant que l'on n'aura pas répondu à nos questions. Je comprends que ce n'est pas toujours facile pour vous, mais imaginez à quel point c'est difficile pour nous d'obtenir des réponses. Je tenais simplement à vous le rappeler.
M. Smith : Nous écrirons au comité cette semaine. Nous sommes également en contact avec plusieurs ministères qui se chargent de recueillir de l'information sur ces questions particulières. Nous comptons répondre à toutes vos questions cette semaine. Nous avons communiqué avec la greffière et l'attaché de recherche du comité et nous leur avons transmis les copies des lettres que nous avons envoyées aux ministères pour obtenir des détails.
Le président : Nous sommes impatients de recevoir cette information. Vous comprendrez que le projet de loi de crédits qui découle du Budget supplémentaire des dépenses (B) ne peut être adopté avant que le rapport ne soit produit. Nous devons connaître les détails de vos projets pour achever ce rapport.
M. Smith : Bien sûr.
Le président : Tout cela se complète, et nous avons cette semaine et la semaine prochaine pour finir le travail.
M. Smith : Absolument.
Le président : Merci.
Le sénateur Ringuette : À la page 10 du document que vous avez présenté, on observe une diminution importante du financement accordé à RHDS. Pouvez-vous l'expliquer?
M. Smith : Je crois pouvoir le faire. Il y a une réduction de 1,9 milliard de dollars en raison du compte de fiducie établi en 2007-2008 pour les paiements relatifs aux pensionnats indiens. Certains de ces changements sont quelque peu complexes, mais le montant net des dépenses budgétaires à RHDS a diminué de 1,4 milliard de dollars. Cette réduction est principalement attribuable à la façon dont le compte en fiducie a été établi pour le paiement d'expérience commune dans le cadre du programme des pensionnats indiens.
Le sénateur Ringuette : À la page 13, on constate une réduction de 38 millions de dollars pour l'APECA, c'est-à-dire l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Le montant accordé à DEC-Q est réduit de 107 millions de dollars. Je ne trouve pas les données concernant FedNor et Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, les deux autres organismes de développement économique. Pouvez-vous expliquer la diminution du budget alloué aux deux premiers organismes et nous indiquer les chiffres pour les deux autres?
M. Pagan : Dans ses engagements budgétaires de 2006 et 2007, le gouvernement investissait dans d'importants projets et programmes d'infrastructure. Depuis les deux derniers budgets principaux des dépenses, les programmes d'infrastructure qui faisaient partie des programmes de DEC-Q, de l'APECA et de Diversification de l'économie de l'Ouest sont progressivement éliminés ou bien transférés au Bureau de l'infrastructure du Canada.
Le sénateur Ringuette : Je me souviens expressément que les transferts dont vous parlez ont été effectués en 2007- 2008, et ne devraient donc pas être inclus en 2008-2009.
M. Pagan : Dans certains cas, il peut y avoir un transfert direct de la responsabilité et du financement au cours de l'année; dans d'autres cas, il peut y avoir des ententes prévoyant l'élimination des programmes existants et le lancement de nouveaux programmes au sein d'un autre organisme, comme le Bureau de l'infrastructure du Canada dans le cas présent.
Pour les besoins du Budget des dépenses de 2008-2009, on constate une diminution des premiers niveaux de référence des trois organismes de développement régional, alors que ceux du Bureau de l'infrastructure du Canada ont augmenté de 21,7 p. 100 parce que les programmes d'infrastructure sont maintenant administrés par cet organisme. Ils ont encore des programmes régionaux, mais c'est le Bureau de l'infrastructure du Canada qui est responsable de leur mise en œuvre.
Le sénateur Ringuette : Les responsabilités n'incombent plus à ces organismes de développement économique?
M. Pagan : Il s'agit en quelque sorte d'un regroupement des responsabilités à l'égard de l'infrastructure. Bien entendu, l'APECA, Diversification de l'économie de l'Ouest et DEC-Q continuent d'entreprendre certaines activités de développement économique dans leurs régions respectives. Cependant, pour les besoins de l'infrastructure, on a procédé à un regroupement.
Par exemple, en 2008-2009, un montant considérable de 327,8 millions de dollars a été accordé au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le nouveau programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires. Cette somme s'appliquerait à de nombreux éléments d'infrastructure dont s'occupaient les organismes de développement régional.
Le sénateur Murray : Je ne voudrais pas susciter de la jalousie entre les régions, mais je voudrais simplement souligner que cette façon de faire se traduit par une réduction de 40 millions de dollars des subventions et contributions, une diminution du budget de l'APECA par rapport à l'an dernier, alors que dans le cas de Diversification de l'économie de l'Ouest, on observe une augmentation de 9,7 millions de dollars en subventions et contributions par rapport à l'an dernier.
Le président : Faut-il comprendre que l'APECA était très active sur le plan des infrastructures, et que ce n'était pas le cas dans l'Ouest?
M. Pagan : Il faudrait vérifier auprès de l'APECA, sénateur, pour être en mesure de détailler son budget. Je parlais plutôt d'autre chose.
Le sénateur Ringuette : Notre comité devra examiner ces questions en détail. Par exemple, nous avons parlé de Diversification de l'économie de l'Ouest, de l'Agence de développement du Québec et de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique. Qu'advient-il de FedNor, l'organisme de développement de l'Ontario?
M. Pagan : Je n'ai pas de note d'information au sujet de FedNor, sénateur.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous envoyer l'information? Je comprends que vous voulez nous aider à comprendre les chiffres, mais ce n'est pas seulement de chiffres dont il est question ici. Il y a des tendances stratégiques distinctes au gouvernement fédéral, qui gère et confère des responsabilités à l'égard de certaines initiatives de développement et les enlève à ces organismes pour les transférer aux gouvernements provinciaux. On constate ici une tendance, et il faut analyser en détail ce Budget principal des dépenses.
Le président : Comme je l'ai déjà fait remarquer, sénateur Ringuette, notre mandat consiste à examiner le Budget principal des dépenses tout au long de l'année, et c'est une question que nous voudrons peut-être étudier plus en profondeur. Nous demanderons au comité directeur d'envisager cette question comme un sujet d'étude possible, mais notre rapport devrait peut-être indiquer qu'elle mérite une analyse approfondie.
Le sénateur Ringuette : À la page 13, sous « Transports », on peut lire « Bureau de l'infrastructure/Société du Vieux- Port de Montréal Inc. ». On constate une augmentation considérable du financement. Pouvez-vous l'expliquer et indiquer si le montant comprend le nouveau service de transport ferroviaire entre Toronto et Peterborough annoncé par le ministre des Finances?
M. Smith : Je peux répondre à cette question. Le montant ne comprend pas la nouvelle mesure de transport en commun de 2007-2008 annoncée dans le Budget.
Le sénateur Ringuette : Cela n'a-t-il rien à voir avec le transport en commun?
M. Smith : Cela n'a rien à voir avec l'initiative budgétaire sur le transport en commun. Le financement du Vieux- Port de Montréal a augmenté de 1,1 million de dollars, soit de 5,9 p. 100, en raison des opérations d'immobilisations supplémentaires. Le financement accordé au Bureau de l'infrastructure du Canada a aussi augmenté, comme vous pouvez le constater.
Le sénateur Ringuette : De quel montant?
M. Smith : Le financement accordé au Bureau de l'infrastructure du Canada sera augmenté de 437,8 millions de dollars, et la plus grande partie de cette augmentation sera associée aux contributions et aux autres paiements de transfert. Alors il s'agit surtout de contributions.
M. Pagan : La hausse nette de 437,8 millions de dollars dont bénéficiera le Bureau de l'infrastructure du Canada est essentiellement constituée de trois éléments : le nouveau Programme de financement de base de l'infrastructure des provinces et des territoires, dont j'ai parlé précédemment et qui représente 327,8 millions de dollars, le Fonds de la taxe sur l'essence, qui représente 197,5 millions de dollars, et une augmentation de 12,6 millions de dollars du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Ces chiffres sont partiellement contrebalancés par des ajustements et des réductions qui touchent le Bureau de l'infrastructure du Canada, mais l'augmentation nette se chiffre à 437,8 millions de dollars.
Le président : Ce dernier chiffre de 12,6 millions de dollars concerne-t-il l'infrastructure rurale, monsieur Pagan?
M. Pagan : Oui. Il s'agit d'une augmentation nette allouée à ce programme.
Le sénateur Ringuette : La diapositive 16 fait état d'une augmentation de 11,7 p. 100 pour Sécurité publique et Protection civile. Qu'est-ce qui est inclus dans cette augmentation? Inclut-elle également les nouveaux établissements de détention qui seront nécessaires en raison du nouveau projet de loi que le Sénat a adopté la semaine dernière?
M. Smith : Nous avons une ventilation détaillée de ce montant. Sécurité publique et Protection civile Canada bénéficiera de diverses augmentations. Certaines de ces augmentations sont destinées à l'Agence des services frontaliers du Canada, d'autres au SCRS, à la Commission nationale des libérations conditionnelles, à la GRC et au Service correctionnel du Canada. Mon collègue va tâcher de retrouver ce document, mais il est certain que de nouveaux établissements sont prévus pour le Service correctionnel du Canada. Cependant, je ne suis pas sûr que celui que vous avez mentionné précisément figure sur la liste des nouveaux établissements.
Le sénateur Ringuette : Votre document d'information semble fort bien fait. Pourriez-vous en faire une copie et la remettre à la greffière afin que nous puissions l'examiner de façon plus approfondie?
M. Smith : Nous avons une ventilation plus détaillée pour les chiffres qui concernent le Service correctionnel du Canada, si vous souhaitez les connaître.
Le sénateur Ringuette : Je veux savoir à quoi serviront les fonds et quels seront les coûts. Je veux être en mesure de comparer cela aux montants alloués à un élément que j'approuve, qui est le renforcement des services de police. Alors oui, je veux que l'on me fournisse cette information.
M. Smith : Nous avons des chiffres pour les coûts supplémentaires liés aux services de police et aussi ceux qui concernent le Service correctionnel du Canada.
M. Pagan : En clair, la question est l'augmentation allouée au Service correctionnel du Canada. Est-ce correct? Est- ce bien ce qui vous intéresse?
Le sénateur Ringuette : Oui.
M. Pagan : Le Budget principal des dépenses de 2008-2009 comporte une augmentation nette de 304,2 millions de dollars pour le Service correctionnel du Canada. De ce montant, 200,5 millions sont destinés au budget de fonctionnement, le reste devant servir aux dépenses en capital. Les principaux changements apportés au budget de fonctionnement sont des augmentations accordées pour le plan de logement de l'organisme, conformément à ce qui a été approuvé dans le Plan national d'immobilisations, de logement et d'opérations qui a été présenté au Cabinet. Le montant alloué au plan de logement est de 72,4 millions de dollars.
Il y a également une hausse de 54,4 millions de dollars pour le resserrement des mesures de sécurité et pour fournir les ressources supplémentaires nécessaires en ce qui a trait aux aliments et aux services médicaux, compte tenu de la variation du nombre de délinquants sous responsabilité fédérale et de l'évolution de leur profil. Différents montants sont associés aux coûts accrus des soins de santé et aux médicaments délivrés sur ordonnance dans les établissements de détention. Le comité a déjà examiné la question des responsabilités relatives à l'administration et à la supervision des décisions concernant les libérations conditionnelles, qui sont transférées du gouvernement de la Colombie-Britannique au Service correctionnel du Canada. La majorité des augmentations apportées au budget de fonctionnement du Service correctionnel du Canada sont liées à ce transfert.
En ce qui concerne les dépenses en capital, les principaux changements comprennent un montant de 89,2 millions de dollars pour améliorer les infrastructures, ces fonds devant notamment servir à la réfection et à l'amélioration des installations grâce à l'accroissement des capacités des établissements existants. Un montant de 18,9 millions de dollars, donc environ 19 millions, a été reporté de ce qui avait été prévu en 2007-2008 pour les dépenses en capital.
Il n'y a aucune indication au sujet de la construction d'un nouvel établissement dans ma documentation. Il est plutôt indiqué que des améliorations seront apportées aux établissements existants et que les capacités de ceux-ci seront accrues.
Le sénateur Ringuette : Nous ne savons pas si des fonds seront alloués à de nouveaux établissements?
M. Pagan : Je ne crois pas que de nouveaux établissements soient inclus. Je vous le confirmerai.
Le sénateur Ringuette : Pouvez-vous nous dire combien d'agents des services correctionnels seront ajoutés?
M. Pagan : Certainement.
Le sénateur Ringuette : C'est un point de départ pour l'examen du Budget principal des dépenses.
Le président : Un grand nombre de détails relatifs aux questions que vous avez soulevées figurent à la page 1-27 du Budget principal des dépenses. J'aimerais attirer l'attention des honorables sénateurs là-dessus. M. Pagan a cependant pu nous donner des précisions et des renseignements supplémentaires.
Le sénateur Murray : Pendant que nous discutions du Budget principal, j'avais également un œil sur le discours du Budget et sur d'autres documents concernant le Budget, à commencer par le plan budgétaire. J'aimerais proposer aux membres du comité ainsi qu'au comité directeur, tandis que nous avons le Budget principal devant nous, de convoquer sans trop tarder des représentants du ministère des Finances. Nous devons discuter de certains changements de politique et de programme qui ont été annoncés dans le Budget. Si nous les convoquons assez rapidement, nous pourrons prendre une longueur d'avance relativement aux projets de loi sur l'exécution du Budget qui, de toute façon, seront inévitablement déposés. Compte tenu du type de questions que certains d'entre nous se posent au sujet des politiques et des programmes, il ne serait ni pratique ni juste de les poser aux représentants du Conseil du Trésor qui sont ici pour discuter du Budget principal. Cependant, je vais tout de même leur poser certaines de ces questions.
Le président : Je vous remercie de préciser cela pour le compte rendu.
Le sénateur Murray : Savez-vous si nous pouvons nous attendre à un projet de loi sur l'exécution du Budget pour ce printemps?
M. Smith : Je serais surpris si ce projet de loi n'était pas déposé au printemps. Il n'y a à ma connaissance aucune raison qui empêcherait le projet de loi d'être déposé ce printemps.
Le sénateur Murray : De toute façon, nous devrions peut-être recevoir des représentants du ministère des Finances dans un avenir rapproché.
Avez-vous dans vos notes des renseignements sur la différence entre le Fonds des bourses d'études du millénaire et le nouveau programme qui a été annoncé dans le Budget?
M. Smith : Non, car cette question concerne le Budget.
Le sénateur Murray : En ce qui concerne l'accroissement des fonds alloués au nouveau programme, ces fonds seront inclus dans un budget supplémentaire des dépenses?
M. Smith : C'est exact.
M. Pagan : Pour être plus clair, je présume que ce nouveau programme sera inclus dans la loi d'exécution du Budget, ou qu'il fera l'objet d'une loi habilitante. Par conséquent, cette information sera associée à un poste législatif. Je ne crois pas que le montant en question fera partie des crédits approuvés par le Parlement. Il faudrait que cela soit confirmé par le ministère des Finances Canada.
Le sénateur Murray : Pas cette année. Ces fonds seront-ils considérés comme des dépenses législatives?
M. Pagan : Oui, des dépenses législatives.
Le sénateur Murray : Bien. Poursuivons.
J'aimerais maintenant dire un mot au sujet du régime de l'assurance-emploi. Savez-vous à combien se chiffre actuellement le surplus du fonds de l'assurance-emploi? À proprement parler, la réponse est qu'il n'existe pas de fonds distinct de cette nature.
M. Smith : Le fonds de l'assurance-emploi est considéré avec les dépenses du gouvernement, alors vous avez raison. En principe, votre réponse est correcte.
Le sénateur Murray : Un tel surplus n'existe pas.
Il y a tout un historique là-dessous. Comme vous le savez, il y avait autrefois un fonds de l'assurance-emploi, assorti d'un surplus considérable. Je me rappelle que le vérificateur général nous avait dit que nous devions l'inclure sous la rubrique « Recettes » dans la comptabilité du gouvernement. Selon moi, le montant devrait se situer aux alentours de 50 ou 60 milliards de dollars, bien que je puisse me tromper. Nous pouvons faire le calcul en comparant les colonnes « Recettes tirées des cotisations d'assurance-emploi » et « Dépenses » du fonds de l'assurance-emploi. Si vous examinez par exemple le Plan de dépenses du gouvernement de cette année, vous remarquerez que l'assurance-emploi coûte 15,1 milliards de dollars au gouvernement. Si vous consultez les « Perspectives concernant les revenus budgétaires », dans le plan budgétaire, le montant indiqué est de 16,5 milliards de dollars. On prévoit un surplus excédant un milliard de dollars pour cette année seulement. Cette situation se perpétue depuis longtemps.
Maintenant, si je comprends bien le plan, le gouvernement va investir environ 2 milliards de dollars dans un fonds, simplement comme réserve, et les surplus — c'est-à-dire l'excédent des recettes par rapport aux dépenses du fonds de l'assurance-emploi — seront investis afin que les bénéfices soient utilisés lorsqu'il y aura un fléchissement de l'emploi ou pour défrayer les coûts du programme. C'est une idée intéressante, mais si l'on considère l'importance de ce que j'appelle le surplus actuel, le gouvernement ne rendra rien de ce montant aux contribuables et il n'en investira aucune partie, excepté les 2 milliards de dollars alloués au nouveau fonds.
M. Smith : Si je comprends bien votre question, cela sera sans incidence sur le plan financier, puisque le fonds serait toujours consolidé.
Le sénateur Murray : Qu'est-ce qui sera sans incidence sur le plan financier?
M. Smith : Le changement touchant la société d'État de l'assurance-emploi, la mise sur pied proposée de l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada. Si le fonds demeure consolidé avec l'ensemble des dépenses du gouvernement, ces changements...
Le sénateur Murray : Mais je ne crois pas qu'il le sera. Est-ce le cas? Ce n'est pas ce que j'ai lu dans le Budget. Peut- être que quelque chose m'échappe, mais à la page 74 du plan budgétaire, nous pouvons lire : « Mise en œuvre d'un mécanisme amélioré de fixation des taux de cotisation ».
M. Smith : Le financement pour ce mécanisme de fixation du taux ferait partie des fonds alloués à ce nouvel Office de financement de l'assurance-emploi du Canada.
Le sénateur Murray : Oui. Dans la section « Améliorer la gestion et la gouvernance de l'assurance-emploi » du plan budgétaire, on peut lire ce qui suit :
Afin d'accroître la nature indépendante du mécanisme de fixation des taux et de garantir que les cotisations servent exclusivement au programme d'assurance-emploi (AE), le gouvernement crée une nouvelle société d'État indépendante du gouvernement, l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada, chargée des responsabilités suivantes[...]
Les responsabilités suivantes sont ensuite énumérées : gestion d'un compte bancaire distinct, mise en œuvre d'un nouveau mécanisme d'établissement des taux, et maintien d'une réserve en espèces. Il est ensuite indiqué que l'Office de financement de l'assurance-emploi qui doit être mis sur pied sera une société d'État qui relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social.
Qui prendra les décisions concernant les programmes et les prestations d'assurance-emploi — et je ne parle pas seulement des sommes versées aux chômeurs, mais également de tous les programmes connexes dont le financement est maintenant chapeauté par l'assurance-emploi? Avez-vous la réponse à cette question?
M. Smith : Non. Cette question relève de RHDSC et du ministère des Finances, et il ne serait pas vraiment indiqué que nous fassions des commentaires à ce sujet. Je crois que cette société d'État relèvera du ministre des Ressources humaines et du Développement social et qu'elle sera dotée d'un conseil d'administration indépendant. Les 2 milliards de dollars permettront de créer un compte bancaire distinct, et le mécanisme de fixation des taux de cotisation sera établi à partir de ce fonds, qui sera administré par l'Office de financement de l'assurance-emploi du Canada que l'on compte mettre sur pied.
Le sénateur Murray : Je crois que nous pouvons nous faire une idée de la politique même avant le dépôt du projet de loi d'exécution du Budget, qui constituera probablement cette société d'État, à moins que cela ne soit fait par un projet de loi distinct.
Le sénateur Ringuette : En ce qui concerne l'assurance-emploi et la question de la consolidation, je crois que vous êtes les personnes qui peuvent nous fournir des renseignements concernant le fonds consolidé. Au cours des 20 dernières années, à combien s'est chiffré le surplus consolidé de l'assurance-emploi? D'autre part, en ce qui concerne les années 1980 et le début des années 1990, à combien s'est chiffré le déficit consolidé de l'assurance-emploi et des budgets fédéraux? Pouvons-nous avoir ces chiffres?
M. Smith : Il faudrait poser cette question aux gens du ministère des Finances. Nous pouvons le leur demander pour vous, si vous le souhaitez.
Le sénateur Ringuette : Merci.
Le sénateur Murray : Il y a une autre question de politique dont nous aimerions discuter et qui est liée à la question que le sénateur Ringuette a soulevée au sujet de l'infrastructure et de l'APECA. Je ne veux pas être dogmatique à cet égard, mais ces organisations régionales ont été mises sur pied — en particulier l'APECA — pour assumer la responsabilité du fédéral en ce qui a trait au développement économique de cette région.
Manifestement, un élément essentiel de tout cela est l'infrastructure. Autrefois, si on se rappelle le MEER, le MEIR et ce que faisait l'APECA, il y avait des ententes de développement économique sectoriel entre les gouvernements fédéral et provinciaux de cette région, par exemple en ce qui concerne les autoroutes, le transport, le tourisme et les pêches. Cette pratique est tombée en désuétude. Le gouvernement fédéral investit son argent d'autres façons. Je crois qu'on peut se demander si le fait de retirer à l'APECA ses fonctions relatives à l'infrastructure pour les attribuer à un autre organisme constitue une amélioration. Nous voulons nous pencher sur cette question tout en conservant, je l'espère, un esprit ouvert à ce sujet.
Le président : Puisque l'infrastructure relève du ministère des Travaux publics, est-ce que le Bureau de l'infrastructure du Canada se tournera désormais vers des questions nationales?
Le sénateur Murray : Ça a toujours été un problème. L'une des raisons pour lesquelles nous avons mis sur pied les organismes régionaux au départ, c'est que certains ministères et organismes nationaux avaient tendance à être axés sur l'activité économique qui est au centre du pays.
M. Pagan : J'ai mentionné plus tôt que les gouvernements successifs, tant libéraux que conservateurs, ont pris tout un engagement envers la programmation de l'infrastructure au cours de la dernière décennie. Dans le Budget principal des dépenses 2008-2009, on observe une augmentation nette de 438 millions de dollars pour le Bureau de l'infrastructure du Canada. Il est juste de dire que cette augmentation témoigne d'une consolidation de la programmation de l'infrastructure qui permet de réaliser des économies d'échelle, mais ce ministère peut en parler.
Ça ne signifie pas que les organismes de développement régional ne s'occupent plus du tout de la question de l'infrastructure. Si vous consultez l'information pour l'APECA à la page 5-3 de la partie II du Budget principal des dépenses, vous verrez son activité de programme, son architecture, et vous constaterez qu'elle a effectivement une activité de programme pour la programmation de l'infrastructure qui établit les résultats qu'elle prévoit atteindre. Lorsque l'on détaille le budget total de 328,2 millions de dollars de l'APECA pour 2008-2009, il reste un élément de programmation de l'infrastructure d'une valeur de près de un million de dollars. Elle mène donc des activités dans le domaine, mais ses ressources sont supplantées par une importante augmentation dans un autre secteur du gouvernement.
Le sénateur Murray : C'est très bien. Nous aimerions examiner cette question avec les ministres ou les représentants adéquats. Il faut déterminer qui, dans le cas du Canada atlantique, prend les décisions stratégiques sur des questions telles que l'infrastructure, et dans quelle mesure l'APECA a réellement un rôle à jouer. On enlève de l'argent à l'APECA pour le placer dans un fonds consolidé pour l'infrastructure. Comme je l'ai dit, je ne veux préjuger de rien, mais nous devons examiner la question. C'est tout ce que j'ai à dire.
Le président : J'en ai pris note.
Pouvez-vous nous dire si le Bureau de l'infrastructure du Canada relève du ministère des Travaux publics ou de Transports Canada?
M. Pagan : Il relève de Transports Canada.
Le président : Je vois ici qu'il relève de Transports, qui s'occupe habituellement de l'infrastructure dans les ports, les aéroports et ainsi de suite. Est-ce là tout ce que fait le Bureau de l'infrastructure du Canada? Les autres types d'infrastructure dont nous a parlé le sénateur Murray, comme le tourisme, ne cadrent pas dans les compétences de Transports.
M. Pagan : Sénateur, si l'on regarde l'information relative au Bureau de l'infrastructure du Canada à la page 26-16 de la Partie II du Budget, on trouve la description de son programme, qui comprend l'investissement dans l'infrastructure. Le Bureau est responsable de l'eau potable, de l'épuration des eaux usées, des autoroutes, des ponts et réseaux routiers municipaux, du réseau de transport en commun, des établissements culturels et des installations récréatives. On parle également de l'infrastructure qui a des conséquences sur l'environnement. C'est une portée assez large, mais, une fois de plus, le ministère serait le mieux placé pour parler de ses priorités.
Le président : C'est très utile, monsieur Pagan, et vous avez raison. Nous inviterons les représentants du ministère à venir nous parler de l'expertise qu'ils ont dans les nouveaux domaines pour lesquels ils prennent la relève.
M. Smith : À la page 26-17, on peut voir l'ampleur des accords de contribution ainsi que ce à quoi ils sont consacrés, par exemple, l'infrastructure frontalière, l'infrastructure municipale rurale et le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Il y a une grande variété d'initiatives.
Le sénateur Murray : On utilise quelques belles expressions dans le plan budgétaire pour parler du Nord : « une beauté exceptionnelle », « ressources abondantes », « gens autonomes », « collectivités saines et dynamiques », « tradition nordique fondée sur le respect de la terre », et ainsi de suite. Je suppose que l'auteur est payé au mot. Cependant, on ne mentionne absolument rien sur les progrès réalisés relativement à l'entente de répartition des ressources avec les Territoires du Nord-Ouest. Cette entente existe depuis plus de 20 ans. C'est difficile à expliquer. De toute façon, c'est une autre question dont nous pouvons parler.
Enfin, pour ce qui est de la valeur de la part de la Couronne pour les ressources en mer au large de la côte atlantique, M. Flaherty a souligné que le Canada et la Nouvelle-Écosse ont convenu, il y a un certain temps, de mettre sur pied un comité. Celui-ci a depuis été créé. Il s'emploie à calculer la valeur de la part de la Couronne pour la Nouvelle-Écosse. Naturellement, les médias de la Nouvelle-Écosse émettent des hypothèses selon lesquelles la province bénéficiera d'une aubaine de quelques centaines de millions de dollars. C'est sûr que je partage cet espoir. On a questionné M. Flaherty à ce sujet, et il a répondu que oui, il savait que les négociations progressaient, et oui, il avait prudemment fait des réserves quelque part juste au cas où. Est-ce que vous savez où il a caché cet argent?
M. Smith : Non, monsieur le sénateur, je ne le sais pas.
[Français]
Le sénateur Chaput : À la page19 de la version française de votre présentation, je vois qu'il y a eu une diminution de la somme accordée à Patrimoine canadien. Pouvez-vous me dire à quoi nous pouvons attribuer cette diminution de 119 à 110 millions de dollars?
M. Pagan : Ce chiffre représente la totalité du portefeuille de Patrimoine canadien. Selon mes notes, l'augmentation la plus importante pour ce ministère est de 18 millions de dollars.
[Traduction]
Cette somme est consacrée au programme des activités relatives au patrimoine et aux arts locaux.
[Français]
Il y a également une augmentation de 15 millions de dollars pour le développement du programme des langues officielles. Il y a 13,7 millions de dollars pour la participation du Canada dans des expositions internationales comme Expo 2010 à Shanghai et la possibilité que le Canada participe à l'Expo 2012.
Le sénateur Chaput : Il s'agit d'augmentations, n'est-ce pas?
M. Pagan : Oui. Ces augmentations sont offertes par des réductions de 49,5 millions à cause du transfert d'une année fiscale à l'autre pour la construction des installations des Jeux olympiques de Vancouver en 2010.
Le sénateur Chaput : Le Plan d'action sur les langues officielles est un plan de cinq ans qui se termine au mois de mars 2008. Dans le discours du Budget, il n'y avait pas de montants d'argent, c'était écrit « à être déterminé ».
Je me dis que cela signifie que présentement, ils n'ont pas encore décidé quel montant ils vont y mettre. Lorsque les ministères auront décidé du montant d'argent pour ce programme, comment vont-ils aller chercher l'argent s'il n'est pas inclus ici?
Le Plan d'action pour les langues officielles consiste en neuf ministères fédéraux qui octroient de l'argent de leur budget, en commençant par Patrimoine canadien, et dans le passé, Patrimoine canadien participait pour une somme de 12 millions de dollars, entre autres, et les autres ministères ajoutaient un autre montant. Alors, si le montant n'a pas encore été déterminé, est-ce que ce sera des transferts? Comment cela fonctionne-t-il?
M. Pagan : Essentiellement, il y a trois étapes menant à l'approbation d'un programme. Premièrement, le ministère propose au cabinet un programme dans les grandes lignes. Ce programme peut impliquer d'autres ministères, cela peut être un programme centralisé. Mais c'est le ministre qui décide du programme.
Ensuite, il y a une soumission faite au Conseil du Trésor afin d'approuver les détails de ce programme : les ressources nécessaires, le personnel, les transferts à d'autres ministères.
Et finalement, il y a bien sûr une proposition au Parlement pour approuver le fonds, c'est-à-dire un élément dans les prévisions du budget supplémentaire pour allouer cette somme aux ministères qui dirigent ce programme.
Donc si les détails ne sont pas établis à ce moment, il y a une possibilité qu'ils soient inclus dans les prochains budgets supplémentaires à l'intérieur de l'année fiscale qui vient.
Le sénateur Chaput : Et habituellement, de façon très générale, ce genre de processus peut prendre combien de temps? Est-ce que c'est six mois? Un an?
[Traduction]
M. Smith : Dans le cas présent, si l'on regarde le libellé du budget, le processus de consultation a récemment été conclu par M. Lord. Par ailleurs, dans le budget, il est dit que, au cours de l'année à venir, le gouvernement s'appuiera sur les investissements précédents pour élaborer un nouveau plan d'action qui répondra aux besoins en matière de langues officielles. Je crois qu'il sera plus lié à notre calendrier ici...
Le sénateur Chaput : Du rapport final?
M. Smith : ... qu'à celui de nos processus de financement.
M. Chaput : En règle générale, votre processus de financement, lorsqu'il n'est pas lié à un rapport, peut prendre, quoi, de six mois à un an?
M. Smith : Ça dépend du moment où les éléments sont prêts pour le financement. Nous avons besoin de l'approbation du Cabinet et de l'approbation du Conseil du Trésor avant de pouvoir les intégrer au Budget supplémentaire des dépenses ou au Budget principal des dépenses. Nous intervenons à la fin du processus, après que la politique est pratiquement établie.
M. Pagan : À l'heure actuelle, nous en sommes aux toutes premières étapes de l'élaboration du calendrier des travaux des subsides pour l'exercice 2008-2009. Cette année, pour la première fois depuis plusieurs exercices, nous avons l'intention de présenter un Budget supplémentaire des dépenses au printemps. Nous voulons ainsi présenter au Parlement, aux fins d'approbation, les programmes dont l'élaboration a suffisamment progressé depuis le moment où la préparation du Budget principal des dépenses a commencé à l'automne et celui où elle s'est terminée à la fin janvier.
Nous prévoyons également, selon notre habitude, présenter un Budget supplémentaire des dépenses à l'automne. Il s'agirait là des deux possibilités les plus proches dont disposerait Patrimoine ou tout autre ministère pour présenter de nouvelles propositions.
Le président : S'il s'agit d'un changement apporté au processus, est-ce que c'est propre à cette année pour quelque raison que ce soit ou prévoyez-vous qu'à partir de cette année, nous devrions prévoir la présentation d'un budget supplémentaire des dépenses au printemps?
M. Smith : Monsieur le sénateur, nous aimerions qu'un budget supplémentaire des dépenses soit présenté chaque printemps. Il faudra respecter un échéancier très serré, puisqu'il faut présenter les éléments aux ministres du Conseil du Trésor au début avril avant de pouvoir les intégrer au Budget supplémentaire des dépenses (A) et présenter celui-ci au Parlement en mai. C'est très serré, mais nous pensons que le processus allégera un peu les pressions relatives au financement pour les ministères qui doivent attendre jusqu'à l'automne pour en obtenir. Je crois que c'est ce comité qui a recommandé d'essayer de travailler avec les structures. Nous allons essayer de travailler ainsi, et nous avons l'intention de continuer à appliquer cette façon de faire si elle fonctionne.
Le président : Nous disposerons des crédits provisoires du 1er avril jusqu'à juin. Nous obtiendrons le Budget supplémentaire des dépenses (A) à un moment ou à un autre durant cette période, qui s'échelonne du 1er avril au mois de juin, puis nous aurons la totalité des crédits pour le Budget principal des dépenses avant la suspension des travaux à la fin juin.
M. Pagan : C'est exact.
Le président : Le comité sera très occupé à vous rencontrer.
Le sénateur Di Nino : À la page 8, intitulée Types de paiement, il y a une diminution de plus de un milliard de dollars concernant le paiement que vous appelez « dette publique ». Je présume qu'il s'agit d'une diminution des intérêts.
M. Smith : Monsieur le sénateur, je crois qu'il s'agit plutôt d'une diminution de l'encours prévu de la dette portant intérêt. Il y a certainement aussi une diminution des taux d'intérêt, mais je crois que l'encours est probablement ce qui motive cette diminution, selon mes notes.
Le sénateur Di Nino : Pour les gens qui regardent peut-être la retransmission télévisée à 3 heures du matin, qu'entendez-vous par là?
M. Smith : Le coût de ces paiements sur la dette découle des taux d'intérêt, mais également du montant de la dette impayé. Ce montant diminue, et au fur et à mesure que nous progressons dans le remboursement de la dette, le montant total des intérêts diminue dans l'ensemble. Vous pouvez constater que le montant total des intérêts diminuera même si les taux d'intérêt ne changent pas, tant que l'encours de la dette diminue.
Le sénateur Di Nino : C'est précisément ce à quoi je voulais en venir. En d'autres termes, dois-je comprendre qu'une grande partie de la diminution, sinon presque toute la diminution, découle du fait que le montant de la dette a effectivement diminué?
M. Smith : C'est ce que je comprends.
Le sénateur Di Nino : Les graphiques que vous avez préparés sont très utiles et instructifs, mais en réalité la substance se trouve dans le Budget principal des dépenses. J'ai commencé à regarder certains détails. De nombreux paiements sont en devises étrangères, c'est-à-dire en dollars américains, en euros, en livres sterling et en francs suisses. Comment prévoyez-vous les paiements dans votre budget et lorsque vous examinez les chiffres? Vous ne pouvez prévoir le cours des devises. Faites-vous des prévisions ou acceptez-vous simplement le cours des devises lorsqu'il est annoncé?
M. Smith : C'est une très bonne question, en effet, et il serait peut-être préférable que mes collègues des finances essaient d'y répondre. Il est difficile de prévoir la fluctuation des devises et de faire des prévisions en ce sens parce que tous nos comptes sont en dollars canadiens, évidemment. Dans certains cas nous sommes avantagés parce que la valeur du dollar canadien augmente et que nos paiements sont effectués dans d'autres devises; par conséquent, ils nous coûtent moins cher en dollars canadiens. Dans d'autres cas, un dollar canadien en baisse aurait un effet contraire, et c'est complexe et difficile d'essayer de prévoir ces fluctuations.
M. Pagan : Dans certains cas, les ministères sont à l'abri des fluctuations monétaires.
Le sénateur Di Nino : Achetez-vous des effets?
M. Pagan : Non, nous ne participons pas aux opérations d'arbitrage, aux opérations de couverture ou à d'autres formes d'opérations. Il y a une entente avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, évidemment, parce que l'ensemble de ses opérations sont à l'étranger. Le pouvoir d'achat du budget du ministère est à l'abri des fluctuations monétaires et des fluctuations dans d'autres pays grâce à une entente avec le ministère des Finances Canada, qui compense les pertes et les gains de l'organisation qui résultent de ces ajustements.
Le comité a pu constater, dans le passé, les conséquences de ces ajustements, à la hausse ou à la baisse, au moyen des Budgets supplémentaires des dépenses. Si le ministère est dans une position nette ou positive au cours d'une année donnée, des fonds sont alors disponibles pour compenser ses besoins. Si le ministère est en déficit, il peut alors demander un pouvoir d'emprunt supplémentaire afin de respecter ses engagements à l'étranger.
Quand nous parlons de grands projets d'immobilisation, d'achats importants de matériel de défense, de systèmes informatiques et autres qui sont en devises étrangères, le processus de planification des grands projets d'immobilisation exige qu'on ait des réserves, notamment des réserves de devises. Certains des achats importants de systèmes de défense et autres comportent une souplesse qui offre un coussin au ministère — dans ce cas-ci, le MDN — contre les conséquences des fluctuations monétaires.
Mis à part ces deux exemples spécifiques, tout ce dont nous parlons en ce qui concerne les devises étrangères est géré par le ministère des Finances Canada.
Le sénateur Di Nino : Lorsque vous dites « offrir un coussin au ministère », le budget total des dépenses n'est évidemment pas protégé. Nous pourrions gagner ou perdre. Ma question était en fait de savoir si le ministère des Finances ou le Conseil du Trésor, dans le cas où une fluctuation des taux nous toucherait négativement, achèterait bien des effets sur le marché afin de réduire la chute potentielle. Vous dites que non, ça ne se fait pas.
M. Smith : Monsieur le sénateur, je crois que nous devrions poser cette question à nos collègues du ministère des Finances. À la page 269 de l'Annexe 2 du plan budgétaire — et peut-être ne l'avez vous pas avec vous —
Le sénateur Di Nino : Non, je ne l'ai pas.
M. Smith : — on décrit le « Financement en devises » ainsi que les opérations du Compte du fonds des changes, qui est utilisé pour aider à préserver la valeur du dollar canadien sur les marchés internationaux. On décrit brièvement certains des effets utilisés sur les marchés des changes.
Le sénateur Di Nino : Je vais y jeter un coup d'oeil.
M. Smith : Je crois que mes collègues au ministère des Finances devraient répondre à cette question.
Le sénateur Di Nino : Deux questions me sont venues à l'esprit pendant ma lecture de l'intéressant ouvrage intitulé Budget principal des dépenses 2008-2009. L'une d'elles m'est venue sous l'en-tête « Justice », à la page 18-3. Les coûts de fonctionnement de la Cour suprême du Canada diminuent de 8 p. 100. Je me demande si vous pourriez nous dire de quoi il en retourne.
M. Pagan : Mes notes indiquent une diminution de 2,7 millions de dollars dans le budget proposé en raison de l'achèvement d'un projet de mise à niveau informatique : modernisation des salles d'audience, matériel audiovisuel, projet de TI.
Le sénateur Di Nino : Il s'agissait d'une dépense en capital qui a été faite, et non d'une diminution des coûts de fonctionnement.
M. Pagan : C'était une initiative ponctuelle. Je suis en train d'examiner les données de Justice Canada. Le ministère n'a pas de crédit pour dépenses en capital. Il vous faut un crédit pour dépenses en capital seulement si vos exigences dépassent 5 millions de dollars. À ce niveau de financement, Justice Canada aurait supporté les coûts à partir de son programme de fonctionnement.
Le sénateur Di Nino : C'est une dépense ponctuelle.
M. Pagan : Oui.
Le sénateur Di Nino : À la page 2-2, sous « Affaires étrangères et Commerce international », nous voyons l'en-tête « Sommaire du portefeuille » et une note qui indique ceci :
Versements à Exportation et développement Canada pour acquitter ses obligations encourues en vertu de l'article 23[...]
La diminution est d'environ 600 millions de dollars, comparée à l'année précédente. De quoi parle-t-on ici?
M. Smith : Je ne le sais pas précisément. Il s'agit du Compte du Canada, c'est-à-dire d'affaires du gouvernement du Canada menées par l'entremise d'Exportation et développement Canada. Ces paiements varient parfois en fonction de l'exécution des engagements d'une façon ou d'une autre. Il peut s'agir de la fin des paiements pour un projet particulier. Dans d'autres cas, il peut s'agir d'une augmentation des paiements effectués par l'entremise d'EDC, qui fait partie d'Affaires étrangères et Commerce international pour ce qui est des affaires du Canada. Certains sont des projets à long terme. Il faudrait creuser la question davantage pour connaître exactement les raisons ou les divers facteurs pouvant expliquer cette diminution.
Le sénateur Di Nino : S'agit-il d'un paiement d'assurance, en fait, pour des opérations particulières qui auraient mal tourné?
M. Smith : Je ne le sais pas. Je ne le crois pas, mais nous pouvons essayer d'en savoir plus à ce sujet. Je crois que le budget par l'entremise de Compte du Canada a tendance à beaucoup changer, selon les financements antérieurs de différents éléments au cours des années et des exportations importantes qu'EDC a entreprises pour nous.
Le sénateur Di Nino : À quel moment comptabilisez-vous les dépenses en capital : au moment de l'engagement ou selon la comptabilité de caisse?
M. Smith : La question nous ramène encore à la comptabilité d'exercice. Dans ce budget, nous comptabilisons les immobilisations en argent. Si on achète une immobilisation, le prix d'achat est indiqué dans le Budget principal des dépenses pour l'année au cours de laquelle l'achat a été effectué.
Selon la comptabilité d'exercice appliquée au budget, cet élément d'actif est amorti au fil du temps. S'il s'agit d'un achat de 1 million de dollars sur dix ans, il apparaîtrait comme un dixième du prix de l'achat. Il s'agit ici d'encaisse et qui plus est, de crédits budgétaires. C'est pourquoi les immobilisations sont encore enregistrées selon la méthode de la comptabilité de caisse.
Le sénateur Murray : Je ne poserai pas de question aux représentants sur le Fonds en fiducie pour le développement communautaire. Cependant, ça me rappelle que lorsque le sous-ministre des Affaires intergouvernementales a comparu ici il y a quelques semaines, il a entrepris de fournir un rapport d'étape que nous aimerions consulter. J'aimerais savoir si une fiducie a été choisie pour gérer le fonds de 1 milliard de dollars qui sera distribué aux provinces au cours des trois prochaines années pour venir en aide aux travailleurs et aux collectivités qui ont été durement touchés par le ralentissement de l'économie, si la fiducie a été mise sur pied et si d'autres provinces — outre le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan — y ont adhéré.
Si votre personnel pouvait communiquer avec les Affaires intergouvernementales pour vérifier si nous pouvons obtenir les documents avant l'arrivée du projet de loi de crédits, je pourrais être porté à faire un discours pour féliciter le gouvernement de son efficacité et de sa promptitude, et à m'excuser d'avoir suggéré, comme je l'ai fait, que les tulipes fleuriraient avant que les bénéficiaires désignés puissent mettre la main sur cet argent.
Le président : Vous vous rappellerez, messieurs Smith et Pagan, que cette question a été posée lors de votre dernière comparution. Je voudrais avoir la confirmation que le milliard de dollars ne provient pas du Budget principal des dépenses du prochain exercice, mais bien de celui qui touche à sa fin, c'est-à-dire 2007-2008; est-ce exact?
M. Smith : C'est exact, à notre avis. Le ministre des Finances et le sous-ministre des Affaires intergouvernementales ont témoigné ici même à ce sujet.
Selon moi, et c'est confirmé dans le budget, cette dépense est affectée au budget 2007-2008 et non pas au budget 2008-2009.
Le président : Savez-vous si l'argent a déjà été transféré du fonds consolidé du gouvernement du Canada à une fiducie?
M. Smith : Pas à ma connaissance. Je ne crois pas que ce soit déjà fait.
Le président : L'argent n'a pas encore été transféré?
M. Smith : À ma connaissance, il ne l'a pas encore été.
Le président : Il serait utile d'obtenir plus d'informations à cet égard étant donné que le présent exercice touche à sa fin. Le comité présentera un rapport à ce sujet. Nous avons encore des questions restées sans réponse et nous aimerions bien savoir ce qui se passe.
M. Smith : Je crois que le sous-ministre des Affaires intergouvernementales a prévu de comparaître de nouveau devant le comité pour tenir les membres au courant de l'avancement des travaux, comme le sénateur Murray l'a dit. C'est lui qui a la charge de ce dossier.
Le président : D'un point de vue stratégique, effectivement. Cependant, sous l'angle du transfert d'argent du gouvernement, c'est à vous que nous posons les questions et c'est vous qui nous tenez au courant. Indépendamment de vos commentaires, je le répète, si vous apprenez quelque chose au sujet du transfert d'argent, nous serions intéressés à le savoir.
M. Smith : Entendu, monsieur le sénateur.
Le président : Voilà qui conclut la réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Nous remercions messieurs Smith et Pagan d'avoir représenté le Secrétariat du Conseil du Trésor et de nous avoir éclairés. Nous n'avons pas touché à la question de savoir pourquoi les crédits alloués au Secrétariat du Conseil du Trésor sont nettement plus importants que prévu, mais nous pensons que c'est à cause du changement dans le mode de comptabilité et de la question interministérielle.
M. Pagan : À titre d'explication, comme vous vous le rappellerez, deux nouveaux crédits centraux ont été créés dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2007-2008 : l'un de 1,2 milliard de dollars pour un report pour le budget de fonctionnement et l'autre pour la liste de paie ministérielle, exigence qui se monte à 500 millions de dollars. Le Parlement a approuvé ces crédits et l'argent a été alloué aux ministères en 2007-2008. Ils apparaissent dans le Budget principal des dépenses pour la première fois. Voilà qui explique l'augmentation de 1,7 milliard de dollars accordée au Conseil du Trésor, mais cet argent ne lui appartient pas. C'est de l'argent qui sera alloué directement aux ministères lorsque les ministres auront confirmé leurs exigences.
Le président : D'après ce que nous comprenons, cette augmentation est attribuable au nouveau crédit interministériel. J'ai pensé qu'il était important d'ajouter ce commentaire au compte rendu pour ne pas oublier de vous poser la question au sujet de cette importante augmentation de vos crédits lors de votre prochaine comparution devant nous.
La séance est levée.