Dépenses budgétaires	Dépenses non budgétaires	Total
Crédits votés	1 266,3	0,0	1 266,3
Pouvoirs législatifs	2 948,1	78,4	3 026,5
Total	4 214,4	78,4	4 292,8

Source : Budget supplémentaire des dépenses (B), 2007-2008, p. 9.

Comme M. Smith l'a rappelé aux sénateurs, le Budget supplémentaire des dépenses dont est maintenant saisi le Comité demande au Parlement l'autorisation d'engager des dépenses pour plusieurs initiatives stratégiques et priorités clés annoncées dans le Budget de 2007 et les décisions du Cabinet qui y sont liées prises en 2007-2008. Ainsi qu'il l'a expliqué, ce budget correspond à des demandes de crédits à l'égard de dépenses proposées qui n'avaient pas été suffisamment précisées ou qui étaient inconnues lors du dépôt du Budget principal des dépenses en février dernier. Au nombre des dépenses à autoriser, il a cité les suivantes :

• Principales initiatives horizontales (touchant plus d'une organisation) :
  • Fonds à l'appui du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche (163,4 millions de dollars)

Fonds nécessaires pour le versement de subventions aux Centres d'excellence en commercialisation et en recherche comme annoncé dans le budget fédéral de 2007. Les sept centres d'excellence, situés à Vancouver, Toronto, Montréal, Sainte-Foy et Halifax, œuvrent dans les secteurs prioritaires de la commercialisation et de la recherche, qui sont des éléments clés du volet « avantage entrepreneurial » de la nouvelle stratégie canadienne des sciences et de la technologie.

• Initiatives importantes spécifiques :
  • Fonds versés au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien pour des paiements aux Cris du Québec pour régler les questions de mise en œuvre afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois et les litiges connexes (1,1 milliard de dollars)

En 2007, le gouvernement et les Cris du Québec en sont venus à un accord totalisant 1,4 milliard de dollars. Cette entente permet au Canada de s'acquitter de ses obligations afférentes à la Convention de la Baie-James et du Nord québécois, soit d'améliorer ses relations avec les Cris et les Inuits du Québec, de même qu'avec la province de Québec. Les termes de l'accord comprennent : la prise en charge par les Cris, et ce, pour les 20 prochaines années, de certaines obligations de mise en œuvre dans le cadre de la Convention de la Baie-James et du Nord québécois (c.-à-d. l'administration de la justice et du développement économique et social); de même que la modernisation de la gouvernance régionale crie et l'engagement de poursuivre des négociations sur l'autonomie gouvernementale.

• Fonds versés à l'Agence canadienne de développement international pour des subventions supplémentaires à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale (211 millions de dollars)

Ce financement représente un rajustement des crédits en matière de subventions et de contributions, comme suite à un important exercice de réaffectation au sein de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) visant à accroître davantage l'efficience et l'efficacité de l'acheminement de l'aide offerte. Plus particulièrement, les crédits ont été transférés des contributions aux subventions, ce qui représente un changement de cap à l'ACDI vers les initiatives axées sur des programmes fondés sur les risques avec des partenaires de confiance comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé.

• Fonds versés à la Société canadienne d'hypothèques et de logement pour des approches améliorées fondées sur le marché pour le logement dans les réserves des Premières nations, grâce à la création du Fonds d'aide au logement du marché des Premières nations (150 millions de dollars)

Dans le budget fédéral de 2007, le gouvernement a annoncé un investissement de 300 millions de dollars dans le premier fonds d'aide au logement du marché des Premières nations. Ce fonds a été institué dans le but d'aider les membres des Premières nations vivant dans les réserves à posséder leur propre habitation en leur donnant la possibilité de contracter des emprunts auprès des institutions financières. En effet, les réserves ont un besoin énorme de logements adéquats et abordables, et cette situation alimente l'écart entre la qualité de vie des citoyens des Premières nations vivant dans les réserves et les autres Canadiens.

• Fonds versés au ministère de la Défense nationale pour couvrir l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux membres des Forces canadiennes (88,7 millions de dollars)

Ces fonds serviront à couvrir le redressement des soldes de 2 p. 100 des militaires du rang, des officiers du service général et des pilotes jusqu'au grade de lieutenant-colonel; et des médecins et dentistes militaires jusqu'au grade de lieutenant. L'augmentation du financement nécessaire pour garantir l'équité est établie en fonction du taux national d'inflation (2 p. 100), jusqu'à ce que les conventions collectives et les marchés de services soient prêts. Ces initiatives et d'autres initiatives importantes sont décrites aux pages 10 à 12.

• Les dépenses législatives devraient augmenter de quelque 2,9 milliards de dollars. La majoration est attribuable, en grande partie, aux changements prévus suivants :
  • Paiements au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières versés par le ministère des Ressources naturelles (1,1 milliard de dollars)

Des paiements législatifs sont versés au Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures extracôtières. Les montants équivalents aux redevances fédérales, aux impôts et autres revenus divers générés par les ressources extracôtières. L'augmentation de 400 millions de dollars pour 2007-2008 est liée à une estimation de la hausse des redevances consécutive à l'accroissement de la production de pétrole et à la montée des prix du pétrole.

• Indemnisation versée par le ministère de la Santé aux personnes ayant contracté le virus de l'hépatite C par l'entremise du système d'approvisionnement en sang du Canada avant 1986 et après 1990 (1,0 milliard de dollars)

Le gouvernement a constitué un fonds en fiducie dans le cadre de l'entente de règlement visant à indemniser les victimes du virus de l'hépatite C, infectées par l'entremise du système d'approvisionnement en sang du Canada, avant 1986 et après 1990. La présente entente prévoit, dans la mesure du possible, que le niveau d'indemnisation sera établi en fonction du principe de parité avec les indemnisations que le gouvernement fédéral a offertes aux personnes infectées entre 1986 et 1990. Pour les personnes infectées par le virus de l'hépatite C, les montants d'indemnisation varient de moins de 10 000 $ à plus de 400 000 $. En plus de ces sommes, les personnes admissibles pourront recevoir une indemnité couvrant les dommages économiques causés par des pertes de revenus et de services. Le nombre de bénéficiaires sera déterminé au fur et à mesure que les demandeurs se présenteront et que le fiduciaire se sera prononcé sur les réclamations.

• Fonds versés par le ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour aider les producteurs agricoles à faire la transition des programmes actuels de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement (561,1 millions de dollars)

Le Programme de démarrage d'Agri-investissement, une initiative fédérale, versera un paiement unique aux comptes d'Agri-investissement des producteurs, qui prendra la forme de subventions ou de contributions. Des transferts de paiements de 561,1 millions de dollars seront effectués pour aider les producteurs à faire la transition entre les programmes actuels de gestion des risques de l'entreprise et le nouveau programme Agri-investissement.

• Fonds versés à l'Agence du revenu du Canada afin qu'elle effectue des paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre (437,0 millions de dollars)

L'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-Étas-Unis. On estime que 437,0 millions de dollars seront versés aux provinces par l'entremise de ce budget supplémentaire des dépenses en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Ces versements sont réduits en raison de plusieurs facteurs, notamment les remboursements versés à l'industrie du bois d'œuvre, les frais de gestion et de mise en œuvre de l'entente, de même que les coûts liés aux litiges découlant de l'application de la Loi.

Paiements de péréquation compensatoires à Terre-Neuve versés par le ministère des Ressources naturelles (188,6 millions de dollars)

Les règlements relatifs aux dispositions sur les paiements de péréquation compensatoires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada-Terre-Neuve permettent à Terre-Neuve-et-Labrador d'être indemnisée pour des pertes de paiements de péréquation causées par une augmentation des recettes provenant des ressources pétrolières et gazières. Les paiements de péréquation compensatoires prévus pour 2007-2008 seront d'environ 188,6 millions de dollars.

Des détails supplémentaires sur les dépenses législatives se trouvent aux pages 12 à 14.

EXAMEN DU BUDGET SUPPLÉMENTAIRE DES DÉPENSES (B) 2007-2008

Au cours de l'audience du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008, les sénateurs ont soulevé diverses questions concernant les dépenses prévues décrites ci-dessus et les modifications apportées aux crédits centraux. Parmi les questions discutées, mentionnons celles qui suivent.

A. Fiducie nationale pour le développement communautaire

Les sénateurs ont demandé des renseignements sur les dépenses prévues au titre de la Fiducie nationale pour le développement communautaire dont la création a été annoncée récemment. Cette initiative vise à permettre aux provinces et aux territoires d'aider les collectivités et les travailleurs touchés par des difficultés économiques en raison de l'instabilité actuelle des marchés mondiaux financiers et des produits de base. Le gouvernement du Canada aidera les collectivités vulnérables et les travailleurs mis à pied en investissant un milliard de dollars dans le Fonds en fiducie pour le développement communautaire.

La Fiducie, qui sera financée à même les excédents budgétaires 2007-2008, aura une durée de vie de trois ans. Un montant de base de 10 millions de dollars sera alloué à chaque province et un montant de 3 millions à chaque territoire. Le reste des fonds sera alloué selon le nombre d'habitants.

M. Smith a rappelé aux sénateurs que le financement de cette initiative s'inscrira dans le cadre fiscal et ne fait donc pas partie du Budget supplémentaire des dépenses. L'annonce en a aussi été faite trop tard pour que les fonds déjà avancés aux provinces soient inclus dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008. Enfin, M. Pagan a indiqué que le Parlement avait déjà voté les crédits nécessaires à cette initiative. Les dépenses apparaîtront comme des dépenses du présent exercice financier, mais seulement dans les Comptes publics de l'exercice 2007-2008. Toutes les dépenses futures relatives à cette initiative seront inscrites dans les prochains documents budgétaires.

B. Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche

Des sénateurs ont voulu avoir des détails sur les budgets et le fonctionnement des établissements financés dans le cadre du Programme des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche. Le budget à l'étude vise à faire approuver la somme de 163,4 millions à l'intention des Centres d'excellence en commercialisation et en recherche, annoncée dans le Budget 2007. M. Pagan a informé le Comité que les centres reçoivent leurs fonds de trois conseils subventionnaires. Les conseils, les crédits qui leur ont été alloués dans le Budget principal des dépenses 2007-2008 et les nouveaux fonds demandés dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008 sont les suivants :

• Le Conseil de recherches en sciences humaines — crédits originaux de 619 millions de dollars et somme additionnelle de 32,6 millions de dollars demandée dans le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008;
• La Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (899,5 et 57,1 millions de dollars);
• Les Instituts de recherche en santé du Canada (822,4 et 73,5 millions de dollars).

Le Comité a dit vouloir obtenir plus de renseignements sur les activités que ces crédits serviront à financer. Le Secrétariat du Conseil du Trésor essaiera de les lui fournir, mais le Comité reconnaît qu'il lui faudra peut-être inviter d'autres témoins à lui donner plus de précisions sur la nature des activités financées par ce programme.

C. Soldes et indemnités de la Défense nationale

La somme de 88,7 millions de dollars demandée par le ministère de la Défense nationale à l'égard de l'augmentation des soldes et indemnités des membres des Forces canadiennes a retenu l'attention des sénateurs. M. Smith a informé le Comité qu'elle servira à couvrir le redressement des soldes de 2 p. 100 des militaires du rang, des officiers du service général et des pilotes jusqu'au grade de lieutenant-colonel; et des médecins et dentistes militaires jusqu'au grade de lieutenant. L'augmentation du financement nécessaire pour garantir l'équité est établie en fonction du taux national d'inflation (2 p. 100), jusqu'à ce que les conventions collectives et les marchés de services soient prêts.

Les sénateurs ont dit craindre que cette somme ne suffise pas à résoudre certaines des difficultés financières signalées ces derniers mois au sujet des coûts associés à la réinstallation des membres des forces armées et de leurs familles. Ils voulaient savoir quel montant (à part les 88,7 millions) allait être alloué aux activités de réinstallation des membres des forces armées. M. Smith a accepté de soumettre cette question au ministère de la Défense nationale.

D. Coût de la prestation de services de police contractuelle

La GRC cherche à obtenir l'approbation de crédits de 29,2 millions de dollars pour combler le manque à gagner relatif aux frais engendrés par la prestation de services de police contractuelle. Les sénateurs ont demandé aux témoins de leur fournir des précisions sur cette demande de fonds supplémentaires. M. Pagan a expliqué que selon l'Accord sur les services de police conclu entre le gouvernement du Canada et plusieurs provinces et territoires, la GRC doit fournir des services de police, contre remboursement des frais, aux provinces, territoires et municipalités. Le financement sera utilisé pour combler le manque à gagner lié aux coûts des services de police contractuelle, et pour satisfaire aux obligations fédérales contenues dans l'Accord sur les services de police qui se fondent sur l'augmentation des niveaux de services obligatoires offerts aux provinces et territoires, pour la période. Il a ajouté que la police contractuelle représente l'activité de programme la plus importante puisqu'elle intervient pour 60 p. 100 du personnel de la GRC et 68 p. 100 de son budget de fonctionnement. Les fonds ont été demandés pour régler le problème de longue date du financement des services de police contractuelle.

E. Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre

Un poste législatif du budget à l'étude se rapporte à la somme de 437.0 millions de dollars demandée par l'Agence du revenu du Canada pour des paiements aux provinces en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. L'Agence du revenu du Canada est chargée du recouvrement auprès des provinces des versements à celles-ci relatifs aux frais recouvrés dans le cadre de l'application de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux Canada-États-Unis. On estime que 437,0 millions de dollars seront versés aux provinces par l'entremise de ce budget supplémentaire des dépenses en vertu de la Loi sur les droits d'exportation de produits de bois d'œuvre. Ces versements sont réduits en raison de plusieurs facteurs, notamment les remboursements versés à l'industrie du bois d'œuvre, les frais de gestion et de mise en œuvre de l'entente, de même que les coûts liés aux litiges découlant de l'application de la Loi.

Certains sénateurs sont préoccupés par le fait que près d'un demi-milliard de dollars ont été perçus auprès d'une industrie aux prises avec un grave ralentissement économique. En outre, les sénateurs ont fait observer que les fonds seront versés aux gouvernements provinciaux qui n'ont nullement l'obligation d'en faire bénéficier l'industrie touchée. Les témoins ont accepté de demander au ministère responsable, au nom du Comité, de fournir plus de détails sur le contexte de l'Accord et sur les coûts et paiements du programme.

F. Programme Agri-relance

La somme de 63,0 millions de dollars a été demandée pour le Programme Agri-relance qui fournit un processus coordonné permettant aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d'intervenir rapidement en cas de catastrophes agricoles. Le programme Agri-relance est un cadre d'aide en cas de catastrophe qui assure aux producteurs agricoles un soutien rapide du gouvernement dans les situations de catastrophes naturelles de moindre envergure — celles de portée régionale qui ont une incidence faible sur l'industrie à l'échelle canadienne, en ce sens qu'elles peuvent facilement être contenues et ont peu de répercussions sur le commerce. Ces fonds serviront à l'élaboration d'un processus coordonné pour les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux afin de faire face rapidement à ces catastrophes particulières. Les sénateurs ont demandé aux témoins de leur donner des précisions sur le fonctionnement de ce programme et de cerner les principaux éléments qui expliquent cette demande de financement. Étant donné les détails que le Comité souhaite obtenir, les témoins demanderont aux responsables du programme de les lui fournir directement.

G. Programme national de mise à la ferraille des véhicules

Les sénateurs se sont dits préoccupés par les retards dans la mise en œuvre du Programme national de mise à la ferraille des véhicules. En 2007, la somme de 6 millions de dollars a été affectée à la création d'un programme devant encourager les Canadiens à mettre au rancart les véhicules plus vieux très polluants. Ce programme prévoit également le versement de la somme de 30 millions de dollars sur deux ans sous la forme de mesures conçues par Environnement Canada et Transports Canada, en collaboration avec des partenaires, pour inciter les propriétaires de ces véhicules à s'en défaire plus rapidement. Les sénateurs ont demandé aux témoins d'indiquer au Comité où en était cette initiative. Les témoins ont accepté d'aborder la question avec les ministères compétents qui devraient fournir des renseignements supplémentaires au Comité à une date ultérieure.

H. Agence canadienne de développement international

L'Agence canadienne de développement international (ACDI) demande l'autorisation de verser 211 millions de dollars de plus en subventions à des organisations internationales pour l'aide au développement, les programmes de lutte contre la faim, la malnutrition et la maladie ainsi que l'assistance humanitaire internationale. Ce financement représente un réalignement des crédits en matière de subventions et de contributions, par suite d'un important exercice de réaffectation au sein de l'Agence canadienne de développement international (ACDI) afin d'accroître davantage l'efficience et l'efficacité de l'aide offerte. Plus particulièrement, les crédits ont été transférés des contributions aux subventions, ce qui représente un changement de cap à l'ACDI pour mettre l'accent sur des initiatives axées sur des programmes fondés sur les risques avec des partenaires de confiance comme les Nations Unies et l'Organisation mondiale de la santé.

Les sénateurs s'interrogent sur les répercussions que pourrait avoir ce changement de politique sur l'aide au développement du Canada. Ils craignent plus précisément que l'aide autrement destinée à de plus petites organisations internationales (ONG) œuvrant dans des collectivités particulières ne soit désormais versée à une grande organisation qui, selon certains sénateurs, pourrait ne pas être en mesure d'en assurer une prestation aussi efficace là où elle s'avère nécessaire. Les témoins ont rappelé au Comité que ce serait à l'ACDI de lui fournir des renseignements détaillés au sujet de l'incidence de cette initiative stratégique. Ils ont reconnu que l'initiative vise à rééquilibrer l'aide au développement de l'ACDI entre les plus petites ONG et les plus grandes organisations internationales. Les sénateurs ne sont toujours pas convaincus que les plus grandes organisations internationales seraient mieux en mesure que les plus petites ONG de réagir aux conditions nouvelles.

Les sénateurs voudraient aussi avoir une idée des répercussions de cette initiative stratégique sur les hommes et les femmes au sein de l'ACDI. Les représentants du Secrétariat du Conseil du Trésor n'ont pas pu leur donner de détails sur l'incidence de cette initiative stratégique en fonction du sexe. Cependant, ils ont affirmé au Comité que toutes les demandes de financement présentées au SCT doivent démontrer qu'une analyse comparative entre les sexes a été effectuée. Le rôle du SCT est de s'assurer qu'une telle analyse a été réalisée, mais les témoins ont reconnu qu'ils ne sont pas en mesure d'évaluer la qualité de cette analyse. Ils ne disposaient néanmoins d'aucun renseignement pouvant donner à entendre que l'analyse comparative entre les sexes effectuée par l'ACDI n'était pas à la hauteur des attentes à l'égard des organismes et des ministères.

CONCLUSION

Le Comité a abordé les questions précitées et d'autres encore durant la séance qu'il a consacrée au Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008. Comme il est indiqué ci-dessus, les fonctionnaires du Conseil du Trésor se sont engagés à lui fournir des informations complémentaires sur plusieurs questions.

Le Comité sénatorial permanent des finances nationales présente respectueusement son rapport sur le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2007-2008.

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⁽¹⁾ Ces derniers postes n'exigent souvent pas de crédits supplémentaires et sont représentés dans le projet de loi de crédits habilitant par un montant théorique de « un dollar », car pour qu'un poste soit inclus dans un projet de loi de crédits, il doit avoir une valeur pécuniaire.

⁽²⁾ Les crédits centraux doivent permettre de répondre aux engagements de l'ensemble du gouvernement et constituent la majorité du Budget supplémentaire des dépenses pour le Secrétariat du Conseil du Trésor.

⁽³⁾ Le Système de gestion des dépenses est le cadre qui sert à élaborer et à mettre en œuvre les plans et les priorités du gouvernement en matière de dépenses, dans les limites fixées par le budget. Il appuie toutes les décisions financières prises par le gouvernement. Le 11 novembre 2006, le gouvernement fédéral a annoncé qu'il mettrait en place un certain nombre de changements visant à consolider ce système, de manière que tous les programmes du gouvernement soient efficaces et efficients, soient axés sur les résultats et représentent une bonne utilisation de l'argent des contribuables et soient compatibles avec les responsabilités et les priorités actuelles. Pour tout autre renseignement, consulter le document du Conseil du Trésor, http ://www.tbs-sct.gc.ca/media/nr-cp/2006/ 1128_f.asp#backgrounder1.

⁽⁴⁾ Aucun financement n'a été accordé à partir du crédit 5 du CT depuis la Loi d'affectation no 3, 2007-2008 (Budget supplémentaire des dépenses (A) 2007-2008).

⁽⁵⁾ Les dépenses budgétaires comprennent les frais de la dette publique, les dépenses de fonctionnement et les dépenses en capital; les paiements de transfert et subventions à d'autres ordres de gouvernement, à des organismes ou à des particuliers; et les paiements aux sociétés d'État; les dépenses non budgétaires (prêts, placements et avances) sont des dépenses qui correspondent à des changements dans la valeur des actifs financiers du gouvernement fédéral; les dépenses votées sont celles qui doivent être autorisées par le Parlement au moyen d'un projet de loi de crédits; et les dépenses législatives sont celles qui sont autorisées par le Parlement au moyen d'une loi habilitante; elles figurent dans les documents budgétaires à titre d'information seulement.

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