Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 7 - Le neuvième rapport du comité
Le mardi 11 mars 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
NEUVIÈME RAPPORT
Votre Comité, auquel a été référé le Budget des dépenses 2007-2008, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 13 novembre 2007 examiné ledit Budget et présente ici son rapport sur son Étude de la sécurité financière des personnes âgées : Les prestations et paiements rétroactifs auxquels elles ont droit aux termes des dispositions du Régime de pensions.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
ÉTUDE DE LA SÉCURITÉ FINANCIÈRE DES
PERSONNES ÂGÉES : LES PRESTATIONS ET PAIEMENTS RÉTROACTIFS
AUXQUELS ELLES ONT
DROIT AUX TERMES DES DISPOSITIONS DU
RÉGIME DE PENSIONS
INTRODUCTION
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales s'est réuni le mardi 4 décembre 2007 pour examiner la question de la sécurité financière des personnes âgées et, plus particulièrement, les prestations et les paiements rétroactifs auxquels elles ont droit aux termes des dispositions du Régime de pensions du Canada (RPC). Deux séries de témoins ont comparu devant lui. Les premiers à témoigner ont été :
- M. Richard Shillington, associé principal, Informetrica Limited et
- M. Bill Gleberzon, directeur des relations gouvernementales, Association for the Fifty Plus du Canada.
- Le deuxième groupe se composait de représentants du gouvernement :
- M. Dominique La Salle, directeur général, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Ressources humaines et Développement social Canada;
- M. Philippe Rabot, commissaire, Bureau du commissaire des tribunaux de révision, Régime de pensions du Canada/ Sécurité de la vieillesse;
- M. Yves Giroux, chef principal, Division de la politique sociale, ministère des Finances;
- Mme Suzan Kalinowski, chef, Sécurité du revenu, Politique sociale, Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale, ministère des Finances;
- M. Jean Claude Ménard, actuaire en chef, Bureau du superintendant des institutions financières;
- Mme Pam Menchions, directrice de la gestion des opérations, Service Canada.
APERÇU
Second élément du système de revenu de retraite du Canada, le RPC verse aux ayants droit une pension de retraite, des prestations d'invalidité, des prestations aux survivants, des prestations aux enfants ainsi que des prestations de décès. En 2005-2006, 4 millions de personnes ont reçu des prestations totalisant 25 milliards de dollars.
Le RPC est capitalisé par les cotisations des employés et employeurs canadiens. Le taux de cotisation de l'employé et de l'employeur s'élève à 9,5 p. 100, et celui du travailleur autonome, à 9,9 p. 100. La cotisation maximale de l'employé et de l'employeur s'établit à 2 049,30 $ pour 2008, et celle du travailleur autonome, à 4 098,60 $.
Le montant de la pension de retraite du RPC est fonction du nombre d'années pendant lequel l'employé a travaillé et du montant des cotisations, ainsi que de l'âge de l'employé au moment où il commence à toucher sa pension. La pension équivaut au quart environ de la rémunération annuelle moyenne du cotisant durant sa vie active, la prestation mensuelle maximale étant actuellement de 884,58 $.
Les revenus du RPC ne peuvent servir qu'au paiement de prestations du régime, et ceux qui ne servent pas immédiatement au paiement des prestations sont transférés à l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada (OIRPC). Ce dernier est une société d'État sans lien de dépendance avec le gouvernement. Il a pour mandat d'investir, de façon prudente, les fonds excédentaires dans l'intérêt des cotisants et des bénéficiaires. Gérant des actifs de 121,3 milliards de dollars, l'OIRPC constitue la principale caisse de retraite du Canada. Cependant, les obligations financières futures du régime sont également énormes, s'élevant à près de 500 milliards de dollars.
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont expliqué que les assises financières du régime sont solides : le plus récent rapport actuariel sur le RPC confirme qu'au taux de cotisation actuel de 9,9 p. 100 le régime restera financièrement viable pour encore 75 ans, au moins.
Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux sont collectivement responsables de la gestion du régime. Compte tenu de cette structure de gestion, toute modification majeure des lois régissant le RPC doit être approuvée officiellement par au moins les deux tiers des provinces comptant au moins les deux tiers de la population, ainsi que par le Parlement fédéral.
DISPOSITIONS RÉTROACTIVES
Les personnes admissibles âgées de 65 ans ou plus qui n'ont pas fait une demande de prestations du RPC peuvent présenter une demande de prestations rétroactive durant une période ne dépassant 11 mois. Au-delà de la période de 11 mois, des prestations pourraient être versées si le ministère a fait une erreur administrative ou fourni un renseignement erroné, ou lorsque l'ayant droit n'a pu présenter une demande en raison d'une incapacité physique ou mentale.
M. La Salle, de Ressources humaines et Développement social Canada, a expliqué pourquoi la période de rétroactivité a été fixée à 11 mois :
Cette période de rétroactivité a été jugée raisonnable car elle permet de tenir compte des retards que peut poser l'obtention de renseignements ou de preuves nécessaires pour faire une demande, et aussi des mesures de suivi courantes qui sont liées au traitement d'une demande.
Il a ajouté :
Sans ces limites, les Canadiens pourraient gérer les prestations du RPC comme s'il s'agissait d'un programme d'épargne. Les bénéficiaires pourraient retarder la présentation de leur demande de prestations de façon à tirer profit du SRG et des programmes provinciaux fondés sur le revenu.
Il a souligné en outre que les limites imposées actuellement à la rétroactivité sont, de façon générale, semblables à celles employées dans des programmes similaires au Canada, dont d'autres programmes de soutien du revenu provinciaux et fédéraux.
D'autres témoins ont expliqué que les personnes admissibles âgées de 65 ans ou plus qui n'ont pas demandé des prestations du Régime de rentes du Québec (RRQ) peuvent présenter une demande rétroactive à cet égard dans un délai maximal de 60 mois. De plus, en raison des importants efforts déployés par le gouvernement provincial pour retrouver les ayants droit, la RRQ affiche un taux de participation de 100 p. 100. En fait, la Régie tente même de rejoindre les ayants droit en les appelant un à un par téléphone.
INITIATIVES D'INFORMATION
Ainsi qu'un sénateur l'a fait remarquer, le gouvernement fédéral a intensifié ses efforts de sensibilisation en lançant une campagne nationale d'information nationale tous azimuts à la télévision, à la radio et dans la presse pour aider les personnes âgées à demander et à recevoir des prestations. De sa propre initiative, il communique directement avec les personnes âgées pour les informer à propos des prestations auxquelles elles ont droit. Par exemple, il a expédié aux ayants droit 268 000 formulaires de demande de prestations du RPC et de la Sécurité de la vieillesse en 2006 seulement. De plus, chaque année, en mars, le gouvernement communique, de sa propre initiative, avec les personnes âgées qui n'ont pas produit une déclaration de revenus afin de leur rappeler qu'elles ont droit à des prestations.
En 2006-2007, Ressources humaines et Développement social Canada a posté 20 604 lettres aux personnes âgées de 70 ou plus qui ne touchaient pas de prestations du RPC. Cet effort s'est traduit par la présentation de 1 877 demandes seulement (soit 9,1 p. 100 du nombre total de lettres envoyées).
Étant donné que les Canadiens peuvent choisir de présenter une demande de prestations du RPC à des âges différents, le personnel de Service Canada, l'équipe de prestations de services de Ressources humaines et Développement social Canada, a reçu l'instruction de ne pas inviter les gens à demander des prestations du RPC lorsqu'ils demandent des prestations de la Sécurité de la vieillesse.
LE COÛT DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE RÉTROACTIVITÉ DU RPC
Le Bureau de l'actuaire en chef a identifié quelque 26 430 cotisants au RPC admissibles âgés de 70 ans ou plus qui, le 1er juillet 2005, n'avaient pas encore présenté leur demande de prestations de pension. Le coût du versement de prestations à ces cotisants, s'ils présentaient une demande le 1er janvier 2008, serait, selon les estimations, égal à un paiement rétroactif ponctuel de 39 millions de dollars, auquel s'ajouterait la somme de 43 millions de dollars que représenteraient les prestations versées par la suite jusqu'au décès du dernier survivant du groupe. Le montant estimatif de 82 millions de dollars payable en 2008 représente environ 0,28 p. 100 des dépenses annuelles projetées totales de 29 milliards de dollars du RPC pour 2008. Le coût des prestations de pension rétroactives est fonction de la limite actuelle de 11 mois.
Les fonctionnaires du ministère des Finances ont fait ressortir que le RPC est géré par le gouvernement fédéral et les provinces. Par conséquent, tout changement touchant la situation financière du régime nécessite l'accord des provinces.
RECOMMANDATIONS POSSIBLES
A. Modification des dispositions du Régime de pensions du Canada relatives à la rétroactivité
Des témoins ont dit au Comité que ce n'était que justice que d'accorder la pleine rétroactivité des prestations, le RPC étant capitalisé par les cotisations des employés et des employeurs. À leur avis, le devoir du gouvernement fédéral en tant que gestionnaire du fonds consiste à veiller à ce que les bénéficiaires admissibles obtiennent ce qui leur est dû. D'autres témoins ont donné à entendre qu'une modification des dispositions relatives à la rétroactivité aurait une incidence importante sur les dépenses fédérales. Le Comité est d'avis que cette question mérite d'être approfondie et recommande par conséquent :
Recommandation 1 :
Que le gouvernement fédéral consulte les provinces en vue d'accroître la période de rétroactivité pour les bénéficiaires.
B. Examen des efforts de sensibilisation concernant le Régime de pensions du Canada
Les témoins ont proposé que le gouvernement fédéral évalue l'efficacité de ses efforts visant à trouver les bénéficiaires du Régime de pensions du Canada qui n'ont pas encore présenté une demande de prestations. Ils croient aussi que le gouvernement fédéral doit être plus proactif dans ses efforts de sensibilisation afin que plus de bénéficiaires reçoivent les prestations auxquelles ils ont droit. Vu l'importance du Régime de pensions du Canada dans la vie de nombreux Canadiens, le Comité recommande :
Recommandation 2 :
Que le gouvernement fédéral examine de nouveaux moyens de joindre les Canadiens qui ne touchent pas encore leurs prestations du Régime de pensions du Canada et qu'il les encourage à se prévaloir de leurs droits.