Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 8 - Témoignages du 2 avril 2008
OTTAWA, le mercredi 2 avril 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales, auquel a été renvoyé le projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale), se réunit aujourd'hui, à 18 h 17, pour procéder à l'étude article par article du projet de loi.
Le sénateur Terry Stratton (vice-président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le vice-président : L'objet de la présente séance est d'entreprendre l'étude article par article du projet de loi du sénateur Ringuette.
Vous plaît-il que le comité procède à l'examen article par article du projet de loi S-219, Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (élimination du favoritisme bureaucratique et établissement d'une zone de sélection nationale)?
Des voix : Oui.
Le vice-président : L'adoption du titre est-elle reportée?
Des voix : Oui.
Le vice-président : L'article 1 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le vice-président : L'article 3 est-il adopté?
Le sénateur Di Nino : Monsieur le président, j'aimerais proposer des amendements à l'article 3. Il s'agit d'un projet de loi émanant d'un député, et je crois qu'il serait approprié de tenir une brève discussion, par respect pour notre collègue.
Lorsque Mme Barrados a témoigné, elle a exprimé des inquiétudes à l'égard de cet article, qui concerne la zone de sélection nationale. Elle était convaincue que le projet de loi limiterait indûment le pouvoir discrétionnaire de la dotation dans la fonction publique.
Nous devons aussi nous rappeler que nous avons tous convenu que depuis l'arrivée de Mme Barrados à son poste, des progrès immenses ont été réalisés. En fait, nous étions heureux que tant de questions aient été réglées sous sa tutelle. Rien ne nous porte à croire que cela va s'arrêter.
En ce sens, je propose un amendement à l'article 3. J'ai fourni deux versions, et j'espère que le sénateur Ringuette les regardera. Cela concerne des questions dont Mme Barrados a traité. Elle avait proposé de conserver le pouvoir de réglementation. On craignait que cela soit trop vaste.
Dans sa deuxième suggestion, elle énumère les exceptions. Il s'agit des alinéas a), b), c), d) et e).
Je vais commencer par l'un des amendements, pour voir s'il va être adopté, sinon je proposerai l'autre, s'il est plus facile. J'aimerais que le sénateur Ringuette nous dise ce qu'elle en pense.
Le sénateur Ringuette : Je vous remercie de votre intérêt, sénateur Di Nino, et d'avoir présenté ces deux amendements possibles à l'article 3. Toutefois, je tiens à rappeler aux membres du comité que ce projet de loi concerne les postes qui sont publiés. Je dirais que dans l'ensemble de la fonction publique, ce n'est probablement même pas 20 p. 100 des postes qui sont annoncés. Je crois que Mme Barrados nous a fourni, hier, des chiffres qui le démontrent.
Par conséquent, j'estime que les deux amendements proposés ne sont pas nécessaires. Le système est suffisamment souple. À mon avis, on a déjà exagéré. Je peux comprendre que Mme Barrados soit tiraillée entre certaines demandes et un groupe de personnes qui s'y oppose. Ce n'est pas nécessairement nous.
Je n'ai encore vu aucun emploi saisonnier, aucun poste d'une durée de six mois ou moins, ni aucun emploi à temps partiel pour étudiant publié sur le site de la Commission de la fonction publique. Vous aurez remarqué qu'au cours des quatre dernières années, je me suis rendue régulièrement sur ce site pour voir ce qui se passait.
Ces amendements ne sont pas nécessaires. Cela ne touche même pas à la partie concernant les emplois publiés. Je ne suis pas en faveur des deux amendements à l'article 3 qui ont été proposés.
Le sénateur Di Nino : Officiellement, je les présenterai un à la fois, afin que nous puissions les examiner et en faire ce que le comité voudra.
Monsieur le président, je propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à l'article 3, page 1,
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« définit une zone de sélection nationale, sauf dans les circonstances prévues par règlement de la Commission. »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« pas aux ».
Nous avons aussi la version anglaise. C'est ce que je propose, monsieur le président.
Le vice-président : Y a-t-il des commentaires? Êtes-vous prêts pour le vote?
Que tous ceux qui sont en faveur de l'amendement disent oui.
Le sénateur Di Nino : Oui.
Le vice-président : Que tous ceux qui sont contre disent non.
Des voix : Non.
Le vice-président : À mon avis, les non l'emportent. Voulez-vous un vote par appel nominal?
Le sénateur Di Nino : Non, ça va.
Je passe à la deuxième suggestion. Je propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à l'article 3, à la page 1,
a) par substitution, à la ligne 23, de ce qui suit :
« définit une zone de sélection nationale, sauf dans les circonstances prévues par règlement de la Commission, y compris :
a) la nomination de personnes qui ne sont pas ordinairement astreintes à travailler plus du tiers du temps normalement exigé des personnes exécutant des tâches semblables;
b) la nomination de personnes occupant des postes saisonniers;
c) les nominations pour une période déterminée de six mois ou moins;
d) en cas de besoins opérationnels de nature urgente; et
e) les nominations à temps partiel en vertu d'un programme d'emploi pour étudiantes et étudiants désigné par la Commission. »;
b) par substitution, à la ligne 26, de ce qui suit :
« pas aux ».
Le vice-président : Y a-t-il des commentaires? Êtes-vous prêts à vous prononcer? Que tous ceux qui sont en faveur veuillent bien dire « oui ».
Le sénateur Di Nino : Oui.
Le vice-président : Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire « non ».
Des voix : Non.
Le vice-président : L'amendement est rejeté.
Le sénateur Di Nino : J'ai un autre amendement à proposer. J'espère qu'il sera accepté, car il ne me semble pas déraisonnable. Il concerne l'entrée en vigueur du projet de loi.
Le sénateur Ringuette : Nous devons adopter l'article 3 avant de passer à l'article 4.
Le vice-président : Oui, effectivement. Vous êtes à l'article 4.
Le sénateur Di Nino : C'est un nouvel article. Vous avez raison.
Le vice-président : Y a-t-il d'autres amendements à l'article 3? Dans ce cas, l'article 3 est-il adopté?
Des voix : Oui.
Le sénateur Di Nino : Avec dissidence.
Le sénateur Di Nino : Monsieur le président, j'aimerais proposer que nous ajoutions un article 4, qui traiterait de l'entrée en vigueur du projet de loi.
Lorsque nous avons demandé à Mme Barrados si le 1er janvier 2009 était une date raisonnable, je crois qu'elle a dit — je ne cite pas ses paroles, je ne fais que paraphraser — qu'elle pensait que c'était possible, mais qu'elle préférait que l'entrée en vigueur soit fixée au plus tard au 1er janvier 2010.
Par conséquent, je propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er janvier 2010. ».
Le vice-président : Y a-t-il des commentaires en ce qui concerne cet amendement?
Le sénateur Ringuette : Encore une fois, je remercie le sénateur Di Nino d'avoir proposé ce nouvel article. Nous sommes déjà en retard d'un an par rapport à ce qui avait été promis. Il y a sans doute eu des problèmes techniques. La nouvelle échéance est fixée au mois de décembre 2008. C'est une année de plus. Comme nous sommes des personnes raisonnables, nous avons accepté la demande de Mme Barrados.
Cependant, reporter cela au 1er janvier 2010, c'est exagéré. Je crois fermement que si les membres de ce comité souhaitent indiquer une date d'échéance dans le projet de loi, il serait préférable que ce soit le 1er janvier 2009. Le 1er janvier 2010, c'est quand même dans deux ans, et le projet de loi traîne déjà depuis quatre ans. Voilà combien le système est efficace.
J'aimerais rappeler à mes collègues que c'est en 2004-2005 qu'on nous a présenté la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique, le projet de loi C-2, et le Conseil du Trésor avait alors versé 42 millions de dollars à la Commission de la fonction publique pour qu'elle mette en place la technologie nécessaire. Nous parlons donc des fonds reçus en 2004. Je comprends qu'il y a un processus d'achat, de mise en œuvre, et cetera, mais je trouve inacceptable de reporter cela au 1er janvier 2010. Si mes collègues estiment que nous devons inscrire une date dans le projet de loi, j'opterais pour le 1er janvier 2009.
Sénateur Di Nino, voulez-vous que je propose un sous-amendement?
Le sénateur Di Nino : Non. Je trouve que c'est totalement injuste pour Mme Barrados. Le projet de loi indique décembre 2008. Que lui accordons-nous, quelques jours supplémentaires?
Le sénateur Ringuette : C'est une année supplémentaire.
Le sénateur Di Nino : Vous avez dit le 1er janvier 2009.
Le sénateur Ringuette : Oui, et c'est déjà un an de plus que prévu.
Le sénateur Di Nino : Dans sa recommandation, Mme Barrados parle de décembre 2008. Elle fera ce qu'il faut. Elle nous a déjà indiqué qu'elle aura terminé fin 2008. En lui donnant jusqu'au 1er janvier 2009, nous ne l'aidons pas beaucoup.
Nous devons comprendre que chacun de nous a été extrêmement impressionné par le rendement de ce ministère depuis que Mme Barrados l'a pris en mains. Elle et son équipe ont accompli beaucoup de choses. Elle nous a fourni des statistiques. Je ne me rappelle pas des chiffres précis, mais nous l'avons tous félicitée. Je trouve inacceptable de ne pas faire preuve de bonne volonté à son égard.
Elle a dit : « Au maximum un an de plus que ce que j'avais promis au départ, soit avant fin 2008. » Cela n'a rien d'une demande déraisonnable.
Le sénateur Ringuette : Je me permets d'ajouter qu'hier, Mme Barrados a aussi indiqué que disposer de six mois supplémentaires lui donnerait l'assurance que tout sera au point pour la mise en œuvre du projet de loi. Si cela vous convient, pourquoi ne pas envisager le 1er janvier 2009? Elle aurait ainsi les six mois additionnels dont elle parlait hier.
Le vice-président : Si je me souviens bien, le projet de loi aurait été mis en œuvre d'ici fin 2008.
Le sénateur Di Nino : Oui, c'est ce qu'a dit Mme Barrados.
Le vice-président : Mais il n'y a pas beaucoup de différence si on parle du 1er janvier 2009.
Le sénateur Di Nino : Ce n'est pas une concession, c'est une insulte. J'en suis désolé. Ce n'est pas ce que je voulais. Si elle vous a indiqué que son intention est de terminer d'ici la fin décembre 2008 — ce qui est exact, si je regarde les renseignements —, je trouve que lui accorder une journée supplémentaire, c'est une insulte.
Le sénateur Ringuette : Sénateur Di Nino, vous devez garder à l'esprit qu'on a déjà prolongé le délai d'une année. Il peut y avoir des ratés dans le système, par exemple.
Le sénateur Di Nino : Je crois qu'elle a accompli un miracle.
Le sénateur Ringuette : Son nouvel engagement, c'est décembre 2008. Hier, lorsque vous lui avez demandé quel délai supplémentaire elle jugeait convenable pour que le projet de loi soit mis en œuvre, elle a dit qu'une période de six mois était acceptable.
Le sénateur Di Nino : À partir de décembre 2008, au moins.
Le sénateur Ringuette : Oui, c'est pourquoi je vous ai dit que je suis prête à faire un compromis et à fixer l'échéance au 1er juillet 2009.
Le sénateur Di Nino : Vous avez dit janvier.
Le sénateur Cowan : C'est vrai.
Le sénateur Ringuette : Je suis désolée.
Le vice-président : C'est pour cela que nous ne comprenions pas pourquoi on accordait seulement un jour de plus.
Le sénateur Ringuette : Je suis désolée.
Le sénateur Di Nino : Je préférerais l'autre date. Cependant, par respect pour Mme Barrados, pour au moins lui montrer que nous l'écoutons, j'accepterais que l'échéance soit changée pour être fixée au 1er juillet 2009.
Le sénateur Ringuette : Avons-nous besoin de reformuler l'amendement?
Le sénateur Di Nino : Je vais le faire maintenant. Je propose :
Que le projet de loi S-219 soit modifié, à la page 1, par adjonction, après la ligne 29, de ce qui suit :
« 4. L'article 3 entre en vigueur à la date fixée par décret, laquelle ne peut cependant être postérieure au 1er juillet 2009. ».
Autrement dit, la seule modification qui est apportée à mon amendement, dans les deux langues, c'est la date, soit le 1er juillet 2009.
Le vice-président : Souhaitez-vous qu'on en fasse lecture ou cela vous satisfait-il? Que tous ceux qui sont en faveur de cet amendement disent oui.
Des voix : Oui.
Le vice-président : Tous ceux qui sont contre?
Adopté.
L'article 4 est-il adopté? C'est l'amendement.
Des voix : Oui.
Le vice-président : Nous avons terminé avec le contenu du projet de loi.
Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Le projet de loi modifié est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le sénateur Di Nino : Avec dissidence. Si vous aviez accepté tous mes amendements, j'aurais voté pour.
Le sénateur Cowan : Vous avez eu plus que ce à quoi vous vous attendiez.
Le vice-président : Puis-je faire rapport du projet de loi modifié au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le vice-président : Je vous remercie beaucoup.
La séance est levée.