Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 11 - Témoignages du 7 mai 2008
OTTAWA, le mercredi 7 mai 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunit aujourd'hui à 18 h 17 pour étudier le Budget des dépenses déposé au Parlement pour l'exercice se terminant le 31 mars 2009.
Le sénateur Joseph A. Day (président) occupe le fauteuil.
[Français]
Le président : Bonjour et bienvenue à tous à cette réunion du Comité sénatorial permanent des finances nationales. Je m'appelle Joseph Day et je représente le Nouveau-Brunswick au Sénat.
[Traduction]
Le comité a pour mandat de se pencher sur les activités et les dépenses du gouvernement. Nous nous acquittons de cette tâche en examinant le budget des dépenses et les fonds versés à différents bureaux et aux fonctionnaires du Parlement pour qu'ils accomplissent leurs tâches et nous nous penchons sur la loi d'exécution du budget et sur d'autres questions soumises au comité par le Sénat dans son ensemble.
Aujourd'hui, dans le cadre de l'examen par notre comité du Budget des dépenses de 2008-2009, nous étudions les dépenses fédérales consacrées aux infrastructures et aux activités connexes, notamment la participation des organismes fédéraux de développement régional au financement des infrastructures.
Je suis ravi d'accueillir ce soir nos témoins, de Développement économique Canada, et nous sommes particulièrement intéressés par la province de Québec; Mme Manon Brassard, vice-présidente, Opérations; M. Pierre Bordeleau, directeur général, Services corporatifs; et M. Gilles Pelletier, directeur général, Développement d'affaires et infrastructures.
D'Affaires indiennes et du Nord Canada, qui s'occupe des territoires, nous accueillons M. Marc Brooks, directeur général, Direction générale du développement communautaire, Secteur des politiques socioéconomique et opérations régionales; Mme Danielle Labonté, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques du Nord; et M. James Mack, directeur, Direction du développement économique du Nord, Affaires du Nord.
Nous sommes particulièrement intéressés par les aspects d'Industrie Canada qui touchent le Nord de l'Ontario, et nous accueillons M. Jeff Moore, directeur général, Direction générale de la gouvernance sectorielle et des programmes d'infrastructure, et M. Carmen DeMarco, gestionnaire, Exécution des programmes, Nord-est de l'Ontario.
Nous allons commencer par les déclarations préliminaires. Je crois savoir que les représentants de Développement économique Canada pour les régions du Québec commenceront; ils seront suivis par les représentants d'Affaires indiennes et du Nord Canada, et nous terminerons avec les représentants d'Industrie Canada.
[Français]
Manon Brassard, vice-présidente, Opérations, Développement économique Canada : Monsieur le président, nous vous remercions de nous avoir invités pour parler du Budget des dépenses 2008-2009 de Développement économique Canada et, plus particulièrement, des dépenses en lien avec la livraison des programmes d'infrastructure dont DEC a la responsabilité.
Durant ma comparution, je vous dresserai un tableau sommaire du mandat de Développement économique Canada et de ses programmes; je vous parlerai du rôle de DEC dans la livraison des programmes d'infrastructure et je vous entretiendrai du Budget principal des dépenses.
[Traduction]
Nous espérons que notre comparution répondra à vos attentes et qu'elle vous donnera les réponses que vous attendez, tant en ce qui concerne les programmes de Développement économique Canada que les programmes gérés au nom du gouvernement, comme ceux d'Infrastructure Canada.
[Français]
D'abord un mot sur l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et sur nos activités.
[Traduction]
L'agence a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n'ont pas suffisamment de possibilités d'emploi productif.
Dans le cadre de sa mission, l'agence s'engage à favoriser la coopération et la complémentarité avec le Québec et les collectivités du Québec. Nous aidons directement les petites et moyennes entreprises, les PME, au Québec en leur offrant des services-conseils et de l'aide financière. Nous appuyons aussi les milieux d'affaires régionaux et les organismes qui les appuient.
Grâce à son réseau de 14 bureaux d'affaires, Développement économique Canada est présent sur l'ensemble du territoire québécois.
[Français]
La mission de l'agence s'articule autour de deux programmes principaux. Ces deux programmes sont : Diversification des collectivités et Croissance des entreprises et des régions. Le programme Diversification des collectivités permet aux régions du Québec de maintenir et de développer leur base d'activités économiques. Il poursuit trois objectifs : favoriser le développement des collectivités et accroître leur mobilisation par l'élaboration de visions et de projets d'envergure locale et régionale, appuyer les collectivités par le soutien à l'entreprenariat et par la création ou le maintien d'entreprises viables et accroître les capacités des collectivités à attirer des touristes et des individus qualifiés.
[Traduction]
Le programme Croissance des entreprises et des régions propose deux volets principaux; soit Compétitivité des PME et Croissance des secteurs et des régions. Ce programme a pour objectif de renforcer les conditions favorables à la croissance durable des régions et des PME. Il vise à aider les entreprises à être plus performantes et concurrentielles, à innover et à exporter davantage afin de faciliter leur croissance durable; à appuyer le transfert des technologies et des résultats de la recherche vers les entreprises et à créer les conditions propices pour attirer des investissements étrangers et des organisations internationales.
[Français]
Parlons maintenant des responsabilités de DEC dans les programmes d'infrastructure. La gestion des programmes d'infrastructure au Québec comprend notamment le Programme Infrastructures Canada (PIC), le Fonds d'infrastructure municipale rurale (FIMR) et le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique (FCIS). Le gouvernement du Canada a signé en octobre 2000 une entente avec le gouvernement du Québec pour la mise en œuvre du Programme Infrastructures Canada, l'entente Canada-Québec relative aux programmes d'infrastructure. Ce programme est entré en vigueur en octobre 2000 et prendra fin en mars 2011. Le Québec s'est vu attribuer 515,5 millions de dollars en vertu de ce programme.
Un autre programme a été mis en œuvre en juillet 2005 et se terminera en mars 2012 : le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le FIMR. Le Québec s'est vu attribuer 195 millions de dollars en vertu de ce programme.
[Traduction]
C'est l'agence qui a été mandatée par le gouvernement fédéral pour gérer le Programme Infrastructures Canada, le PIC, le premier programme dont j'ai parlé. Le programme du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le FIMR, a été constitué en 2005, comme je vous l'indiquais tout à l'heure. C'est Développement économique Canada qui s'est vu confier la gestion de ce programme pour la partie fédérale, et c'est à Infrastructure Canada que l'on a accordé les crédits, en vertu d'une décision du Conseil du Trésor.
Dans les deux cas, ces programmes sont gérés en partenariat avec le gouvernement du Québec, et DEC représente le fédéral.
[Français]
Il est important de noter que c'est le Québec qui est le maître d'œuvre des deux programmes. Cela signifie dans les faits que le promoteur s'adresse au Québec d'abord et que c'est le Québec qui priorise les projets.
L'agence administre aussi quelques projets dans le cadre du programme Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Il s'agit d'un programme destiné à des projets de grande envergure puisque les coûts admissibles totaux doivent être d'au moins 75 millions de dollars.
[Traduction]
Vous avez entendu parler du plan Chantiers Canada. Des négociations sont en cours entre Infrastructure Canada et le gouvernement du Québec. Il est prévu que Développement économique Canada pour les régions du Québec, DECQ, sera appelé à gérer le volet des collectivités de ce programme.
[Français]
Le Budget principal des dépenses de 2008-2009 de l'agence est de 287,4 millions de dollars. C'est 107 millions de dollars de moins par rapport au Budget principal des dépenses 2007-2008 qui lui, était de 394,7 millions de dollars. La presque totalité de cette diminution provient de la fin prochaine de deux initiatives particulières, le 400e anniversaire de Québec et le Programme Infrastructures Canada. Seule une faible part de la diminution provient de nos programmes réguliers. Autrement dit, cet écart s'explique par une diminution de 73 millions de dollars dédiés au Programme Infrastructures Canada.
Souvenons-nous que ce programme en est un d'une durée limitée, doté de budgets précis inclus dans les crédits de DEC. Comme le programme suit son cours et que nous versons les contributions au fur et à mesure que les projets se réalisent, il est normal que l'enveloppe diminue progressivement. C'était donc une décroissance prévisible.
À ces premier 73 millions de dollars, on ajoute une somme de 20 millions de dollars liée à la réalisation de trois projets dans le cadre du 400e anniversaire de la ville de Québec. Il s'agissait de projets ponctuels pour lesquels nous avions reçu des fonds dédiés. Ici aussi, nous approchons de la fin des travaux et il est normal que notre enveloppe budgétaire diminue. Ces deux montants contribuent pour 93 millions de dollars à l'écart de 107 millions. Ces deux montants ne font pas partie des sommes allouées à nos programmes réguliers.
Quant au budget de la programmation régulière de l'agence, il connaît une diminution d'à peu près 17 millions de dollars entre 2007-2008 et 2008-2009. Il s'agit de l'effort du ministère afin de contribuer à la réduction des dépenses d'un milliard de dollars annoncé dans le budget de 2006 pour l'ensemble du gouvernement. On doit ajouter ce 17 millions aux 93 millions de dollars déjà identifiés plus tôt, pour un total de 110 millions de dollars.
En contrepartie, différents ajustements ont été faits, notamment liés à une réduction des transferts envers d'autres ministères qui ramène trois millions à notre budget pour une différence totale de 107 millions.
En résumé, 73 millions de dollars qui viennent d'Infrastructure Canada, 20 millions pour le 400e, 17 millions qui sont notre part aux réallocations budgétaires et trois millions de dollars de transfert qui n'est pas fait, pour un écart de 107 millions de dollars.
[Traduction]
J'espère que ces renseignements seront utiles.
Le président : Merci. Je suis sûr qu'il y aura des questions, mais nous allons passer au prochain exposé, soit celui du représentant d'Affaires indiennes et du Nord Canada.
Marc Brooks, directeur général, Direction générale du développement communautaire, Secteur des politiques socioéconomiques et opérations régionales, Affaires indiennes et du Nord Canada : Bonsoir. Je vous remercie de m'avoir invité, ainsi que mes collègues, pour vous présenter le rôle joué par notre ministère dans le développement des infrastructures du Nord et des collectivités des Premières nations.
Mes observations officielles parleront du Programme d'immobilisations et d'entretien d'Affaires indiennes et du Nord Canada et seront surtout axées sur nos relations avec Infrastructure Canada.
Affaires indiennes et du Nord Canada, AINC, finance les projets d'infrastructure des collectivités des Premières nations par l'intermédiaire du Programme d'immobilisations et d'entretien. Les dépenses prévues pour ces projets s'élèvent à 1,1 milliard annuellement.
[Français]
Le MAINC s'efforce de doter les collectivités des Premières nations d'installations publiques gérées de façon saine, bien entretenues et conformes aux normes de santé et de sécurité courantes, c'est-à-dire des installations similaires à celles dont disposent les collectivités voisines ou les collectivités situées à des emplacements comparables.
[Traduction]
Comme tout autre palier de gouvernement, les Premières nations sont responsables du développement de leurs collectivités dans le cadre du Programme d'immobilisations et d'entretien. Elles établissent leurs priorités budgétaires en fonction de leur propre estimation des besoins majeurs et mineurs en infrastructures. Actuellement, la majorité des projets conduits dans les réserves est soutenue financièrement par le MAINC grâce à des paiements de transfert. La planification et la conception des projets et les acquisitions et constructions qui en découlent relèvent entièrement de la responsabilité des collectivités des Premières nations.
La plus grande part de nos fonds destinés aux infrastructures est administrée de façon décentralisée, en vue d'assurer l'exécution des programmes. Les propositions de projet sont classées selon notre guide national d'évaluation et de mesure du financement des priorités et sont approuvées par les régions. Les projets ne sont évalués par les instances nationales que dans des cas très exceptionnels. Les principaux projets d'immobilisations — ceux dont le budget dépasse 1,5 million de dollars — sont répertoriés dans notre plan quinquennal d'immobilisations à long terme.
Permettez-moi d'aborder maintenant la question du Budget principal des dépenses. Bien que le montant total du financement alloué au MAINC pour les infrastructures des collectivités ait baissé — il est passé de 1,265 milliard de dollars pour l'exercice 2007-2008 à 1,03 milliard cette année —, les changements d'une année à l'autre doivent être interprétés dans le contexte du processus budgétaire. À la première étape du processus, le Budget principal des dépenses ne tient pas compte des ressources qui seront couvertes par le Budget supplémentaire des dépenses. La diminution des activités de la Stratégie de gestion de l'eau des Premières nations, la SGEPN, et du Plan d'action pour la gestion de l'eau potable constitue la première cause de baisse du Budget principal des dépenses de l'année en cours. Le financement des programmes que je viens de mentionner devrait atteindre les niveaux de référence du ministère avec le Budget supplémentaire des dépenses (A).
Parmi les autres causes de réduction touchant les infrastructures des collectivités des Premières nations, mentionnons la perte de 24,9 millions dans le financement du budget de 2005 pour la rénovation et la construction d'unités de logement et de 16,5 millions supplémentaires pour des projets d'écoles au Labrador, en Nouvelle-Écosse et en Alberta.
[Français]
Ces réductions ont été partiellement compensées par l'augmentation annuelle de 2 p. 100 liée à l'inflation et les 52,1 millions de dollars qui ont été ajoutés pour le Fonds d'infrastructure des Premières nations.
[Traduction]
Le MAINC a une tradition de collaboration avec Infrastructure Canada en ce qui concerne l'exécution des programmes d'infrastructure, notamment dans le cadre du Programme Infrastructures Canada initial. La relation entre les deux entités se maintient à travers le Fonds d'infrastructure pour les Premières nations.
Ce fonds est un programme exécuté en commun par le MAINC et Infrastructure Canada. Il offre un soutien aux projets d'infrastructure le plus souvent négligés — car l'essentiel du financement des infrastructures est absorbé par d'autres projets répondant à des besoins urgents liés à la santé et à la sécurité des membres des Premières nations. Le fonds a été mis sur pied en fusionnant le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le Fonds de la taxe sur l'essence et le Programme d'immobilisations et d'entretien du MAINC en un programme de mise en œuvre unique. Les catégories de projet admissibles au Fonds comprennent, sans s'y limiter, la gestion des déchets solides, les routes, les ponts, les filières énergétiques, le raccord à l'Internet, la planification communautaire et le perfectionnement des compétences. Sur une période de cinq ans, nous prévoyons que 131 millions de dollars seront alloués aux Premières nations pour ces catégories de projets.
[Français]
Cinq principes ont guidé et orientent le programme et vont comme suit : flexibilité, complémentarité, décision et exécution régionale, miser sur d'autres sources de financement et minimiser le fardeau administratif.
[Traduction]
En septembre de chaque année, de 2007 à 2011, les Premières nations seront invitées à soumettre des propositions de projet à leurs bureaux régionaux du MAINC. Les propositions seront transmises à un comité d'investissement régional composé de représentants régionaux des Premières nations et du ministère, de représentants municipaux, provinciaux, fédéraux et du secteur privé. Ce comité sera responsable de l'analyse et de l'évaluation des projets candidats selon des critères de présélection et de sélection établis. Il devra également formuler des recommandations de financement à l'intention du directeur général régional.
En guise de conclusion, j'aimerais souligner le fait que le MAINC s'appuie — et s'appuiera — sur une approche décentralisée dans l'exécution des programmes d'infrastructure. Les caractéristiques et les besoins uniques de nos régions requièrent souvent une perspective locale qu'il est impossible d'avoir depuis Ottawa. Or comme je l'ai dit au début de mon allocution, notre ministère a pour objectif de doter les collectivités des Premières nations d'infrastructures similaires à celles dont disposent les collectivités non autochtones voisines ou situées à des emplacements comparables. Tenir compte des points de vue locaux est par conséquent essentiel pour atteindre cet objectif.
[Français]
J'aimerais maintenant laisser la parole à ma collègue, Danielle Labonté afin qu'elle discute des immobilisations dans le Nord.
Danielle Labonté, directrice générale, Direction générale des politiques stratégiques du Nord, Affaires indiennes et du Nord Canada : Monsieur le président, nous sommes très heureux ce soir d'avoir la possibilité de discuter avec vous du rôle d'Affaires indiennes et du Nord Canada quant à la prestation des programmes d'infrastructure dans les Territoires.
Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est responsable du développement régional au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut. Au sein des Affaires indiennes et du Nord Canada, l'organisation remplit ce mandat et, à ce titre, est considérée comme le partenaire d'exécution fédérale pour certains programmes d'Infrastructure Canada dans les territoires.
[Traduction]
Comme il a été signalé au comité lors de l'exposé d'Infrastructure Canada, les organismes de développement régional, y compris l'Organisation des affaires du Nord, assuraient la prestation directe du programme antérieur d'Infrastructure Canada. Dans le cadre de ce programme, la somme de 9,1 millions de dollars a été affectée aux projets d'infrastructure menés dans les trois territoires. La réalisation de tous ces projets est maintenant terminée.
La création du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, en 2004, a donné lieu à la désignation d'une somme totale d'environ 57,5 millions de dollars, sur sept ans, pour les trois territoires. Infrastructure Canada a été chargé de s'occuper de la gestion de ces fonds et d'assumer la responsabilité générale du programme. Conformément à l'approche adoptée avec les organismes de développement régional ailleurs au pays, on a transféré à l'Organisation des affaires du Nord l'entière responsabilité de la prestation du programme par le gouvernement fédéral, en novembre 2007.
En vertu de cette entente, l'Organisation des affaires du Nord agit maintenant à titre de coprésident fédéral du comité de gestion du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale de chaque territoire. Sur la recommandation du comité de gestion, le ministre du gouvernement territorial et le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien prennent des décisions en matière de financement. Il faut demander au ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités de prendre une décision, si un projet exige un financement fédéral de plus de 5 millions de dollars. Le Conseil du Trésor doit prendre une décision, dans le cas de projets exigeant un financement de plus de 15 millions de dollars.
En ce qui concerne les niveaux de financement de l'Organisation des affaires du Nord, la somme annuelle de 300 000 $ est actuellement prévue dans les niveaux de référence ministériels pour l'administration du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Les fonds de contribution en soi restent inclus dans les niveaux de référence d'Infrastructure Canada. Au besoin, notre ministère y accède pour financer des projets.
Outre les montants fournis au moyen du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, les territoires ont reçu la somme de 120 millions de dollars, par le truchement du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique. Du financement additionnel, provenant d'une composante nationale du Fonds, est offert selon le critère du mérite. Au besoin, l'Organisation des affaires du Nord peut agir comme partenaire d'exécution fédéral pour certains de ces projets. Toutefois, comme dans le cas du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le financement sous forme de contribution pour ces projets figurera dans les niveaux de référence d'Infrastructure Canada.
[Français]
Le processus de prise de décision concernant le financement de projets à l'aide du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale et du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique va bon train. On s'attend à ce que la réalisation des projets se termine dans les temps, soit d'ici la fin des programmes en 2011.
J'espère que cet aperçu a contribué à bien expliquer le rôle de l'Organisation des affaires du Nord en ce qui concerne la prestation des programmes d'infrastructure dans les territoires. Je vous remercie de votre attention et j'accueillerai avec plaisir vos questions et demandes de précision concernant toute question financière à l'étude.
[Traduction]
Jeff Moore, directeur général, Direction générale de la gouvernance sectorielle et des programmes d'infrastructure, Industrie Canada : Merci pour cette occasion de vous rencontrer ce soir. Mon collègue, Carmen DeMarco, et moi vous parlerons du rôle d'Industrie Canada dans les programmes d'infrastructure, ainsi que du financement du développement économique régional en Ontario. Ces programmes sont exécutés par l'entremise de nos bureaux situés à Toronto, Ottawa et dans le nord de l'Ontario.
Comme le sait peut-être le comité, la responsabilité première de l'élaboration et de l'évolution de la politique nationale d'infrastructure appartient à Infrastructure Canada. Les fonds destinés à la plupart des programmes nationaux d'infrastructure sont acheminés par l'entremise des organismes fédéraux de développement, les ODR. En Ontario, c'est Industrie Canada qui joue ce rôle.
En partenariat avec la province de l'Ontario, le ministère voit au financement des infrastructures municipales en vertu du Programme d'infrastructures Canada-Ontario de 680 millions de dollars, le PICO, et du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario de 298 millions de dollars, le FIMRCO. Ces deux programmes, le PICO et le FIMRCO, sont concurrentiels et au mérite, et sont gérés par Industrie Canada.
Industrie Canada assure par ailleurs du financement en Ontario en vertu du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique de 5,2 milliards de dollars, lequel vise les grands projets d'infrastructure partout au pays. Infrastructure Canada gère ce fonds. Industrie Canada sera aussi bientôt la source de 64 millions de dollars de financement pour les collectivités de l'Ontario au nom d'Infrastructure Canada dans le cadre d'un supplément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale.
Plus tard, Industrie Canada apportera du financement à l'Ontario au nom d'Infrastructure Canada dans le contexte du Fonds Chantiers Canada, le FCC, lequel représente 8,8 milliards de dollars. Notre participation s'amorcera après la signature de l'entente cadre nécessaire entre le gouvernement du Canada et la province de l'Ontario.
Tel que mentionné plus tôt, Industrie Canada exécute également des programmes de développement économique régional en Ontario. À titre d'exemple, IC dispose de 50 millions de dollars de financement découlant du Programme d'eau potable de l'Ontario, le PEPO. S'il y a des liens avec le programme d'infrastructures PICO, il s'agit ici d'un programme ponctuel d'Industrie Canada qui offre du financement aux municipalités ontariennes admissibles, du financement lié au développement économique.
Maintenant, pour vous éclairer davantage sur le rôle d'Industrie Canada à titre de canal de financement du développement économique régional en Ontario, je cède la parole à mon collègue, Carmen DeMarco. Carmen est gestionnaire de programme pour la région nord-est de l'Ontario, à FedNor, organisation appartenant au Secteur des opérations régionales d'Industrie Canada.
Carmen DeMarco, gestionnaire, Exécution des programmes, Nord-est de l'Ontario, Industrie Canada : J'apprécie réellement cette chance de vous entretenir des questions de financement des programmes de développement économique en Ontario. Je m'arrêterai spécifiquement sur les programmes de FedNor et sur les régions visées par les programmes.
Organisation intégrée à Industrie Canada, FedNor a le mandat de promouvoir le développement économique régional, la diversification et la création d'emplois dans les régions où s'appliquent ces programmes. Tout cela afin d'aider les collectivités à devenir autonomes et de contribuer à leur durabilité.
Pour ce qui est du détail des programmes, je signale d'abord le Programme de développement du nord de l'Ontario, le PDNO, que FedNor réserve au nord de la province. Il s'agit d'un programme fondé sur les contributions servant plus de 850 000 personnes habitant un territoire qui présente quelque 90 p. 100 des terres de l'Ontario, de Muskoka Lakes à la baie James et du Manitoba à l'ouest du Québec. Pour ce programme, FedNord dispose d'un budget permanent d'environ 47 millions de dollars par année.
FedNor maintient aussi un réseau de 61 sociétés d'aide au développement des collectivités, les SADC, dans l'ensemble des zones rurales de l'Ontario, et cela, grâce au Programme de développement des collectivités, qui dispose de 22 millions de dollars.
Finalement, FedNor gère le Programme de développement de l'Est de l'Ontario, le PDEO, autre programme fondé sur les contributions, celui-là de dix millions de dollars, et qui s'applique dans les secteurs ruraux du sud-est de la province par l'entremise des SADC. Le territoire visé s'étend de la région de Durham vers l'est, puis du parc Algonquin jusqu'aux limites du Québec, exception faite des villes de Kingston et d'Ottawa.
Pour faire suite à ce survol, M. Moore et moi répondrons avec plaisir à vos questions sur le rôle d'Industrie Canada en matière d'infrastructures ou de programmes de développement économique en Ontario.
Le président : Je vous remercie tous de vos exposés. Nous continuerons tout en essayant d'intégrer le contenu de vos exposés. C'est une manière différente de procéder, alors nous tenterons d'explorer le sujet. Certains sénateurs poseront peut-être des questions d'ordre général.
Nous avons eu l'occasion de parler à des représentants de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada hier et par le passé; ainsi, nous commençons à avoir une vue d'ensemble du développement économique, particulièrement en ce qui concerne l'infrastructure. C'est ce point que nous tentons de circonscrire, mais, bien sûr, il est important de comprendre les autres programmes également, compte tenu du bon travail que vous faites partout au pays; nous l'apprécions beaucoup.
[Français]
Nous commencerons avec le sénateur Biron, de Mille Isle, Québec.
Le sénateur Biron : Dans le budget, on remarque des compressions budgétaires de l'ordre de 107 millions de dollars. Prévoit-on des compressions budgétaires dans les différents programmes de développement au Québec?
Mme Brassard : Les compressions budgétaires de 107 millions de dollars se divisent en trois parties. Il s'agit principalement de crédits qui s'écoulent, puisque les paiements se poursuivent pour le PIC, le Programme d'Infrastructures Canada. Les travaux liés au 400e anniversaire de la ville de Québec tirent à leur fin, et fort heureusement puisque les célébrations auront lieu cette année. La subvention que nous avions à débourser tire à sa fin avec la réalisation de ce programme.
Près de 17 millions de dollars affectent principalement nos programmes. C'est ce qui constitue les crédits.
Le sénateur Biron : On parlerait donc d'une diminution de 14 millions de dollars.
Mme Brassard : En effet.
Le sénateur Biron : Sur les budgets prévus, combien ont été engagés?
Mme Brassard : Vous parlez des budgets engagés pour 2008-2009?
Le sénateur Biron : Oui.
Pierre Bordeleau, directeur général, Services corporatifs, Développement économique Canada : Près de 71 p. 100 des budgets sont engagés dans nos programmes réguliers. Historiquement, il s'agit d'un taux normal.
Mme Brassard : La plupart de nos ententes sont pluriannuelles.
Le sénateur Biron : Comme les SADC?
Mme Brassard : Nous avons un contrat de quatre ans avec les SADC. Nous sommes donc engagés, pour les années à venir, et ce, jusqu'à la fin du contrat. Nous avons des ententes avec des PME qui s'échelonnent sur plus d'une année. Les projets sont réalisés sur une période de plus d'un an. Nous payons les sommes à la réception des factures, mais également à la réalisation des travaux. Historiquement, nous nous tenons dans la moyenne.
Le sénateur Biron : Dans les programmes liés aux équipements collectifs économiques et touristiques moteurs, sept régions seulement et 21 MRC sont admissibles. Qu'arrive-t-il aux régions comme la Beauce, qui traverse une période difficile d'un point de vue économique?
Mme Brassard : Plusieurs de nos programmes tournent autour ce qu'on appelle le 7/21, sept régions particulièrement dévitalisées et 21 MRC. Elles ont été choisies sur la base d'un certain nombre de critères socioéconomiques qui indiquent leur dévitalisation. C'est pourquoi nous les ciblons plus particulièrement, conformément à notre mandat, qui demande de porter une attention particulière pour les régions en difficultés et où les emplois sont difficiles à créer. C'est ce qui explique la création du 7/21. Nos programmes réguliers s'appliquent à l'ensemble du territoire.
Le sénateur Biron : Historiquement, ces MRC et sept régions ont toujours été en difficulté. La Beauce, pour sa part, traverse actuellement une période particulièrement difficile à cause du déclin de ses industries. Est-ce que vous prévoyez quelque chose pour la Beauce en particulier?
Mme Brassard : Nous sommes ouverts aux projets de promoteurs de la région. Dans la mesure où ils se conforment au programme régulier de l'agence, il nous fera plaisir de les considérer.
Le sénateur Biron : En ce qui a trait au développement économique régional, qu'a-t-on prévu pour le secteur forestier? Des budgets sont-ils alloués pour ce secteur en particulier?
Mme Brassard : Plusieurs des régions du 7/21 sont affectées par la crise forestière. Elles bénéficient de mesures spécifiques qui sont mises de l'avant pour leur venir en aide dont l'IDEC-Vitalité.
Le président : La parole est au sénateur Fox, de Victoria, Québec.
Le sénateur Fox : Mes questions s'adresseront aux représentants de Développement économique Canada, à qui je souhaite une bienvenue particulière devant notre comité.
Développement économique Canada a joué et continue de jouer un rôle important dans le développement économique du Québec. Lorsque j'étais président de Montréal international, j'ai eu l'occasion de travailler de près avec cette équipe toujours pleine de dynamisme et d'engagements. Elle a un sens de l'innovation et est vouée à la grande réussite du développement économique régional. Il me fait plaisir de vous voir.
Mes questions cibleront surtout le programme dont bénéficiait Montréal international, notamment le programme de soutien aux organismes à but non lucratif. Quel était le budget total de l'an dernier consacré aux organismes à but non lucratif et qu'en est-il pour cette année?
M. Bordeleau : Nous n'avons pas de données précises à cet effet.
Mme Brassard : Nos deux programmes pourraient avoir des demandes d'OSBL. Toutefois, il n'existe aucun programme dédié aux OSBL. Nous pourrions vous faire parvenir de l'information plus précise sur la part du budget. Je dirai cependant qu'une bonne part du budget allait aux OSBL.
Le sénateur Fox : On lit dans les journaux qu'une décision fut prise qui aura pour effet d'affecter à la baisse le financement d'organismes comme Montréal international au cours des prochaines années. Je me demandais donc quel était le montant consacré l'an dernier et sur quelle période de temps ce budget s'estomperait pour finalement disparaître un jour.
Mme Brassard : Peut-être pourrais-je vous expliquer un peu du contexte de la politique sur les OSBL?
Le sénateur Fox : Oui.
Mme Brassard : Peut-être aurez-vous d'autres questions découlant de mes propos, ou mes explications répondront on partie à votre question. La politique de l'agence en matière d'OSBL est la suivante. Nous souhaitons continuer de travailler avec les OSBL et les aider. Il n'est pas question d'arrêter complètement le travail que nous faisons avec les OSBL.
Cependant, nous tendons à changer la façon dont nous allons travailler avec les OSBL pour faire de moins en moins de contributions à fonctionnement récurrent qui, règle générale, irait à du salaire, du loyer, et cetera pour davantage mettre l'emphase sur des projets ponctuels d'OSBL. Donc, un projet qui a une durée précise dans le temps, des objectifs et des résultats précis à atteindre et un montant qui lui soit alloué. Actuellement, certains OSBL font l'objet d'un financement récurrent de notre part. Dans bien des cas, il n'était pas question de terminer abruptement ce financement. On travaille avec chacun pour obtenir une période de transition jusqu'au 31 mars 2010 afin de les amener graduellement à trouver ailleurs une partie du financement.
Le sénateur Fox : Seriez-vous en mesure de nous donner la liste des OSBL qui seront affectés financièrement au cours des prochaines années?
Mme Brassard : Pour l'instant, nous connaissons nos clients actuels sans avoir une liste complète finale de ceux avec qui on fera affaire puisque toutes nos ententes ne sont pas arrivées à échéance. Il nous reste beaucoup de choses à négocier. Par contre, ce qui est déjà négocié est sur notre site web, puisque nos contributions sont affichées.
Le sénateur Fox : Pourriez-vous nous faire parvenir la liste?
Mme Brassard : De ce qui figure sur le site web, sans problème.
Le sénateur Fox : Manque-t-il quelque chose sur le site web?
Mme Brassard : Ce que nous n'avons pas encore négocié ne figure pas sur le site Web.
Le sénateur Fox : Les impacts de cette décision sur un organisme comme Montréal International par exemple, sur l'investissement à Montréal, ont-ils été évalués? Une étude a-t-elle était faite pour évaluer l'impact de ce retrait graduel de ressources de fonctionnement ou demeure-t-il en place?
Mme Brassard : La volonté derrière cette position est d'amener les organismes à dépendre moins d'un financement récurrent et à aller chercher d'autres sources de fonds ou de réaménager, de prioriser à nouveau les projets qu'ils ont. Quand nous travaillons avec eux, soit dans la période de transition ou sur les projets ponctuels, on s'entend avec eux sur des listes, sur une annexe E qui donnera les résultats que nous souhaitons obtenir avec eux. De cette façon, nous sommes encore capables de nous assurer du rendement.
Le sénateur Fox : Je comprends bien l'aide ponctuelle. Toutefois, à moins d'être capable de financer une organisation stable avec une équipe de démarcheurs dans le cas de Montréal international, cela devient un peu difficile, sauf si on trouve des fonds qui remplaceront ce que le gouvernement fédéral aura éliminé.
Mme Brassard : Effectivement, ils ont la tâche de trouver une autre source de fonds.
Le sénateur Fox : Ce changement de politique concernant le financement des organismes à but non lucratif a-t-il été fait en consultation avec le gouvernement du Québec?
Mme Brassard : À ma connaissance, on les a très certainement informés de cette décision.
Le sénateur Fox : Vous dites « informés » alors que je vous ai demandé s'ils avaient été consultés.
Mme Brassard : Je devrais vous revenir avec quelque chose de plus précis.
Le sénateur Fox : Vous n'avez pas participé à des séances de consultation?
Mme Brassard : Personnellement non, mais vous comprendrez que je suis responsable de la livraison des programmes. Cela ne veut pas dire que parce que je n'y étais pas, ce n'est pas arrivé.
Le sénateur Fox : Je vois à la page 6 de votre mémoire, le programme Croissance des entreprises et des régions. Vous parlez de deux volets avec deux objectifs différents. Vous dites que le programme vise à créer les conditions propices pour attirer des investissements étrangers et des organisations internationales. Qui au Québec est en mesure de faire ce genre de travail à moins d'avoir un financement continu? Il y a peut-être les sociétés de la Couronne du gouvernement du Québec, mais cela veut-il dire que le gouvernement fédéral se retire sauf pour des projets ponctuels de ce secteur?
Mme Brassard : La question est probablement : pouvons-nous encore obtenir ce type de résultat? Je pense que oui. On va continuer à travailler sur une base ponctuelle avec ces organismes. Le terme « ponctuel » ne veut pas nécessairement dire un projet de trois semaines ou un projet de trois mois. Cela peut-être un projet d'une certaine envergure.
Le sénateur Fox : Effectivement, à moins que ces OSBL trouvent une façon de remplacer les fonds auxquels ils n'auront plus accès, il sera alors utile pour eux de faire du démarchage et d'attirer des organisations internationales. Je trouvais que le modèle de Montréal international était assez unique au Canada puisqu'il mettait autour de la table des représentants de trois niveaux de gouvernement. Les maires de Montréal, de Longueuil et de Laval étaient là, ainsi que les sous-ministres de chacun, plus le secteur privé, ce qui donnait au gouvernement fédéral une vitrine qu'il n'a pas souvent sur tout ce qui se passe au municipal dans une région donnée.
Je crains qu'avec ce changement de direction, une organisation comme Montréal International, à moins que le gouvernement provincial remplace la part du gouvernement fédéral, ne puisse pas survivre.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Mes questions s'adressent aux représentants d'AINC. Dans votre exposé, vous avez précisé que vous disposez d'un budget global d'environ un milliard de dollars. Ce chiffre comprend-il le financement d'urgence?
M. Brooks : Non, ce n'est pas inclus, sénateur. Dans le cas d'une catastrophe, comme on l'a vécu dans le Nord de l'Ontario, à Kashechewan, nous puissions dans la réserve centrale pour le financement d'urgence géré par le Conseil du Trésor après lui avoir soumis une présentation.
Le sénateur Peterson : Cela s'ajouterait donc au financement normal?
M. Brooks : Il s'y ajoute, oui.
Le sénateur Peterson : Nous savons très bien qu'il y a une crise du logement chez les Premières nations. Pouvez-vous mettre un chiffre sur ce problème, et figure-t-il dans le budget que vous avez présenté ici?
M. Brooks : Ce chiffre est compris. Notre ministère octroie 138 millions de dollars. Je ne l'ai pas précisé dans mon discours, mais on affecte 138 millions de dollars à cette fin. Il y a aussi la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Elle accorde environ 123 millions de dollars au logement chez les Premières nations.
Le sénateur Peterson : Avez-vous l'impression que cela peut être convenable? En discutant avec des gens des Premières nations, j'ai appris que les budgets sont les mêmes depuis 15 ans.
M. Brooks : Nous effectuons actuellement une évaluation complète de notre programme de logement. Nous savons que beaucoup de problèmes doivent être résolus; il existe beaucoup de problèmes. Plus tôt cette semaine, vous avez peut-être remarqué que le ministre Strahl a annoncé la création d'un fonds d'aide au logement du marché des Premières nations. D'après ce que nous savons, cette mesure ne touchera qu'un petit segment de la population, mais elle commencera à favoriser l'accession à la propriété. Cela se produit dans certaines collectivités. En Saskatchewan, le conseil tribal de Meadow Lake est progressif et actif.
Bien des membres des Premières nations envisagent le logement comme un droit issu des traités. Aucun régime universel de location ou de droits d'utilisation ne finance le logement, de sorte que les parcs de logements, bien souvent, ne sont pas entretenus. Les logements n'ont peut-être pas la durée de vie utile à laquelle on s'attendrait dans une réserve. Nous remplaçons souvent les logements, peut-être plus souvent que nous le devrions.
Nous cherchons à mettre au point un plan de logement amélioré et renforcé qui portera non seulement sur le logement social, mais aussi sur le logement destiné aux personnes qui ont un emploi et qui ne paient pas de loyer, pour les encourager à s'intégrer au secteur privé et à accéder à la propriété privée.
Le sénateur Peterson : Vous avez expliqué que les collectivités des Premières nations ont l'entière responsabilité pour ce qui est de la planification, de la conception, de l'acquisition et de la construction. Offrez-vous une quelconque orientation? Possèdent-ils les capacités techniques nécessaires?
M. Brooks : Nous offrons une orientation. C'est une affirmation assez générale. Certaines collectivités ont la capacité technique nécessaire. Certains groupes techniques sont sur place, comme le Groupe consultatif sur les services techniques des Premières nations, en Alberta, qui offre effectivement des services techniques.
Nous offrons effectivement des services techniques dans notre propre établissement. Il arrive assez souvent que des consultants externes soient sollicités. Nous avons aussi une politique d'appels d'offres, connue sous le nom de politique sur la passation des marchés dans les Premières nations, qui est assez normative sur la manière dont la passation de marchés devrait être effectuée dans le cadre d'activités qui dépassent une certaine valeur, soit un seuil de 100 000 $.
Le président : Si une nouvelle personne arrive à votre ministère et vous voulez qu'elle aille sur le terrain et commence à travailler pour votre organisme, avez-vous une feuille qui dresse la liste de tous les programmes, des intervenants et de l'ampleur de la contribution attendue de chaque participant? Vous semblez dire que vous possédez peut-être quelque chose qui nous serait utile. Imaginez que nous venons de commencer à travailler à votre bureau; nous aimerions vraiment avoir cette feuille pour pouvoir comprendre les différents programmes que vous administrez. Pouvez-vous nous aider? Peut-être que vous ne l'avez pas ce soir, mais si vous pourriez l'envoyer à notre greffière, et nous pourrions en distribuer une copie à tout le monde. Il serait très utile que chacun d'entre vous fasse cela.
Le sénateur Nancy Ruth : Dites-nous quels programmes coûtent 5 millions de dollars, quels programmes coûtent davantage et où les responsables doivent obtenir l'approbation. Racontez-nous ce que vous faites, ne nous donnez pas que des chiffres.
Le président : Différents programmes ont différents paramètres, ce qui n'est pas facile à comprendre pour quelqu'un qui vient d'arriver. Vous devez être en mesure de promouvoir vos programmes dans vos régions, alors vous pouvez certainement nous donner le genre de renseignements qui nous aideraient à connaître tous les programmes.
[Français]
Le sénateur Ringuette : Dans la même veine, j'aimerais savoir si dans chacune de vos organisations vous avez un plan stratégique pour les différents programmes d'infrastructures que vous devez gérer.
Mme Brassard : Comme j'ai tenté d'expliquer tant bien que mal tantôt, les deux principaux programmes d'infrastructures que nous gérons sont le PIC et le FIMR, qui est le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, et ils sont gérés avec le Québec, qui en a la maîtrise d'œuvre. Cela veut dire qu'ils décident d'abord et avant tout du projet. C'est comme cela que les deux ententes ont été négociées par Infrastructure Canada.
M. Pelletier est notre spécialiste de ce programme. Le gouvernement du Québec a très certainement un plan stratégique, et il est tout à fait conforme à l'entente négociée, c'est-à-dire aux priorités que le fédéral s'est fixées en matière d'infrastructures pour ces deux programmes.
Le sénateur Ringuette : Avant de donner la parole aux autres organisations, j'aimerais obtenir une précision. Vous administrez deux programmes d'infrastructures.
Mme Brassard : Principalement.
Le sénateur Ringuette : Pour ces deux programmes, avez-vous déjà vu un plan stratégique ou une liste de priorités venant du gouvernement provincial?
Gilles Pelletier, directeur général, Développement d'affaires et infrastructures, Développement économique Canada : Oui. En fait, l'entente-cadre signée avec le gouvernement du Québec comporte une annexe dans laquelle les priorités ont été identifiées pour le programme d'infrastructures géré pour le Québec. Ces volets sont les mêmes à travers le Canada : l'eau potable, les eaux usées — c'est ce qu'on appelle les infrastructures vertes —, le transport dans le cas du premier programme, le développement économique régional et local.
Ce sont les mêmes priorités pour l'ensemble du Canada et cela se traduit au niveau du Québec par des objectifs d'infrastructures négociés et inclus dans l'annexe de l'entente-cadre signée par les ministres. C'est d'abord et avant tout cette entente-cadre qui régit le choix et la priorisation des projets au Québec.
Le Québec a aussi, par exemple, une politique nationale sur l'eau. Il a également un règlement sur la qualité de l'eau potable et une mise à niveau des normes et équipements. C'est ce qui le guide, particulièrement depuis 2000, sur le choix des projets. Il priorise la salubrité publique, l'amélioration de la qualité de l'eau potable et le traitement des rejets des eaux usées. Il a également une liste de critères pour les autres volets qui sont principalement le développement économique, la création d'emploi, l'incitation à la participation des citoyens aux activités sportives et culturelles. C'est ce qui le guide dans le choix des projets et c'est conforme aux critères nationaux.
Le sénateur Ringuette : Est-ce à dire que dans les six autres programmes d'infrastructure vous ne jouez aucun rôle, ni au niveau de la négociation ou de la communication?
M. Pelletier : On joue un rôle au niveau du Programme Infrastructures Canada et le FIMR dans la livraison du volet collectivités, ainsi que dans la gestion de certains projets dans le cadre du Fonds canadien d'infrastructures stratégiques. Ce sont de gros projets comme Mont-Tremblant, par exemple. Ce sont des programmes que nous livrons au nom du gouvernement du Canada, en collaboration avec le Québec.
Le sénateur Ringuette : Qui a dressé le plan stratégique pour la région que vous desservez?
M. Pelletier : Les ententes-cadres sont négociées par Infrastructure Canada, qui nous consulte directement avec le gouvernement du Québéc.
Le sénateur Ringuette : Je viens du Nouveau-Brunswick, à la frontière du Québec, et je fais la route d'Ottawa à Edmundston, au Nouveau-Brunswick, au moins une fois toutes les deux semaines.
Tout cela pour vous dire que j'écoute beaucoup la radio. Récemment, je crois c'est en novembre, j'entendais à la radio que dans 27 lacs au Québec l'eau n'était pas potable. Est-ce que dans votre programme des eaux — votre programme vert comme vous l'avez identifié — les gens ou les municipalités autour de ces lacs sont admissibles à ce programme vert?
M. Pelletier : Oui, en fait ce sont les municipalités qui sont les demandeurs lorsque vient le temps de déposer des demandes d'aide pour les programmes d'infrastructures. Ces programmes couvrent les aqueducs, les usines de traitement d'eau potable, la qualité de l'eau dans les puits, donc tout ce qui touche à l'approvisionnement en eau et au rejet des eaux. Effectivement, si on améliore la qualité de l'eau rejetée dans les rivières et les lacs, cela contribue à l'amélioration de la qualité de l'eau.
Le sénateur Ringuette : Est-ce qu'il vous reste bien de l'argent dans ce programme?
M. Pelletier : Dans le Programme Infrastructures Canada, à ce jour, nous avons dépensé 85 p. 100 — en fait, tous les fonds sont engagés, sauf 6 millions de dollars sur un total de 510 millions de dollars. Vous comprendrez qu'il est en œuvre depuis 2000. Tous les fonds sont donc engagés et nous avons dépensé 85 p. 100 des fonds, soit 433 millions de dollars.
Dans le programme FIMR qui est le volet sur les eaux usées et l'eau potable, il nous reste environ 40 millions de dollars à engager. Évidemment, comme vous le savez, Infrastructure Canada hier vous a parlé du plan Chantiers Canada.
Le sénateur Ringuette : Kamouraska fait partie de la région que vous desservez?
M. Pelletier : Oui. Dans le cadre de Chantiers Canada, il y aura un volet pour les collectivités aussi. On s'attend à le livrer. Il y aura également dans ce volet la poursuite des travaux. Le gouvernement du Québec a aussi ses propres programmes d'infrastructures qui complètent ceux du gouvernement du Canada. Ils ont aussi des programmes d'amélioration d'eau potable.
Le sénateur Ringuette : Si je ne me trompe pas, les programmes d'infrastructures sont à frais partagés.
M. Pelletier : Oui, c'est un tiers chacun, pour les municipalités, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada.
Le sénateur Ringuette : Il y a aussi d'autres gammes de programmes.
M. Pelletier : Oui, oui. Ils ont le Programme d'Infrastructures Québec. Il y a les programmes à frais partagés : FIMR et PIC, c'est un tiers pour les municipalités, le gouvernement du Québec et le gouvernement du Canada. En sus des programmes que nous administrons, le Québec a ses propres programmes. Je faisais référence plus tôt aux algues bleues dans les lacs du Québec. C'est un problème qui, je crois, a été traité par le gouvernement du Québec.
[Traduction]
Je suis très curieuse de connaître les trois autres volets. Quel genre de plan stratégique avez-vous élaboré en matière d'infrastructures?
[Français]
Mme Labonté : Le programme principal, c'est vraiment celui de l'infrastructure municipale rurale et notre réponse est identique à celle de Mme Brassard et de M. Pelletier. Il y a des priorités qui sont faites conjointement. On a un comité de gestion avec le territoire et nous sommes coprésidents. C'est à travers ce comité que les priorités sont identifiées.
Le sénateur Ringuette : Quant au nouveau programme Chantiers Canada, quelle est votre participation actuellement et de quoi s'agit-il?
James Mack, directeur, Direction du développement économique du Nord, Affaires du Nord, Affaires indiennes et du Nord Canada : Dans les territoires, c'est différent. Infrastructure Canada et Chantiers Canada font toutes les négociations pour le nouveau programme. C'est différent, d'habitude, dans les provinces, c'est le Building Canada Fund qui est en vigueur. Dans les territoires, ce fonds est très petit. Cela a été mis avec un autre fonds qui est un fonds de base pour chaque juridiction.
Il y a un fonds qui est donné aux territoires. Chantiers Canada fait les négociations pour ce fonds. Il n'y a pas de nouveaux programmes pour les Affaires du Nord dans l'administration des fonds. C'est donné directement aux territoires pour assister le comité du territoire. Aux Affaires du Nord, on donne le conseil à Chantiers Canada comme niveau stratégique, comme analyse des priorités, mais l'administration se fait par les territoires. C'est une situation unique au Canada, car cela ne fonctionnait pas dans les territoires auparavant. Alors maintenant, il y a deux fonds.
Le sénateur Ringuette : Ce seront les territoires qui communiqueront l'existence du programme, recevront les applications, les évalueront et qui accepteront le projet? Infrastructure Canada n'aura pas d'autres rôles?
M. Mack : Le programme Provincial/Territorial-Based Fund est un fonds de 25 millions de dollars par année pour chaque province ou territoire. Le but du programme est d'être flexible et de donner beaucoup de priorités à l'autre juridiction pour gérer le programme.
Pour les provinces, c'est petit, par contre le Building Canada Fund, dans les territoires, c'est vraiment énorme. Pour tout le programme, il s'agit de 19 millions de dollars pour sept ans. Maintenant, avec le nouveau programme, c'est un peu plus de 25 millions de dollars par année, par territoire. C'est vraiment un gros investissement dans les territoires. Chantiers Canada fournira les critères du programme. Ils ont des objectifs à atteindre au plan des comités et de l'environnement. Les territoires tiendront des consultations avec le comité pour déterminer quel projet sera fait avec le 25 millions de dollars par année. Il n'y a pas d'étude au cas par cas, il y a seulement un plan d'ensemble stratégique. C'est ce qui rend le programme unique au Canada.
Le sénateur Ringuette : Vous me dites que les comités qui participent aux programmes que vous gérez actuellement seront les mêmes comités invités à participer?
M. Mack : Ce qui est différent maintenant, c'est qu'il s'agit d'un programme fédéral territorial. Au comité, il y a deux joueurs importants, les Affaires du Nord et le gouvernement territorial. Les décisions sont prises projet par projet, après évaluation de chaque projet par les gouvernements fédéral et territorial.
Dans le nouveau programme, c'est beaucoup plus flexible pour les territoires. Chantiers Canada va négocier le fonds, le cadre d'entente, et à ce point, il n'y a pas un rôle d'administration pour les Affaires du Nord. La gestion de programme ne relève pas de mes compétences. Selon ce que j'en sais, c'est Chantiers Canada qui gérera ce processus, mais à un niveau plus stratégique, au lieu d'une administration projet par projet. Le rôle des Affaires du Nord va changer. Ce sera un rôle stratégique plutôt qu'administratif afin d'analyser les priorités dans la stratégie des plans.
M. Brooks : Ce sont deux volets unis qui appartiennent strictement aux Affaires indiennes et à Infrastructure Canada. Avec le premier volet, on a un plan d'investissement quinquennal, une structure à long terme. C'est un plan quinquennal qui roule chaque année. On le fait en collaboration étroite avec les Premières nations, dans nos bureaux régionaux. On en a sept à travers le Canada au sud du 60e parallèle.
On fait cela chaque année. Mais notre plan d'investissement comprend 3 composantes : des projets majeurs qui ont une valeur de plus de 1,5 million de dollars, des projets mineurs, d'une valeur de moins de 1,5 million de dollars et des fonds d'entretien et d'opération.
Le sénateur Ringuette : Et en ce qui concerne l'autre programme avec Infrastructure Canada?
M. Brooks : On a négocié quelque chose d'un peu différent que les autres agences régionales, c'est-à-dire que le Fonds de la taxe sur l'essence et le FIMR ont négocié une approche où on a dit aux Affaires indiennes et Infrastructure Canada qu'ils nous ont octroyé des fonds et nous avons mis 28 p. 100 du montant. Ces derniers ont versé 72 p. 100, ce qui fait un total de 131 millions de dollars. Nous avons ajouté 28 p. 100 de notre budget. C'est un genre de levier. Conjointement avec Infrastructure Canada et l'Assemblée des Premières Nations, on a développé les critères selon les types de projets qui seront admissibles au programme et aussi comment cela se déroulera dans chaque région. On a établi des comités d'investissement qui comprennent des gens des Premières nations ainsi que des gens des provinces. Les provinces sont invitées, mais cela peut être aussi être des municipalités, dépendamment où sera situé le projet, et à l'occasion des instituts privés. En Colombie-Britannique, par exemple, on a un comité sur les collectivités comme dans les régions éloignées, où on n'a pas accès à Internet à larges bandes.
On travaille avec la Colombie-Britannique, les Premières nations, la province et le secteur privé. Tout le monde amène de l'argent ainsi que son état d'esprit à la table pour aller de l'avant avec un projet.
Le sénateur Ringuette : Qui prendra la décision finale sur les projets?
M. Brooks : Ce sont nos directeurs généraux régionaux. Dans notre ministère, en comparaison avec mes homologues, ils ont le droit d'approuver des projets jusqu'à concurrence de 15 millions de dollars. C'est beaucoup. Nous sommes en train de regarder cela. Par contre, pour le programme qu'on a avec Infrastructure Canada, le montant pour le Canada est de 131 millions de dollars au total pour une période de trois ans.
Le sénateur Ringuette : Infrastructure Canada a accepté l'approbation de décisions à 15 millions de dollars au niveau régional?
M. Brooks : Je ne peux pas vous le dire.
Le sénateur Ringuette : On parle dans le cadre du programme d'au-delà de 100 millions de dollars, dont vous avez mis 28 p. 100 des fonds et dont 72 p. 100 proviennent d'Infrastructure Canada. Je présume que si Infrastructure Canada met 72 p. 100 des fonds, il doit vouloir le dernier mot sur l'approbation des projets?
M. Brooks : On a négocié. C'est nous qui allons donner l'approbation. Par contre, il y a un comité de surveillance.
Le sénateur Ringuette : Où?
M. Brooks : Ici, à Ottawa. Il est présidé par deux sous-ministres adjoints d'Affaires indiennes et du Nord Canada et d'Infrastructure Canada. Ils regardent les projets pour s'assurer que tout va bien.
[Traduction]
Le sénateur Ringuette : Il y a un comité de surveillance?
M. Brooks : À des fins de contrôle, oui.
[Français]
Le sénateur Ringuette : Messieurs d'Industrie Canada, qu'en est-il de l'Ontario?
[Traduction]
M. Moore : En Ontario, nous avons trois programmes clés. J'ai tout d'abord mentionné le Programme d'infrastructures Canada-Ontario, le PICO. C'est probablement notre plus ancien programme; il a été lancé en 2000. La structure de gouvernance du programme est conçue de façon à ce qu'un comité de gestion soit en place, à l'instar de ce que vous avez déjà entendu, donc j'assure la coprésidence avec l'un de mes collègues de la province. Le comité de gestion déterminera, en fonction des commentaires des ministres et d'autres intervenants, quelles seront les priorités du programme en question.
Dans le cas du PICO, on a déterminé que les priorités touchaient à l'infrastructure verte, qui comprend l'eau potable, les eaux usées, les déchets solides, et cetera. En second lieu, nous nous penchons sur des secteurs comme la culture, l'infrastructure récréative, le tourisme, les télécommunications, Internet haute vitesse, et cetera. Il est plus large que certains des programmes actuels.
Le Programme d'infrastructures Canada-Ontario a été lancé simultanément et parallèlement aux programmes offerts en Ontario. L'Ontario offrait trois programmes : le Programme d'infrastructure pour le développement des collectivités rurales et des petites localités de l'Ontario; le volet pour les sports, la culture et le tourisme de l'initiative Renouvellement de l'infrastructure publique; et les partenariats du millénaire de cette initiative.
Dans le cadre du PICO, les demandes seraient soumises au gouvernement fédéral par l'entremise du gouvernement ontarien, dans le cadre de ces trois programmes. Ensuite, après un contrôle préalable, ils proposeraient ou soumettraient ces projets au gouvernement fédéral afin que nous les examinions. Nous ferions ensuite notre contrôle préalable, nous déterminions s'il existe des dépenses admissibles que nous pourrions soutenir par l'entremise du gouvernement fédéral. Voilà ce qu'est le PICO.
Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario, le FIMRCO, programme lancé plus tard, en 2005, était géré de façon comparable pour ce qui est de la structure de gouvernance. Nous avions un comité de gestion, présidé par moi-même et l'un de mes homologues de la province. Encore une fois, nous avons cerné les priorités par le truchement de cette structure de gouvernance. En l'occurrence, nous avons ciblé l'eau, les eaux usées, les déchets solides, les routes et les ponts. C'était là le cadre selon lequel nous menions nos activités.
Dans le cadre du FIMRCO, on a procédé par période de réception des demandes; nous lancions un appel de demandes qui commençait à une date particulière et se terminait à une autre date déterminée. Nous avons lancé trois appels de demandes dans le cadre du FIMRCO, ce qui nous a permis de dépenser tout l'argent que nous avions.
Les processus de gouvernance et d'approbation variaient légèrement : dans le cas du FIMRCO, nous avions un secrétariat conjoint c'est-à-dire qu'un secrétariat fédéral-provincial effectuait le contrôle préalable en collaboration et formulait des recommandations à l'intention du comité de gestion. Ce n'était pas comme dans le cas du PICO, où la province soumettait quelque chose à l'examen du gouvernement fédéral. Nous accomplissions le travail ensemble et nous formulions des recommandations au comité de gestion pour l'aider.
Le troisième programme que nous soutenons est le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, dont vous avez déjà entendu parler. Encore une fois, celui-ci est légèrement différent, car c'est Infrastructure Canada qui entreprendra des négociations avec le bénéficiaire et rédigera la présentation qui sera adressée au Conseil du Trésor. Nous serons consultés pendant le processus, mais par la suite, c'est Industrie Canada qui joue le rôle de partenaire d'exécution fédéral et qui surveille l'entente et s'assure qu'on donne suite aux demandes de renouvellement dans des délais raisonnables.
Le sénateur Ringuette : Merci pour cette explication.
[Français]
Le gouvernement du Québec semble avoir un plan stratégique au niveau des programmes que vous administrez. Dans l'ensemble, je dois vous dire qu'il ne semble pas y avoir de plan stratégique, un peu comme on a entendu pour l'Atlantique et des « western diversification agencies ». Il y a 33 milliards de dollars, mais il ne semble pas y avoir de plan stratégique. On a un montant d'argent énorme au niveau de l'investissement.
[Traduction]
Monsieur Moore, vous avez déclaré qu'Industrie Canada versera bientôt 64 millions de dollars de financement aux collectivités ontariennes, au nom d'Infrastructure Canada, à titre de supplément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale.
Je dois avouer que, après les quelques réunions du comité au cours desquelles nous avons tenté de trouver des réponses, c'est la première fois, à mon souvenir, que j'entends parler d'un supplément au Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, le FIMR.
Pouvez-vous m'expliquer ce que cela veut dire? Connaissez-vous d'autres groupes qui ont également reçu un supplément?
M. Moore : Je ne peux pas parler des autres groupes, mais je peux vous dire que, d'après moi, c'est dans le budget 2006 que le Cabinet a donné son aval à un supplément au FIMR de 200 millions de dollars. La part qui revenait à l'Ontario était de 64 millions de dollars. Lorsqu'on l'a annoncé, on a entrepris des négociations avec la province pour déterminer quelle serait la nature du mécanisme d'exécution et comment l'argent serait investi.
Une décision a été prise, après un bon nombre de mois et à la suite d'une année de discussions avec la province, selon laquelle le gouvernement fédéral verserait 64 millions de dollars de façon unilatérale. Nous traitons directement avec les municipalités plutôt qu'avec la province.
Le sénateur Ringuette : Cela veut dire que la situation est différente. Habituellement, lorsqu'un programme fait l'objet d'un supplément, il s'agit d'une extension du programme déjà en place. Cela est la façon normale de procéder.
Toutefois, vous nous dites que le gouvernement fédéral seul versera des fonds sans consulter la province de l'Ontario. En 20 ans à étudier des budgets gouvernementaux, c'est la première fois que j'entends parler d'un supplément de programme qui fait complètement abstraction de l'entente existante. On procède normalement par une extension du programme, 99,99 p. 100 du temps. Qu'est-ce qui est arrivé ici?
M. Moore : Comme je l'ai dit, le gouvernement fédéral et la province ont tenu des discussions concernant la meilleure manière de verser le financement, soit en lançant un nouvel appel de demandes dans le cadre du programme, soit en recourant à un autre moyen de distribuer l'argent aux municipalités.
Malgré les nombreuses discussions et négociations qu'ont tenues le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial, les parties n'ont pu s'entendre sur les modalités d'exécution. Au bout du compte, le gouvernement fédéral a décidé de simplement créer un programme, assorti de ses propres modalités, qui servirait de mécanisme permettant de verser les 64 millions de dollars directement aux municipalités.
Le sénateur Ringuette : Combien d'argent vous reste-il de ces 64 millions de dollars?
M. Moore : On a fait des annonces, mais il n'y a eu aucun décaissement. Le financement comporte certaines conditions liées aux évaluations environnementales et suppose que les municipalités trouvent elles-mêmes les deux tiers du financement nécessaire au projet. On a fait des annonces pour presque la totalité des 64 millions, mais nous attendons que les municipalités nous répondent et confirment qu'elles peuvent respecter les conditions liées au financement avant que le financement soit versé.
Le sénateur Ringuette : Pourriez-vous présenter au comité la liste des projets admissibles à une part des 64 millions de dollars, c'est-à-dire la liste des projets qui ont été annoncés et la liste des projets qui ont commencé et ont été menés à terme? J'imagine que vous auriez un document qui comporte un tableau sur les projets.
M. Moore : Une précision : si une municipalité a déjà commencé un projet, il n'est pas admissible au programme. C'est l'un des critères.
Le sénateur Ringuette : Je parle des projets qui ont commencé et qui respectent les conditions que vous venez de décrire.
M. Moore : Oui, certainement.
Le sénateur Ringuette : Concernant le développement économique, qui est un tout autre sujet, je crois savoir que votre organisme s'intéresse au développement économique dans l'optique des entreprises et d'Industrie Canada; c'est certain. Vous intéressez-vous au développement économique dans l'optique des petites et moyennes entreprises et d'AINC?
[Français]
M. Brooks : Je ris un peu. C'est parce que, dans une autre vie, Jeff et moi étions responsables de la Division du développement économique, lui avec Industrie Canada et moi avec le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Aujourd'hui, notre section est responsable du développement économique pour les Autochtones. Il y a un programme en place qui s'appelle « Entreprises autochtones Canada ». Ce programme est destiné aux PME.
Le sénateur Ringuette : Ma question s'adresse maintenant à vous trois. Est-il vrai que les programmes destinés aux PME que vous administrez par le biais de Développement économique Canada sont des contributions non remboursables?
Mme Brassard : Chez nous, la plupart des contributions dirigées vers les PME sont remboursables. À l'occasion, il est possible qu'on fasse des contributions non remboursables, mais elles sont de moindre importance et se veulent plus rares.
Règle générale, à l'entreprise ce sont des conditions remboursables et les conditions de remboursement, quant à elles, sont relativement souples. J'entends par là que lorsque nous faisons une contribution, le remboursement démarre deux ans après la fin du projet et tant que le remboursement se fait suivant le calendrier sur lequel se sont entendus DEC et l'entrepreneur, ce remboursement est sans intérêts.
Ce sont donc des conditions intéressantes qui favorisent le développement économique.
[Traduction]
M. DeMarco : Tous les prêts consentis aux petites entreprises par FedNor, en Ontario, sont remboursables. Nous apportons peu de soutien direct aux entreprises. La plupart du soutien aux petites et moyennes entreprises est offert par le truchement des Sociétés d'aide au développement des collectivités, qui sont au nombre de 61 en Ontario, dont 24 dans le nord de l'Ontario. Ces organismes ne versent que des contributions remboursables; c'est-à-dire des prêts.
Le sénateur Ringuette : Oserai-je m'aventurer sur la question d'Industrie Canada, le grand joueur économique?
M. Moore : Je dois me faire aller les méninges maintenant.
Le sénateur Ringuette : Je ne m'attends pas à ce que vous le sachiez. Pour les petites et moyennes entreprises, j'imagine que vous prévoyez une certaine portion pour les prêts non remboursables ou les contributions directes.
M. Moore : À un moment, nous le faisions. Lorsque Entreprise autochtone Canada était du ressort d'Industrie Canada, la plupart sinon la totalité des contributions n'étaient pas remboursables. Sous la direction d'Industrie Canada, le seul programme qui prévoit un soutien aux petites et moyennes entreprises dont nous sommes responsables, que ce soit pour la croissance ou pour la création, passe par FedNor. Je crois que vous avez eu votre réponse de M. DeMarco : tout est remboursable.
Le sénateur Ringuette : Si je comprends bien, vous avez donc des programmes pour les grosses industries. Bénéficient-elles de contributions non remboursables?
M. Moore : Encore une fois, je dois me faire aller les méninges et me souvenir du temps où j'occupais le poste de directeur exécutif pour Partenariat technologique Canada, qui s'appelle aujourd'hui l'Office des technologies industrielles. Dans le cadre de Partenariat technologique Canada, nous versions des contributions remboursables aux entreprises de l'aérospatiale et de la défense. Dans ce contexte, oui, nous avons des programmes qui offrent un soutien remboursable aux grandes entreprises, soit dans le domaine de l'aérospatiale ou de la défense. Nous avons aussi un programme qui cible la construction navale, et ces contributions sont également remboursables.
Le sénateur Ringuette : Vous me dites qu'Industrie Canada ne fait plus de contributions non remboursables?
M. Moore : Oui; à l'exception de FedNor. FedNor fait partie d'Industrie Canada.
Le sénateur Ringuette : Vous avez parlé d'une petite portion. J'en déduis que, à cet égard, c'est à peu près la même chose pour tous les différents organismes.
[Français]
Le président : Sénateur Ringuette, je peux vous placer sur la liste du deuxième tour de questions, si vous voulez.
[Traduction]
Maintenant, un sénateur de Toronto, en Ontario. Il n'y a pas de programme à cet endroit, mais il serait intéressé à savoir ce qui se passe en Ontario, je suis convaincu.
Le sénateur Di Nino : Vous serez peut-être étonnés d'apprendre que le sénateur Nancy Ruth et moi travaillons sur un programme que nous croyons particulièrement utile dans la ville de Toronto. N'est-ce pas, sénateur?
Le sénateur Nancy Ruth : C'est exact.
Le sénateur Di Nino : Il traite de l'équilibre entre les sexes.
Tout d'abord, permettez-moi de revenir sur votre commentaire. Nous avons eu des témoins et, de toute évidence, des exposés à ce sujet. Chaque fois que nous en parlons, cette bête tentaculaire semble grossir. Le problème devient très complexe, probablement pas pour ceux d'entre vous qui travaillez dans le domaine chaque jour, mais pour nous, qui essayons de comprendre. La chose est probablement conçue pour être si complexe que personne ne la comprend.
Lorsque vous fournissez les renseignements — et vous remettez tous de l'information à la greffière pour que nous puissions en prendre connaissance —, j'aimerais vous proposer de nous entretenir non seulement des programmes directement gérés par votre organisme, mais aussi de la panoplie d'organismes qui sont actifs dans votre secteur et qui relèvent de différents ministères. Par exemple, Transports Canada en a certains. Le ministère des Finances en a d'autres.
Cette question s'adresse à vous tous et concerne les programmes que vous administrez. Vous avez peut-être des programmes conjoints avec les provinces, ou peut-être avec un ministère autre que celui qui offre ce programme, avec le secteur public ou même les municipalités, comme le FIMR, notamment. Les chiffres que vous nous avez présentés concernant les fonds disponibles comprennent-ils seulement l'argent qui relève exclusivement de votre compétence, ou comprennent-ils des programmes conjoints où il y aurait un partage des responsabilités? Le cas échéant, pourriez-vous nous donner un chiffre approximatif?
Mme Brassard : Si je peux me permettre, pour ce qui est des programmes du FIMR, en plus du PIC, nous vous avons donné les chiffres fédéraux. Dans le cadre d'un programme du FIMR, où l'on octroie normalement le tiers du financement, si vous le multipliez par trois, vous obtenez l'ensemble des coûts liés au programme pour la province de Québec ou la somme d'argent disponible pour l'infrastructure dans le cadre de ces programmes.
Le sénateur Di Nino : Cette somme dépasse largement les chiffres que vous avez mentionnés. Je pose cette question pour une raison bien précise, et nous y viendrons dans un moment.
M. Moore : C'est la même chose à Industrie Canada. Multipliez les chiffres que nous vous avons fournis par trois, et vous obtiendrez la somme totale. Je parle du Programme d'infrastructures Canada-Ontario et du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario.
M. DeMarco : Pour un projet donné, la contribution versée dans le cadre du programme FedNor en Ontario varie de 30 à 75 p. 100 du total. Oui, il y a de nombreux partenaires.
M. Mack : Pour ce qui est des territoires, nos chiffres sont ceux du gouvernement fédéral. Il n'y a pas de relations fédérales-provinciales-municipales dans les territoires, ce qui fait que nous assumons une part des coûts qui se rapproche davantage de la moitié lorsque le territoire est le seul autre partenaire.
Le sénateur Di Nino : Vous ne feriez pas participer Yellowknife. Vous feriez participer le territoire, mais pas nécessairement la municipalité.
M. Mack : Les municipalités participent, mais il n'y a qu'un bailleur de fonds, et c'est le territoire.
Le sénateur Di Nino : L'apport de la municipalité fait partie de cette moitié que le territoire paie.
M. Mack : C'est exact.
Le sénateur Di Nino : L'autre question qui est liée au même sujet, c'est celle du rôle que les autres administrations jouent dans le processus de sélection des programmes avant le début du financement. Nous pouvons commencer par les territoires ou par Affaires indiennes.
M. Mack : Les politiques du programme en vigueur, c'est-à-dire le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale, définissent certains objectifs. Infrastructure Canada, qui administre le programme, a défini pour nous des objectifs concernant les collectivités et les projets écologiques. Il s'agit de priorités nationales, mais elles offrent une assez bonne marge de manœuvre. Nous avons formé un comité de gestion conjoint avec chacun des territoires, et les territoires ont procédé à des consultations auprès des collectivités. Ils nous ont présenté un ensemble d'éléments qu'ils étaient prêts à financer en priorité. Dans certains cas, ce sont des éléments qui découlent des stratégies des territoires, par exemple d'une stratégie concernant l'infrastructure routière ou d'une stratégie communautaire.
Les besoins d'infrastructure sont très importants dans les territoires, et on ne peut pas tout financer, alors les territoires se donnent des priorités à court terme. Nous leur donnons également des conseils sur les priorités à établir et nous leur expliquons ce qui est réaliste selon nous. Dans quelle mesure, par exemple, telle ou telle collectivité est-elle capable d'aménager une nouvelle salle communautaire dans un délai donné? Les fonctionnaires du gouvernement fédéral et du territoire établissent une liste ensemble. Les autorisations viennent des deux ordres de gouvernement. Notre contribution et celle du territoire passent par un comité de gestion, une recommandation est formulée, et notre ministre prend la décision, comme le ministre concerné du territoire.
Le sénateur Di Nino : J'aimerais entendre les réponses des autres, mais avec un volet de plus à la question. Consulte- t-on les collectivités? Celles-ci jouent-elles un rôle dans le processus, ou est-ce que ce sont seulement les territoires qui interviennent?
M. Mack : Dans une large mesure, ce sont les territoires qui représentent officiellement les collectivités. Chacun des territoires suit son propre processus de consultation des collectivités, et les processus sont légèrement différents d'un territoire à l'autre. En fait, nous participons à ces consultations, pas en personne, généralement, mais nous prenons connaissance des résultats de ces consultations communautaires. Les collectivités ont également la possibilité de présenter directement leurs propositions aux comités de gestion. Les Premières nations autonomes du Yukon, par exemple, peuvent formuler des propositions pour répondre aux besoins de leurs collectivités et les présenter sans passer par le territoire. Les décisions sont prises de façon conjointe par le gouvernement territorial et le gouvernement fédéral. Nous respectons la relation primordiale entre le territoire et les collectivités, mais nous défendons les intérêts du gouvernement fédéral et nous pouvons intervenir dans les cas où nous pensons que les intérêts des collectivités ne sont pas correctement défendus.
Mme Brassard : Dans notre processus, la municipalité présente une demande. C'est d'abord le gouvernement du Québec, plus précisément le ministère des régions, qui examine cette demande. Si les responsables de ce ministère jugent que la demande est pertinente et souhaitent en faire une priorité, ils choisissent le projet. Notre comité conjoint est légèrement différent de ce qui a été décrit tout à l'heure. Ce comité a un coprésident du gouvernement fédéral et un coprésident du gouvernement provincial. Une fois qu'un projet est choisi par le gouvernement provincial, nous l'examinons pour nous assurer qu'il est conforme aux critères du programme, et, le cas échéant, nous présentons le programme à notre ministre ou au ministre concerné, selon la valeur du projet, et Québec fait la même chose. C'est ainsi que les projets obtiennent l'autorisation finale.
M. Moore : À Industrie Canada, c'est pratiquement le même processus, sauf pour un petit détail, comme je l'ai mentionné tout à l'heure. Dans le cadre du Programme d'infrastructures Canada-Ontario, il y a un comité de gestion coprésidé par le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial. Pour ce qui est de la présentation des demandes, la municipalité présente sa demande à la province. Les ministères techniques de la province effectuent leurs évaluations et décident de présenter la demande au gouvernement fédéral ou non. Ça se fait par l'intermédiaire du comité de gestion.
Ce qui est intéressant, c'est que, même si elle n'est pas un membre votant du comité de gestion, l'Association des municipalités de l'Ontario assure une présence à toutes les réunions de notre comité de gestion. Elle a donc voix au chapitre pour ce qui est des demandes, des cadres et ainsi de suite.
Le Fonds sur l'infrastructure municipale rurale Canada-Ontario fonctionne un peu différemment, en ce sens que les demandes sont présentées au secrétariat conjoint. Le secrétariat conjoint est composé de représentants du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. En fonction de certains aspects du projet, nous sollicitons la participation de tel ou tel ministère provincial. Si, par exemple, le projet porte sur la construction d'une route ou d'un pont, nous demandons au ministère des Transports de participer. Si c'est un projet qui a trait à l'eau, nous sollicitons la participation du ministère de l'Environnement.
Nous mettons également à contribution notre expertise en examinant l'analyse de rentabilisation ou le plan d'activités qui est présenté. C'est quelque chose qui se fait de façon conjointe, par le secrétariat conjoint, en fait, et ce secrétariat fédéral-provincial présente les propositions au comité de gestion aux fins d'évaluation. Si tout va bien, la proposition franchit les différentes étapes du processus d'approbation, et elle est présentée aux ministres concernés du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial pour approbation.
Le sénateur Ringuette : Sauf en ce qui concerne les 64 millions de dollars qui constituent le supplément.
Le sénateur Di Nino : Je pense qu'il y a eu une confusion, du moins chez moi, quant à savoir si les 200 millions de dollars pour l'ensemble du pays, ou encore les 64 millions de dollars pour l'Ontario, étaient en fait un supplément ou un nouveau programme complétant un programme du même genre, mais en fonction de règles différentes. S'agit-il en réalité d'un nouveau programme, puisque vous avez dit que le programme avait été modifié, du moins dans la mesure où le gouvernement fédéral a décidé unilatéralement, sans consulter les provinces, de gérer et de distribuer les fonds? Bref, est-ce un nouveau programme ou la suite d'un programme existant?
M. Moore : Je ne vais pas trop parler à la place de mes collègues, mais, d'après ce que j'ai compris, ces 200 millions de dollars étaient un supplément d'un programme existant destiné à être administré dans le cadre des modalités actuelles du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale. Le problème, c'est que, comme nous n'arrivions pas, en Ontario, à nous entendre sur le mécanisme de prestation des 64 millions de dollars, et comme les modalités n'allaient pas être respectées intégralement, il fallait que nous mettions en place un nouveau programme en nous adressant au Conseil du Trésor pour qu'il définisse de nouvelles modalités de prestation de ces 64 millions de dollars. Évidemment, la différence la plus importante, par rapport au FIMR, est que nous allions traiter directement avec les municipalités plutôt qu'avec les provinces dans le cadre de ces projets.
M. DeMarco : Pour ce qui est de FedNor, nous n'exécutons pas de projets d'infrastructure, mais, pour tous nos ensembles de programmes, nous avons un réseau d'agents qui travaillent sur le terrain partout dans le nord de l'Ontario et qui font affaire directement avec les demandeurs; les demandes sont évaluées. Nous procédons à de vastes consultations, surtout auprès du gouvernement provincial, parce que celui-ci exécute aussi un programme important dans le nord de l'Ontario.
Les agents qui travaillent sur le terrain rédigent les demandes et consultent leurs collègues, la province, la municipalité et d'autres ministères fédéraux. Les demandes aboutissent ensuite à FedNor, où elles sont évaluées par le directeur général de l'organisation.
Le sénateur Di Nino : Ce qui me revient sans cesse à l'esprit, c'est que je pense que ces programmes sont une contribution très précieuse pour ce qui est de répondre aux besoins dans l'ensemble du pays, et je ne comprends pas encore très bien qui est responsable de s'assurer que les contribuables en ont pour leur argent. Qui est responsable de faire état des dépenses de montrer que celles-ci ont donné de bons résultats pour la collectivité concernée ou n'ont rien donné du tout?
Je ne veux pas nécessairement m'en prendre à Affaires indiennes et du Nord Canada, mais tout ce que nous entendons, ce sont des histoires d'horreur — qu'il s'agisse de l'eau potable, des égouts ou du logement. Je dis que c'est tout ce que nous entendons, mais je ne dis pas que c'est tout ce qu'il y a. Évidemment, il y a aussi beaucoup d'histoires de succès.
Qui est responsable, une fois que nous avons signé le chèque? Est-ce que nous nous retirons, ou est-ce que nous effectuons le suivi de ces projets ou les analysons?
Parlez-nous des bonnes choses qui ont permis d'améliorer la qualité de vie des Canadiens un peu partout au pays grâce à la myriade de programmes que nous avons.
M. Brooks : Pour parler en général de notre budget des immobilisations, malheureusement, tout ce que vous entendez, ce sont des histoires d'horreur. Il y a beaucoup de problèmes de capacité chez les collectivités des Premières nations. Il y a différents types de problèmes socioéconomiques et beaucoup de problèmes systémiques. Malheureusement, une bonne partie de ces problèmes sociaux contribuent à créer les situations dont vous êtes témoins.
En outre, nous offrons le financement dans le cadre d'ententes de contribution. Le suivi dans ce domaine est effectué par des agents des services financiers qui entretiennent des liens étroits avec chacune des collectivités et se rendent régulièrement dans celles-ci pour être témoins des différentes activités qu'on y tient.
Nous n'arrivons jamais à effectuer une surveillance de la conformité suffisante pour renforcer notre propre surveillance interne. Bon nombre des collectivités avec qui nous faisons affaire se trouvent dans des régions éloignées, difficiles d'accès, et où il coûte très cher de se rendre. Ainsi, le suivi que nous effectuerons n'est peut-être pas aussi précis qu'il devrait l'être. Envoyer des consultants dans ces collectivités pour effectuer une partie du travail exige beaucoup de main-d'œuvre et coûte très cher, mais, à l'occasion, il est nécessaire de le faire.
Pour ce qui est des bonnes choses, il y a de bonnes choses qui ont été faites.
Le sénateur Di Nino : Je vous offre l'occasion d'en citer quelques-unes pour le compte rendu.
M. Brooks : Merci. Comme je l'ai déjà mentionné, plus tôt au cours de la semaine, le ministre Strahl et le ministre Solberg ont annoncé la création du Fonds pour les logements du marché destinés aux Premières nations, qui sera administré par la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Le conseil de direction du fonds sera composé de neuf personnes, dont sept membres de Premières nations, ce qui est une approche assez intéressante.
Dans plusieurs collectivités, les gens sont propriétaires de leur maison. À Kahnawake, tout près de Montréal, presque 95 p. 100 des gens de la collectivité possèdent leur propre maison. Une bonne partie de ces maisons ont 50, 60 ou 70 ans. C'est quelque chose qui se fait. À Akwesasne, par exemple, on est en train de lancer un important projet immobilier qui permettra aux gens d'être propriétaires de leur maison. Plusieurs bonnes choses sont en train de se produire.
Pour ce qui est de l'eau, nous avons entendu des histoires d'horreur, et il y en a. Nous travaillons en étroite collaboration avec les collectivités des Premières nations et avec une organisation qu'on appelle en anglais le Circuit Rider Training Program, ce qui évoque l'image de gens qui se promènent à cheval, et c'est bel et bien ça. Les gens de cette organisation effectuent une supervision sur place et travaillent avec les opérateurs des diverses installations de traitement de l'eau pour aider ceux qui ne sont pas nécessairement accrédités ou formés dans le domaine. Ils travaillent avec eux sur leur lieu de travail pour les aider à acquérir une formation et à obtenir l'accréditation. Ils offrent leurs services 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Ainsi, il n'y a pas beaucoup d'incidents en rapport avec les bactéries, par exemple E. coli, dans notre système de traitement de l'eau.
Le ministre Strahl a récemment annoncé la publication d'un rapport sur les progrès réalisés dans le dossier de l'eau. Nous avons récemment pris des mesures pour faire diminuer le nombre de systèmes de traitement de l'eau comportant un risque élevé, c'est-à-dire un système dans lequel il est probable que les gens n'aient plus d'eau potable si un problème survient. Il y a quelques années, 195 de nos systèmes étaient considérés comme présentant un risque élevé. Nous avons fait passer ce chiffre à 85. Nous aimerions qu'il n'y ait plus de systèmes à risque élevé, et c'est ce que nous visons.
Il y a aussi d'importants changements en cours dans le domaine des politiques. J'ai entendu mes collègues de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ou ADECRQ, mentionner le fait que l'une de leurs approches concernant l'eau potable touche les puits et les fosses septiques. Je vis moi-même dans une région rurale du Canada, et à l'endroit où je suis installé, il y a un puits et une fosse septique. C'est comme ça chez beaucoup de gens qui vivent dans les régions rurales du Canada.
Notre ministère a pris une autre tangente il y a de nombreuses années. La politique était axée sur les systèmes de traitement de l'eau — les installations de traitement de l'eau et des eaux usées. J'ai déjà parlé de comparabilité. Nous essayons de revenir vers ça. Bon nombre de collectivités, malgré les différences sur le plan des politiques, ont adopté les puits et les fosses septiques et ont ainsi obtenu de bons résultats. Je peux citer le nom de nombreuses collectivités du Québec qui sont de parfaits exemples de cas où il n'y a pas eu beaucoup de problèmes relativement à l'eau.
Le sénateur Di Nino : J'ai une question qui concerne précisément votre ministère.
J'ai l'impression que les collectivités des Premières nations et les municipalités ne jouent pas un rôle très important dans les débats et dans les négociations, mis à part le fait de présenter une demande. Devrions-nous recommander, dans le cadre de l'élaboration des programmes en question, que les gens qui vont y participer et qui vont en être les bénéficiaires participent également aux négociations? On dirait que, de façon générale, on ne les inclut pas. Peut-être n'ont-ils pas le sentiment de propriété qui est nécessaire pour avoir la volonté d'être responsable de la continuité des projets en question.
M. Brooks : C'est une excellente remarque, sénateur. C'est quelque chose que nous avons souvent répété; le logement est un exemple tout à fait pertinent à cet égard. Il y a un manque de régimes de location en ce moment. Malheureusement, on ne s'occupe pas de quelque chose comme si on en était propriétaire lorsqu'on n'a pas à débourser d'argent. Nous envisageons donc de créer davantage de régimes de location.
Je dois ajouter que tout ce que nous faisons avec les collectivités de Premières nations donne lieu à des consultations. Vu les différentes décisions que la Cour suprême a rendues, nous devons faire des consultations. J'ai parlé du Fonds d'infrastructure pour les Premières Nations. C'est quelque chose que nous avons fait en étroite collaboration avec nos amis de l'Assemblée des Premières nations et des différentes organisations territoriales et provinciales qu'ils représentent. Nous travaillons en collaboration très étroite avec les collectivités à la définition des programmes et à une meilleure exécution de ces programmes.
Le problème de la propriété est plus difficile à régler. J'ai mentionné dans mon exposé que certaines collectivités voient l'infrastructure comme une obligation fiduciaire du gouvernement du Canada. Selon nous, l'infrastructure, c'est une question de bonnes politiques sociales. Nous comprenons que les collectivités ont besoin d'une bonne infrastructure, mais ce n'est pas une obligation fiduciaire.
Le sénateur Di Nino : J'aimerais écouter rapidement ce que les autres témoins ont à dire là-dessus, si vous le permettez, monsieur le président.
Mme Brassard : C'est à Infrastructure Canada que revient la responsabilité globale. Ce sont les gens de cette organisation qui négocient la plupart des ententes cadres avec les provinces, et nous, nous sommes les partenaires pour l'exécution. En ce qui concerne les programmes que nous sommes responsables d'exécuter, nous recevons les demandes prioritaires de Québec, et une première analyse de ces demandes est effectuée. Nous examinons toute question environnementale soulevée. Une fois qu'un projet est choisi, nous effectuons un suivi tout au long du cycle de vie de ce projet, pour nous assurer qu'il est bel et bien réalisé, que les paiements sont faits comme prévu et que nous disposons des éléments nécessaires pour justifier ces paiements. Nous effectuons une analyse pour nous assurer que l'argent sert à ce qui avait été prévu.
Nous effectuons des évaluations de programme à mi-mandat pour nous assurer que les cibles ou les objectifs stratégiques de ces programmes sont bel et bien atteints. Nous menons également des vérifications indépendantes chaque année pour nous assurer que les processus que nous avons mis en place sont suivis et que nous savons où se trouve l'argent à chacune des étapes de ces processus. Pour ce qui est des programmes dont nous sommes responsables et au sujet desquels nous devons rendre des comptes, nous avons mis en place les structures nécessaires pour nous assurer que les objectifs sont atteints.
M. Moore : Je vais compléter, en évitant de répéter ce qui a déjà été dit, en disant que Infrastructure Canada négocie des protocoles d'entente ou PE avec chacun des partenaires d'exécution du gouvernement fédéral; ainsi, qu'il s'agisse de Diversification de l'économie de l'Ouest Canada, de l'ADECRQ, de l'APECA ou d'Industrie Canada, nous avons des PE avec Infrastructure Canada qui précisent les rôles et les responsabilités des partenaires.
Comme mon collègue l'a dit par rapport à ce qui se fait à l'ADECRQ, nous procédons également à des vérifications par l'entremise de nos comités de gestion et dans le cadre de nos différents programmes d'infrastructure. Nous gérons de façon conjointe le processus de vérification du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral pour ce qui est des vérifications relatives aux bénéficiaires. Nous choisissons un nombre de bénéficiaires suffisant pour former un échantillon représentatif et nous examinons la façon dont ils ont dépensé l'argent et les activités que cet argent a permis de tenir, et nous vérifions si les bénéficiaires peuvent rendre des comptes au sujet de l'argent que nous leur avons fourni. Il s'agit des vérifications auprès des bénéficiaires.
Le sénateur Di Nino : Est-ce que votre but est de vérifier si le programme donne lieu à la prestation des services prévus?
M. Moore : Oui, c'est exactement ça. Nous menons également des vérifications de programme à l'échelon ministériel pour nous assurer de l'intégrité des programmes exécutés, ainsi que du fait que les structures de reddition de comptes voulues sont en place, mais, dans ce cas-là, la responsabilité des évaluations appartient à Infrastructure Canada. Les évaluations formatives et de fond de l'intégralité du programme d'infrastructure ou de l'ensemble des programmes se font par l'entremise d'Infrastructure Canada.
M. DeMarco : Pour ce qui est de FedNor, j'ai parlé tout à l'heure de notre réseau d'agents dans l'ensemble du nord de l'Ontario. Ces agents s'occupent d'un projet du moment de la réception et de l'évaluation de la demande jusqu'à la fin du projet, ce qui fait qu'ils suivent le projet de près. Nous déterminons le risque que présente chacun des projets dès le début, et le degré de suivi dépend du risque.
En ce qui concerne la valeur du programme, nous établissons des indicateurs de rendement propres à chacun des projets dès le début. Nous surveillons l'évolution de ces indicateurs tout au long du projet, et il est clair que nous examinons ces indicateurs à la fin du projet et même pendant la période qui suit. Un an ou deux après, nous revenons sur le projet pour voir s'il a atteint ses objectifs. Comme c'est le cas dans d'autres programmes, nous effectuons des vérifications officielles une fois l'an.
Vous nous avez demandé des exemples de réussite. Je peux vous donner rapidement trois exemples, le premier d'entre eux étant Thunder Bay. Thunder Bay est évidemment la plus grande collectivité du nord-ouest de l'Ontario, et c'est une collectivité qui a subi une transformation assez importante, attribuable principalement au secteur de la manutention, puis à celui de la foresterie. Avec l'aide de certains bailleurs de fonds, nous avons établi un centre de recherche moléculaire à Thunder Bay avec la collaboration de l'Université, et ce centre est associé à d'autres hôpitaux de l'Ontario. Le but de ce projet est de transformer l'économie locale et de l'orienter davantage vers les secteurs fondés sur le savoir et de la haute technologie. Nous avons connu beaucoup de succès avec ce projet.
Je voudrais aussi parler d'un projet qui s'appelle Discover Abitibi et qui est en cours dans la région de Timmins. Il y a environ cinq ans, nous nous sommes intéressés aux outils technologiques de pointe qui pourraient nous permettre de découvrir de nouveaux corps minéralisés, parce qu'il commençait à y en avoir de moins en moins de connus dans la région, et, bien sûr, l'économie de la région dépend du secteur des mines. Nous avons eu de la chance, et maintenant, avec l'augmentation du prix des métaux, cette recherche d'information commence à porter fruit, et on envisage d'ouvrir de nouvelles mines dans la région.
Enfin, il y a chaque année un kiosque sur le nord de l'Ontario à la foire royale d'hiver de l'agriculture, à laquelle bon nombre d'entre vous ont peut-être déjà participé à Toronto, au fil des ans. Nous envoyons chaque année les représentants de plus de 40 entreprises du nord de l'Ontario dont les activités sont liées au secteur agricole pour qu'ils puissent participer à cette foire de dix jours, ce qui leur donne l'occasion de présenter leurs produits. Ça a été un grand succès, et le secteur a pris de l'expansion dans certaines parties du nord de l'Ontario. Voilà trois exemples de contributions importantes que nous avons faites pour appuyer l'industrie dans le nord.
Le sénateur Di Nino : Merci. Ce que vous avez dit nous a beaucoup éclairés.
Le président : Je suis d'accord. Merci d'avoir posé ces questions.
Vous avez parlé du PE concernant les programmes. Lorsqu'un nouveau programme est créé, devez-vous conclure un nouveau PE chaque fois, ou s'agit-il d'un PE permanent qui est valable pour tous les programmes?
M. Moore : Dans le cas du Fonds Chantiers Canada, par exemple, il faudrait que nous négociions un nouveau PE.
Le président : Vous êtes en train de le faire en ce moment?
M. Moore : Pas encore, non. Nous attendons que la plupart des ententes cadres soient signées, après quoi nous allons probablement régler les détails concernant le PE et les rôles et les responsabilités de chacune des parties.
Le président : Il y a certaines ententes cadres qu'on est plus près de conclure que d'autres, mais savez-vous s'il y en a qui sont déjà conclues?
M. Mack : Les trois ententes avec les territoires le sont.
Le président : Les choses avancent dans les territoires. C'est bien. Qu'en est-il du PE?
M. Mack : L'approche adoptée dans les territoires, c'est que le PE est un lien administratif entre Infrastructure Canada et le ministère. Dans le cas des territoires, vu l'approche particulière qu'on a adoptée, AINC n'aura pas de rôle administratif à jouer, ce qui fait qu'il est inutile de conclure un protocole d'entente.
Le président : Pouvez-vous m'aider et me dire si, en anglais, c'est le « Building Canada Fund » ou plutôt le « Build Canada Fund »? Est-ce qu'il y a un « I-N-G » à la fin de « Build »? J'ai vu les deux.
M. Bordeleau : Je crois que c'est le « Building Canada Fund ».
Le président : C'est comme cela que nous allons l'appeler.
M. Bordeleau : En français, c'est Chantiers Canada.
Le président : Merci. Quelqu'un a dit plus tôt que le financement de base était de 25 millions de dollars par province et par territoire. Est-ce que le reste est fonction du nombre d'habitants?
M. Mack : Il y a deux volets distincts. On appelle le premier le financement provincial-territorial de base. Il s'agit de 25 millions de dollars par année sur sept ans, que chacune des provinces et chacun des territoires reçoit. Le second volet, c'est le Fonds Chantiers Canada, qui est une allocation fondée sur le nombre d'habitants. Les deux programmes sont exécutés dans chacune des provinces. Dans les territoires, en fait, il y a le financement de base de 25 millions de dollars, auquel s'ajoute environ un million de dollars par année provenant du financement fondé sur le nombre d'habitants. Il ne servait à rien d'avoir deux programmes distincts, alors on les a fusionnés.
Le président : Lorsqu'on nous a demandé d'adopter le plus rapidement possible le projet de loi C-41, nous avons pris connaissance de l'existence d'un programme qui porte le nom de Fiducie pour le développement communautaire. Est- ce que vos organismes vont participer à l'administration de cette fiducie ou à l'allocation d'argent à la province par le fiduciaire?
M. Bordeleau : Non, nous n'allons pas y participer.
Mme Brassard : Non, nous non plus.
Le président : On peut présumer que cet argent va aboutir dans vos régions, mais vous n'allez pourtant pas du tout participer à la prise de décisions ou au processus d'allocation?
M. Mack : Non, nous n'allons pas y participer.
Le président : Savez-vous si votre région reçoit déjà de l'argent provenant de cette fiducie d'un milliard de dollars?
M. Mack : Il y a eu une annonce, au Nunavut, et le gouvernement du territoire a parlé de la façon dont il a l'intention de dépenser l'argent. Je ne crois pas que l'argent a déjà été transféré, mais l'entente a été conclue.
Le sénateur Di Nino : C'est une partie d'un énorme animal à tentacules. C'est une pieuvre.
Le président : Je comprends. Je ne pense pas que les accords de fiducie ont été conclus avec le fiduciaire. Il faut qu'un accord soit signé dans chacune des provinces, et certaines provinces ont signé tout de suite en disant : « Oui, envoyez- nous l'argent. » Cependant, on ne peut pas envoyer l'argent avant que tout soit réglé avec le fiduciaire.
De l'argent est versé à vos régions par le gouvernement fédéral et dans le cadre de nombreux programmes. Comment faites-vous, avec les organismes du gouvernement fédéral qui exécutent leurs programmes, notamment cette fiducie, pour éviter de vous marcher sur les pieds? Vous réunissez-vous périodiquement pour éviter que cela ne se produise?
M. Mack : Nous avons parlé aujourd'hui du rôle qu'AINC joue dans l'exécution des programmes d'infrastructure. Comme FedNor et l'ADECRQ, nous exécutons des programmes de développement à l'échelle régionale, qui est beaucoup plus réduite. La responsabilité d'assurer la coordination avec le gouvernement fédéral fait partie de ces responsabilités.
Dans chacun des territoires, nous avons des agents de développement qui entretiennent des liens avec les intervenants d'autres ministères et s'assurent que, si nous prenons un secteur comme le tourisme, par exemple, nous utilisons nos fonds dans le cadre de partenariats avec les autres organismes qui offrent des fonds et qu'il y a une coordination avec les territoires pour que les choses se passent ainsi.
Notre relation avec l'autre ordre de gouvernement, c'est-à-dire le gouvernement territorial, est particulièrement importante, parce qu'il arrive souvent que celui-ci nous communique son intention d'avoir recours à quelque chose d'apparenté à la fiducie de développement communautaire, et nous essayons de nous assurer que ce genre de chose a été utilisé le plus efficacement possible.
Le président : Est-ce que vous informez les gens de l'existence de ces programmes même si vous ne participez ni à leur administration, ni à leur exécution?
M. Mack : Cette responsabilité nous incombe, et nous faisons de notre mieux pour nous en acquitter. C'est un peu plus facile dans les territoires qu'ailleurs, parce que nous faisons souvent partie d'un petit nombre de fonctionnaires du gouvernement fédéral qui vivent là-bas, ce qui fait que notre rôle consiste à effectuer le suivi et que nous sommes le seul point d'accès aux autres ministères du gouvernement fédéral. Nous faisons de notre mieux pour offrir ce service.
M. DeMarco : C'est en gros la même chose dans le nord de l'Ontario, où nos agents sont la plupart du temps les principaux fonctionnaires du gouvernement fédéral dans ces collectivités. Il n'y a pas beaucoup d'autres programmes fédéraux là-bas, ce qui fait qu'on risque peu de se marcher sur les pieds. Il y a par contre plusieurs programmes provinciaux, et c'est probablement à cet égard que le travail de coordination est nécessaire et qu'il est fait.
Le président : Vous avez parlé des sociétés d'aide au développement des collectivités. Les collectivités, ou ce que vous dites en français, je ne sais pas.
M. Bordeleau : « Communautés développement des collectivités. »
Le président : Est-ce que ça existe dans chacun des organismes? Est-ce que c'est toujours comme ça, et est-ce que l'argent passe par votre organisme pour aboutir à chacune d'entre elles?
M. Bordeleau : Oui, c'est exact.
Le président : Je présume que les sommes sont fonction des groupes à qui elles offrent les services entre autres.
Enfin, sur le thème des programmes qui rendent jaloux, est-ce que votre organisme jette un coup d'œil du côté d'autres organismes du Canada qui font le même genre de travail de stimulation d'économie et est-ce que vous vous dites « J'aimerais avoir un programme comme ça. Ce serait vraiment une bonne chose à avoir. » Si c'est le cas, pouvez- vous nous dire quels programmes vous aimeriez avoir et qui ne fait pas déjà partie de votre portefeuille de programmes?
M. Mack : C'est une question dangereuse. Cependant, la fin de notre programme est déjà prévue. La vaste majorité de notre financement pour la croissance économique doit se terminer le 31 mars 2009, ce qui fait que nous sommes en train de suivre le processus normal et de faire faire une évaluation externe de notre programme. Nous sommes par ailleurs entrés en contact, sur le terrain, avec d'autres organismes de développement régional, et nous effectuons des activités à petite échelle en partenariat avec nombre d'entre eux. Nous entretenons de bonnes relations avec l'ADECRQ pour ce qui est de questions touchant le tourisme et dont la portée dépasse le Québec et le Nunavut, alors nous avons essayé d'apprendre de ces autres organisations. Chacune d'entre elles s'est transformée, avec le temps, pour s'adapter à sa région. Nous avons pris connaissance d'idées intéressantes, et vous allez constater, comme vous l'avez entendu dire, que chacune d'entre elles adopte une approche légèrement différente des autres, mais qui est tout de même logique.
Je dirais que, personnellement, je suis jaloux de tous les autres organismes. Il n'y a que 100 000 habitants dans les territoires, alors que nous, nous formons 40 p. 100 de la population du Canada, ce qui fait qu'il est difficile de déterminer le bon niveau de financement et d'engagement. C'est peut-être une réponse vague, mais c'est un portrait général de la situation.
Le président : C'est bien. Vous avez raison, il est évident qu'avec 100 000 habitants seulement, le programme doit être différent de celui de l'Ontario, par exemple, ou de celui du Québec aussi, en fait.
M. DeMarco : Nous nous considérons chanceux en Ontario. Les modalités de notre programme sont très souples. En fait, comme vous venez de le mentionner, nous regardons ce qui se fait ailleurs au pays et nous jetons un coup d'œil du côté des autres programmes pour voir s'il y a des éléments que nous devrions reprendre dans notre programme. Nous ne sommes pas trop restreints. Nous avons la possibilité de nous adapter, et nous pouvons évoluer en fonction des facteurs économiques.
Le président : C'est bien. Je suis content de vous l'entendre dire.
[Français]
Le président : Et au Québec, êtes-vous satisfaite?
Mme Brassard : Nous venons de terminer la première année de notre nouvelle programmation. Nous sommes au début du cycle alors que nos collègues semblent être davantage vers la fin. Et nous avons eu l'occasion de regarder les autres programmes ailleurs et de voir quels étaient nos besoins. Notre programmation est relativement flexible et nous permet de rencontrer une gamme de besoins et un bon éventail de résultats. Donc pour l'instant, je ne suis pas très envieuse.
Le sénateur Ringuette : Suite à cette question et aux réflexions de M. Mack, je suppose que vous êtes appelée aussi à travailler sur certains projets avec l'APECA, ainsi qu'avec l'Abitibi-Témiscamingue, la FedNor. Avez-vous des projets conjoints dans cette région en ce qui concerne le développement touristique?
Mme Brassard : Nos projets sont territoriaux. Nous intervenons au Québec, comme nos collègues interviennent dans un territoire précis. Il y a très certainement des consultations. On se parle régulièrement sur des projets spécifiques, mais aussi généralement sur les enjeux que l'on partage. Il y a beaucoup de collaboration.
Le sénateur Ringuette : Des enjeux au niveau des secteurs forestiers?
Mme Brassard : Par exemple, ou les mines. Sudbury, l'Abitibi-Témiscamingue, il y a une frontière provinciale, mais il y a quand même des enjeux intéressants que l'on partage. Ce genre de conversation a lieu.
Le sénateur Biron : Le 12 décembre dernier, le ministre a annoncé, par communiqué de presse, que le Fonds de capitalisation pour la relève en entreprise et le Fond de capital de risque pour le démarrage en région feraient l'objet d'un bilan le 31 mars. Ce bilan a-t-il été fait et quels sont les projets appuyés par ces initiatives?
Mme Brassard : Nous avons dit que nous allions évaluer les deux programmes et je ne pense pas que ce soit complété encore. Un certain nombre de projets ont effectivement été réalisés sous les deux fonds. Il suffit maintenant de voir quelle sera la suite des choses.
Le sénateur Biron : Lorsque votre analyse sera faite, pourrez-vous nous en faire parvenir les résultats?
M. Pelletier : Le rapport d'évaluation est terminé. Éventuellement, comme tout rapport d'évaluation gouvernemental, il sera rendu public et mis sur notre site web dès que les autorités ministérielles l'auront approuvé. C'est une partie de la réponse, et l'autre partie, c'est l'analyse des conclusions du rapport pour voir s'il y a une suite et quelle sera la suite donnée au fonds de relève et de démarrage.
Le sénateur Biron : Pour les secteurs du textile et du vêtement, tout comme pour le secteur forestier, il n'y a pas de mesures spécifiques, mais peuvent-ils être aidés par des demandes qui pourraient être faites au bureau régional?
Mme Brassard : Pour ce qui est du textile, il y a le programme CANTEX qui s'applique, que nous administrons pour Industrie Canada. C'est spécifique à ce secteur.
Le sénateur Biron : Il y a 14 bureaux régionaux et environ 82 p. 100, soit 238 millions de dollar, ont été distribués sur les 287 millions, donc il reste environ 50 millions. Cet argent est-il distribué également dans chacun des bureaux régionaux?
Mme Brassard : Nous ne divisons pas le budget par 14. Nous avons une formule d'allocation des budgets basée essentiellement sur trois critères : premièrement, la population, la dévitalisation des régions, deuxièmement, les taux de chômage et d'occupation ainsi que le recourt aux programmes gouvernementaux et, troisièmement, on va regarder le potentiel de développement et tenir compte du nombre de petites et moyennes entreprises sur le territoire. C'est une formule qui nous permet d'arriver à un montant pour chacun des bureaux d'affaires.
Le sénateur Biron : Peut-on avoir une idée du nombre de demandes financières acceptées, et celui concernant celles qui ont été refusées par le bureau régional? Avez-vous des statistiques à cet égard?
Mme Brassard : Pour ce qui est du nombre de dossiers regardés, on en a fait environ 500 l'année dernière. Cependant, il faut savoir qu'il y en a qui prennent un certain temps à développer. Certains projets sont plus longs que d'autres. Des gens viennent nous voir avec des idées de projet qui ne sont pas suffisamment matures pour les mettre dans nos statistiques. Il arrive aussi, à l'occasion, que le projet n'est tout simplement pas recevable chez nous. On ne fera pas travailler les gens pour rien si cela ne cadre vraiment pas avec notre programmation. Sans tenir une statistique négative, c'est-à-dire sans ouvrir un dossier et dire non, on va prendre le temps avec nos conseillers de donner des explications.
Le sénateur Biron : Le ministre Blackburn a également annoncé que les projets liés aux services d'accès à large bande en région seraient admissibles à une aide financière dans le cadre du Programme Équipements économiques et touristiques moteurs. Il n'y a pas déjà un programme pour l'accès à large bande?
Mme Brassard : Notre programme actuel permet de regarder les projets de large bande. Ces projets sont regardés chez nous du point de vue de leur potentiel d'appuyer le développement économique. C'est une forme d'infrastructure. L'angle sur lequel on va le regarder, c'est véritablement sa capacité à aider et à appuyer une région dans son développement économique. On va les regarder pour les régions dans le 7/21, c'est-à-dire dans les régions en situation plus difficile, dans la mesure où il y a lieu d'intervenir.
Le sénateur Biron : Ce serait en plus de ce qui est déjà donné par le ministère de l'Industrie pour la large bande?
Mme Brassard : Il est possible que ce soit ce programme. Par contre, il faut savoir que dans toutes nos règles, il y a des règles de cumul et on ne pourrait pas se retrouver dans une situation où l'argent fédéral atteindrait 100 p. 100 de la contribution et qu'on paie tout.
[Traduction]
Le sénateur Peterson : Les dirigeants communautaires nous disent qu'ils doivent établir des budgets d'immobilisations pour une période de cinq à dix ans et s'engager à les respecter, mais votre plan de financement est pas mal plus court que ça. Est-il possible de mettre sur pied un programme de financement prévisible sur une plus longue période de façon à ce que cela fonctionne avec ce qu'ils essaieraient de faire?
Mme Brassard : Si je comprends bien votre question, nos programmes durent cinq ans.
Le sénateur Peterson : Vous engageriez-vous à verser une somme fixe à une municipalité pendant ces cinq années?
Mme Brassard : Non.
Le sénateur Peterson : Est-ce que c'est possible? Les dirigeants communautaires nous disent qu'ils ne peuvent s'engager. Si, par exemple, ils élaborent d'abord un programme d'une durée de quatre ans et qui coûtera 25 millions de dollars à exécuter, le financement prévisible peut ne correspondre qu'aux deux premières années de ce programme, puis il peut être annulé. Que faire dans ce cas? Ils sont devant un dilemme. Plusieurs dirigeants communautaires ont soulevé cette question. Serait-il possible que vous essayiez de voir si le financement peut correspondre, de façon que les choses puissent se dérouler de façon logique dans ce domaine? Sinon, c'est du cas par cas, parce que les dirigeants communautaires ne savent pas s'ils vont continuer de recevoir du financement.
Le président : Voulez-vous répondre à cette question?
Mme Brassard : Si je comprends bien la question, il est possible pour nous de nous engager, dans le cadre du programme d'infrastructure, pour une durée de plusieurs années, sept ans, en fait, alors nous devons tenir compte des modalités du programme.
Le sénateur Peterson : Je sais que vous devez en tenir compte. Je ne fais que vous demander si le programme correspond à leurs besoins. Ils sont nombreux à en avoir parlé. Vous nous donnez une autre version des faits.
M. Pelletier : D'après notre évaluation, lorsque nous avons obtenu les résultats, au Québec du moins, la plupart des municipalités ont dit à nos évaluateurs que nous répondons à leurs besoins, qu'ils sont satisfaits du programme et de la façon dont il est géré. Comme Mme Brassard vous l'a dit, ils doivent présenter leur demande avant une date donnée, mais ils ont un certain nombre d'années pour faire le travail. Dans le cadre du Programme Infrastructures Canada, par exemple, l'échéance est mars 2010.
Le président : Vous ne répondez pas à la question du sénateur Peterson. Il se demandait s'il est possible pour vous de vous engager envers un programme pour un certain nombre d'années et de dire : nous pouvons vous donner X millions de dollars cette année et X millions de dollars l'année prochaine, alors vous pouvez lancer votre projet.
Mme Brassard : Nous pouvons accorder des fonds sur plusieurs années. Ce qu'il y a, c'est que les modalités définissent, comme c'est le cas ici, une date d'échéance pour le projet et une date d'échéance pour le versement des fonds par notre organisation. Sinon, nous avons une certaine marge de manœuvre dans le cadre de ces modalités.
Le président : Ça peut être une période de sept ans, ou au moins de cinq ans?
Mme Brassard : Oui.
M. Moore : Le Programme d'infrastructures Canada-Ontario a commencé en 2000 et il se terminera en 2009-2010, ce qui fait qu'on dispose de neuf ans pour exécuter les projets. Nous recevons les demandes au début du programme, et nous permettons la réalisation de projets sur plusieurs années. Il serait cependant très difficile de s'engager envers un projet en 2008-2009, par exemple, parce qu'on aurait peut-être besoin de plusieurs années pour mener ce projet à bien. C'est la raison pour laquelle vous allez voir que nous procédons à l'examen des demandes immédiatement après le lancement du programme, avec peut-être une courte période pour effectuer la sélection des projets, de façon que les bénéficiaires disposent de suffisamment de temps pour les mener à bien.
M. Pelletier : Le programme a été prolongé à deux reprises, une fois en 2005 et une fois en 2008, pour accommoder les municipalités pour répondre à leurs besoins. Nous avons prolongé le programme à deux reprises pour leur permettre d'achever les travaux et de faire ce qu'ils voulaient faire, et ça fait maintenant plus de dix ans que le programme existe.
Le président : Voilà qui nous éclaire. Merci beaucoup.
Au nom des membres du Comité sénatorial permanent des finances nationales, je tiens à remercier les témoins de la section de l'Ontario d'Industrie Canada, de FedNor, de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et d'Affaires indiennes et du Nord Canada. Nous vous remercions de votre participation. Vous nous avez tous fourni de précieux renseignements, et nous espérons recevoir encore d'autres informations pour nous aider à dresser un portrait global de la situation. Nous vous encourageons à continuer de faire le bon travail que vous faites pour le Canada.
La séance est levée.