Délibérations du comité sénatorial permanent des
Finances nationales
Fascicule 14 - Le dix-septième rapport du comité
Le jeudi 12 juin 2008
Le Comité sénatorial permanent des finances nationales a l'honneur de présenter son
DIX-SEPTIÈME RAPPORT
Votre comité, auquel a été déféré le Projet de loi C-50, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 26 février 2008 et édictant des dispositions des dispositions visant à maintenir le plan financier établi dans ce budget, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 10 juin 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement. Votre comité joint à ce rapport certaines observations relatives au projet de loi.
Respectueusement soumis,
Le président,
JOSEPH A. DAY
OBSERVATIONS ANNEXÉS AU DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU COMITÉ
SÉNATORIAL PERMANENT
DES FINANCES NATIONALES
(PROJET DE LOI C-50)
Postes non budgétaires dans les projets de loi budgétaires
La majorité des membres du Comité s'oppose fermement à la pratique qui consiste à inclure, dans les projets de loi d'exécution du budget, des mesures législatives n'ayant aucun lien direct avec des questions budgétaires. Cette pratique tend à dissuader les parlementaires de procéder à un examen sérieux des mesures non budgétaires, par crainte de retarder l'examen des postes budgétaires plus pressants. Dans le projet de loi actuel, le gouvernement a inclus un grand nombre de modifications à des lois du Parlement qui n'ont rien à voir avec la gestion financière ou les politiques économiques. La majorité des membres du Comité fait remarquer, en particulier, que les principales modifications à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés devraient faire l'objet d'un projet de loi distinct, qui devrait également servir à régler l'arriéré des demandes, qui approche maintenant le million.
Bourses d'études
À l'instar de certains témoins, la majorité des membres du Comité est d'avis que seule la question de l'aide financière qu'apporte la Fondation des bourses d'études du millénaire, appelée à se dissoudre, était visée par les mesures annoncées dans le budget. Le gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour éviter la disparition des bourses au mérite, pour que se poursuivent les importants travaux de recherche financés par la Fondation et pour qu'un ministère ou une autre entité en assure la continuité.
Fonds de l'assurance-emploi
La majorité des membres du Comité est d'accord avec les nombreux témoins, dont l'Institut canadien des actuaires, qui estiment que le fonds de l'assurance-emploi, actuellement de 2 milliards de dollars, est nettement insuffisant. Il faudrait une réserve beaucoup plus généreuse, de l'ordre de 12 à 15 milliards de dollars, pour que l'Office de financement soit en mesure d'éviter toute fluctuation dramatique des taux de cotisation et pour parer à toute hausse subite des prestations en cas de ralentissement économique.
Immigration
La majorité des membres du Comité partage l'opinion des nombreux témoins qui considèrent les changements proposés à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés comme un élargissement inutile et excessif du pouvoir discrétionnaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration en ce qui concerne les demandes déposées après le 27 février 2008. Grâce à ce pouvoir considérable, le ministre pourrait appliquer des pratiques de sélection discriminatoires et abusives. La majorité des membres du Comité ne croit pas que le gouvernement ait besoin de pouvoirs pour donner des « instructions » en vertu de la Loi sans préavis et sans consultations, avec pour seule obligation de publier ces instructions après coup. En outre, les pouvoirs discrétionnaires excessifs qu'accorderait le projet de loi pourraient avoir l'effet inverse que prévu, si des candidats à l'immigration décidaient de ne pas faire de demandes de peur d'être traités injustement. Certains témoins ont fait remarquer que le ministre était déjà investi des pouvoirs nécessaires pour atteindre les objectifs énoncés du gouvernement, et ont avancé que soit les modifications législatives visaient à atteindre un objectif stratégique que le gouvernement n'aurait pas révélé, soit qu'elles étaient redondantes. Enfin, la majorité des membres du Comité craint que le ministre se serve de son pouvoir de prioriser certaines demandes au détriment des catégories non économiques, comme les catégories du regroupement familial et les demandes reposant sur des motifs d'ordre humanitaire.