Délibérations du comité sénatorial permanent des
Affaires étrangères et du commerce international
Fascicule 4 - Témoignages du 27 février 2008
OTTAWA, le mercredi 27 février 2008
Le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international, auquel a été déféré le projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI), se réunit aujourd'hui à 17 h 6 pour étudier le projet de loi.
Le sénateur Consiglio Di Nino (président) occupe le fauteuil.
Le président : Je vous souhaite à tous la bienvenue à cette réunion du Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international. Aujourd'hui, chers collègues, nous allons nous intéresser au projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI).
Grâce à notre témoin, nous allons en apprendre plus sur le projet de loi, mais je peux déjà vous dire qu'il a déjà été déposé au Sénat et que les sénateurs des deux partis le soutiennent. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un texte controversé, il s'agit tout de même d'un projet de loi qui a son importance pour le commerce et les investissements à l'échelle mondiale, et plus particulièrement pour le Canada, comme vous pourrez le constater d'après les commentaires du ministre.
Nous accueillons l'honorable Helena Guergis, députée, secrétaire d'État, Affaires étrangères et Commerce international Canada. Madame la ministre, après vos remarques liminaires, j'inviterai mes collègues à vous poser des questions. À ma connaissance, les sénateurs se sont mis d'accord pour qu'on procède à l'étude article par article juste après votre témoignage, ce qui veut dire que si tout va bien vous aurez votre projet de loi demain.
L'honorable Helena Guergis, députée, Secrétaire d'État, Affaires étrangères et Commerce international Canada : Merci. Voilà une bonne nouvelle.
Honorables membres du comité, c'est avec plaisir que je m'adresse à vous aujourd'hui au sujet de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, que j'appellerai « Convention » dans la suite de mon allocution.
La Convention, parrainée par la Banque mondiale, établit les règles en vertu desquelles les différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États peuvent être réglés au moyen de la conciliation ou de l'arbitrage. Elle crée aussi le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements, connu sous le nom de CIRDI, qui est chargé de se pencher sur les cas relevant de la Convention. Ces différends surgissent dans diverses situations. Par exemple, lorsqu'un État, où un investisseur étranger est établi, adopte des lois discriminatoires ou exproprie l'investissement de l'investisseur.
L'arbitrage international est une méthode de règlement des différends reconnue. C'est un moyen de régler les litiges sans avoir recours au processus judiciaire propre à l'État hôte. On a depuis longtemps reconnu le fait que quand des parties ont recours à l'arbitrage, le résultat de ce processus devrait être reconnu par les tribunaux. Par exemple, les sentences arbitrales visant les activités commerciales au Canada, c'est-à-dire l'arbitrage entre des sociétés, sont reconnues et appliquées par les tribunaux.
La décision d'avoir recours à l'arbitrage ou aux tribunaux nationaux doit être prise par les parties à un litige. La souplesse de cette mesure est appréciée dans bien des situations. Le mécanisme d'arbitrage établi par la Convention du CIRDI est utilisé dans le cas de différends entre les investisseurs et les États. La Convention a été ratifiée par 143 États. C'est donc l'un des instruments internationaux les plus largement ratifiés.
La principale caractéristique du CIRDI, celle qui le rend particulièrement précieux, est le mécanisme d'exécution que le projet de loi C-9 permettra de mettre en œuvre au Canada. Le mécanisme d'exécution du CIRDI est très efficace, ce qui contribue à la protection des investissements. Il est un facteur déterminant de l'efficacité de la Convention du CIRDI.
Une sentence arbitrale de tout autre organe arbitral doit être examinée par un tribunal national avant d'être exécutée. Une sentence du CIRDI est simplement présentée à un tribunal national en même temps qu'une demande d'exécution par ce tribunal. À la suite de cette reconnaissance, des mécanismes d'exécution sont disponibles sans délai. L'exécution de la sentence pourrait inclure les paiements saisis par les fonctionnaires judiciaires.
Dans la vaste majorité des cas, la partie perdante dans l'arbitrage doit exécuter la sentence arbitrale sans que la partie gagnante n'ait à entamer des procédures de mise à exécution. C'est la même chose pour l'arbitrage en cas de différends entre un État et un investisseur.
Au Canada, les sentences arbitrales, y compris les sentences arbitrales liées à un différend entre un investisseur et un État, sont maintenant exécutées conformément à la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. La Convention de New York permet un examen limité des sentences arbitrales par les tribunaux nationaux. Elle permet à un tribunal de refuser de faire exécuter une sentence si celle-ci est contraire à l'ordre public. En outre, elle permet à un État d'exclure certains éléments de l'application de la Convention et, de ce fait, de l'exécution d'une sentence.
La Convention du CIRDI prévoit un meilleur mécanisme d'exécution. Il n'autorise pas un État à exclure du règlement des différends toute question que l'État en cause a accepté de soumettre à l'arbitrage. Les sentences arbitrales prononcées en vertu du CIRDI doivent être exécutées comme s'il s'agissait de décisions finales d'un tribunal local. Ce mécanisme simple et efficace garantit une meilleure protection aux investisseurs canadiens à l'étranger.
En raison de la mondialisation de l'investissement, le nombre de différends a beaucoup augmenté au cours des cinq dernières années. Le nombre d'arbitrages du CIRDI a grimpé en flèche. Au cours des 40 dernières années, seulement 110 arbitrages du CIRDI ont été menés à bien; or, il y en a 105 encore actuellement.
La Convention est entrée en vigueur le 14 octobre 1966. La plupart de nos partenaires commerciaux importants y sont parties. La ratification de la Convention harmonisera la politique canadienne avec celle de ses autres partenaires de l'OCDE. Le Canada a signé la Convention le 15 décembre 2006.
Avant de pouvoir ratifier la Convention, le Canada doit adopter des mesures législatives qui permettront aux tribunaux canadiens d'exécuter les sentences du CIRDI. Le projet de loi C-9 porte sur l'exécution des sentences rendues par le CIRDI en faveur ou à l'encontre du gouvernement fédéral et des gouvernements étrangers, y compris les collectivités publiques désignées par ces derniers.
La Convention apporterait une protection additionnelle aux investisseurs canadiens à l'étranger en les autorisant à avoir recours à l'arbitrage du CIRDI dans le cadre de leurs contrats avec des États étrangers. Elle permettrait aussi aux investisseurs canadiens et aux investisseurs étrangers au Canada de soumettre des réclamations en matière d'investissement aux règles d'arbitrage du CIRDI, lorsque de telles dispositions figurent dans nos accords sur la protection des investissements étrangers ou nos accords de libre-échange.
L'arbitrage international en matière d'investissement gagne en importance. L'investissement canadien direct à l'étranger en 2005 s'établissait à 469 milliards de dollars, du jamais vu. Les contrats conclus entre des gouvernements étrangers et des investisseurs canadiens contiennent fréquemment des dispositions prévoyant l'arbitrage du CIRDI.
À elles seules, les parties à l'ALENA ont fait l'objet de plus de 40 demandes d'arbitrage entre un investisseur et un État depuis l'entrée en vigueur de l'ALENA le 1er janvier 1994. Le chapitre 11 de l'ALENA, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et la plupart de nos accords bilatéraux sur la protection des investissements étrangers prévoient que les investisseurs peuvent avoir recours au CIRDI en cas de différends à condition que l'État de l'investisseur et l'État hôte de l'investissement soient signataires de la Convention du CIRDI. Toutefois, le Canada et les investisseurs canadiens ne peuvent profiter de cette option si le Canada ne signe pas la Convention.
En raison de la croissance fulgurante de l'investissement et des différends entre les investisseurs et les États, le fait que le Canada n'a pas ratifié la Convention du CIRDI est au cœur des préoccupations des entreprises canadiennes, de la collectivité juridique et de nos partenaires commerciaux.
La relation entre le CIRDI et la Banque mondiale aide les investisseurs à se conformer aux sentences du CIRDI. De plus, le CIRDI donne accès aux investisseurs, à des tarifs fixés par lui, à des arbitres hautement qualités ayant une longue expérience de l'arbitrage international en matière d'investissement. Le CIRDI offre aussi aux parties une aide institutionnelle non négligeable.
La Convention du CIRDI est un outil reconnu de règlement des différends en matière d'investissement. L'interprétation et l'utilisation de la Convention sont donc prévisibles. Comme le Canada est actionnaire de la Banque mondiale, se joindre au CIRDI par l'adoption de la Convention n'entraînera aucun coût additionnel.
La législation provinciale et territoriale est nécessaire pour assurer l'exécution des sentences arbitrales rendues dans le cadre de différends concernant une province ou un territoire désigné comme « collectivité publique » qui consent à se soumettre à l'arbitrage du CIRDI.
Le gouvernement fédéral a donné l'assurance que les provinces ou les territoires seraient désignés comme collectivités publiques en vertu de la Convention s'ils le souhaitent. Les provinces et les territoires ont indiqué qu'ils appuyaient en principe la Convention du CIRDI. Ils ont aussi recommandé que chaque administration au Canada, y compris le gouvernement fédéral, adopte un projet de loi de mise en œuvre de la Convention. La province de l'Ontario a adopté une loi de mise en œuvre en 1999. La Colombie-Britannique, la Saskatchewan, Terre-Neuve-et-Labrador et le Nunavut ont fait de même en 2006.
Honorables membres du comité, je vous encourage à étudier ce projet de loi et à l'approuver en vue de faciliter l'adhésion du Canada à la Convention le plus tôt possible. Je sais naturellement que mon discours a probablement répondu à toutes les questions que vous pouviez vous poser. Néanmoins, à toutes fins utiles, pour les avocats qui pourraient se trouver parmi nous, je suis accompagnée moi-même par trois avocats. Merci beaucoup.
Le président : Merci, madame la ministre. J'en profite pour présenter les personnes qui vous accompagnent. Ce sont tous, je crois, des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Il y a M. Alan H. Kessel, jurisconsulte, M. Ray Boomgaardt, conseiller juridique spécial, Direction générale du droit commercial international, et Éric Leroux, avocat-conseil et directeur adjoint, Direction générale du droit commercial international.
Madame la ministre, est-ce que les messieurs qui vous accompagnent ont une déclaration à faire ou est-ce qu'on passe directement aux questions?
Mme Guergis : Directement aux questions, s'il vous plaît.
Le président : Merci. Je suis d'accord avec vous : nous comprenons tout ce que vous avez dit. Néanmoins, je ne suis pas certain de comprendre toutes les dispositions du projet de loi. Heureusement, nous obtiendrons sans doute quelques réponses.
Le sénateur Corbin : J'ai une première question à vous soumettre. Vous avez déclaré : « Comme le Canada est actionnaire de la Banque mondiale, se joindre au CIRDI par l'adoption de la Convention n'entraînera aucun coût additionnel ».
Pourtant, il me semble qu'aux termes de la section 5, article 17, nous pourrions contracter une obligation, sauf erreur de ma part. Je vais donner lecture de cette disposition :
Si les dépenses de fonctionnement du Centre ne peuvent être couvertes par les redevances payées pour l'utilisation de ses services ou par d'autres sources de revenu, l'excédent sera supporté par les États contractants membres de la Banque proportionnellement à leur souscription au capital de celle-ci et par les États qui ne sont pas membres de la Banque conformément aux règlements adoptés par le Conseil administratif.
Le Canada pourrait donc être obligé de payer.
Mme Guergis : Le CIRDI fait partie de la Banque mondiale. Comme le Canada est membre et actionnaire de la Banque mondiale, notre adhésion n'entraînera pas de frais supplémentaires. En revanche, les parties à un différend, l'investisseur et le gouvernement défendeur assument le coût de chaque arbitrage. Le tribunal arbitral peut généralement condamner l'une des parties aux dépens — par exemple, il peut décider que la partie qui succombe assumera les dépens, en application de la règle voulant que « qui perd paye ».
Le président : Avant de continuer, j'aimerais faire savoir à mes collègues qu'un vote est prévu au Sénat à 17 h 40. Je le signale, car vous connaissez la formule. La séance va pouvoir continuer pendant 15 minutes, puis je devrai la suspendre. Nous aurons peut-être terminé nos questions à la ministre, mais ce n'est pas certain. Sachez que je vais suspendre la séance vers 17 h 35.
Le sénateur Corbin : Merci du renseignement. La ministre nous dit qu'il pourrait y avoir une obligation de payer pour le Canada dans la mesure où il pourrait être partie à un conflit, mais ce serait uniquement dans ce cas précis.
Mme Guergis : Mes conseillers me signalent, après vérification, qu'à leur connaissance, l'éventualité que vous évoquez ne s'est jamais produite.
Le sénateur Corbin : Quoi qu'il en soit, y a-t-il une disposition à ce sujet? Les rédacteurs ont dû envisager l'avenir. Dans le meilleur des mondes, certaines choses peuvent se produire. La question n'est pas si compliquée.
Alan H. Kessel, jurisconsulte, Affaires étrangères et Commerce international Canada : C'est une très bonne question. J'y vois simplement une formulation prudente de la part des rédacteurs, qui ont prévu une responsabilité des parties dans le cas où l'institution aurait besoin de fonds supplémentaires. Il est vrai, cependant, que l'éventualité, à notre connaissance, ne s'est jamais produite. Mais c'est effectivement une formulation prudente, comme doit l'être toute formulation institutionnelle.
Le sénateur Corbin : Le cas ne se produirait que si nous étions partie à un conflit, n'est-ce pas? Je ne suis pas certain de m'être bien fait comprendre.
Ray Boomgaardt, conseiller juridique spécial, Direction générale du droit commercial international, Affaires étrangères et Commerce international Canada : L'article 17 traite du financement du Centre. En pratique, le Centre fait l'objet d'un crédit dans le budget annuel de la Banque mondiale; il ne s'autofinance pas intégralement.
Comme vous le savez, nous ne finançons pas véritablement la Banque mondiale en lui versant de l'argent. En tant qu'actionnaire de la Banque mondiale, le Canada a une obligation éventuelle, mais la Banque mondiale a toujours assuré intégralement son autofinancement. Pour financer ses opérations, notamment le fonctionnement du CIRDI, elle se sert du remboursement des prêts qu'elle accorde. C'est le mécanisme qui assure le fonctionnement du CIRDI.
Nous avons déjà cette obligation à l'égard du CIRDI en tant que membre de la Banque mondiale; notre adhésion au CIRDI n'y changera rien. Nous allons devenir bénéficiaire des procédures du CIRDI, mais l'obligation ne sera pas modifiée, car c'est une obligation qui découle de notre adhésion à la Banque mondiale.
Le sénateur Downe : La ministre peut-elle nous indiquer les provinces qui s'opposent à cette démarche? Vous avez parlé des provinces et territoires qui ont pris des mesures positives, mais pourquoi les autres n'ont-ils pas adopté de loi à ce sujet?
Mme Guergis : À ma connaissance, aucune province ne s'y oppose. Vous pourriez poser la même question à propos du Canada. Pourquoi a-t-il attendu si longtemps? Quoi qu'il en soit, voici où nous en sommes actuellement, et les provinces et territoires restants vont certainement nous emboîter le pas.
Le sénateur Downe : Je remarque que l'Ontario a adopté sa loi en 1999 et que dans les sept années qui ont suivi, personne ne l'a imitée. Est-ce parce que le gouvernement fédéral tergiversait?
Mme Guergis : Oui, je suppose. Les provinces et territoires ne peuvent pas se prononcer avant nous; elles n'ont donc pas à hâter à prendre une mesure qui ne sert à rien.
Le sénateur Downe : C'est compréhensible.
Le sénateur Johnson : La Convention est en vigueur dans 143 pays. Que se passe-t-il pour le Mexique, le Brésil et l'Inde? Quel est leur problème? Ce sont des partenaires commerciaux importants, mais ils ne sont pas signataires de la Convention.
M. Kessel : Non, pas encore.
Le sénateur Johnson : Pensez-vous qu'ils vont devenir signataires?
M. Kessel : Nous les y incitons dans nos échanges avec eux. Parmi les 143 États signataires, d'autres les y incitent également, comme ils ont incité le Canada à en devenir signataire. Une fois ce projet de loi adopté, nous serons heureusement en mesure d'exercer ce genre de pression avec une certaine crédibilité.
Le sénateur Johnson : Pensez-vous que le mécanisme de règlement des différends prévu dans la Convention du CIRDI soit efficace?
Mme Guergis : Absolument.
Le sénateur Johnson : Si un État refuse de coopérer, est-ce qu'il pourra étirer le différend en longueur?
Mme Guergis : Je ne comprends pas la question.
Le sénateur Johnson : À votre avis, quelle est l'efficacité du mécanisme de règlement prévu dans la Convention?
Mme Guergis : D'après l'information que j'ai reçue et d'après ce que j'ai appris, il est extrêmement efficace. C'est pourquoi le monde des affaires nous demande de nous engager dans cette voie. Les autres procédures coûtent beaucoup plus cher. Les poursuites judiciaires risquent de s'éterniser, nous le savons, et peuvent coûter beaucoup plus cher.
Si les deux parties sont d'accord, elles peuvent opter pour l'arbitrage, qui s'est souvent avéré une solution moins coûteuse et moins antagoniste pour régler un différend. C'est ce que recommande le monde des affaires.
Le sénateur Johnson : Il y a donc eu une réaction positive du milieu des affaires au Canada, n'est-ce pas?
Mme Guergis : Oui, absolument, et ce fut aussi la réaction de l'Association du Barreau canadien.
Le sénateur Johnson : C'est absolument essentiel.
Le président : Madame la ministre, ce projet de loi vise, si je comprends bien, à simplifier le règlement des différends entre États participants ou signataires. Ce projet de loi propose une solution plus efficace et plus économique pour régler les différends; est-ce bien exact?
Mme Guergis : Absolument; la formule figure même dans certains accords que nous sommes en train de conclure en matière d'investissement et de protection. Si le Canada adhère à la Convention, on aura une solution plus commode pour un grand nombre de pays, au lieu de devoir en chercher une pour chaque pays individuellement.
Le président : Dès qu'on aura adopté ce projet de loi, on pourra commencer à appliquer le mécanisme de règlement des différends.
Mme Guergis : Oui.
Le sénateur Downe : Est-ce qu'on va pouvoir l'utiliser avant que les provinces ne l'aient adopté? Est-ce qu'il entre en vigueur même si les provinces n'ont pas adopté de loi?
Mme Guergis : Oui. Elles n'ont pas besoin de loi; mais pour les provinces qui en ont adopté une, c'est déjà un fait accompli.
Le sénateur Trenholme Counsell : Je crois que vous avez d'abord répondu, madame la ministre, que la législation provinciale n'avait pas d'importance. Est-ce que vous précisez vos propos en disant que la Convention ne s'appliquera que dans les provinces et territoires qui ont adopté une loi à cet effet?
Mme Guergis : Absolument; c'est à chaque province de décider si elle veut participer à ce régime.
Le sénateur Trenholme Counsell : Les seules provinces mentionnées dans le document sont la Colombie-Britannique, Terre-Neuve-et-Labrador, le Nunavut, l'Ontario et la Saskatchewan. Les autres sont-elles en train de préparer leur loi?
Mme Guergis : Oui.
Le sénateur Downe : Je ne vois pas exactement comment le Canada peut adhérer à un accord international qui ne s'appliquera pas dans toutes ses provinces.
Mme Guergis : Il y a le domaine de compétence fédérale, mais aussi celui des provinces.
Le sénateur Downe : Je sais bien, mais quel est l'accord auquel le Canada s'apprête à adhérer? En voyant que le Canada a ratifié la Convention, les autres pays vont supposer que tout le Canada l'a ratifiée. Vous nous dites que la Convention est ratifiée au niveau fédéral, que certaines provinces l'ont ratifiée, mais que d'autres ne l'ont pas fait. Est- ce que les autres pays le savent et acceptent une ratification partielle de la part du Canada?
Mme Guergis : Je vais laisser M. Kessel répondre, mais à ma connaissance, il faut répondre par la négative. Les provinces doivent décider elles-mêmes si elles veulent adhérer à la Convention. Nous avons fait notre travail et nous avons communiqué avec les provinces; elles sont toutes favorables à ce projet de loi.
Comme vous l'avez dit, certaines d'entre elles ont agi immédiatement pour adopter leur loi, car elles étaient conscientes des avantages de la Convention. C'est pourquoi une province comme l'Ontario l'a signée en 1999, dès qu'elle a pu le faire. D'autres provinces ont fait la même chose, dans l'espoir d'une ratification par le Canada.
Au moment de la mise en œuvre, il nous faudra travailler avec certaines provinces vu qu'elles auront pris la décision d'aller de l'avant. Le gouvernement fédéral est signataire. Ensuite, les provinces qui veulent y adhérer, et qui auront adopté la loi nécessaire, pourront se prévaloir de la Convention. Toute autre province pourra adopter une loi en temps utile. Si je ne m'abuse, toutes les provinces appuient ce projet de loi.
Le sénateur Downe : Madame la ministre, qu'arrivera-t-il si certaines provinces décident de ne pas être signataires?
Mme Guergis : Alors, elles sont libres de leur choix.
Le sénateur Downe : Autrement dit, le Canada adhère à une convention applicable seulement à six dixièmes, n'est-ce pas?
Mme Guergis : Oui.
Le président : Madame la ministre, cela signifie que les provinces qui veulent utiliser cet outil devront signer la convention alors que celles qui ne le feront pas ne pourront pas l'utiliser, n'est-ce pas?
Mme Guergis : C'est cela, oui. C'est facultatif.
Le sénateur Johnson : Elles seront dans le même cas que les pays qui ne sont pas encore signataires.
Mme Guergis : En effet. C'est facultatif pour tous, même pour les adhérents. Il leur faut décider; le recours au processus de règlement des différends est facultatif. Si la communauté d'affaires d'une province souhaite adhérer à la Convention, et si vous désirez y faire des affaires, alors manifestement...
Le sénateur Johnson : Savez-vous pourquoi les provinces qui n'adhèrent pas encore ne se hâtent pas d'adopter une loi?
Mme Guergis : Pour une raison quelconque, jusqu'à présent le gouvernement du Canada n'était pas allé de l'avant. Je reviens à la réponse que je vous ai donnée tout à l'heure : pourquoi se hâter de faire une chose dont on n'a pas besoin? Dans leur cas, ce n'est ni souhaitable ni opportun. Sénateurs, chacun a ses priorités.
Le sénateur Stollery : Monsieur le président, nous devons aller voter. Souhaitons-nous que madame la ministre revienne ou non?
Le président : Je ne pense pas. Avez-vous posé toutes vos questions? Nous pouvons remercier madame la ministre et suspendre la séance. Quand nous reviendrons terminer, nous passerons à l'étude article par article.
Merci, madame la ministre, merci aux fonctionnaires qui vous accompagnent. Nous vous sommes reconnaissants d'être venue et nous vous aviserons de l'issue de nos travaux, après le vote.
Mme Guergis : Merci beaucoup.
Le président : Honorables sénateurs, la séance est suspendue jusqu'après le vote en Chambre.
Le comité suspend ses travaux.
Le comité reprend ses travaux.
Le président : Honorables sénateurs, je propose que nous passions à l'étude article par article. Nous siégerons en public, mais sans les caméras de télévision.
Les fonctionnaires sont toujours avec nous. Je tiens à les remercier d'être restés et de nous avoir attendus. Honorables sénateurs, doit-on retenir les fonctionnaires pour l'étude article par article? Y a-t-il un motif quelconque de le faire?
Le sénateur Stollery : Ils pourraient rester au cas où. L'étude article par article ne prendra que quelques minutes.
Le président : Je suis d'accord. Nos témoins acceptent-ils de rester? Il nous faut une motion pour commencer l'étude article par article du projet de loi.
Honorables sénateurs, convenons-nous que le comité passe à l'étude article par article du projet de loi C-9, Loi de mise en œuvre de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États (Convention du CIRDI)?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 où figure le titre abrégé est-il réservé?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 2 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 3 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 4 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 5 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 6 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 7 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 8 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 9 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 10 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 11 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 12 est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : L'annexe est-elle adoptée?
Des voix : D'accord.
Le président : L'article 1 où figure le titre abrégé est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le titre est-il adopté?
Des voix : D'accord.
Le président : Le projet de loi est-il adopté sans amendement?
Des voix : D'accord.
Le président : Dois-je faire rapport du projet de loi sans amendement au Sénat?
Des voix : D'accord.
Le président : Honorables sénateurs, merci.
Cela met un terme à notre étude du projet de loi C-9. Je peux maintenant libérer les fonctionnaires. Merci d'être venus.
Honorables sénateurs, j'ai une dernière brève question à vous soumettre pour obtenir votre assentiment. Si vous vous souvenez bien, nous avions adopté un ordre de renvoi, sous forme d'ébauche, pour l'étude que nous poursuivons. Nous avons apporté quelques changements mineurs au texte. Je veux m'assurer que vous êtes tous d'accord. Je vais vous le lire, si vous le voulez bien :
L'ordre de renvoi précisera que le Comité sénatorial permanent des affaires étrangères et du commerce international soit autorisé à examiner, pour en faire rapport, l'émergence de la Chine, de l'Inde et de la Russie dans l'économie mondiale et les répercussions sur les politiques canadiennes.
Au départ, on disait « les répercussions sur le monde et la politique canadienne ». Le comité de direction a estimé qu'il vaudrait mieux que nous limitions l'étude aux politiques canadiennes. Toutefois, nous pourrons faire des observations sur la situation mondiale. Nous avons donc retiré les mots « sur le monde et ». Nous avons également changé la date du dépôt du rapport et désormais ce sera au plus tard le 1er octobre 2009. Le comité gardant jusqu'au 31 mars 2010 tous les pouvoirs nécessaires pour diffuser les résultats de son étude. Tout le reste est exactement identique à ce donc nous avons discuté la dernière fois.
Quelqu'un peut-il présenter une motion pour que ce soit adopté?
Le sénateur Downe : À part des considérations géographiques, pourquoi a-t-on laissé tomber le Brésil? Je n'étais pas là lors de la dernière réunion.
Le président : Nous avons parlé du Brésil. On s'est même demandé s'il était opportun d'inclure la Russie. Si nous avons inclus la Russie c'est parce qu'une grande partie de ce pays est encore asiatique. Lors de la discussion, nos experts nous ont dit que l'inclusion du Brésil exigerait sans doute beaucoup plus de temps. Il y a un certain temps, le comité plénier avait convenu de ne pas l'inclure.
Le sénateur Downe : Merci.
Le président : Quelqu'un veut-il présenter une motion? Sénateur Downe, êtes-vous le motionnaire?
Le sénateur Downe : Oui.
Le président : Merci. Êtes-vous tous en faveur de la motion?
Des voix : Oui.
Le président : La motion sera présentée au Sénat demain. Le dernier point consiste à vous informer que nous allons nous réunir la semaine prochaine. Nous étudierons le projet de loi C-293, mardi. Nous attendons quelques témoins. Mercredi, nous avons invité d'autres témoins pour le projet de loi C-293. Si ce n'est pas confirmé, nous inviterons quelqu'un dans le cadre de notre étude. La prochaine réunion aura lieu mardi prochain, à l'ajournement du Sénat, mais pas avant 17 h 30.
Le sénateur Stollery : Pour que tous comprennent le contexte du projet de loi C-293, il serait bon qu'on nous donne la liste des témoins invités.
À quel moment allons-nous terminer l'étude du projet de loi C-293?
Le président : Le comité peut en décider. Nous avons invité la ministre à comparaître et elle a confirmé de façon provisoire. Elle nous a dit être disponible le mercredi 12 mars.
Le sénateur Stollery : Si je ne m'abuse, le Sénat ajournera peu de temps après. Ayant entendu l'opinion des tenants et des opposants — et nous savons tous ce que nous pensons du projet de loi —, ce serait peut-être la bonne occasion de s'en tenir là et de renvoyer le projet de loi au Sénat.
Le président : D'autres témoins ont manifesté leur intérêt et nous devons décider si nous comptons les entendre. À part cela, c'est ce que nous avons au programme.
Nous nous réunirons de nouveau mardi à 17 h 30 ou à l'ajournement du Sénat, mais pas avant.
La séance est levée.