Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles
Fascicule 21 - Procès-verbaux
OTTAWA, le mercredi 11 juin 2008
(45)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 10, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Carstairs, C.P., Cochrane, Cowan, Fraser, Joyal, C.P., Merchant, Milne, Oliver et Stratton (11).
Également présents : Laura Barnett et Robin MacKay, analystes, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 13 mars 2008, le comité poursuit son examen du projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges. (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 19 des délibérations du comité.)
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-31.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
Il est convenu, avec dissidence, que l'article 1 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu, avec dissidence, que ce projet de loi soit adopté sans amendement.
Il est convenu, avec dissidence, que la présidente fasse rapport au Sénat de ce projet de loi.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 13 mars 2008, le comité poursuit son examen du projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 18 des délibérations du comité.)
La présidente demande au comité s'il est prêt à procéder à l'étude article par article du projet de loi S-209.
L'honorable sénateur Andreychuk propose :
Que le vote article par article soit reporté de six mois et que le comité demande au ministère de la Justice de procéder à une analyse des recours dont disposeraient les parents et les enseignants si l'article 43 du Code criminel devait être supprimé; et que le comité demande à des témoins des collectivités autochtones et des groupes de jeunes leur avis sur les répercussions de l'effacement de l'article 43 du Code criminel.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée.
Il est convenu que le comité procède à l'étude article par article du projet de loi S-209.
Il est convenu que l'étude du titre soit reportée.
La présidente demande si l'article 1 doit être adopté.
L'honorable sénateur Milne propose :
Que le projet de loi S-209 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« abrogé et remplacé par ce qui suit :
43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :
empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;
prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;
prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « force raisonnable » s'entend de l'usage d'une force qui est transitoire et minime dans les circonstances. »
Après débat et avec la permission de la présidence, l'honorable sénateur Andreychuk propose :
Que le projet de loi S-209 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« remplacé par ce qui suit :
43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force, mais non un châtiment corporel, pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Après débat et avec la permission de la présidence, l'honorable sénateur Carstairs propose :
Que l'amendement proposé par le sénateur Milne soit modifié en insérant l'expression « mais non un châtiment corporel » à la suite de « à employer une force raisonnable » dans le texte proposé pour le paragraphe 43(1).
Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté.
Reprise du débat sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Milne, telle que modifiée :
Que le projet de loi S-209 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« abrogé et remplacé par ce qui suit :
43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable, mais non un châtiment corporel, contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :
empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;
prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;
prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), « force raisonnable » s'entend de l'usage d'une force qui est transitoire et minime dans les circonstances. »;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Andreychuk :
Que le projet de loi S-209 soit modifié à l'article 1, à la page 1, par substitution, à la ligne 5, de ce qui suit :
« remplacé par ce qui suit :
43. Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force, mais non un châtiment corporel, pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »
Après débat, la motion d'amendement modifiée de l'honorable sénateur Milne, mise aux voix, est adoptée, avec abstentions.
Après quoi, la présidente informe le comité que la motion de l'honorable sénateur Andreychuk ne sera pas traitée, puisque la motion de l'honorable sénateur Milne, qui a été adoptée, l'emporte.
Il est convenu que l'article 1 modifié soit adopté, avec abstentions.
La présidente demande si l'article 2 doit être adopté.
Après débat, il est convenu, avec dissidence, que l'article 2 soit adopté.
Il est convenu que le titre soit adopté.
Il est convenu, avec dissidence, que le projet de loi modifié soit adopté.
Il est convenu que la présidente fasse rapport au Sénat de ce projet de loi.
À 17 h 20, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le jeudi 12 juin 2008
(46)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 10 h 48, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorable sénateurs Andreychuk, Baker, C.P., Di Nino, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Oliver, Peterson et Stratton (9).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Tkachuk (1)
Également présente : Laura Barnett, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 avril 2008, le comité poursuit son examen du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 20 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
À titre personnel :
L'honorable Bob Rae, C.P., député, ancien conseiller indépendant de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada sur les questions en suspens relatives à l'explosion survenue à bord du vol 182 d'Air India;
Ed Morgan, professeur, Faculté de droit, Université de Toronto.
M. Rae fait une déclaration et répond aux questions.
À 11 h 56, la séance est interrompue.
À 11 h 58, la séance reprend.
M. Morgan fait une déclaration et répond aux questions.
À 13 h 3, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
OTTAWA, le mercredi 18 juin 2008
(47)
[Traduction]
Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles se réunit aujourd'hui, à 16 h 5, dans la salle 257 de l'édifice de l'Est, sous la présidence de l'honorable Joan Fraser (présidente).
Membres du comité présents : Les honorables sénateurs Andreychuk, Campbell, Di Nino, Fraser, Joyal, C.P., Milne, Oliver et Watt (8).
Autre sénateur présent : L'honorable sénateur Tkachuk (1).
Également présente : Jennifer Bird, analyste, Service d'information et de recherche parlementaires, Bibliothèque du Parlement.
Aussi présents : Les sténographes officiels du Sénat.
Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mercredi 9 avril 2008, le comité poursuit son examen du projet de loi S-225, Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (décourager le terrorisme en permettant un recours civil contre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent). (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule no 20 des délibérations du comité.)
TÉMOINS :
À titre personnel :
Me Victor D. Comras, conseiller spécial, Eren Law Firm;
Maureen Basnicki;
Sherri Wise.
Air India Victims Families Association :
Bal Gupta.
Me Comras fait une déclaration et répond aux questions.
À 17 h 17, la séance est interrompue.
À 17 h 21, la séance reprend.
Mme Wise, M. Gupta et Mme Basnicki font chacun une déclaration et, ensemble, répondent aux questions.
À 18 h 1, le comité suspend ses travaux.
À 18 h 3, le comité reprend ses travaux.
Le comité discute de ses travaux futurs.
Il est convenu que la présidente demande au Sénat un ordre de renvoi autorisant le comité à examiner, pour en faire rapport, les dispositions et l'application de la Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (cour martiale) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 29).
À 18 h 10, le comité suspend ses travaux jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
ATTESTÉ :
Le greffier du comité,
Adam Thompson