Délibérations du Comité sénatorial permanent des
Affaires juridiques et constitutionnelles

Fascicule 21 - Quatorzième rapport du comité

Le jeudi 12 juin 2008

Le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a l'honneur de présenter son

QUATORZIÈME RAPPORT

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-209, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants), a, conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 13 mars 2008, étudié ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec l'amendement suivant :

Article 1, page 1 : Remplacer la ligne 5 par ce qui suit :

« abrogé et remplacé par ce qui suit :

43. (1) Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer une force raisonnable mais non un châtiment corporel contre un enfant confié à ses soins, aux seules fins suivantes :

a) empêcher qu'un préjudice soit causé à l'enfant ou à une autre personne, ou en réduire l'ampleur;

b) prévenir un comportement de nature criminelle chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie;

c) prévenir une conduite excessivement dérangeante ou offensante chez l'enfant ou l'empêcher de poursuivre dans cette voie.

(2) Pour l'application du paragraphe (1), « force raisonnable » s'entend de l'usage d'une force qui est transitoire et minime dans les circonstances. ».

Respectueusement soumis,

La présidente,

JOAN FRASER