Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles
Fascicule 1 - Témoignages du 3 décembre 2007
OTTAWA, le lundi 3 décembre 2007
Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 h 35 pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la loi.
L'honorable Maria Chaput, (présidente) occupe le fauteuil.
[Français]
La présidente : Je m'appelle Maria Chaput, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles. J'aimerais vous présenter les membres du comité; à mon extrême gauche, la vice-présidente du comité, madame le sénateur Champagne; le sénateur Comeau; le sénateur Murray; à ma droite, madame le sénateur Losier-Cool et madame le sénateur Tardif.
Nous accueillons aujourd'hui le commissaire aux langues officielles, M. Graham Fraser, et son personnel qu'il voudra bien nous présenter tout à l'heure.
Monsieur Fraser occupe le poste de commissaire aux langues officielles depuis le 17 octobre 2006. Il est le sixième à occuper ce poste. Pendant la première année de son mandat, il a publié son premier rapport annuel, un rapport sur les droits linguistiques, trois études spéciales sur des sujets reliés aux langues officielles et produit deux rapports de vérification. Il a comparu à deux reprises devant ce comité, la première fois en 2006 et en juin 2007. Il nous présentera le bilan de sa première année de mandat.
Soyez le bienvenu au comité, monsieur le commissaire; la parole est à vous.
Graham Fraser, commissaire aux langues officielles, Bureau du Commissariat aux langues officielles : Merci, madame la présidente. Je suis accompagné de Johane Tremblay des services juridiques, Catherine Scott des politiques et communications, et Dominique Lemieux de l'assurance de la conformité.
Madame la présidente, je suis très heureux de vous rencontrer aujourd'hui. Ma première année en tant que commissaire aux langues officielles a été pour moi une expérience intense d'apprentissage. J'ai eu l'occasion d'approfondir mes connaissances sur la vitalité des communautés de langues officielles à travers le pays et de constater de plus près leur dynamisme et leur détermination à faire connaître leurs besoins criants aux divers paliers du gouvernement.
D'ailleurs, j'ai rendu visite à un grand nombre de ces communautés à travers le pays afin de pouvoir en témoigner personnellement.
[Traduction]
Depuis mon arrivée, je me suis présenté devant divers comités parlementaires pour émettre les constats de mon premier rapport annuel et exposer ma vision, entre autres choses, sur les Jeux Olympiques de 2010, le déménagement des administrations centrales, le règlement de la Loi sur les langues officielles, la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada, l'examen du mandat de Radio Canada, l'approche fonctionnelle élaborée par les Forces canadiennes et les modifications suggérées au Code criminel afin de garantir les droits linguistiques des accusés. Par ailleurs, j'ai eu l'occasion d'échanger sur ma vision de la dualité linguistique, particulièrement lors de nombreuses entrevues et allocutions que j'ai données depuis un an.
Au cours de la dernière année, j'ai pu constater l'importance des activités des comités parlementaires sur les langues officielles. Je pense notamment à l'étude du Comité permanent des langues officielles du Sénat sur la prise en compte des langues officielles dans l'organisation des Jeux Olympiques et paralympiques d'hiver de 2010 qui auront lieu à Vancouver et à Whistler. Je sais que le comité a rencontré la plupart des partenaires en cause et le résultat de ses travaux lui a permis d'émettre 10 recommandations judicieuses à l'intention de Patrimoine canadien et du gouvernement fédéral.
Immédiatement après mon entrée en fonction, j'ai dû relever un premier défi de taille, c'est-à-dire l'examen de nombreuses plaintes déposées à la suite des réductions budgétaires effectuées par le gouvernement fédéral en septembre 2006. Il s'agissait, pour le commissariat, d'un premier examen reposant sur une analyse de l'application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles depuis sa modification, en novembre 2005. Comme vous le savez, j'ai remis mon rapport final sur cette question le 9 octobre dernier.
Après avoir pris en compte les commentaires du gouvernement et des plaignants au sujet de mon rapport préliminaire, j'ai conclu que l'examen des dépenses de 2006 n'était pas conforme à l'engagement du gouvernement du Canada, tel qu'il est exprimé dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, ni aux obligations des institutions fédérales en cause, lesquelles doivent prendre des mesures positives afin de mettre en œuvre cet engagement.
[Français]
Récemment, j'ai pris la décision d'intervenir dans le recours judiciaire initié par la Fédération des communautés francophones et acadienne pour s'opposer à la décision du gouvernement d'abolir le Programme de contestation judiciaire. J'ai demandé le statut d'intervenant, parce que les questions portées devant la cour ont un intérêt national. Ce recours permettra aux tribunaux de clarifier, pour la première fois, la portée des obligations linguistiques stipulées dans la partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui a été modifiée en 2005.
Le recours et ses suites auront d'importantes répercussions sur toutes les institutions fédérales et les communautés de langue officielle.
L'été dernier, le commissariat a publié une vérification des services de santé offerts à divers groupes tels les anciens combattants, les Autochtones, les détenus et les cadets de la GRC. Certes, la pénurie générale de travailleurs de la santé rend difficile la tâche d'embaucher du personnel bilingue.
Mais il demeure que tous ces groupes ont le droit de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.
Je recommande donc que le gouvernement agisse dans les plus brefs délais pour assurer le plein respect de la loi.
Le commissariat a également réalisé plusieurs travaux de recherche. Nous avons notamment publié trois études sur la vitalité des communautés de Halifax, Sudbury et Winnipeg; une étude de suivi sur les relations internationales; et une étude sur l'épanouissement des communautés de langues officielles en situation minoritaire, qui dépendent de plus en plus des mesures prises par les provinces et territoires dans les domaines de l'éducation, de la santé et de l'immigration tout à la fois.
J'étais heureux d'entendre les ministres des Affaires francophones déclarer, en septembre dernier, qu'ils appuyaient fermement le renouvellement du Plan d'action pour les langues officielles. Les représentants des gouvernements provinciaux attendent la suite avec impatience.
Tout récemment, dans son discours du trône, le gouvernement du Canada a informé la population qu'il établirait une deuxième phase pour la poursuite du Plan d'action, qui viendra à échéance en mars 2008.
Il s'agit d'une initiative très attendue qui témoigne du leadership du gouvernement à l'égard de la dualité linguistique.
D'ailleurs, aujourd'hui, j'ai été très heureux d'apprendre que Bernard Lord, ancien premier ministre du Nouveau- Brunswick, avait été nommé conseiller spécial chargé des consultations sur la dualité linguistique et les langues officielles. Grâce à son expérience et sa passion pour nos deux langues officielles, je suis convaincu qu'il s'agit du candidat idéal. Je suivrai l'évolution du dossier.
[Traduction]
Un an après ma nomination au poste de commissaire, je comprends mieux les mécanismes d'application des politiques sur les langues officielles au sein du gouvernement fédéral. Je peux aujourd'hui affirmer que les langues officielles ne peuvent s'épanouir dans la fonction publique canadienne sans un leadership solide de la part des dirigeants. En effet, sans ce leadership, les valeurs associées à la dualité linguistique se transforment en fardeau pour les fonctionnaires fédéraux.
J'en suis d'ailleurs venu à la conclusion que la dualité linguistique, en ce qui concerne les cadres de la fonction publique fédérale, est en fait une compétence de leadership essentielle. Comment peut-on exercer un leadership si on ne comprend pas les personnes que l'on dirige? Comment peut-on respecter les membres du public si l'on ignore leurs droits linguistiques et leur culture? Comment peut-on vraiment comprendre un pays comme le Canada si l'on ne parle pas ses deux langues principales?
[Français]
Plus que jamais, je suis convaincu que le français et l'anglais sont des langues canadiennes qui appartiennent à tous les citoyens et citoyennes de notre pays. À l'échelle nationale, dans de nombreux secteurs d'activités, il est primordial que les personnes appelées à exercer un leadership soient bilingues.
C'est dans cette optique que le dossier de l'enseignement prend toute son importance. Par conséquent, je poursuivrai mes efforts afin que les établissements d'enseignement postsecondaire reconnaissent la valeur de la formation d'étudiants bilingue.
Pour atteindre cet objectif, je compte entreprendre, en collaboration avec l'Association des universités et collèges du Canada, une étude sur les possibilités d'apprentissage de la langue seconde dans les universités canadiennes.
Comme vous le savez, mon mandat repose sur deux sphères d'intervention distinctes, mais complémentaires, soit la promotion et la protection.
[Traduction]
Les événements qui ont marqué la première année de mon mandat m'ont incité à me pencher sur mon rôle d'ombudsman par rapport à la nécessité primordiale de faire évoluer la culture des institutions fédérales et de faire comprendre qu'une politique linguistique forte constitue, pour le gouvernement fédéral, une valeur ajoutée. Les enquêtes, les vérifications et les bulletins de rendement des institutions demeurent des outils importants, mais nous voulons élargir notre champ d'action en examinant d'autres options. Mon rôle d'ombudsman linguistique consiste à veiller à ce que le gouvernement et la fonction publique fédérale se conforment de façon proactive à la Loi sur les langues officielles.
Soucieux d'appuyer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de leurs obligations et de faire en sorte que les droits linguistiques du public, des employés et des communautés soient pleinement respectés, j'examine d'autres façons de faire qui pourraient s'ajouter au processus déjà existant d'enquête, de vérification et de production de bulletins de rendement. J'envisage d'étoffer ce rôle au moyen de mécanismes d'interventions axées sur une résolution plus efficace des différends et la prévention des problèmes qui suscitent ces différends.
[Français]
C'est dans cet esprit de collaboration et de prévention que je surveille de près l'évolution du dossier des Jeux olympiques de 2010. Il s'agira d'une période excitante pour le Canada, pendant laquelle l'attention du monde entier sera tournée vers lui.
Nous sommes fiers de vivre dans un pays qui reconnaît l'importance de sa dualité linguistique. C'est pourquoi l'image du Canada bilingue doit être sans équivoque, que ce soit aux points d'entrée internationaux comme les aéroports de Vancouver ou de Toronto, sur les voies de VIA Rail ou encore aux postes frontaliers que nous partageons avec nos voisins américains.
Il reste encore du temps pour nous préparer à cette grande rencontre des nations et de concert avec les différents intervenants, dont le milieu communautaire francophone. Nous devons nous mettre à l'œuvre.
C'est pourquoi le commissariat s'apprête à étudier les préparatifs du comité organisateur des Jeux olympiques de 2010 sous l'angle de la dualité linguistique. Je veux prendre comme point de départ les constats et les recommandations formulés dans votre récent rapport. Nous comptons publier les résultats de cette étude dès l'automne 2008, ce qui laissera au comité organisateur du temps pour apporter les correctifs nécessaires s'il y a lieu.
Je voudrais que ce grand événement soit une source de fierté nationale plutôt que matière à critique.
D'autre part, je donne suite à la recommandation que vous avez formulée dans votre rapport de mai 2007 sur le déménagement des sièges sociaux d'institutions fédérales, selon lequel le commissariat devrait entreprendre une étude sur la coordination horizontale de l'action gouvernementale en matière de langues officielles. Nous avons demandé à Donald Savoie, un expert reconnu des rouages du gouvernement et de la gestion horizontale, de nous aider à mener cette étude. Je serai heureux de vous en présenter les résultats dans quelques mois.
Également, au cours de l'année 2008, le commissariat effectuera la vérification de l'ensemble de la formation offerte au personnel des Forces canadiennes afin de déterminer dans quelle mesure les possibilités d'apprentissage sont fournies dans les deux langues officielles. Il va de soi que nous travaillons de près avec l'ombudsman des forces nationales, Me Yves Côté, pour assurer la complémentarité de nos démarches.
En outre, nous poursuivrons l'examen de la vitalité des communautés de langues officielles afin de suggérer des outils qui leur permettront de mieux canaliser leurs efforts auprès des institutions fédérales en vue d'une application optimale de la partie VII de la loi.
Dans ce contexte, c'est l'occasion de réaffirmer le rôle que doivent jouer les institutions fédérales dans la mise en œuvre de la partie VII.
Je continuerai également de communiquer, au sein de la fonction publique ma vision du leadership en ce qui a trait aux langues officielles. Je constate, à l'heure actuelle, une application moins rigoureuse, voire minimaliste, de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique fédérale, particulièrement en ce qui concerne l'offre active. Sans un leadership soutenu de la part des dirigeants, nous assisterons à un recul imminent.
Le greffier du Conseil privé a lancé une initiative de renouvellement de la fonction publique, et il va sans dire que la dualité linguistique doit trouver sa place dans toutes les facettes de cette initiative.
Voilà un autre dossier que je suis de près.
[Traduction]
À ce sujet, les données sur le service au public et la langue de travail que j'ai présentées dans mon rapport annuel continuent de m'inquiéter. Je crains une accélération du relâchement constaté si la fonction publique doute de l'engagement du gouvernement à l'égard des langues officielles. S'il est vrai que la société canadienne se compose de nombreuses identités culturelles, le français et l'anglais demeurent ses deux langues officielles. Nos politiques en matière de langues officielles et de multiculturalisme devraient être en symbiose, de manière à promouvoir le respect de l'autre et l'égalité des chances.
J'ai commencé à explorer les liens qui existent entre la dualité linguistique et la diversité culturelle, notamment par la tenue d'un forum à Toronto le mois dernier. J'entends poursuivre ce travail afin de mieux comprendre la relation qu'entretiennent les Canadiens et Canadiennes d'origines diverses avec les deux langues officielles et de pouvoir en tenir compte dans nos démarches et dans nos recommandations au gouvernement.
Je vous ai fait part de certaines de mes priorités pour la deuxième année de mon mandat. Évidemment, le commissaire aux langues officielles n'est pas le seul intervenant dans la cause de la dualité linguistique canadienne car le gouvernement a aussi un rôle important à jouer. Ainsi, dans l'année à venir je m'attends à voir des résultats de la part du gouvernement à l'égard de trois enjeux particuliers. Le gouvernement doit absolument passer à l'acte en ce qui concerne l'élaboration et la mise en œuvre de la prochaine phase du Plan d'action pour les langues officielles. Il doit aussi exercer un leadership ferme pour améliorer l'offre de service au public canadien. Enfin, il doit tenir compte de la connaissance des deux langues officielles en tant que compétence de leadership dans le cadre du processus de renouvellement de la fonction publique.
[Français]
J'espère que les membres du comité jugeront bon de se pencher sur ces questions, que je considère des plus pressantes.
C'est avec plaisir que je répondrai à vos questions.
La présidente : Merci beaucoup, monsieur le commissaire. Ma première question est d'ordre général. Avant d'occuper vos fonctions actuelles, vous suiviez et observiez les questions entourant les langues officielles de la perspective d'un journaliste. Maintenant, dans vos nouvelles fonctions, est-ce que votre regard sur ces questions a changé?
M. Fraser : Dans un sens oui. Quand j'étais journaliste, ma carrière était concentrée au Canada central, Toronto, Montréal, Québec et Ottawa; et j'avais rarement vu de près les questions des communautés minoritaires, surtout hors Québec. J'avais vécu dix ans au Québec, donc j'avais une certaine idée des problèmes de la minorité anglophone, mais ce qui m'a beaucoup impressionné, je pense que vous avez vous-même fait le même constat, c'est la vitalité des communautés minoritaires à travers le pays, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, dans les Maritimes et en Ontario.
Cela a été une découverte pour moi. Lorsque je parle d'une année d'apprentissage intense, c'est surtout l'apprentissage de la situation très différente et souvent la réaction et les priorités différentes de ces communautés.
La présidente : Y a-t-il une question qui vous préoccupe plus qu'une autre?
M. Fraser : Je regarde de près l'engagement du gouvernement de renouveler le Plan d'action. Il est important, à mon avis, que le gouvernement arrive avec une approche globale et stratégique à moyen terme.
Je constate aussi que ce n'est pas toujours facile pour un gouvernement d'accepter sans question un programme qui a été mis en place par le gouvernement précédent. Je pense que c'est naturel qu'ils fassent appel à M. Lord pour mener une ronde de consultations.
Je craignais un peu, au début, lorsque le gouvernement a affirmé sa détermination d'avoir des consultations, que cela allonge le processus. Mais je suis heureux de constater aujourd'hui que c'est une période très limitée pour ces consultations. J'espère donc que le gouvernement gardera ce qui a été des succès dans le plan d'action qui vient à échéance à la fin mars, renforcera les sections du plan d'action où il y avait moins de réussites, et qu'il explorera d'autres volets, comme le volet culturel par exemple.
Le sénateur Goldstein : Merci de votre témoignage, monsieur Fraser. Vous avez répondu à ma première question, à savoir dans quelle mesure la nomination de M. Lord pourrait vous aider à accomplir les tâches que vous avez entreprises pour la deuxième année de votre mandat.
Ma deuxième question est la suivante : vous parlez de votre intervention dans la procédure intentée pour la réintroduction du programme de contestation judiciaire. Vous êtes intervenu comme une personne intéressée et c'est au niveau de la Cour fédérale que votre intervention a eu lieu.
Qu'elle est l'état de cette procédure? Est-ce qu'elle est mûre pour un procès ou y a-t-il encore des procédures préliminaires à accomplir avant que le procès ait lieu?
M. Fraser : Si je comprends bien, des jours d'audiences sont déjà annoncés pour les 21 et 22 janvier à Fredericton. J'ai déjà signé un affidavit pour demander aux cours fédérales le droit d'intervenir. On n'a pas encore reçu l'aval formel de la cour, mais étant donné notre expérience dans le passé, je m'attends à ce que cette permission soit accordée, et nous sommes en train de préparer nos arguments.
Peut-être que Mme Tremblay pourrait ajouter quelque chose sur la préparation du dossier.
Johane Tremblay, directrice, Direction des affaires juridiques, Bureau du Commissariat aux langues officielles : Non, en fait nous sommes dans l'attente du jugement de la cour concernant notre demande d'autorisation pour intervenir dans le dossier, et nous devrions recevoir la décision sous peu.
Le sénateur Goldstein : Est-ce que le gouvernement fédéral a contesté votre demande?
Mme Tremblay : Ils n'ont pas pris de position contraire. Ils ont présenté une réponse, mais plutôt à caractère technique. Ils ne s'opposent pas comme tel à l'intervention du commissaire.
Le sénateur Tardif : Monsieur le commissaire, je tiens à vous féliciter pour votre excellent travail lors de la première année, ainsi que pour les priorités que vous avez établies pour votre deuxième année. Je crois que vous allez avoir une année très chargée avec tout le travail que vous proposez.
M. Fraser : C'est déjà commencé!
Le sénateur Tardif : J'aimerais vous poser des questions concernant la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Comme vous le savez, notre comité entreprendra une étude sur la mise en œuvre de la partie VII. J'aimerais avoir votre opinion sur les institutions fédérales que nous devrions inviter à comparaître devant nous. Est-ce qu'il y en a qui devraient être invitées plus que d'autres? Y a-t-il des secteurs que nous devrions entendre, selon vous?
M. Fraser : Une des choses qui m'ont frappé quand j'ai regardé les rapports des ministères et des institutions, c'est combien de mesures positives et pratico-pratiques, ont été prises par la Banque de développement du Canada. Souvent, ce que je trouve peut-être compréhensible, mais qui m'a laissé sur ma faim vis-à-vis de la réaction des rapports de certains ministères, c'est qu'on a organisé des réunions, on a communiqué aux employés l'importance du sujet, mais il y a eu très peu d'interventions concrètes, tandis que la BDC avait fait toute une série disant : « voici ce qu'on a fait dans l'Estrie pour les groupes d'anglophones, en Acadie pour des groupes minoritaires francophones [...] ». Je pense que, du côté positif, il serait utile de les entendre dire comment ils ont procédé.
Je pense qu'il faudrait rappeler à certaines institutions qu'ils devraient réfléchir sur l'importance de ces nouvelles obligations, je songe peut-être à Postes Canada, Travaux publics et services gouvernementaux ou Service Canada qui, de plus en plus, a une série de guichets. Je pense aussi à Santé Canada; cela rejoint un peu l'importance du volet de santé dans le plan d'action. Effectivement, je pense que la partie VII pourrait être une façon de renforcer les gains importants dans le domaine de la santé qui ont été faits grâce au Plan d'action.
Le sénateur Tardif : Vous avez indiqué qu'il y a encore plusieurs institutions fédérales ou ministères, qui ont du mal à comprendre leurs obligations par rapport à la partie VII, surtout les nouvelles obligations.
Quels sont d'après vous les principaux obstacles qui empêchent la mise en œuvre de la partie VII et ces nouvelles obligations?
M. Fraser : Ce qui est intéressant dans les nouvelles obligations de la partie VII, c'est que cela ouvre la porte à une nouvelle approche de collaboration avec les communautés.
Souvent, dans certains ministères qui sont hiérarchisés, où cela passe de haut en bas, c'est une tradition qui parfois se prête mal à l'innovation, à l'ouverture et à la collaboration. Je pense que d'une part, le message pour dire, à travers le pays, qu'on a de nouvelles obligations n'a pas vraiment été envoyé à la direction des ministères. Puis, d'autre part, il y a souvent un manque de cohésion et de leadership dans l'application de ces obligations.
J'ai souvent remarqué que les grands succès sont venus de l'imagination. J'ai déjà mentionné, dans le rapport annuel, le cas de Parcs Canada où quelqu'un à Jasper a offert à un organisme communautaire des locaux gratuitement en échange de leçons de conversation française. C'est très pratique, très local. Et pour citer un autre cas, il y a eu M. Côté, le p.d.g. de VIA Rail, qui a pris au sérieux ses responsabilités, qui a consulté l'exécutif de la FCFA et a fini, à la suite de ces consultations, par devenir un commanditaire du sommet au printemps. Donc, un exemple est très local et l'autre exemple vient du leader de l'organisme. Dans les deux cas, c'est à la suite d'une collaboration, d'une porte ouverte aux communautés.
Le sénateur Tardif : Vous n'avez pas mentionné Patrimoine canadien, qui est responsable de la coordination de la mise en œuvre de la partie VII. Croyez-vous que Patrimoine canadien joue suffisamment son rôle de coordination?
M. Fraser : Il y a ce conflit d'intérêts qui existe au sein du problème soulevé dans le premier rapport annuel dans le fait que Patrimoine canadien est responsable de l'application des programmes de langues officielles et de la coordination. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'on a demandé au professeur Savoie de faire une analyse, comme vous l'avez suggéré dans votre rapport, sur la question de la gouvernance. Avant la décision du gouvernement de faire ce transfert de coordination du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien, c'est évident que lorsqu'une directive venait du Conseil privé, la réaction était souvent plus rapide que si elle venait horizontalement d'un ministère. C'est une constatation que j'ai faite au printemps. Puis, pour voir exactement comment cela fonctionne, en pratique, on a demandé à M. Savoie d'en faire une étude.
Le sénateur Champagne : Bonjour, monsieur le commissaire. L'été dernier, j'ai eu beaucoup de temps pour lire les journaux et je voyais, entre autres, des articles concernant les problèmes qu'éprouve la minorité anglophone dans les services de santé du Québec. Pour avoir passé presque six mois dans nos milieux hospitaliers au cours de 2007, je suis bien consciente qu'il y a des problèmes dans la quantité de personnel dans tous les hôpitaux du Québec, mais je n'étais pas consciente qu'il y avait des problèmes particuliers face à la minorité anglophone.
De quoi vous a-t-on parlé? Quelles sont ces lacunes? Y a-t-il d'autres secteurs où il y a vraiment des problèmes? J'étais, jusqu'à récemment, la seule Québécoise, alors je me fais le défenseur de nos minorités au Québec. Quels sont les reproches que l'on vous fait à ce sujet?
M. Fraser : Je dirais plusieurs choses. D'abord, il y a un problème démographique qui touche la minorité anglophone face aux services gouvernementaux et surtout des services de santé, où je dirais qu'il y a toute une tranche de la population qui, pendant la période où ils étaient au travail, n'avait pas nécessairement à connaître le français pour réussir dans la vie. Maintenant qu'ils sont à la retraite, ils sont souvent bénéficiaires des services sociaux et des services de santé et souvent, les institutions de santé ont des difficultés à leur répondre. C'est en fonction de ce problème que le Québec a signé un accord avec le gouvernement fédéral dans le contexte du plan d'action et le résultat est que 4000 employés du système de santé au Québec ont suivi un cours spécialisé en anglais afin d'être en mesure de donner des services de santé en anglais aux anglophones.
Même s'ils accueillent cette initiative à bras ouverts, quelqu'un m'a expliqué que fournir des services médicaux à un enfant de dix ans qui a le bras cassé, exige une connaissance assez limitée de l'anglais, alors que vous aurez besoin d'une connaissance linguistique beaucoup plus approfondie vis-à-vis quelqu'un qui ressent les premiers symptômes de la maladie d'Alzheimer.
Quelqu'un de Granby me parlait du fait qu'une tranche de la population vieillissante a des problèmes reliés au vieillissement et que cela apporte des difficultés au système de santé.
Il y a une autre situation où cela s'est bien résolu, comme à l'hôpital Jeffrey Hale, qui était, dans le passé, une institution anglophone, et qui s'est transformé peu à peu en une institution francophone. Cela a dû prendre un effort déterminé de la part de la communauté anglophone de Québec de transformer cette institution en clinique, plus limitée. Donc, il y a la clinique Jeffrey Hale qui est reliée au St. Brigid's Home.
Ces démarches visent vraiment la population vieillissante qui est un problème particulier pour la communauté anglophone parce que c'est la tranche la moins bilingue de la minorité anglophone qui s'est transformée, depuis plusieurs décennies. C'est plus difficile pour les gens qui ont plus de 65 ou 70 ans, qui ont fait leur vie dans une autre période de l'histoire québécoise.
Le sénateur Champagne : Il y a peut-être aussi le fait qu'il y a beaucoup de notre nouveau personnel hospitalier — je parle d'infirmières, de préposés ou même de médecins — qui sont des Néo-Canadiens dont la première langue n'est ni le français ni l'anglais. Beaucoup parlent l'espagnol, l'arabe — je l'ai vécu dans les grands hôpitaux de Montréal —, et si on devait demander à ces gens d'aller travailler en région, que ce soit Granby ou Sherbrooke, où il y a plus d'anglophones, le problème serait probablement le même.
M. Fraser : C'est possible, c'est un exemple intéressant du défi de la diversité à la dualité.
Le sénateur Champagne : Est-ce que vous recevez des plaintes de la communauté anglophone dans d'autres secteurs que celui du secteur de la santé?
M. Fraser : En région, par exemple — et c'est beaucoup moins le cas à Montréal —, c'est parfois plus difficile de recevoir un service dans les deux langues, cependant, il n'y a pas énormément de plaintes. Mme Lemieux pourrait peut- être vous donner plus de détails?
Dominique Lemieux, directrice générale, direction générale de l'assurance de la conformité, Bureau du Commissariat aux langues officielles : Madame la présidente, malheureusement, je n'ai pas les chiffres exacts concernant les plaintes déposées par des anglophones au Québec, mais je peux vous dire qu'une proportion de 14 p. 100 des plaintes vient des anglophones pour la grandeur du Canada depuis le 1er avril dernier.
Le sénateur Champagne : C'est déjà trop.
Le sénateur Poulin : Vu la petite tempête hivernale à l'extérieur, c'est très impressionnant de pouvoir vous accueillir avec votre équipe. Nous avons été particulièrement fiers de votre arrivée comme commissaire parce que tout au long de votre carrière, vous avez toujours reconnu la richesse de cette tradition et de ce statut de bilinguisme au Canada, richesse reconnue par le monde entier. C'est une richesse assez unique et aussi assez complexe que vous avez toujours reconnue et une richesse vécue de façon différente dans divers coins du pays, même en Ontario. Comme vous le savez, je représente le nord de l'Ontario au Sénat et nos défis face aux deux langues officielles dans le nord de l'Ontario sont différents des défis des langues officielles même dans l'est de l'Ontario.
Je vois que vous avez beaucoup apprécié la nomination de Bernard Lord aujourd'hui pour faire une étude. Moi, je trouve cela vraiment très bien, mais malheureusement très tard. Je lis, dans le communiqué de presse, que les consultations régionales auront lieu au cours des deux premières semaines de décembre, dans sept villes des quatre coins du pays. Moi, je trouve que cela sera fantastique, car une seule équipe pourra visiter au moins trois villes en même temps.
Avec une question aussi complexe et un pays aussi complexe que le nôtre — et je vais utiliser une des expressions que vous avez utilisées dans votre rapport annuel —, encore une fois, le gouvernement actuel ne minimise-t-il pas — vous avez bien utilisé le terme « minimaliste » dans votre rapport —, le gouvernement n'a-t-il pas une approche minimaliste pour une question aussi importante aujourd'hui?
M. Fraser : J'espère que non. À mon avis, il y a deux façons de regarder cela. Originellement, quand le gouvernement insistait pour dire que des consultations étaient nécessaires, ma crainte était qu'une ronde de consultations prendrait beaucoup de temps et causerait des délais. Cependant, cette consultation très précise et assez rapide a des avantages. Il faut dire qu'on ne manque pas de données au niveau du renouvellement du Plan d'action : il y a eu des recommandations du Sommet des communautés francophones et acadienne au mois de juin; il y a eu 39 recommandations sur la vitalité des communautés en situation minoritaire du comité de la Chambre; vous, vous avez fait plusieurs recommandations dans plusieurs rapports qui touchent à la vitalité — je pense à votre rapport sur la Nouvelle-Écosse, par exemple. Par conséquent, je suis convaincu que ces recommandations ne vont pas disparaître; elles vont faire partie du stock, si je peux dire, pour M. Lord, quand il va faire ses recommandations au gouvernement.
J'ajouterais ceci : pour l'instant, en tout cas, j'attends des résultats, et si le premier ministre veut avoir un conseil additionnel avant de présenter une approche globale et stratégique pour le renouvellement du Plan d'action, je trouve cela bien. Je ne suis pas contre une autre vérification de l'importance de la valeur de certaines recommandations. Je reconnais que c'est parfois difficile pour le gouvernement d'accepter que les gouvernements précédents aient fait de bonnes choses, donc je comprends qu'on ressente le besoin d'une vérification additionnelle juste pour sonder le terrain. Ce qui est important, c'est que des gestes concrets soient faits. Le Plan d'action vient à échéance le 30 mars 2008 et ce qui le remplacera est important.
J'ai dit, au moment du discours du Trône, que j'étais très content de voir que le gouvernement avait suivi ma recommandation de s'engager à renouveler le Plan d'action. Pour moi, un discours du Trône, c'est un menu et non pas un repas. Donc, quelqu'un donnera des recommandations additionnelles au chef, mais on attend toujours le repas.
Le sénateur Losier-Cool : Ma question à trait au Plan d'action. Vous semblez avoir bon espoir qu'il y aura un renouvellement du Plan d'action. C'est dans le menu, comme vous venez de dire, et on va espérer que le chef préparera un bon repas. Avez-vous été consulté sur le renouvellement du Plan d'action?
M. Fraser : Disons que dans la période où tout le monde savait, dans le cycle normal du gouvernement, qu'il y avait un discours du Trône en préparation, moi, je faisais des démarches pour passer le message aux gens qu'il était très important que cet engagement soit fait. Nous avons fait une analyse des éléments qui, pensions-nous, devaient être considérés dans un nouveau rapport. On a partagé cette analyse avec plusieurs personnes. Mais la nature même de la formulation du discours du Trône, c'est qu'il demeure secret jusqu'au dernier moment. J'étais donc très anxieux de voir une seule phrase dans le discours du Trône parce que je savais que le premier Plan d'action était né à partir d'une seule phrase dans un discours du Trône. L'un des messages que je passais, c'est que cela ne prend pas une page, même pas un paragraphe, mais une seule phrase. Donc, le soir du discours, j'ai été très content d'entendre la phrase qui exprimait cet engagement et par la suite, à la blague, j'ai dit que pour moi, c'était un discours d'une seule phrase avec une longue introduction et une longue conclusion. Pour moi, ce qui était important, c'était la phrase où le gouvernement s'engageait à renouveler le Plan d'action.
Le sénateur Losier-Cool : Cela a certainement été la phrase que les nombreuses communautés minoritaires à travers le Canada attendaient et je suis certaine que la présidente de la SCFA, Mme Routhier, aura également capté cette phrase-là!
Vous avez noté les nombreuses recommandations contenues dans le rapport sur le colloque de la FCFA. Je ne doute pas de la sincérité ni de l'intégrité de M. Lord — il vient de ma province. Toutefois, que va-t-il apprendre au gouvernement que le celui-ci ne sait déjà? Donnez-nous des exemples.
M. Fraser : J'espère qu'il confirmera l'importance du dossier. Il arrive qu'un gouvernement examine une politique existante et veuille faire sa propre marque en élaborant une nouvelle politique. C'est dans ce contexte que je vois le gouvernement, le premier ministre, réfléchir sur la façon dont il peut faire sa marque en élaborant une politique, une stratégie globale pour les communautés minoritaires.
Par conséquent la tâche la plus importante que M. Lord aura à relever sera de témoigner de l'importance du dossier.
Le sénateur Losier-Cool : Madame Lemieux, vous avez mentionné les quelques plaintes de la part des anglophones du Québec. Depuis de nombreuses années, nous avons entendu vos prédécesseurs. Parmi les plaintes entendues, les plus fréquentes sont celles qui touchent la société Air Canada.
Avez-vous constaté des progrès en ce qui a trait aux services bilingues offerts par Air Canada?
M. Fraser : J'ai encore certains soucis concernant Air Canada. Les tribunaux ont dû se prononcer sur la question et Air Canada est allé en appel de cette décision. Puis, la cour de deuxième instance a indiqué que la société Air Canada a une obligation de résultat et non une obligation d'intention.
Étant donné notre préoccupation face à la performance antérieure d'Air Canada, nous avons jugé bon d'ajouter cette société aux institutions nécessitant un rapport spécifique. L'an dernier, on comptait 37 institutions à l'étude, on en comptera désormais 38. Madame Lemieux pourrait vous en dire plus long sur ce point.
Mme Lemieux : En effet, la société Air Canada s'ajoute aux 37 institutions pour lesquelles nous faisons un bulletin de rendement, ce qui nous donnera également une échelle d'évaluation pour les années à venir.
Le commissariat tente de mettre l'accent sur des progrès que la société Air Canada devra réaliser. Nous comprenons que, d'un rapport annuel à l'autre, il puisse être difficile de constater les résultats auxquels vous vous attendez. Nous travaillons avec les outils dont nous disposons et nous en développons de nouveaux pour régler certaines situations systématiques, comme c'est le cas pour Air Canada et pour d'autres institutions qui ont des problèmes systémiques en matière de langues officielles.
Nous ne pourrons vous présenter de plus amples résultats avant le mois de mai. Toutefois, nous espérons que la situation s'améliorera au cours des prochains mois.
Le sénateur Losier-Cool : Revenons maintenant au Plan d'action. Je me réjouis du fait que vous avez mentionné qu'un des éléments manquant au Plan d'action était l'aspect culturel. Il faudra s'assurer que cet aspect soit inclus dans le renouvellement du Plan d'action. Le Comité des langues officielles compte entreprendre une étude sur la culture francophone. Nous serons donc attentifs au contenu du Plan d'action à cet effet, et nous serons en mesure soit de l'apprécier ou de le critiquer.
M. Fraser : À mon avis, le volet culturel est effectivement très important, surtout lorsqu'on constate la situation souvent précaire dans laquelle se trouvent les communautés minoritaires. Ont-elles accès au théâtre, au cinéma, au spectacle? Comment se caractérise la vie culturelle des jeunes? Ont-ils accès à la culture de langue française? Si la culture véhiculée dans leur milieu est uniquement celle de la majorité, c'est en soi une pression assimilatrice.
Le sénateur Comeau : Le Plan d'action peut prendre différentes formes. Parfois c'est un plan, parfois un programme, parfois une politique et parfois une stratégie. Selon vous, comment peut-on le décrire?
M. Fraser : Je crois que nous pouvons le décrire de toutes ces façons. En termes très spécifiques, il s'agit de l'annonce, faite en 2003, d'une série de programmes totalisant 153 millions de dollars sur cinq ans, qui visaient les secteurs de la santé, de l'immigration, de l'éducation et des services au public.
Le sénateur Comeau : Plusieurs programmes découlaient de ce Plan d'action. On peut donc toujours le caractériser ainsi.
D'autre part, l'expression « renouvellement du plan » revient fréquemment. L'impression qui en découle est qu'il s'agit d'un simple renouvellement du Plan d'action, on recommence, on investit des fonds supplémentaires et le tour est joué.
Toutefois, j'ai l'impression que l'on propose ici un nouveau plan avec de nouveaux programmes qui en découlent.
M. Fraser : Vous êtes probablement mieux placé que moi pour savoir ce qui se prépare. J'attends de voir les gestes concrets. En attendant, je lance sur la place publique quelques idées.
Le sénateur Comeau : Et vous avez raison de le faire. L'été dernier, lors d'un colloque, les communautés se sont rencontrées et elles aussi ont formulé des idées. Nous en avons entendu quelques-unes. Par exemple, il faut que ce nouveau Plan d'action se penche sur l'aspect culturel.
J'ai encore une fois l'impression que l'on propose un nouveau plan avec de nouveaux programmes. Partagez-vous mon impression, ou est-ce une question de nuance?
M. Fraser : J'ai pris soin de ne pas m'accrocher au titre. Je comprends très bien la volonté de chaque gouvernement de nommer sa réalité. Qu'il s'agisse d'un plan, d'un programme ou d'une initiative, j'estime qu'il est important que ce plan englobe certains éléments du plan actuel. Certains programmes viennent à échéance et le financement s'arrêtera. Prenons l'exemple d'un élément qui arrive à échéance.
Au lieu de faire en sorte que ce soit dans une nouvelle initiative, on garantira que cela fasse partie du programme permanent du gouvernement. C'est aussi une approche.
Le sénateur Comeau : Oui.
M. Fraser : Il est important de mentionner que grâce au dernier plan, des réseaux de santé très efficaces ont été créés et c'est un réel progrès pour les communautés minoritaires.
J'aimerais qu'il y ait une perspective à moyen terme, de moins de cinq ans, qui offre une certaine visibilité et une certaine cohésion à l'action en matière de langues officielles.
Le sénateur Comeau : Je suis content que vous ayez mentionné le succès des réseaux de santé. Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire que cela a été un grand succès. Nous devrions d'ailleurs nous attarder à ce qui a contribué à ce succès.
M. Fraser : Il y a également un autre élément, c'est un défi particulier concernant le volet de l'éducation et je continue à penser que c'est très important. Le gouvernement de l'époque a fixé l'objectif de faire en sorte qu'en 2013, la moitié des finissants de l'école secondaire maîtrise les deux langues officielles. C'est un objectif ambitieux et, d'une certaine façon, il faut pour y arriver se pencher sur les succès de certaines provinces et les échecs d'autres provinces, ceci afin de favoriser une approche stratégique.
L'université est, à mon avis, un des éléments de cette approche. Nous sommes dans une situation incroyable, à savoir qu'on incite des étudiants anglophones à laisser tomber l'immersion francophone — donc qu'ils se dirigent dans un programme moins difficile — parce qu'ils pourront alors obtenir de meilleures notes parce qu'ils ont déjà fait des études en immersion. Il faut comprendre que les universités n'octroient pas de primes pour ceux qui ont suivi un cours plus difficile.
Je crois donc qu'il faut trouver un moyen afin que les universités reconnaissent l'importance des deux langues officielles et que les deux langues, le français et l'anglais, soient traitées comme des langues canadiennes, et non pas comme des langues étrangères.
Il faut se doter d'une approche stratégique, car il ne faudrait pas que l'avenir de la dualité linguistique repose sur les épaules d'enfants de 14 ans. Si aucune mesure incitative pour ce faire ne leur est disponible à l'université, ils choisiront bien sûr des cours leur donnant droit aux meilleures notes. Il ne faut donc pas les critiquer pour cette raison, mais bien leur fournir une mesure incitative.
Le sénateur Comeau : Vous avez parlé de la vitalité des communautés dans votre rapport. Le sénateur Tardif vous a d'ailleurs questionné à ce sujet. C'est un sujet qui m'intéresse également beaucoup. Certaines communautés ont besoin de nous et d'une attention tout à fait spéciale.
La partie VII et la mise en œuvre de la partie VII de la nouvelle loi pourraient être extrêmement utiles pour ces communautés. Plusieurs d'entre nous ont très hâte que les ministères entreprennent quelque action dans ce domaine. J'aimerais que l'on trouve un moyen de les faire bouger plus vite.
Peut-être que nous devrions inviter ces ministères afin qu'ils nous disent exactement où ils en sont rendus à ce sujet ou s'ils sont encore en train d'y réfléchir. Croyez-vous?
M. Fraser : J'ai découvert, en tant que commissaire aux langues officielles, que les ministères, les ministres et les sous ministère n'aiment pas du tout se faire critiquer.
Le sénateur Comeau : Voilà.
M. Fraser : Lors d'audiences devant un comité parlementaire, la pression augmente; et tout le monde aime bien performer devant un comité parlementaire. J'ai donc découvert à quel point nos bulletins jouent un rôle important. En effet, à tous les printemps, je reçois des appels me demandant : « Comment se fait-il qu'on n'ait pas une meilleure note? Que peut-on faire pour avoir une meilleure note? »
Je pense qu'il serait très utile d'inviter des sous-ministres à venir témoigner devant votre comité.
Le sénateur Comeau : Pour nous, c'est un outil qui est là et qui ne rouille pas. Mais nous aimerions l'aiguiser un peu afin de voir si nous ne pourrions pas en obtenir un peu plus de ces ministères.
Dans certaines régions du Canada, le temps passe vite, et ces communautés ont besoin de cet outil qui leur a été donné. Nous pourrions, avec votre aide, identifier quelques ministères qui devraient venir nous rendre visite.
M. Fraser : Je dirais également que, dans le domaine des langues officielles, j'ai remarqué deux choses. Il y a un groupe de personnes — les champions des langues officielles au sein des ministères — qui sont des gens très dévoués qui travaillent énormément, mais qui ont besoin d'appuis provenant d'un échelon supérieur. Mais je ne mets pas du tout en doute la sincérité ou l'engagement des centaines de fonctionnaires de la fonction publique qui prennent vraiment au sérieux leurs obligations.
Avant le dépôt de mon rapport annuel, j'ai fait une tournée pour présenter quelques données afin que les ministres et les sous-ministres ne soient pas pris au dépourvu. J'ai parlé à un sous-ministre, que je ne nommerai pas, de l'importance du renouvellement du plan d'action. Il m'a demandé si ce dont je lui parlais se trouvait dans mon rapport. Je lui ai répondu que oui c'était le cas. Il m'a alors dit que c'était très bien comme cela. Cela m'a donné l'impression qu'il avait besoin d'appui et de pressions de l'extérieur.
Il ne faut jamais mésestimer l'utilité de faire pression; cela aide les alliés à l'intérieur du système.
Le sénateur Comeau : Oui.
[Traduction]
Le sénateur Murray : S'ils veulent des pressions de l'extérieur, nous ne les décevrons pas.
M. Fraser : Je ne dis pas que tout le monde souhaite de telles pressions, mais nous avons des alliés à l'interne qui les trouvent fort utiles.
Le sénateur Murray : Je le comprends parfaitement. Il y a 25 ou 27 ans, semaine après semaine, les ministres et surtout les sous-ministres devaient se présenter devant le Comité mixte des langues officielles pour décrire l'application de la politique et de la Loi sur les langues officielles dans leur ministère. J'ai toujours trouvé que c'était là un exercice très salutaire qui contribuait à faire progresser les choses.
Une fois que les membres du comité avaient fini d'interroger le sous-ministre et que celui-ci ou celle-ci avait eu la possibilité d'expliquer ce qui se faisait sur le plan des langues officielles dans son ministère et les moyens qu'il ou elle entendait prendre pour surmonter certaines des difficultés constatées, le commissaire aux langues officielles, qui prenait place à côté du président, résumait les délibérations de l'après-midi. Tout l'exercice me semblait très utile. Ce n'est pas à moi à lancer une pareille invitation, mais vous pourriez y songer.
Ce qui me préoccupe en ce moment, c'est l'application de la partie VII de la loi. Je crois que nous savons ce qu'il faut faire, mais je me demande quand nous devrions commencer à le faire. Après avoir lu votre rapport, je pense que nous devons absolument convoquer les représentants de Patrimoine canadien. Nous devons voir si les consignes qu'il a envoyées aux ministères et organismes du gouvernement, de même que le mécanisme de reddition de comptes, sont appropriées. S'agit-il de véritables mesures ou de vœux pieux qui resteront lettre morte? Nous devons continuer à convoquer le ministre, le sous-ministre et les hauts fonctionnaires de ce ministère tant qu'ils ne nous auront pas présenté un plan qui à notre avis, et plus particulièrement à votre avis, permettra d'atteindre les résultats souhaités. Ce n'est qu'après avoir franchi cette première étape que nous commencerions à inviter les différents ministères à comparaître. Nous pourrions commencer par examiner de près la capacité de coordination et de direction du ministère du Patrimoine canadien, pour ensuite, dans un deuxième temps, évaluer l'application de la politique par les ministères. Que pensez-vous de cette suggestion?
M. Fraser : Je crois qu'il serait également utile que vous entendiez des témoins du ministère de la Justice. Je crains que la réponse initiale et les conseils donnés par les avocats du ministère de la Justice étaient de présenter les choses sous un jour minimaliste dans la mesure du possible.
Le sénateur Murray : C'est justement le mot auquel je pensais quand le sénateur Losier-Cool parlait parce que d'après ce qu'elle a dit, les avocats du ministère de la Justice ont dit d'être prudents.
M. Fraser : C'est leur travail. Lorsque j'ai parlé du problème avec le ministre, j'en ai également parlé avec le sous- ministre qui a dit : « Vous devez comprendre que vos avocats et nos avocats ne jouent pas les mêmes rôles, et ne seront pas toujours du même avis. » Je comprends la position.
Le sénateur Murray : Il faut donc une interprétation plus généreuse.
M. Fraser : C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles nous avons décidé de profiter de l'occasion pour demander le statut d'intervenant dans l'affaire FCFA, la Fédération des communautés francophones et acadienne auprès des tribunaux. C'est la première fois que les tribunaux auront à se pencher sur la portée de la loi. Le gouvernement a interprété la loi à sa propre façon et a déterminé qu'il n'était pas obligé d'en tenir compte — ou s'il l'était, il l'avait déjà fait — sans en fait nous expliquer de façon satisfaisante comment il avait procédé. À notre avis, le gouvernement n'en a pas tenu compte. Ce procès offrira aux tribunaux pour la première fois l'occasion de se prononcer sur la portée de cet amendement.
Je suis d'avis, et en fait j'ai toujours été de cet avis, que lorsque les parlementaires ont décidé en 2005 d'adopter ce qui était à l'époque le projet de loi S-3, c'était parce qu'ils voulaient renforcer la loi et assurer que cet amendement avait vraiment un impact.
Le sénateur Murray : Si je ne me trompe, certains d'entre nous ont étudié ce projet de loi à trois reprises avant qu'il ne reçoive la sanction royale. Nous nous sommes penchés à trois reprises sur le document parce que nous jugions cette question importante. Nous pensions que notre étude changerait les choses. Certains de ces ministères apprendront que nous ne sommes pas heureux du tout d'apprendre qu'ils essaient de limiter la portée de ces dispositions. Nous croyons qu'il faudrait avoir une interprétation plus large, tout au moins c'est notre opinion.
M. Fraser : Il est intéressant de noter que l'amendement de 2005, contrairement à celui qui a été apporté à la loi en 1988, est le produit exclusif de l'intervention des parlementaires.
Le sénateur Murray : J'ai participé à la rédaction de la loi de 1988, et c'est moi qui l'ai parrainée au Sénat. Je me souviens que j'avais dû expliquer pourquoi nous avions décidé de ne pas rendre la partie VII justiciable. J'ai dû défendre cette position et je l'ai fait. Il était clair pour les sénateurs à l'époque et pour Jean-Robert Gauthier que le temps était venu de renforcer cette disposition.
M. Fraser : Parce que la proposition venait du Sénat et parce que ce sont les parlementaires qui avaient insisté pour que cet amendement soit apporté, je crois qu'il est très approprié que vous assumiez la responsabilité de ce dossier et que vous demandiez aux ministres et aux sous-ministres de justifier leur réaction.
Le sénateur Murray : Cependant, comment devrions-nous procéder? Nous inviterons sous peu les fonctionnaires de Patrimoine canadien à comparaître devant le comité. Est-ce qu'ils hésitent à le faire?
[Français]
La présidente : Ils n'étaient pas disponibles en décembre. Nous reprendrons à la fin janvier.
[Traduction]
Le sénateur Murray : Nous pouvons les inviter à comparaître et les forcer à rester avec nous tant qu'ils ne nous auront pas donné une explication qui saura nous satisfaire. Quand pensez-vous qu'il serait raisonnable de commencer à inviter des représentants des ministères et exiger qu'ils nous rendent compte? Quand pourrions-nous vraiment obtenir des résultats?
M. Fraser : Écoutez, ça fait à peu près deux ans, jour pour jour, quoique je n'aie pas vérifié la date, que l'amendement a été présenté. Deux ans est une période suffisante pour demander un rapport sur la situation, et il serait juste et raisonnable de demander aux gens ce qu'ils ont accompli pendant cette période.
Le sénateur Murray : Nous voulons connaître les plans et savoir dans quelle mesure il s'agit de quelque chose de concret.
M. Fraser : C'est exact. Vous voulez également savoir comment ils font avancer le dossier.
Comme je l'ai dit un peu plus tôt, certaines organisations peuvent présenter concrètement ce qu'elles ont accompli, alors que d'autres ont beaucoup moins à offrir. Certains diront peut-être qu'ils ont eu une réunion avec leurs employés, qu'ils ont communiqué ce message à ces derniers et en fait il s'agit surtout dans leur cas d'un processus. C'est à ça que ça se limite. Je m'intéresse plutôt à ce qui a vraiment été fait de façon concrète.
Le sénateur Murray : Très bien. Merci.
[Français]
La présidente : Nous allons commencer un deuxième tour de questions. Il nous reste très peu de temps. Je vous demande donc d'être très brefs. Je donne la parole au sénateur Tardif qui sera suivie du sénateur Poulin.
Le sénateur Tardif : Monsieur le commissaire, dans les notes présentées aujourd'hui, vous avez parlé de l'importance du leadership. Je suis tout à fait d'accord avec vous, le leadership politique est essentiel si l'on veut faire avancer la dualité linguistique au Canada ainsi que le leadership en milieu éducatif. J'ai été intriguée par une des priorités de l'année 2008 d'entreprendre une étude sur les possibilités d'apprentissage de la langue seconde dans les universités canadiennes.
Pouvez-vous nous donner quelques détails sur cette étude que vous comptez mettre sur pied?
M. Fraser : C'est quelque chose qui me tient à cœur. J'ai déjà parlé avec l'Association des universités et collèges du Canada. Je vais demander à Mme Scott d'apporter des précisions sur le statut de cette étude.
Mme Scott : On compte démarrer cette étude tôt en 2008. La première phase sera de faire un sondage auprès de l'ensemble des universités canadiennes pour mieux comprendre ce qui se fait déjà en termes d'enseignement du français langue seconde, mais aussi des mesures mises en place dans les universités de langues anglaises pour encourager les étudiants à apprendre une langue seconde durant leurs études universitaires ou pour maintenir leur niveau en langue seconde durant leurs études.
On sait aussi que l'Association des universités de la francophonie canadienne qui offre un éventail de programmes à travers le pays. Évidemment, cela fera également partie de l'étude. Il s'agit de voir ce qui se fait dans les autres universités sur le plan des programmes d'échange et sur les façons d'offrir des cours de français langue seconde dans des cours d'administration publique ou dans les facultés de droit, par exemple. Comme première étape, il s'agit de faire un constat sur ce qui se fait en ce moment dans les universités.
Le sénateur Tardif : J'espère que vous allez également voir si on exige une deuxième langue comme critère d'admission. Je trouve regrettable qu'il y ait plusieurs universités pour lesquelles on n'a pas ce critère.
Mme Scott : Effectivement, dans le sondage, on examinera les critères d'admission, de même que les critères pour l'obtention du diplôme à la fin des études.
Le sénateur Poulin : J'aimerais poursuivre sur la question de la gouvernance dont nous avons brièvement discuté. Vous avez dit que Bernard Lord devra témoigner de l'importance du dossier des langues officielles au pays. Comme vous — vous l'avez dit dans votre rapport —, nombreux sont les Canadiens et les Canadiennes qui ont été déçus de la décision du gouvernement de prendre le secrétariat des langues officielles et de le déménager de l'agence centrale du gouvernement — le Conseil privé — et de l'amener dans un ministère. Vous avez donc pris la décision d'inviter M. Savoie à faire une étude sur cette question de gouvernance. Je vois qu'il n'y a pas de date de dépôt pour le rapport de M. Savoie. Est-ce que ce rapport pourrait être prêt à temps afin qu'il soit remis à M. Lord qui lui doit déposer son rapport à la mi-janvier? Vous avez donné la responsabilité à M. Lord de témoigner de l'importance du dossier.
M. Fraser : Avec le respect énorme que j'ai pour le travail de M. Savoie, je ne pense pas qu'une analyse académique de ce genre se fasse à l'intérieur de ce délai, mais encore une fois, je vais demander à Mme Scott d'élaborer sur l'échéancier.
Mme Scott : M. Savoie a démarré ses travaux au mois de novembre. Il compte entreprendre en décembre ou au début du mois de janvier des entrevues avec un certain nombre de hauts fonctionnaires et de personnes qui étaient là lors de la création du secrétariat des langues officielles. On espère pouvoir terminer l'étude au printemps.
Le sénateur Poulin : À ce moment-là, où allez-vous porter la question de la gouvernance du dossier si l'étude spéciale de M. Lord est terminée? Où allez-vous déposer l'étude?
M. Fraser : Ce sera déposé publiquement lorsque ce sera prêt. Cependant, il faut faire une distinction. Si je comprends bien le mandat de M. Lord, c'est dans le contexte du renouvellement du plan d'action. Donc, la question de gouvernance est, à mon avis, une question externe au renouvellement.
Le sénateur Poulin : Le lien que je fais entre la gouvernance et le plan d'action se situe au niveau de l'implantation du Plan d'action.
M. Fraser : En effet, j'aurais dû penser à cette idée de faire une étude sur la gouvernance il y a un an, mais j'étais en apprentissage et je n'apprends pas aussi vite que cela!
Le sénateur Losier-Cool : J'aimerais simplement ajouter aux propos du sénateur Murray lorsqu'il parlait du projet de loi S-3. Je me souviens d'une fois où nous avons étudié le projet de loi S-3 et c'était le ministère de la Justice qui était contre le projet de loi. Je me souviens très bien avoir demandé à ses représentants pourquoi ils étaient les seuls à s'y opposer. Ils ont répondu que ce serait trop lourd à administrer. C'est la raison pour laquelle il serait important pour nous de voir s'ils ont appris à l'administrer depuis les deux dernières années.
Avez-vous constaté des lacunes dans nos ambassades concernant les deux langues officielles? Nous avons souvent reçu des plaintes de la part de parlementaires qui voyagent à l'étranger.
M. Fraser : Oui. On vient de publier un suivi qu'on a fait sur les affaires extérieures et la représentation du Canada à l'étranger. Le rapport original datait de 2004, et effectivement, on a fait des recommandations. Il y a des problèmes qui restent entiers. D'après mon expérience, les ambassadeurs qui sont des diplomates professionnels maîtrisent souvent de façon extraordinaire les deux langues officielles, mais il y a aussi des nominations du Conseil privé, du gouverneur en conseil, qui sont exemptées de cette obligation et cela cause un certain problème.
De plus en plus, les ambassades sont obligées d'engager du personnel local et on se plaint du fait que c'est difficile de trouver des gens qui parlent une des deux langues officielles. Cependant, on concentre notre recommandation sur l'importance d'avoir des gens qui peuvent servir le public dans les services de santé. On s'inquiète aussi des coupures dans le domaine de la diplomatie publique. Je crois fermement qu'il est très important que le visage du Canada à l'étranger en soit un qui respecte la dualité linguistique de façon intégrale.
Le sénateur Losier-Cool : Ce sont des préoccupations qu'on entend aussi.
La présidente : Sur ce, monsieur le commissaire, Mesdames Lemieux, Scott et Tremblay, je vous remercie beaucoup d'être venues comparaître devant le comité en cette journée où le temps n'était pas très clément.
Monsieur le commissaire, si nous avions à faire le bilan de votre première année et à vous donner une note, je crois pouvoir me faire la porte-parole du comité et vous dire qu'on vous donnerait une excellente note. L'an prochain, vous aurez aussi bien, sinon mieux! Merci beaucoup.
M. Fraser : C'est moi qui vous remercie, madame la présidente.
La présidente : Honorables sénateurs, nous venons de vous distribuer le sommaire des dépenses et revenus pour les travaux du comité, qui inclut les activités discutées à notre première réunion. C'est un budget total de 140 720 $, incluant un déplacement pour les Jeux olympiques à Vancouver. Un autre déplacement doit avoir lieu pour l'étude culturelle, mais il ne fait pas partie de ce budget-ci parce que celui-ci va jusqu'à la fin de l'année financière.
Est-ce que vous avez des questions? Le sénateur Losier-Cool propose la motion. Êtes-vous prêts pour la question?
Des voix : Oui.
La présidente : C'est adopté.
Nous vous avons aussi distribué la demande du sénateur Dallaire, qui comparaîtra la semaine prochaine. Vous l'avez reçu en anglais et en français. Je vous demanderai de la lire pour être prêts pour sa comparution. La semaine prochaine, nous allons recevoir les gens de Statistique Canada, qui feront état des statistiques relatives aux minorités du dernier recensement. Ensuite, pour la deuxième heure, nous entendrons la présentation du sénateur Dallaire.
Le sénateur Tardif : Est-ce que vous avez déterminé les dates pour le voyage à Vancouver? Je vois la fin mars, c'est aussi la semaine de pause du Sénat.
La présidente : C'est présentement pendant la semaine de relâche du Sénat, mais il n'y a rien de défini encore.
Le sénateur Tardif : Ce serait peut-être bon de voir quels engagements ont déjà été pris, car c'est le congé de Pâques. Je serai à l'extérieur du pays à ce moment-là.
Le sénateur Goldstein : La toute dernière semaine de mars, n'est-ce pas la semaine de relâche?
Le sénateur Murray : C'est également Pâques, n'est-ce pas?
Le sénateur Tardif : Pâques est le 22 mars.
La présidente : Sénateurs, je dois vous dire qu'il est maintenant 19 h et que nous devons suspendre. Nous en rediscuterons à la prochaine réunion.
La séance est levée.