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Délibérations du comité sénatorial permanent des
Langues officielles

Fascicule 2 - Témoignages du 28 janvier 2008

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OTTAWA, le lundi 28 janvier 2008

Le Comité sénatorial permanent des langues officielles se réunit aujourd'hui à 17 heures pour étudier, afin d'en faire rapport de façon ponctuelle, l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi.

Le sénateur Maria Chaput (présidente) occupe le fauteuil.

[Français]

La présidente : Honorables sénateurs, nous allons commencer la réunion. C'est un plaisir de reprendre les travaux que nous avions entrepris avant le congé des Fêtes. Nous continuons à étudier l'application de la Loi sur les langues officielles, ainsi que des règlements et instructions en découlant, au sein des institutions assujetties à la Loi.

J'aimerais vous présenter le sénateur Comeau, membre actif du comité, et à ma droite, les sénateurs De Bané, Losier-Cool, Poulin et Tardif.

Nous recevons aujourd'hui, de l'Agence de la fonction publique du Canada, Mme Monique Boudrias, première vice-présidente, et M. Kelly Collins, directeur général, Recherche, planification stratégique et développement de politiques. Nous recevons également M. François Nadeau.

L'Agence de la fonction publique du Canada, créée en 2003, soutient, par le biais de sa direction des langues officielles le Secrétariat du Conseil du Trésor dans l'exécution de ses responsabilités. La Loi sur les langues officielles prévoit que le Conseil du Trésor du Canada soit chargé de la coordination générale de la partie IV, la langue de service, la partie V, la langue de travail et la partie VI, la participation équitable.

Je vous remercie, d'avoir accepté notre invitation à comparaître devant le Comité sénatorial permanent des langues officielles aujourd'hui. Je vous invite à prendre la parole.

[Traduction]

Monique Boudrias, première vice-présidente, Agence de la fonction publique du Canada : Honorables sénateurs, je suis très heureuse d'être parmi vous en compagnie de mes collègues Kelly Collins et François Nadeau pour discuter de certains domaines d'intérêt clés du comité, ainsi que des initiatives dont l'agence assume la responsabilité en vertu de la Loi sur les langues officielles.

[Français]

Comme vous le savez, l'Agence de la fonction publique du Canada assure la direction en ce qui concerne l'utilisation des langues officielles au sein de la fonction publique. Si chaque organisation est tenue de respecter la loi, c'est à l'agence qu'il incombe d'en surveiller l'application générale dans le cadre de diverses activités de contrôle et de vérification. Nous sommes tout particulièrement responsables de l'application des parties IV, V et VI de la loi. Notre travail consiste essentiellement à aider les institutions fédérales à s'acquitter de leurs obligations en vertu de la loi.

[Traduction]

L'agence est le centre d'expertise du gouvernement en matière de langues officielles. Lorsque des ministères ou des organismes ont besoin d'aide ou de conseils, ils peuvent s'adresser à nous. Et si nous n'avons pas de réponses ou de solutions déjà élaborées, nous nous empressons d'en trouver une. Nous faisons cela en faisant connaître des pratiques exemplaires et en fournissant divers outils et produits de communication. Nous soutenons aussi des réseaux axés sur les langues officielles, ainsi que leurs nombreux champions. Tout cela se fait dans le cadre d'une étroite collaboration avec plusieurs partenaires, notamment nos collègues de Patrimoine canadien.

[Français]

Ce soir, je voudrais vous donner un aperçu général des progrès que réalisent les organisations fédérales dans la mise en œuvre de la loi. Pour cela, je vous présenterai quelques points saillants de notre rapport annuel de 2005-2006. D'abord, en ce qui concerne les services et les communications au public, soit la partie IV de la loi, nous constatons dans l'ensemble qu'ils sont disponibles dans les deux langues officielles dans les bureaux et les points de services bilingues. Effectivement, le nombre de titulaires dans les postes bilingues qui dispensent des services au public et qui satisfont aux exigences linguistiques de leur poste a augmenté, atteignant 89,9 p. 100 en 2006 en comparaison à 88,9 p. 100 en 2005.

[Traduction]

Quant à la langue de travail — soit la partie V de la loi, nous observons que, généralement, dans les régions désignées bilingues, les employés ont accès aux outils dont ils ont besoin pour travailler dans la langue officielle de leur choix. Cette situation positive a été mise en lumière par le Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux 2005, selon lequel une forte majorité d'employés fédéraux estiment que leurs droits linguistiques sont respectés dans le milieu de travail. Par exemple, 86 p. 100 des employés ont déclaré qu'ils se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils préparent des documents écrits, et 90 p. 100 des employés ont déclaré qu'ils se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec leur superviseur immédiat.

Enfin, j'aimerais souligner les améliorations remarquables de la part des cadres supérieurs et des superviseurs au sein de l'administration publique centrale pour satisfaire aux exigences linguistiques de leur poste. Au 1^er mars 2006, près de 93 p. 100 d'entre eux avaient répondu aux exigences linguistiques de leur poste. C'est une augmentation sensible par rapport à l'année précédente, pour laquelle ce pourcentage était d'environ 85 p. 100. En 2002, il était de 81 p. 100.

[Français]

Nous sommes très encouragés par cette tendance positive qui témoigne du renforcement considérable de la capacité au sein des organisations fédérales. En outre, un certain esprit de renouvellement se fait sentir actuellement à l'échelle de la fonction publique. Comme vous le savez, le greffier du Conseil privé a récemment désigné le renouvellement de la fonction publique comme une priorité. Il ne considère pas le renouvellement comme une activité ou une initiative unique, mais comme un effort constant qui exige une attention continue de la part des gestionnaires et du personnel à tous les niveaux. La dualité linguistique étant une valeur fondamentale pour la fonction publique, le programme des langues officielles fait aussi partie intégrante de notre processus de renouvellement.

[Traduction]

Ainsi, l'orientation actuelle vers le renouvellement de la fonction publique nous a offert une excellente occasion d'ancrer plus solidement le bilinguisme dans la culture de la fonction publique fédérale.

À cette fin, l'agence a entrepris plusieurs initiatives en vue de renforcer son rôle de centre d'excellence. Cela comprend la Campagne d'information sur les langues officielles, que nous avons lancée l'automne dernier dans le cadre d'un partenariat avec huit ministères, organismes et sociétés d'État. La campagne d'information est destinée à fournir aux employés une meilleure compréhension de la manière dont la loi s'applique à eux. Un autre objectif clé est de motiver tous les employés à construire des environnements de travail entièrement bilingues — parce qu'ils en reconnaissent la valeur et parce qu'ils le veulent pour eux-mêmes et pour les Canadiennes et les Canadiens. Plusieurs produits dynamiques et hauts en couleur sont associés à la campagne : des affiches, des bannières, des signets et des messages clés, portant tous un nouveau logo accrocheur.

[Français]

Parallèlement à la campagne, l'agence a produit plusieurs fiches d'information sur les langues officielles que les institutions peuvent utiliser pour rappeler à leur personnel ses obligations en vertu de la loi. Ces fiches d'information portent sur les droits en matière de langue officielle dans les régions bilingues, la manière dont les dirigeants peuvent fonctionner dans les deux langues officielles, quelques faits concernant les langues officielles et le soutien aux communautés de langue officielle en situation minoritaire. L'automne dernier, nous avons aussi tenu notre troisième forum annuel sur les bonnes pratiques en matière de langues officielles avec nos partenaires de Patrimoine canadien et du Conseil du réseau des champions des langues officielles. Ce fut un franc succès. Plus de 300 personnes provenant de différentes régions du pays y ont participé. Nous commençons déjà à préparer celui de l'an prochain.

Nous avons aussi ajouté à notre réserve des outils destinés à aider les organisations à respecter toutes les dispositions de la loi. Cela comprend le tableau de bord de gestion des langues officielles, qui est très en demande. À l'aide d'une technologie de pointe, cet outil offert sur Internet donne aux utilisateurs un aperçu du programme des langues officielles au sein de leur organisation. Il leur permet de repérer facilement les tendances et de s'informer sur la conformité de leur organisation dans les domaines clés. En outre, il aide même à préparer des rapports sur mesure.

[Traduction]

Un autre outil intéressant, l'ABC des profils linguistiques au bout des doigts, aide les gestionnaires, ainsi que les spécialistes des ressources humaines et des langues officielles, à déterminer de manière objective et uniforme les profils linguistiques des postes bilingues. Il permet aux gestionnaires de mieux satisfaire aux exigences des politiques et directives en matière de langues officielles.

Nous avons reçu une excellente rétroaction sur ces nouvelles initiatives et avons hâte de présenter au Parlement notre prochain rapport annuel, qui sera publié au cours des prochains mois.

Cela conclut mon mot d'ouverture. Je vous invite maintenant à poser vos questions.

[Français]

La présidente : Merci beaucoup, Mme Boudrias. Le sénateur De Bané a l'honneur de la première question.

Le sénateur De Bané : Vous dites que vous avez réussi à créer un partenariat avec huit ministères, organismes et sociétés d'État. C'est bien cela?

Mme Boudrias : Oui.

Le sénateur De Bané : Mais alors, pourriez-vous me donner une idée du nombre de ministères, organismes et sociétés d'État ou autres qui n'ont pas participé à ce partenariat?

Mme Boudrias : On veut dire par cela qu'il y a des ministères ou des agences qui ont voulu travailler à l'organisation de l'événement, mais cela ne veut pas dire que les autres ministères ne sont pas venus à l'événement ou qu'ils ne se sont pas présentés.

Je ne dis pas qu'il y en a huit ministères sur 200, mais ce sont ceux qui se sont le plus impliqués au moment de l'élaboration de cet événement. Mon collègue Kelly Collins pourrait vous donner davantage d'informations.

Kelly Collins, directeur général, Recherche, planification stratégique et développement de politiques, Agence de la fonction publique du Canada : Les huit ministères étaient des partenaires en ce sens qu'ils ont travaillé à créer des produits pour regarder les messages et que c'était une campagne conjointe des organisations. Par exemple, ils ont créé un nouveau logo pour les langues officielles et ils ont distribué de nouveaux produits partout avec ce logo. Pour le lancement, on a invité tous les ministères impliqués, et en ce moment, ces produits sont très populaires pour la promotion des langues officielles au sein des ministères et des sociétés d'État.

Le commissaire aux langues officielles nous a même félicités pour cette campagne de promotion.

Le sénateur De Bané : Madame Boudrias, je remarque que dans votre allocution vous faites souvent allusion à la Loi sur les langues officielles, mais la loi suprême du pays, c'est la Constitution. C'est pourquoi, depuis 1982, les causes les plus importantes de la Cour suprême visaient à valider ou invalider des lois par rapport à la Constitution.

C'est la Constitution de 1982, qui établit pour la première fois que les deux langues, soit le français et l'anglais, sont les langues officielles de ce pays. Elles jouissent de droits, de statuts et de privilèges égaux. Et pourtant, vous ne faites jamais allusion à la Constitution dans votre allocution d'aujourd'hui.

À mon avis, l'un des gros problèmes que nous avons vient du fait qu'on n'a pas encore pris conscience qu'il y a eu un amendement à la Constitution en 1982 — la Loi suprême dont toutes les autres doivent s'y conformer — qui stipule qu'il y a deux langues dans ce pays, ce qui n'existait pas auparavant. Cela m'inquiète que vous ne faites aucunement allusion à la Constitution.

Mme Boudrias : Je m'excuse d'avoir oublié de faire cette référence. Dans d'autres documents qu'on a publiés, évidemment on parle de la Constitution et de la Charte. Et lorsqu'on nous pose des questions à savoir d'où vient cette primauté des deux langues, évidemment on dit toujours qu'elle vient de la Constitution et de la Charte. Je m'excuse de ne pas l'avoir mentionnée.

Le sénateur De Bané : Madame la vice-présidente, vous qui avez une vue d'ensemble de la fonction publique canadienne, quelles sont les nouvelles mesures que vous souhaiteriez que les institutions adoptent, à tous les paliers de gouvernements, pour que ce pays devienne réellement la caisse de résonance des deux langues et des deux cultures comme le laisse entendre notre Constitution?

Je suis sûr que vous avez beaucoup réfléchi à cela. Qu'est-ce qui fait en sorte qu'on n'avance pas suffisamment? Je suis parlementaire depuis 40 ans et je vois qu'il y a eu de grandes améliorations. Dans un pays comme Israël, on a ressuscité une langue morte dont personne ne parlait et aujourd'hui les gens parlent cette langue. Dans mon pays, qui est le creuset de deux des plus importantes langues du monde occidental, on est encore loin d'avoir fait en sorte que ce pays soit la caisse de résonance des deux langues et des deux cultures.

Mme Boudrias : Honorables sénateurs, je m'en tiendrai à des commentaires au niveau de la juridiction fédérale puisque ce sont mes fonctions. Je souhaite que l'on continue à travailler de façon assidue sur une culture d'ouverture entre les francophones et les anglophones, mais aussi sur une culture inclusive pour nos nouveaux arrivants dans le pays, qui sont des immigrants et qui deviendront éventuellement des Canadiens et probablement des fonctionnaires.

Je souhaite aussi que notre culture organisationnelle soit positive et inclusive, qu'elle s'assure que nos deux langues soient très vivantes et que les gens comprennent la raison d'être de cette dualité linguistique et comment, tout en respectant cette dualité linguistique, on devra respecter aussi leur propre culture, qui est très diverse.

Je dirais, que c'est la chose la plus importante que l'on doit travailler : ce changement culturel, cette ouverture d'esprit auprès de tous les employés de la fonction publique provenant de différentes cultures, des autres pays et de notre beau pays.

Le sénateur Tardif : Madame Boudrias, vous avez présenté un rapport très intéressant et vous avez parlé du taux de succès dans certains domaines. Cependant, il y a quelques semaines, le commissaire a sévèrement critiqué la fonction publique en disant qu'il y avait une application minimaliste de la Loi sur les langues officielles au sein de la fonction publique fédérale. Il estimait que l'offre active de services en français était passée de 24 p. 100 à 13 p. 100 dans 37 ministères et agences ciblés.

J'aimerais entendre vos commentaires par rapport à ce qu'a dit le commissaire aux langues officielles.

Mme Boudrias : Tout d'abord, je dirais que les résultats concernant l'offre active nous ont frappés. Je veux spécifier le fait qu'il s'agit de l'offre active en personne. On ne parle pas ici de l'offre active sur les écriteaux parce que dans ce domaine, les gens voient les affiches lorsqu'ils entrent dans nos bureaux.

Là où on a identifié une faiblesse, c'est dans l'offre active en personne, soit au téléphone ou de personne à personne dans les bureaux. Cette situation nous inquiète et des mesures sont actuellement prises auprès des organismes concernés. Nous cherchons à améliorer la situation dans les différents bureaux qui se doivent de présenter au moins une offre active physique. Sur ce point, nous sommes d'accord avec le commissaire aux langues officielles.

Toutefois, le fait que l'application de la Loi sur les langues officielles, dans toute sa dimension, fait des reculs, j'ai un peu plus de difficulté avec cette constatation. Nous avons des constats positifs au sein de plusieurs organismes et ministères. Nos rapports annuels démontrent qu'il y a eu amélioration sur certains plans tels la représentation des anglophones et des francophones, la qualité du français et de l'anglais et le nombre de postes bilingues occupés par des gens bilingues.

De plus, la formation linguistique est passée d'une formation linguistique obligatoire en fonction de la loi pour des postes bilingues à une ouverture vers le développement professionnel. Il y a aussi l'offre de formation linguistique à des unilingues qui occupent des postes unilingues. Notre réseau de champions, fort, actif et vibrant travaille au sein des ministères de différentes régions.

Notre opinion quant à l'application de la Loi sur les langues officielles est différente de celle du commissaire aux langues officielles.

Le sénateur Tardif : Je pense à un exemple d'une application minimaliste. Dans votre rapport, vous mentionnez que le Programme des langues officielles de la Défense nationale était un bon modèle parce qu'on avait établi une vision stratégique pour le ministère en matière de langue de travail pour les cinq prochaines années. Par contre, on a entendu des critiques au sujet du Programme des langues officielles de la Défense nationale.

On parle de marginalisation en unités francophones et en unités anglophones. On a cité comme exemple ce qui se passe à Borden, en Ontario, et je ne dirai certainement pas que c'est un modèle à suivre concernant les langues officielles.

Mme Boudrias : Il faut séparer, à la Défense nationale, la situation des civils de celle des militaires. Au civil, la situation est fort différente parce que le processus est le même que pour les autres employés de la fonction publique en matière de formation linguistique, de l'identification des postes et de l'accès à la formation, ainsi qu'aux services au public et aux services centraux.

Lorsqu'on parle de la situation à Borden, on parle de la situation des militaires. Ceci n'est pas de notre ressort, mais bien du ressort du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes. Il serait sûrement possible pour eux de venir vous présenter le nouveau modèle qu'ils ont adopté et qui répond davantage à la structure militaire qu'à la structure normale d'un ministère.

J'ai moi-même occupé les fonctions de sous-ministre adjointe aux ressources humaines civiles à la Défense nationale pendant plusieurs années. Je peux vous dire que c'est un monde fort différent en ce qui concerne la formation des militaires et la façon dont les militaires de rang fonctionnent au niveau de leur promotion; et c'est la même chose pour les officiers.

Toutefois, je peux vous dire qu'il y a une nouvelle stratégie mise en œuvre; on nous a même parlé de la réouverture du Collège royal militaire de Saint-Jean pour la formation des officiers. Mais je pense qu'il serait plus approprié que quelqu'un vienne témoigner pour la partie militaire.

Le sénateur Tardif : Est-ce qu'Air Canada tombe sous votre autorité?

Mme Boudrias : C'est une société de la Couronne.

Le sénateur Tardif : Est-ce que vous êtes responsable de vous assurer qu'on respecte les parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles chez Air Canada?

Mme Boudrias : Ils sont couverts par nos politiques. Je sais que des événements ont eu lieu à différents endroits et que le commissaire aux langues officielles traite de différentes plaintes au niveau des enquêtes, mais nous avons récemment travaillé avec Air Canada pour revoir leur stratégie. Je pourrais demander à mon collègue d'en parler plus longuement; ils ont déposé une stratégie révisée, qui a été signée par leur conseil de direction afin de prendre en main la situation et d'obtenir éventuellement de meilleurs résultats. Je pourrais demander à M. Collins de commenter de façon additionnelle.

M. Collins : Je peux ajouter qu'Air Canada a récemment présenté un nouveau modèle de formation linguistique. On n'avait pas fait une vérification d'Air Canada récemment pour voir si leurs résultats sont pires que ceux de la fonction publique, mais nous savons qu'avec l'offre active il y a certains problèmes. C'est l'une de nos cibles, surtout avec notre campagne d'information avec le réseau des langues officielles. Lorsqu'on fait des vérifications, on demande les plans d'action des ministères et des sociétés d'État pour lesquels nous effectuons des vérifications afin de déterminer ce qu'ils doivent faire pour améliorer l'offre active. C'est l'une de nos priorités.

Le sénateur Tardif : Je peux vous dire, me rendant à l'aéroport chaque semaine pour prendre le vol reliant Edmonton et Ottawa, que l'offre active en français est à peu près nulle.

La présidente : J'ai une question à ajouter à celles du sénateur Tardif concernant les Forces armées. Vous avez parlé d'une structure civile et d'une structure militaire. L'une n'influe pas sur l'autre? Vous dites que ce sont deux entités séparées?

Mme Boudrias : Du point de vue des ressources humaines, c'est exact. Toute la formation et le développement des militaires se fait en fonction d'une structure militaire au niveau des rangs, des différentes composantes, c'est-à-dire que vous soyez un militaire de rang ou un officier. Leur promotion, leur structure de nomination, leur structure d'avancement et de formation, tant dans leur domaine de compétences que pour la formation linguistique, est indépendante de la structure de la gestion des ressources humaines des civils qui est basée sur la Loi sur l'emploi et la Loi sur les relations de travail et où les civils en majorité sont syndiqués. Leur situation est comparable à celle du reste de la fonction publique du Canada.

En ce qui concerne les opérations quotidiennes, c'est évidemment une structure organisationnelle mixte où il arrive que des fonctionnaires se rapportent à des militaires et que des militaires se rapportent à des fonctionnaires. Ce n'est pas le cas au niveau des opérations en théâtre de guerre, parce qu'il s'agit là uniquement des Forces armées canadiennes. Mais en ce qui a trait au quartier général, ici à Ottawa, et des bases militaires, ce sont des opérations mixtes.

Le sénateur Poulin : Madame Boudrias, avant d'arriver à la réunion, j'ai fait une petite recherche pour consulter votre curriculum vitae. J'ai remarqué que vous aviez travaillé plusieurs années au sein de l'équipe de modernisation de la fonction publique. Cette équipe avait été menée, je pense, par Mme Robillard qui était présidente du Conseil du Trésor à l'époque, mais aussi en collaboration avec le Conseil privé. C'est une équipe qui a travaillé au cœur même de la fonction publique pendant plusieurs années.

Si je vous demandais de comparer la situation des langues officielles dans la fonction publique du Canada, il y a 15 ans, à l'époque où vous faisiez partie de cette équipe si importante, à celle d'aujourd'hui, alors que vous êtes première vice-présidente et responsable de l'application de la Loi sur les langues officielles dans la fonction publique; pourriez- vous nous dire quels sont les changements-clés dans la fonction publique concernant les langues officielles?

Mme Boudrias : Il y a 15 ou 20 ans, j'étais à Montréal, parce que j'ai commencé ma carrière à Montréal. Je dirais qu'un des progrès accomplis est que les documents parviennent la plupart du temps, dans les deux langues officielles au Québec.

Le sénateur Poulin : Vous voulez dire que ce n'est pas écrit « translation to follow »?

Mme Boudrias : Il y a encore quelques petits cas d'espèce, mais en majorité, ce qui est intéressant pour les gens au Québec, c'est de recevoir la version française en même temps que la version anglaise, plutôt que d'obtenir plus tard la traduction de l'anglais. C'est un grand pas. Je dirais aussi que le nombre d'anglophones bilingues est fort différent par rapport à celui d'il y a 15 ans. Beaucoup plus d'anglophones répondent aux exigences linguistiques; et les jeunes anglophones, qui entrent à la fonction publique, sont déjà bilingues ou ont une bonne compréhension de la langue française grâce aux cours d'immersion. On peut noter un intérêt marqué pour ces gens de travailler dans les deux langues officielles. On a aussi des taux de succès assez intéressants concernant leur capacité d'apprendre la langue seconde et l'intérêt qui y est porté.

Tout l'aspect culturel que je mentionnais tantôt s'est amélioré; un grand pas a été fait au niveau de la culture organisationnelle. La gestion des réunions est également différente. Même si ce n'est pas toujours évident d'avoir des réunions bilingues — on appelle cela « la participation active » — les gens parlent dans la langue de leur choix et se répondent dans la langue de leur choix. On a eu une grande évolution en ce sens. Je viens de terminer un voyage à travers le Canada qui comptait 25 événements et 344 ateliers. Lorsque nous avons offert dans certaines régions des sessions bilingues, les gens l'ont bien accepté.

D'ailleurs, ici à Ottawa, nous avons eu une session complètement sans traduction simultanée. On avait offert aux gens, qui ont un niveau linguistique suffisant pour bien comprendre et débattre le sujet, de venir à un atelier bilingue sans traduction simultanée. Cela s'est fait. Les animateurs et les participants parlaient dans la langue de leur choix. Je pense que c'est quelque chose d'absolument merveilleux. C'est la prochaine étape; plus on pourra tenir ce genre de séance, plus la culture organisationnelle sera inclusive et ouverte.

Le sénateur Poulin : Quand on voyage comme parlementaire en mission à l'étranger, on entend souvent parler d'une reconnaissance envers la qualité de notre fonction publique au Canada.

Il faut que vous sachiez que, comme parlementaire, c'est une de nos grandes sources de fierté.

Une autre reconnaissance souvent notée est le fait que nous sommes un pays bilingue, dont une province est principalement française, mais avec des francophones à travers le pays dont le nombre augmente grâce, entre autres, à l'impact des écoles d'immersion.

J'apprécie votre réponse à ma question sur l'évolution de la situation depuis 15 ans. À mon avis, un des facteurs qui a influencé énormément la perception qu'on a du Canada et du travail des Canadiens, c'est la mondialisation, surtout au cours des 15 dernières années.

La mondialisation a-t-elle un impact sur la motivation des membres de notre fonction publique d'apprendre la deuxième langue et de bien la parler?

Mme Boudrias : On se rend compte que dans certains pays on parle plusieurs langues. C'est le cas notamment des Européens. Ils parlent souvent plus de deux langues. Nous sommes l'un des rares pays où l'on a deux langues officielles. Il est très valorisant pour nous de dire à nos homologues étrangers que nos employés peuvent travailler dans la langue de leur choix, être supervisés dans la langue de leur choix, avoir des promotions basées sur le fait qu'ils sont bilingues et peuvent superviser le personnel dans les deux langues. Les fonctionnaires des pays étrangers en sont émerveillés.

C'est surtout une fois rentré au pays que l'on éprouve cette fierté de pouvoir parler et promouvoir les deux langues officielles. Nous sommes reconnus comme une fonction publique professionnelle. Nos fonctionnaires en sont fiers, et avec raison. On est nommé au mérite, on a des compétences reconnues, on a un système non partisan, une commission de la fonction publique qui assure la promotion d'un système de mérite articulé.

Voilà un autre élément de reconnaissance pour nos compétences et nous en sommes fiers.

Le sénateur Goldstein : J'aimerais tout d'abord remercier Mme Boudrias pour son excellente présentation. Elle a fait le tour d'horizon dont nous avions besoin pour comprendre le nœud du problème.

J'ai plusieurs questions qui ne sont pas nécessairement liées. Ma première question est la suivante. Je constate que le rapport annuel est daté de mai 2007 alors qu'il porte sur l'exercice se terminant le 30 mai 2006. Voulez-vous m'expliquer ce retard? Je présume que le retard est dû, dans une certaine mesure, au fait que certaines agences et institutions n'ont pas produit leur rapport de façon ponctuelle?

Mme Boudrias : Différentes raisons expliquent ce retard. On a vu un certain retard dans l'entrée des données. Certains processus bureaucratiques, malheureusement, au niveau de la gouvernance, requièrent plusieurs signatures. Lorsqu'on a des changements de structure organisationnelle, des changements de gouvernance, de présidente d'agence, de président ministériel, de ministre, on a malheureusement des retards dans la production de nos rapports.

J'ose espérer, honorable sénateur, que le prochain rapport que nous vous déposerons se fera avec moins de délais.

Le sénateur Goldstein : Ce retard est-il typique?

Mme Boudrias : Non, ce n'est pas typique. Je dirais que le délai fut un peu plus long qu'on aurait souhaité. Évidemment, l'entrée des données doit être faite par tous les organismes et il faut les analyser. Je crois qu'on pourra faire mieux pour l'année 2006-2007.

Le sénateur Goldstein : Lorsque vous recevez les données de la part des diverses institutions assujetties à la loi — il y en a des centaines — quel est votre apport pour analyser ces chiffres?

Mme Boudrias : Je vais demander à mon collègue M. Collins de répondre à votre question, car son travail est lié directement à ces opérations.

M. Collins : On demande, à chaque année, un bilan de chaque institution. On compte 200 institutions. Le rapport se base sur les exigences des politiques en matière de langues officielles du Conseil du Trésor. Nous exigeons également que des données qualitatives et quantitatives nous soient fournies.

Nous examinons les résultats de chaque institution et on utilise deux rapports. Il s'agit en quelque sorte d'une auto- évaluation par rapport aux exigences. On ajoute les données qui ressortent des vérifications et les rapports du commissaire. À partir de ces données, nous produisons une rétroaction au ministère.

Nos bilans sont envoyés, par les ministères, à votre comité des langues officielles et à celui de la Chambre des communes. Avec cette analyse institutionnelle, on établit une cote.

Mme Boudrias : Cette cote est destinée au cadre de gestion des mesures de performance.

M. Collins : La cote est donnée à chaque sous-ministre et institution respective. On procède par institution. On fait ensuite une liste horizontale. C'est une des raisons pour lesquelles ce travail est assez long.

Le sénateur Goldstein : Vous faites donc l'analyse des données qui vous sont produites. Existe-t-il une procédure pour vérifier le bien-fondé des données qui vous sont soumises par les diverses institutions? Est-ce que vous allez sur place pour en faire la vérification, ou est-ce que vous les acceptez telles que soumises?

M. Collins : Nous avons une équipe qui fait des vérifications horizontales. Nous sommes alors en mesure d'établir un rapport entre les résultats des ministères et ceux de nos vérifications.

Comme je l'ai mentionné, nous examinons également les résultats des observations et recommandations du commissaire aux langues officielles, de même que les nôtres. Avec 200 institutions, il difficile de faire une analyse profonde de vérification. Pour ce qui est de l'évaluation des compétences, à savoir si les gens répondent aux exigences linguistiques, nous avons une base de données fiable qui nous garantit l'exactitude des résultats. Quand on parle d'un taux de 92 p. 100 des gens qui répondent aux exigences linguistiques, nous sommes fiers de ce chiffre.

Le sénateur Goldstein : Je présume que les institutions veulent bien prouver qu'elles se conforment aux exigences de la loi. Toutefois, nous avons vécu une réalité un peu différente dans certaines institutions — et vous la vivez aussi, je présume.

Je me demande quelles sortes de procédures on pourrait adopter pour s'assurer que les données sur lesquelles vous vous basez pour faire votre rapport annuel et vos rapports intérimaires, si tel est le cas, seraient basées sur des données strictement et rigoureusement acceptées, vérifiées et conformes.

Mme Boudrias : Si vous me le permettez, sénateur, j'ajouterai que les données statistiques que l'on reçoit, par exemple, sur la formation linguistique, sont appuyées par d'autres données provenant d'autres institutions. Par exemple, si un ministère nous dit que 50 p. 100 de ses employés ont reçu de la formation linguistique cette année, le registraire de l'école de la fonction publique pourra le confirmer.

Il en va de même pour ce qui est de la dotation d'un poste bilingue impératif. Nous savons, par l'annonce des avis de concours affichés sur un autre système, le nombre de dotations qui s'est faite. Nous recevons ces données de la Commission de la fonction publique du Canada.

Différentes institutions reçoivent donc différents rapports. Ce sont des agences centrales. On peut vraiment faire le lien entre les différentes bases de données, ce qui fait qu'on peut avoir une validation de ce qui nous est donné, surtout au niveau des statistiques quantitatives.

Le sénateur Goldstein : À la page 80 de votre rapport, vous nous donnez un tableau fort intéressant de la participation des personnes des deux langues officielles au sein de l'administration publique et cette fois-ci, par catégorie professionnelle. Les données sont axées sur trois bases : les anglophones, les francophones et les inconnus. Est-ce que vous avez des données qui nous indiqueraient dans quelle mesure les anglophones et les francophones sont bilingues? Parce que dire tout simplement anglophone ou francophone ne veut pas nécessairement dire que ce sont des personnes qui ne parlent que l'anglais ou que le français.

Mme Boudrias : On a d'autres statistiques concernant le nombre d'anglophones qui occupent des postes bilingues par rapport au nombre de francophones.

Le sénateur Goldstein : Il y a certainement des tableaux qui indiquent le nombre des postes censés être bilingue, mais rien qui n'indique cela par catégories de professions.

Mme Boudrias : Si vous me le permettez, je pourrais vous faire parvenir la réponse par écrit au cours des prochains jours étant donné que je ne trouve pas ces renseignements et que je ne veux pas vous faire perdre du temps.

Le sénateur Goldstein : Cela m'intéresserait beaucoup. Merci. J'ai une autre question. Vous avez indiqué qu'il y a trois types de bilans annuels qui peuvent être remplis par les institutions fédérales, c'est-à-dire le bilan complet, le bilan quantitatif et le bilan ciblé. Est-ce que vous pourriez m'expliquer, car je ne comprends pas nécessairement l'étendue de cette terminologie, quelle serait, d'une part, la différence entre ces trois et, d'autre part, dans quelles mesures les institutions assujetties à l'obligation de faire rapport vous donnent des bilans complets?

Mme Boudrias : On a amélioré, au cours des années, notre cadre de responsabilisation au plan des résultats pour l'ensemble de l'administration fédérale et non seulement dans le domaine des langues officielles. Une des parties de ce cadre de responsabilisation est de déterminer des objectifs et des résultats précis en matière de langues officielles. Dans le cadre de nos mesures de résultats, nous avons atteint une certaine maturité avec les vérifications, la surveillance et les rapports qui nous permettent de donner la chance aux ministères, qui ont de meilleurs résultats, de ne pas avoir à se conformer à tous les détails parce qu'on sait qu'ils ont bien performé. On cible avec ces ministères très performants un ou deux indicateurs où ils doivent quand même faire des efforts ou mettre en place de meilleures pratiques avec des suivis, alors qu'à un autre niveau, un deuxième tiers, on a d'autres ministères ou agences qui ont un petit peu plus d'efforts à faire. On continue à les cibler sur de plus nombreux résultats et indicateurs. Évidemment, les moins performants, ceux où on n'a pas vu la mise en œuvre de meilleures pratiques, n'ont pas le choix. Ils doivent continuer à se rapporter sur l'ensemble des indicateurs qui existent en matière de langues officielles. On porte une attention particulière à ces derniers pour augmenter la qualité des résultats.

Le sénateur Goldstein : Je suis toujours à la page 80. Au tableau 13 — je parle de toutes les catégories pour le moment —, on voit une augmentation des francophones qui occupent des postes au niveau de l'administration publique pour les années allant de 1978 à 2000 et encore de 2000 à 2005, mais il y a une légère diminution en 2006. Sans être prophète, parce que vous ne l'êtes pas, est-ce que vous croyez qu'il s'agit là d'une tendance dans la diminution de la participation des francophones au sein du service public?

Mme Boudrias : Je ne veux pas faire de la planification sans avoir une bonne analyse, mais je ne dirais pas que c'est représentatif d'un fait dangereux, d'une diminution de francophones. Il s'agit d'une variation selon le type de postes que nous avons à combler dans certains ministères ou dans certaines régions au cours d'une période donnée. On n'est pas très inquiets de cette diminution. On pourra voir l'année prochaine, parce qu'on est dans une période où la démographie fait que beaucoup de gens prennent leur retraite. Nous sommes actuellement en période de recrutement massif pour l'ensemble de la fonction publique. On pourra voir le travail accompli actuellement par l'ensemble des ministères pour aller voir dans toutes les universités dans tout le pays, dans toutes les régions, pour recruter des francophones et des anglophones de toutes les régions et universités autant anglophones que francophones.

Le sénateur Goldstein : Cela me soulage. Merci, madame Boudrias.

Le sénateur Comeau : Je voudrais revenir à une question posée par le sénateur Tardif au sujet d'Air Canada. Votre réponse était qu'Air Canada était en réalité assujettie à la Loi sur les langues officielles.

Mme Boudrias : Ce fait est reconnu au plan du service au public.

Le sénateur Comeau : La semaine dernière, je lisais un rapport du directeur exécutif de la Fédération des Acadiens de la Nouvelle-Écosse au sujet d'un incident qu'il a vécu huit mois auparavant au comptoir d'Air Canada, à Halifax. Il avait avec lui une caméra qu'il a utilisée pour filmer des agents qui refusaient de le servir en français. Il insistait tellement que les agents ont fait appel à la GRC. Cela n'aurait pas dû être et on aurait pu aller chercher un francophone au lieu d'en arriver là. La GRC a avisé les agents qu'il ne faisait rien de mal et qu'il était dans son droit de les filmer. Ce faisant, le directeur exécutif a manqué son avion. On lui a finalement permis de monter à bord d'un deuxième avion. Durant les mois qui ont suivi, le directeur exécutif de la fédération a travaillé avec Air Canada afin de résoudre le problème de communication qu'il a eu, mais sans succès — d'après ce que j'ai pu lire dans les journaux. C'est alors qu'il a demandé au gouvernement de faire quelque chose. Voilà ma première question. Qui le directeur exécutif, à bout de frustrations et ayant perdu confiance dans le processus de négociation avec Air Canada, peut-il voir?

J'ai lu dans le journal qu'il voulait que M. Lawrence Cannon, le ministre des Transports, s'occupe du problème.

Si j'ai bien compris, vous essayez d'aider les organisations fédérales. D'après vous, qui le directeur exécutif devrait-il aller voir? Le commissaire aux langues officielles, le ministre des Transports, les politiciens?

Mme Boudrias : Je dirais qu'il devrait aller voir le commissaire aux langues officielles parce que c'est son mandat d'enquêter sur des comportements inappropriés au niveau des services au public. En tant qu'organisme responsable de l'application de la politique, le Commissariat aux langues officielles doit travailler avec Air Canada pour s'assurer que la façon dont les services sont rendus est appropriée.

Évidemment, étant donné que c'est un organisme indépendant et non un ministère, on ne peut pas s'ingérer dans les affaires d'Air Canada et dans la façon dont sont gérés les employés et la discipline.

Pour ce qui est de la façon dont sont servis les Canadiens, je crois que nous avons sûrement quelque chose à examiner sur le plan de la qualité des services.

Le sénateur Comeau : Je comprends que la qualité des services d'Air Canada ne relève pas de vous. Par contre, vous êtes responsable de l'application des parties IV, V et VII de la loi. Si Air Canada décide d'appeler la GRC lorsque quelqu'un exige de se faire servir dans une des deux langues officielles du pays, imaginez la façon dont Air Canada traite ses employés qui insistent pour utiliser une des deux langues officielles.

Mme Boudrias : Je pense que notre intervention doit se limiter au contexte de la Loi sur les langues officielles. Tout ce qui touche le comportement ou la discipline, tout cela concerne la façon de faire et dans ces cas précis, on ne peut pas intervenir. On peut intervenir sur la définition de ce qu'est un service. Si c'était un ministère, — parce qu'on a une responsabilité au Conseil du Trésor comme employeur en matière de discipline — ce serait autre chose. On aurait plus d'influence sur l'ensemble du comportement de cet individu et sur les interventions qui ont été faites. Mais à ce stade-ci, si on intervenait, ce serait faire de l'ingérence dans les affaires d'Air Canada.

Le sénateur Comeau : Si on constate qu'Air Canada traite ses clients de la sorte, on peut avoir l'impression que ses employés ne sont pas tellement bien traités. Si ce n'est pas à vous de le faire, qui peut s'assurer qu'Air Canada traite ses employés d'une façon humaine? Il existe certainement une façon de le faire.

Mme Boudrias : Air Canada doit s'assurer que le dirigeant principal applique les politiques internes de l'organisation.

Le sénateur Comeau : Donc ils ne sont pas assujettis aux parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles?

Mme Boudrias : Ils sont couverts. Ce n'est pas la question des langues officielles parce qu'ils doivent donner des services. Mais si les services sont rendus d'une façon où le comportement est en cause, on ne peut pas intervenir dans les affaires de cette société sur le plan de la discipline. Nous ne sommes pas l'employeur.

Le sénateur Comeau : Vous dites que vous n'êtes pas l'employeur. Mais qui peut-on aller voir?

Mme Boudrias : Le président d'Air Canada et son conseil d'administration.

Le sénateur Comeau : Donc, vous dites que le président d'Air Canada et son conseil d'administration s'occupent des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles et qui déterminent s'ils répondent aux exigences de la Loi sur les langues officielles.

Mme Boudrias : Peut-être que M. Nadeau vous répondra de façon plus claire.

François Nadeau, avocat, Service juridique, Portefeuille du Conseil du Trésor, ministère de la Justice Canada : À cet égard, je me permettrais d'attirer votre attention sur la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada qui prévoit, à l'article 10 que : « la Loi sur les langues officielles s'applique à la Société ».

Bien entendu, c'est une société d'État qui fait rapport au Parlement via le ministre des Transports. Et comme chaque société d'État, le gouvernement ne s'ingère pas dans les affaires quotidiennes de la société. C'est la raison pour laquelle il y a un conseil d'administration. Et bien entendu, étant donné que le capital-actions est détenu par le gouvernement, le ministre des Transports serait plus en mesure que nous d'expliquer la structure de gouvernance à Air Canada.

Également, la société a des obligations au sens de la loi, ce qui signifie tout simplement qu'une personne peut déposer une plainte devant le commissaire et qu'elle dispose d'un recours en Cour fédérale pour obtenir réparation. Le rôle de l'agence se limite à un rôle de « monitoring ».

Le sénateur Comeau : J'aimerais qu'on se comprenne bien sur une chose. Je fais une différence entre les parties IV, V et VI qui concernent les employés et la partie VII qui concerne le public. Est-ce que dans le cas d'une plainte concernant la partie VII, ce serait le commissaire et concernant les employés, ce serait le ministre des Transports?

Mme Boudrias : Je dirais qu'au niveau d'une plainte en matière de langues officielles, c'est le commissaire aux langues officielles.

Le sénateur Comeau : Peu importe?

Mme Boudrias : Peu importe. C'est le commissaire aux langues officielles. Mais en termes de régie interne de la société, mon collègue M. Nadeau a répondu en ce qui a trait au ministre des Transports et au conseil d'administration.

La présidente : Je voudrais clarifier un point concernant la question du sénateur Comeau. Je veux m'assurer que je comprends parce que c'est quand même assez complexe. Ce qui me frappe, c'est que vous pouvez faire le meilleur travail au monde avec l'agence, mais lorsqu'il y a des entités qui ne respectent pas nécessairement les droits des minorités de langue officielle, vous ne pouvez quand même rien y faire et cela semble déteindre sur votre excellent travail.

Si j'ai bien compris, dans le cas d'Air Canada, le comportement de l'employé qui ne donne pas le service, ce serait de l'ingérence de votre part de faire une action parce que ce n'est pas votre responsabilité?

Mme Boudrias : Dans le cas d'Air Canada, il faut s'assurer que la société donne les services. On ne peut pas s'ingérer dans la façon dont le service est rendu parce que le Conseil du Trésor n'est pas l'employeur des employés de cette société et cela s'applique à toutes les sociétés d'État.

La présidente : Dans le cas d'une structure militaire au sein des Forces armées, vous ne pouvez pas intervenir non plus?

Mme Boudrias : Dans ce cas, c'est le chef de la défense nationale qui a le pouvoir sur les militaires et sur la structure militaire.

La présidente : Et dans le cas de la GRC?

Mme Boudrias : C'est la même chose. C'est le commissaire de la Gendarmerie royale du Canada qui est responsable des policiers, alors que nous sommes responsables des membres de la fonction publique qui travaillent à la GRC.

Le sénateur Losier-Cool : Il y a un proverbe africain qui dit : « on entend le fracas de l'arbre qui tombe, mais on n'entend pas la forêt qui pousse. » Cela étant dit, je crois que toute la compétence linguistique au Canada, c'est la forêt qui pousse. La fonction publique peut jouer le rôle de pluie et de beau temps pour aider cette forêt à pousser. J'aimerais qu'on parle du rapport.

Lorsqu'on parle de niveau de compétence, vous dites qu'il y a au-delà de 60 p. 100 des postes dits bilingues où l'on exige le niveau de compétence B, mais que 31 p. 100 seulement exige le niveau de compétence C, qui est plus élevé. Est- ce que votre agence a le pouvoir d'assurer ce niveau de compétence?

Mme Boudrias : C'est très complexe, mais oui c'est de notre juridiction de déterminer les niveaux A, B et C. Nous sommes dotés d'une politique en matière de désignation linguistique et de niveau linguistique.

Comment les niveaux sont-ils déterminés dans les ministères? D'abord, le gestionnaire doit avoir une description des fonctions du poste qu'occupe l'employé. À partir de la description des fonctions, il doit déterminer le nombre de postes bilingues qu'il doit y avoir dans son organisation et le nombre de postes unilingues, français ou anglais.

Une fois qu'il a déterminé que les postes sont bilingues, il doit déterminer le niveau de compétence linguistique des gens et cela se base sur les fonctions qu'occupe le fonctionnaire ou que va occuper le fonctionnaire. Une liste de fonctions détermine quel est un niveau de base rudimentaire comme pour dire, par exemple, « bonjour » ou « bienvenue », qui est le niveau A; le niveau B, qui est un niveau de conversation plus élaboré, mais où le fonctionnaire n'a pas à faire de débat intellectuel, et un niveau C où le fonctionnaire doit prendre part aux débats en matière d'élaboration des politiques, comme quelqu'un qui fait du commerce extérieur et qui aura à diriger des réunions, et cetera.

Un guide a été élaboré en version électronique, ce qui amène encore plus d'objectivité. C'est le guide qu'on a mis en place dans les ministères. Les gestionnaires n'ont qu'à lire ce guide, répondre par oui ou non, et d'une réponse à l'autre ils vont obtenir un niveau pour la communication écrite, pour la communication orale et un pour la lecture, ce qui déterminera le poste en particulier le niveau du poste.

Nous n'avons pas besoin que tous les fonctionnaires soient au niveau C — un niveau d'une expertise très recherchée et très pointue — pour offrir les services aux Canadiens ou offrir des services centraux à leurs employés. Les fonctions sont toutes définies et ce sont nos instruments à l'agence, sous l'autorité du Conseil du Trésor.

Le sénateur Losier-Cool : Vous dites que si on exige un niveau moindre que le niveau C, cela ne veut pas dire moins de compétence?

Mme Boudrias : Le niveau C est la compétence la plus élevée.

Le sénateur Losier-Cool : Oui, mais seulement 31 p. 100 des postes bilingues exigent le niveau C.

Mme Boudrias : C'est cela.

Le sénateur Losier-Cool : Ce n'est pas parce qu'il y a seulement 31 p. 100 de personnes disponibles qui posséderaient un niveau C?

Mme Boudrias : Absolument pas.

Le sénateur Losier-Cool : C'est à cause de la nature du poste.

Mme Boudrias : Exactement.

[Traduction]

Le sénateur Murray : Je suis sûr que la personne dont le sénateur Comeau a parlé, celle qui a eu des problèmes à l'aéroport international d'Halifax, aurait été heureuse de pouvoir s'adresser à une personne qui possédait un niveau B de compétence en français.

J'étais à l'aéroport d'Halifax, l'aéroport international Stanfield, comme on l'appelle désormais — une raison de plus pour laquelle il devrait être vigilant en matière de bilinguisme compte tenu de l'appui qu'il a apporté à cette politique pendant de nombreuses années. L'automne dernier, j'étais dans une file d'attente à l'aéroport d'Halifax et j'ai observé un couple de personnes âgées qui ne parlaient que français et qui avaient des difficultés avec leurs billets ou leur itinéraire. On a recruté quelqu'un pour venir faire de l'interprétation consécutive. Le passager posait une question en français, et l'interprète la traduisait en anglais à l'intention de la préposée au guichet. La préposée répondait en anglais et l'interprète interprétait alors sa réponse en français à l'intention du passager.

Je ne crois pas du tout que tous ceux qui travaillent pour Air Canada ou qui travaillent à l'aéroport d'Halifax doivent être parfaitement bilingues. Cependant, cette expérience et celle dont a parlé le sénateur Comeau m'indiquent qu'ils n'ont prévu aucun mécanisme leur permettant de faire appel à un employé qui parle couramment le français pour traiter directement avec les passagers, ce qui leur a été impossible dans le cas dont j'ai été témoin.

Personne n'aime de la mauvaise publicité. Dans le cas mentionné par le sénateur Comeau, Air Canada a obtenu au moins un million de dollars de mauvaise publicité. Lorsque nous avons privatisé Air Canada, nous l'avons assujettie à la Loi sur les langues officielles. Air Canada a protesté, à l'occasion, en indiquant que cela lui imposait un fardeau indu pour des raisons concurrentielles. Je pense qu'Air Canada a mis fin à cette protestation parce qu'elle sait qu'elle ne peut pas se soustraire à la loi.

Quant à savoir si elle est également assujettie à la politique, cela est une autre question. Quoi qu'il en soit, elle n'aime pas la mauvaise publicité. Nous n'avons pas, nous non plus, de mécanisme. Il est évident d'après les discussions qui se déroulent ici que l'administration fédérale n'a pas de mécanisme lui permettant de s'assurer qu'Air Canada respecte la loi, et de son côté Air Canada n'a pas de mécanisme pour s'assurer que des incidents tels que ceux dont on a parlé ne se produisent plus.

Air Canada est une bonne société aérienne. Nous nous en plaignons tous, mais tous ceux d'entre nous qui ont voyagé avec des compagnies aériennes d'autres pays, entre autres nos voisins du Sud, se rendent assez bien compte à quel point Air Canada est une bonne compagnie aérienne. Cependant, certains des cadres supérieurs ne sont pas canadiens et on ne peut sans doute pas s'attendre à ce qu'ils comprennent ces questions et qu'ils soient sensibles comme ceux d'entre nous qui ont connu Air Canada toute leur vie.

Air Canada et le gouvernement doivent discuter de façon approfondie du mécanisme qu'ils doivent instaurer pour s'assurer que la loi et la politique sont respectées. Il nous faut un mécanisme. Je ne crois pas que cela relève du Conseil du Trésor. Le gouvernement et le commissaire aux langues officielles doivent suivre la situation en ce qui concerne des organisations comme Air Canada que nous avons privatisées mais qui demeurent visées par la loi. Vous voudrez peut- être commenter cet aspect.

J'aimerais également vous parler quelques instants de la question de la formation linguistique des fonctionnaires fédéraux. Je continue d'être préoccupé par des observations empiriques — et elles sont toujours empiriques parce que je doute que nous arrivions à convaincre un fonctionnaire de venir ici nous en parler publiquement — que l'offre de formation linguistique à l'intention des fonctionnaires fédéraux est assez inégale. On nous dit que plus on est éloigné d'Ottawa, moins on a la possibilité de profiter d'une formation linguistique.

On m'a décrit des cas — et j'ai déjà soulevé cette question ici — où on a dit à des superviseurs d'un service relativement petit, « Si vous voulez envoyer M. ou Mme X en formation linguistique, vous devrez le faire à même votre budget, y compris le coût de remplacer cette personne pendant qu'elle est en formation linguistique ».

Je conviens, comme nous tous d'ailleurs je crois, qu'il est absolument nécessaire qu'une personne qui souhaite accéder aux échelons supérieurs de la fonction publique fédérale soit bilingue. Cependant, nous causons beaucoup de tort aux personnes qui travaillent en région éloignée si nous ne leur offrons pas les mêmes possibilités d'apprendre une autre langue qu'aux personnes qui travaillent dans la capitale.

Un fonctionnaire qui travaille à Vancouver ou à St. John's, Terre-Neuve, ne devrait pas être défavorisé à cet égard. J'aimerais savoir ce que vous en pensez. S'il existe des inégalités, j'aimerais que l'on nous dise que les autorités appropriées prennent des mesures vigoureuses pour les éliminer. Lorsque j'ai soulevé cette question auprès de la présidente de la Commission de la fonction publique, elle m'a expliqué que ce sont des questions de ce genre que ne cessent de poser les gestionnaires.

Enfin, il y a la question de la désignation des postes bilingues. Je reviens sur des plaintes dont j'ai entendu parler il y a longtemps et qui ne sont peut-être plus fondées. J'aimerais que l'on m'assure que la désignation des postes bilingues se fait de façon très rigoureuse. Le sénateur Losier-Cool a mentionné que sur les 60 p. 100, plus ou moins, de postes désignés bilingues, seulement 31 p. 100 exigent une compétence de niveau C. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose. J'ignore si nous devons désigner un plus grand nombre de postes au niveau supérieur ou si nous devrions désigner plus de postes au niveau B. J'aimerais croire que même si les gestionnaires doivent « gérer », la façon dont ils gèrent cette question devrait être supervisée très étroitement dans l'intérêt de la politique générale.

Mme Boudrias : Je suis d'accord avec la première partie de votre question concernant Air Canada de même que les conseils d'administration et les sociétés d'État. On m'a demandé récemment de faire une présentation à une séance de formation à laquelle assistaient les membres de conseils d'administration de sociétés d'État. Ma partie de la présentation portait sur leur obligation de rendre des comptes en matière de langues officielles et sur la façon dont, en tant que membres des conseils d'administration, ils sont tenus d'examiner le rapport annuel, de tenir compte de notre réaction à leur rapport annuel et des indicateurs d'amélioration que nous leur fournissons. Grâce à ces moyens, nous transmettons le message aux membres des conseils d'administration, aux PDG et aux présidents des conseils d'administration qu'ils ont une responsabilité à assumer, particulièrement dans des cas tels que celui que vous avez décrit à l'aéroport d'Halifax. Un cas tel que celui-là devrait être un signal d'alarme pour le conseil d'administration et le PDG. Cela fait partie de leur responsabilité. Nous commençons à avoir ce genre de dialogue avec eux grâce aux séances de formation que nous offrons.

En ce qui concerne l'offre d'une formation satisfaisante dans l'ensemble du pays, je conviens que pendant de nombreuses décennies, nous avons eu des difficultés à atteindre nos employés qui ne parlent que l'anglais ou que le français. Cependant, la situation s'est améliorée grâce à notre nouveau modèle. Nous sommes en train d'abandonner l'idée de former les employés lorsqu'il est temps de les former simplement parce qu'il y a un poste bilingue à doter, parce qu'ils veulent se porter candidats pour le poste et qu'ils ne sont pas bilingues. Ce genre de formation est très exigeant et coûteux.

Le nouveau modèle vise plutôt à offrir une aide à la formation dans le cadre de l'apprentissage permanent et du perfectionnement professionnel. En 2006-2007, le greffier du Conseil privé, M. Kevin Lynch, a lancé le plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique. Il a demandé que les sous-ministres veillent à ce que tous nos employés s'entretiennent avec leurs cadres hiérarchiques à propos de la formation et du perfectionnement. De toute évidence, ils doivent mettre l'accent sur les divers besoins de formation de ces employés. Dans bien des cas, ces employés doivent avoir accès à la formation linguistique localement afin qu'ils n'aient pas à venir à Ottawa pour suivre des cours de langue. Comment peut-on offrir à ces employés une formation au niveau local?

L'École de la fonction publique du Canada envisage d'établir des partenariats avec les universités et les collèges communautaires partout au pays pour assurer un accès local à la formation, en plus du secteur privé. Nous sommes en train d'envisager d'accréditer des sous-traitants partout au pays pour qu'ils enseignent l'anglais ou le français à nos employés. On s'assurera ainsi de la qualité de sorte que s'il existe une possibilité pour nos employés de poser leur candidature à un poste ou d'obtenir un poste, ils posséderont déjà les connaissances et les compétences pour le faire.

Nous sommes en train de réaliser des progrès. Je ne peux pas dire que la situation est parfaite, mais ces nouveaux modèles de formation n'existent que depuis environ deux ans. Comme je l'ai déjà dit, le plan d'action pour le renouvellement de la fonction publique a été lancé en 2006-2007. Nous commencerons à en constater les résultats l'année prochaine et nous serons alors en mesure d'évaluer si nous nous sommes engagés dans la bonne voie. Dans la négative, nous devrons modifier notre orientation.

Pour ce qui est de l'accès, nous envisageons également de recourir à la technologie. Comment pouvons-nous atteindre nos employés qui travaillent très loin d'une grande ville comme Toronto, Montréal ou Vancouver? Nous sommes en train d'étudier des façons d'atteindre ces personnes grâce à des moyens électroniques. L'École de la fonction publique du Canada a créé un campus électronique. On y offre 350 cours en français et en anglais aux employés. Il ne s'agit pas nécessairement de cours de langue, mais si les employés souhaitent améliorer leur capacité linguistique, ils peuvent décider de suivre un cours de formation électronique dans leur langue seconde. Ils peuvent améliorer leur compréhension en s'inscrivant à un cours qui n'est pas offert dans leur langue maternelle. Nous verrons comment cela leur permettra d'améliorer leur capacité.

Votre troisième question portait sur la désignation des postes bilingues. J'ai travaillé de nombreuses années dans le domaine des ressources humaines. Comme nous déterminions manuellement le nombre de postes bilingues et au bout du compte le niveau, il y a peut-être eu certaines lacunes pour ce qui est de les désigner de niveau B ou niveau C. Il est possible que nous n'ayons pas été sûrs du niveau. Grâce à l'élaboration de cet outil électronique, qui met davantage l'accent sur les fonctions, le niveau et les ensembles d'aptitudes appropriées, nous améliorerons la qualité de la désignation de nos postes.

Nous devons également tenir compte de l'évolution des mandats des ministères. Nous parlons de mondialisation. Il est donc important de promouvoir l'utilisation d'un tel outil lorsque les gestionnaires doivent décider du genre de mandat et du genre de résultat qu'ils veulent obtenir. Est-ce qu'ils disposent de la description de postes appropriés? Ont-ils mis à jour la description de poste de leurs employés? Si de nouvelles aptitudes sont nécessaires parce que le mandat a changé, il faut revoir la désignation et le niveau linguistique du poste.

Nous sommes en train d'examiner tous ces éléments dans le cadre du renouvellement de la fonction publique. Cela nous permettra de mieux évaluer la qualité des mesures que nous sommes en train de prendre.

[Français]

Le sénateur Tardif : Je reconnais que l'Agence de la fonction publique du Canada est responsable de l'application des parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles. Toutefois, votre institution est aussi visée par la partie VII de la Loi sur les langues officielles. En 2005, des modifications furent apportées à la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ces modifications visaient l'engagement du gouvernement à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada, promouvoir la dualité linguistique et prendre des mesures positives pour ce faire.

Pouvez-vous me dire comment votre institution envisage ses obligations à l'égard de la partie VII et surtout, compte tenu de cette obligation, de prendre des mesures positives?

Mme Boudrias : Notre organisme offre surtout ses services aux ministères et aux agences. Il s'agit de services internes. Notre travail ne comporte pas tellement de services offerts directement aux Canadiens, toutefois nous en offrons quelques-uns. Il s'agit de programmes de recrutement.

Lorsque nous faisons le recrutement de stagiaires en gestion ou de nouvelles recrues dans le domaine de l'élaboration des politiques, nous en faisons l'annonce dans nos zones de recrutement de façon à ce que toutes les communautés aient accès à cette possibilité de se joindre et de participer comme candidat à ces programmes de recrutement.

Dans un autre ordre d'idée, lorsqu'on travaille avec les champions des langues officielles, on s'assure de promouvoir cet aspect, car ils ont un accès et des services directs au public.

Notre fonction est donc davantage un rôle d'influence indirect à l'application. Il en va de même lorsque avec nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor, qui doivent examiner les soumissions du Conseil du Trésor. Dans leur l'analyse de ces soumissions, nous nous assurons qu'ils aient des critères pour s'assurer que les communautés linguistiques francophones ou anglophones ne rencontrent pas de barrière ou de biais instaurés dans la soumission par le ministère demandant. Notre travail se fait, encore une fois, dans un contexte d'influence. Nous leur demandons de bien vouloir observer ces critères, car nous n'y avons pas accès.

Le sénateur Tardif : Dans votre rôle d'influence auprès des champions des langues officielles, est-ce que vous suggérez aux agences de faire des consultations auprès des communautés de langues officielles?

Mme Boudrias : Je demanderai à mon collègue M. Collins de répondre à votre question, étant donné qu'il est très proche des champions des langues officielles. Il pourra donc vous donner une information beaucoup plus pointue.

M. Collins : Chaque année, nous tenons une conférence des champions des langues officielles de tous les ministères et sociétés d'État. Cette conférence se tient dans les régions. L'année dernière, la conférence a eu lieu à Summerside, Île- du-Prince-Édouard, au centre communautaire francophone. La communauté fut invitée à faire des présentations sur les différents enjeux.

Nous ouvrons nos réseaux, avec Patrimoine canadien qui est également membre, pour influencer l'ouverture des portes aux communautés. Nous avons deux réseaux : un réseau pour les responsables des langues officielles des sociétés d'État, et un autre pour les ministères. Une fois par année, nous tenons une conférence dans les régions, comme pour les communautés, avec nos partenaires de Patrimoine canadien afin que les réseaux soient influencés et entretiennent une relation avec les minorités linguistiques des régions. C'est le genre de chose que nous faisons.

Également, notre campagne d'information comporte un volet sur partie VII. Nous essayons toujours d'ouvrir la porte aux occasions de promouvoir toutes les parties de la loi dans le cadre de nos activités avec nos partenaires.

Le sénateur Tardif : Pouvez-vous me dire quelle définition vous donnez à l'expression « mesure positive »?

Mme Boudrias : Je vais demander à M. Nadeau de répondre à votre question, car il y a une composante légale à la définition, et je ne voudrais pas m'aventurer sans l'appui de mon conseiller.

M. Nadeau : La loi prévoit, au paragraphe 3 de l'article 41, que le gouverneur en conseil peut définir ce qu'on entend par « mesure positive ». Pour l'instant, il n'existe aucune définition du concept de « mesure positive ». À mon avis, Patrimoine canadien serait plus en mesure de répondre à la question, car il voit à la coordination de la partie VII de la loi.

Le sénateur Tardif : Vous êtes assujetti à la partie VII. Vous êtes donc responsable de mettre en place un plan d'action faisant la promotion de mesures positives. Par conséquent, vous devez tout de même avoir une définition ou une compréhension de ce que cela veut dire. Pour encourager les autres, il faut bien comprendre soi-même. Je suis intéressée à entendre comment vous voyez tout cela.

Mme Boudrias : Étant donné qu'il n'existe aucune définition claire qui a été faite par le gouvernement ou par les autorités, nous tentons de voir, à l'intérieur de notre mandat, la façon dont nous pourrions, dans notre quotidien, prendre action de façon positive pour les communautés.

Lorsque nous avons reçu la lettre de nos collègues de Patrimoine canadien, et compte tenu de l'absence d'une définition pratique — et les représentants de Patrimoine canadien pourrait vous indiquer où ils en sont sur ce point — nous avons examiné le terme « mesure positive », soit ce qu'on peut faire pour aider, influencer et améliorer. Nous avons examiné notre mandat et nous nous sommes posé la question à savoir ce que cela signifie pour chacun de nos vice-présidents dans leur quotidien.

Évidemment, pour le vice-président responsable des programmes de recrutement, on s'est dit qu'il faut s'assurer de donner l'accès à tous les gens dans toutes les communautés afin qu'ils connaissent nos programmes.

Pour les fonctionnaires des langues officielles et ceux qui n'ont pas de service externe, nous nous sommes demandé comment on pourrait les aider. Nous aidons, par exemple, nos collègues du Secrétariat du Conseil du Trésor à réviser les soumissions en s'assurant qu'ils ne seront pas biaisés et, au contraire, qu'ils ont une vision positive. Nous les incitons à donner des avis et conseils aux ministères dans le but d'aider à la promotion de mesures positives. Ces personnes ont accès à de nouveaux programmes et aux nouvelles façons de faire des ministères par les soumissions au Conseil du Trésor.

Dans notre mandat, c'est ainsi qu'on a défini cette mesure.

Le sénateur Tardif : Ce n'est pas nécessairement une définition légale dont on a besoin. J'aimerais que vous répondiez à la question à savoir ce que vous faites pour mettre sur pied des mesures plus positives pour les agences et les communautés.

J'ajouterais qu'il est important de faire de la consultation auprès des communautés. Il faut non seulement rencontrer les champions, en tenant par exemple l'activité communautaire à Summerside ou ailleurs, mais saisir l'occasion de vraiment consulter la communauté de Summerside ou ailleurs, lors de ces rencontres des champions de langues officielles. Voilà un exemple possible de mesures positives.

M. Nadeau : Nous avons tendance, en tant que juristes, à limiter nos réponses au cadre strictement légal. Il ne faudrait toutefois pas perdre de vue l'élément le plus important pour le gouvernement qu'est le Cadre d'imputabilité et de coordination en matière de langue officielle.

Penchons-nous un instant sur ce que font chacune des institutions — et cela risque de répondre à vos attentes — dans le cadre de leur planification stratégique. Chacune des institutions doit suivre les étapes prévues dans le Cadre d'imputabilité. Cela inclut notamment, dans certains cas, la consultation auprès des minorités. Il existe donc un cadre bien précis qui détermine le rôle de chacune des institutions et les attentes du gouvernement à l'égard des initiatives prises par chacune des institutions fédérales.

Le sénateur Tardif : J'aimerais parler du déménagement des sièges sociaux d'institutions fédérales. Nous avons fait une étude à ce sujet et avons soumis un rapport au gouvernement. Dans ce rapport, nous avons recommandé qu'un règlement soit adopté en vertu de la partie V de la loi afin de garantir aux employés fédéraux, qui travaillent dans un siège social d'une institution fédérale, qu'ils aient le droit de travailler dans la langue officielle de leur choix.

J'aimerais savoir si vous avez l'intention de donner suite à notre recommandation.

Mme Boudrias : Tout d'abord, permettez-moi de vous dire comment cela fonctionne actuellement. Comme vous le savez, nous avons un principe d'application qui a été approuvé par le Conseil du Trésor et que nous avons utilisé dans le déménagement à Vancouver de Tourisme Canada.

Dans ce cas-ci, nous avons fait le suivi pour nous assurer que la mise en œuvre était faite. C'est une chose que d'avoir un principe, cela en est une autre que d'en faire l'application. Actuellement, neuf employés francophones ont déménagé, auprès desquels nous nous sommes assurés qu'ils conservent les mêmes droits que s'ils étaient ici, dans la région de la capitale nationale. Ce que nous avons comme vérification, c'est que le tout fonctionne très bien.

Ce principe continue de s'appliquer et reste en vigueur pour l'instant. S'il y avait d'autres déménagements pour d'autres employés fédéraux, on pourrait utiliser ce principe dans l'avenir. Il a fait effet une première fois, on peut dire qu'il a bien fonctionné et que dans le contexte du respect des droits, cela n'a brimé aucun employé.

Pour répondre à votre question, nous avons effectivement pris en considération ce que vous avez proposé. Nous n'avons à l'heure actuelle aucune orientation claire de la part de notre ministre pour modifier le tout. Nous aurons des discussions au cours des prochains mois à cet effet. Mais pour l'instant, nous n'avons pas travaillé sur d'autres options.

Le sénateur Tardif : S'il y avait une autre situation, ce serait du cas par cas. Rien n'assure le respect de ce droit lorsqu'il y a déménagement d'un siège social d'un endroit bilingue vers une région unilingue. Alors, évidemment, au niveau du respect de la partie V de la langue de travail, ce n'est pas assuré par une approche cas par cas. J'espère bien que vous recommanderez au ministre d'aller dans cette direction.

Le sénateur Goldstein : La publication du rapport annuel a été accompagnée de plusieurs communiqués de presse, qui ont été publiés plus ou moins complètement à travers le Canada. Par contre, depuis la publication de ces communiqués de presse, on n'a rien vu dans la presse écrite sur les activités de l'agence et les langues officielles. En revanche, je constate, surtout au cours des dernières deux ou trois semaines, qu'il y a une campagne active de la part du Ottawa Citizen, pour dénigrer la politique de bilinguisme.

Je parle, à titre d'exemple d'un article publié la semaine passée, le 17, un autre le 26, un autre le 21, toujours du mois de janvier; un article, ou plutôt une lettre, d'un commentateur assez bien connu, George Pappas, le 28 novembre; ils parlent tous du fait allégué que l'exigence pour certains fonctionnaires au niveau supérieur d'avoir une connaissance raisonnable des deux langues a comme conséquence d'empêcher, d'une part, la promotion de certains fonctionnaires, et, d'autre part, d'empêcher même certaines personnes d'entrer dans la fonction publique. À titre d'exemple, la toute dernière phrase dit :

[Traduction]

À l'heure actuelle on met l'accent sur l'embauche de minorités visibles pour refléter la composition de la population. Est-ce que cela fonctionnera? Pas tant que le bilinguisme l'emportera sur la capacité de faire le travail.

[Français]

Le travail, justement, c'est d'être bilingue d'abord. Qui communique un tel message au grand public? La presse ne le fait pas. Est-ce que vos publicistes font émettre des communiqués de presse ou des entrevues, ou est-ce que vous avez des personnes qui peuvent écrire, entre autres, au Ottawa Citizen et aux autres — mais surtout au Ottawa Citizen — pour dire qu'il y a un autre côté de la médaille qu'ils ignorent et qui est l'essence même du Canada?

Mme Boudrias : Nous n'avons pas nécessairement de publicistes, car ce n'est pas dans la nature de la fonction publique, mais nous pouvons quand même adresser des lettres aux différents journaux pour rectifier les choses. Nous l'avons déjà fait dans le passé pour assurer que les faits relatés étaient les bons, et dire qu'il y avait un autre côté de la médaille à ces articles, qui mettent souvent le feu aux poudres et qui rendent la situation encore plus tendue entre les employés de la fonction publique. En effet, ce type d'articles n'aide pas à la compréhension et au respect mutuels dans nos ministères. Effectivement, on peut faire des démarches à cet effet. Il y a aussi des moments opportuns pour le faire.

Pour l'instant, en matière de langues officielles, on attend d'autres rapports. Le gouvernement attend certains rapports, dont le rapport de M. Lord, et on attend de voir, dans son contenu, quelle va être la position du gouvernement. Il y aura sûrement une prise de position publique de la part du gouvernement, de notre ministre et de Mme Verner, la ministre du Patrimoine canadien, à cet égard.

Le sénateur De Bané : Madame dans le rapport de notre comité sur la décision de la Cour fédérale dans l'affaire Doucet c. le Canada, notre comité avait demandé que soit supprimé du libellé du projet de règlement l'exigence de démontrer que les demandes pour les services de la GRC soient au moins de 5 p. 100. Nous avions demandé de biffer cela, puisque la cour avait reconnu cette demande importante. Cette recommandation a été ignorée. Pouvez-vous nous dire pourquoi? J'aimerais savoir la raison pour laquelle cette recommandation du comité a été ignorée.

La présidente : C'était une recommandation de la part de notre comité de modifier la politique du Conseil du Trésor pour qu'elle prenne en considération ce qu'avait dit la Cour fédérale du Canada; le juge avait ouvert la porte aux besoins de service au public voyageur. Le Conseil du Trésor a modifié la politique et n'a pas pris en considération la recommandation du Comité des langues officielles; il a plutôt décidé d'y apporter une modification très restreinte, quand on avait la possibilité d'élargir les services de la GRC et de penser en fonction de la Transcanadienne, de services à travers le Canada.

Mme Boudrias : Je vais demander à Me Nadeau de vous répondre.

M. Nadeau : Vous avez lu comme moi l'affaire Doucet. Nous avions à faire le suivi d'une décision du tribunal et nous avions des délais très serrés. Nous avons obtenu une prolongation de délai jusqu'au 19 octobre 2007. Il fallait régler le problème identifié dans le dispositif de la décision. Je voudrais attirer particulièrement votre attention sur ce que disait le dispositif du jugement, à savoir, essentiellement, que :

En conséquence la cour déclare que le sous-alinéa en question est incompatible avec l'article 20 (1 (a) de la Charte, en ce que l'obligation de la GRC, détachement d'Amherst en Nouvelle-Écosse, d'offrir des services en français dépend uniquement du pourcentage de la population d'expression française de la subdivision recensée et ne tient pas compte du nombre de francophones qui empruntent la route Transcanadienne dans l'aire de service desservie par le détachement d'Amherst.

On tenait compte à l'époque uniquement du recensement, donc du nombre de francophones dans l'aire géographique. Le nouveau règlement tient compte, bien entendu, de la demande dynamique, c'est-à-dire du nombre de véhicules qui passent sur ce tronçon de la route Transcanadienne. Je comprends dans votre question qu'il y avait une recommandation plus large, qui était celle d'aller plus loin que simplement ce qui était proposé et ce qui avait été publié dans la Gazette officielle du Canada à l'époque, et discuté lors de la dernière comparution du ministre Baird.

Afin de rencontrer les délais imposés par la Cour, le gouvernement a choisi par une décision du Cabinet et un règlement de la gouverneure en conseil — de procéder de cette façon afin de régler un problème imminent.

Quant à l'opportunité de revoir le règlement dans son ensemble ou d'aller plus loin avec d'autres modifications concernant la GRC, il s'agit, bien entendu, d'une décision qui appartient au gouvernement, une décision qui relève du Cabinet.

La présidente : Si je comprends bien, une autre modification d'un règlement est toujours possible, si quelqu'un le demande ou approche le gouvernement? Je vais donner un autre exemple; le cas de Justin Bell en Saskatchewan qui a subi le même sort,c'est-à-dire qu'il n'a pas eu accès à des services en français de la part de la GRC. Il a eu des difficultés et il veut maintenant aller en cour, mais il n'a pas d'argent. C'est donc un autre cas qui s'est produit en fonction des services de la GRC et notre approche était la suivante : pourquoi ne pas traiter la GRC et les services sur la Transcanadienne tout comme on le fait avec Air Canada et VIA Rail?

M. Nadeau : Je comprends la préoccupation des sénateurs et l'objectif de la proposition. J'aimerais simplement replacer dans son contexte l'affaire Justin Bell qui est une affaire où le détachement de la GRC en question n'avait pas d'obligation sous les règles fédérales d'offrir un service bilingue.

Par conséquent, la GRC dans ce contexte agissait à titre de service de police provinciale et n'avait pas d'obligations. C'est pourquoi le commissaire aux langues officielles n'a pas intenté d'enquête sous la partie IV de la Loi sur les langues officielles. Cela pose aussi tout le problème de la GRC lorsqu'elle agit à titre de police provinciale.

La présidente : Merci. Il n'y a plus de questions. J'aimerais sincèrement vous remercier tous les trois d'être venus comparaître devant le Comité. La présentation de Mme Boudrias était excellente et les réponses aux questions étaient très claires et précises.

Sénateurs, nous allons suspendre la séance quelques instants et nous devons passer à huis clos pour quelques minutes, s'il vous plaît.

Le comité poursuit ses travaux à huis clos.

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