Délibérations du Comité permanent du
Règlement, de la procédure et des droits du Parlement

Fascicule 4 - Ordres de renvoi

Extrait des Journaux du Sénat du jeudi 29 mai 2008 :

Conformément à l'article 18(3) du Règlement, le Sénat reprend le débat sur la question de privilège de l'honorable sénateur Comeau concernant les délibérations du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense lors de la réunion du 26 mai 2008 et, en particulier, l'adoption, par ce comité, d'un rapport préliminaire mis à la disposition des sénateurs dans seulement l'une des deux langues officielles du Canada.

Débat.

DÉCISION DU PRÉSIDENT

Honorables sénateurs, je remercie tous ceux qui ont participé au débat sur la question de savoir s'il y a matière à privilège. Même si la présidence est tentée d'accepter l'invitation du sénateur Baker, je vais faire preuve de discipline en évitant d'emprunter cette voie. En effet, la tradition veut que le Président du Sénat s'abstienne de porter des jugements sur le droit constitutionnel.

Je vais cependant rendre une décision sur la question de savoir s'il y a matière à privilège. Je préfère pécher par excès de prudence quand il s'agit de permettre aux membres du Sénat d'exercer leur droit de participer pleinement aux débats dans l'une ou l'autre des langues officielles de notre pays. Ce n'est pas seulement une tradition du Sénat. C'est aussi un principe solidement ancré dans le droit canadien, y compris le droit parlementaire. Je conclus donc que la question de privilège me paraît fondée de prime abord. C'est tout ce que j'ai à faire. Le reste appartient à la Chambre. Le sénateur Comeau a indiqué qu'il était prêt à proposer une motion.

L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk,

Que cette question de privilège soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport.

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Le greffier du Sénat,

Paul C. Bélisle