Délibérations du comité sénatorial permanent des
Peuples autochtones
Fascicule 10 - Témoignages du 3 juin 2009
OTTAWA, le mercredi 3 juin 2009
Le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones se réunit aujourd'hui, à 18 h 29, pour étudier les responsabilités constitutionnelles, conventionnelles, politiques et juridiques du gouvernement fédéral à l'égard des Premières nations, des Inuits et des Métis et d'autres questions générales relatives aux peuples autochtones du Canada (sujet : questions relatives aux élections selon la Loi sur les Indiens).
Le sénateur Gerry St. Germain (président) occupe le fauteuil.
[Traduction]
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, la séance est ouverte.
Bonsoir. Je souhaite la bienvenue aux sénateurs, aux personnes du public et aux téléspectateurs canadiens qui regardent cette séance du Comité sénatorial permanent des peuples autochtones sur CPAC ou sur le web.
Je m'appelle Gerry St. Germain et je suis sénateur de la Colombie-Britannique. Je préside le Comité sénatorial permanent des peuples autochtones, qui a pour mandat d'examiner les projets de loi ainsi que toute autre affaire au sujet des peuples autochtones du Canada. Le 1er avril dernier, notre comité a décidé d'entreprendre l'étude de certaines questions relatives aux élections tenues selon la Loi sur les Indiens.
Le comité se penche sur les inquiétudes suscitées par le régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, y compris la durée du mandat du chef et des membres du conseil, qui est actuellement de deux ans en vertu de la loi. Nous voulons, en tant que comité, entendre les opinions des dirigeants des Premières nations, des organisations autochtones et des membres des Premières nations, de même que des experts en la matière, sur la modification éventuelle du régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens en vue d'améliorer la gouvernance des Premières nations, notamment d'accroître l'obligation de rendre compte des dirigeants des Premières nations vis-à-vis des citoyens.
Il est important de souligner, à l'intention des téléspectateurs, que 252 bandes indiennes, soit environ 40 p. 100 des bandes au Canada, tiennent des élections conformément à la Loi sur les Indiens. L'étude des processus électoraux porte uniquement sur ces bandes. Les autres bandes des Premières nations choisissent leurs chefs selon leur régime coutumier ou leur entente d'autonomie gouvernementale.
[Français]
Avant d'écouter ce que nos témoins ont à dire sur les élections tenues en vertu de la Loi sur les Indiens, permettez- moi de vous présenter les membres du comité qui sont présents ce soir.
[Traduction]
J'ai à ma gauche le sénateur Daniel Lang du Yukon, le sénateur Yonah Martin de la Colombie-Britannique, le sénateur Sandra Lovelace Nicholas du Nouveau-Brunswick, le sénateur Lillian Dyck de la Saskatchewan et, enfin, le sénateur Elizabeth Hubley de l'Île-du-Prince-Édouard. J'ai à ma droite le sénateur Sharon Carstairs du Manitoba.
Mesdames et messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous présenter le témoin qui s'adressera à nous ce soir. Il nous vient du Congrès des Peuples autochtones, qui représente les Métis, les Indiens non inscrits et les Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves de l'ensemble du Canada. C'est le chef national intérimaire, Kevin Daniels. En 2008, M. Daniels a été élu pour un mandat de quatre ans au poste de vice-chef national du Congrès. Il assume toutefois les fonctions de chef national intérimaire depuis que l'ancien chef national, Patrick Brazeau, a été nommé au Sénat, en janvier 2009.
Monsieur, bienvenue à cette réunion. Nous sommes heureux que vous ayez trouvé le temps de vous joindre à nous pour exprimer votre point de vue sur les élections tenues selon la Loi sur les Indiens. Votre exposé sera certainement suivi de questions de la part des sénateurs.
Kevin Daniels, chef national intérimaire, Congrès des Peuples autochtones : Bonsoir, monsieur le sénateur St. Germain, mesdames et messieurs les sénateurs et mesdames et messieurs les participants. Merci de m'avoir invité à cette réunion sur les questions relatives aux élections tenues selon la Loi sur les Indiens. C'est un plaisir d'être ici, sur le territoire traditionnel des Algonquins, en compagnie du sénateur Patrick Brazeau, de la réserve Kitigan Zibi. C'est aussi un grand honneur, et probablement une première, pour un chef national de s'adresser à un sénateur en l'appelant « tante Lillian ». En effet, le sénateur Dyck vient de la Saskatchewan, tout comme moi. Je tenais à le souligner.
Le Congrès des Peuples autochtones représente les Indiens non inscrits et les Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves ainsi que les Métis. Il a été constitué en 1971 et il a participé à toutes les négociations constitutionnelles. C'est Harry Daniels qui a négocié l'intégration des Métis dans le paragraphe 35(2) de la Constitution canadienne.
Je suis Cri et je viens de la Saskatchewan. J'ai grandi dans la réserve routière située en périphérie de la Première nation de Gordon. Ma famille fait partie de la première vague d'Indiens vivant à l'extérieur des réserves qui s'est installée dans le centre-nord de Regina, connu aujourd'hui comme le pire quartier du Canada.
En 1951, selon le recensement du Canada, 6,7 p. 100 des Autochtones habitaient en ville. En 2006, toujours selon le recensement, 60 p. 100 de la population d'origine autochtone habitait en région urbaine et 80 p. 100 habitait à l'extérieur des réserves.
La migration des peuples autochtones vers les agglomérations urbaines est le plus important phénomène démographique dont doit tenir compte quiconque veut revoir la Loi sur les Indiens. Les politiques fédérales semblent figées là où elles étaient il y a 50 ans; 90 p. 100 des 10 milliards de dollars qu'Ottawa dépense chaque année vont aux réserves indiennes.
C'est un énorme décalage entre les ressources et les citoyens. En juin 1969, le Livre blanc sur la politique indienne a été déposé à la Chambre des communes. La Loi sur les Indiens devait être abrogée, le ministère allait graduellement cesser de s'occuper des Affaires indiennes dans les cinq années suivantes et transférer les services aux provinces. Ces propositions ont été rejetées par des Indiens de partout au Canada, qui souhaitaient conserver la Loi sur les Indiens, mais en y apportant des changements importants.
Aujourd'hui, la Loi sur les Indiens est encore le principal instrument de l'autorité fédérale sur la vie et les affaires des Indiens inscrits vivant à l'intérieur et à l'extérieur des réserves. Le paternalisme a toujours guidé la Loi sur les Indiens. C'est essentiellement cette même ligne de conduite qui est suivie depuis 138 ans.
De notre point de vue, l'utilisation du terme « Premières nations » ne convient pas quand on fait référence aux réserves indiennes. Bradford Morse vous a dit que la Loi sur les Indiens a conduit à la fracturation des nations historiques en petites entités. Le rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones dressait d'ailleurs la liste des Premières nations historiques et non des réserves indiennes.
Quand le comité sénatorial parle d'entendre les opinions des Premières nations concernées et des autres groupes intéressés, nous espérons qu'il parle des Premières nations historiques et qu'il ne considère pas les personnes vivant à l'extérieur des réserves comme faisant partie de la catégorie des « autres groupes intéressés ». Je suis d'accord avec M. Morse qu'examiner la Loi sur les Indiens touche par touche est une tâche extrêmement difficile. Par contre, je ne suis pas de son avis quand il recommande qu'un projet de loi modifiant la Loi sur les Indiens soit rédigé conjointement par Ottawa et l'Assemblée des Premières Nations. L'exercice serait une recette gagnante pour engendrer un conflit social.
Au fil des ans, nombre de ministres des Affaires indiennes et du Nord canadien ont tenté sans grand succès de modifier cette loi. En 2000, le gouvernement en place s'est penché sur la Loi sur les Indiens et a proposé une loi sur la gouvernance des Premières nations. Le Congrès des Peuples autochtones a été très actif dans ce dossier et il a adopté une position de premier plan sur la question de la gouvernance et de l'autodétermination.
Nous croyons que notre droit à l'autodétermination est un droit fondamental. L'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 dit que : « (1) Toute personne a le droit de prendre part à la direction des affaires publiques de son pays, soit directement, soit par l'intermédiaire de représentants librement choisis. » Elle dit également que : « (3) La volonté du peuple est le fondement de l'autorité des pouvoirs publics; cette volonté doit s'exprimer par des élections honnêtes qui doivent avoir lieu périodiquement, au suffrage universel égal et au vote secret ou suivant une procédure équivalente assurant la liberté du vote. »
Pour faire respecter ces droits, John Corbière a dû se rendre jusqu'à la Cour suprême du Canada. Sans sa détermination et sa volonté, les Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves ne participeraient pas à la gouvernance de leur bande.
À l'heure actuelle, il n'y a pas de consensus sur l'incidence de l'arrêt Corbière sur le régime électoral coutumier. En 2000, les conseils de bande qui avaient adopté un régime électoral coutumier ont dû faire la preuve de sa conformité à l'arrêt Corbière. Aujourd'hui, certaines bandes permettent aux membres vivant à l'extérieur des réserves de voter, tandis que d'autres ne le permettent pas.
Il n'y a aucun moyen de connaître le nombre d'élections selon la coutume qui sont conformes à l'arrêt Corbière. Comme vous l'avez entendu des fonctionnaires du MAINC, le ministère n'a même pas le texte des codes électoraux coutumiers actuels de tous les conseils de bande. Ces fonctionnaires ne peuvent donc pas vous dire si un conseil de bande respecte ou non l'arrêt Corbière.
Le comité a entendu des témoignages de fonctionnaires selon lesquels 54 p. 100 des réserves indiennes élisent leurs dirigeants selon des codes coutumiers qui ne tiennent pas compte de la Loi sur les Indiens. En 2007-2008, le Congrès des Peuples autochtones a entrepris une étude des codes coutumiers existants. Selon cette étude, un grand nombre de ces codes comportent des lacunes fondamentales touchant les règles de fond et de procédure. Ces lacunes sont des violations potentielles à la Charte canadienne des droits et libertés, à la Loi canadienne sur les droits de la personne, à la Loi sur la protection des renseignements personnels, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et à l'arrêt Corbière, ainsi qu'au principe de justice naturelle et aux normes juridiques internationales.
Le risque que les codes électoraux coutumiers engendrent un conflit social est élevé. Nous reconnaissons tous que beaucoup de codes reposent sur des notions et des politiques qui étaient peut-être acceptables dans le passé, mais qui ne reflètent plus les principes et les pratiques de la démocratie moderne. Ces codes coutumiers ne devraient pas être figés dans le temps; ils doivent être actualisés. Ils doivent être harmonisés avec la Charte canadienne des droits et libertés, l'arrêt Corbière et d'autres éléments de justice.
La réalisation des droits démocratiques des membres vivant à l'extérieur des réserves, y compris leur droit de participer aux conseils de bande, est une question de justice. Le droit de vote fait partie des droits de la personne et il doit être garanti à tous sans exception. Lorsque les droits fondamentaux et les codes électoraux coutumiers entrent en conflit, les droits de la personne doivent prévaloir.
J'ai été surpris à la lecture de la transcription de votre réunion du 13 mai. On y mentionnait que les chefs de l'Atlantique étaient intéressés à équilibrer les conseils afin de mieux tenir compte des besoins de la collectivité. Le message sous-jacent ici est que le vote d'un Indien inscrit vivant à l'intérieur des réserves vaut davantage que celui d'un Indien vivant à l'extérieur de celles-ci. Nous n'accepterons jamais cela; nous tenons au principe « une personne, un vote ».
Au cours de discussions avec nos membres tenues à l'occasion de séances d'information, nous avons appris que le régime électoral coutumier ne convient pas bien aux membres vivant à l'extérieur des réserves. Beaucoup ignoraient même le processus électoral suivi par leur bande. Étant donné que les Autochtones vivant en milieu urbain proviennent de différentes bandes, une certaine confusion entoure les pratiques et les règles. Ils ont l'impression que les conseils de bande établissent les règles au fur et à mesure.
À cause de cette situation, beaucoup de membres vivant à l'extérieur des réserves ne croient plus à la gouvernance de bande ni au processus électoral. Le manque de participation et de représentation des membres vivant à l'extérieur des réserves fait qu'ils sont privés de programmes et de services. À cet égard, nous avons constaté que cette situation met les gens très en colère ou les laisse indifférents.
Dans un groupe de discussion réunissant des jeunes Autochtones, nous avons constaté leur enthousiasme à l'idée de voter et de faire le bon choix. Toutefois, ils se sont dits frustrés par l'absence d'information sur les candidats, les enjeux, les avis de convocation à une élection et le processus électoral. Beaucoup estimaient nécessaire d'obtenir des directives et de la formation d'un tiers impartial.
Une majorité écrasante d'Autochtones se plaignent de l'absence d'information, de calendrier électoral, de règles, de procédures et d'enjeux. Certains nous ont informés qu'ils sont exclus du scrutin et qu'ils ont de la difficulté à garder leur nom sur la liste électorale de leur bande. Beaucoup ont dit ne pas voter parce qu'ils n'ont pas accès aux bureaux de vote locaux ni au système de bulletin de vote postal. Ce qui veut dire que pour exercer leur droit de vote, ils doivent payer eux-mêmes leur déplacement jusqu'à la réserve.
Nous avons aussi parlé avec des fonctionnaires du MAINC en région pour comprendre certains enjeux relatifs aux régimes électoraux coutumiers. Ils se sont dits préoccupés par les répercussions des conflits engendrés par les élections dans les collectivités et par la gestion de la réponse du ministère, qui pose tout un défi.
Il est étonnant que le MAINC n'ait pas de politique visant à se tenir au courant et à obtenir les textes exacts des codes électoraux coutumiers. Nous ne pouvons accepter que dès l'instant où des conseils de bande s'éloignent du régime électoral prévu par la Loi sur les Indiens, le ministère se désintéresse de la question et ne juge pas nécessaire d'obtenir les codes électoraux modifiés.
Nous sommes entièrement d'accord avec le sénateur Brazeau lorsqu'il affirme qu'il y a un problème avec le fait que le ministère se lave les mains de cette situation en invoquant qu'il ne se mêle pas des codes coutumiers et qu'il n'a pas de pouvoir d'application relativement à ces codes. Comme beaucoup des membres de ce comité, nous sommes préoccupés par le peu d'intérêt accordé aux codes électoraux coutumiers et par le lien avec les réserves qui sont gérées par des tiers.
La possibilité d'abus est évidente, et le fait que le seul recours offert aux membres vivant à l'extérieur des réserves est la contestation judiciaire ne me semble pas équitable.
Le mauvais fonctionnement des conseils mène à la perte de possibilités économiques. Les problèmes fonctionnels liés aux élections selon la coutume tournent autour de l'admissibilité de l'électeur et de l'éligibilité du candidat, des codes oraux, de l'absence d'examen par la collectivité des modifications aux codes ainsi que de l'absence de procédures d'appel et de recours.
Le retard à ce chapitre est accentué par le fait que 30 p. 100 des conseils de bande recourant à un régime électoral coutumier n'ont pas de codes électoraux écrits ou approuvés par la collectivité. Comme les membres du comité le savent, l'article 67 de la Loi canadienne sur les droits de la personne a été abrogé et les réserves disposent d'un sursis de 36 mois pour se préparer aux conséquences éventuelles. Aucune discussion n'a porté sur les répercussions possibles sur les élections selon la coutume.
Par conséquent, les personnes vivant à l'extérieur des réserves devront demander réparation à la Commission canadienne des droits de la personne. La méfiance des Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves envers le MAINC et la Loi sur les Indiens est connue des membres du comité. La Loi sur les Indiens est directement et indirectement à l'origine de discrimination à l'égard de la majorité des peuples autochtones du Canada. Cette loi est dépassée et elle est incapable de fournir l'orientation nécessaire aux régimes de gouvernance par un conseil de bande.
Quand nous entendons suggérer que le mandat des chefs et des conseils soit prolongé, nous savons que cela signifie que la responsabilisation sera retardée. Nous ne nous opposerions pas à des élections à date fixe ni à ce que des mécanismes de destitution soient mis en place. Lorsque j'ai informé nos dirigeants affiliés que j'allais comparaître devant votre comité, beaucoup m'ont dit que ce serait une perte de temps. Je reste optimiste, cependant, et je crois que les membres du comité comprendront que les Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves sont victimes de discrimination. À l'instar du sénateur Brazeau, nous croyons que ceux que nous représentons, comme la population en général, souhaitent que les codes coutumiers respectent la Charte canadienne des droits et libertés.
Nous recommandons au comité de souligner le fait que les membres vivant à l'extérieur des réserves sont privés de leur droit en tant qu'Autochtones et de leur droit en tant que personnes de participer activement à la gouvernance de leur bande. Des décisions prises par des conseils de bande qui excluent un pourcentage aussi élevé des membres ne peuvent pas être considérées comme représentatives de la volonté collective. De telles décisions contredisent l'article 18 de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Nous croyons qu'il existe des pratiques exemplaires parmi les nombreux codes électoraux coutumiers et nous en avons cerné quelques-unes. Le gouvernement du Canada doit veiller à ce que les droits fondamentaux des Autochtones soient protégés et il doit imposer par voie législative des exigences de base visant les codes électoraux coutumiers. L'élection d'un conseil de bande doit tenir compte de la répartition et du lieu de résidence des membres de la bande.
Ceux que nous représentons doivent avoir la certitude qu'ils ont le droit de voter et le droit d'être élus au conseil de leur bande. Le droit de vote de tous les citoyens est le fondement de la démocratie. C'est un droit fondamental et il doit être garanti à tous sans exception. En tant qu'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, nous devons poser des questions sur l'état de la démocratie autochtone. Quand nos droits et nos obligations seront entièrement protégés, alors nous pourrons vraiment penser à l'avenir des prochaines générations.
Je vous remercie de votre attention.
Le président : Je vous remercie, chef Daniels.
Le sénateur Lang : J'ai quelques questions. Je ne suis membre de ce comité que depuis peu. J'aimerais simplement obtenir quelques précisions, pour moi et aussi pour les autres. Les membres des Premières nations vivant à l'extérieur des réserves sont-ils comptés comme faisant partie de la population lorsque les Premières nations négocient des ententes financières avec le gouvernement du Canada?
M. Daniels : Nous n'avons pratiquement aucun mot à dire comme Indiens vivant à l'extérieur des réserves dans ces négociations. Moi, en tant qu'Indien vivant hors réserve, je n'ai pas le droit de voter pour les dirigeants des conseils tribaux, pour nos dirigeants provinciaux ni pour nos dirigeants nationaux. J'ai ce droit au Congrès. J'aimerais beaucoup qu'on me donne la possibilité de négocier avec le gouvernement fédéral lorsque vient le temps de conclure des ententes financières.
Le sénateur Lang : Vous me devancez. Pour le financement d'une Première nation en Saskatchewan par le gouvernement du Canada, par exemple, les ententes financières reposent-elles sur l'effectif total, c'est-à-dire dans les réserves et à l'extérieur des réserves?
M. Daniels : Tout d'abord, notre population autochtone en Saskatchewan n'est même pas reconnue par le gouvernement de la Saskatchewan.
Le sénateur Lang : Je parle du gouvernement du Canada.
M. Daniels : Le gouvernement du Canada nous reconnaît, mais pas la population autochtone en Saskatchewan. C'est le problème actuellement. Bon nombre de nos membres affiliés ne sont pas reconnus par les provinces. Une grande partie des Autochtones est exclue des négociations, que celles-ci soient de nature financière ou qu'elles visent des programmes et des services.
Le sénateur Lang : Ce n'est pas ma question. Je vous demande si les membres des Premières nations vivant à l'extérieur des réserves sont comptés dans la population totale servant à établir le financement de la réserve. Je n'ai pas demandé si vous votiez. Je veux savoir si vous êtes comptés, ce qui grossit l'effectif et permet à votre réserve d'obtenir davantage d'argent.
M. Daniels : Oui, nous sommes toujours comptés. Notre effectif est toujours pris en compte.
Le sénateur Lang : Quel est l'effectif national du Congrès des Peuples autochtones?
M. Daniels : Nous avons 10 organisations provinciales et territoriales dans l'ensemble du pays qui ont toutes leur propre effectif.
Le sénateur Lang : Combien d'entre eux sont des membres d'une Première nation vivant à l'extérieur des réserves?
M. Daniels : Ce sont tous des Autochtones vivant hors-réserve.
Le sénateur Lang : Avez-vous un chiffre? Diriez-vous 10 000 personnes?
M. Daniels : Je ne connais pas le chiffre exact. Je peux me renseigner et vous revenir là-dessus pour vous donner le nombre exact de membres, si vous le voulez.
Le sénateur Lang : Au cours d'une année, combien de plaintes ou de demandes recevez-vous en moyenne, comme organisation, des Premières nations sur les élections?
M. Daniels : C'est une très bonne question. Je vais me renseigner là-dessus également et j'écrirai au comité pour lui indiquer le nombre exact de plaintes.
Le sénateur Lang : Lorsque vous recevez une plainte, comment la réglez-vous ou quelles mesures prenez-vous pour essayer de la régler?
M. Daniels : Je convoque personnellement une réunion quand je reçois une plainte et j'en ai toujours de ma bande. Par exemple, la Première nation de Kawacatoose a bénéficié d'une entente de 26 millions de dollars au chapitre des droits fonciers issus des traités. On nous a demandé de participer à titre de membres de la bande vivant hors-réserve. Mais une fois l'entente convenue et ratifiée, ils n'avaient plus besoin de nous.
Le sénateur Carstairs : Vous dites représenter les Indiens non inscrits, les Indiens inscrits et les Métis. Utilisez-vous « inscrit » au sens de « ayant statut légal »?
M. Daniels : Habituellement, nous utilisons les termes Indiens inscrits, Indiens non inscrits, Indiens visés par le projet de loi C-31 et Métis.
Le sénateur Carstairs : Pouvez-vous me dire pourquoi vous représentez les Métis? Je croyais qu'ils étaient représentés par la Metis Federation.
M. Daniels : Un certain nombre d'organisations ne correspondent pas aux critères du Ralliement national des Métis. Elles se qualifient de métisses et nous ne contestons pas ce choix. Elles peuvent s'appeler comme elles le veulent puisqu'il s'agit d'organisations autochtones.
Le sénateur Carstairs : Par rapport aux chiffres que vous nous avez donnés, vous avez dit que 60 p. 100 des peuples autochtones vivent en milieu urbain et que 80 p. 100 vivent à l'extérieur des réserves. Est-ce que les 20 p. 100 restants vivent à proximité des réserves autochtones ou dans des collectivités rurales?
M. Daniels : Oui, ils vivent en région rurale et dans des petites villes. De nombreux petits villages comptent une majorité d'Autochtones.
Le sénateur Carstairs : Comment sont élus les dirigeants du Congrès? De toute évidence, vous avez été élu vice-chef, puis êtes devenu chef. Comment se déroulent les élections? Comment la liste électorale est-elle établie? Quel est le taux de participation moyen des électeurs admissibles à vos élections?
M. Daniels : Chaque organisation provinciale et territoriale élit 16 délégués. Nous utilisons un système de vote par délégation. Chaque organisation provinciale et territoriale doit compter des délégués des centres urbains, des régions rurales et des régions du Nord. Ceux-ci doivent également être représentatifs des jeunes, des aînés et des femmes. Les 16 délégués se réunissent en assemblée générale annuelle et élisent à cette occasion les dirigeants nationaux, c'est-à-dire le vice-chef national et le chef national.
Le sénateur Carstairs : Merci. La partie adverse parlera du statut de résident, vous vous en doutez : ils ne résident pas dans la réserve, alors pourquoi devraient-ils voter?
Pour pouvoir voter à des élections municipales et provinciales, vous devez habiter dans cette ville ou cette province. Que répondez-vous à l'argument invoqué par la partie adverse selon lequel cette même exigence devrait s'appliquer à l'élection du conseil de bande?
M. Daniels : Si je regarde mon territoire, qui est visé par le Traité 4, je fais partie de ce territoire et je devrais donc avoir le droit d'y voter. Le droit de vote ne devrait pas être limité aux réserves indiennes, comme c'est le cas actuellement. Je devrais pouvoir voter dans tout le territoire visé par le Traité 4.
Le sénateur Carstairs : Votre définition de « lieu de résidence » correspond-elle de ce fait à celle du Traité plutôt qu'à l'emplacement réel de la bande?
M. Daniels : Notre territoire visé par le Traité 4 est le territoire où je vis et il se trouve que notre réserve est située dans ce territoire. Je devrais malgré tout pouvoir voter. Même si je vis à Regina, il reste que Regina est visée par le Traité 4 alors je devrais avoir le droit de vote.
Je ne devrais pas avoir à me présenter devant les tribunaux pour me battre pour ce droit. Il devrait nous être accordé par ceux qui dirigent la réserve.
Le sénateur Carstairs : Pour conclure, qu'en est-il quand il n'y a aucun traité?
M. Daniels : Dans ce cas, vous avez des personnes comme John Corbière, qui a dû se rendre jusqu'en Cour suprême pour obtenir le droit de vote. Je suis heureux de ne pas avoir eu à me rendre jusqu'en Cour suprême pour ce faire. Je ne crois pas que nous devrions être considérés comme des étrangers sur notre propre territoire.
Le sénateur Carstairs : Monsieur le président, je vais continuer à la deuxième série de questions afin de laisser la parole aux autres.
Le sénateur Dyck : Monsieur Daniels, nous avons découvert ce soir que nous sommes parents. Je suis votre tante et je viens du même territoire. Je suis membre de la Première nation de Gordon et je vis à l'extérieur de la réserve. Je vote aux élections de la bande de Gordon.
Mon expérience diffère manifestement de la vôtre. Le sénateur Carstairs avait des questions sur les élections du CPA. Le CPA n'a jamais communiqué avec moi au sujet des élections. J'ignore quand les élections ont lieu et si j'ai le droit de voter. Il s'agit là du même genre de questions qui, selon vous, s'appliquent aux codes électoraux coutumiers. Je pourrais dire la même chose pour les élections du CPA. Même si nous sommes parents, nous ne sommes pas du même côté de la clôture, à mon avis.
Ma famille immédiate accorde une place très importante aux traités. Vous l'avez aussi mentionné. Les droits issus des traités permettent aux peuples visés par le Traité 4 de mettre en place leur propre système d'autonomie gouvernementale. Il est donc difficile de recevoir vos déclarations sur le caractère inadéquat des codes électoraux coutumiers puisque, grâce au droit qui vous est conféré par ce traité, vous devriez pouvoir établir à votre guise votre système de gouvernance.
Vous dites croire que les codes électoraux coutumiers violent la Charte canadienne des droits et libertés et peut-être même la Déclaration des droits de l'homme des Nations Unies. En quoi pourraient-ils les violer?
M. Daniels : Comme je l'ai mentionné précédemment, oui, nous sommes dans des situations différentes. En fait, je vais demander mon affiliation à la Première nation de Gordon parce que toute ma famille y est et qu'il m'est difficile de me rendre à la bande de Kawacatoose. Je me sens mieux avec la bande de Gordon parce que toute ma famille est enterrée à Gordon. Je veux vraiment faire partie de la Première nation de Gordon.
Malheureusement, je vis à l'extérieur de la réserve et je suis pris dans ce dilemme. Je comprends vos préoccupations au sujet du Congrès des Peuples autochtones. Je vais vous donner un exemple. À Regina, nous avons ce qu'on appelle le Aboriginal Peoples Council of Regina. Cet organisme local est affilié à la Aboriginal Affairs Coalition of Saskatchewan, l'organisation provinciale. Ceux qui désirent participer aux processus politiques dans l'optique de voter ou de diriger dans les centres urbains ou de voter pour les dirigeants provinciaux le font en adhérant au Aboriginal Peoples Council. Vous devenez ensuite membre de la Aboriginal Affairs Coalition of Saskatchewan. Vous obtenez ainsi le droit de participer au processus électoral du Congrès des Peuples autochtones parce que la Aboriginal Affairs Coalition of Saskatchewan est une organisation provinciale du Congrès des Peuples autochtones.
Je vivais en ville et j'étais très contrarié par la façon dont la Première nation de Kawacatoose traitait mon peuple. J'en ai conclu que, pour changer les choses, je devais passer par une autre arène politique pour pouvoir entrer dans celle-ci, au sein de laquelle je suis en mesure de faire connaître mes préoccupations. C'est ainsi que je peux faire évoluer les mentalités et changer cette façon discriminatoire dont la Loi sur les Indiens nous est imposée, nous qui vivons à l'extérieur des réserves. Nous pouvons ainsi commencer à faire en sorte que les personnes qui vivent à l'extérieur des réserves jouissent des droits issus des traités qui sont les leurs.
Je ne sais pas si je réponds à toutes vos questions à la fois, mais je m'y efforce. Si je n'ai pas la réponse, j'essaierai de vous la fournir par la suite.
Le sénateur Martin : Je vous remercie pour votre exposé, monsieur Daniels. J'ai une question à propos de vos liens avec l'Assemblée des Premières Nations, l'APN. D'après ce que je comprends, la composition de votre organisation est différente — vous représentez les Autochtones vivant à l'extérieur des réserves, entre autres — et devriez avoir de très bonnes relations de travail.
Comment décririez-vous la relation entre le CPA et l'APN en ce moment?
M. Daniels : En ce moment, j'ai une très bonne relation avec Phil Fontaine. J'essaie d'avoir de bonnes relations avec tous les dirigeants autochtones nationaux. Nous avons tous des préoccupations légitimes et nous devons nous soutenir les uns les autres.
Le sénateur Martin : Je suis contente de l'entendre.
Pour ce qui est de défendre le droit des membres des Premières nations vivant à l'extérieur des réserves de participer aux élections au sein des bandes, quelles discussions avez-vous eues avec eux pour essayer de faire valoir les droits de ces personnes?
M. Daniels : Nous n'avons pas vraiment discuté de ces questions avec l'APN. Il est important que nous le fassions. Il serait sage que tous les groupes nationaux se réunissent pour discuter de la Loi sur les Indiens et de la façon dont nous pourrions tous proposer et apporter des solutions. C'est très important. Je n'y vois aucun inconvénient.
Le sénateur Martin : Pour l'instant, quel serait le moyen le plus efficace pour régler le problème selon vous? Si vous aviez cette discussion, sur quels aspects insisteriez-vous?
M. Daniels : Je lancerais une invitation pour mettre en œuvre un sommet des Autochtones sur la Loi sur les Indiens et demanderais l'avis des chefs, des dirigeants du Congrès et des dirigeantes autochtones de l'ensemble du pays. Les enjeux nous touchent tous et nous devons vraiment nous réunir et commencer à proposer des solutions. Autrement, ce sera la confusion lorsque, de temps en temps, des décisions de la Cour suprême viendront modifier la Loi sur les Indiens. Nous devons absolument essayer de collaborer pour proposer des solutions et y donner suite.
Le sénateur Martin : La durée de votre mandat comme dirigeant est-elle déterminée?
M. Daniels : Je suis chef national intérimaire pour un an. Il y aura des élections à l'automne pour le poste de chef national. Je reprendrai mes fonctions de vice-chef national pour terminer mon mandat de trois ans.
Le sénateur Martin : S'agit-il d'un mandat de trois ans?
M. Daniels : Oui.
Le sénateur Lang : Je crois savoir que l'Assemblée des Premières Nations n'a pas appuyé la Loi sur la gouvernance des Premières nations, l'ancien projet de loi C-7. Est-ce exact?
M. Daniels : Je ne suis pas certain.
Le président : Faites-vous référence à la Loi sur la gouvernance qui n'a jamais été adoptée?
Le sénateur Lang : C'est exact.
Cette loi vous est-elle familière?
M. Daniels : Pas vraiment, mais je suis certain que nous avons le document.
Le sénateur Lang : J'aimerais revenir sur un autre point abordé dans votre déclaration préliminaire, soit la question des codes coutumiers. Vous avez dit que votre organisation avait procédé à un examen des codes de l'ensemble du Canada.
Pourriez-vous nous fournir les résultats de cet examen?
M. Daniels : Oui, nous pouvons vous transmettre ces résultats.
Le sénateur Lang : Vous avez dit que bon nombre de codes électoraux coutumiers ne permettaient pas aux membres vivant à l'extérieur des réserves de voter. Avez-vous une idée de ce nombre?
M. Daniels : La réponse figure dans les documents que vous demandez. L'information s'y trouve. Nous allons vous la fournir.
Le sénateur Carstairs : Vous avez mentionné dans vos observations que, des 10 milliards de dollars principalement dépensés par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, 90 p. 100 vont aux réserves. Je crois qu'il est juste de dire que 90 p. 100 de cet argent ne va pas aux réserves puisque environ la moitié est absorbée par la bureaucratie du MAINC aux quatre coins du pays.
Donc, il en reste très peu pour votre peuple. Pouvez-vous nous donner un aperçu des services que vous recevez du gouvernement du Canada?
M. Daniels : Je ne peux répondre que pour la situation en Saskatchewan étant donné que c'est là que je vis. En tant que membre du Aboriginal Peoples Council et de la Aboriginal Affairs Coalition of Saskatchewan, je peux vous dire que nous administrons un programme, le NARDA. C'est le seul service que nous avons.
Le sénateur Carstairs : Les centres d'amitié sont subventionnés.
M. Daniels : Nous n'avons pas de centre d'amitié à Regina. Nous avons des conseils tribaux, mais les élections se font ailleurs. Pour ce qui est des services, vous en recevez si vous êtes un cousin ou un parent de ceux qui travaillent pour le conseil tribal, ce qui n'est pas mon cas.
Le sénateur Carstairs : Cela me surprend parce que nous avons...
M. Daniels : La Saskatchewan a conclu un protocole d'entente qui ne reconnaît que deux organisations : la Nation métisse de la Saskatchewan et la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan. Cela laisse pour compte tout un groupe d'Autochtones, soit les Indiens visés par le projet de loi C-31, les Indiens non inscrits et les Métis qui n'appartiennent pas à la Nation métisse de la Saskatchewan. Tout ce groupe d'Autochtones ne reçoit aucun service quel qu'il soit.
Le sénateur Carstairs : Il n'y a aucun service de soins de santé, aucun service d'ordonnance, aucun service de soins dentaires. Rien de la sorte n'est offert, c'est exact?
M. Daniels : Notre carte de statut nous permet d'obtenir ces services.
Le sénateur Carstairs : Et si vous êtes un Indien non inscrit?
M. Daniels : Si vous êtes un Indien non inscrit, vous devez payer comme tout le monde.
Le sénateur Dyck : Vous avez mentionné que le Congrès des Peuples autochtones avait examiné le régime électoral coutumier et produit un rapport à ce sujet.
M. Daniels : Oui.
Le sénateur Dyck : Dans le cadre de cet examen, combien de codes avez-vous étudiés pour avoir une idée de ce qui se faisait?
M. Daniels : Je ne suis pas certain, mais encore une fois, nous pouvons fournir tous ces renseignements au comité.
Le sénateur Dyck : J'ai ici un rapport qui aurait été préparé par votre groupe, intitulé Justice is Equality. Vous semblez avoir examiné seulement 60 des codes coutumiers utilisés. J'imagine qu'environ 330 codes pourraient être obtenus, mais vous avez été en mesure d'en examiner seulement 60, ce qui ne reflète pas nécessairement la situation dans son ensemble.
M. Daniels : Je ne suis pas bien au fait de ce document en particulier étant donné qu'il a été préparé avant mon entrée en fonction. J'en suis encore à l'examiner. Je suis en poste depuis six mois maintenant. Mon bureau est couvert de documents à étudier. J'y jetterai un coup d'œil. Ce document est-il récent?
Le sénateur Dyck : Il y est indiqué avril 2008.
On y lit également que vous avez tenu des groupes de discussion avec des Indiens inscrits vivant à l'extérieur des réserves : 10 groupes de discussion auxquels 100 Indiens inscrits ont participé. Le groupe de jeunes dont vous parliez plus tôt est-il de ce nombre? Vous ne le savez probablement pas.
M. Daniels : J'ai assisté au groupe de discussion tenu à Regina. La majorité des personnes de ce groupe était des jeunes et des Indiens inscrits.
Le sénateur Dyck : Encore une fois, le chiffre est peu élevé. Si c'est 100 au total ou même 1 000 au total, c'est peu par rapport à la population totale d'Indiens inscrits au Canada, qui devrait se situer autour de 350 000. Il ne s'agit pas d'un très gros échantillon pour se prononcer.
M. Daniels : Je sais qu'il n'est pas facile de poser ces questions à un groupe de membres des Premières nations. Nous n'avons pu obtenir que ces réponses des dirigeants et des collectivités. Là encore, il n'y a rien à ajouter.
Le sénateur Dyck : Avez-vous l'intention de revenir sur l'étude et de l'étoffer, ou est-elle terminée?
M. Daniels : Non. Je suis certain que nous poursuivrons nos travaux à ce chapitre pour obtenir l'avis d'un plus grand nombre d'Autochtones vivant à l'extérieur des réserves au pays. Cela dit, une fois de plus, les ressources sont limitées et il y a des limites à ce que nous pouvons faire.
Le président : Mesdames et messieurs les sénateurs, comme vous le savez, à propos du statut et de l'affiliation à une bande, le gouvernement fédéral a annoncé hier qu'il proposerait d'apporter des modifications aux dispositions de la Loi sur les Indiens à la suite de l'arrêt McIver de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique. Nous espérons que ces modifications permettront de distinguer qui est inscrit et qui ne l'est pas. Cela pourrait rendre les choses beaucoup plus claires parce qu'il s'agit d'un arrêt-clé.
Le sénateur Lang : J'aimerais poursuivre sur les codes coutumiers. Si vous n'avez pas l'information, aucun problème. Pour faire suite à la question du sénateur Dyck, je crois que plus de 300 Premières nations ont des codes électoraux coutumiers. Le document fait manifestement état de 60 codes examinés.
Lorsque votre organisation a demandé les codes pour les examiner, combien de Premières nations ont refusé de vous les fournir?
M. Daniels : Je n'en suis pas sûr.
Le sénateur Lang : J'aimerais que vous m'obteniez cette information.
M. Daniels : Je suis dirigeant depuis seulement six mois et je n'ai pas participé à cette étude. Je suis arrivé en novembre 2008 et l'étude avait été faite, je crois, en avril 2008.
Le sénateur Lang : Je comprends, mais je vous demande si vous, à titre de porte-parole, pouvez vérifier combien de demandes ont été faites et combien ont été refusées.
M. Daniels : Nous pouvons sans doute le vérifier.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Qui a financé cette étude?
M. Daniels : Je ne suis pas certain, mais c'est probablement le MAINC qui a financé cette étude. Mais une fois de plus, je ne suis pas vraiment au courant.
Le sénateur Lovelace Nicholas : Je le demande parce qu'il me semble que vous ayez mentionné ne pas recevoir d'argent.
M. Daniels : Nous ne recevons pratiquement pas d'argent, mais quand nous avons l'occasion de mener ce genre d'étude, nous le faisons.
Le président : Je vous remercie, monsieur Daniels. Vous devez nous revenir sur plusieurs questions. Vous recevrez une transcription pour assurer le suivi nécessaire. Nous apprécierions que le Congrès des Peuples autochtones réponde aux questions posées par les sénateurs, car ces réponses nous aideront à rédiger un rapport complet.
Chers collègues, voilà qui met fin à cette réunion. Nous devrions nous revoir mardi matin prochain. S'il n'y a pas d'autres questions ni commentaires, je déclare la séance levée.
(La séance est levée.)